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Loi du 20 décembre 1935, portant approbation de la Convention additionnelle au Traité d'extradition du 29 octobre 1883, conclue avec le Gouvernement d

173 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. N°

  1. Samedi, 7 mars
  2. Samstag,
  3. März
  4. Loi du 20 décembre 1935, portant approbation de la Convention additionnelle au Traité d'extradition du 29 octobre 1883, conclue avec le Gouvernement des Etats-Unis de l'Amérique du Nord à la date du 24 avril
  5. Gesetz vom
  6. Dezember 1935, wodurch das am
  7. April 1935 mit der Regierung der Vereinigten Staaten von Nord-Amerika abgeschlossene Zusatzabkommen zu dem Auslieferungsvertrag vom
  8. Oktober 1883, genehmigt wird. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 10 décembre 1935 et celle du Conseil d'Etat du 13 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Article unique. Est approuvée la Convention additionnelle au Traité d'extradition du 29 octobre 1883, conclue avec le Gouvernement des EtatsUnis de l'Amérique du Nord à la date du 24 avril
  9. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 20 décembre
  10. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Nach Anhörung Unseres Staatsrates ; Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom
  11. Dezember 1935, und derjenigen des Staatsrates vom
  12. desselben Monats, wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird ; Haben verordnet und verordnen: Einziger Artikel. Das am
  13. April 1935 mit der Regierung der Vereinigten Staaten von Nord-Amerika abgeschlossene Zusatzabkommen zu dem Auslieferungsvertrag vom
  14. Oktober 1883, ist genehmigt. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im „Memorial" veröffentlicht werde, um von Allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Schloß Berg, den
  15. Dezember
  16. Charlotte. Charlotte. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Jos. Bech. Jos. Bech. Le Directeur général de la justice, Norb. Dumont. Der General-Direktor der Justiz, Norb. Dumont. (Suit le texte de la Convention.) 174 CONVENTION. SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE L U X E M B O U R G et LE PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ayant jugé opportun, en vue d'une meilleure administration de la justice et pour prévenir les crimes dans leurs territoires et juridictions respectifs, d'élargir la liste des infractions pour lesquelles l'extradition peut être accordée d'après le traité conclu entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis le 29 octobre 1883, ont décidé de conclure à cet effet une convention supplémentaire et ont nommé plénipotentiaires, savoir : SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG, Son Excellence M. Joseph Bech, Ministre d'Etat, Président du Gouvernement ; LE PRÉSIDENT DES ETATS-UNIS, l'honorable George Platt Waller, Son Chargé d'affaires ad intérim près le Gouvernement de Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg ; lesquels s'étant communiqué réciproquement leurs pleins pouvoirs et les ayant trouvés en bonne et due forme sont convenus des articles suivants : Article I. Les infractions suivantes sont ajoutées à celles énumérées sous les n° 1 à 12 de l'article II de la dite convention du 29 octobre 1883 pour lesquelles l'extradition peut être accordée, savoir :
  17. La tromperie ou l'abus de confiance commis par un dépositaire, banquier, commissionnaire, gérant, fondé de pouvoir, chargé d'exécution, administrateur, tuteur, directeur ou fonctionnaire d'une société ou d'une corporation, ou par une personne occupant un poste de confiance, si le montant de la somme d'argent ou la valeur de la propriété qui a été frauduleusement détournée est supérieure à 200 dollars ou à son équivalent en monnaie luxembourgeoise.
  18. Les crimes ou délits contre les lois sur les banqueroutes.
  19. L'enlèvement de mineurs ou de majeurs, consistant dans l'enlèvement ou la détention d'une ou de plusieurs personnes soit pour extorquer de l'argent à celles-ci, à leurs familles ou à toute autre personne ou personnes, soit à quelque autre fin illégale.
  20. Le vol d'effets, de propriété personnelle ou d'argent d'une valeur de 25 dollars au moins ou de son équivalent en monnaie luxembourgeoise.
  21. L'obtention d'argent, de garanties représentant des valeurs appréciables ou de toute autre propriété sous de faux prétextes, lorsque la somme ou la valeur de la propriété ainsi obtenue est supérieure à 200 dollars ou à son équivalent en monnaie luxembourgeoise.
  22. Le faux témoignage et le faux serment.
  23. La corruption de fonctionnaire, d'officier public, d'une personne chargée d'un service public, ou d'un arbitre, la subornation de témoins, interprètes ou experts.
  24. Le délaissement volontaire ou l'omission volontaire d'entretenir ses enfants mineurs ou des enfants ou d'autres personnes dont on a la charge.
  25. Les crimes ou délits contre les lois pour la suppression du trafic des stupéfiants.
  26. Crimes ou délits contre les lois prohibant le trafic des femmes et des enfants, autrement dit la traite des blanches. 175 Article II La présente convention sera considérée comme faisant partie intégrante de la susdite convention d'extradition du 29 octobre 1883 et l'article II de cette dernière convention sera conçu comme si la liste des infractions avait compris originairement également celles spécifiées et comprises sous les numéros 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 de l'article premier de la présente convention. La présente convention sera ratifiée par les hautes parties contractantes conformément aux dispositions légales de leurs pays respectifs et elle entrera en vigueur le jour de l'échange des ratifications qui aura lieu à Luxembourg aussitôt que possible. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention dans les langues française et anglaise et y ont apposé leurs sceaux. Ainsi fait par duplicata à Luxembourg, le vingt-quatre avril de l'an de grâce mil neuf cent trentecinq. L. S. BECH. L. S. George PLATT WALLER. (La Convention ci-dessus a été ratifiée et l'échange des instruments de ratification a eu lieu à Luxembourg, le 3 mars 1936.) Arrêté du 2 mars 1936, concernant la chasse au lapin sauvage à l'aide de chiens. Le Directeur général de l'intérieur, Beschluß vom
  27. März
  28. betreffend die Jagd auf wilde Kaninchen mit Hunden. Der General-Direktor des Innern, Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 1935, concernant l'ouverture de la chasse au lapin sauvage ; Nach Einsicht des Ministerialbeschlusses vom
  29. Juni 1933, betreffend die Eröffnung der Jagd auf wilde Kaninchen ; Considérant qu'il y a lieu de faire cesser par des dispositions formelles les doutes qui ont pu exister au sujet de la chasse au lapin sauvage à l'aide de chiens ; Arrête : In Anbetracht, daß es angebracht erscheint, die Ungewißheit, die darin bestehen konnte, ob die Jagd auf wilde Kaninchen mit Hunden erlaubt ist, durch ausdrückliche Bestimmungen zu beheben ; er Art. 1 . La chasse au lapin sauvage à l'aide de chiens de toutes espèces est ouverte pendant toute l'année de chasse 1935—
  30. Art.
  31. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial ; il sera en outre publié et affiché dans toutes les communes du Grand-Duché. Luxembourg, le 2 mars
  32. Pour le Directeur général de l'intérieur, Le Directeur général des travaux publics, Et. Schmit. Beschließt: A r t .
  33. Die Jagd auf wilde Kaninchen mit Kunden jeder Art ist mährend des ganzen Jagdjahres 1935—1936 erlaubt. A r t .
  34. Dieser Beschluß soll i m „Memorial" veröffentlicht und überdies in allen Gemeinden des Großherzogtums bekannt gemacht und angeschlagen werden Luxemburg, den
  35. März
  36. Für den General-Direktor des I n n e r n , Der General-Direktor der öffentlichen Arbeiten, Et. Schmit. Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association syndicale libre pour la construction d'un chemin d'exploitation au lieu dit : « In der Strombach», à Fischbach, a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de Heinerscheid. — 29 février
  37. 176 Avis. — Justice. — Par arrêté grand-ducal du 4 mars 1936, M. Albert Goldmann, juge de paix du canton de Redange, a été délégué pour desservir la justice de paix du canton de Capellen, pendant la durée de la vacance de ce siège. — Par le même arrêté grand-ducal M . Léon Kries, juge de paix du canton de Clervaux, a été délégué pour desservir la justice de paix du canton de Wiltz, pendant la durée de la vacance de ce siège. — 4 mars
  38. Avis. — Notariat. — Par arrêté grand-ducal du 2 mars 1936, M . Charles Mersch, notaire à Mersch, a été nommé notaire à la résidence de Luxembourg. — 4 mars
  39. — I l est porté à la connaissance des intéressés que les demandes pour le poste vacant de notaire à Mersch doivent être parvenues au Gouvernement jusqu'au 14 mars 1936 au plus tard. — 4 mars
  40. Avis. — Huissiers. — Il est porté à la connaissance des intéressés que les demandes pour les postes d'huissier vacants à Wiltz et à Differdange respectivement à Esch-s.-Alz., sont à faire parvenir sans retard au Gouvernement. — 5 mars
  41. Avis. — Crédit Foncier de l'Etat. Le Crédit Foncier de l'Etat porte à la connaissance des intéressés qu'il entend user de la faculté lui réservée de rembourser anticipativement les obligations communales 5½%, série IV, émises en vertu de l'arrêté ministériel du 5 décembre 1930 ainsi que les obligations foncières 5%, série H, émises en vertu de l'arrêté ministériel du 11 mars
  42. Ces titres seront donc remboursés au pair : Ceux de la série IV, à la date du 1 e r mai 1936 et ceux de la série H, à la date du 15 juin
  43. Ils cesseront de porter intérêt à partir des dates indiquées. Il est rappelé aux détenteurs que, par suite de dénonciation anticipative, les obligations communales 5% ci-après sont également remboursables au pair : a) Celles de la série V I le 15 avril prochain. b) Celles de la série V le 15 mai prochain. — 7 mars
  44. Avis. — Société locale agricole et viticole. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société locale agricole et viticole de Born a déposé au secrétariat communal de Mompach l'un des doubles de l'acte d'association sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les nom, profession et domicile des administrateurs et de tous les associés. — 29 février
  45. Avis. — Règlements communaux. — En séance du 9 novembre 1935, le conseil communal de Mersch a édicté un règlement concernant le battage du blé et le sciage du bois sur la voirie publique. — Le dit règlement a été dûment approuvé et publié. — 27 février
  46. — En séances des 18 juillet et 5 novembre 1935, le conseil communal de Hesperange a édicté un règlement concernant les bâtisses. — Le dit règlement a été dûment publié. — 28 février
  47. Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg.

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.