Arrêté grand-ducal du 2 mars 1936, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 12 juin 1933, et relatif à la réduction du taux d'intérêt en faveur

169 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mercredi, 4 mars

1. N°
2. Mittwoch,
3. März
4. Avis. — Relations extérieures. —S. Exc. M. Nicolas Politis a présenté à S.A.R. Madame la GrandeDuchesse les lettres par lesquelles S. M. le Roi des Hellènes le confirme en sa qualité d'Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Grèce près la Cour grand-ducale. — 28 février 1936, Arrêté grand-ducal du 2 mars 1936, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 12 juin 1933, et relatif à la réduction du taux d'intérêt en faveur des emprunteurs du Service des Habitations à bon marché qui sont hors d'état de remplir leurs engagements. Großh. Beschluß vom
5. März 1936, betreffend Abänderung des Großh. Beschlusses vom
6. Juni 1933 bezüglich der Ermäßigung des Zinsfußes zu Gunsten derjenigen Darlehnsnehmer bei der Sparkasse, Abteilung für billige Wohnungen, die außerstand sind ihren Verpflichtungen nachzukommen. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau; etc., etc., etc. ; Vu la loi du 22 mai 1933, concernant la modification de la loi du 26 avril 1929 sur le Service des Logements populaires ainsi que des dispositions additionnelles à la législation régissant le Crédit foncier et les mesures à prendre en faveur des emprunteurs du Crédit foncier, du Service des Habitations à bon marché et des Logements populaires, qui sont hors d'état de remplir leurs engagements ; Vu l'arrêté grand-ducal du 12 juin 1933, portant exécution de la loi du 22 mai 1933 ; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin nun Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Nach Einsicht des Gesetzes vom
7. M a i 1933, betreffend Abänderung des Gesetzes vom
8. April 1929 über das Volkswohnungsamt und der Zusatzbestimmungen zu der Gesetzgebung über die Grundkreditanstalt, sowie der Maßnahmen zu Gunsten der Darlehnsnehmer der Grundkreditanstalt, der Abteilung für billige Wohnungen und des Volkswohnungsamtes, die außerstande sind ihren Verpflichtungen nachzukommen; Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom
9. J u n i 1933 über die Ausführung des Gesetzes vom
10. M a i 1933; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier, 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Directeur général des Finances et de la Prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom
11. Januar 1866 über die Organisation des Staatsrates, und i n Anbetracht der Dringlichkeit; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. L'art. 3 de l'arrête grand-ducal du 12 juin 1933 est modifié comme suit : «Pour la période du 1 e r décembre 1935 au Haben beschlossen und beschließen: Auf den Bericht Unseres General-Direktors der Finanzen und der sozialen Fürsorge, und, nach Beratung der Regierung i m Konseil; A r t .
12. Art. 3 des Großh. Beschlusses vom
13. Juni 1933 ist abgeändert wie folgt: „ F ü r die Zeit vom
14. Dezember 1935 bis zum 170 31 mai 1936 le taux d'intérêt à servir à la Caisse d'épargne par les emprunteurs du Service des Habitations à bon marché est réduit de 1½% l'an pour tous les prêts dont le contrat a été reçu pendant les années 1927 à 1932 inclusivement, sauf les exceptions prévues à l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal précité. L'Etat supportera cette réduction.»
15. Mai 1936 wird der Zinsfuß, den die Darlehnsnehmer der Abteilung für billige Wohnungen der Sparkasse zu bezahlen haben um 1½% pro Jahr ermäßigt, für alle Darlehen deren Kontrakt während der Jahre 1927 bis 1932 einschließlich aufgenommen wurde, vorbehaltlich der in Art. 4 des vorerwähnten Großh. Beschlusses vorgesehenen Ausnahmen. Der Staat übernimmt diese Ermäßigungen." Art.
16. Notre Directeur général des Finances et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial. Art.
17. Unser General-Direktor der Finanzen und der sozialen Fürsorge ist mit der Ausführung dieses Beschlusses betraut, der im " Memorial" veröffentlicht wird. Luxemburg, den
18. März
19. Charlotte. Der General-Direktor der Finanzen und der sozialen Fürsorge, P. Dupong. Luxembourg, le 2 mars
20. Charlotte. Le Directeur général des Finances et de la Prévoyance sociale, P. Dupong. Avis.— Bourses d'études. — Par arrêté grand-ducal du 26 février 1936, a été autorisé l'établissement de la fondation d'une bourse d'études, instituée par Madame veuve Joseph Baldauff-Rothermel, en son vivant rentière à Luxembourg. — 27 février
21. Avis. — Comptables extraordinaires. — Par arrêté du Gouvernement en Conseil en date du 27 février 1936, il a été stipulé que les fonctionnaires de l'Etat, chargés de gérer en 1936 un compte extraordinaire, toucheront de ce chef une indemnité d'un et demi pour cent des paiements réellement effectués. Sont exceptés les comptes' pour lesquels, à raison de circonstances spéciales, un taux inférieur a été fixé. Les remises seront prélevées par les comptables extraordinaires sur les sommes mises à leur disposition et portées en compte comme les versements par eux effectués. Les comptables extraordinaires, qui n'auront pas rendu leurs comptes dans les trois mois de la date fixée pour la fin de leurs opérations, perdront le droit aux remises, — 28 février
22. Avis. — Cour Permanente de Justice Internationale. — M. le Délégué permanent de l'Albanie auprès de la Société des Nations a signé, le 7 novembre 1935, une déclaration renouvelant l'acceptation par son Gouvernement de la Disposition facultative prévue au Protocole de signature concernant le Statut de la Cour permanente de Justice internationale (Genève, le 16 décembre 1920), la précédente acceptation du Gouvernement albanais étant venue à expiration le 17 septembre
23. La déclaration est conçue dans les termes suivants : «Au nom du Gouvernement royal d'Albanie, je déclare reconnaître comme obligatoire de plein droit et' sans convention spéciale vis-à-vis de tout autre Membre de la Société des Nations ou Etat acceptant la même obligation, c'est-à-dire sous condition de, réciprocité, la disposition facultative prévue à l'art. 36 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale, pour une durée de cinq années à dater du 17 septembre 1935, sur tous les différends énumérés dans ledit article qui s'élèveraient postérieurement au 17 septembre 1930, date de l'engagement précédemment contracté par l'Albanie et que la présente déclaration vise à renouveler, au sujet de situations ou de faits postérieurs à ladite date, autres que a) les différends ayant trait au statut territorial de l'Albanie; 171 b) les différends relatifs à. des questions qui, d'après le droit international, relèvent exclusivement de la juridiction du Royaume d'Albanie ; c) les différends concernant directement ou indirectement, l'application des traités ou conventions acceptés par le Royaume d'Albanie et prévoyant un autre mode de règlement pacifique. Genève, le 7 novembre
24. Lec Kurti». M. le Délégué permanent de la République Argentine près la Société des Nations, a signé au nom de son Gouvernement, le 28 décembre 1935 : Le Protocole de signature concernant le Statut de la Cour permanente de Justice internationale (Genève, le 16 décembre 1920); et Le Protocole concernant la révision du Statut de la Cour permanente de Justice internationale (Genève, le 14 septembre 1929). Le Délégué permanent de la République Argentine a, en même temps, signé la disposition facultative prévue au Protocole de signature concernant le Statut de la Cour, et formulé la déclaration suivante : « Au nom de la République Argentine, sous réserve de ratification par le Congrès National, je déclare reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, vis-à-vis de tout autre Membre ou Etat acceptant la même obligation, c'est-à-dire sous conditions de réciprocité, la juridiction de la Cour permanente de Justice internationale, conformément à l'article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour, pour une durée de dix années à compter du jour du dépôt de l'instrument de ratification, sur tous les différends qui. s'élèveraient après la ratification de la présente déclaration au sujet de situations ou de faits postérieurs à cette ratification sauf les cas où les parties auraient convenu ou conviendraient d'avoir recours à un autre mode de règlement pacifique. La présente; déclaration ne s'applique pas : 1° aux questions déjà réglées, 2° aux questions qui, d'après le droit international, ressortissent à la juridiction locale ou au régime constitutionnel de chaque Etat. Genève, le 28 décembre
25. Enrique Ruiz Guinazu. Les conditions requises par la résolution adoptée par l'assemblée de la Société des Nations le 27 septembre 1935, relative à l'entrée en vigueur du Protocole du 14 septembre 1929 concernant la révision du Statut de la Cour permanente de Justice internationale ayant été remplies, le dit Protocole est entré en vigueur le 1er février
26. — 22 février
27. Avis. — Convention internationale de l'Opium.