247 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. GroßherzogtumsLuxemburg. Jeudi, 28 mars 1935. N° 18. Donnerstag, 28. März 1935. Loi du 27 mars 1935, concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1935. Gesetz vom 27. März 1935, das Staatsbudget der Einnahmen und Ausgaben f ü r das J a h r 1935 betreffend. Nous C H A R L O T T E , par l a grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d ' E t a t entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 19 mars 1935 et celle du Conseil d'Etat du 22 du même mois, portant qu'il n ' y a pas lieu à second vote ; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1 e r . Le Budget de l'Etat de 1935 est arrêté : En recette à la somme de fr. 317.694.094 E n dépense à la somme de » 315.257.567 E n recette et dépense pour ordre à la somme de » 128.622.445 Le tout conformément au tableau ci-annexé. Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d'Etat, le Directeur général des finances est autorisé à émettre des Bons du Trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d'intérêt et l'époque de remboursement, seront déterminés par arrêté ministériel. Art. 2. Ne sont pas susceptibles d'être transférés les crédits non limitatifs. Art. 3. Le taux de la surtaxe est fixé pour l'exercice 1935 à 60%. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 27 mars 1935. Charlotte. Les Membres du Gouvernement : Jos. Bech, Norb. Dumont, P. Dupong, Et. Schmit. Nach Anhörung Unseres Staatsrates; M i t Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom 19. März 1935 und derjenigen des Staatsrates vom 22. dess. Mts., wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen w i r d ; Haben verordnet und verordnen: A r t . 1. Das Staatsbudget für das Jahr 1935 ist festgesetzt: Inbetreff der Einnahmen auf Fr. 317.694.094 Inbetreff der Ausgaben auf „ 315.257.567 In Einnahmen und Ausgaben für Ordnung auf „ 128.622.445 Dies nach Maßgabe des nachstehenden Etats. Zwecks Deckung der Bedürfnisse des Staatsschatzes für das Rechnungsjahr 1935 ist der General-Direktor der Finanzen ermächtigt, Schatzscheine auszugeben. Die Bedingungen dieser Ausgabe, insbesondere der Zinsfuß und der Heimzahlungstermin, werden durch Ministerialbeschluß festgelegt. A r t . 2. Für uneingeschränkte Kredite ist keine Überschreibung zulässig. A r t . 3. Der Satz der Übertaxe ist für das Rechnungsjahr 1935 auf 60% festgesetzt. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im „Memorial" veröffentlicht werde, um von allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Schloß Berg, den 27. März 1935. Charlotte. Die Mitglieder der Regierung: Jos. Bech. Norb. Dumont, P. Dupong, Et. Schmit. 248 Art. Prévisions pour 1935. LIBELLÉ. Chapitre Ier. — Recettes. Section Ire. 1 24.500.000 Excédent présumé des recettes de l'exercice antérieur Section II. — Contributions directes et accises. 2 Impôt général sur le revenu et le capital 26.500.000 3 Surtaxe sur le revenu au taux de 60% des taux de l'impôt sur le revenu 5.500.000 4 Recettes sur toccage 5 Taxes sur les véhicules à moteur mécanique 6 Impôt sur les cabarets 2.000.000 7 Eaux-de-vie 16.000.000 8 Taxes sur la vérification des poids et mesures et de jaugeage des fûts e t tonneaux . . . . 25.000 9 Remboursement par les communes des frais de renouvellement des plans parcellaires déposés aux secrétariats 1.000 10 Extraits du cadastre 8.000 11 Recettes diverses 300.000 12 Produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie 70.000 . 3.000.000 400.000 53.804.000 Section III. — Douanes. 13 Part du Grand-Duché dans les revenus de l'Union économique 73.142.000 13bis Recettes en exécution de l'art. 12 de la Convention établissant l ' U n i o n économique. 11.228.000 13ter Recettes en exécution de l'art. 13 de la Convention établissant l ' U n i o n économique. 9.641.000 14 Loyers. 15 Recettes diverses 179.000 73.000 94.263.000 Section IV. — Enregistrement et domaines. 16 Enregistrement 9.000.000 17 Hypothèques 1.400.000 18 Successions 2.500.000 19 Timbre 3.200.000 249 LIBELLÉ. Art. Prévisions pour 1935. 19bis Droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse en vertu de l'art. 11 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse 120.000 19ter Produit de la vente des permis pour l'exercice de la pêche dans les eaux frontières entre le Grand-Duché et la Prusse 40.650 20 Impôt du timbre sur les lettres de voiture 850.000 21 Taxe d'abonnement sur les titres des sociétés. 7.100.000 22 Impôt sur les billets de banque 125.000 23 Droits en sus et amendes en matière de timbre, d'enregistrement etc 150.000 24 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitutions de droits fraudés, confiscations en numéraire 875.000 Recouvrement des frais de justice et remboursement de frais d'exécution des commissions rogatoires transmises à l'étranger... 200.000 26 Recouvrement des frais de poursuite et d'instance 15.000 27 Fermage de la pêche et des passages d'eau 80.000 28 Etablissement piscicole de Warken. — Vente d'alevins et de truitelles 7.000 29 Domaine forestier de l'Etat. — Produit des ventes de bois et relaissement du droit de chasse, y compris les bois réservés pour le chauffage des bâtiments de l'Etat 560.700 Frais d'administration des bois des communes et des établissements publics ; remboursement des traitements des chefs de cantonnement 156.747 25 30 31 Ventes immobilières 1.130.000 32 Ventes mobilières. — Vente de reproducteurs p r mém. 33 Ventes mobilières. — Produit des routes et autres ventes mobilières 200.000 34 Cassage mécanique de Merkholtz — vente de produits 60.000 34bis Vente d'une propriété immobilière de l'Etat à la suite de la construction d'un nouveau pont reliant le quartier de la rue Neyperg au quartier Nord de Bonnevoie p r mém. Produit des pépinières forestières 40.000 35bis Produit des pépinières de vignes de l'Etat 150.000 36 Locations 50.000 37 Frais de ventes immobilières 38 Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat autres que les ventes immobilières 200.000 39 Taxes et annuités des brevets d'invention et des marques de fabrique 200.000 35 39bis Part du Grand-Duché dans l'excédent des recettes du Service de L'enregistrement international dès marques de fabrique et de commerce p r mém. 60.000 250 LIBELLÉ. Art. Prévisions pour 1935. 40 Assistance judiciaire et procédure en debet — recouvrements 25.000 41 Taxes perçues en vertu de la loi du 23 décembre 1909 sur le registre aux firmes, frais de publication au Mémorial et recettes diverses 300.000 42 Impôt sur le chiffre d'affaires 43 Rentes de concessions minières 44 Rentes de concessions minières — Loi du 29 novembre 1913 21.200.000 197.094 1.209.483 51.401.674 Section V. — Postes, Télégraphes et Téléphones. 14.800.000 45 Postes. — Taxes des correspondances et autres recettes 46 Télégraphes. — Taxes des dépêches et autres recettes 47 Téléphones. — Abonnements, taxes et autres recettes, y compris le service des horloges électriques, installations et abonnements 11.300.000 Produit net des suppléments perçus sur les timbres Caritas 1934 ainsi que sur les télégrammes de philanthropie en faveur des œuvres de charité 120.000 48 800.000 27.020.000 Section VI. — Prisons, dépôt de mendicité, hospice du Rham, maison de santé à Ettelbruck et établissement des aveugles. 49 Produit du travail des détenus à Luxembourg 260.000 50 Recettes diverses du service économique . . . 3.500 51 Recouvrement des frais d'entretien de reclus, de sourds-muets et autres pensionnaires. 51bis Produit du travail des malades de la Maison de santé d'Ettelbruck.. 2.800.000 40.000 3.103.500 Section VII. — Recettes diverses. 52 53 54 55 Part contributive des communes pour subvenir en partie au payement des pensions du personnel enseignant 466.336 1 Part (33 /3%) incombant aux administrations communales dans le payement des traitements et des indemnités de résidence du personnel de l'enseignement primaire (art. 4 de la loi du 9 août 1921 sur la révision des traitements) 7.772.278 Contingents des villes de Luxembourg, Diekirch, Echternach et Esch-s.-Alzette, dans les dépenses des gymnases et écoles industrielles y établis ainsi que du lycée de jeunes filles d'Esch.-s-Alz. ; minerval à payer par les élèves de ces établissements ; contingent de la ville d'Ettelbruck dans les dépenses de l'école agricole et recettes diverses se rapportant à celle-ci ; produit du minerval à payer par les élèves de l'école d'artisans et part contributive de la ville de Luxembourg dans les frais du service intérieur du même établissement (loi du 30 septembre 1909) 141.000 Part de la ville de Luxembourg dans les frais d'entretien, de gardiennage, d'éclairage etc. du lycée de jeunes filles de Luxembourg (Loi du 3 novembre 1926) 31.000 251 LIBELLÉ. Art. 56 57 58 59 Prévisions pour 1935. Droits à payer par les récipiendaires pour l'obtention des grades et des brevets d'instituteurs 45.000 Banque Internationale, — Traitement et indemnité de résidence du commissaire du Gouvernement 56.180 Versements par l'administration des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine pour servir à l'amortissement des dépenses de travaux complémentaires du réseau des chemins de fer Guillaume-Luxembourg 3.300.000 Versements par les exploitants des chemins de fer pour frais d'inspection et de surveillance 39.764 59bis Chemins de fer à voie étroite. — Recettes du trafic et autres recettes accessoires 3.750.000 59ter Produit de la concession de service de transports publics par automobiles 60 Produit de l'établissement thermal de Mondorf-Etat 61 Intérêts de la dotation du Crédit foncier 250.000 62 Excédents de recettes de comptables extraordinaires 50.000 63 Remboursement de subsides remboursables pour études moyennes et supérieures 54.000 63bis Vente de cartes agricoles 63ter 4 Taxes spéciales recouvrées par le service de la mouture obligatoire, pour couvrir les frais d'exécution de ce régime 3.100 1.200.000 500 110.000 1.500.000 63 Produit des taxes sur les licences d'importation et d'exportation 64 Intérêts de fonds en dépôt 350.000 65 Minerval des élèves de l'école d'accouchement ; frais d'entretien des femmes solvables admises à la Maternité 250.000 65bis Remboursement de frais d'entretien d'enfants chétifs placés au bord de la mer, dans des sanatoriums d'altitude ou ailleurs 18.500 66 Recettes du Laboratoire de bactériologie 65.000 67 Parts contributives des villes de Luxembourg, Esch-s.-Alz. et Diekirch pour couvrir les frais d'administration des bourses du travail 47.000 68 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies 106.000 69 Recettes accidentelles et imprévues de toute nature 70 Taxes consulaires 71 Remboursement à faire à l'Etat sur les allocations de chômage conformément à la loi du 6 août 1921 1.000.000 72 Remboursement des avances faites aux exploitations commerciales d'éclairage placées sous séquestre p r mém. 2.500.000 25.000 252 Art. Prévisions pour 1935. LIBELLÉ. Remboursement à l'Etat, à raison de 60% des traitements et dos frais de déplacement des commissaires de police, des adjoints aux commissaires de police et des agents de la police locale (art. 6 de la loi du 29 juillet 1930 sur l'étatisation de la police locale) 1.470.000 74 Remboursement à l'Etat des avances faites aux compagnies des chemins de fer en exécution de la loi du 28 décembre 1920 ; p r mém. 75 Assurances sociales 5.064.027 76 Logements populaires. — Amortissements et intérêts 5.600.000 76bis Fonds d'améliorations agricoles. — Amortissements et intérêts 73 750.000 76ter Fonds d'améliorations agricoles. Excédent des recettes sur les dépenses constaté par la caisse des consignations du service 18.000 p r mém. 77 Participation du Grand-Duché dans les bénéfices de la Banque Nationale de Belgique 78 Vente d'ouvrages de droit publiés par le Département de la Justice 25.000 79 Vente de manuels de classe et d'autres livres par le Département de l'Instruction publique 55.000 Récupération, à charge des intéressés, des frais avancés par l'Etat pour l'exécution de; travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation aux cours d'eau non; navigables ni flottables et à leurs dépendances (Loi du 16 mai 1929) 100.000 Redevance de la Compagnie grand-ducale d'électricité 840.000 80 81 82 83 84 85 86 86bis Produit de l'emprunt prévu par la loi du 8 avril 1930 clans l'intérêt du fonds d'améliorations agricoles p r mém. Produit de l'emprunt à contracter en exécution do la loi du 30 juin 1930, concernant la construction, l'agrandissement ou l'achat de bâtiments de gendarmerie dans différentes localités du pays 6.330.445 Arrangement concernant le stock de marks retirés de la circulation en 1918. — Versement de la Belgique 6.469.987 Participation de l'Etat aux dividendes de la société anonyme pour la construction d'habitations à bon marché 102.375 Produit de l'emprunt à réaliser en vue de l'exécution, par l'administration des P.T.T. des travaux autorisés par la loi du 30 janvier 1933, 4e tranche 3.000.000 ière Id. 1 et 2 ème 6.000.000 tranches r 87 Participation de l'Etat à la Cegedel p mém. 88 Liquidation des fonds spéciaux dans l'intérêt de la construction et de l'exploitation de chemins de fer à petite section (Loi du 28 juin 1911) 4.646.428 89 Produit de l'emprunt à réaliser pour couvrir les dépenses des travaux d'utilité publique à exécuter dans l'intérêt de l'occupation des chômeurs forcés Total général des recettes p r mém. 63.601.920 317.694.094 253 Art. Crédits pour 1935. LIBELLÉ. Chapitre II. — Dépenses. Section Ire. 1 Liste civile 200.000 1bis Frais de représentation et part de l'Etat dans les frais d'entretien des Habitations de la Maison Souveraine. (Crédit non limitatif) 1.132.000 1.332.000 Section II. — Gouvernement. 2 Traitements et indemnités de représentation du Ministre d'Etat et des Directeurs généraux et traitements des Conseillers de Gouvernement 722.000 2bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 72.216 2ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 13.920 3 Traitements et indemnités du personnel et des huissiers de salle du 3bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 3ter Gouvernement... 1.299.200 117.300 Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 29.580 4 Frais de route et de séjour, y compris les voyages à l'étranger. (Crédit non limitatif). 175.000 5 Frais d'impression, frais fies services de nettoyage et de chauffage 140.000 6 Bibliothèque 30.000 7 Archives du Gouvernement. — Acquisitions, matériel, outillage et indemnités dans l'intérêt de la conservation des archives 8.300 8 Frais de publication du Mémorial 175.000 8bis Id. Restant de l'exercice 1934 8.700 9 9.000 10 Frais de publication de la Pasinomie Luxembourgeoise Statistique 180.900 10bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 18.084 10ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 4.350 11 I d . — Frais de route et de séjour 4.800 12 I d . — Frais de publication, imprimés, bibliothèque, service de nettoyage et de chauffage 67.000 12bis I d . — Travaux extraordinaires de statistique, 12ter 13 120.000 I d . — Recensement général de la population à la date du 31 décembre 1935, en exécution de l'art. 85 de la loi du 31 juillet 1924, concernant la modification de la loi électorale (sans distinction d'exercice) 200.000 Dépenses pour distinctions honorifiques 20.000 254 Crédits pour 1935. LIBELLÉ. Art. 14 Dépenses diverses. — Imprévus 30.000 15 Location de l'immeuble de la société anonyme des Terres Rouges, Boulevard du Viaduc (loyer et prime d'assurance) 101.000 16 Conseil de discipline des fonctionnaires. — Jetons de présence, indemnités et autres frais Section III. — Chambre des députés. 17 1.000.000 Chambre des députés Id. — Restant de la session de 1932-1933 17bis 150.000 1.150.000 Section IV. — Conseil d'Etat. 18 30.000 3.576.350 137.500 Conseil d'Etat Section V. — Secrétariat de la Grande-Duchesse. p r mém. 19 Traitement du Secrétaire 20 Frais de bureau, de déplacement et autres 4.000 4.000 Section VI. — Relations extérieures. 21 22 Légations et Consulats. — Indemnités des agents diplomatiques et consulaires pour la légalisation d'actes (arrêté g.-d. du 31 mars 1934). (Crédit non limitatif) 400.000 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Cour permanente d'Arbitrage à La Haye (sans distinction d'exercice) 8.000 22bis Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Société des Nations 220.000 22ter Part contributive du Grand-Duché aux frais de l'organisation et du fonctionnement du Comité International technique d'experts juridiques aériens 7.100 Section VII. — Justice. 635.100 23 Traitements et indemnités des magistrats et des fonctionnaires de l'ordre judiciaire .. 3.388.300 23bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 326.400 23ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 64.380 24 Frais de bureau des justices de paix. 19.000 25 Dépenses du casier judiciaire, de la police des étrangers, du service anthropométrique et de la police judiciaire 87.200 Frais de bureau et d'impression et fournitures aux bibliothèques des tribunaux et des barreaux, frais d'éclairage, de nettoyage et de chauffage 150.000 Publication de la Pasicrisie Luxembourgeoise — Subside 20.000 26 27 27bis Publication d'ouvrages de droit par le département de la justice. (Crédit non limitatif) 30.000 255 LIBELLÉ. Art. Crédits pour 1935. Frais de bureau des officiers du Ministère public près les tribunaux de police et indemnités du personnel 34.900 29 Frais de route et de séjour 7.000 30 Frais de bureau du greffier de la Cour et des greffiers des tribunaux d'arrondissement 4.100 31 Jetons de présence des membres non magistrats de la Haute Cour militaire 32 Frais de justice civile et militaire et frais d'exécution des commissions rogatoires transmises de l'étranger ; indemnités des membres des tribunaux arbitraux en matière d'assurance-accidents et en matière d'assurance-vieillesse et invalidité et en matière de louage de service des employés privés (loi du 17 décembre 1925); frais de procédure devant le Conseil de discipline (loi du 14 juillet 1932); frais occasionnés par les instances devant le Conseil d'Etat, Comité du Contentieux — ces frais pouvant être avancés par les comptables et être régularisés comme les frais de justice urgents. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 100.000 33 Huissiers audienciers, indemnités 14.000 34 Frais d'exécution d'arrêts criminels. (Crédit non limitatif) 35 Frais du service de la carte d'identité pour étrangers 28 400 p r mém. 75.000 4.320.680 Section VIII. — Cultes.
- a)Culte catholique. 36 4.152.200 Traitements du clergé 36bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 37 38 39 414.360 Frais de bureau et de voyage de l'Evêque et des ecclésiastiques qui l'accompagnent en raison d'une mission spéciale 12.000 Indemnités revenant aux ecclésiastiques chargés de l'instruction religieuse dans les écoles primaires (art. 26 de la loi du 10 août 1912 sur l'organisation de l'enseignement primaire) (sans distinction d'exercice) 200.000 Séminaire. — Traitements du directeur et des professeurs 142.000 39bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 14.196 40 Bourses d'études aux élèves nécessiteux du Séminaire 20.000 41 Subside pour la bibliothèque du Séminaire 6.000 42 Subside pour le culte catholique (y compris l'indemnité pour rémunérer les ecclésiastiques s'occupant des intérêts spirituels des Italiens) ; indemnités à des ecclésiastiques étrangers qui étendent leur administration spirituelle sur les localités limitrophes du territoire grand-ducal et indemnités pour la rémunération des ecclésiastiques chargés du remplacement de prêtres malades 25.000
- b)Culte protestant. 43 Traitement du pasteur protestant 29.600 256 LIBELLÉ. Art 43bis l d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 44 Subside ... Crédits pour 1935. 2.958 45.000
- c)Culte Israélite. 45 Traitement du rabbin 45bis l d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 46 2.622 15.000 Subside Section IX. — Corps de gendarmes et de volontaires. 47 26.300 Traitements et indemnités des officiers, de l'aumônier et do l'instituteur. 47bis ld. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 47ter ld. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 48 Solde, indemnités et dépenses de service du corps de gendarmerie et de volontaires . 5.107.236 424.495 40.087 870 6.150.000 48bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 414.936 48ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 159.210 49 Dépenses de casernement des brigades de gendarmerie 360.000 49bis Construction, agrandissement ou achats de bâtiments de gendarmerie dans différentes localités du pays (Loi du 30 juin 1930). (Sans distinction d'exercice) Section X. — Chambre des comptes. 50 Traitements, indemnités de résidence et indemnités des membres et des employés de la Chambre des comptes et jetons de présence des Conseillers honoraires 50bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 50ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 51 Frais de bureau et de nettoyage (impressions et bibliothèque comprises), frais de. route et de séjour, et dépenses imprévues Section XI. — Contributions directes, accises et cadastre. 52 Traitements 1.680.000 9.229.598 372.600 37.136 9.570 25.000 444.306 2.998.023 52bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 299.803 52ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 67.860 53 Jetons de présence aux conseils des taxateurs et de révision ; indemnités diverses et imprévues du personnel 160.000 Frais de route et de séjour 150.000 54 257 Art. 55 Crédits pour 1935. LIBELLÉ. 250.000 Cadastre et rétributions variables (sans distinction d'exercice) e 56 Triangulation générale du pays (sans distinction d'exercice) — 9 crédit 50.000 57 Frais de bureau de l'administration des Contributions et du Cadastre, y compris les impressions, les instruments et les frais d'installation des stations téléphoniques aux bureaux du personnel de l'administration 250.000 57bis Loyer, guichets et mobilier pour bureaux centralisés en 1934 à Luxembourg et Esch-s.Alz., (sans distinction d'exercice) . . . 80.000 58 Impositions communales dues par l'Etat en vertu de l'art. 6 de la loi du 10 janvier 1924. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 50.000 59 Expédition des rôles des contributions directes. (Crédit non susceptible de transfert). 30.000 I d . — Restant de l'exercice antérieur 4.900 Frais de poursuite et d'instance pour le recouvrement des contributions ; apposition de scellés sur les appareils en repos, y compris des restants d'exercices antérieurs. 35.000 Ordonnances de décharge et de réduction, de remise et de modération en matière de contributions directes (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.250.000 60 61 62 Restitution de taxes de cabaretage 160.000 63 Dépenses diverses 10.000 64 Service de jaugeage; service des compteurs et vaisseaux mesureurs d'alcool; dépenses diverses (sans distinction d'exercice) 75.000 Frais d'expertise, frais judiciaires (sans distinction d'exercice) 5.000 65 5.925.586 Section XII. — Douanes. 66 8.707.000 Traitements et salaires 66bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif). 776.221 66ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 339.300 Indemnités du personnel, location, entretien, ameublement, chauffage et éclairage des immeubles ou parties d'immeubles affectés au service de l'administration, fournitures de bureau, armement du personnel, matériel de bureau fourni par la Belgique, y compris un restant d'exercice antérieur 940.350 68 Primes à l'agriculture (art. 13 de la Convention établissant l'Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique). (Crédit non limitatif) 9.641.000 69 Subsides à la Caisse de secours des douaniers en cas de maladie 70 Loyers des logements de service, mise en état de ceux-ci et menues dépenses 67 5.000 85.000 20.493.871 258 LIBELLÉ. Art. Crédits pour 1935. Section XIII. — Enregistrement et Domaines. 71 Traitements et indemnités des fonctionnaires, employés et expéditionnaires de l'administration, des stagiaires-expéditionnaires et du garde des domaines 71bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 1.339.102 140.470 71ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 31.320 72 Indemnités de l'attaché et des commis-auxiliaires 28.000 73 Indemnités de déplacement des fonctionnaires de l'administration 60.000 74 Indemnités pour gestions temporaires ou remplacements des receveurs et conservateurs. 20.000 75 Indemnités et dépenses diverses 12.000 76 Remises et suppléments fixes des receveurs et des conservateurs. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 230.000 Frais de bureau de la direction (impression et livres compris), des inspecteurs, vérificateurs et receveurs, publication d'un journal de l'enregistrement, frais d'installation du téléphone aux bureaux des inspecteurs, des vérificateurs et des comptables, y compris l'abonnement et les communications 115.000 77bis Installation des bureaux dans des bâtiments publics, aménagement des bureaux, acquisition de mobilier, loyers, frais de déménagement... 75.000 77ter I d . — Restant de l'exercice antérieur 25.600 77 78 79 Frais de poursuite et d'instance — les frais d'instance pouvant comme les frais de poursuite être avancés par les comptables. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 40.000 Dépenses à faire par les comptables de l'administration en vertu de la loi du 15 mars 1892, sur la procédure en débet en matière de faillite et des lois du 23 mars 1893 et du 26 septembre 1919, sur l'assistance judiciaire et la procédure en débet (sans distinction d'exercice) . 350.000 80 Restitutions (Crédit non limitatif) 5.000 81 Frais d'adjudication exposés par l'administration des domaines dans l'intérêt de la vente des biens et produits domaniaux 25.000 82 Frais de vente d'immeubles 10.000 83 Travaux d'entretien, plantations et boisements sur les terrains des fortifications, réparations urgentes exécutées par l'administration des domaines 20.000 83bis Acquisition de la maison Crendal à Pfaffenthal, rue des Trois Glands.— Restant de l'exercice antérieur 20.034 84 85 Remboursements aux tiers intéressés des dommages-intérêts, droits fraudés etc. recouvrés sur les condamnés (Crédit non limitatif) Fabrication de papier-timbre et de timbres mobiles et dépenses de l'atelier 3.000 120.000 259 Art. LIBELLÉ. 85bis Loyer des bureaux occupés par le service de la carte d'identité Crédits pour 1935. 3.850 85ter Id. — Restant de l'exercice antérieur 4.550 86 Dépenses diverses, y compris les contributions dues par le domaine (sans distinction d'exercice) 35.000 Menues dépenses pour le recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de l'impôt du timbre sur les lettres de voiture 75.000 Participation des communes au produit de l'impôt sur le chiffre d'affaires. (Crédit non limitatif) 1.500.000 87 88 88bis Participation des communes au produit du timbre de carte d'identité. (Crédit non limitatif) 170.000 4.457.926 Section XIV. — Postes, Télégraphes et Téléphones. 89 Traitements du personnel du service; indemnités des surnuméraires, des stagiairesexpéditionnaires et du personnel technique du service téléphonique 89bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 13.411.300 1.346.130 560.280 89ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 90 Indemnités pour services extraordinaires; frais de remplacement d'employés et de facteurs en congé. — Indemnités à des aides temporaires et à des préposés d'agences auxiliaires volontaires 1.080.000 Indemnités pour frais de route et de séjour et indemnités aversionnelles pour frais de bureau des percepteurs et agents 195.000 Loyers de locaux et mise en état de ceux-ci (sans distinction d'exercice) 382.000 91 92 92bis Aménagement d'une partie du premier et du second étage de l'hôtel des postes à Eschs.-Alz. pour les services de l'Administration des contributions et de l'Administration de l'enregistrement effectué en 1934 (avances faites par le caissier des postes) 53.805 93 Indemnités aux chemins de fer pour transports postaux; transport des dépêches et des colis 360.000 94 Impressions, timbres-poste et cartes postales; frais de bureau de la direction, des inspecteurs, des perceptions de Luxembourg (gare et ville), Bettembourg, Differdange, Dommeldange, Echternach, Esch-s.-Alz., Larochette, Pétange, Rumelange, Troisvierges et Vianden, des bureaux ambulants et des agences de 2e classe. — Achat de livres d'ordre professionnel 796.000 95 Subside à la masse d'habillement des facteurs des postes 216.500 96 Renouvellement, surveillance et entretien du matériel, y compris les camions ; frais de mobilier et d'installation de perceptions et agences, y compris les bureaux de la Direction, de Luxembourg-gare et de Luxembourg-ville (sans distinction d'exercice) 353.000 96bis Acquisition d'une machine comptable pour le bureau téléphonique à Luxembourg . . . 52.000 260 LIBELLÉ. Art. 96ter Crédits pour 1935. Acquisition d'une auto-camionnette pour le bureau de Remich (32.000 fr.) et d'une seconde auto-camionnette de réserve (40.000 fr.) pour la remise à domicile des colis. 72.000 97 Part du Grand-Duché dans les frais des bureaux internationaux 25.000 98 Dépenses diverses et imprévues (sans distinction d'exercice) 217.000 108.333 98bis Couverture d'irrégularités Gros entretien des réseaux télégraphique et téléphonique ; dépenses diverses et imprévues (sans distinction d'exercice) 99 99bis Installation de cabines téléphoniques automatiques publiques à Luxembourg et à Esch-s.-Alz 99ter 1.650.000 p r mém. Acquisition d'une nouvelle camionnette automobile pour le service technique (en remplacement de la voiture Chevrolet) 45.000 99 Automatisation de bureaux téléphoniques du plat pays 500.000 100 Subside à la Fédération nationale Luxembourgeoise des associations radiophiles 4 100bis Travaux à effectuer par l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones en exécution de la loi du 30 janvier 1933, y compris un restant d'exercices antérieurs . . . . Section XV. — Recette Générale. 101 Traitements et indemnités du personnel 3.000 3.000.000 24.426.348 227.868 101bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 22.256 101ter I d . — Suppléments pour charges d'enfants. (Crédit non limitatif) 4.350 102 Frais de contrôle : indemnités pour pertes de caisse, services extraordinaires, primes d'assurances contre le vol, remplacement et dépenses imprévues... 19.000 Frais de gestion proprement dits, y compris le prix du loyer, du chauffage et de l'éclairage etc. 18.000 104 Frais de bureau 6.000 105 Intérêts, agio et frais d'avances reçues ou de paiements à faire à l'étranger par la Caisse de l'Etat. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.000 Intérêts dus par l'Etat sur le compte-courant ouvert auprès de la Caisse d'épargne, y compris un restant de l'exercice 1933 (Crédit non limitatif) 110.000 103 106 107 Dépenses occasionnées par l'étude des questions d'ordre financier (sans distinction d'exercice) Section XVI. — Dette publique. 108 Constitution en 50 ans (au taux de 6%) d'un fonds de 175 millions de francs, destiné à rembourser l'avance de pareil montant faite au Grand-Duché en vertu de la Convention établissant une Union économique avec la Belgique . . . . . . . . . . . . 30.000 438.474 650.000 261 Art. 109 LIBELLÉ. Crédits pour 1935. Service de l'emprunt de 175 millions de francs émis en vertu de la Convention d'Union économique avec la Belgique : charge d'intérêts de 2 % l'an à supporter par le GrandDuché p r mém. Service de l'emprunt 5% de 1930 en Florins P.B. ; remboursement de titres et paiement des intérêts (Loi du 15 mars 1930) et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 5.540.000 Service de l'emprunt 5% de 1931 (Art. 4 de l a loi du 6 avril 1929 sur les Logements populaires) lre et 2e tranches ; remboursement de titres, paiement des intérêts et frais (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 3.351.780 Service de l'emprunt 5% de 1932 en Florins P . B . ; remboursement de titres et paiement des intérêts (Loi du 16 septembre 1932) et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 6.333.000 Service de l'emprunt 5% de 1933 (Art. 4 de la loi du 6 avril 1929 sur les Logements populaires) 3e tranche ; remboursement de titres, paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice). 4.031.831 Service de l'emprunt de conversion 4 ½ % de 1934 (Loi du 27 décembre 1933) ; remboursement de titres, paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 9.406.870 Service de l'emprunt de 1935 (Loi du 14 avril 1934) ; intérêts d'un semestre et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 900.000 Service des Bons du Trésor : paiement des intérêts et autres frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.000.000 116bis Remboursement de Bons du Trésor 5 ½ % à 5 ans de terme (arrêté du 22 octobre 1924) présentés tardivement à l'encaissement. — Restant de l'exercice 1930 33.000 110 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120 121 Confection de bons de caisse de l'Etat, frais y relatifs et frais de contrôle des bons malpropres et délabrés (Crédit non limitatif) 50.000 Remboursement de bons de caisse de l'Etat présentés tardivement à l'échange et retrait de jetons métalliques. (Crédit non limitatif) 50.000 Intérêts des consignations et dépôts — lois des 12 février 1872 et 30 mai 1888. (Crédit non limitatif) 16.000 Rentes de concessions minières dans l'intérêt des chemins de fer à petite section. (Restant de l'exercice 1934) 176.500 Rentes de concessions minières dans l'intérêt des chemins de fer vicinaux décrétés par la loi du28juin1911 26.000 122 Service de l'emprunt à contracter par la Société de la Croix Rouge luxembourgeoise en vertu de la loi du 20 juillet 1930 122bis Chemins de fer à petite section — Régularisation des opérations faites sur les fonds de construction et d'amortissement institués par la loi du 26 juin 1897 (Chapitre III, art. 6 et 7) p r mém. 421.573 31.986.554 262 LIBELLÉ. Art. Crédits pour 1935. Section XVII. — Pensions. 123 Pensions, traitements d'attente et de disponibilité et trimestres de faveur. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 123bis Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 123ter 124 Commission des pensions. — Jetons de présence des membres de la commission, honoraires des médecins et indemnité du secrétaire Suppléments de pension à des pensionnaires nécessiteux et à des survivants de fonctionnaires décédés à raison d'un accident grave leur survenu dans l'exercice de leurs fonctions 24.200.000 133.110 6.000 45.000 24.384.110 Section XVIII. — Travaux publics. — Administration. 125 1.450.272 Traitements du personnel . 125bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 145.028 125ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 20.880 126 Frais de bureau du personnel; indemnités et rémunération de services extraordinaires, dépenses diverses et imprévues 55.000 Indemnités à allouer aux conducteurs pour travaux communaux (art. 17 de la loi du 29 juillet 1913). . 100.000 128 Frais de route et de séjour 200.000 129 Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des routes et des chemins de halage. 127 1.041.429 129bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) . 104.143 129ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 50.460 130 Frais de déplacement et de remplacement de cantonniers 45.000 131 Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des chemins repris . 1.435.639 131bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 143.564 131ter 93.960 Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 132 Frais de déplacement et de remplacement de cantonniers 50.000 133 Primes de l'assurance contre les accidents des ouvriers et remplaçants de cantonniers pour le service des routes, des chemins repris et des bâtiments de l'Etat. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 300.000 Primes de l'assurance contre la maladie des ouvriers occupés au service du département des travaux publics. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 350.000 133bis 263 Art. LIBELLÉ. 134 Subside à la masse d'habillement des cantonniers 135 Frais d'adjudications de travaux publics (sans distinction d'exercice) Crédits pour 1935. 65.000 90.000 5.740.375 Section XIX. — Travaux publies. — Voirie. — Chemins de fer et services automobiles. — Rivières et ruisseaux. — Electrification générale. — Aviation. — Dépenses communes. A. — Voirie. 136 Entretien des routes avec leurs dépendances et des chemins de halage 136bis Dépenses d'entretien supplémentaires commun sur les routes de l'Etat 3.000.000 des lignes automobiles pour le transport en 155.000 136ter Travaux extraordinaires à exécuter sur les routes existantes (sans distinction d'exercice). p r mém. 137 Transport de matériaux par auto-camions sur les routes et chemins repris (salaires des chauffeurs, entretien, réparations, matières de consommation et assurances) 1.420.000 138 Revêtements superficiels des routes et chemins de halage de l'Etat 2.580.000 139 Réparation des routes et chemins de halage de l'Etat au moyen de tarmac ou de tout autre liant approprié 200.000 140 Carrières et cassage mécanique de l'Etat. — Exploitation et menus transports 380.000 141 Construction et aménagement de bâtiments et hangars, servant au remisage du matériel de l'administration et d'habitation aux gardes-matériel 70.000 141bis Construction de bâtiments d'administration pour le service de la voirie p r mém. 142 Canalisation sous la voirie de l'Etat et des communes, principalement dans les trades villes et autres localités. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.000.000 versées 142bis Canalisation à établir dans la ville de Luxembourg (loi du 27 juin 1910) 143 Entretien des chemins repris par l'Etat 143bis Dépenses d'entretien supplémentaires des lignes automobiles pour le transport en commun sur les chemins repris par l'Etat 500.000 3.250.000 240.000 3.000.000 143ter Revêtements superficiels des chemins repris par l'Etat 1434 Réparation des chemins repris par l'Etat au moyen de tarmac ou de tout autre liant approprié 300.000 Réparation des dégâts causés par les hautes eaux à la voirie de l'Etat et ses dépendances ainsi qu'aux berges et épis de la Sûre et de la Moselle 240.000 5 143 1436 Etablissement de nouvelles voies de communication, construction de hangars et bâtiments d'administration pour le service de la grande voirie, consolidation des berges et épis des cours d'eau navigables et flottables, travaux de redressement, d'élargissement et de mise en état extraordinaires à la voirie de l'Etat et des communes, y compris les frais d'études et les dixièmes de garantie (travaux de chômage) p r mém. 264 Art. LIBELLÉ. Crédits pour 1935. 1437 Signalisation moderne de la voirie de l'Etat 35.000 1438 Eclairage axial de la voirie de l'Etat 75.000 9 143 Mise en état des chemins repris par l'Etat 500.000 r 10 Travaux extraordinaires à exécuter sur les chemins repris (Sans distinction d'exercice) . . . 143 11 Construction et réfection de trottoirs sur la voirie de l'Etat établie sur les anciens terrains domaniaux dans la ville de Luxembourg. — Part de l'Etat 50.000 Appropriation et mise en état des chemins vicinaux en outre des crédits prévus au budget de l'Intérieur, y compris les dépenses qu'occasionnent les opérations géodésiques pour la confection des projets de redressement et les dixièmes en garantie (sans distinction d'exercice) 750.000 Indemnités pour terrains à acquérir du chef d'alignements (Loi du 13 janvier 1843) (sans distinction d'exercice) 100.000 145bis Acquisition d'immeubles dans l'intérêt de la réalisation de l'alignement général des rues et traversées de localités 200.000 145ter Réalisation de l'alignement général de la rue du Fossé à Luxembourg 850.000 Acquisition par l'Etat de la propriété Servais, rue de la Congrégation à Luxembourg, dans l'intérêt de l'aménagement du quartier du St. Esprit et de l'amélioration des conditions d'accès avec la Ville de Luxembourg. — Régularisation d'une ordonnance de paiement provisoire 600.000 Confection de projets de routes et achats d'instruments, fournitures de bureau, impressions pour les services des travaux publics 60.000 143 144 145 4 145 146 146bis Frais résultant de l'exécution des règlements sur la circulation routière 146ter p mém. 20.000 Plantations à établir sur les routes et chemins repris par l'Etat ; pépinières et élagages d'arbres. 140.000 B. — Chemins de fer et services automobiles. 147 Chemins de fer; service de surveillance, traitements et indemnités 182.448 147bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 18.245 147ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 5.220 148 I d . — Frais d'études; conseil des chemins de fer Guillaume-Luxembourg; dépenses diverses qui s'y rattachent 77.000 148bis Travaux complémentaires à exécuter sur le réseau des chemins de fer xembourg (sans distinction d'exercice) 148ter Guillaume-Lu- Unification des chemins de fer luxembourgeois; frais d'études et honoraires d'experts; dépenses qui s'y rattachent (sans distinction d'exercice) 5.000.000 200.000 265 Art. 1484 LIBELLÉ. Crédits pour 1935. Part du Grand-Duché au déficit d'exploitation des chemins de fer Guillaume-Luxembourg en vertu de l'art. III du Modus vivendi (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 6.000.000 Prix des billets de libre parcours en chemins de fer délivrés aux membres de la Chambre des députés en exécution de l'art. 202 de la loi du 16 août 1919 27.200 Dépenses incombant à l'Etat du chef des réductions apportées à certains tarifs du réseau Guillaume-Luxembourg. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 500.000 150bis Chemins de fer à voie étroite :
- a)dépenses à supporter par les recettes du trafic et autres recettes accessoires ; crédit correspondant à l'art. 592 des recettes : Lignes cantonales fr. 750.000 » vicinales » 1.000.000 » secondaires.. » 2.000.000 3.750.000
- b)Subventions de l'Etat : Lignes cantonales fr. 400.000 » vicinales » 1.200.000 » secondaires » 1.200.000 2.800.000 (Crédit non limitatif) 6.550.000 149 150 150ter Chemins de fer à voie étroite. — Dépenses d'exploitation non couvertes par les recettes du trafic et recettes accessoires 910.000 4 Chemins de fer à voie étroite. — Mise en état des lignes et du matériel 950.000 5 Chemins de fer à voie étroite. — Modernisation des moyens de transport. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.000.000 Paiement de terrains incorporés dans le réseau des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, dans l'intérêt de l'agrandissement de la gare d'Ettelbruck et de la pose de la seconde voie sur la ligne du Nord, y compris frais accessoires. — Régularisation d'ordonnances de paiement provisoires 525.000 Rémunération de services extraordinaires rendus à l'Etat dans l'intérêt de l'exécution du Modus vivendi régissant l'exploitation des chemins de fer Guillaume-Luxembourg et de la reprise et de l'exploitation par l'Etat des chemins de fer secondaires et vicinaux (sans distinction d'exercice) 15.000 Dépenses de services automobiles, y compris les dépenses des services du Gouvernement et de l'administration des Travaux publics (sans distinction d'exercice) 1.250.000 150 150 1506 7 150 151 C. — Rivières et ruisseaux. Correction, curage, entretien et amélioration] des cours d'eau et de leurs dépendances ; dixièmes retenus en garantie (sans distinction d'exercice) 1.000.000 152bis Installation de postes d'observation et service de la prévision des crues de la Moselle et de la Sûre 2.000 152 D. — Electrification générale. 153 Electrification générale. — Dépenses de personnel, études etc 150.000 266 153bis 153ter Crédits pour 1935. LIBELLÉ. Art. Electrification générale. — Ristournes à faire aux syndicats intercommunaux de conduites d'eau et de tramways électriques ainsi qu'à différentes communes sur la consommation de courant électrique (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 800.000 Electrification générale. Subvention de l'Etat pour le raccordement des maisons isolées . . 1.000.000 E. — Aviation. Aviation. — Création d'un aéroport et de lignes aériennes dans le Grand-Duché ; frais d'études etc 154 50.000 F. Dépenses communes. 155 Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos 155bis Dépenses diverses et imprévues 150.000 25.000 46.102.113 Section XX. — Travaux publics. — Propriétés bâties et autres. Entretien, appropriation et réparation des bâtiments de l'Etat et des bâtiments affectés à des services publics ; entretien du mobilier et acquisition de meubles ; assurance des bâtiments et du mobilier de l'Etat contre les risques de l'incendie, taxes d'eau (sans distinction d'exercice) 2.200.000 156bis Etablissements hospitaliers du Rham. — Construction et installation d'une nouvelle cuisine, d'un réfectoire, de dortoirs, et travaux d'aménagement dans l'orphelinat... 350.000 Travaux d'aménagement, d'appropriation et de mise en état extraordinaires à la propriété bâtie de l'Etat et acquisition de nouveau mobilier pour les bâtiments et services publics pour empêcher le chômage dans les différentes branches de l'artisanat 200.000 4 Aménagement et mise en état de l'ancienne abbaye d'Echternach 300.000 5 Agrandissement de l'Hôtel du Gouvernement à Luxembourg et urbanisation du quartier de l'Athénée, y compris les frais d'acquisition des emprises. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 156 156ter 156 156 1566 7 156 8 Ancien immeuble Collart-de Scherff. — Aménagement du musée national .. Gymnase à Diekirch. — Construction d'une annexe comprenant salles de classe, dortoirs et installations sanitaires 156 Construction d'une école professionnelle à Esch-s.-Alz. (Loi du 25 mars 1933) 157 Bâtiments affectés au service des justices de paix — réparations, entretien, mobilier, chauffage, nettoyage, éclairage et assurance (sans distinction d'exercice) pr mém. 500.000 500.000 2.000.000 100.000 158 Travaux d'entretien de l'hôtel épiscopal 159 Frais de chauffage et d'éclairage pour les différentes administrations et services publics 160 Fêtes publiques et illuminations 15.000 161 Embellissements dans diverses parties du pays 100.000 162 Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos 10.000 5.000 1.940.000 267 Art. LIBELLÉ. 163 Dépenses diverses et imprévues 163bis Acquisition du bois dit « Grünewald » et du Château de Berg (Loi du 14 avril 1934) ; intérêts et frais. — Restant de l'exercice 1934 Crédits pour 1935. 15.000 360.675 Section XXI. — Domaines de l'Etat. 8.595.675 164 Entretien des ouvrages d'art et des murs de soutènement 60.000 165 Travaux à faire sur le domaine de l'Etat provenant de la ci-devant forteresse de Luxembourg et acquisition de terrains, y compris les dixièmes retenus en garantie 40.000 Voies publiques à créer et mise en valeur des terrains à. bâtir, y compris les dixièmes retenus en garantie 15.000 166 167 Entretien de la voirie sur le plateau Bourbon et le domaine de la ci-devant forteresse 25.000 r 167bis Etablissement de la voirie sur le plateau de Verlorenkost p 167ter Aménagement du terrain domanial en face du bâtiment d'administration des A.R.B.E.D. au plateau Bourbon à Luxembourg p r mém. Section XXII. — Mines. 168 Traitements et indemnités du personnel mém. 140.000 183.447 168bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 17.445 168ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 3.480 169 Frais de bureau et dépenses imprévues 34.000 170 Frais de voyage 19.000 171 Cadastre du terrain minier de la zone concessible, rectification et entretien de l'abornement. — Dépenses diverses et imprévues ; opérations géodésiques 1.000 172 Propagande anti-accidents; primes pour actes de courage et de dévouement Section XXIII. — Fonds communal. 173 Attributions aux communes en conformité des articles 73 et 74 de la loi du 26 novembre 1927, concernant l'impôt général sur le revenu, ainsi qu'en conformité de l'art. 9 de la loi du 19 juin 1929, portant modification de certaines dispositions de la loi du 26 novembre 1927 concernant l'impôt général sur le revenu 20.000 278.372 10.000.000 Section XXIV. — Travaux communaux. Subsides aux communes pour construction et réparation d'églises, de maisons d'école et pour d'autres travaux ou dépenses d'utilité communale 1.000.000 174bis Subsides aux communes pour travaux d'utilité communale ayant pour but de procurer du travail aux ouvriers chômeurs 2.000.000 175 Traitements, frais de bureau, de route et de séjour du personnel du service du contrôle des constructions communales. 1.800 174 268 LIBELLÉ. Art. 176 177 Crédits pour 1935. Etude et confection de projets de conduites d'eau communales et intercommunales ; surveillance des travaux d'exécution de ces projets ; réparation et acquisition des instruments géodésiques et des articles de bureau nécessaires à l'étude et à la confection de ces projets. — Entretien et réparation de l'automobile à la disposition du personnel 50.000 Subsides pour construction, entretien et réparation de chemins vicinaux 400.000 177bis Subvention aux tramways intercommunaux du canton d'Esch-s.-Alz. (Loi du 28 novembre 1929) 300.000 Dépenses dans l'intérêt du service de cylindrage au rouleau à vapeur pour la voirie vicinale. — Indemnités pour travaux préparatoires et surveillance 40.000 178 179 Emploi du produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie. (Crédit non limitatif) 400.000 4.191.800 Section XXV. — Commissariats de districts et Caisse de prévoyance des employés communaux. 180 Traitements des commissaires et des secrétaires de district et des expéditionnaires, indemnités des employés stagiaires 275.236 180bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif). 23.925 180ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 6.090 181 Frais de bureau des commissaires, indemnités et frais de voyage du contrôle de la comptabilité communale ; création d'une bibliothèque aux commissariats et abonnement à des journaux périodiques ; indemnités et frais de déplacement dans l'intérêt des réformes ; loyer des bureaux du commissariat de Diekirch, dépenses imprévues. 25.000 182 Frais de route des commissaires 20.000 183 Contrôle des caisses et de la comptabilité des communes et des établissements publics. — Traitements des contrôleurs spéciaux attachés à la Direction générale de l'Intérieur 143.892 183bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 14.390 183ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 9.570 184 Frais de déplacement 15.000 185 Frais d'expédition des comptes et budgets 6.000 186 Suppléments de traitement aux secrétaires communaux en conformité de la loi du 1er juillet 1901 5.000 Part de l'Etat dans les suppléments de traitement accordés aux employés communaux en exécution de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des employés communaux, modifiée par la loi du 23 août 1907 sur la révision des traitements des employés communaux. (Crédit non limitatif) 1.280.000 187 188 Traitement du directeur de la police locale étatisée 34.944 269 LIBELLÉ. Art. 188bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif). Crédits pour 1935. 3.495 Masse d'habillement du directeur de la police locale étatisée 1.500 188 Frais de route et de séjour du directeur de la police locale étatisée 3.000 1885 Frais de bureau du directeur de la police locale, création d'une bibliothèque, abonnement à des journaux périodiques et entretien des bureaux ; dépenses diverses et imprévues. 8.500 Part de l'Etat dans les frais résultant de l'indemnité revenant aux agents de la police étatisée pourvus d'une bicyclette 10.400 Traitements et frais de déplacement des commissaires de police, des adjoints aux commissaires de police et des agents de la police locale (art. 6 de la loi du 29 juillet 19'30 sur l'étatisation de la police locale). — Dépenses diverses et imprévues. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 2.450.000 Part contributive de l'Etat dans le paiement des frais résultant de l'exécution de la loi du 7 août 1912, modifiée par la loi du 28 octobre 1920 et 14 avril 1934, concernant la création d'une caisse de prévoyance et de secours des employés communaux et des sages-femmes (art. 25, al. 2 et art. 41) et par la loi du 23 août 1927 sur la révision des traitements et des pensions des employés communaux ainsi que de la loi du 19 décembre 1931 accordant le droit de pension aux employés des bourses du travail. — (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 900.000 190bis Contribution de l'Etat dans le paiement des frais de rachat des membres de la caisse de prévoyance aux termes des art. 12 et 16 de la loi du 7 août 1912, modifiée par la loi du 28 octobre 1920, sur la caisse de prévoyance des employés communaux et des sages-femmes. (Crédit non limitatif).... 25.000 188ter 4 188 6 189 190 190ter Restitution des retenues versées au Trésor par d'anciens fonctionnaires de l'Etat qui, ayant passé au service d'une commune ou d'un établissement public, ont effectué ou effectueront le rachat des années de service antérieures pour la computation de leur pension, restitution qui, toutefois, n'aura lieu qu'à concurrence des sommes déboursées ou à débourser pour ce rachat. (Crédit non limitatif) 1.000 5.261.942 Section XXVI. — Administration des eaux et forêts. 191 265.800 Traitements du personnel 191bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 26.579 191ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 2.610 Frais de voyage et de bureau des agents, jetons de présence du Conseil supérieur forestier, indemnités du secrétaire et de l'expéditionnaire, dépenses imprévues 57.500 193 Suppléments de traitement pour ancienneté de service des préposés 4.500 194 Indemnités spéciales en faveur des brigadiers (loi du 20 juillet 1930 sur la revalorisation de l'indemnité spéciale des brigadiers forestiers) 21.000 195 Dépenses pour préparer de nouveaux plans d'aménagement des bois communaux et des domaines de l'Etat, y compris l'indemnité du directeur comme chef provisoire du service des aménagements 15.000 192 270 Art. LIBELLÉ. Crédits pour 1935. 196 Crédit pour établir et entretenir des pépinières forestières 130.000 197 Frais d'exploitation des coupes, frais d'entretien, de culture, ainsi que de surveillance du domaine forestier de l'Etat 340.000 Dépenses résultant de l'affiliation de l'Etat à l'association d'assurance mutuelle des bois administrés contre les risques d'incendie (arrêté du 22 juillet 1924). (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.000 Institution d'un enseignement forestier élémentaire et cours de perfectionnement des préposés forestiers ; indemnités et frais de voyage des agents chargés des cours et dépenses imprévues, y compris la création d'une bibliothèque forestière (art. 22 de l'arrêté grand-ducal du 14 novembre 1911) 20.000 Subside à la masse d'habillement des agents et préposés forestiers 45.000 198 199 200 928.989 Section XXVII. — Service sanitaire. 201 Collège médical ; frais de déplacement, visite de pharmacies, etc 97.000 202 Médecins-inspecteurs ; indemnités et frais de déplacement 94.000 203 Ecole d'accouchement. — Indemnités du personnel . . 83.500 204 Ecole d'accouchement. — Entretien des malades et des élèves ; achat de trousses pour les élèves sortantes ; cours de récapitulation ; entretien du jardin et dépenses diverses.. 296.500 Achat d'antiseptiques pour les sages-femmes au profit des indigents 40.000 205 205bis Fournitures de périodiques professionnels aux sages-femmes du pays ; subside à l'association des sages-femmes 10.000 Indemnités des hommes de l'art chargés de missions en cas d'épidémies et indemnités pour déclarations de maladies contagieuses 5.000 Travaux dans l'intérêt sanitaire et hygiénique et subsides aux communes dans le même but 1.800.000 206 207 207bis Organisation du service de médecin-scolaire ; subsides aux communes 5.000 208 Fournitures de désinfectants à des indigents ; achat de sérums curatifs et de vaccin. 1.000 209 Laboratoire pratique de bactériologie, y compris l'inspection des denrées alimentaires introduites de l'étranger 66.000 210 Laboratoire pratique de bactériologie. — Traitements et indemnités fixes 141.500 210bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 14.146 210ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 3.480 211 Organisation et exécution du service public de désinfection ; création de stations régionales de désinfection. (Crédit non limitatif) 24.000 Id. — Traitements et indemnités fixes 57.800 212 271 Crédits pour 1935. LIBELLÉ. Art. 212bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif). 4.345 212ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 1.740 213 Cours pour gardes-malades ; protection de l'enfance du premier âge (loi du 27 j u i n 1906) ; subsides en faveur d'œuvres d'initiative privée s'occupant de la protection dos femmes en couches, des enfants en bas âge et de la jeunesse abandonnée ; prophylaxie des maladies évitables (cancer) et dépenses diverses 50.000 214 Prophylaxie antituberculeuse 400.000 215 Placement d'enfants chétifs au bord de la mer, dans les sanatoria d'altitude et ailleurs. 375.000 216 Prophylaxie des maladies vénériennes ; traitements aux frais de l'Etat. (Crédit non limitatif) 225.000 217 Création d'un service d'infirmières-visiteuses. — Utilisation des sages-femmes comme infirmières-visiteuses de l'enfance dans les districts ruraux 218 Part du Grand-Duché dans les frais de l'Office International d'hygiène publique à Paris 4.600 219 Frais de contrôle des denrées alimentaires et de l'inspection des viandes ; renforcement du contrôle des denrées alimentaires, frais d'études, etc 150.000 p r mém. 2.000 219bis Menues dépenses ; acquisition d'ouvrages, d'imprimés, etc 3.951.611 Section XXVIII. — Etablissement thermal de Mondorf-les-Bains. 190.000 220 Dépenses d'entretien de l'établissement et du parc de Mondorf-Etat 221 Frais d'exploitation 221bis Aménagement du parc et des bâtiments de l'établissement thermal de Mondorf-Etat ; travaux d'amélioration et d'agrandissement 1.303.000 300.000 1.793.000 Section XXIX. — Service agricole. 222 Service agricole — traitements et indemnités fixes 420.738 222bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 30.234 222ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 6.090 223 Service agricole. — Frais de route et de séjour du personnel et acquisition ments, loyers, bibliothèques, chauffage 224 Société générale d'apiculture. — Organisation de conférences, subventions 3.000 225 Encouragements à l'arboriculture, à l'horticulture, à la culture maraîchère, établissement de champs de démonstration 30.000 226 Subsides dans l'intérêt de la protection des oiseaux utiles, conférences, publication d'un périodique, bibliothèque, distribution de nichoirs, etc 5.000 d'instru145.000 272 Crédits pour 1935. LIBELLÉ. Art. Exécution de la convention phylloxérique internationale — service phytopathologique — inspection d'horticulture 10.500 228 Service météorologique 10.000 229 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de l'Institut international d'agriculture à Rome (Loi du 3 août 1907) (sans distinction d'exercice) 30.000 227 229bis Frais d'exécution du régime de la mouture obligatoire des blés indigènes 110.000 229ter Frais d'exécution du régime du contingentement 250.000 2294 rais d'exécution du régime du contingentement, restant de l'exercice 1934 200.000 5 229 100 Régime de la mouture obligatoire des blés indigènes. Restant de 1933 1.250.662 Section XXX. — Enseignement agricole. 230 Ecole et station agricoles — traitements et indemnités fixes du personnel .. 433.614 230bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 42.265 230ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 16.530 231 Ecole et station agricole. - Indemnités du personnel, des chargés de cours, des stagiaires, etc. — Bibliothèques des professeurs et des élèves, acquisition d'instruments, de réactifs et d'ustensiles pour la station agricole et le laboratoire de fermentation ; frais du service intérieur 235.000 231bis Ecole agricole. Acquisition de terrains en 1934 55.352 232 Bourses d'études au profit d'élèves de l'école agricole 12.500 233 Subsides pour études agronomiques 10.000 234 Cours spéciaux à l'école agricole (cours d'hiver, cours supérieurs) 20.000 235 Aménagement du champ d'essai près l'école agricole 6.000 235bis Organisation de champs d'essai et de démonstration dans différentes localités du pays par les professeurs de l'école agricole avec le concours des anciens élèves . . . 25.000 236 Encouragement dans l'intérêt de l'enseignement ménager agricole 40.000 896.261 Section XXXI. — Amélioration des races d'animaux domestiques. 237 Primes pour l'amélioration de la race chevaline 75.000 238 Primes pour l'amélioration des espèces bovine, porcine, ovine et caprine. 150.000 239 Elevage du lapin et de la volaille 15.000 240 Encouragement aux coopératives d'élevage de la volaille pour la production et la vente d'oeufs 15.000 273 LIBELLÉ. Art. 241 Encouragement aux sociétés d'élevage 242 Organisation d'un Stud-Book et d'un Herdbook Crédits pour 1935. 20.000 15.000 290.000 Section XXXII. — Police sanitaire du bétail. Traitements et indemnités des vétérinaires 243 243bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 151.644 10.100 243ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 3.480 244 Indemnités des vétérinaires pour voyages et pour séjours et missions en cas d'épizooties, etc 50.000 Frais d'exécution de la loi du 29 juillet 1912, concernant la police sanitaire du bétail. (Crédit non limitatif) 200.000 245 245bis Id. — Suppléments d'indemnités. (Crédit non limitatif) 245ter 245 4 246 247 3.293 Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 870 Frais d'exécution de la loi du 29 juillet 1912. — Police sanitaire du bétail, restant de l'exercice 1932 358 Lutte contre la tuberculose bovine entreprise par les sociétés d'élevage, les coopératives des laiteries, etc., encouragements, essais de tuberculinisation. 40.000 Cotisation du Grand-Duché à l'Office international des épizooties (Loi du 7 janvier 1928) 2.200 248 Secours du chef de perte ou d'abatage de bétail 250.000 249 Achat de vaccins, toxines, sérums et désinfectants — Installations sanitaires à la frontière 20.000 Subsides pour pertes de bétail essuyées à la suite de la fièvre charbonneuse et du typhus contagieux. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 250 10.000 741.945 Section XXXIII. — Améliorations agricoles. — Travaux d'irrigation, do drainage et d'assainissement. 251 Construction de chemins d'exploitation et remembrement parcellaire, frais de mutation, etc 160.000 251bis Fonds d'améliorations agricoles. Indemnités spéciales, restant de 1934 3.000 251ter Fonds d'améliorations agricoles. Indemnités du personnel 28.980 Id. — Frais de bureau, de voyage et de contrôle 5.000 2515 Colonisation intérieure ; frais d'exécution ; primes de défrichement etc 75.000 252 Amélioration des cultures 85.000 251 4 274 LIBELLÉ. Art. Crédits pour 1935. 252bis Encouragement à la culture de la rose et création de roseraies 10.000 252ter Encouragement à l'orientation nouvelle de la culture de la pomme de terre 10.000 253 Subsides divers dans l'intérêt de l'agriculture et de l'horticulture 50.000 254 Travaux d'irrigation, d'assainissement et de drainage 80.000 506.980 Section XXXIV. — Coopération et mutualité agricoles. 255 Conseil supérieur de la coopération et de la mutualité agricoles 25.000 255bis Conseil supérieur, restant de 1933 3.190 256 Encouragements aux sociétés locales agricoles 25.000 257 Encouragement à la standardisation de la production laitière et beurrière et à la création de laitières centrales 50.000 258 Subsides pour l'étude et la construction de silos agricoles 10.000 r 259 Création d'un marché central des produits agricoles. 260 Encouragements aux coopératives pour l'utilisation des fruits 20.000 261 Subsides aux sociétés de secours mutuels contre la perte du bétail et frais de réorganisation de ces mutualités 25.000 262 Subsides aux sociétés de secours mutuels contre la perte du bétail, non affiliées à la fédération générale p mém. p r mém. 158.190 Section XXXV. — Viticulture. 263 Station viticole — traitements du personnel 62.052 263bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 6.205 263ter Id. — Indemnités pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 1.740 264 Enseignement viticole, cours et conférences. — Frais de voyage, entretien des bâtiments. 50.000 265 Station viticole — Frais d'exploitation etc 600.000 266 Améliorations viticoles. — Reconstruction de vignes phylloxérées par voie de syndicats ; remembrement parcellaire etc 200.000 Primes à accorder aux vignerons pour la reconstruction des vignes 500.000 267 267bis Primes d'encouragement à l'arrachage des vignes 100.000 268 Encouragements aux coopératives viticoles 250.000 Construction de chemins d'exploitation dans les vignes. — Projets en construction, projets demandés et en étude 350.000 269 275 Art. LIBELLÉ. Crédits pour 1935. 269bis Encouragements aux syndicats pour la construction de maisons de stratification . . . . 75.000 r 270 Aménagement de rigoles dans les vignes 271 Subsides divers dans l'intérêt de la viticulture 200.000 272 Cotisation du Grand-Duché à l'Office international du vin à Paris (Loi du 30 décembre 1927) 22.000 Phylloxéra. — Exécution de la convention phylloxérique. Travaux de lutte contre le phylloxéra. Indemnités des surveillants locaux 10.000 273 273bis Fournitures de fongicides aux viticulteurs 274 Frais d'exécution de la loi du 24 juillet 1909, sur le régime des vins et boissons similaires, traitements et indemnités des contrôleurs des vins p mém. 250.000 21.528 274bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 2.153 274ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 1.740 275 Id. — Frais de service du contrôle des vins Section XXXVI. — Prévoyance sociale. 10.000 2.712.418 276 Assurances ouvrières (Loi du 17 décembre 1925) 9.768.033 277 Revalorisation des rentes sociales — Restants d'exercices antérieurs p r mém. 278 Etudes de questions sociales, enquêtes, logements, conférences, cours à l'étranger, etc. 10.000 279 Caisse de pension des employés privés (Loi du 29 janvier 1931) 189.183 279bis Id. — Restant de l'exercice 1933 159.524 Section XXXVII. — Logements. 10.126.740 280 Service des habitations à bon marché. — Traitements et indemnités du personnel 251.392 280bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 25.140 280ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 10.440 281 Frais de bureau, de voyage et autres 64.000 282 Fonds des habitations à bon marché 355.000 282bis Id. — Contribution à une modération du taux d'intérêts au profit de certaines catégories d'emprunteurs 900.000 Service des Logements populaires. — Traitements du personnel et indemnités des employés temporaires 206.472 283 283bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 283ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 19.021 10.440 276 284 285 Id. 285bis 285ter Crédits pour 1935. LIBELLÉ. Art. Id. — Indemnités spéciales, loyer, chauffage, éclairage, frais de bureau, frais de voyage, etc 80.500 l d . - Réduction d'intérêt au profit des emprunteurs en détresse des Logements populaires et de la Société pour lu construction d'habitations à bon marché 500.000 - Subsides éventuels au profit des emprunteurs en détresse des Logements populaires et de la Société pour la construction d'habitations à bon marché 100.000 Id. — Subsides pour la construction de petites étables auprès des habitations à bon marché et en faveur d'améliorations hygiéniques dans les maisons insalubres. 250.000 286 Id. — Subvention à la Caisse de consignations pour frais d'instruction afin d'éviter une augmentation des consignations forfaitaires 287 Création et entretien de jardins ouvriers, etc pr mém. 40.000 2.812.405 Section XXXVIII. Mutualités. 288 Subsides aux sociétés de secours mutuels, frais de service de la Commission supérieure. 50.000 289 Subside au profit de la Fédération nationale des sociétés luxembourgeoises de secours mutuels 2.000 290 Subside à la caisse de secours des facteurs des postes 5.000 57.000 Section XXXIX. — Commerce, Industrie et Travail. 291 Inspection du travail. — Traitements et indemnités fixes 291bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 291ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 1.740 292 Id. — Autres dépenses 47.500 293 Bourses du travail. — Traitements et indemnités fixes. 120.782 293bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif). 12.231 293ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 3.480 294 Id. — Autres dépenses 15.000 295 Subsides en faveur de l'industrie, du commerce et du travail, y compris les subsides pour études professionnelles (artisans, commerçants et ouvriers) 79.500 Frais résultant de la participation du Grand-Duché à des expositions et foires internationales. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.000.000 296 132.048 ...... 297 Frais d'exécution do, la loi du 23 décembre, 1909 sur le registre aux firmes 298 Développement du tourisme, y compris le subside pour propagande par radiodiffusion. 298bis Propagande touristique par radiodiffusion. — Restants des exercices 1933 et 1934 13.205 10.000 300.000 180.000 277 Art. Crédits pour 1935. LIBELLÉ. Sonorisation d'un film de propagande touristique réalisé en 1934 et édition d'un nouveau film 50.000 4 Edition de brochures et d'affiches de propagande touristique. 100.000 5 298 Organisation d'une section touristique à l'Exposition de Bruxelles en 1935 100.000 299 Subsides aux sociétés d'embellissement et en faveur de manifestations poursuivant un but de propagande touristique 50.000 298ter 298 300 Cotisation à verser à l'Office du tourisme de l'Union belgo-luxembourgeoise Section XL. — Enseignement professionnel. 25.000 2.240.486 301 Ecole d'artisans. — Traitements et indemnités fixes 835.018 301bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 78.855 301ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 17.400 302 Id. — Indemnités diverses 61.000 303 Id. — Acquisition d'outillage pour les ateliers, alimentation des collections et dépenses) diverses 110. 000 307 303bis Id. — Restant d'exercice antérieur 304 Id. — Frais du service intérieur. 15.423 304bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 1.542 304ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 1.740 305 Id. — Autres frais du service intérieur . 98.000 305bis Id. — Restant de l'exercice 1933 1.430 306 Id. — Bourses pour les élèves indigents 60.000 307 Id. — Bourses de voyage au profit du personnel enseignant et des élèves 7.000 307bis Id. — Restant de l'exercice 1933 308 Id. — Assurance du personnel et des élèves contre les accidents du travail et la responsabilité civile ; dépenses dans l'intérêt de l'hygiène scolaire 29.800 Ecole professionnelle de l'Etat à Esch-s.-Alz. — Traitements et indemnités fixes (part de l'Etat) 126.468 309 175 309bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 12.390 309ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 5.220 310 Id. — Autres dépenses (Part de l'Etat) 44.416 310bis Id. — Restant de l'exercice 1933 28.358 278 LIBELLÉ. Art. Ecoles des mines, écoles et cours techniques pour adultes, y compris les subsides pour élèves nécessiteux fréquentant ces écoles et cours 311 311bis Id. — Restant de l'exercice 1933 312 313 Crédits pour 1935. 141.874 8.612 Cours-conférences organisés par l'Etat, avec la collaboration des unions des classes moyennes, dans l'intérêt de l'éducation professionnelle du commerce et du métier 30.000 Cours professionnels pour jeunes filles organisés par l'Etat. — Indemnités fixes 200.307 313bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 19.368 313ter Id. — Autres dépenses 45.000 Cours professionnels et ménagers pour jeunes filles. Affiliation des chargées de cours à la caisse de pension des employés privés. Frais du rachat de 5 années de service. (Crédit non limitatif) 90.000 Ecoles professionnelles et ménagères et cours spéciaux pour filles, y compris les subsides pour les élèves nécessiteuses fréquentant ces écoles et cours, les subsides pour études ménagères à l'étranger, ainsi que les subsides à accorder dans l'intérêt des jeunes filles de la classe ouvrière, désireuses de se perfectionner dans la coupe 76.000 4 313 314 314bis Id. — Restant de l'exercice 1933 315 Bibliothèques professionnelles 315bis Id. — Restant de l'exercice 1933 316 Bibliothèques professionnelles du plat pays 311 45.000 8.903 5.000 2.204.917 Section XLI. — Enseignement supérieur et moyen. 317 Gymnases, écoles industrielles et commerciales et lycées de jeunes filles. — Traitements et indemnités 6.088.000 317bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 593.034 317ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 126.150 318 Les mêmes établissements — matériel et dépenses diverses concernant l'enseignement supérieur et moyen 340.000 318bis Frais de publication de manuels scolaires et d'autres ouvrages édités par le Département de l'instruction publique 50.000 319 Bourses en faveur d'élèves indigents et doués des gymnases 25.000 320 Bourses en faveur d'élèves indigents et doués des établissements d'enseignement industriel et commercial 15.000 321 Bourses en faveur d'élèves indigentes et douées des lycées de jeunes filles 15.000 322 Bourses pour études universitaires ou pédagogiques. — Prêts remboursables 70.000 279 Art. LIBELLÉ. 322bis Frais de location de six chambres à la Fondation Biermans-Lapôtre à Paris Crédits pour 1935. 24.000 Dépenses diverses résultant de l'exécution des accords intellectuels conclus entre le Luxembourg et la France, resp. la Belgique et l'Allemagne 15.000 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de l'Institut international de coopération intellectuelle 2.850 Bibliothèque Nationale. — Traitements et indemnités 24.240 325bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 2.184 323 324 325 326 Id. — Alimentation, reliures et dépenses diverses 75.000 327 Honoraires des membres des jurys et des commissions d'examen et autres frais y relatifs. (Crédit non limitatif) 240.000 327bis Auberges de la jeunesse des établissements d'enseignement moyen. — Frais de première installation Section XLII. — Enseignement primaire. 10.000 7.715.458 Commission d'instruction, inspecteur principal et inspecteurs d'arrondissement. — Traitements, indemnités 324.000 328bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 30.186 328ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 7.830 329 Id. — Frais de voyage et de bureau, achat de livres et de matériel d'enseignement et dépenses diverses concernant l'enseignement primaire 85.000 Bibliothèque pédagogique. — Indemnités 15.582 328 330 330bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 1.560 331 Id. — Alimentation, reliures et dépenses diverses 5.750 332 Traitements et indemnités de résidence du personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures (sans distinction d'exercice) 332bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 20.769.217 2.076.924 332ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 470.670 333 Primes de brevet des instituteurs et institutrices en conformité des lois des 10 août 1912, 11 août 1913 et 6 mai 1920 (sans distinction d'exercice) 125.000 334 Subsides dans l'intérêt du remplacement pour cause de maladie de membres du personnel enseignant 150.000 335 Subsides dans l'intérêt d'études et de voyages pédagogiques ; cours de perfectionnement pour le personnel enseignant 50.000 336 Subsides aux communes en faveur des cours postscolaires (art. 78 de la loi du 10 août 1912 et règlement du 6 février 1933) 370.000 280 Crédits pour 1935. LIBELLÉ. Art. Subsides on faveur d'écoles d'adultes et frais d'inspection de ces écoles et des cours postscolaires 35.000 338 Subsides dans l'intérêt de l'éducation physique. 60.000 339 Ecoles normales. — Traitements et indemnités 346.000 339bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 30.888 337 339ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) p r mém. 340 Id. — Matériel et dépenses diverses 40.000 341 Bourses d'études aux élèves-instituteurs 12.800 342 Bourses d'études aux élèves-institutrices 12.800 343 Subsides aux élèves-instituteurs et aux élèves-institutrices qui fréquentent les écoles normales 19.500 Institut des sourds-muets. — Traitements et indemnités du personnel ; subsides et dépenses diverses pour cours aux enfants bègues 64.000 344 344bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 5.508 344ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 2.610 345 346 Entretien des élèves du même établissement, habillement, matériel de classe, dépenses diverses et subsides à des élèves sourds-muets (art. 15 de la loi du 7 août 1923) 66.000 Etablissement des aveugles. — Traitements et indemnités 46.000 346bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif). 347 348 3.750 Entretien des élèves du même établissement, habillement, matériel de classe, dépenses diverses et subsides à des élèves aveugles (art. 15 de la loi du 7 août 1923) 111.000 Subsides et dépenses de surveillance dans l'intérêt du placement de personnes arriérées à l'établissement de Betzdorf 305.000 349 Subside à la société de l'Art à l'école 350 Subside à la société dite « Verein für Volks- und Schulhygiene » 4.000 2.000 25.648.575 Section XLIII. — Arts et Sciences. 351 Encouragements aux sciences, aux arts et aux productions littéraires et artistiques . . 100.000 352 Part de l'État dans les frais d'organisation de concerts publics et d'autres représentations artistiques 15.000 Encouragements aux études industrielles, professionnelles et artistiques à des écoles spéciales de l'étranger. — Prêts remboursables 40.000 Musée. — Rémunération du conservateur 7.367 353 354 . 281 Art. Crédits pour 1935. LIBELLÉ. Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 355 Frais d'entretien des collections du Musée 17.000 356 Acquisition d'œuvres d'art et de collections historiques, artistiques et scientifiques.. 75.000 357 Loyer des locaux pour l'installation des collections, tant de, l'Etat que des sociétés.. . . 3.150 358 Conservatoire de musique de Luxembourg 40.000 359 Subside éventuel en faveur du théâtre de la ville de Luxembourg 40.000 360 Entretien des monuments historiques 100.000 361 Part do l'Etat dans les frais de construction d'un Musée municipal des Beaux-Arts à Luxembourg 362 Subside à la Section historique de l'Institut 20.000 363 Subside à la Société des sciences naturelles, physiques et mathématiques 4.000 364 Subside à la Société des sciences médicales 2.000 365 Subside à la Société des naturalistes luxembourgeois 6.000 366 Subside à la Société « Verein für Luxemburger Geschichte, Literatur und Kunst» 367 Subside à la Société luxembourgeoise d'études linguistiques et dialectologiques 7.000 368 Subside au Comité du «Willibrordus-Bauverein» pour la restauration de la basilique d'Echternach 10.000 Subside au «Landwool», Heimatpflege 2.500 369 369bis :.. 738 354bis .. Luxemburger Verein für ... pr mém. 6.000 ländliche Wohlfahrts- und Publication en vue de la commémoration du centenaire de 1839 Section XLIV. — Etablissements pénitentiaires. 20.000 515.755 A. Luxembourg. 370 Commission administrative, jetons de présence et indemnité du secrétaire ; dépenses diverses 371 Traitements et indemnités 524.095 371bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 50.241 371ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 22.620 3714 Rappel de traitement de deux gardiens 22.100 372 Traitements en vertu de la loi du 22 mars 1928 et indemnités en vertu de celle du 4 mai 1899. (Crédit non susceptible de transfert) 414.000 372bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 8.700 32.967. 282 Art. LIBELLÉ. 372ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 373 374 375 Crédits pour 1935. 14.790 Entretien des détenus (nourriture, habillement, couchage, courant électrique, lumière, force motrice), menues réparations des bâtiments et du mobilier, service sanitaire, hygiénique et médical, culte, éducation morale et scolaire, menues dépenses de ménage, frais généraux etc., enseignement et traitement médical du personnel 850.000 Dépenses relatives au travail dans les maisons de détention (matière première, courant électrique, lumière et force motrice, outils, machines, réparations, cartonnage etc.)... 250.000 Frais de bureau 4.500 B. Maison d'arrêt de Diekirch. 376 Indemnités en vertu de la loi du 4 mai 1899. (Crédit non susceptible de transfert) 376bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 377 Entretien des détenus (nourriture, habillement, couchage, éclairage, menues réparations et mobilier, médicaments etc.) 11.120 750 19.700 C. Prisons cantonales. 378 Installations, réparations, ameublement, frais d'entretien et de nourriture des détenus etc. (Loi du 14 février 1900) Section XLV. — Maison de santé d'Ettelbruck, Hospice du Rham. A. 379 18.000 2.243.583 Maison de santé d'Ettelbruck. Traitements et émoluments fixes 414.000 379bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 41.394 379ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. — (Crédit non limitatif) 22.620 380 Indemnités du personnel attaché à l'établissement en vertu de l'art. 3 de la loi du 16 août 1923 ; Indemnités de logement; uniformes; indemnités de l'aumônier ; frais de contrôle. (Crédit non susceptible de transfert) 644.350 380bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) . 60.366 380ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 40.890 381 Entretien des pensionnaires, y compris ceux placés à la section neurologique (nourriture, habillement, couchage, éclairage, médicaments, soins dentaires, mobilier, entretien du parc et des plantations, menues dépenses pour récréations, distractions, etc. à offrir aux malades etc.), travail thérapeutique des malades, bibliothèque, "laboratoire, formation professionnelle, menues dépenses 1.455.000 B. Hospice du Rham. 382 Traitements 207.000 382bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non l i m i t a t i f ) . . 20.666 382ter 6.960 Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 283 Art. 383 LIBELLÉ. Indemnités fixes, indemnités d'habillement, etc. (Crédit non susceptible de transfert). 383bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 384 385 Entretien des pensionnaires (nourriture, habillement, couchage, éclairage, médicaments, mobilier, enterrements, entretien des promenades et des plantations, denrées pour le cours de cuisine scolaire, etc.) ; traitement médical du personnel ; frais résultant d'études aux écoles professionnelles, de la mise en apprentissage des pupilles et de la surveillance des enfants placés Matériel d'école, y compris les frais de plusieurs excursions de la population scolaire. — Musée et bibliothèque scolaires, imprimés, etc Section XLVI. — Bienfaisance publique. Crédits pour 1935. 150.500 8.045 1.463.000 15.000 4.549.791 386 Subsides pour des œuvres de bienfaisance et de solidarité sociale 20.000 387 Répartition du produit net des suppléments perçus sur les timbres « Caritas » 1934 ainsi que sur les télégrammes de philanthropie en faveur d'oeuvres de charité 120.000 Entretien des enfants indigents à la colonie thermale de Mondorf-les-Bains ou ailleurs ; acquisition d'objets de literie pour la colonie thermale 6.000 Secours du chef des pertes essuyées par suite d'accidents ou d'événements imprévus ; secours particuliers, secours urgents et secours de route. — Subventions diverses. Subsides permanents à des personnes n'ayant pas droit à une pension. — Secours extraordinaires et suppléments de rente aux crédirentiers des assurances sociales 900.000 Part contributive de l'Etat dans les frais d'entretien de diverses catégories d'indigents exposés tant dans le pays qu'à l'étranger, conformément aux art. 27, 29 et 30 de la loi du 28 mai 1897. (Crédit non limitatif et pour les dépenses réclamées par les pays étrangers, sans distinction d'exercice) 1.180.000 388 389 390 390bis Id. — Restants d'exercices antérieurs 391 Remboursement de frais tombant à charge de l'Etat du chef de l'entretien d'indigents étrangers et d'indigents indigènes dont le domicile de secours n'a pu être déterminé (art. 28 et 31 de la loi du 28 mai 1897. — Crédit non limitatif) 40.000 400.000 391bis Id. — Restants d'exercices antérieurs 5.000 392 Remboursement de secours avancés à des Luxembourgeois en pays étrangers. — Subà des sociétés de bienfaisance à l'étranger, y compris un restant d'exercice antérieur 60.000 Secours aux sans-travail— Subsides pour l'occupation des chômeurs, y compris l'acquisition du terrain et les dépenses pour l'équipement de la station pour la culture de plantes médicinales à Simmerschmelz. — Subsides dans l'intérêt de l'organisation des cours professionnels pour chômeurs et dans l'intérêt de l'instruction professionnelle des jeunes chômeurs. — Subsides aux caisses de chômage et à l'Association internapour la lutte contre le chômage. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 4.000.000 Versements à effectuer par l'Etat aux caisses de maladie à titre de cotisations du chef de l'assurance-maladie continuée des chômeurs involontaires et indigents. (Crédit non limitatif) 150.000 sides 393 tionale 394 284 Art. 395 LIBELLÉ. Assistance publique. — Fournitures d'ouvrages, de brochures, d'imprimés et dépenses diverses Crédits pour 1935. 500 6.881.500 Section XLVII. 396 Récompenses pour actes de dévouement 5.000 Section XLVIII. — Police générale et administrative. 397 398 399 Subsides aux communes pour tenir lieu des attributions d'amendes (Loi du 22 décembre 1923) (Crédit non limitatif) 135.000 Gratifications aux fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale et locale (Loi du 22 décembre 1923) (Crédit non limitatif) 135.000 Crédit dans l'intérêt du patronage des condamnés libérés et des enfants moralement abandonnés 15.000 400 Création d'un établissement pour les enfants moralement abandonnés. Aménagement, traitements, indemnités et autres dépenses de service. (Crédit non limitatif) 401 Dépenses à faire pour le transport à l'intérieur ou à la frontière, ainsi que pour l'entretien en route des personnes arrêtées, des étrangers expulsés, des vagabonds et des mendiants, et pour 1 exécution des arrêtés d'expulsion. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 4.000 402 Subsides et dépenses diverses pour la destruction des animaux nuisibles 10.000 403 Versement au fonds spécial créé par l'art. 13 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse, du droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse en conformité de l'alinéa 2 de l'art. 10 du règlement sur la chasse du 26 juillet 1927. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 120.000 Intervention de l'Etat dans le payement des dégâts causés par le sanglier, en conformité de l'art. 14, alinéa final, de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.000 405 Exécution de la loi sur la pêche, repeuplement des eaux. — Dépenses diverses 40.000 406 Emploi du produit de la vente des permis pour l'exercice de la pêche dans les eaux frontières entre le Grand-Duché et la Prusse, en exécution de l'arrêté du 3 janvier 1930, produit réalisé en 1934 (sans distinction d'exercice) 40.650 404 p r mém. 407 Subside à la société protectrice des animaux domestiques 408 Gratifications aux agents chargés de la surveillance de la pêche 10.000 409 Etablissements dangereux, insalubres et incommodes — instruction des demandes en autorisation ; surveillance. 8.000 Cinémas. — Jetons de présence et frais de route et de séjour revenant aux membres et secrétaire de la commission chargée de la surveillance des établissements et représentations cinématographiques et autres frais y relatifs 18.000 410 500 285 LIBELLÉ. Art. 411 Crédits pour 1935. Frais résultant de la surveillance du commerce par colportage et de la délivrance des permis de colportage 15.000 Section XLIX. 552.150 412 Dépenses imprévues 20.000 413 Commissariat de la Banque Internationale 51.072 413bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 414
- a)Réparation des dommages matériels essuyés par suite d'accidents ou d'événements imprévus résultant de faits de guerre, subsides dans l'intérêt des mesures de sécurité prises en vue de prévenir ces accidents, et autres dépenses qui s'y rattachent. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 15 .000
- b)Subventions urgentes à faire à des sujets luxembourgeois indigents sinistrés de la guerre à l'étranger. (Crédit non limitatif) 5.000 5.108 20.000 414bis Réparations d'autres dommages de guerre évalués par les commissions cantonales (Crédit non limitatif) 10.000 Fournitures de matériel de bureau aux administrations et services publics par l'Office central créé à cette fin 116.000 Office central des imprimés et du matériel de bureau. — Traitements et indemnités du personnel 38.319 416bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 3.592 416ter Id. — Frais de nettoyage 415 416 Section L. — Reports d'exercices précédents. 417
- a)Dépenses dont les crédits sont restés disponibles aux budgets respectifs et qui se rattachent à des exercices clos dont les comptes ne sont pas encore arrêtés par la loi fr. 125.000
- b)Crédits restés disponibles au Budget de 1933 : à l'art. 99.— Gros entretien des réseaux télégraphique et téléphonique ; dépenses diverses et imprévues (sans distinction d'exercice) » 450.000 à l'art. 137. — Transport de matériaux par autocamions sur les routes et chemins repris (salaires des chauffeurs, entretien, réparations, matières de consommation et assurances) » 83.000 à l'art. 1435. - Construction de nouvelles voies de communication et travaux de redressement et de mise en état extraordinaires à exécuter à la voirie de l'Etat et des communes et aux cours d'eau dans l'intérêt de l'occupation des chômeurs forcés » 75.000 à l'art. 1485. — Part du Grand-Duché au déficit d'exploitation des chemins de fer Guillaume-Luxembourg en vertu de l'art. III du Modus vivendi (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) . » 5.000.000 à l'art. 1562. — Etablissements hospitaliers du Rham. — Construction et installation d'une nouvelle cuisine, d'un réfectoire ainsi que de dortoirs » 317.506 à l'art. 1563. — Travaux d'aménagement ,d'appropriation et de mise en état extraordinaires à la propriété bâtie de l'Etat et acquisition de nouveau mobilier pour les bâtiments et services publics pour empêcher le chômage dans les différentes branches de l'artisanat... » 101.260 2.400 266.491 17.847.744 286 Art. Crédits pour 1935. LIBELLÉ. à l'art. 276. — Assurances ouvrières (Loi du 17 décembre 1925) à l'art. 276bis. — Part contributive de l'Etat aux frais de l'Office des assurances sociales, y compris la part de l'Etat dans les rentes damentales et les rentes revalorisées (Restants des exercices 1924 à 1931) à l'art. 277.— Revalorisation des rentes sociales à l'art. 4186 (425—29). — Pose d'un câble téléphonique entre bourg et Rodange-frontière, extension du central automatique, achat de places à bâtir, ainsi que construction et achat de maisons postales (Loi du 25 mars 1929) à 1 art. 419. — Travaux extraordinaires à exécuter sur les routes tantes (sans distinction d'exercice) à l'art. 430. — Construction d'une école professionnelle à Esch-s.-Alz. (Loi du 25 mars 1933) » 5.999.283 fon» 3.109.947 » 962.274 Luxem» 1.000.000 exis» 30.000 » 594.474 Total général des dépenses 315.257.567 Chapitre III. — Recettes et dépenses pour ordre. (Crédits non limitatifs et sans distinction d'exercice). 1 Recettes et dépenses concernant l'Union économique 1bis Recettes et dépenses concernant la convention de répartition des droits d'accise sur l'alcool du 13 avril 1929 2 Remboursement d'avances reçues par la Caisse de l'Etat, ou dépôts de fonds, ou placements temporaires en titres d'emprunts grand-ducaux 77.947.000 40.000.000 1.000.000 3 Postes. — Remboursements aux Offices étrangers 325.000 4 Télégraphes. — Remboursements aux Offices étrangers 800.000 5 Téléphones. — Remboursements aux Offices étrangers 1.650.000 6 Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'intérêt de la construction et de l'exploitation (Loi du 26 juin 1897) 655.367 Chemins de fer à petite section. — Intérêts et amortissement de cet emprunt (Loi du 26 juin 1897) ......... 233.795 Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'intérêt de la construction et de l'exploitation (Loi du 28 juin 1911) 688.855 7 8 9 Id. — Intérêts et amortissement de cet emprunt 5.322.428 128.622.445 287 Arrêté grand-ducal du 27 mars 1935, concernant l'exécution de la loi du Budget pour l'exercice 1935. Großh. Beschluß vom 27. März 1935, die Ausführung des Budgetgesetzes für das Jahr 1935 betreffend. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi de ce jour concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1935; Sur le rapport de Notre Gouvernement ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Les Membres du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au Budget des dépenses pour 1935. Ils ordonneront et régleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs. Art. 2. La répartition des crédits communs à plusieurs départements sera faite par le Gouvernement en Conseil. Art. 3. Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 27 mars 1935. W i r Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Charlotte. Les Membres du Gouvernement : Jos. Bech, Norb. Dumont, P. Dupong, Et. Schmit. Nach Einsicht des Gesetzes vom heutigen Tage das Budget der Einnahmen und Ausgaben von 1935 betreffend; Auf den Bericht Unserer Regierung; Haben beschlossen und beschließen: Art. 1. Die Mitglieder der Regierung sind ermächtigt, jedes in seinem Departement, über die ins Ausgabenbudget von 1935 eingetragenen Kredite zu verfügen. Sie werden die nach ihrer Natur unter die verschiedenen Artikel gehörenden Ausgaben nach den bestehenden Gesetzen und Reglementen anordnen und regeln. Art. 2. Die Verteilung der mehreren Departementen gemeinschaftlichen Kredite geschieht durch die Regierung im Konseil. Art. 3° Die Mitglieder der Regierung sind, insofern es sie betrifft, mit der Vollziehung dieses Beschlusses, der im „Memorial" veröffentlicht werden soll, beauftragt. Luxemburg, den 27. März 1935. Charlotte. Die Mitglieder der Regierung: Jos. Bech, Norb. Dumont, P. Dupong, Et. Schmit. Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg