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Arrêté du 7 juillet 1933, réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la loi du 26 avril 1929. Le Directeur général des finances, Vu l'

541 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mardi, 11 Juillet

  1. N°
  2. Arrêté du 7 juillet 1933, réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la loi du 26 avril
  3. Le Directeur général des finances, Vu l'art. 4 de la loi du 26 avril 1929, autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt jusqu'à concurrence de 100 millions de francs; Vu les art. 80 et suivants de l'arrêté grand-ducal du 9 juillet 1929, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi prémentionnée ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Art. 1er. L'Etat grand-ducal procédera, en vertu de la loi précitée, à l'émission d'obligations, d'un import nominal de 53.071.000 francs, dont une tranche de 15 millions sera offerte en souscription publique. Les obligations à créer porteront le nom de «Obligations de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg». Elles seront émises en des coupures de 1.000, 5.000 et 100.000 francs et porteront intérêt à partir du 1er août 1933, au taux de 5% l'an ; elles seront munies de coupons semestriels payables au porteur le 1er février et le 1er août de chaque année. Art.
  4. Le prix d'émission est fixé à 97,75 francs par 100 francs de valeur nominale. La souscription est ouverte du 15 juillet au 1er août
  5. Il sera bonifié aux souscripteurs un intérêt de 5% l'an à partir du jour suivant le règlement jusqu'au 1er août
  6. Pour les souscriptions qui se feront éventuellement après cette date, le prix de souscription est augmenté des intérêts courus depuis le 1er août 1933 jusqu'au jour du règlement. Dienstag,
  7. Juli
  8. Beschluß vom
  9. Juli
  10. wodurch die Bedingungen der auf Grund des Gesetzes vom 26 April 1929 auszugebenden Anleihe festgesetzt werden. Der General-Direktor der Finanzen; Nach Einsicht des Artikels 4 des Gesetzes vom
  11. April 1929, durch das die Regierung ermächtigt wird, eine Anleihe bis zum Gesamtbetrage von 100 Millionen Franken auszugeben; Nach Einsicht der Artikel 80 u. ff. des Großh. Beschlusses vom
  12. Juli 1929, betreffend das öffentliche Verwaltungsreglement zur Ausführung des vorbezeichneten Gesetzes; Nach Beratung der Regierung im Konseil; Beschließt: Art.
  13. Der Großherzogliche Staat wird auf Grund des vorbezeichneten Gesetzes zur Ausgabe von Obligationen im Nennbetrage von 53.071.000 Franken schreiten, von denen 15 Millionen zur öffentlichen Zeichnung aufgelegt werden. Die Anleihetitel tragen die Benennung: „Anleihe des Luxemburgischen Staates". Sie werden i n Stucken von 1.000, 5.000 und 100.000 Franken ausgegeben und bringen 5% jährliche Zinsen vom
  14. August 1933 ab; sie werden mit halbjährlichen Zinsscheinen versehen die zu Händen des Inhabers am
  15. Februar und am
  16. August eines jeden Jahres zahlbar sind. Art.
  17. Der Ausgabekurs ist auf 97,75 Franken für 100 Fr. Nennwert festgesetzt. Zeichnungen werden vom
  18. J u l i bis zum
  19. August 1933 entgegengenommen. Den Zeichnern werden die Zinsen zu 5% vom Tage nach der Einzahlung ab bis zum 1 . August 1933 vergütet. Für die Zeichnungen, die gegebenenfalls nach diesem Datum erfolgen, erhöht sich der Preis um die vom
  20. August 1933 bis zum Tage der Einzahlung aufgelaufenen Stückzinsen. 542 Art.
  21. Les titres à émettre en exécution des art. 1 et 2 ainsi que les feuilles de coupons sont exempts de la formalité du timbre et de l'enregistrement. Art.
  22. Les titres seront remboursables en 22 ans ; ce remboursement se fera au pair par tirages annuels au sort soit par rachat à l'amiable sur le marché libre. Le Gouvernement s'interdit toute conversion (remboursement anticipé ou réduction du taux d'intérêt) dans les premiers trois ans, c'est-à-dire avant le 1er août
  23. Une annuité de 4.031.831 francs sera consentie à partir de l'année 1934 au payement des intérêts et à l'amortissement de l'emprunt. Le Directeur général des finances désignera, s'il y a lieu, deux commissaires qui procéderont dans le courant du mois de mai au tirage au sort des obligations appelées au remboursement pour le 1er août suivant. Les numéros des obligations sorties au tirage seront publiés au Mémorial du Grand-Duché. Art.
  24. Les titres seront signés par le Directeur général des finances et contresignés par le préposé de la Recette générale. Ces deux signatures pourront être apposées au moyen d'une griffe. Les obligations seront, dans ce cas, visées pour contrôle par un fonctionnaire du département des finances ou de la Recette générale à désigner par le Directeur général des finances. Les titres porteront un numéro d'ordre et seront munis du timbre de la Recette générale. er Art.
  25. Les obligations seront accompagnées d'une feuille de 44 coupons d'intérêts semestriels. Art.
  26. Le paiement des coupons échus ainsi que le remboursement des titres se feront sans frais à la Recette générale et aux caisses des comptables de l'administration des postes du Grand-Duché. Art.
  27. Tous ces paiements s'effectueront dans le Grand-Duché en espèces ayant cours dans les caisses publiques de l'Etat. Art.
  28. Le service des intérêts cessera à partir du jour où l'obligation est devenue remboursable et celle-ci sera rendue avec tous les coupons d'intérêts non échus. Les coupons à une échéance postérieure qui manqueraient au titre lors de son remboursement ainsi que ceux indûment touchés après que le titre aura été appelé au remboursement et Art.
  29. Die auf Grund der Artikel 1 und 2 auszugebenden Anleihetitel sowie die Zinsscheine sind von der Stempel- und Einregistrierungssteuer befreit. Art.
  30. Die Titel sind rückzahlbar binnen 22 Jahren; die Rückzahlung geschieht zum Nennwert durch jahrliche Ziehungen oder durch freihändigen Rück kauf. Die Regierung verzichtet auf jedwede Konvertierung (vorzeitige Rückzahlung oder Herabsetzung des Zinsfußes) in den ersten drei Jahren, d. h. nur dem
  31. August
  32. Eine Annuitat von 4.031.831 Franken wird vom Jahre 1934 ab für die Zinszahlungen und die Rückzahlung der Anleihe bereit gestellt. Der General-Direktor der Finanzen bezeichnet gegebenenfalls zwei Kommissare, die i m Laufe des Monats M a i zur Verlosung der am folgenden
  33. August heimzuzahlenden Obligationen zu schreiten haben. Die Nummern der ausgelosten Obligation werden im „Memorial" des Großherzogtums veröffentlicht. Art.
  34. Die Titel werden vom General-Direktor der Finanzen unterschrieben und von dem Vorsteher der Generaleinnahme gegengezeichnet. Beide Unterschriften können mit Namensstempel aufgedruckt werden. In diesem Falle werden die Obligationen zur Kontrolle von einem durch den General-Direktor der Finanzen zu bezeichnenden Beamten des Finanzdepartements oder der Generaleinnahme visiert. Die Titel werden mit einer laufenden Nummer versehen und tragen den Stempel der Generaleinnahme. Art.
  35. Den Obligationen werden 44 halbjahrliche Zinsscheine beigegeben. Art.
  36. Die Einlösung der erfallenen Zinsscheine sowie die Rückzahlung der Titel erfolgen kostenlos bei der Generaleinnahme und an den Postlassen des Großherzogtums. Art.
  37. Alle Zahlungen ersolgen im Großherzogtum in Geldarten, die in den öffentlichen Staatskassen zugelassen sind. Art.
  38. Die zur Rückzahlung aufgerufenen Obligationen hören mit dem zur Rückzahlung bestimmten Tage auf Zinsen zu tragen und sind mit den nicht verfallenen Kupons abzuliefern. Alle an einem spateren Datum fällig werdenden Zinsscheine, die bei der Hennzahlung des Titels fehlen, sowie die die zu Unrecht eingelöst wurden, nachdem die Obligation 543 que la liste des numéros des obligations sorties au tirage aura été publiée, conformément à l'art 4 ci-dessus, seront déduits du capital de l'obligation. Art.
  39. Les comptables de l'Etat verseront les coupons payés et les titres remboursés comme numéraire à la Recette générale. Tous les ans la Recette générale enverra au Directeur général des finances les coupons payés et les titres amortis, après qu'ils auront reçu la marque d'annulation ; elle obtiendra le remboursement des avances faites de ce chef. Art.
  40. Le Directeur général des finances fera les diligences nécessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg. Art.
  41. Les titres du nouvel emprunt seront confiés à la garde de la Recette générale. Art.
  42. Le présent an été sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 7 juillet
  43. Le Directeur général des finances, P. Dupong. Circulaire aux administrations communales, concernant les toitures en tôle galvanisée. La Commission des Sites et des Monuments Nationaux me signale que l'usage de plus en plus fréquent de toitures en tôle galvanisée est de nature à préjudicier à la beauté de nos localités, et surtout des localités rurales ayant, avec leurs alentours, le cachet d'un site. Sur le vœu de la Commission, j'invite les administrations communales à réagir contre l'abus des toitures susdites par les moyens qu'elles jugeront convenir et, tout pour le moins, par leur exemple, en s'abstenant d'employer à l'avenir la tôle galvanisée pour la toiture des constructions communales. Luxembourg, le 6 juillet
  44. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Jos. Bech. zur Ruckzahlung aufgerufen und das Verzeichnis der Nummern der gezogenen Obligationen gemaß vorstehendem Artikel 4 veröffentlicht worden sind, werden von dem Kapitel der Obligationen i n Abzug gebracht. Art
  45. Die eingelösten Kupons und die ausbezahlten Obligationen werden durch die Staatsrechnungsbeamten als Bargeld an die General-Staatskasse abgeliefert. Jedes Jahr ubermacht die Generaleinnahme dem General-Direktor der Finanzen die eingelösten Koupons sowie die amortisierten Obligationen, nachdem sie mit dem Annulierungszeichen versehen worden sind; die zu diesem Zwecke verauslagten Vorschusse werden ihr zurückerstattet. Art.
  46. Der General-Direktor der Finanzen wird dafür Sorge tragen, daß die Anleihetitel offiziell an der Luxemburger Borse notiert werden. Art.
  47. Die neuen Rententitel werden der Generaleinnahme in Verwahr gegeben. Art.
  48. Dieser Beschluß wird im „Memorial" veröffentlicht. Luxemburg, den
  49. J u l i
  50. Der General-Direktor der Finanzen, P. Dupong. Rundschreiben an die Gemeindeverwaltungen betreffend die Dächer aus verzinktem Eisenblech. Aus einem Berichte der Denkmal- und Landschaftsschutzkommission erhellt, daß die immer haufigere Verwendung von verzinktem Eisenblech für die Dacher die Schönheit unserer Ortschaften beeintrachtigt, namentlich der Dorfer mit vorzüglich landschaftlichem Charakter. Auf Wunsch der Kommission ersuche ich die Gemeindeverwaltungen, gegen das Aberhandnehmen der genannten Dächer die ihnen geeignet erscheinenden Maßnahmen zu treffen, und vor allem durch ihr eigenes Beispiel voranzugehen, indem sie für die Bedachungen der Gemeindebauten in Zukunft kein verzinktes Eisenblech verwenden lassen. Luxemburg, den
  51. J u l i
  52. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Jos. Bech. 544 Avis. — Règlements communaux. — En séance du 11 mai 1933, le conseil communal de Consdorf a modifié le règlement sur la conduite d'eau de cette commune. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — En séance du 2 juin 1933, le conseil communal de Schifflange a modifie le règlement sur la conduite d eau de cette commune. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — 5 juillet 1933 Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg.

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