1051 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, 8 décembre 1934. N° 67. Samstag, 8. Dezember 1934. Arrêté grand-ducal du 4 décembre 1934, concernant le paiement des taxes arriérées des brevets d'invention. Großh. Beschluß vom 4. D e z e m b e r , b e t r e f fend die Zahlung der rückständigen Jahresgebühren der Erfindungspatente. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 30 juin 1880, sur les brevets d'invention ; Attendu que, par suite des crises économiques des dernières années, beaucoup d'inventeurs et propriétaires de brevets d'invention ont été mis dans l'impossibilité de payer les taxes échues de leurs brevets d'invention, qui, par suite de ce nonpaiement des taxes, tombaient dans le domaine public, sans permettre à leurs propriétaires d'en tirer les bénéfices que normalement ils pouvaient en escompter ; que, pour éviter la déchéance de ces brevets et pour accorder de cette manière aux inventeurs et propriétaires de brevets des possibilités de récupérer les dépenses faites pour l'obtention des brevets, il y a lieu de proroger les délais de paiement des taxes annuelles ; Vu l'art. 3 de la loi du 3 août 1914, ayant pour objet d'accorder des facilités sous le rapport de la circulation monétaire et du crédit civil et commercial ; Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays ; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u, u.; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Directeur général des travaux publics, du commerce et de l'industrie, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Nach Einsicht des Gesetzes vom 30. Juni 1880, über die Erfindungspatente; In Erwägung, daß infolge der Wirtschaftskrisen der letzten Jahre viele Erfinder und Inhaber von Erfindungspatenten in die Unmoglichkeit versetzt wurden, rechtzeitig die Jahresgebühren ihrer Patente einzuzahlen, die infolge dieser Nichtzahlung verfielen, ohne daß ihre Inhaber daraus den Vorteil ziehen konnten, den sie normalerweise daraus erwarten durften; daß. um den Verfall dieser Patente zu verhindern und um den Erfindern und Patentinhabern die Möglichkeit zu bieten, die zur Erlangung der Patente gemachten Ausgaben wieder zu gewinnen, es angebracht erscheint, die Fristen zur Einzahlung dieser Jahresgebühren zu verlängern; Nach Einsicht von Art. 3 des Gesetzes vom 3. August 1914, betreffend Erleichterungen hinsichtlich des Geldumlaufs sowie des Civil- und Handelskredites; Nach Einsicht des Gesetzes vom 15. März 1915, welches der Regierung die notigen Befugnisse erteilt zur Wahrung der wirtschaftlichen Interessen des Landes; Nach Einsicht von Art. 27 des Gesetzes vom 16. Januar 1866 über die Einrichtung des Staatsrates, und in Anbetracht der Dringlichkeit; Auf den Bericht Unseres Generaldirektors der öffentlichen Arbeiten, des Handels und der Industrie, und nach Beratung der Regierung im Konseil; 1052 Avons arrêté et arrêtons : er Haben beschlossen und beschließen: Art. 1 . Il est accordé, sans surtaxe ni pénalité et sans condition de réciprocité, mais sous réserve des droits de tiers, un délai jusqu'au 31 décembre 1935 incl. pour acquitter les taxes arriérées des brevets d'invention qui auraient dû, resp. doivent être payées pendant la période du 1er janvier 1931 au 31 décembre 1935 incl. Art. 1. Eine Frist bis zum 31. Dezember 1935 einschließlich ist gewährt, um die rückständigen Jahresgebühren der Erfindungspatente einzuzahlen, deren Einzahlung i n dem Zeitraum vom 1. Januar 1931 bis zum 31. Dezember 1935 einschließlich hätte erfolgen müssen, bezw. erfolgen muß, dies ohne jede Z u schlags- oder Straftaxe, und auch wenn die Gegenseitigkeit dieser Maßnahme von anderen Ländern nicht gewährt werden sollte, alles jedoch unbeschadet der Rechte Dritter. Art. 2. Notre Directeur général des travaux publics, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Munich, le 4 décembre 1934. Charlotte. Art. 2. Unser General-Direktor der öffentlichen Arbeiten, des Handels und der Industrie, ist mit der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt, der im "Memorial" veröffentlicht werden soll. Le Directeur général des travaux publics, du commerce et de l'industrie, Et. Schmit. Arrêté du 6 décembre 1934, portant fixation de a rémunération annuelle moyenne servant de base au calcul des rentes-accidents agricoles et forestières. Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale ; Vu l'art. 161 de la loi du 17 décembre 1925 sur le Code des assurances sociales ; Arrête : Art. 1 . La rémunération annuelle moyenne servant de base au calcul des rentes-accidents agricoles et forestières est fixée pour l'année 1935, conformément aux dispositions de l'art. 161 de la loi du 17 décembre 1925, pour toutes les communes du Grand-Duché aux taux spécifiés ci-après : 1° Ouvriers :
- a)pour les ouvriers âgés de plus de 16 ans, à 6.000 fr. ;
- b)pour les ouvriers âgés de moins de 16 ans, à 5.000 fr. ; 2° Ouvrières :
- a)pour les ouvrières âgées de plus de 16 ans, à 5.000 fr. ;
- b)pour les ouvrières âgées de moins de 16 ans, à 4.000 fr. er München, den 4. Dezember 1934. Charlotte. Der General-Direktor der öffentlichen Arbeiten, des Handels und der Industrie, Et. Schmit. Beschluß vom 6. Dezember 1934, betreffend Festsetzung des jährlichen Durchschnittsverdienstes zur Berechnung der land- und forstwirtschaftlichen Unfallrenten. Der General-Direktor und der der sozialen Arbeit, Fürsorge; Nach Einsicht des Art. 161 des Gesetzes vom 17. Dezember 1925, betreffend die Sozialversicherungsordnung; Beschließt: Art. 1. Der jährliche Durchschnittsverdienst zur Berechnung der land- und forstwirtschaftlichen Unfallrenten für das Jahr 1935 ist i n Gemäßheit der Bestimmungen des Art. 161 des vorerwähnten Gesetzes für sämtliche Gemeinden des Landes festgesetzt wie folgt: 1. Arbeiter:
- a)für die Arbeiter über 16 Jahre auf 6.000 Fr.;
- b)für die Arbeiter unter 1« Jahren auf 5.000 Fr. 2. Arbeiterinnen:
- a)für die Arbeiterinnen über 16 Jahre auf 5.000 Fr.;
- d)für die Arbeiterinnen unter 16 Jahren auf 4.000 Fr. 1053 Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 6 décembre 1934. Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale, P. Dupong. Art. 2. Dieser Beschluß soll im "Memorial" veröffentlicht werden. Luxemburg, den 6. Dezember 1934. Der General-Direktor der Arbeit und der sozialen Fürsorge, P. Dupong. Avis. — Notariat. — Conformément aux dispositions de l'ordonnance royale-grand-ducale sur le notariat, M . Schœtter, notaire à Diekirch, a été désigné comme dépositaire provisoire des minutes et répertoires de feu M. Lucien Salentiny, notaire à Ettelbruck. — 1er décembre 1934. Avis. — Enseignement supérieur et moyen. —Par arrêté grand-ducal du 4 décembre 1934, il a été accordé à M . Guillaume Soisson, sur sa demande, démission honorable de ses fonctions de professeur à l'Ecole industrielle et commerciale de Luxembourg, avec faculté de faire valoir ses droits à la pension. M. Soisson a été nommé professeur honoraire de l'Ecole industrielle et commerciale de Luxembourg. — 7 décembre 1934. Avis. — Règlements communaux. — En séance du 28 septembre 1934, le conseil communal de Grevenmacher a modifié le règlement sur les foires et marchés de cette ville. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — En séance du 28 septembre 1934, le conseil communal de Grevenmacher a modifié le règlement sur les jeux et amusements publics. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée, — En séance du 1er septembre 1934, le conseil communal d'Echternach a modifié le règlement sur la conduite d'eau de cette ville. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — 27 novembre 1934. — En séance du 27 septembre 1934, le conseil communal de Fouhren a édicté un règlement sur la conduite d'eau de la localité de Fouhren. — Ce règlement a été dûment approuvé et publié. — 30 novembre 1934. Avis. — Laiterie coopérative. — Conformément à l'art. 6 de la loi du 27 mars 1900, la laiterie coopérative de Wormeldange a déposé au secrétariat communal de Wormeldange l'un des doubles enregistrés des statuts nouvellement adoptés par l'assemblée générale en date du 18 février 1934. — 4 décembre 1934. Avis. — Convention sur le régime fiscal des véhicules automobiles étrangers. — Le Conseil fédéral suisse a ratifié la Convention sur le régime fiscal des véhicules automobiles étrangers, avec Protocole annexe, signée à Genève le 30 mars 1931. L'instrument de ratification a été déposé au Secrétariat de la Société des Nations le 19 octobre 1934. — 3 décembre 1934. Avis. — Convention internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes. — Le 8 novembre 1934, a été déposé au Secrétariat de la Société des Nations, l'instrument de ratification par S. Exc. le Président de la République de Colombie sur la Convention mentionnée ci-dessus, signée à Genève, le 12 septembre 1923. — 3 décembre 1934. Avis. Convention internationale pour la suppression de la Traite des femmes et des enfants. — L'instrument de ratification par S. Exc. le Président de la République de Colombie sur la Convention ci-dessus, signée à Genève le 30 septembre 1921, a été déposé au Secrétariat de la Société des Nations le 8 novembre 1934, — 3 décembre 1934. 1054 Avis. — Titres au porteur. — Suivant notification de l'intéressé en date du 26 novembre 1934, mainlevée pure est simple est donnée de l'opposition formulée par exploit de l'huissier P. Konz à Luxembourg en date du 16 septembre 1932, en tant qu'elle concerne le paiement du capital et des intérêts d'une obligation de l'emprunt grand-ducal 3½ % 1894 L i t . B à 1000 fr. n° 694. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 22 de la loi du 16 mai 1891, concernant la perte des titres au porteur. — 1er décembre 1934. N° d'ordre Relevé des faillites prononcées p a r les tribunaux de commerce de Luxembourg et de Diekirch, pendant le mois de novembre 1934. Nom du failli Date du jugement Luxembourg. cafetiers à Luxembourg 3.11.1934 M . Salentiny.
- b)Kler Elise Clement Willy, électricien à 17.11.1934 M . Salentiny. Luxembourg. Dostert Nicolas, épicier à Berbourg. 26.11.1934, M . Salentiny. 3 Date de la vérification des créances M e Baden. 21.11.1934 7.12.1934 M e Beissel. 29.11.1934 18.12.1934 M e Funck. 10.12.1934 21.12.1934 Curateur 1
- a)Kler Nicolas 2 Date de la déclaration de créance .jugecommissaire Diekirch : Néant. 4 décembre 1934. Avis. — Service sanitaire. 4 5 6 Totaux 1 2 2 Rougeole. Poliomyélite antérieure aiguë. Trachome Encéphalite léthorgique. Tuberculose Décès. Dysenterie, Affections puerpérales. Méningite infectieuse. 2 2 10 2 1 4 Variole. Diphtérie Fièvre paratyphoïde. Scarlatine 3 Capellen. Esch. Diekirch. Redange Grevenmacher Remich Coqueluche. 1 2 Cantons. Fièvre typhoïde. N° d'ordre. Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons du 1er au 30 novembre 1934. 14 1 1 2 1 4 2 15 4 décembre 1934 imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg. 7 15