Loi du 12 août 1933, approuvant la Convention d'établissement et de travail, signée le 1er avril 1933 à La Haye, entre le Grand-Duché de Luxembourg et

609 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi 26 août 1933. N° 40. Samstag, 26. August 1933. Loi du 12 août 1933, approuvant la Convention d'établissement et de travail, signée le 1er avril 1933 à La Haye, entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas. Gesetz vom 12. August 1933, wodurch der am 1. April 1933 im Haag zwischen dem Großherzogtum Luxemburg und dem Königreich der Niederlande unterzeichnete Niederlassungs- und Arbeitsvertrag genehmigt wird. Nous C H A R L O T T E , par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 20 juillet 1933 et celle du Conseil d'Etat du 28 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer,' Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom 2 . Juli 1933 und derjenigen des Staatsrates vom 28. desselben Monats, wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird; Avons ordonné et ordonnons : Article unique. — Est approuvée la Convention d'établissement et de travail, signée le 1er avril 1933 à La Haye, entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas. Haben verordnet und verordnen: Art. 1. Der am 1. April 1933 im Haag zwischen dem Großherzogtum Luxemburg und dem Königreich der Niederlande unterzeichnete Niederlassungsund Arbeitsvertrag, ist genehmigt. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im „Memorial" veröffentlicht werde, um von allen die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Pianore, den 12. August 1933. Pianore, le 12 août 1933. Charlotte. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, Jos. Bech. Norb. Dumont. P. Dupong. Et. Schmit. Die Mitglieder der Regierung, Jos. Bech. Norb. Dumont. P. Dupong. Et. Schmit. {Suit le texte de la Convention,) 610 Convention d'établissement et de travail entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas. Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg et Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, animées du désir de régler les conditions d'établissement et de travail des ressortissants luxembourgeois aux Pays-Bas et des ressortissants néerlandais en Luxembourg ont résolu de conclure, à cette fin, une convention et ont désigné pour Leurs plénipotentiaires, savoir : Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg, Monsieur Joseph BECH, Son Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, Jonkheer Frans BEELAERTS VAN B L O K L A N D , Son Ministre des Affaires Etrangères, lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : SECTION I. Etablissement. Article premier. § 1. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes auront la faculté de pénétrer sur le territoire de l'autre Partie, de s'y établir, d'y circuler, d'y choisir une résidence, et d'en sortir, à la condition de se conformer aux lois et règlements en vigueur dans le pays, notamment en ce qui concerne la police des étrangers. Il est entendu que chacune des Hautes Parties Contractantes se réserve le droit de ne pas admettre l'entrée et le séjour sur son territoire de tout ressortissant de l'autre Partie qui devrait être considéré comme indésirable, soit au point de vue du maintien de l'ordre, de la moralité, de la santé ou de la sécurité publiques, soit parce qu'il ne possède pas de moyens d'existence. D'autre part, la stipulation du 1er alinéa du présent paragraphe, bien qu'excluant l'application, aux ressortissants des Hautes Parties Contractantes, de lois ou règlements ayant pour but ou de restreindre ou de supprimer le droit de libre sortie comme tel, ne s'oppose pas à l'application de la législation normale et générale dont pourrait résulter, dans des cas individuels, un empêchement à la sortie. § 2. Dans le cas où, conformément aux dispositions des lois et règlements concernant la police des étrangers, l'entrée, le séjour, l'activité ou l'établissement d'un ressortissant de l'une des Hautes Parties Contractantes sur le territoire de l'autre Partie, auraient été subordonnés à certaines conditions ou restrictions, celles-ci cesseront automatiquement d'être applicables à l'intéressé continuant à résider sur ce territoire, au plus tard après cinq ans de résidence ininterrompue. § 3. Il est entendu que, même s'il s'agit de personnes bénéficiant des dispositions du paragraphe 2 du présent article, chacune des Hautes Parties Contractantes se réserve de faire usage, à l'égard des ressortissants de l'autre Partie, du droit d'expulsion et du droit de leur appliquer ses prescriptions de police, telles que celles afférentes aux passeports, à la carte d'identité et à toutes déclarations requises pour le contrôle des étrangers. § 4. Les taxes exigibles à l'occasion de l'application des diverses formalités visées au paragraphe 3 du présent article, ne pourront dépasser celles applicables aux étrangers ressortissants de la nation la plus favorisée en cette matière. Article 2. § 1. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes seront placés, sur le territoire de l'autre Partie, sur un pied d'égalité complète de droit et de fait avec les nationaux en ce qui concerne 611 l'exercice de toute activité commerciale, industrielle, financière et, en général, de toute activité de caractère économique, sans qu'il soit fait de distinction en ces matières entre les entreprises qui ont une activité autonome et celles qui agissent en tant que succursales ou agences. § 2. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes pourront exercer tous métiers et professions, non spécialement prévus au paragraphe 3 du présent article, sur le territoire de l'autre Partie, à la condition de se conformer aux lois et règlements en vigueur dans le pays, y compris ceux qui concernent la protection du marché national du travail. Il est entendu que l'application des lois et règlements concernant la protection du marché national du travail, n'empêchera pas les ressortissants de l'une des Hautes Parties Contractantes, établis sur le territoire de l'autre Partie, d'engager des personnes de leur choix pour des postes de direction. § 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne visent pas l'exercice, sur le territoire de chacune des Hautes Parties Contractantes, des professions, métiers, industries et commerces, ci-après énumérés :

1. a)les fonctions, charges ou emplois publics, y compris les charges de notaire, d'avoué et d'huissier ;
2. b)les fonctions d'avocat et la profession d'agent de change;
3. c)le colportage et les métiers ambulants ;
4. d)la pêche dans les eaux intérieures et territoriales, le cabotage, le pilotage en général et le service intérieur des ports. § 4. Les stipulations du présent article n'affectent en rien les dispositions légales en vigueur aux PaysBas et relatives au personnel à bord des navires ou bateaux battant pavillon national et des aéronefs immatriculés dans le pays. Article 3. § 1. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes, qu'ils se trouvent ou non sur le territoire de l'autre Partie, pourront y procéder à toutes transactions commerciales et faire toute publicité ou réclame à cet effet, dans les mêmes conditions que les nationaux.. Pourvu qu'il se conforment, pour leurs opérations, aux lois et règlements du pays, ils n'y seront soumis à aucune condition, licence, permission ou exigence autre ou plus onéreuse que celles auxquelles, pour les mêmes opérations, sont ou pourront être soumis les ressortissants du pays. § 2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'entendent sous réserve des conditions particulières que chacune des Hautes Parties Contractantes pourrait instituer pour les marchés par adjudication passés par des services publics. § 3. Si, par le jeu de la législation d'une des Hautes Parties Contractantes, l'octroi sur le territoire de celle-ci, des licences, autorisations ou permis destinés à assurer le contrôle des importations ou exportations, est subordonnée, en droit ou en fait, à des conditions d'établissement, de résidence ou d'inscription applicables aux nationaux, ces mêmes conditions seront également applicables aux ressortissants de l'autre Partie. Article 4. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes ne seront pas empêchés de participer, sur le territoire de l'autre Partie, conformément aux lois et prescriptions de celle-ci, en qualité d'exposants, vendeurs ou acheteurs, et dans les mêmes conditions que les nationaux, aux marchés et foires publics qui ne seraient pas expressément réservés aux nationaux ou, à raison de la nature des marchandises exposées, aux nationaux et aux ressortissants de certains autres Etats. Article 5. § 1. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes pourront, sur le territoire de l'autre Partie, et sous réserve, le cas échéant, de la présentation d'une carte de légitimation, faire, soit personnellement, soit par l'intermédiaire de voyageurs de commerce à leur service, l'achat chez les négociants ou dans 612 les locaux de vente ainsi que chez les producteurs, de marchandises faisant l'objet de leur trafic. Ils pourront recueillir des commandes chez les négociants et producteurs qui font le commerce ou emploient, dans leurs établissements, des marchandises de même nature que celles qui leur sont offertes. Pour aucune de ces opérations, ils n'auront besoin d'une autorisation spéciale et ne seront soumis, de leur chef, à aucune taxe ou redevance spéciale qui ne serait pas exigible des entreprises nationales et de leurs représentants, à condition, toutefois, qu'ils n'emportent avec eux que des échantillons et non des marchandises destinées à la vente. § 2. Pour l'application des dispositions du présent article, les Hautes Parties Contractantes se conformeront aux dispositions de l'article 10 de la convention de Genève, du 3 novembre. 1923, relative aux cartes de légitimation des voyageurs de commerce et au régime d'admission des échantillons. § 3. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux industries ambulantes, ni au colportage, ni à la recherche des commandes ou aux achats chez des personnes n'exerçant ni commerce ou industrie, chacune des Hautes Parties Contractantes réservant, à cet égard, l'entière liberté de sa législation. Article 6. § 1. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes jouiront, sur le territoire de l'autre Partie, du même traitement que les nationaux en ce qui concerne les droits patrimoniaux, le droit d'acquérir, de posséder ou d'affermer des biens meubles ou immeubles, ainsi que d'en disposer soit à titre gratuit, soit à titre onéreux. § 2. Chacune des Hautes Parties Contractantes reconnaît aux ressortissants de l'autre Partie, dans les mêmes conditions qu'à ses nationaux, la liberté d'exporter les objets mobiliers leur appartenant, ainsi que le produit de la vente de leurs biens tant meubles qu'immeubles. Il est entendu que chacune des Hautes Parties Contractantes a le droit de subordonner cette exportation au paiement préalable des impôts ou taxes auxquels les biens en question sont soumis. Toutefois, les dits biens ou les sommes provenant de leur vente, ne pourront être frappés d'aucune taxe spéciale en raison de cette exportation. § 3. Dans le cas de déménagement du propriétaire, ou dans le cas de vente de biens meubles ou immeubles provenant d'héritage, i l est entendu que la réglementation éventuelle relative aux devises, ne pourra faire obstacle à la libre exportation du produit de la vente de ces biens. § 4. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la faculté, que chacune des Hautes Parties Contractantes se réserve, de subordonner, dans certaines régions, à une autorisation préalable, l'acquisition ou l'occupation, par des ressortissants de l'autre Partie, de biens immeubles, en se fondant sur la sécurité de l'Etat. L'acquéreur par héritage, de biens immeubles situés dans les dites régions, pourra, pour le même motif, être tenu de les mettre en vente dans un délai raisonnable. § 5. Dans les cas exceptionnels, tels notamment que les crises monétaires, où l'acquisition, par des étrangers, d'immeubles ou de valeurs mobilières, tend à l'accaparement des ressources vitales du pays ou risque de compromettre celles-ci, chacune des Hautes Parties Contractantes aura la faculté d'interdire cette acquisition. Toutefois, elle ne pourra faire usage de cette faculté que si aucune mesure respectant le principe d'égalité entre les ressortissants des deux pays, ne peut sauvegarder efficacement ses intérêts. Cette interdiction ne restera en vigueur qu'autant que subsisteront les raisons qui l'ont motivée. § 6. Nonobstant les dispositions du présent article, i l est entendu que chacune des Hautes Parties Contractantes aura le droit d'imposer toutes restrictions qu'elle jugera utiles en ce qui concerne l'acquisition de navires ou bateaux battant pavillon national, ou d'aéronefs immatriculés dans le pays, ou de parts de propriété de tels navires ou aéronefs. Article 7. § 1. Pour la protection légale et judiciaire de leur personne, de leurs biens, de leurs droits et de leurs intérêts, les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes seront traités, dans le territoire de l'autre Partie, à l'égal des nationaux. 613 § 2. En conséquence, ils auront libre et facile accès aux tribunaux comme demandeurs ou défendeurs, et pourront ester en justice dans les mêmes conditions que les nationaux. Ils auront également le droit de comparaître devant les autorités administratives compétentes et de recourir à leur intervention pour la sauvegarde de leurs droits et de leurs intérêts, dans tous les cas où les nationaux en ont la faculté. Ils pourront choisir, pour la défense de leurs intérêts, devant tous les tribunaux et toutes les juridictions ou autorités administratives, les avocats, avoués, notaires et autres personnes autorisées par les lois nationales du pays. § 3. Les matières judiciaires réglées par des conventions ou traités spéciaux en vigueur entre les Hautes Parties Contractantes, notamment par la convention de La Haye, du 17 juillet 1905, sur la procédure civile, restent exclusivement soumises à ces conventions ou traités. Il est bien entendu que même dans le cas où ces conventions ou traités seraient dénoncés, la présente convention ne serait pas applicable en ces matières. § 4. Le droit reconnu aux ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes de comparaître devant les autorités administratives compétentes de l'autre Partie, afin d'y sauvegarder leurs droits ou intérêts, conformément aux lois en vigueur dans le territoire en question, comporte la faculté de comparaître devant les autorités douanières et de procéder personnellement au dédouanement de leurs marchandises, dans les mêmes conditions que les nationaux, et sans être soumis, en raison de leur qualité d'étrangers, à des formalités ou prescriptions autres ou plus onéreuses que les nationaux. Article 8. § 1. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes seront exempts, sur le territoire de l'autre Partie, de toute fonction judiciaire ou administrative quelconque. § 2. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes seront, toutefois, soumis aux charges afférentes à la propriété de biens fonciers et de biens mobiliers, ainsi qu'au cantonnement forcé et autres prestations ou réquisitions particulières, auxquelles peuvent être soumis, en vertu de dispositions légales, les ressortissants du pays, en qualité de possesseurs ou propriétaires d'immeubles, de biens fonciers ou de biens mobiliers. En aucun cas, l'une des charges ci-dessus visées ne pourra être exigée par l'une des Hautes Parties Contractantes qui ne l'exigerait pas également de ses nationaux. § 3. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes ne pourront, sur le territoire de l'autre Partie, être expropriés de leurs biens, ni privés, même temporairement, de la jouissance de leurs biens que pour cause d'utilité publique, et suivant la procédure prévue par la législation locale en vigueur en ce qui concerne les nationaux. § 4. Chacune des Hautes Parties Contractantes devra accorder aux ressortissants de l'autre Partie, en ce qui concerne le dédommagement pour les prestations, réquisitions, expropriations ou privations temporaires, visées aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu'elle accordera à ses propres nationaux ou aux ressortissants de la nation la plus favorisée. Article 9. En matière d'impôts et de taxes de toute sorte, ainsi que de toutes autres charges de caractère fiscal, sans égard pour le compte de qui ils sont perçus, les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes jouiront, sous tous les rapports, sur le territoire de l'autre Partie, du même traitement et de la même protection auprès des autorités et juridictions fiscales que les nationaux se trouvant dans des situations identiques. Article 10. § 1. Les sociétés par actions ainsi que les autres sociétés civiles, commerciales, industrielles ou financières, y compris les compagnies d'assurances, les compagnies de navigation et les autres compagnies de transport, ainsi que les compagnies assurant les communications, régulièrement constituées conformément à la législation d'une des Hautes Parties Contractantes et ayant leur siège social sur le territoire de celle-ci, seront légalement reconnues comme telles sur le territoire de l'autre Partie, et y auront la capacité d'ester 614 en justice, sous réserve que rien, dans leur constitution ou dans leur objet, ne soit contraire à l'ordre public dans ce dernier pays. § 2. La légalité de la constitution des sociétés visées au paragraphe 1 du présent article, ainsi que de leurs succursales et agences, et leur capacité d'ester en justice, seront déterminées d'après la loi du pays où ces sociétés ont été constituées. § 3. L'activité des sociétés de l'une des Hautes Parties Contractantes, en tant qu'elle s'exerce sur le territoire de l'autre Partie, soit directement, soit par l'intermédiaire de succursales ou agences, sera soumise aux lois et règlements de cette dernière. § 4. Si l'une des Hautes Parties Contractantes soumettait à une autorisation préalable l'activité des sociétés étrangères sur son territoire, l'octroi de cette autorisation ne pourrait, en ce qui concerne les sociétés de l'autre Partie, être subordonnée à des modalités autres que celles imposées, dans des conditions analogues, aux sociétés de la nation étrangère la plus favorisée. § 5. Les sociétés de l'une des Hautes Parties Contractantes jouiront sur le territoire de l'autre Partie, en matière judiciaire de même qu'en ce qui concerne la possession, l'acquisition, l'occupation, la location et l'aliénation des biens meubles ou immeubles, du traitement prévu, pour les personnes physiques, aux articles 6, 7 et 8 de la présente convention. Ces sociétés pourront acquérir les immeubles ou biens-fonds nécessaires à leur fonctionnement, l'acquisition d'immeubles ou de biens-fonds ne pouvant, toutefois, constituer l'objet même de leur activité. § 6. Les sociétés de chacune des Hautes Parties Contractantes qui ont, sur le territoire de celle-ci, leur domicile fiscal, ainsi que leurs succursales et agences, ne seront pas soumises, sur le territoire de l'autre Partie, en ce qui concerne les impôts directs, à une charge fiscale plus élevée que celle qui est supportée, suivant le cas, par les sociétés nationales dans des situations identiques. § 7. Les sociétés de l'une des Hautes Parties Contractantes bénéficieront, sur le territoire de l'autre Partie, en toutes matières non visées dans le présent article, du traitement accordé aux sociétés de la nation la plus favorisée. SECTION II. Travail. Article 11. § 1. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à ne pas mettre obstacle à la sortie de leurs ressortissants respectifs, désireux de se rendre de l'un des deux pays dans l'autre, pour y travailler, elles donneront, à cet effet, toutes facilités administratives à ces travailleurs et à leurs familles. § 2. Dans les conditions énoncées aux articles 1 et 2 de la Section I de la présente convention, les travailleurs ressortissants de l'un des deux pays seront admis à prendre du travail sur le territoire de l'autre pays. Article 12. Chacune des Hautes Parties Contractantes pourra prendre les mesures nécessaires pour assurer aux travailleurs immigrés, à travail égal, un salaire égal à celui des nationaux de même catégorie employés dans la même entreprise, ou, à défaut d'ouvriers nationaux de la même catégorie employés dans la même entreprise, le salaire normal et courant des ouvriers de même catégorie dans la région. Article 13. § 1. Les travailleurs de chacune des Hautes Parties Contractantes jouiront, sur le territoire de l'autre Partie, de la même protection que celle accordée aux nationaux par la législation et par les usages du pays, pour ce qui a trait aux conditions de travail et d'existence. § 2. Toutes les réclamations des travailleurs de l'une des Hautes Parties Contractantes en ce qui concerne les conditions de travail et d'existence qui leur seraient faites par les employeurs sur le territoire de l'autre Partie, ou les difficultés de toute nature, lorsqu'elles comportent une intervention des pouvoirs 615 publics, seront adressées ou transmises, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités diplomatiques ou consulaires, aux autorités compétentes de cette dernière Partie ; l'administration qualifiée de celle-ci procédera aux enquêtes nécessaires et aura seule qualité pour intervenir. Article 14. § 1. Au cas où l'état du marché du travail ne permettrait pas, dans certaines périodes, dans certaines régions, et pour certaines professions, de trouver un emploi aux émigrants et aux ouvriers venant individuellement et spontanément chercher du travail, la Haute Partie Contractante intéressée en avertirait immédiatement, par voie diplomatique, l'autre Partie, afin de mettre celle-ci à même de faire le nécessaire. § 2. Au cas où l'une des Hautes Parties Contractantes jugerait nécessaire d'appliquer des mesures restrictives aux travailleurs en cause, elle s'engage à n'appliquer ces mesures aux ressortissants de l'autre Partie, qu'après avoir ouvert avec cette dernière, des négociations tendant à limiter autant que possible le préjudice qui pourrait résulter desdites mesures. Article 15. Sous les réserves prévues aux paragraphes 4 et 5 de l'article 6 de la Section I de la présente convention, les travailleurs de l'une des Hautes Parties Contractantes auront, sur le territoire de l'autre Partie, les mêmes droits et avantages que les nationaux, en ce qui concerne l'acquisition, la possession, l'affermage et la disposition, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens immeubles et notamment de la petite propriété rurale et urbaine. Toutefois, ils ne pourront bénéficier des primes ou avantages qui seraient accordés, sur le dit territoire, aux constructeurs et acheteurs d'habitations à bon marché. Article 16. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes bénéficieront, sur le territoire de l'autre Partie, des subventions aux caisses mutuelles de secours contre le chômage, des secours publics de chômage et des institutions publiques d'assistance par le travail, dans les mêmes conditions que les nationaux. Article 17. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes jouiront, sur le territoire de l'autre Partie, de l'égalité de traitement avec les ressortissants du pays, en tout ce qui concerne l'application des lois réglementant les conditions du travail et assurant l'hygiène et la sécurité des travailleurs. Article 18. Les administrations compétentes des deux pays arrêteront, d'un commun accord, les mesures de détail et d'ordre nécessaires pour l'exécution des dispositions de la présente convention, qui nécessitent la coopération de leurs services. Elles détermineront également les cas et les conditions dans lesquels les services correspondront directement entre eux. SECTION III. Dispositions diverses communes aux deux premières sections. Article 19. Le bénéfice des faveurs que l'une des Hautes Parties Contractantes aurait accordé ou accorderait à un pays tiers, en vertu d'une union économique, ne pourra être réclamé par l'autre Partie du chef de la présente convention. Article 20. Pour ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, la présente convention ne s'appliquera qu'au territoire européen. 616 Article 21. Tout différend sur l'interprétation, l'application ou l'exécution de la présente convention; qui n'aura pu être résolu entre les Hautes Parties Contractantes par la voie diplomatique, sera soumis à la Cour Permanente de Justice Internationale. Article 22. La présente convention est rédigée en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi. Elle sera ratifiée et les instruments de ratification en seront échangés à La Haye, aussitôt que faire se pourra. Elle entrera en vigueur trente jours après l'échange des ratifications. Elle pourra être dénoncée à toute époque moyennant un préavis d'un an. En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. Fait en double à La Haye, le 1er avril 1933. (s.) BECH. (s.) Fr. BEERLAERTS VAN BLOKLAND. La Haye, le 1er avril 1933. Monsieur le Ministre, A l'effet de préciser la portée des articles 1 et 2 de la convention d'établissement et de travail signée en date de ce jour, entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que le Gouvernement luxembourgeois est d'accord pour appliquer, sous réserve de réciprocité, aux nationaux néerlandais, les lois et règlements luxembourgeois sur le séjour, l'établissement et l'exercice des métiers et professions, de façon que ni le séjour ou l'établissement des dits nationaux néerlandais, ni l'exercice, par ceux-ci, de leur métier ou profession dans le Grand-Duché ne soient entravés pour des raisons empruntées à l'état du marché du travail en ce pays. Le Gouvernement luxembourgeois est d'accord pour reconnaître que la faculté accordée par l'article 1er aux sujets néerlandais de prendre résidence dans le Grand-Duché n'est soumise à aucune autorisation spéciale, sauf en ce qui concerne la police d'étrangers. Quant à l'établissement comme commerçant ou maître-artisan, l'autorisation gouvernementale prescrite par l'arrêté grand-ducal du 21 septembre 1932 sera accordée aux Néerlandais aux mêmes conditions qu'aux Luxembourgeois. Le Gouvernement luxembourgeois reconnaît que les autorisations d'embauchage prévues par les règlements seront délivrées aux sujets néerlandais sur production d'une carte d'identité, d'un certificat de nationalité et d'un certificat sanitaire. Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, pour renouveler à Votre Excellence l'assurance de ma très haute considération. (s.) BECH. A Son Excellence Jonkheer Frans BEELAERTS VAN BLOKLAND, Ministre des Affaires Etrangères à La Haye. La Haye, le 1er avril 1933 Monsieur le Ministre, A l'effet de préciser la portée des articles 1 et 2 de la convention d'établissement et de travail, signée en date de ce jour entre le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, j'ai l'honneur de 617 porter à la connaissance de Votre Excellence que le Gouvernement néerlandais est d'accord pour appliquer, sous réserve de réciprocité, aux nationaux luxembourgeois les lois et règlements néerlandais sur le séjour, l'établissement et l'exercice des métiers et professions, de façon que ni le séjour ou l'établissement desdits nationaux luxembourgeois, ni l'exercice par ceux-ci, de leur métier ou profession aux Pays-Bas ne soient entravés pour des raisons empruntées à l'état du marché du travail en ce pays. Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, pour renouveler à Votre Excellence l'assurance de ma très haute considération. (s.) Franz BEELAERTS VAN BLOKLAND. A Son Excellence Monsieur Joseph BECH, Ministre d'Etat, Président du Gouvernement grand-ducal. La Haye, le 1er avril 1933. Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de faire connaître à Votre Excellence que le Gouvernement luxembourgeois, désireux d'appliquer dans le sens le plus libéra] les dispositions du paragraphe 2 de l'article 1er de la convention d'établissement et de travail, signée en date de ce jour, entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, accepte sous réserve de réciprocité, de réduire à six mois la durée de la résidence ininterrompue après laquelle les conditions et restrictions éventuellement imposées pour l'entrée, le séjour, l'activité ou l'établissement d'un sujet néerlandais cesseront automatiquement d'être applicables. Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, pour renouveler à Votre Excellence l'assurance de ma très haute considération. (s.) BECH. A Son Excellence Jonkheer Frans BEELAERTS VAN BLOKLAND, Ministre des Affaires Etrangères à La Haye. La Haye, le 1er avril 1933. Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de faire connaître à Votre Excellence que le Gouvernement néerlandais, désireux d'appliquer dans le sens le plus libéral les dispositions du paragraphe 2 de l'article 1er de la convention d'établissement et de travail, signée en date de ce jour, entre le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, accepte, sous réserve de réciprocité, de réduire à six mois la durée de la résidence ininterrompue après laquelle les conditions et restrictions éventuellement imposées pour l'entrée, le séjour, l'activité ou l'établissement d'un sujet luxembourgeois, cesseront automatiquement d'être applicables. Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, pour renouveler à Votre Excellence l'assurance de ma très haute considération. (s.) Frans BEELAERTS VAN BLOKLAND. A Son Excellence Monsieur Joseph BECH, Ministre d'Etat, Président du Gouvernement grand-ducal. La Haye, le 1er avril 1933. Monsieur le Ministre, . . . J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que le service militaire obligatoire n'existe plus dans le Grand-Duché depuis que la loi du 16 février 1881 a suspendu l'exécution des lois et règlements sur la milice. 618 Dans le cas où le Gouvernement luxembourgeois serait amené à prendre dans des circonstances exceptionnelles des mesures de police ou autres, il fera bénéficier les sujets néerlandais des mêmes avantages dont ses nationaux jouiront aux Pays-Bas. Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, pour renouveler à Votre Excellence l'assurance de ma très haute considération. (s.) BECH. A Son Excellence Jonkheer Frans BEELAERTS VAN BLOKLAND, Ministre des Affaires Etrangères à La Haye. La Haye, le 1er avril 1933. Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de faire connaître à Votre Excellence que le Gouvernement néerlandais est d'accord pour exempter les ressortissants luxembourgeois — en temps de paix comme en temps de guerre — sur le territoire néerlandais de tout service militaire obligatoire dans les armées de terre, la marine ou les forces aériennes, ainsi que. de toutes prestations de service obligatoires se rapportant, soit directement, soit indirectement, à la défense nationale, et exigées à titre personnel. Il en sera de même pour les prestations en argent ou en nature qui seront imposées en remplacement de ces prestations. Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, pour renouveler à Votre Excellence l'assurance de ma très haute considération. (s.) Frans BEELAERTS VAN BLOKLAND. A Son Excellence Monsieur Joseph BECH, Ministre d'Etat, Président du Gouvernement grand-ducal. Loi du 12 août 1933, approuvant le Traité de conciliation, d'arbitrage et de règlement judiciaire, signé à Genève le 12 février 1932, entre le Luxembourg et la Norvège, ainsi que le Traité de conciliation et de règlement judiciaire, signé à Luxembourg le 15 avril 1932, entre le Luxembourg et l'Italie. Gesetz vom 12. August 1933, wodurch der in Genf am 12. Februar 1932, zwischen Luxemburg und Norvegen unterzeichnete Vergleichs-, Schiedsgerichts- und Gerichtsvertrag, sowie der in Luxemburg am 15. A p r i l 1932, zwischen Luxemburg und Italien unterzeichnete Vergleichs- und Gerichtsvertrag, genehmigt werden. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 20 juillet 1933 et celle du Conseil d'Etat du 28 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; W i r Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u,, u., u.; Avons ordonné et ordonnons : Art 1er. Est approuvé le Traité de Conciliation, d'Arbitrage et de Règlement judiciaire signé le 12 février 1932, à Genève, entre le Luxembourg et la Norvège. Art 2. Est approuvé le Traité de Conciliation Nach Anhörung Unseres Staatsrates; M i t Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom 20. J u l i 1933 und derjenigen des Staatsrates vom 28. desselben Monats, wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen w i r d ; Haben verordnet und verordnen: Art 1. Der am 12. Februar 1932 in Genf zwischen Luxemburg und Norvegen unterzeichnete Vergleichs, Schiedsgerichts- und Gerichtsvertrag ist genehmigt. Art 2. Der am 15. April 1932 in Luxemburg 619 et de Règlement judiciaire signé le 15 avril 1932, à Luxembourg, entre le Luxembourg et l'Italie. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Pianore, le 12 août 1933. zwischen Luxemburg und Italien unterzeichnete Vergleichs- und Gerichtsvertrag ist genehmigt. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im „Memorial" veröffentlicht werde, um von allen die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Pianore, den 12. August 1933, Charlotte. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Jos. Bech. Charlotte. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Jos. Bech. (Suit le texte des Traités.) Traité de Conciliation, d'Arbitrage et de Règlement judiciaire entre le Luxembourg et la Norvège. Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg et Sa Majesté le Roi de Norvège, S'inspirant des heureuses relations d'amitié qui unissent leurs deux pays ; Sincèrement désireux d'assurer, dans l'intérêt de la paix générale, le développement des procédures de règlement pacifique appliquées aux différends internationaux ; Désireux d'affirmer leur confiance dans l'œuvre de la Société des Nations ; ont résolu de conclure un traité à ces fins, et ont désigné pour Leurs Plénipotentiaires respectifs, savoir : Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg, M. Joseph BECH, Son Ministre d'Etat, Président du Gouvernement ; Sa Majesté le Roi de Norvège, M. Erik COLBAN, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Luxembourg ; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Article premier. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent réciproquement à régler, dans tous les cas, par voie pacifique et d'après les méthodes prévues par le présent Traité, tous les litiges et conflits de quelque nature qu'ils soient, qui viendraient à s'élever entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Norvège et qui n'auraient pu être résolus par les procédés diplomatiques ordinaires. Article 2. 1. Toutes contestations entre les Hautes Parties Contractantes quelle qu'en soit la nature et quelle qu'en soit l'origine et qui n'auraient pu être réglées à l'amiable par les procédés diplomatiques ordinaires seront soumises pour jugement, soit au tribunal arbitral, soit à la Cour Permanente de Justice Internationale, ainsi qu'il est prévu ci-après. 2. Les contestations pour la solution desquelles une procédure spéciale est prévue par d'autres conventions en vigueur entre les Hautes Parties Contractantes seront réglées conformément aux dispositions de ces conventions. Article 3. Avant toute procédure arbitrale ou avant toute procédure devant la Cour Permanente de Justice Internationale, la contestation sera, si une seule Partie le demande, soumise à fin de conciliation à une 620 Commission internationale permanente, dite «Commission permanente de conciliation » constituée conformément au présent Traité. Article 4. S'il s'agit d'une contestation dont l'objet, d'après la législation intérieure de l'une des Parties, relève de la compétence des tribunaux nationaux de celle-ci, le différend ne sera soumis à la procédure prévue par le présent Traité qu'après jugement passé en force de chose jugée et rendu dans des délais raisonnables par l'autorité judiciaire nationale compétente. Article 5. 1. La Commission permanente de conciliation prévue à l'article 3 sera composée de cinq membres, qui seront désignés comme il suit, savoir : les Hautes Parties Contractantes nommeront chacune un Commissaire choisi parmi leurs nationaux respectifs et désigneront, d'un commun accord, les trois autres commissaires parmi les ressortissants de tierces Puissances. Ces derniers devront être de nationalité différente, ne pas avoir leur résidence habituelle sur le territoire des Parties, ni se trouver à leur service. Parmi eux, les Hautes Parties Contractantes désigneront le Président de la Commission. 2. Les Commissaires sont nommés pour trois ans ; leur mandat est renouvelable. Ils resteront en fonctions jusqu'à leur remplacement, et, dans tous les cas, jusqu'à l'achèvement de leurs travaux en cours au moment de l'expiration de leur mandat. 3. Il sera pourvu dans le plus bref délai aux vacances qui viendraient à se produire par suite de décès, de démission ou de quelque autre empêchement, en suivant le mode fixé pour les nominations. Article 6. 1. La Commission permanente de conciliation sera constituée dans les trois mois qui suivront l'entrée en vigueur du présent Traité. 2. Si la nomination des Membres de la Commission permanente n'intervenait pas dans le délai ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, les nominations seront effectuées à la demande d'une seule des Parties, le Président de la Cour permanente de Justice Internationale ou, si celui-ci est ressortissant de l'un des Etats contractants, par le Vice-Président ou, si celui-ci se trouve dans le même cas, par le membre le plus âgé de la Cour. Article 7. 1. La Commission permanente de conciliation sera saisie par voie de requête adressée au Président par les deux Parties agissant d'un commun accord ou, à défaut, par l'une ou l'autre des Parties. 2. La requête, après avoir exposé sommairement l'objet du litige, contiendra l'invitation à la Commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une conciliation. 3. Si la requête émane d'une seule des Parties, elle sera notifiée par celle-ci sans délai à la Partie adverse. Article 8. 1. Dans un délai de quinze jours à partir de la date où la Commission permanente de conciliation aura été saisie de la contestation chacune des Parties pourra, pour l'examen de cette contestation, remplacer son Commissaire par une personne possédant une compétence spéciale dans la matière. 2. La Partie qui userait de ce droit en fera immédiatement la notification à l'autre Partie ; celle-ci aura, dans ce cas, la faculté d'agir de même dans un délai de quinze jours à partir de la date où la notification lui sera parvenue. Article 9. 1. La Commission permanente de conciliation aura pour tâche d'élucider les questions en litige, de recueillir à cette fin toutes les informations utiles par voie d'enquête ou autrement et de s'efforcer de concilier les Parties. Elle pourra, après examen de l'affaire, exposer aux Parties les termes de l'arrangement qui lui paraîtrait convenable et leur impartir un délai pour se. prononcer. 621 2. A la fin de ses travaux, la Commission dresse un procès-verbal constatant, suivant le cas, soit que les Parties se sont arrangées, et s'il y a lieu, les conditions de l'arrangement, soit que les Parties n'ont pu être conciliées. 3. Les travaux de la Commission devront, à moins que les Parties ne conviennent différemment, être terminés dans le délai de six mois à compter du jour où la Commission aura été saisie du litige. Article 10. A moins de stipulation spéciale contraire, la Commission permanente de conciliation réglera elle-même sa procédure qui, dans tous les cas, devra être contradictoire. En matière d'enquêtes, la Commission, si elle n'en décide autrement à l'unanimité, se conformera aux dispositions du Titre III (Des Commissions internationales d'enquête) de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux. Article 11. . . La Commission permanente de conciliation se réunira, sauf accord contraire entre les Parties, au lieu désigné par son Président. Article 12. Les travaux de la Commission permanente de conciliation ne sont publics qu'en vertu d'une décision prise par la Commission avec l'assentiment des Parties. Article 13. 1. Les Parties seront représentées auprès de la Commission permanente de conciliation par des agents ayant mission de servir d'intermédiaire entre elles et la Commission. Elles pourront, en outre, se faire assister par des conseils et experts nommés par elles à cet effet et demander l'audition de toutes personnes dont le témoignage leur paraît utile. 2. La Commission aura, de son côté, la faculté de demander des explications orales aux agents, conseils et experts des deux Parties ainsi qu'à toutes personnes qu'elle jugerait utile de faire comparaître avec l'assentiment de leur Gouvernement. Article 14. Sauf disposition contraire du présent Traité, les décisions de la Commission permanente de conciliation seront prises à la majorité des voix. Article 15. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à faciliter les travaux de la Commission permanente de conciliation et, en particulier, à lui fournir dans la plus large mesure possible, tous documents et informations utiles, ainsi qu'à user des moyens dont elles disposent pour leur permettre de procéder sur leur territoire et selon leur législation à la citation et à l'audition des témoins ou d'experts et à des transports sur les lieux. Article 16. Pendant la durée des travaux de la Commission permanente de conciliation, chacun des Commissaires recevra une indemnité dont le montant sera arrêté, d'un commun accord, entre les Hautes Parties Contractantes qui en supporteront chacune une part égale. Les frais auxquels donnerait lieu le fonctionnement de la Commission seront également partagés par moitié. Article 17. 1. Si les Parties sont d'accord pour soumettre le différend directement à l'arbitrage ou si les Parties n'ont pu arriver à la conciliation de leurs intérêts en exécution de la procédure de conciliation prévue au présent Traité, la contestation sera soumise d'un commun accord par voie de compromis, soit à la Cour permanente de Justice Internationale, dans les conditions et suivant la procédure prévue par son statut, 622 soit à un Tribunal arbitral, dans les conditions et suivant la procédure prévues par la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux. 2. A défaut d'accord entre les Parties sur le compromis et après un préavis d'un mois, l'une et l'autre d'entre elles aura la faculté de porter directement par voie de requête la contestation devant la Cour permanente de Justice Internationale. Article 18. 1. Dans le silence du compromis ou à défaut de compromis, le Tribunal arbitral ou la Cour permanente de Justice Internationale appliqueront les principes de droit indiqués notamment dans l'article 38 du statut de la Cour permanente de Justice Internationale. 2. Dans le cas où, de l'avis de la Cour ou du Tribunal arbitral, le différend ne serait pas d'ordre juridique, la Cour ou le Tribunal auront les pouvoirs d'amiables compositeurs et dicteront un règlement obligatoire pour les Parties. Article 19. Si à la suite d'une instance arbitrale, l'une des Parties prétend que la décision des arbitres est entachée de nullité, elle pourra, à défaut d'autre accord entre les Parties et dans les quarante jours de la date de la décision arguée de nullité, soumettre ce nouveau différend à la Cour permanente de Justice Internationale dont l'arrêt sera obtenu et rendu suivant les règles ordinaires de la procédure en vigueur devant cette Cour. Article 20. 1. La Cour ou toute autre instance qui en serait saisie, détermine si et dans quelle mesure la décision attaquée est entachée d'un vice. affectant sa validité et elle détermine dans quelle mesure ladite décision est dénuée de force obligatoire. 2. De même seront déterminés les points sur lesquels la procédure arbitrale ou judiciaire devra être reprise en vue d'une décision sur le fond. Il pourra être décidé qu'eu égard à la nullité partielle d'une sentence, la procédure de fond devra être reprise dans l'intégralité des demandes des deux Parties. 3. Si dans un délai de trois mois à partir de la publication du jugement sur la procédure de nullité, les Parties ne se sont pas mis d'accord pour conclure un nouveau compromis, chacune d'elles pourra par requête saisir la Cour permanente de Justice Internationale du fond de l'affaire. Article 21. Dans tous les cas et notamment si la question au sujet de laquelle les Parties sont divisées résulte d'actes déjà effectués ou sur le point de l'être, la Commission de conciliation ou, si celle-ci ne s'en trouvait plus saisie, le Tribunal arbitral ou la Cour permanente de Justice Internationale statuant conformément à l'article 41 de son statut, indiqueront, s'il y a lieu, et dans le plus bref délai possible, quelles mesures provisoires doivent être prises, chacune des Hautes Parties Contractantes s'engage à s'y conformer, à s'abstenir de toute mesure susceptible d'aggraver ou d'étendre le différend. Article 22. Le présent Traité reste applicable entre les Hautes Parties Contractantes encore que d'autres Puissances aient également intérêt dans le différend. Article 23. Le présent Traité sera communiqué pour enregistrement à la Société des Nations conformément à l'article 18 du PacteArticle 24. 1. Le présent Traité sera ratifié. Les ratifications en seront échangées à Genève. 2. Il entrera en vigueur dès l'échange des ratifications. Il aura une durée de dix ans à compter de son 623 entrée en vigueur. S'il n'est pas dénoncé six mois avant l'expiration de ce délai, il sera considéré comme renouvelé pour une période de cinq années et ainsi de suite. 3. Si, lors de l'expiration du présent Traité, une procédure quelconque en vertu de ce Traité se trouvait pendante devant la Commission permanente de conciliation, devant un Tribunal d'arbitrage ou devant la Cour permanente de Justice Internationale, cette procédure serait poursuivie jusqu'à son achèvement. En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Traité. Fait à Genève, en double exemplaire, le douze février mil neuf cent trente-deux. (s.) Jos. BECH, (s.) Erik COLBAN. Traité de conciliation et de règlement judiciaire entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d'Italie Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg et Sa Majesté le Roi d'Italie S'inspirant des heureuses relations d'amitié qui unissent Leurs deux Pays ; Considérant que Leur collaboration à l'œuvre de la paix s'est déjà affirmée dans Leur adhésion commune au Traité de Londres du 11 mai 1867, au Pacte de la Société des Nations et au Pacte de renonciation à la Guerre, signé à Paris le 28 août 1928 ; Désireux de développer cette politique de confiance et d'entente ; Sincèrement convaincus de la nécessité d'assurer, dans l'intérêt de la paix générale, le développement des procédures de règlement pacifique des différends internationaux et d'assurer, dans tous les cas, le règlement pacifique des différends qui pourraient surgir entre Leurs Pays ; Ont résolu de conclure un Traité de conciliation et de règlement judiciaire à ces fins et ont désigné pour Leurs Plénipotentiaires, savoir : Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg, Monsieur Joseph BECH, Son Ministre d'Etat, Président du Gouvernement; Sa Majesté le Roi d'Italie, Monsieur Girolamo de' ROSSI, Son Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Luxembourg: Lesquels après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Article 1er. Les Parties contractantes, vu les relations d'amitié et de confiance qui les unissent, s'engagent à soumettre à une procédure de conciliation tous les différends, de quelque nature qu'ils soient, qui s'élèveraient entre elles et n'auraient pu être résolus par la voie diplomatique dans un délai raisonnable. En cas d'échec de la procédure de conciliation, un règlement judiciaire sera recherché conformément aux art. 15 et suivants du présent traité. Demeurent réservés les différends pour la solution desquels une procédure spéciale est prescrite par d'autres conventions en vigueur entre les Parties contractantes. Article 2. S'il s'agit d'un différend qui, à teneur de la législation intérieure de l'une des Parties, relève de la compétence des tribunaux, la Partie défenderesse pourra s'opposer à ce qu'il soit soumis à une procédure de conciliation et, le cas échéant, à un règlement judiciaire avant qu'un jugement définitif ait été rendu par l'autorité judiciaire compétente. La demande de conciliation devra, dans ce cas, être formée une année, au plus tard, à compter de ce jugement. 624 Article 3. Les Parties contractantes institueront une Commission permanente de conciliai ion composée de cinq membres. Elles nommeront chacune un membre à Ieur gré et désigneront les trois autres d'un commun accord. Ces trois membres ne devront, ni être des ressortissants des Parties contractantes, ni avoir leur domicile sur leur territoire ou se trouver à leur service. Le président de la Commission sera nommé, d'un commun accord, parmi l'es membres désignés en commun. Tant que la procédure n'est pas ouverte, chacune des Parties contractantes aura le droit de révoquer le commissaire nommé par elle et de lui désigner un successeur, comme aussi de retirer son consentement à la nomination de chacun des trois membres désignés en commun. Dans ce cas, il y aura lieu de procéder sans délai an remplacement des membres dont le mandat a pris fin. Il sera pourvu au remplacement des commissaires selon le mode fixé pour leur nomination. Article 4. La Commission sera constituée dans les six mois qui suivront l'échange des ratifications du présent traité. Si la nomination des membres à désigner en commun n'intervient pas dans ce délai ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, il sera procédé aux nominations conformément à l'article 45 de la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux du 18 octobre 1907. Article 5. La Commission permanente de conciliation aura pour tâche de faciliter la solution du différend, en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait et en formulant des propositions en vue du règlement de la contestation. Elle sera saisie sur requête adressée à son président par l'une des Parties contractantes. Notification de cette requête sera faite, en même temps, à la Partie adverse par la Partie qui demande l'ouverture de la procédure de conciliation. Article 6. La Commission se réunira, sauf convention contraire, au lieu désigné par son président. Article 7. La procédure devant la Commission sera contradictoire. La Commission réglera elle-même la procédure, en tenant compte, sauf décision contraire prise à l'unanimité, des dispositions contenues au titre III de la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, du 18 octobre 1907. Article 8. Les délibérations de la Commission auront lieu à huis clos, à moins que la Commission, d'accord avec les Parties, n'en décide autrement. Article 9. Les Parties contractantes auront le droit de nommer, auprès de la Commission, des agents spéciaux, qui serviront, en même temps, d'intermédiaires entre elles et la Commission. Article 10. Sauf disposition contraire du présent traité, les décisions de la Commission seront prises à la majorité simple des voix. Article 11. Les Parties contractantes s'engagent à faciliter, dans la plus large mesure possible, les travaux de la 625 Commission et, en particulier, à user de tous les moyens dont elles disposent, d'après leur législation intérieure, pour lui permettre de procéder, sur leur territoire, à la citation et à l'audition de témoins ou d'experts, ainsi qu'à des descentes sur les lieux. Article 12. La Commission présentera son rapport dans les six mois à compter du jour où elle aura été saisie du différend, à moins que les Parties contractantes ne décident, d'un commun accord, de proroger ce délai. Un exemplaire du rapport sera remis à chacune des Parties. Le rapport de la Commission n'aura, ni en ce qui concerne l'exposé des faits, ni en ce qui concerne les considérations juridiques, le caractère d'une sentence arbitrale. Article 13. La Commission de conciliation fixera le délai dans lequel les Parties auront à se prononcer à l'égard de ses propositions. Ce délai n'excédera pas toutefois la durée de trois mois. Article 14. Pendant la durée effective de la procédure, les membres de la Commission de conciliation recevront une indemnité dont le montant sera arrêté entre les Parties contractantes. Chaque Partie supportera ses propres frais et une part égale des frais de la Commission. Article 15. Si l'une des Parties n'accepte pas les propositions de la Commission permanente de conciliation ou ne se prononce pas dans le délai fixé par son rapport, chacune d'elles pourra demander que le litige soit soumis à la Cour Permanente de Justice Internationale. Dans le cas où, de l'avis de la Cour, le litige ne serait pas d'ordre juridique, les Parties conviennent qu'il sera tranché ex aequo et bono. Article 16. Les Parties contractantes établiront, dans chaque cas particulier, un compromis spécial déterminant nettement l'objet du différend, les compétences particulières qui pourraient être dévolues à la Cour Permanente de Justice Internationale, ainsi que toutes autres conditions arrêtées entre elles. Le compromis sera établi par échange de notes entre les Gouvernements des Parties contractantes. Il sera interprété en tous points par la Cour de Justice. Si le compromis n'est pas arrêté dans les trois mois à compter du jour où l'une des Parties a été saisie d'une demande aux fins de règlement judiciaire, chaque Partie pourra saisir la Cour de Justice par voie de simple requête. Article 17. Si la Cour Permanente de Justice Internationale établissait qu'une décision d'une instance judiciaire ou de toute autre autorité relevant de l'une des Parties contractantes se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec le droit des gens, et si le droit constitutionnel de cette Partie ne permettait pas ou ne permettait qu'imparfaitement d'effacer par voie administrative les conséquences de la décision dont il s'agit, il serait accordé à la Partie lésée une satisfaction équitable d'un autre ordre. Article 18. L'arrêt rendu par la Cour Permanente de Justice Internationale sera exécuté de bonne foi par les Parties. Les difficultés auxquelles son interprétation pourrait donner lieu seront tranchées par la Cour de Justice que chacune des Parties pourra saisir à cette fin par voie de simple requête. Article 19. Durant le cours de la procédure de conciliation ou de la procédure judiciaire, les Parties contractantes s'abstiendront de toute mesure pouvant avoir une répercussion préjudiciable sur l'acceptation des propo- 626 sitions de la Commission de conciliation ou sur l'exécution de l'arrêt de la Cour Permanente de Justice Internationale. Article 20. Les contestations qui surgiraient au sujet de l'interprétation ou de l'exécution du présent traité seront, sauf convention contraire, soumises directement à la Cour Permanente de Justice Internationale par voie de simple requête. Article 21. Le présent traité sera ratifié. Les instruments de ratification en seront échangés à Luxembourg dans le plus bref délai possible. Le traité entrera en vigueur dès l'échange des ratifications. Il est conclu pour la durée de dix ans à compter de son entrée en vigueur. S'il n'est pas dénoncé six mois avant l'expiration de ce délai, il sera censé être renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans, et ainsi de suite. Si une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire est pendante lors de l'expiration du présent traité, elle suivra son cours conformément aux dispositions du présent traité ou de toute autre convention que les Parties contractantes seraient convenues de lui substituer. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent traité. Fait en double exemplaire, à Luxembourg, le 15 avril 1932. (s.) Jos. BECH, : (s.) G. de' ROSSI. Arrêté ministériel du 24 août 1933, concernant l'allocation au personnel de l'administration des douanes des traitements et indemnités belges. Le Directeur général des finances, Vu l'art. 17, al. 2 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une union économique entre le GrandDuché et la Belgique et l'art. 5 de la loi du 8 novembre 1926, concernant l'organisation de l'administration des douanes et les traitements et indemnités du personnel; Vu l'arrêté royal belge du 15 juillet 1933 portant modification à l'arrêté du 31 mai 1933 relatif aux rétributions du personnel de l'Etat ; Vu l'arrêté royal belge du 14 août 1933 prorogeant pour l'année 1934 certaines dispositions des arrêtés royaux du 31 mai 1933 et du 15 juillet 1933 relatifs aux rétributions du personnel de l'Etat ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête: Article unique. Les arrêtés royaux belges précités du 15 juillet 1933 et du 14 août 1933 seront publiés au Mémorial pour être exécutés et observés au Grand-Duché à partir de leur mise en vigueur en Belgique. Luxembourg, le,24 août 1933. Le Directeur général des finances, P. Dupong. Arrêté royal belge du 15 juillet 1933 portant modification à l'arrêté du 31 mai 1.933