Arrêté portant publication du Protocole Additionnel à l'Avenant Commercial du 15 avril 1931 entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la Franc

1039 Memorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, 24 novembre

1. N°
2. Samstag,
3. November
4. Arrêté portant publication du Protocole Additionnel à l'Avenant Commercial du 15 avril 1931 entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la France. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Vu le Protocole additionnel à l'Avenant Commercial du 15 avril 1931 entre l'Union Economique BelgoLuxembourgeoise et la France, signé à Paris, le 9 novembre 1934 ; Arrête : Article unique. Le Protocole susvisé est publié au Mémorial pour être exécuté et observé dans le GrandDuché. Luxembourg, le 19 novembre
5. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Jos. Bech. {Suit le texte du Protocole.) Protocole Additionnel à l'Avenant Commercial du 15 avril 1931 entre 1 Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la France. Les Gouvernements luxembourgeois et belge et le Gouvernement français, animés du désir de compléter et de modifier l'Avenant commercial du 15 avril 1931, et d'améliorer les échanges entre l'Union Economique et la France sont convenus d'adopter les dispositions ci-après : Article 1 e r . Le contingent de chevaux nés et élevés en Belgique ou au Luxembourg et appartenant aux races flamande, brabançonne ou ardennaise, ou produits du croisement de ces races entre elles, prévu à l'article 5 de l'Avenant du 15 avril 1931, est fixé à 3.000 têtes au tarif de 700 fr. pour la période annuelle, à compter de la date du présent accord. Cette importation sera échelonnée pendant un an à raison de 250 têtes par mois, avec faculté de report d'un mois sur l'autre dans le semestre. Article
6. En contrepartie des avantages consentis ci-dessus et pour la même période, les Gouvernements luxembourgeois et belge autorisent l'importation, sur leur territoire, de 4.000 têtes d'animaux de l'espèce bovine d'origine française destinés à l'engraissement (bœufs maigres et génisses), à des époques à déterminer par les Gouvernements luxembourgeois et belge. Pendant la durée du présent accord, le Grand-Duché de Luxembourg continuera à bénéficier de 1 importation en franchise du contingent de 750 tonnes d'écorce à tan, dans les conditions prévues au paragraphe B de l'article 9 de l'accord commercial du 23 février
7. 1040 Article
8. L'Union Economique belgo-luxembourgeoise bénéficiera, pour l'entrée en France des produits agricoles contingentés, d'une part dans les contingents globaux exprimés par les pourcentages mentionnés au tableau ci-annexé. Article
9. Il est attribué au Luxembourg un contingent de vins dont le montant, pour la campagne 1934-1935, est fixé à 0,125% du contingent global. Le Gouvernement luxembourgeois assurera la gestion de ce contingent. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Protocole additionnel et l'ont revêtu de leur cachet. Fait à Paris, en trois exemplaires, le 9 novembre
10. L.S. Ant. Funck. L.S. E. de Gaiffier. L.S. Pierre Laval. L.S. Paul Marchandeau. Pourcentages accordés à l'Union Economique belgo-luxembourgeoise pour ses contingents de produits agricoles. Chevaux de boucherie 10% Porcs vivants Cochons de lait Volailles vivantes Pigeons vivants Lapins vivants Viande fraîche de porc Viande fraîche de bœuf Viande salée Viande préparée Volailles mortes Lapins morts Oeufs en coquille Lait concentré sans sucre Beurre Fleurs coupées, transportées par avion Tourteaux de graines oléagineuses 7,5 48 82 69 70 3,3 14 15,5 20 48,5 84 21 1,50 6 14 37,1 Produits 1er trimestre 2 e trimestre 3° trimestre 4e trimestre Oignons à fleurs (à l'état de repos), plantes bulbeuses, 3,6% 18,3 % 2,3% 6,3% jacinthes Plantes de pépinières en motte 80 30,3 54,5 52,7 Plantes de pépinières à racines nues 84,1 90,2 84,1 86,9 86,6 Plantes à massif 80 80 69,5 95,4 Plantes vivantes de serre 92,2 89 92,5 0 12,5 20 Pommes et poires 10,5 1,4 Fruits autres 5 3 0,9 8,2 50,1 15,2 Légumes frais 13,8 6 7,8 7,8 Haricots secs 5,8 Pois secs 7,5 7,8 9 9 1041 Avis. — Notariat. — Conformément à l'art. 68 de l'ordonnance r. gr.-d. du 3 octobre 1841 sur l'organisation du notariat, M . André Salentiny, notaire de résidence à Cap, a été désigné comme dépositaire provisoire des minutes et actes du notaire Léon Faber, de Bascharage. — 19 novembre
11. Avis. — Ecole professionnelle à Esch-s.-Alz. — Par arrêté grand-ducal du 11 novembre 1934, M . François Pfeiffer, stagiaire à l'école professionnelle à Esch-s.-Alz., a été nommé professeur au même établissement. — 20 novembre
12. Avis. — Professeurs-femmes de la division inférieure des lycées de jeunes filles. — Les lois, des 17 juin 1911 et 22 juillet 1916 prévoient la possibilité de nommer aux lycées de jeunes filles des professeursfemmes non graduées, exclusivement chargées de cours de langues et de sciences à la division inférieure, et cela dans le but d'assurer les premiers besoins de l'enseignement aux établissements nouvellement créés. A l'heure actuelle, il n'existe plus aucune difficulté de recruter le personnel enseignant des lycées pour les dits cours exclusivement parmi les aspirants et les aspirantes gradués. Il importe donc d'assurer à l'avenir l'homogénéité du corps enseignant pour les lycées aussi bien que pour les gymnases et les écoles industrielles et commerciales. A cet effet, le Gouvernement a décidé de ne plus nommer de professeurs-femmes de la division inférieure. Les jeunes filles intéressées et leurs parents sont dès maintenant avisés qu'il ne sera fait aucune exception à ce sujet et que les études afférentes seraient donc sans issue aucune, en tant qu'elles viseraient à un emploi de l'Etat. — 19 novembre
13. Avis. — Programme des examens pour la collation des grades en philosophie et lettres. — Les programmes détaillés des examens pour la collation des grades en philosophie et lettres viennent d'être modifiés quant au latin (auteurs à lire pour le doctorat par les spécialistes en latin) et quant à l'anglais (candidature: programme de grammaire anglaise; doctorat: nouveaux manuels pour l'histoire de la littérature anglaise et pour les institutions anglaises). En outre, la liste des manuels proposés au choix des candidats pour l'étude de l'histoire de la littérature latine a été revisée et il a été fixé également un choix de manuels pour l'étude de l'histoire de la littérature grecque. De même, il a été inscrit au programme des manuels servant à la préparation du commentaire philologique exigé pour la traduction de textes latins et grecs, au doctorat et à la candidature préparatoire au doctorat. Les nouveaux programmes entreront en vigueur à partir de la session d'automne 1935; toutefois, pour cette session et celle de Pâques 1936, les candidats pourront encore, à leur demande, être interrogés sur les manuels prescrits jusqu'ici pour l'histoire de la littérature anglaise et pour les institutions anglaises. Les récipiendaires recevront communication des nouveaux programmes au Gouvernement, dans les bureaux de la Division de l'Instruction publique. — 19 novembre
14. Avis. — Doctorat en philosophie et lettres. — A partir de la session d'automne 1935, les récipiendaires pour le doctorat en philosophie et lettres, ayant pour spécialité la langue latine, subiront un examen approfondi sur les auteurs latins ci-après : Ciceron, Brutus, édition V. Pinerit-Friedrich, Teubner; Lucrès, De rerum natura, Livre III, édition Richard Heinze, Teubner; Virgile, Les Géorgiques, édition Janell, Teubner. — 19 novembre
15. Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert du 26 novembre au 10 décembre 1934, dans la commune de Manternach, une enquête sur le projet et les statuts d'une association à créer pour la construction de trois chemins d'exploitation et l'élargissement d'un chemin syndical aux lieux dits : « In den Vier-Morgen», « Follaertsloch», « Herberweg», « Stackigfelder» etc. à Berbourg. 1042 Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés, ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Manternach, à partir du 26 novembre prochain. M. Mathias Lies, membre de la Chambre d'agriculture a Lellig, est nommé commissaire à l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le lundi, 10 décembre prochain, de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, en la salle du comice agricole à Berbourg. — 17 novembre
16. Emprunts communaux. — Tirage d'obligations. Ville d'Esch-sur-Alzette. Emprunt 5 ½ % 1931 de fr. 5.551.
17. Obligations remboursables à partir du 1er décembre 1934: Nos 49, 159, 197, 265, 287, 352, 362, 365, 373, 379, 395, 416, 418, 447, 458, 483, 487, 564, 571, 585, 603, 668, 670, 680, 930, 943, 1133, 1143, 1182, 1235, 1324, 1326, 1393, 1395, 1443, 1455, 1495, 1582, 1620, 1638, 1710, 1790, 1843, 1863, 1864, 1869, 1917, 1975, 1997, 2053, 2096, 2119, 2128, 2178, 2184, 2206, 2252, 2292, 2368, 2416, 2421, 2487, 2515, 2528, 2529, 2545, 2555, 2602, 2621, 2638, 2698, 2708, 2713, 2757 2801, 2878, 2901, 2983, 3017, 3037, 3078, 3081, 3104, 3115, 3144 3173, 3175, 3213, 323-1, 3239, 3265, 3301, 3321, 3368, 3381, 3424, 3441, 3457, 3498, 3518, 3585, 3609 3622, 3647, 3673, 3742, 3752, 3769, 3800, 3815, 3845, 3875, 3899, 3904, 3905, 3929, 3940, 3943, 4007, 4019, 4062, 4064, 4072, 4080, 4097, 4108, 4170, 4231, 4248, 4267, 4332, 4370, 4389, 4414, 4434, 4461, 4504, 4553, 4593, 4622, 4642, 4663, 4707, 4716, 4759, 4804, 4824, 4866, 4874, 4900, 4915, 4933, 4947, 5031, 5061, 5073, 5148, 5329, 5349, 5356, 5362, 5372,
18. Le service de l'emprunt se fait aux guichets de la Banque Générale du Luxembourg. — 19 novembre 1934 Emprunts communaux. — Tirage d'obligations. Ville d'Esch-sur-Alzelte Emprunt 5 ½ % 1930 de fr. 20.000.
19. Obligations remboursables à partir du 1er janvier 1935 : Nos 377, 763, 810, 888, 1122, 1154, 1296, 1322, 1337, 1338, 1376, 1405, 1657, 1739, 1827, 1854, 1894, 1921, 1973, 2694, 2713, 2857, 3172, 3424, 3487, 3490, 3492, 4300, 4327, 4415, 4419, 4482, 4608, 4646, 4899, 5076, 5354, 5401, 5657, 5904, 5961, 6260, 6368, 6418, 6468, 6476, 6860, 6871, 6932, 6948, 6978, 7101, 7277, 7294, 7301, 7318, 7327, 7402, 7409, 7475, 7543, 7712, 7888, 7914, 8049, 8076, 8104, 8168, 8287, 8469, 8504, 8764, 8912, 9020, 9037, 9116, 9255, 9274, 9360, 9455, 9475, 9765, 10027, 10029, 10119, 10141, 10347, 10409, 10540, 10688, 10690, 10839, 10910, 10911, 10953, 11083, 11393, 11449, 11542, 11715, 11720, 11944, 11946, 11991, 12093, 12270, 12282, 12461, 12522, 12623, 12704, 12744, 12757, 12758, 12934, 13242, 13245, 13601, 13757, 13981, 14024, 14152, 14210, 14372, 14384, 14386, 14424, 14647, 14705, 14819, 15084, 15220, 15282, 15425, 15432, 15646, 15820, 15949, 16668, 16843, 16980, 16994, 17132, 17230, 17247, 17273, 17364, 17383, 17561, 17701, 17821, 17902, 17957, 18015, 18193, 18313, 18382, 18401, 18414, 18575, 18950, 18964, 18976, 19101, 19142, 19369, 19516, 19608, 19642, 19704, 19789,
20. Le Service de l'emprunt se fait aux guichets de la Banque Internationale à Luxembourg, de la Société Générale Alsacienne de Banque ainsi que de la Banque Générale du Luxembourg.— 19 novembre
21. Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg,