Arrêté du 4 avril 1935 portant nomination du jury d'examen pour le grade de conducteur des travaux publics. Le Directeur général des travaux publics,

359 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. GroßherzogtumsLuxemburg. Lundi, 15 avril

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2. Montag,
3. April
4. Arrêté du 4 avril 1935 portant nomination du jury d'examen pour le grade de conducteur des travaux publics. Le Directeur général des travaux publics, Vu l'art. 8 de l'arrêté grand-ducal du 8 août 1934, portant modification du règlement d'exécution de la loi organique et réglementation des conditions de stage et d'examen du personnel de l'administration des travaux publics (service de la voirie et service hydraulique) ; Sur les propositions de l'administration des travaux publics ; Arrête : Art. 1er. Sont nommés membres du jury d'examen pour le grade de conducteur des travaux publics: MM. Simon François, ingénieur en chef des travaux publics à Luxembourg ; Soisson Guillaume, professeur honoraire à Luxembourg ; Koppes Jean, professeur à Luxembourg ; Willems Mathias, ingénieur d'arrondissement à Diekirch, comme membres, et Wirion Auguste, ingénieur d'arrondissement à Luxembourg, comme membre-secrétaire ; Wigreux Paul, architecte de l'Etat à Luxembourg, et Weber Alphonse, ingénieur des voies et bâtiments des chemins de fer Guillaume-Luxembourg à Luxembourg, comme membres suppléants. M. Simon remplira les fonctions de président du jury. L'examen aura lieu le 30 septembre 1935 et les jours suivants à partir de 8 heures du matin. Les demandes d'admission à l'examen devront se trouver entre les mains du président du jury avant le 1er septembre
5. Les candidats auront à produire les pièces suivantes : 1° le diplôme de capacité, ou bien le diplôme de maturité, section B des gymnases, doublé du certificat d'examen en sciences physiques et mathématiques, passé à la suite des cours supérieurs afférents ; 2° le certificat d'un stage minimum de trois ans ; 3° le certificat de conduire une automobile de 16 CV. Art.
6. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Le Directeur général des travaux publics, Et. Schmit. 360 Arrangement commercial entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la France. A la date du 6 avril 1935 a été conclu à Bruxelles un arrangement commercial entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la France. Le texte de cet arrangement se trouve reproduit ci-après : Arrangement commercial entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la France. Les Gouvernements belge et luxembourgeois et le Gouvernement français constatent leur commune préoccupation d'éviter que les modifications survenues dans les régimes monétaires de l'Union économique belgo-luxembourgeoise puissent entraîner des perturbations dans les échanges commerciaux des trois pays. Le Gouvernement français prend acte à cet égard de la décision des Gouvernements belge et luxembourgeois d'appliquer toutes mesures utiles pour empêcher que, sous l'effet de la dévaluation, se produisent un afflux de marchandises sur le marché français et des ventes à des prix de nature à en troubler l'économie. En conséquence, les Gouvernements ont convenu des dispositions suivantes : 1° En ce qui concerne les marchandises faisant l'objet d'une entente privée entre producteurs et reconnue par les Gouvernements, les groupements intéressés seront invités à assurer l'application des principes ci-dessus énoncés. Au cas où ils n'y parviendraient pas à bref délai, les Gouvernements se concerteraient en vue d'adopter les mesures nécessaires ; 2° En ce qui concerne les produits contingentés à l'importation en France, l'octroi des certificats et licences de contingentement sera subordonné à un engagement écrit du vendeur de pratiquer des prix qui ne seront pas inférieurs aux prix courants tels qu'ils étaient ou auraient dû être pratiqués sur le marché français s'il n'y avait pas eu la dévaluation. Tout manquement à cet engagement entraînera l'exclusion du vendeur pour une période d'une année de toute participation aux contingentements. Les quantités de marchandises qui auraient été importées à des conditions contrevenant aux dispositions ci-dessus viendront, après que le manquement aura été dûment constaté et notifié, en déduction de la part attribuée à l'Union économique dans les contingents français : 3° En ce qui concerne les marchandises qui ne rentrent pas dans les catégories ci-dessus, les Gouvernements belge et luxembourgeois s'engagent à empêcher, s'il y a lieu, par l'établissement de licences que les exportations vers la France se fassent, par l'effet de la dévaluation, à des prix qui seraient inférieurs aux prix courants, tels qu'ils étaient ou auraient dû être pratiqués sur le marché français s'il n'y avait pas eu la dévaluation ; 4° A la faveur du présent accord, des négociations seront immédiatement engagées sur la base de suggestions concrètes, qui ont retenu l'attention des trois Gouvernements. Le présent arrangement est valable pour une période de six mois. Il pourra y être mis fin à tout moment, à une date antérieure, si les Gouvernements reconnaissent que l'adaptation des prix est suffisante. Ils se concerteront en tous cas avant l'expiration du terme de six mois, au sujet de la prorogation éventuelle de l'accord. Bruxelles, le 6 avril
7. (S.) P. van Zeeland, Cte G. d'Ansembourg, P. Claudel. Avis. — Notariat. — Conformément aux dispositions de l'ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841 sur le notariat, M. René Wagner, notaire à Esch-s.-Alz., a été désigné comme dépositaire provisoire des minutes, répertoires et registres de feu M. Paul Thill, notaire à Esch-s.-Alz. — 12 avril
8. Avis. — Justice. — Par arrêté grand-ducal du 27 mars 1935, MM. Robert Als et Mathias Schumacher, juges au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ont été nommés juges-commissaires aux ordres près le même tribunal pour la durée d'une année, à partir du 15 mars
9. — 10 avril
10. 361 Avis. — Jury d'examen. — Le jury d'examen pour la pharmacie se réunira en session extraordinaire du 30 avril au 6 mai 1935, dans une des salles de l'école industrielle et commerciale de Luxembourg, à l'effet de procéder à l'examen de MM. Guillaume Miller de Donnange, récipiendaire pour le grade de pharmacien (ancien régime), et Joseph Ehmann de Grevenmacher, récipiendaire pour la candidature en pharmacie (nouveau régime). L'examen écrit aura lieu pour tous les récipiendaires le mardi, 30 avril, de 9 h. du matin à midi et de 3 à 6 h. de relevée. Les analyses minérales, les opérations toxicologiques et les préparations pharmaceutiques se feront les 1er, 2, 3 et 4 mai, chaque fois de 9 h. du matin à 6 h. du soir. Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M . Miller au lundi, 6 mai, à 9 h. du matin ; pour M. Ehmann au même jour, à 3 h. de relevée. — 12 avril
11. Emprunts communaux. — Tirage d'obligations. Ville de Luxembourg. Emprunt 3½% de francs 2.100.000 de 1892 : A) Titres remboursables le 1er juillet
12. Série A : 1.000 francs : les Nos 34, 230, 261, 276,
13. 465,
14. Série B : 500 francs : les Nos 75, 384, 436, 439, 452, 640, 744, 760, 916, 988.992, 1251, 1504, 1659, 1748, 1776, 1909, 1922, 2097, 2164, 2273,
15. Série C : 100 francs : les Nos 66, 397, 401, 439, 576, 929, 977, 989, 1077, 1121, 1293, 1422, 1466, 1492, 1528,
16. B) Titres remboursables le 1er janvier
17. Série A : 1.000 francs : les Nos 54, 141, 300, 384, 402, 534,
18. Série B : 500 francs : les Nos 90, 118, 131, 210, 234, 348, 386, 802, 849, 856, 1063, 1475, 1480, 1612, 1670, 1800, 1987, 2043, 2146, 2226, 2301,
19. Série C : 100 francs : les Nos 191, 334, 361, 471, 556, 787, 800, 882, 1018, 1037, 1190, 1209, 1547, 1554, 1576, 1593, 1634, 1661, 1765,
20. Le service de l'emprunt se fait aux guichets de la Banque Internationale à Luxembourg. — 11 avril
21. Avis. — Assurances. — La commission d'agent d'assurances confiée à M . Sigismond Levy-Herrmann, demeurant à Luxembourg, rue Epernay, n° 1, par les Compagnies d'Assurances « Zurich » (Accidents et Responsabilité civile) et « La Royale Belge » (Vie) et agréée par le Gouvernement à la date du 24 mai 1933, a été retirée. — 11 avril
22. Avis. — Cour Permanente de justice internationale. — M. le Délégué permanent de la Lettonie auprès de la Société des Nations, a signé le 31 janvier 1935 une nouvelle déclaration d'acceptation par le Gouvernement letton de la Disposition facultative prévue au Protocole de signature concernant le Statut de la Cour Permanente de justice internationale (Genève, le 16 décembre 1920), la précédente acceptation du Gouvernement letton venant à expiration le 26 février
23. 362 La déclaration est conçue dans les ternies suivants : Au nom du Gouvernement letton et sous réserve de ratification, je déclare reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, vis-à-vis de tout autre Membre ou Etat acceptant la même obligation, c'est-à-dire sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour, conformément à l'art. 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour, sur tous les différends qui se seraient élevés après le 26 février 1930, date du dépôt de la ratification de la déclaration faite à Genève le 10 septembre 1929, ou qui s'élèveraient à l'avenir, au sujet de situations ou de faits postérieurs à ladite date, sauf les cas où les parties auraient convenu ou conviendraient d'avoir recours à un autre mode de règlement pacifique. La présente déclaration est faite pour une durée Je cinq ans ; à l'expiration de ce délai, elle continuera à avoir ses pleins effets jusqu'à ce que notification soit donnée de son abrogation. Genève, le 31 janvier
24. Jules Feldmans. » L'instrument de ratification par S. Exc. le Président de la République de Lettonie de la déclaration susmentionnée a été déposé au Secrétariat de la Société des Nations le 26 février
25. — 10 avril
26. Par une déclaration de M. le Ministre des Affaires Etrangères de la République de Lithuanie, reçue au Secrétariat de la Société des Nations le 12 mars 1935, le Gouvernement lithuanien a renouvelé pour une nouvelle durée de cinq ans avec effet à partir du 14 janvier 1935, l'acceptation par la Lithuanie de la Disposition facultative prévue au Protocole de signature du Statut de la Cour. — 10 avril
27. Avis. — Règlement pacifique des différends internationaux. — M. le Délégué permanant de l'Ethiopie auprès de la Société des Nations a fait parvenir à M . le Secrétaire général de la Société des Nations, conformément aux ternies de l'art. 43 de l'Acte Général (Règlement pacifique des différends internationaux) du 26 septembre
28. l'instrument d'adhésion par S. M. l'Empereur d'Ethiopie à l'ensemble de cet Acte. Ledit instrument d'adhésion a été déposé au Secrétariat de la Société des Nations, le 15 mars
29. — 10 avril
30. Avis. — Conventions internationales du travail. — Le Canada a ratifié la Convention tendant à limiter à 8 heures par jour et à 48 heures par semaine le nombre des heures de travail dans les établissements industriels, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa première session