Loi N° 30. du 11 avril 1936, concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1936. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Gr

341 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mercredi, 15 avril 1936. Loi N° 30. du 11 avril 1936, concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1936. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 2 avril 1936 et celle du Conseil d'Etat du 3 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. Le Budget de l'Etat de 1936 est arrêté : Mittwoch, 15. April 1936. Gesetz vom 11. April 1936, das Staatsbudget der Einnahmen und Ausgaben f ü r das J a h r 1936 betreffend. W i r Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Nach Anhörung Unseres Staatsrates; M i t Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom 2. April 1936 und derjenigen des Staatsrates vom 3. dess. Mts., wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen w i r d ; Haben verordnet und verordnen: Art. 1. Das Staatsbudget für das Jahr 1936 ist festgesetzt: En recettes à la somme de fr. 358.801.180 En dépenses à la somme de ... » 358.151.069 En recettes et dépenses pour ordre à la somme de » 88.566.000 Le tout conformément au tableau ci-annexé. Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d'Etat, le Ministre des finances est autorisé à émettre des Bons du Trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d'intérêt et l'époque de remboursement, seront déterminés par arrêté ministériel. Art. 2. Ne sont pas susceptibles d'être transférés les crédits non limitatifs. Art. 3. Le taux de la surtaxe est fixé pour l'exercice 1936 à 60%. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 11 avril 1936. Charlotte. Les Membres du Gouvernement : Jos. Bech, Norb. Dumont, P. Dupong, Et. Schmit. Inbetreff der Einnahmen auf.... Fr. 358.801.180 Inbetreff der Ausgaben auf.... „ 358.151.069 In Einnahmen und Ausgaben für Ordnung auf „ 88.566.000 Dies nach Maßgabe des nachstehenden Etats. Zwecks Deckung der Bedürfnisse des Staatsschatzes für das Rechnungsjahr 1936 ist der Minister der Finanzen ermächtigt, Schatzscheine auszugeben. Die Bedingungen dieser Ausgabe, insbesondere der Zinsfuß und der Heimzahlungstermin, werden durch Ministerialbeschluß festgelegt. Art. 2. Für uneingeschränkte Kredite ist keine Überschreibung zulässig, Art. 3. Der Satz der Übertaxe ist für das Rechnungsjahr 1936 auf 60% festgesetzt. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im „Memorial" veröffentlicht werde, um von allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Schloß Berg, den 11. A p r i l 1936. Charlotte. Die Mitglieder der Regierung: Jos. Bech, N o r b . Dumont, P. Dupong, Et. Schmit. 342 Art. Prévisions pour 1936. LIBELLÉ. Ier. Chapitre Section re I . — — Recettes. Contributions directes et accises. 1 Impôt général sur le revenu et le capital. 25.000.000 2 Surtaxe sur le revenu au taux de 60% des taux de l'impôt sur le revenu 4.500.000 3 Recettes sur toccage 4 Taxes sur les véhicules à moteur mécanique 3.000.000 5 Impôt sur les cabarets 2.400.000 6 Eaux-de-vie 4.000.000 7 Taxe de consommation sur l'alcool 2.000.000 8 Taxes sur la vérification des poids et mesures et le jaugeage des fûts et tonneaux . . . . 30.000 9 Remboursement par les communes des frais de renouvellement des plans parcellaires déposés aux secrétariats 1.000 10 Extraits du cadastre 8.000 11 Recettes diverses 300.000 12 Produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie 75.000 450.000 41.764.000 Section II. — Douanes. 13 Part du Grand-Duché dans les revenus de l'Union économique 58.720.000 13bis Recettes en exécution de l'art. 12 de la Convention établissant l'Union économique. 8.837.000 13ter Recettes en exécution de l'art. 13 de la Convention établissant l'Union économique. 8.848.000 14 Loyers 15 Recettes diverses Section 179.000 III. 74.000 76.658.000 — Enregistrement et domaines. 16 Enregistrement 9.000.000 17 Hypothèques 1.400.000 18 Successions 2.500.000 19 Timbre 3.000.000 19bis Droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse en vertu de l'art. 11 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse 120.000 343 LIBELLÉ. Art. 19ter Produit de la vente des permis pour l'exercice de la pêche dans les eaux frontières entre le Grand-Duché et la Prusse . Prévisions pour 1936. 35.000 20 Impôt du timbre sur les lettres de voiture 850.000 21 Taxe d'abonnement sur les titres des sociétés 7.500.000 22 Impôt sur les billets de banque 125.000 23 Droits en sus et amendes en matière de timbre, d'enregistrement etc 100.000 24 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitutions de droits fraudés, confiscations en numéraire 875.000 25 Recouvrement des frais de justice et remboursement de frais d'exécution des commissions rogatoires transmises à l'étranger 200.000 26 Recouvrement des frais de poursuite et d'instance 20.000 27 Fermage de la pêche et des passages d'eau 70.000 28 Etablissement piscicole de Warken. — Vente d'alevins et de truitelles 7.000 29 Domaine forestier de l'Etat. — Produit des ventes de bois et relaissement du droit de chasse, y compris les bois réservés pour le chauffage des bâtiments de l'Etat 537.000 30 Frais d'administration des bois des communes et des établissements publics ; remboursement des traitements des chefs de cantonnement 155.909 31 Ventes immobilières 500.000 32 Ventes mobilières. — Vente de reproducteurs 33 Ventes mobilières. — Produit des routes et autres ventes mobilières 200.000 34 Cassage mécanique de Merkholtz — vente de produits 60.000 34bis Vente d'une propriété immobilière de l'Etat à la suite de la construction d'un nouveau pont reliant le quartier de la rue Neyperg au quartier Nord de Bonnevoie 35 pr mém. p r mém, Produit des pépinières forestières 40.000 35bis Produit des pépinières de vignes de l'Etat 590.000 35ter Vente de plantes pharmaceutiques et autres produits de la Simmerfarm 200.000 36 Locations 50.000 37 Frais de ventes immobilières 50.000 38 Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat autres que les ventes immobilières 20.000 39 Taxes et annuités des brevets d'invention et des marques de fabrique 300.000 39bis Part du Grand-Duché dans l'excédent des recettes du service de l'enregistrement international des marques de fabrique et de commerce 30.000 344 LIBELLÉ. Art. Prévisions pour 1936. 40 Assistance judiciaire et procédure en debet — recouvrements 20.000 41 Taxes perçues en vertu de la loi du 23 décembre 1909 sur le registre aux firmes, frais de publication au Mémorial et recettes diverses 300.000 42 Impôt sur le chiffre d'affaires — 43 Rentes de concessions minières 44 Rentes de concessions minières — Loi du 29 novembre 1913 45 Section I V . — Postes, télégraphes et téléphones. Postes. — Taxes des correspondances et autres recettes 46 Télégraphes. — Taxes des dépêches et autres recettes 47 Téléphones. — Abonnements, taxes et autres recettes, y compris le service des horloges électriques, installations et abonnements 48 Produit net des suppléments perçus sur les timbres Caritas 1935, sur les timbres « Secours international aux intellectuels », ainsi que sur les télégrammes de philantropie en faveur des œuvres de charité 49 Section V. — Prisons, dépôt de mendicité, hospice du Rham, Maison de santé à Ettelbruck et établissement des aveugles. Produit du travail des détenus à Luxembourg 50 Recettes diverses du service économique 51 Recouvrement des frais d'entretien de reclus, de sourds-muets et autres pensionnaires. 51bis Produit du travail des malades de la Maison de santé d'Ettelbruck 52 53 54 55 56 57 Section VI. — Recettes divorses. Part contributive des communes pour subvenir en partie au payement des pensions du personnel enseignant 20.000.000 193.099 1.209.483 50.257.491 14.785.000 685.000 11.430.000 160.000 27.060.000 290.000 4.500 2.800.000 55.000 3.149.500 459.448 1 Part (33 /3%) incombant aux administrations communales dans le payement des traitements et des indemnités de résidence du personnel de l'enseignement primaire 7.657.465 Contingents des villes de Luxembourg, Diekirch, Echternach et Esch-s.-Alz., dans les dépenses des gymnases et écoles industrielles et commerciales y établis ainsi que du lycée de jeunes filles d'Esch-s,-Alz. ; minerval à payer par les élèves de ces établissements ; contingent de la ville d'Ettelbruck dans les dépenses de l'école agricole et recettes diverses se rapportant à celle-ci; produit du minerval à payer par les élèves de l'école d'artisans et part contributive de la ville de Luxembourg dans les frais du service intérieur du même établissement 141.000 Part de la ville de Luxembourg dans les frais d'entretien, de gardiennage, d'éclairage etc. du lycée de jeunes filles de Luxembourg 31.000 Droits à payer par les récipiendaires pour l'obtention des grades et des brevets d'instituteurs Banque Internationale. — Traitement et indemnité de résidence du commissaire du Gouvernement 45.000 55.328 345 58 Prévisions pour 1936. LIBELLÉ. Art. Versements par l'administration des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine pour servir à l'amortissement dos dépenses de travaux complémentaires du réseau des chemins de fer Guillaume-Luxembourg 4.339.303 Versements par les exploitants dos chemins de fer pour frais d'inspection et de surveillance 39. 764 59bis Chemins de fer à voie étroite. — Recettes du trafic et autres recettes accessoires 3.750.000 60 Produit de l'établissement thermal de, Mondorf-Etat 1.200.000 61 Intérêts de la dotation du Crédit foncier 250.000 62 Excédent do recettes de comptables extraordinaires 50.000 63 Remboursement de subsides remboursables pour études supérieures 69.000 500 63bis Vente de cartes agricoles 63ter 4 63 Taxes spéciales recouvrées par le service de la mouture obligatoire, pour couvrir les frais d'exécution de ce régime 1.200.000 Produit des taxes sur les licences d'importation et d'exportation

1. a)Recettes effectuées par la Commission des licences pour le compte exclusif du Grand-Duché fr.
2. b)Part revenant au Grand-Duché dans le produit des recette communes opérées par la Commission. administrative mixte tant en Belgique qu'au Grand-Duché 110.000 100.000 1.100.000 64 Intérêts de fonds en dépôt 350.000 65 Minerval des élèves de l'école d'accouchement ; frais d'entretien des femmes solvables admises à la Maternité , 250.000 65bis Remboursement de frais d'entretien d'enfants chétifs placés au bord de la mer, dans des sanatoriums d'altitude ou ailleurs 18.500 66 Recettes du Laboratoire de bactériologie 65.000 67 Parts contributives des villes de Luxembourg, Esch-s.-AIz. et Diekirch pour couvrir les frais d'administration des bourses du travail 47.000 68 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies 106.000 69 Recettes accidentelles et imprévues de toute nature 69bis Recettes provenant de la location des débits-restaurants et stands du pavillon luxembourgeois à l'Exposition internationale de Bruxelles 750.000 70 Taxes consulaires 15.000 71 Remboursement à faire à l'Etat sur les allocations de chômage 1.000.000 72 Remboursement des avances faites aux exploitations commerciales d'éclairage placées sous séquestre p r mém. 2.500.000 346 LIBELLÉ Art. Prévisions pour 1936. Remboursement à l'Etat, à raison de 60% des traitements et des frais de déplacement des commissaires de police, des adjoints aux commissaires de police et des agents de la police locale étatisée 1.470.000 74 Remboursement à l'Etat des avances faites aux compagnies des chemins de fer en exécution de la loi du 28 décembre 1920 p r mém. 75 Assurances sociales 5.743.486 76 Logements populaires. — Amortissement et intérêts 5.750.000 73 1.300.000 76bis Fonds d'améliorations agricoles. — Amortissement et intérêts p r mém. 77 Participation du Grand-Duché dans les bénéfices de la Banque Nationale de Belgique 78 Vente d'ouvrages de droit publiés par le Département de la Justice 25.000 79 Vente de manuels de classe et d'autres livres par le Département de l'Instruction publique 55.000 80 Récupération, à charge des intéressés, des frais avancés par l ' E t a t pour l'exécution de travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation aux cours d'eau non navigables ni flottables et à leurs dépendances 100.000 81 Redevance de la Compagnie grand-ducale d'électricité 792.000 82 Produit de l'emprunt prévu par la loi du 8 avril 1930 dans l'intérêt du fonds d'améliorations agricoles 20.000.000 83 Produit de l'emprunt à contracter en exécution de la loi du 30 juin 1930, concernant la construction, l'agrandissement ou l'achat de bâtiments de gendarmerie dans différentes localités du pays . 500.000 Arrangement concernant le stock de marks retirés de la circulation en 1918. — Versement de la Belgique 2.250.000 Participation de l'Etat aux dividendes de la société anonyme pour la construction d'habitations à bon marché . 102.375 Produit de l'emprunt à réaliser en vue de l'exécution, par l'administration des P.T.T. des travaux autorisés par la loi du 30 janvier 1933, 4 e tranche p r mém. 84 85 86 86bis Id. — 1ière et 2ème tranches p r mém. 86ter Id. — 3me tranche 3.000.000 87 Participation de l'Etat à la Cegedel p r mém. 88 Produit de l'emprunt à réaliser pour couvrir les dépenses des travaux d'utilité publique à exécuter dans l'intérêt de l'occupation des chômeurs forcés 12.200.000 89 Emission de bons de caisse (Arrêtés grand-ducaux des 2 avril et 27 juillet 1935) 81.778.020 90 Intérêts du fonds d'amortissement de l'emprunt belgo-luxembourgeois 347.000 159.912.189 358.801.180 Total général des recettes , 347 LIBELLÉ. Art. Crédits pour 1936. Chapitre II. — Dépenses. Section Ire. Liste civile 1 1bis Frais de représentation et part de l'Etat dans les frais d'entretien des habitations da la Maison Souveraine. (Crédit non limitatif) 2 200.000 Section II. — Gouvernement. 1.098.000 1.298.000 Traitements et indemnités de représentation du Ministre d'Etat et des Ministres et traitements des Conseillers de Gouvernement 709.000 2bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 59.220 2ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 11.310 Traitements et indemnités du personnel du Gouvernement 3 1.321.250 3bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 99.120 3ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 26.970 4 3 Dépense nécessitée par la réorganisation du personnel du Gouvernement. Par dérogation à l'art. 4 de la loi du 8 juin 1901, le nombre des chefs et sous-chefs du Gouvernement est porté à 10 11.000 4 Frais de route et de séjour, y compris les voyages à l'étranger 175.000 5 Frais d'impression, frais des services de nettoyage et de chauffage 140.000 6 Bibliothèque 30.000 6bis Id. Restant de l'exercice 1935 5.000 7 Archives du Gouvernement. — Acquisitions, matériel, outillage et indemnités dans l'intérêt de la conservation des archives 8 Frais de publication du Mémorial 175.000 8bis Id. — Restant de l'exercice 1935 13.300 9 Frais de publication de la Pasinomie Luxembourgeoise 9.000 10 Office de statistique. — Traitements du personnel 202,750 10bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 15.495 10ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 3.480 11 Id. — Frais de route et de séjour 6.000 12 Id. — Frais de publication, imprimés, bibliothèque, service de nettoyage et de chauffage 67.000 12bis Id.— Travaux extraordinaires de statistique, 8.300 103.200 318 Crédits pour 1936. LIBELLÉ Art. 12ter Recensement de la population, frais supplémentaires imprévus 25.000 13 Dépenses pour distinctions honorifiques 20.000 14 Dépenses diverses. — Imprévus 30.000 15 Location de l'immeuble de la société anonyme des Terres Rouges, Boulevard du Viaduc (loyer et prime d'assurance) 101.000 16 Conseil de discipline des fonctionnaires.— Jetons de présence, indemnités et autres frais Section III. — Chambre des députés. 17 30.000 3.397.395 1.000.000 Chambre des députés Section I V . — Conseil d'Etat. 18 Conseil d'Etat 137.500 Section V. — Secrétariat de la Grande-Duchesse. p r mém. 19 Traitement du Secrétaire 20 Frais de bureau, de déplacement et autres Section VI. — Relations 21 22 4.000 4.000 extérieures. Légations et Consulats. — Indemnités des agents diplomatiques et consulaires pour la législation d'actes (Crédit non limitatif) Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Cour permanente d'Arbitrage à La Haye (sans distinction d'exercice) 400.000 8.500 22bis Id. — Restant de l'exercice 1935 23 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Société des Nations 250.000 Id. — Restantdel'exercice1935 11.800 Part contributive du Grand-Duché aux frais de l'organisation et du fonctionnement du Comité International technique d'experts juridiques aériens 8.000 24 24bis 220 Id. — Restant de l'exercice, 1935 611 679.131 Section VII. — Justice. 25 Traitements des magistrats et des fonctionnaires de l'ordre judiciaire 3.294.600 25bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 274.500 25ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 66.120 Indemnités diverses, e t c . . 100.000 349 Art. Crédits pour 1936. LIBELLÉ. 26 Frais de bureau des justices de paix 19.000 27 Dépenses du casier judiciaire, de la police des étrangers, du service anthropométrique et de la police judiciaire 85.000 28 Frais de bureau et d'impression et fournitures aux bibliothèques des tribunaux et des barreaux, frais d'éclairage, de nettoyage et du service de chauffage 150.000 29 Publication de la Pasicrisie Luxembourgeoise — Subside 20.000 29bis Publication d'ouvrages de droit par le département de la justice. (Crédit non limitatif) 30 r p mém. Frais de bureau des officiers du Ministère public près les tribunaux de police et indemnités du personnel 34.900 31 Frais de route et de séjour 3.000 32 Frais de bureau du greffier de la Cour et des greffiers des tribunaux d'arrondissement 4.100 33 Jetons de présence des membres non magistrats de la Haute Cour militaire 34 Frais de justice civile et militaire et frais d'exécution des commissions rogatoires transmises de l'étranger ; indemnités des membres des tribunaux arbitraux en matière d'assurance-accidents et en matière d'assurance - vieillesse et invalidité et en matière de louage de service des employés privés ; frais de procédure devant le Conseil de discipline ; frais occasionnés par les instances devant le Conseil d'Etat, Comité du Contentieux — ces irais pouvant être avancés par les comptables et être régularisés comme les frais de justice urgents. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 35 400 100.000 Huissiers audienciers, indemnités 14.000 r 36 Frais d'exécution d'arrêts criminels. (Crédit non limitatif) p mém. 37 Frais du service de la carte d'identité pour étrangers 100.000 4.265.620 Section VIII. — Cultes.
3. a)Culte catholique. 38 Traitements du clergé 38bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 351.680 39 Frais de bureau et de voyage de l'Evêque et des ecclésiastiques qui l'accompagnent en raison d'une mission spéciale 12.000 40 Indemnités revenant aux ecclésiastiques chargés de l'instruction religieuse dans les écoles primaires (sans distinction d'exercice) 220. 000 Séminaire. — Traitements du directeur et des professeurs 142.000 41bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 11.830 42 Bourses d'études aux élèves nécessiteux du Séminaire 20.000 43 Subside pour la bibliothèque du Séminaire 4.224.400 ., 6.000 350 44 Crédits pour 1936. LIBELLÉ. Art. Subside pour le culte catholique (y compris l'indemnité pour rémunérer les ecclésiastiques s'occupant des intérêts spirituels des Italiens) ; indemnités à des ecclésiastiques étrangers qui étendent leur administration spirituelle sur les localités limitrophes du territoire grand-ducal et indemnités pour la rémunération des ecclésiastiques chargés du remplacement de prêtres malades 30.000
4. b)Culte protestant. 45 Traitement du pasteur protestant 29.600 45bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 2.520 46 Subside ...... 45.000
5. c)Culte israélite. 47 26.300 Traitement du rabbin 2.220 47bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 48 15.000 5.138.550 Subside Section I X . — Corps de gendarmes et de volontaires. 49 Traitements des officiers et de l'instituteur . 49bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 49ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 50 Indemnités diverses et frais de représentation et de tournée 51 Solde du corps de gendarmes et de volontaires, y compris un crédit de fr. 366.830 pour suppléments pour croix de service et chevrons, indemnités d'habillement, frais de tournée et indemnités de première mise 409.646 34.137 870 23.625 5.379.528 51bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 352.030 51ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 156.600 52 Indemnités diverses et dépenses de service du corps do gendarmes et de volontaires. . 770.472 53 Casernement des brigades de gendarmerie 368.000 53bis Construction, agrandissement ou achat de bâtiments de gendarmerie dans différentes localités du pays (Loi du 30 juin 1930). (Sans distinction d'exercice) 500.000 7.994.908 Section X . — Chambre des comptes. Traitements des membres et des employés de la Chambre des comptes et jetons de présence des conseillers honoraires . 372.000 Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 30.480 54ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 7.830 54bis 351 LIBELLÉ. Art. 55 Frais de, bureau et de nettoyage (impression et bibliothèque comprises), frais de route et de séjour, indemnité pour le triage des archives centrales, et dépenses imprévues. 28.000 Section XI. — Contributions directes, accises et cadastre. 438.310 Traitements et indemnités fixes 56 Crédits pour 1936. 3.054.114 56bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 252.372 56ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 66.990 56 Id. — Restant de l'exercice 1935 9.118 57 Jetons de présence aux conseils des taxateurs et de révision ; indemnités diverses et imprévues du personnel, y compris un restant de l'exercice antérieur de fr. 83 160,000 58 Frais de route et de séjour 150.000 59 Cadastre. — Rétributions variables (sans distinction d'exercice) 250.000 60 Triangulation générale du pays (sans distinction d'exercice) — 10e crédit 150.000 61 Frais de bureau de l'Administration des contributions et accises et du cadastre, y compris les impressions, les instruments et les frais d'installation des stations téléphoniques aux bureaux du personnel de l'Administration et un restant de l'exercice 1933. 250.000 4 61bis Loyer pour bureaux de recette centralisés à Luxembourg 62 63 Impositions communales dues par l'Etat en vertu de l'art. 6 de la loi du 10 janvier 1924. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 50.000 Expédition des rôles des contributions directes. (Crédit non susceptible de transfert). 32.500 63bis I d . — Restants d'exercices antérieurs 64 22.500 2.500 Frais de poursuite et d'instance pour le recouvrement des contributions ; apposition de scellés sur les appareils en repos, y compris des restants d'exercices antérieurs. 35.000 Ordonnances de décharge et de réduction, de remise et de modération en matière de contributions directes (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.250.000 65bis Restitution de la taxe de consommation sur l'alcool etc. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 200.000 66 Restitution de taxes de cabaretage 160.000 67 Dépenses diverses 10.000 65 67bis Régularisation d'un déficit de gestion 68 69 Service de jaugeage; service des compteurs et vaisseaux mesureurs d'alcool ; dépenses diverses (sans distinction d'exercice) ....... Frais d'expertise, frais judiciaires (sans distinction d'exercice) 276.212 75.000 5.000 6.461.306 352 Crédits pour 1936. LIBELLÉ. Art. Section XII. — Douanes. 70 Traitements et salaires 70bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 714.506 70ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit nun limitatif) 356.700 704 Traitement du membre luxembourgeois du Conseil administration mixte, de l'Unionéconomique . Différence de change a charge du Grand-Duché y compris un restant d'exercice antérieur (Crédit non limitatif) 22.100 Indemnités du personnel, location, entretien, ameublement, chauffage et éclairage des immeubles ou parties d'immeubles affectés au service de l'administration, fournitures de bureau, armement du personnel, matériel de bureau fourni par la Belgique. 844.700 Primes à l'agriculture (art. 13 de la Convention établissant l'Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique). (Crédit non limitatif) 8.848.000 71 72 8.574.100 72bis Id. —Restantdel'exercice1938 73 Subsides à la caisse de secours des douaniers en cas de maladie 5.000 74 Loyers des logements de service, mise en état de ceux-ci et menues dépenses 85.000 74bis Construction d'un nouveau bureau des douanes à E t t e l b r u c k . Subside de l'Etat. — Restant d'exercices antérieurs 726 19. 452.058 Section XIII. — Enregistrement et domaines. 75 Traitements et indemnités 75bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 120.774 75ter Id. — Suppléments pour charged'enfants.(Créditnonlimitatif) 34.800 76 Indemnités des commis-auxiliaires 25.000 77 Indemnités de déplacement des fonctionnaires de l'administration 60.000 78 Indemnités pour gestions temporaires ou remplacements des receveurs et conservateurs. 20.000 79 Indemnités et dépenses diverses 12.000 80 Remises et suppléments fixes des receveurs et des conservateurs. et sans distinction d'exercice) 81 1.378. 493 (Crédit non limitatif 230.000 Frais de bureau de la direction (impression et livres compris), des inspecteurs, vérificateurs et receveurs, publication d'un j o u r n a l de l'enregistrement, frais d'installation du téléphone aux bureaux des inspecteurs, des vérificateurs et des comptables, y compris l'abonnement et les communications 115.000 Id. — Restant de l'exercice 21.000 1934 353 Art. LIBELLÉ. 81ter Installation des bureaux dans des bâtiments publics, aménagement des bureaux, acqui- sition de mobilier, loyers, frais de déménagement Crédits pour 1936. 100.000 Frais de poursuite et d'instance — les frais d'instance pouvant comme les frais de poursuite être avancés par les comptables. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 40.000 Dépenses à faire par les comptables de l'administration en vertu de la loi du 15 mars 1892 sur la procédure en débet en matière de faillite et des lois du 23 mars 1893 et du 26 septembre 1919 sur l'assistance judiciaire et la procédure en débet (sans distinction d'exercice) 350.000 84 Restitutions (Crédit non limitatif) 200.000 85 Frais d'adjudication exposés par l'administration des domaines dans l'intérêt de la vente des biens et produits domaniaux 25.000 86 Frais de vente d'immeubles 10.000 87 Travaux d'entretien, plantations et boisements sur les terrains des fortifications, réparations urgentes exécutées par l'administration des domaines 25.000 Remboursements aux tiers intéressés des dommages-intérêts, droits fraudés etc. recouvrés sur les condamnés (Crédit non limitatif) 3.000 Fabrication de papier-timbre et de timbres mobiles et dépenses de l'atelier. 90.000 82 83 88 89 89bis Loyer des bureaux occupés par le service de la carte d'identité. — Restant de l'exercice antérieur 90 91 92 2.800 Dépenses diverses, y compris les contributions dues par le domaine (sans distinction d'exercice) 35.000 Menues dépenses pour le recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de l'impôt du timbre sur les lettres de voiture 75.000 Participation des communes au produit de l'impôt sur le chiffre d'affaires. (Crédit non limitatif) 1.500.000 92bis Participation des communes au produit du timbre de carte d'identité. (Crédit non limi- tatif) Section XIV. — Postes, télégraphes et téléphones. 93 Traitements et indemnités 93bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 93ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 94 95 170.000 4.642.867 13.350.000 1.112.500 575.940 Indemnités pour services extraordinaires; frais de remplacement d'employés et de facteurs en congé. — Indemnités à des aides temporaires et à des préposés d'agences auxiliaires 1.150.000 Indemnités pour frais de route et de séjour et indemnités aversionnelles pour frais de bureau des percepteurs, sous-percepteurs et agents 190.000 554 LIBELLÉ. Art. 96 Crédits pour 1936. Loyers de locaux et mise en état de ceux-ci ; entretien et améliorations des maisons postaies (sans distinction d'exercice) .... ... 491.000 96bis Installation d'un ascenseur à Luxembourg-ville y compris les changements à la toiture, à la maçonnerie et autres 70.000 97 Indemnités aux chemins de fer pour transports : transport des dépêches et des colis 360.000 98 Impressions, timbres-poste et cartes postales ; frais de bureau de la Direction, des inspecteurs, des perceptions de Luxembourg (gare et ville), Bettembourg, Differdange, Dommeldange, Echternach, Esch-s.-Alz., Ettelbruck, Larochette, Mondorf, Pétange, Rumelange, Troisvierges et Vianden et des bureaux ambulants. — Achat de livres d'ordre professionnel .. .... 796.000 99 Subside à la masse d'habillement des facteurs des postes 259.000 100 Renouvellement, surveillance et entretien du matériel, y compris les camions ; frais de mobilier et d'installation de perceptions, sous-perceptions et agences, y compris les bureaux de la Direction, de Luxembourg-gare et de Luxembourg-ville (sans distinction d'exercice) 213.000 Part du Grand-Duché dans les frais des bureaux internationaux, y compris un restant de l'exercice 1934 . 34.400 102 Dépenses diverses et imprévues (sans distinction d'exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 103 Service technique. — Gros entretien des réseaux télégraphique et téléphonique ; dépenses diverses et imprévues (sans distinction d'exercice) .. 1.989.240 103bis Automatisation des bureaux téléphoniques ruraux. Continuation des travaux et fournitures 500. 000 101 104 Subside à la Fédération nationale Luxembourgeoise des associations radiophiles ....... 3.000 21.294.080 Section X V . — Recette générale. 105 Traitements et indemnités du personnel 240.916 105bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 19.136 105ter Id. — Suppléments pour charges d'enfants. (Crédit non limitatif) 4.350 105 4 Indemnité d'un employé temporaire ; restant de l'exercice 1935 32.100 106 Frais de contrôle : indemnités pour pertes, de caisse, services extraordinaires, primes d'assurances contre le vol, remplacement et dépenses imprévues 19.000 Frais de gestion proprement dits, y compris le prix du loyer, du chauffage et de l'éclairage etc 18.000 107bis Id. — Restant de l'exercice antérieur 8.910 108 Frais de bureau 6.000 107 . 355 Art. 109 110 111 111bis Crédits pour 1936 LIBELLÉ. Intérêts, agio et frais d'avances reçues ou de paiements à faire à l'étranger par la Caisse de l'Etat. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.000 Intérêts dus par l'Etat sur le compte-courant ouvert auprès de la Caisse d'épargne. (Crédit non limitatif) 110.000 Dépenses occasionnées par l'étude des questions d'ordre financier (sans distinction d'exercice) ... 30.000 67.772 557.184 Id. — Restants de l'exércice antérieur Section X V I . — Dette publique. 112 113 114 Service de l'emprunt 5% de 1930 en Florins P. B. ; remboursement de titres et paiement des intérêts et frais (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) re 6.150.000 e Service de l'emprunt 5% de 1931. (Logements populaires) 1 et, 2 tranches ; remboursement de titres, paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 2.300.000 Service de l'emprunt 5% de 1932 en Florins P.B. ; remboursement de titres et paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 7.030.000 e Service de l'emprunt 5% de 1933. (Logements populaires) 3 tranche : remboursement de titres, paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 4.035.000 Service de l'emprunt de conversion 4½% de 1934 ; remboursement de titres, paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 9.410.000 116bis Emprunts convertis en vertu de la loi du 27 décembre 1933. Remboursement de titres et paiement d'intérêts. Restants d'exercices antérieurs. (Crédit non limitatif) 8.000.000 Service de l'emprunt 4% de 1935 (Lois des 30 juin 1930, 30 janvier 1933, 14 avril 1934 et 10 mai 1935), remboursement de titres, paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.865.000 115 116 117 117bis Id. — Confection des titres et autres frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 20.000 117ter Intérêts de l'emprunt destiné au remboursement anticipatif de l'emprunt émis en vertu de la loi du 26 avril 1929 sur les Logements populaires (Loi du 23 décembre 1935). (Crédit non limitatif) 835.420. 1174 Id. — Confection des titres et autres dépenses accessoires (Crédit non limitatif) 118 Service des Bons du Trésor : paiement des intérêts et autres frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.000.000 118bis Remboursement de Bons de Trésor 5½% à 5 ans de terme présentés tardivement à l'encaissement. — Restant de l'exercice 1930 1.000 119 Confection de bons de caisse de l'Etat, frais y relatifs et frais de contrôle des bons malpropres et délabrés (Crédit non limitatif) 119bis Confection de jetons métalliques en 1935. (Crédit non limitatif) 50.000 50.000 176.000 356 LIBELLÉ. Art. Crédits pour 1936. 120 Remboursement de bons de caisse de l'Etat présentés tardivement à l'échange. (Crédit non limitatif) 50.000 121 Intérêts des consignations et dépôts. (Crédit non limitatif) 16.000 122 Service de l'emprunt à contracter par la Société de la Croix Rouge luxembourgeoise en vertu de la loi du 20 juillet 1930 p r mém. 40.988.420 Section XVII. — Pensions. 123 Pensions, traitements d'attente et de disponibilité et trimestres de faveur. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 123bis Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 123ter Commission des pensions. — Jetons de présence des membres de la commission, honoraires des médecins et indemnité du secrétaire 124 Suppléments de pension à des pensionnaires nécessiteux et à des survivants de fonctionnaires décédés à raison d'un accident grave leur survenu dans l'exercice de leurs fonctions 24.000.000 140.940 5.600 50.000 24.196.540 Section XVIII. — Travaux publics. — Administration. 125 Traitements du personnel 125bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 1.504.128 125.344 125ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 20.880 126 Frais de bureau du personnel; indemnités et rémunération de services extraordinaires, dépenses diverses et imprévues 55.000 127 Indemnités à allouer aux conducteurs pour travaux communaux 100.000 128 Frais de route et de séjour 200.000 129 Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des routes et des chemins de halage 1.053.554 129bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 87.796 129ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 53.070 130 Frais de déplacement et de remplacement de cantonniers 45.000 131 Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des chemins repris.. 131bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 120.196 131ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 78.300 132 50.000 Frais de déplacement et de remplacement de cantonniers 1.442.351 357 Art. LIBELLÉ. Crédits pour 1936. Primes de l'assurance contre les accidents des ouvriers et remplaçants de cantonniers pour le service des routes, des chemins repris et des bâtiments de l'Etat. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 275.000 133bis Primes de l'assurance contre la maladie des ouvriers occupés au service du département des travaux publics. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 350.000 134 Subside à la masse d'habillement des cantonniers 55.000 135 Frais d'adjudication de travaux publics (sans distinction d'exercice) 133 80.000 5.695.619 Section XIX. — Travaux publics. — Voirie. — Chemins de fer et services automobiles. — Rivières et ruisseaux. — Electrification générale. — Aviation. — Dépenses communes. A. — Voirie. 136 Entretien des routes avec leurs dépendances et des chemins de halage 3.000.000 136bis Dépenses d'entretien supplémentaires des lignes automobiles pour le transport en commun sur les routes de l'Etat 155.000 137 Transport de matériaux par autos-camions sur les routes et chemins repris (matériel, salaire des chauffeurs, entretien, réparations, matières de consommation et assurances) 1.420.000 138 Revêtements superficiels des routes et chemins de halage de l'Etat 2.500.000 139 Réparation des routes et chemins de halage de l'Etat au moyen de tarmac ou de tout autre liant approprié 300.000 140 Carrières et cassage mécanique de l'Etat. — Exploitation et menus transports 370.000 141 Construction et aménagement de bâtiments et hangars servant au remisage du matériel de l'administration et d'habitation aux gardes-matériel 93.000 141bis Construction d'un nouveau pont reliant le quartier de la rue Neyperg au quartier Nord de Bonnevoie p r mém. 142 Canalisation sous la voirie de l'Etat et des communes, principalement dans les traversées des villes et autres localités. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) — 1.000.000 142bis Canalisation à établir dans la ville de Luxembourg 143 Entretien des chemins repris par l'Etat 143bis Dépenses d'entretien supplémentaires des lignes automobiles pour le transport en commun sur les chemins repris par l'Etat 143ter Revêtements superficiels des chemins repris par l'Etat 1434 5 143 500.000 3.250.000 240.000 3.000.000 Réparation des chemins repris par l'Etat au moyen de tarmac ou de tout autre liant approprié 300.000 Réparation des dégâts causés par les hautes eaux à la voirie de l'Etat et ses dépendances ainsi qu'aux berges et épis de la Sûre et de la Moselle 240.000 358 Art. 1436 Crédits pour 1936. LIBELLÉ Etablissement de nouvelles voies de communication, construction de hangars et bâtir ments d'administration pour le service de la grande voirie, consolidation des berges et épis des cours d'eau navigables et flottables, travaux de redressement, d'élargissement et de mise en état extraordinaires à la voirie de l'Etat et des communes, y compris les frais d'études et les dixièmes en garantie (travaux des chômage) — Loi du 10 mai 1935 (2e crédit) .............................................. ........ ....... 12.200.000 143 7 Signalisation et balisage de la voirie de l'Etat 50.000 143 8 Eclairage axial de la voirie de l'Etat 75.000 143 9 Mise en état des chemins repris par l'Etat 500.000 Construction et réfection de trottoirs sur la voirie de l'Etat établie sur les anciens terrains domaniaux dans la ville de Luxembourg. — Part de l'Etat 75.000 143 10 11 Construction et élargissement de ponts 1.050.000 Appropriation et mise en état des chemins vicinaux en outre des crédits prévus au budget de l'Intérieur, y compris les dépenses qu'occasionnent les opérations géodésiques pour la confection des projets et les dixièmes en garantie (sans distinction d'exercice) 1.000.000 145 Indemnités pour terrains à acquérir du chef d'alignements (sans distinction d'exercice). 100.000 145bis Acquisition d'immeubles dans l'intérêt de la réalisation de l'alignement général des rues et traversées de localités . 240.000 Confection de projets de routes et achats d'instruments, fournitures de bureau, impressions pour les services des travaux publics . .. . 80.000 146bis Confection d'une carte géologique du Grand-Duché 100.000 146ter Plantations à établir sur les routes et chemins repris par l'Etat ; pépinières et élagages d'arbres 140.000 143 144 146 B. — Chemins de fer et services automobiles. 147 Chemins de fer; service de surveillance — traitements et indemnités 182.448 147bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 15.204 147ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 5.220 148 Id. — Honoraires et frais d'études ; conseil des chemins de fer Guillaume-Luxembourg ; dépenses diverses qui s'y rattachent 125.000 148bisTravaux complémentaires à exécuter sur le réseau des chemins de fer GuillaumeLuxembourg (sans distinction d'exercice) . .. 14.000.000 148terUnification des chemins de fer luxembourgeois; frais d'études et honoraires d'experts; dépenses qui s'y rattachent (sans distinction d'exercice) 149 Prix des billets de libre parcours en chemin de fer délivrés aux membres de la Chambre des députés 100.000 30.000 359 Art. 150 Crédits pour 1936. LIBELLÉ. Dépenses incombant à l'Etat du chef des réductions apportées à certains tarifs du réseau Guillaume-Luxembourg (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 500.000 150bis Chemins de fer à voie étroite :
6. a)dépenses à supporter par les2 recettes du trafic et autres recettes accessoires ; crédit correspondant à l'art. 59 des recettes : Lignes cantonales fr. 750.000 » vicinales » 1.000.000 » secondaires » 2.000.000 3.750.000
7. b)Subventions de l'Etat : Lignes cantonales fr. 400.000 » vicinales fr 1.200.000 » secondaires . . . . . . . » 1.200.000 2.800.000 (Crédit non limitatif) 6.550.000 150ter Chemins de fer à voie étroite. — Dépenses d'exploitation non couvertes par les recettes du trafic et recettes accessoires ..... 900.000 150 4 Chemins de fer à voie étroite. — Mise en état des lignes et du matériel . . . . . . . . . . 950.000 150 5 Chemins de fer à voie étroite. — Modernisation des moyens de transport. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 1506 Rémunération du Commissaire spécial chargé de la révision et de la vérification dos comptes et de la comptabilité des chemins de fer Guillaume-Luxembourg (sans distinction d'exercice) 12.000 Dépenses de services automobiles, y compris les dépenses des services du Gouvernement et de l'administration des Travaux publics (sans distinction d'exercice) 1.250.000 151 C. — Rivières et ruisseaux. Correction, curage, entretien et amélioration des cours d'eau et de leurs dépendances ; dixièmes retenus en garantie (sans distinction d'exercice) 1.710.000 152bis Installation de postes d'observation et service de la prévision des crues de la Moselle et de la Sûre ....... . . . . . . . . . 2.000 152 D. — Electrification générale. 153 Electrification générale. — Dépenses de personnel, études etc. ... 150.000 153bis Id. — Ristournes à faire aux syndicats intercommunaux de conduites d'eau et de tramways électriques ainsi qu'à différentes communes sur la consommation de courant électrique. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 792.000 Id. — Subvention de l'Etat pour le raccordement des maisons isolées (sans distinction d'exercice) 1.000.000 153ter E. — Aviation. 154 Aviation. — Création d'un aéroport et de lignes aériennes dans le Grand-Duché ; frais d'études etc ..... 50.000 360 LIBELLÉ. Art. Crédits pour 1936. F. Dépenses communes. 155 Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos 155bis Dépenses diverses et imprévues 150.000 25.000 60.476.872 Section X X . — Travaux publics. — Propriétés bâties et autres. 156 Entretien, appropriation et réparation des bâtiments de l'Etat et des bâtiments affectés à des services publics ; entretien du mobilier et acquisition de meubles de l'Etat ; assurance des bâtiments et du mobilier contre les risques de l'incendie, taxes d'eau (sans distinction d'exercice) 2.233.200 156bis Etablissements hospitaliers du Rham à Luxembourg. — Construction de salles de jour pour hommes et femmes p r mém. 156ter Travaux d'aménagement, d'appropriation et de mise en état extraordinaires à la propriété bâtie de l'Etat et acquisition de nouveau mobilier pour les bâtiments et services publics pour empêcher le chômage dans les différentes branches de l'artisanat 200.000 4 Aménagement et mise en état de l'ancienne abbaye d'Echternach 300.000 5 Agrandissement de l'Hôtel du Gouvernement à Luxembourg et urbanisation du quartier de l'Athénée, y compris les frais d'acquisition des emprises. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) p r mém. Ancien immeuble Collart-de Scherff. — Aménagement du Musée national, y compris un restant de l'exercice 1934 1.200.000 Gymnase à Diekirch. — Construction d'une annexe comprenant salles de classe, dortoirs et installations sanitaires 250.000 Chambre des députés. — Agrandissement ; travaux d'aménagement ; acquisition de mobilier 500.000 156 156 1566 156 7 156 8 156 9 156 10 156 1 1 156 12 156 13 Maison de santé à Ettelbruck. — Construction d'un nouveau bâtiment d'ateliers Maison de santé à Ettelbruck. — Construction de deux nouveaux pavillons 150.000 r p mém. Etablissements hospitaliers du Rham à Luxembourg. — Installations sanitaires, lavabos, chauffage central et divers travaux d'aménagement dans l'orphelinat ; revêtement superficiel de la cour de récréation du petit orphelinat ; installation d'un nouveau four à pain dans la boulangerie 270.000 Ancienne maison Schmitz-Adam, boulevard du Viaduc à Luxembourg. — Continuation des travaux de mise en état en voie d'exécution ; chauffage central, planchers, portes, fenêtres, crépissage des façades, etc 300.000 Etablissements pénitentiaires à Luxembourg-Grund. — Construction et installation de 11 cabines de passage à la maison d'arrêt, ainsi que d'un atelier de photographie pour le service anthropométrique ; installation du chauffage central dans le bâtiment de la maison d'arrêt ; construction de nouveaux W.C. dans la maison d'arrêt. Continuation des travaux 100.000 361 Art. Crédits pour 1936. LIBELLÉ. Bâtiments affectés au service des justices de paix. — Réparations, entretien, mobilier, chauffage, nettoyage, éclairage et assurance (sans distinction d'exercice) 50.000 158 Travaux d'entretien de l'hôtel épiscopal 5.000 159 Frais de chauffage et d'éclairage pour les différentes administrations et services publics 160 Fêtes publiques et illuminations 161 Embellissements dans diverses parties du pays 162 Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos 163 Dépenses diverses et imprévues 157 1.600.000 15.000 . 150.000 10.000 15.000 7.348.200 Section XXI. — Domaines de l'Etat. 164 Entretien des ouvrages d'art et des murs de soutènement 60.000 165 Travaux à faire sur le domaine de l'Etat provenant de la ci-devant forteresse de Luxembourg et acquisition de terrains, y compris les dixièmes retenus en garantie 40.000 166 Voies publiques à créer et mise en valeur des terrains à bâtir, y compris les dixièmes retenus en garantie 15.000 167 Entretien de la voirie sur le plateau Bourbon et le domaine de la ci-devant forteresse 30.000 167bis Aménagement du terrain domanial en face du bâtiment d'administration des A . R . B . E . D . au plateau Bourbon à Luxembourg.......................................... Section XXII. — Mines. 168 p r mém. 145.000 195.991 Traitements 168bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 16.333 168ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 3.480 169 Indemnités, frais de bureau et dépenses imprévues 43.000 170 Frais de voyage 26.000 171 Cadastre du terrain minier de la zone concessible. Rectification et entretien de l'abornement. — Dépenses diverses et imprévues ; opérations géodésiques 1.000 172 Propagande anti-accidents; primes pour actes de courage et de dévouement 20.000 305.804 Section XXIII. — Fonds communal. 173 Attributions aux communes en conformité des articles 73 et 74 de la loi du 26 novembre 1927 concernant l'impôt général sur le revenu, ainsi qu'on conformité de l'art. 9 de la loi du 19 juin 1929, portant modification de certaines dispositions de la loi du 26 novembre 1927 concernant l'impôt général sur le revenu 10.000.000 362 LIBELLÉ. Art. Crédits pour 1936. Section X X I V . — Travaux communaux. Subsides aux communes pour construction et réparation d'églises, de maisons d'école et pour d'autres travaux ou dépenses d'utilité communale 1.000.000 174bis Subsides aux communes pour travaux d'utilité communale ayant pour b u t de procurer du travail aux ouvriers chômeurs 1.500.000 175 Traitements, frais de bureau, de route et de séjour du personnel du service du contrôle des constructions communales ...... 1.800 176 Etude et confection de projets de conduites d'eau communales et intercommunales; surveillance des travaux d'exécution de ces projets; réparation et acquisition des instruments géodésiques et des articles de bureau nécessaires à l'étude et à la confection de ces projets. — Entretien et réparation de l'automobile a la disposition du personnel 88.000 Subsides pour construction, entretien et réparation de chemins vicinaux 400.000 177bis Subvention au syndicat des tramways intercommunaux du canton d'Esch 300.000 174 177 178 Dépenses dans l'intérêt du service de cylindrage au rouleau à vapeur pour la voirie vicinale. — Indemnités pour travaux préparatoires et surveillance 179 Emploi du produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie. (Crédit non limitatif) 73.000 450.000 3.812.800 Section X X V . — Commissariats de districts et Caisse de prévoyance des employés communaux. 180 Traitements des commissaires et des secrétaires de district et des expéditionnaires, indemnités des employés stagiaires 271.869 180bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 22.489 180ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif).. 6.090 181 Frais de bureau des commissaires, indemnités et frais de voyage du contrôle de la comptabilité communale ; alimentation de la bibliothèque aux commissariats et abonnement à des journaux périodiques ; indemnités et frais de déplacement dans l'intérêt des réformes ; loyer des bureaux du commissariat de Diekirch ; indemnités pour remplacement ; dépenses imprévues 35.600 182 Frais de route des commissaires 20.000 183 Contrôle des caisses et de la comptabilité des communes et des établissements publics. — Traitements des contrôleurs spéciaux attachés à la Direction générale do l'Intérieur 148.092 183bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 12.341 183ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 9.570 184 15.000 Id. — Frais de déplacement 363 Crédits pour 1936. LIBELLÉ. Art. 6.000 185 Id. — Frais d'expédition des comptes et budgets 186 Suppléments de traitement aux secrétaires communaux .... 5.000 187 Part de l'Etat dans les suppléments de traitement accordés aux employés communaux. (Crédit non limitatif) ....................................... 1.280.000 188 Traitement du directeur de la police locale étatisée 188bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 35.448 2.954 I d . — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif), y compris un restant defr218de1935 1.088 4 Frais de route et de séjour et masse d'habillement du directeur de la police locale étatisée 4.500 5 Frais de bureau du directeur de la police locale, création d'une bibliothèque, abonnement à des journaux périodiques et entretien des bureaux ; dépenses diverses et imprévues. 8.500 188 6 Part de l'Etat dans les frais résultant de l'indemnité revenant aux agents de la police étatisée pourvus d'une bicyclette 10.400 189 Traitements et frais de déplacement des commissaires de police, des adjoints aux commissaires de police et des agents de la police locale étatisée. — Dépenses diverses et imprévues. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .... 2.450.000 Part contributive de l'Etat dans le paiement des frais de la caisse de prévoyance et de secours des employés communaux et des sages-femmes. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 900.000 188ter 188 188 190 190bis Contribution de l'Etat dans le paiement des frais de rachat des membres de la caisse de prévoyance des employés communaux et des sages-femmes. (Crédit non limitatif).. Section XXVI. — Eaux et forêts. 25.000 5.269.941 191 Traitements du personnel 191bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 20.279 191 ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 2.610 192 , 269.668 Frais de. voyage et de bureau des agents, jetons de présence du Conseil supérieur forestier, indemnités du secrétaire et de l'expéditionnaire, dépenses imprévues 57.500 193 Suppléments de traitement pour ancienneté de service des préposés 3.800 194 Indemnités spéciales en faveur des brigadiers forestiers 21.000 195 Dépenses pour préparer de nouveaux plans d'aménagement des bois communaux et des domaines de l'Etat, y compris l'indemnité du directeur comme chef provisoire du service des aménagements 15.000 196 Crédit pour établir et entretenir des pépinières forestières 130.000 197 Frais d'exploitation des coupes, frais d'entretien, de culture, ainsi que de surveillance du domaine forestier de l'Etat 313.050 364 LIBELLÉ. Art. 198 199 200 Crédits pour 1936. Dépenses résultant de l'affiliation de l'Etat à l'association d'assurance mutuelle des bois administrés contre les risques d'incendie. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.000 Institution d'un enseignement forestier élémentaire et cours de perfectionnement des préposés forestiers; indemnités et frais de voyage des agents chargés des cours et dépenses imprévues, y compris la création d'une bibliothèque forestière.... 20.000 Subside à la masse d'habillement des agents et préposés forestiers 45.000 898.907 Section XXVII. — Service sanitaire. 201 Collège médical ; frais de déplacement, visite de pharmacies, etc 97.000 202 Médecins-inspecteurs ; indemnités et frais de déplacement 94.000 203 Ecole d'accouchement. — Indemnités du personnel 83.500 204 Ecole d'accouchement. — Entretien des malades et des élèves ; achat de trousses pour les élèves sortantes ; cours de récapitulation ; entretien du jardin et dépenses diverses.. 296.500 205 Achat d'antiseptiques pour les sages-femmes au profit des indigents 40.000 205bis Fournitures de périodiques professionnels aux sages-femmes du pays ; subside à l'association des sages-femmes 206 207 10.000 Indemnités des hommes de l'art chargés de missions en cas d'épidémies et indemnités pour déclarations de maladies contagieuses 5.000 Travaux dans l'intérêt sanitaire et hygiénique et subsides aux communes dans le même but 1.800.000 207bis Organisation du service de médecin-scolaire ; subsides aux communes 5.000 208 Fournitures de désinfectants à des indigents ; achat de sérums curatifs et de vaccin. 1.000 209 Laboratoire pratique de bactériologie, y compris l'inspection des denrées alimentaires introduites de l'étranger 66.000 Laboratoire pratique de bactériologie. — Traitements et indemnités fixes 142.400 210 210bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 11.858 210ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 3.480 211 Organisation et exécution du service public de désinfection ; création de stations régionales de désinfection. (Crédit non limitatif) 24.000 212 Id. — Traitements et indemnités fixes 57.800 212bis Id. — Tranches supplémentaires. 3.696 212ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) (Crédit non limitatif) 1.740 365 Art. 213 LIBELLÉ. Crédits pour 1936. Cours pour gardes-malades ; protection do l'enfance du premier âge ; subsides en faveur d'oeuvres d'initiative privée s'occupant de la protection des femmes en couches, des enfants en bas âge et de la jeunesse abandonnée ; prophylaxie des maladies évitables (cancer) et dépenses diverses 50.000 Prophylaxie antituberculeuse. 550.000 Lutte contre l'alcoolisme 10.000 215 Placement d'enfants chétifs au bord de la mer, dans des sanatoria d'altitude et ailleurs. 375.000 216 Prophylaxie des maladies vénériennes ; traitements aux frais de l'Etat. (Crédit non limitatif) 225.000 214 217 Création d'un service d'infirmières-visiteuses. — Utilisation des sages-femmes comme infirmières-visiteuses de l'enfance dans les districts ruraux 218 Part du Grand-Duché dans les frais de l'Office International d'hygiène publique à Paris 5.000 219 Frais de contrôle des denrées alimentaires, renforcement du contrôle des denrées alimentaires frais d'études, etc. 14.785 219bis Menues dépenses ; acquisition d'ouvrages, d'imprimés, etc p r mém. 2.000 3.974.759 Section XXVIII. — Etablissement thermal de Mondorf-les-Bains. 220 Dépenses d'entretien de l'établissement et du parc de Mondorf-Etat ; frais d'exploitation 220bis I d . — Restants d'exercices antérieurs 1.535.000 2.500 1.537.500 Section XXIX. — Service agricole. 221 Traitements et indemnités fixes 485.688 221bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 25.381 221ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 5.220 Id. — Restant de l'exercice antérieur 21.200 Service agricole. — Frais de route et de séjour du personnel, acquisition d'instruments, loyers, bibliothèque, chauffage 158.000 221 4 222 222bis Id. — Restant de l'exercice antérieur 14.605 223 Société générale d'apiculture. — Organisation de conférences, subventions 3.000 224 Encouragements à l'arboriculture, à l'horticulture, à la culture maraîchère, établissement de champs de démonstration 20.000 225 Dépenses dans l'intérêt de la lutte contre la doryphora (sans distinction d'exercice)... 100.000 226 Subsides dans l'intérêt de la protection des oiseaux utiles, conférences, publication d'un périodique, bibliothèque, distribution de nichoirs, etc 5.000 366 Crédits pour 1936. LIBELLÉ. Art 227 Exécution de la Convention phylloxérique internationale — Service phytopathologique — inspection d'horticulture . 10.000 228 Service météorologique 10.000 229 Part contributive du Grand-Duché clans les frais de l'Institut international d'agriculture à Rome (sans dictinction d'exercice) . 30.000 229bis Frais d'exécution du régime de la mouture obligatoire des blés indigènes . . . 229ter 229 4 110.000 Dépenses de la Commission des licences pour les services qu'elle rend dans l'intérêt exclusif du Grand-Duché Id. — Restant d'exercices antérieurs .. 275.000 1.373.094 . 445.742 Section XXX. — Enseignement agricole. 230 100.000 Ecole et station agricoles — traitements et indemnités fixes du personnel 230bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 37.305 230ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 15.660 231 Id. — Indemnités du personnel, des stagiaires et des chargés de cours etc. — Bibliothèque des professeurs, des élèves, acquisition d'instruments, de réactifs d'ustensiles pour la station agricole et le laboratoire de fermentation ; frais du service intérieur... 245.900 232 Bourses d'études au profit des élèves de l'école agricole.. 12.500 233 Subsides pour études agronomiques 234 Cours spéciaux à l'école agricole (cours d'hiver, cours supérieurs, etc.) 30.000 235 Aménagement du champ d'essai près l'école agricole 6.000 235bis Organisation de champs d'essai et de démonstration dans différentes localités du pays par les professeurs de l'école agricole avec le concours des anciens élèves 25.000 236 Enseignement ménager agricole. — Encouragement etc.... 40.000 236bis Id. — Restant de l'exercice 1935 20.000 898.107 , 20.000 Section XXXI. — Amélioration des races d'animaux domestiques. 237 Amélioration de la race chevaline . 75.000 238 Primes pour l'amélioration des espèces bovine, porcine et caprine (sans distinction d'exercice) 150.000 239 Elevage du lapin et de la volaille 15.000 240 Encouragement aux coopératives d'élevage de la volaille pour la production et la vente d'oeufs 15.000 Encouragement aux sociétés d'élevage 20.000 241 ......... 367 Art. 242 Crédits pour 1936. LIBELLÉ. 15.000 290.000 Organisation d'un Stud-Book et d'un Herd-Book Section X X X I I . — Police sanitaire du bétail. 243 140.000 Traitements et indemnités dos vétérinaires 243bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 8.417 243ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 1,740 244 Indemnités des vétérinaires pour voyages et séjours et pour missions en cas d'épizooties, etc 244bis Id. — Restant de l'exercice antérieur 245 Police sanitaire du bétail. — Indemnités fixes 47.000 245bis Id. — Suppléments d'indemnités. (Crédit non limitatif) 2.932 245ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif).. .870. 246 Id. —- Frais d'exécution de la loi du 29 juillet 1912. (Crédit non limitatif) 246bis Id. — Restant de l'exercice antérieur . . . 246ter Frais de l'inspection des viandes 135.215 247 Lutte contre la tuberculose bovine entreprise par les sociétés d'élevage, les coopératives des laiteries etc., encouragements, essais de tuberculinisation 40.000 248 Cotisations du Grand-Duché à l'Office international des épizooties, y compris un restant d'exercices antérieurs de 1.500 fr. 4.000 249 Secours du chef de perte ou d'abatage de bétail 250.000 250 Achat de vaccins, toxines, sérums et désinfectants — Installations sanitaires à la frontière 20.000 251 Subsides pour pertes de bétail essuyées à la suite de la fièvre charbonneuse et du typhus contagieux. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 50.000 237 153.000 . 1.200 10.000 864.611 Section XXXIII. — Améliorations agricoles. — Travaux d'irrigation, de drainage et d'assainissement. 252 Construction de chemins d'exploitation et remembrement parcellaire, frais de mutation, etc 460.000 252bis Fonds d'améliorations agricoles. — Indemnités du personnel 28.980 252ter Id. — Frais de bureau, de voyage et de contrôle 252 4 Id. — Fonds destiné au fonctionnement du service 5.000 r p mém. 252 5 Colonisation intérieure ; frais d'exécution ; primes de défrichement etc 75.000 253 Amélioration des cultures 80.000 , 368 Crédits pour 1936. LIBELLÉ. Art. 253bis Encouragement à la culture de la rose et création de roseraies 10.000 253ter Encouragement à l'orientation nouvelle de la culture de la pomme de terre 10.000 254 Subsides divers dans l'intérêt de l'agriculture et de l'horticulture 50.000 255 Travaux d'irrigation, d'assainissement et de drainage 75.000 493.980 Section XXXIV. — Coopération et mutualité agricoles. 256 Conseil supérieur de la coopération et de la mutualité agricoles 25.000 257 Encouragement aux sociétés locales agricoles 25.000 258 Encouragement à la standardisation de la production laitière et beurrière et à la création de laiteries centrales 50.000 259 Subsides pour l'étude et la construction de silos agricoles 10.000 260 Encouragements aux coopératives pour l'utilisation des fruits 20.000 261 Subsides aux sociétés de secours mutuels contre la perte du bétail et frais de réorganisation de ces mutualités 35.000 165.000 Section X X X V . — Viticulture. 262 Station viticole — traitements du personnel 65.499 262bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 5.458 262ter Id. — Indemnités pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 1.740 263 Id. — Frais de route et de séjour ; entretien des bâtiments, bibliothèque, voyages d'étude, etc 35.000 264 Id. — Frais d'exploitation, etc 600.000 265 Reconstruction du vignoble. — Achat de plants greffés 750.000 266 Améliorations viticoles. — Reconstruction de vignes phylloxérées par voie de syndicats ; remembrement parcellaire etc 250.000 267 Primes à accorder aux vignerons pour la reconstruction des vignes . . . . . . . 500.000 268 Encouragements aux coopératives viticoles 250.000 269 Construction de chemins d'exploitation et de rigoles dans les vignes. — Projets en construction, projets demandés et en étude 400.000 270 Encouragements aux syndicats pour la construction de maisons de stratification . . . . 75.000 271 Subsides divers dans l'intérêt de la viticulture 200.000 272 Cotisation du Grand-Duché à l'Office international du vin à Paris . .. . . 22.000 369 Art. 273 LIBELLÉ. Crédits pour 1936. Phylloxéra. — Exécution de la convention internationale phylloxérique. Travaux de lutte contre le phylloxéra. Indemnités des surveillants locaux 10.000 Frais d'exécution de la loi du 24 juillet 1909, sur le régime des vins et boissons similaires. — Traitements et indemnités des contrôleurs des vins 33.528 Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 1.794 274ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 1.740 274 274bis 275 15.000 3.216. 759 Id. — Frais de service du contrôle des vins Section XXXVI. — Prévoyance sociale. 276 Assurances ouvrières 9.132.859 277 Revalorisation des rentes sociales — Restants d'exercices antérieurs p r mém. 278 Etudes de questions sociales, enquêtes, logements, conférences, cours à l'étranger, etc. 10.000 270 Caisse de pension des employés privés 211.369 279bis Id. — Restants des exercices 1932 et 1934 379.133 279ter Caisse de crédit et de retraites pour l'artisanat. — Subsides et frais nécessités par l'élaboration de la législation afférente Section XXXVII. — Logements. pr mém. 9.733.301 280 Service des habitations à bon marché. — Traitements et indemnités du personnel 255.670 280bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 21.305 280ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 10.440 281 Id. — Frais de bureau, de voyage et autres 58.000 282 Id. — Fonds des habitations à bon marché 150.000 282bis Id. — Contribution à une modération du taux d'intérêts au profit de certaines catégories d'emprunteurs 900.000 282ter id. — Id. — Restant de l'exercice 1935 270.000 283 Service des Logements populaires, — Traitements et indemnités fixes du personnel.. . 207.509 283bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 16.254 283ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 10.440 284 I d . — Indemnités spéciales, loyer, chauffage, éclairage, frais de bureau, frais de voyage, etc 80.500 285 I d . — Réduction d'intérêt au profit des emprunteurs en détresse des Logements populaires et de la Société pour la construction d'habitations à bon marché 475.000 370 LIBELLÉ. Art. Crédits pour 1936. 285bis Id. — Subsides éventuels au profit des emprunteurs en détresse du Service des Logements populaires et de la Société pour la construction d'habitations à bon marché 125.000 Id. — Subsides pour la construction de petites étables auprès des habitations à bon marché et en faveur d'améliorations hygiéniques dans les maisons insalubres et l'acquisition resp. la création de jardins ouvriers 100.000 285ter 4 285 Id. — Subvention à la Caisse des consignations pour frais d'instruction afin d'éviter une augmentation des consignations forfaitaires p r mém. 286 Id.— Fonds destiné au fonctionnement du Service des Logements populaires p r mém. 287 Id. — Création et entretien de jardins ouvriers etc 287bis Assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires. (Crédit non limitatif). Section XXXVIII. — Mutualités. 288 Subsides aux sociétés de secours mutuels, frais de service de la Commission supérieure. 288bis Contrôle des sociétés coopératives (art. 137 de la loi du 10 août 1915) 289 290 Subside au profit de la Fédération nationale des sociétés luxembourgeoises de secours mutuels Subside à la caisse de secours des facteurs des postes Section XXXIX. — Commerce, Industrie et Travail. 291 Inspection du travail. — Traitements et indemnités fixes 40.000 1.000.000 3.720.118 50.000 50.000 2.000 5.000 107.000 132.548 291bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 11.004 291ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 1.740 292 Id. — Autres dépenses 47.500 293 Bourses du travail. — Traitements et indemnités fixes 136.950 293bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 11.516 293ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 3.480 294 Id. — Autres dépenses 15.000 295 Subsides en faveur de l'industrie, du commerce et du travail, y compris les subsides pour études professionnelles au profit d'artisans, commerçants et ouvriers 95.000 295bis Commerce et industrie. — Restant de l'exercice 1916. (Règlement d'une ordonnance provisoire du 6 juillet 1916) . 2.162 Frais résultant de la participation du Grand-Duché à des foires et expositions. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .. 300.000 296bis Subside à la Fédération des Associations artisanales du Grand-Duché pour l'organisation d'une exposition nationale des métiers en 1935 ...... 40.000 371 Crédits pour 1936. LIBELLÉ. Art. 10.000 Frais d'exécution de la loi sur le registre aux firmes 297 297bis Id. — Restant de l'exercice 1932 ... 10.832 298 Développement du tourisme, y compris le subside pour propagande par radiodiffusion. 325.000 298bis Subside à l'Union des villes et centres touristiques du Grand-Duché 80.000 298ter Edition de brochures et d'affiches de propagande touristique 125.000 Organisation d'une section touristique aux foires et expositions internationales 125.000 Subsides aux sociétés d'embellissement et en faveur de manifestations poursuivant un but de propagande touristique, y compris un restant de 1935 150.000 298 4 299 299bis Subside éventuel en faveur de, la Société Immobilière du Golf 300 Cotisation à verser à l'Office du tourisme de l'Union belgo-luxembourgeoise Section XL. — Enseignement professionnel. 301 Ecole d'artisans. — Traitements et indemnités fixes. 75.000 60.000 1.757.732 861.064 301bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 75.146 301ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 17.400 302 I d . — Indemnités diverses 36.096 303 Id. — Acquisition d'outillage pour les ateliers, alimentation des collections et dépenses diverses 107.000 Id. — Frais du service intérieur 15.498 304 304bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 304ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 1.292 870 305 Id. — Autres frais du service intérieur 117.000 306 Id. — Bourses pour les élèves indigents 75.000 307 Id. — Bourses de voyage au profit du personnel enseignant et des élèves 16.000 308 Id. — Assurance du personnel et des élèves contre les accidents du travail et la responsabilité civile ; dépenses dans l'intérêt de l'hygiène scolaire 29.800 Ecole professionnelle de l'Etat à Esch-s.-Alz. — Traitements et indemnités fixes (part de l'Etat) 126.699 309 309bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 10.415 309ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 4.930 310 Id. — Autres dépenses (Part de l'Etat) 28.700 372 LIBELLÉ. Art. 311 Crédits pour 1936. Ecoles des mines, écoles et cours techniques pour adultes, y compris les subsides pour élèves nécessiteux fréquentant ces écoles et cours 153.874 Cours-conférences organisés par l'Etat, avec la collaboration des unions des classes moyennes, dans l'intérêt de l'éducation professionnelle du commerce et du métier 30.000 313 Cours professionnels pour jeunes filles organisés par l'Etat. — Indemnités fixes 200.307 313bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 16.140 313ter Id. — Autres dépenses 45.000 3134 Cours professionnels et ménagers pour jeunes filles. Affiliation des chargées de cours à la caisse de pension des employés privés. Frais du rachat de 5 années de service. (Crédit non limitatif) p r mém. Ecoles professionnelles et ménagères et cours spéciaux pour filles, y compris les subsides pour les élèves nécessiteuses fréquentant ces écoles et cours, les subsides pour études ménagères à l'étranger, ainsi que les subsides à accorder dans l'intérêt des jeunes filles de la classe ouvrière, désireuses de se perfectionner dans la coupe 76.000 315 Bibliothèques professionnelles 45.000 316 Bibliothèques professionnelles du plat pays 312 314 5.000 2.094.231 Section XLI. — Enseignement supérieur et moyen. 317 Gymnases, écoles industrielles et commerciales et lycées de jeunes filles. — Traitements et indemnités fixes 317bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 5.970.710 497.560 317ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 119.190 318 Id. — Indemnités diverses 165.000 318bis Affiliation des employés provisoires du département de l'instruction publique à la caisse de pension des employés privés resp. à l'établissement de l'assurance contre la vieillesse et l'invalidité (Crédit non limitatif) 90.000 Id. — Matériel et dépenses diverses concernant l'enseignement supérieur et moyen, y compris un restant de l'exercice 1934 de fr. 924 400.000 Frais de publication de manuels scolaires et d'autres ouvrages édités par le Département de l'instruction publique 5.0.000 320 Bourses en faveur d'élèves indigents et doués des gymnases 25.000 321 Bourses en faveur d'élèves indigents et doués des établissements d'enseignement industriel et commercial 15.000 322 Bourses en faveur d'élèves indigentes et douées des lycées de jeunes filles 15.000 323 Prêts remboursables pour études universitaires ou pédagogiques. — Bourses classiques (non remboursables) 80.000 319 319bis 373 Art. LIBELLÉ. Crédits pour 1936. 323bis Frais de location de six chambres à la Fondation Biermans-Lapôtre à Paris 24.000 324 Dépenses diverses résultant de l'exécution des accords intellectuels conclus entre le Luxembourg et la France, resp. la Belgique et l'Allemagne 15.000 325 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de l'Institut international de coopération intellectuelle 3.150 326 Bibliothèque Nationale. — Traitements et indemnités 25.920 326bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 1.960 327 Id. — Alimentation, reliures et dépenses diverses 75.000 328 Honoraires des membres des jurys et des commissions d'examen et autres frais y relatifs. (Crédit non limitatif) 240.000 328bis Auberges de la jeunesse des établissements d'enseignement moyen. — Frais de première installation 20.000 7.832.490 Section XLII. — Enseignement primaire. 329 Inspecteur principal et inspecteurs d'arrondissement. — Traitements 302.230 329bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 25.100 329ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 6.090 330 Commission d'instruction. — Inspecteurs d'écoles. — Indemnités, frais de voyage et de bureau, achat de livres et do matériel d'enseignement et dépenses diverses concernant l'enseignement primaire 109.000 331 Bibliothèque pédagogique. — Indemnités 15.582 331bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 1.300 332 Id. — Alimentation, reliures et dépenses diverses 5.750 333 Traitements et indemnités de résidence du personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures (sans distinction d'exercice) 20.769.217 333bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 1.730.770 333ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 472.410 334 Primes de brevet des instituteurs et institutrices (sans distinction d'exercice) 112.000 335 Subsides dans l'intérêt du remplacement pour cause de maladie de membres du personnel enseignant 150.000 336 Subsides dans l'intérêt d'études et de voyages pédagogiques ; cours de perfectionnement pour le personnel enseignant 50.000 337 Subsides aux communes en faveur des cours postscolaires 387.000 374 Art. LIBELLÉ. Crédits pour 1936. 338 Subsides en faveur d'écoles d'adultes et frais d'inspection de ces écoles et des cours postscolaires 35.000 339 Subsides dans l'intérêt de l'éducation physique 60.000 340 Ecoles normales. — Traitements et indemnités fixes 288.080 340bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 24.010 341 Id. — Indemnités variables, matériel et dépenses diverses 98.000 342 Bourses d'études aux élèves-instituteurs 12.800 343 Bourses d'études aux élèves-institutrices 12.800 344 Subsides aux élèves-instituteurs et aux élèves-institutrices qui fréquentent les écoles normales 19.500 345 Institut des sourds-muets. — Traitements 56.448 345bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 4.705 345ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 2.610 346 Id. — Indemnités et subsides pour cours aux enfants bègues, entretien des élèves, habillement, matériel de classe, dépenses diverses et subsides à des élèves sourds-muets.. 66.000 Etablissement des aveugles.— Traitements et indemnités fixes 46.740 347 347bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 348 349 3.895 Id. — Indemnités variables, entretien des élèves, habillement, matériel de classe, dépenses diverses et subsides à des élèves aveugles 120.000 Subsides et dépenses de surveillance dans l'intérêt du placement de personnes arriérées à l'établissement de Betzdorf 305.000 350 Subside à la société de l'art à l'école 351 Subside à la société dite « Verein für Volks- und Schulhygiene » Section XLIII. — Arts et Sciences. 4.000 2.000 25.298.127 352 Encouragements aux sciences, aux arts et aux productions littéraires et artistiques .. 100.000 353 Part de l'Etat dans les frais de concerts publics et d'autres représentations artistiques, v compris un restant d'exercices antérieurs 21.000 Encouragements aux études industrielles, professionnelles et artistiques à des écoles spéciales de l'étranger. — Prêts remboursables 50.000 Musée. — Rémunération du conservateur 7.367 354 355 355bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 356 Frais d'entretien des collections du Musée . 615 ,15.000 375 LIBELLÉ. Art. Crédits pour 1936. 357 Acquisition d'oeuvres d'art et de collections historiques, artistiques et scientifiques.. 75.000 358 Loyer des locaux pour l'installation des collections, tant de l'Etat que des sociétés.... 3.150 359 Conservatoire de musique de Luxembourg 40.000 360 Subside éventuel au théâtre de la ville de Luxembourg 40.000 361 Entretien des monuments historiques 150.000 362 Part de l'Etat dans les frais de construction d'un Musée municipal des Beaux-Arts à Luxembourg 363 Subside à la Section historique de l'Institut 20.000 364 Subside à la Société des sciences naturelles, physiques et mathématiques 4.000 365 Subside à la Société des sciences médicales 2.000 366 Subside à la Société des naturalistes luxembourgeois 6.000 367 Subside à la Société « Verein für Luxemburger Geschichte, Literatur und Kunst» . .. 6.000 368 Subside à la Société luxembourgeoise d'études linguistiques et dialectologiques 7.000 369 Subside au Comité du « Willibrordus-Bauverein» pour la restauration de la basilique d'Echternach 30.000 Subside au « Landwuol », Luxemburger Verein für ländliche Wohlfahrts- und Heimatpflege 2.500 370 370bis Publications en vue de la commémoration du centenaire de 1839 Section X L I V . — Etablissements pénitentiaires. p r mém. 20.000 599.632 A. Prisons de Luxembourg. 371 Commission administrative, jetons de présence et indemnité du secrétaire ; dépenses diverses 372 Traitements 8.700 516.460 372bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 43.038 372ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 19.140 373 Indemnités diverses 21.540 374 Traitements en vertu de la loi du 22 mars 1928 et indemnités en vertu de celle du 4 mai 1899. (Crédit non susceptible de transfert) 335.286 374bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 27.941 374ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 18.270 375 94.114 Indemnités diverses 376 Crédits pour 1936. LIBELLÉ. Art. 376 Entretien des détenus, courant électrique lumière, force motrice, menues réparations des bâtiments et du mobilier, menues dépenses de ménage, frais généraux, etc. enseignement et traitement médical du personnel 377 Dépenses relatives au travail dans les maisons de détention 378 Frais de bureau 250.000 4.500 B. Maison d'arrêt de Diekirch. Indemnités en vertu de la loi du 4 mai 1899. (Crédit non susceptible de transfert) . . . . 370 7.500 025 379bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 380 Indemnités diverses 2.500 381 Entretien des détenus, éclairage, menues réparations et mobilier, etc 19.700 C. Prisons cantonales. Installations, réparations, ameublement, frais d'entretien et de nourriture des détenus etc 382 18.000 2.207.314 Section X L V . — Maison de sauté d'Ettelbruck, Hospice du Rhum. A. Maison de santé d'Ettelbruck. 383 Traitements et émoluments fixes 420.100 383bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 34.998 383ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 25.330 384 Indemnités du personnel attaché à l'établissement en vertu de l'art. 3 de la loi du 16 août 1923 (Crédit non susceptible de transfert') 640. 150 384bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 52.788 384ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 43.500 Id. — Restant de l'exercice 1935 13.980 385 Id. — Indemnités de logement ; uniformes ; indemnité de l'aumônier ; frais de contrôle. 35.234 386 Entretien des pensionnaires, y compris ceux placés à la section neurologique, éclairage, mobilier, entretien du parc et des plantations, travail thérapeutique des malades bibliothèque, laboratoire, formation professionnelle, menues dépenses 1.497.500 Acquisition d'une maison d'habitation avec jardin dans l'intérêt dp l'agrandissement de la maison de santé 161.625 384 4 386bis B. Hospice du Rham. 387 Traitements , , , 214.000 377 Art. LIBELLÉ. Crédits pour 1936. 387bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 17.795 387ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 6.960 Indemnités fixes (Crédit non susceptible de transfert) 87.371 388bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 6.987 388 389 Indemnités diverses, etc 390 Entretien des pensionnaires, éclairage, mobilier, enterrements, entretien des promenades et des plantations, denrées pour le cours de cuisine scolaire, etc. ; traitement médical du personnel ; frais résultant d'études aux écoles professionnelles, de la mise en apprentissage des pupilles et de la surveillance des enfants placés 391 Matériel d'école, y compris les frais de plusieurs excursions de la population scolaire. — Musée et bibliothèque scolaires, imprimés, etc 63.129 1.429.000 Section X L V I . — Bienfaisance publique. 15.000 4.765.347 392 Subsides pour des œuvres de bienfaisance et de solidarité sociale 20.000 393 Répartition du produit net des suppléments perçus sur les timbres « Garitas » 1935 ainsi que sur les télégrammes de philanthropie en faveur d'oeuvres de charité. 160.000 394 Entretien des enfants indigents à la colonie thermale de Mondorf-les-Bains ou ailleurs ; acquisition d'objets de literie pour la colonie thermale 6.000 395 Secours du chef des pertes essuyées par suite d'accidents ou d'événements imprévus ; secours particuliers, secours urgents et secours de route. — Subventions diverses. — Subsides permanents à des personnes n'ayant pas droit à une pension. — Secours extraordinaires et suppléments de rente aux crédirentiers des assurances sociales ... 800.000 Part contributive de l'Etat dans les frais d'entretien de diverses catégories d'indigents exposés tant dans le pays qu'à l'étranger (Crédit non limitatif et pour les dépenses réclamées par les pays étrangers, sans distinction d'exercice) 1.300.000 396 396bis Id. — Restants d'exercices antérieurs 397 Remboursement de frais tombant à charge de l'Etat du chef de l'entretien d'indigents étrangers et d'indigents indigènes dont le domicile de secours n'a pu être déterminé (Crédit non limitatif) 40.000 400.000 397bis Id. — Restants d'exercices antérieurs... 5.000 398 Remboursement de secours avancés à des Luxembourgeois en pays étrangers. — Subsides à des sociétés de bienfaisance à l'étranger, y compris un restant d'exercices antérieurs 60.000 Secours aux sans-travail. — Subsides pour l'occupation de chômeurs. — Subsides à certains bénéficiaires de rentes-vieillesse pour les déterminer à céder leurs postes à de jeunes chômeurs, y compris un restant de 1935. — Subsides à l'industrie moyenne pour la préserver du chômage, y compris un restant de 1935. — Subsides dans l'intérêt de l'organisation de cours professionnels pour chômeurs et dans l'intérêt de l'instruction professionnelle des jeunes chômeurs. — Subsides aux caisses de chômage et à l'Association internationale pour la lutte contre le chômage. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice). 8.000.000 399 378 Art. 400 401 LIBELLÉ. Versements à effectuer par l'Etat aux caisses de maladie à titre de cotisations du chef de l'assurance-maladie continuée des chômeurs involontaires et indigents. (Crédit non limitatif) Assistance publique. — Fournitures d'ouvrages, de brochures, d'imprimés et dépenses diverses Section XLVII. 402 Récompenses pour actes de dévouement Crédits pour 1936. 100.000 500 10.891.500 5.000 Section XLVIII. — Police générale et administrative. 404 405 Subsides aux communes pour tenir lieu des attributions d'amendes (Crédit non limitatif). 135.000 Gratifications aux fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale et locale (Loi du 22 décembre 1923) (Crédit non limitatif) 135.000 Crédit dans l'intérêt du patronage des condamnés libérés et des enfants moralement abandonnés 15.000 407 Création d'un établissement pour les enfants moralement abandonnés. Aménagement, traitements, indemnités et autres dépenses de service. (Crédit non limitatif) 407 Dépenses à faire pour le transport à l'intérieur ou à la frontière, ainsi que pour l'entretien en route des personnes arrêtées, des étrangers expulsés, des vagabonds et des mendiants, et pour l'exécution des arrêtés d'expulsion. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice). 4.000 408 Subsides et dépenses diverses pour la destruction des animaux nuisibles 10.000 409 Versement au fonds spécial créé par l'art. 13 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse, du droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 120.000 Intervention de l'Etat dans le payement des dégâts causés par le sanglier (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.000 Exécution de la loi sur la pêche, repeuplement des eaux. — Surveillance de la pisciculture de l'Etat, — Dépenses diverses 40.000 Emploi du produit de la vente des permis pour l'exercice de la pêche dans les eaux frontières entre le Grand-Duché et la Prusse, produit réalisé en 1935. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 35.000 410 411 412 pr mém. 413 Subside à la société protectrice des animaux domestiques 414 Gratifications aux agents chargés de la surveillance de la pêche 10.000 415 Etablissements dangereux, insalubres et incommodes — instruction des demandes en autorisation ; surveillance 8.000 Cinémas. — Jetons de présence et frais de route et de séjour revenant aux membres et au secrétaire de la commission chargée de la surveillance des établissements et représentations cinématographiques et autres frais y relatifs 18.000 416 500 379 Art. 417 LIBELLÉ. Frais résultant de la surveillance du commerce par colportage et de la délivrance des permis de colportage Crédits pour 1936. 15.000 546.500 Section X L I X . 418 Dépenses Imprévues 20.000 418bis Id. — Restant de l'exercice 1933 Banque Internationale. — Traitement du Commissaire du Gouvernement 419 419bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 420
8. a)Réparation des dommages matériels essuyés par suite d'accidents ou d'événements imprévus résultant de faits de guerre, subsides dans l'intérêt des mesures de sécurité prises en vue de prévenir ces accidents, et autres dépenses qui s'y rattachent. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 15.000
9. b)Subventions urgentes à faire à des sujets luxembourgeois indigents sinistrés de la guerre à l'étranger. (Crédit non limitatif) 5. 000 1.046 51.072 4.256 20.000 420bis Réparations d'autres dommages de guerre évalués par les commissions cantonales (Crédit non limitatif) 10.000 Office central des imprimés et du matériel de bureau de l'Etat. — Fournitures de matériel de bureau aux administrations et services publics 114.000 Id. — Traitements et indemnités du personnel 36.675 422bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 3.056 421 422 422ter 422 423 4 Id. — Supplément pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) Id. — Indemnités spéciales et frais de nettoyage Dépenses pour la culture de plantes pharmaceutiques : Frais de première installation frais d'administration, traitements, salaires, dépenses diverses et imprévues (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) Section L . — Reports d'exercices précédents. 424
10. a)Dépenses dont les crédits sont restés disponibles aux budgets respectifs et qui se rattachent à des exercices clos dont les comptes ne sont pas encore arrêtés par la loi fr. 75.000
11. b)Report d'un crédit resté disponible au Budget de 1933 : à l'art. 418 (report de l'art. 425 de 1929, resp. de l'art. 424 de 1931). — Pose d'un câble téléphonique entre Luxembourg et Rodange-frontière, extension du central automatique, achat de places à bâtir, ainsi que construction et achat de maisons postales. — Construction d'un nouveau bâtiment des postes à Wiltz (Lois des 25 mars 1929 et 30 janvier 1933) . » 1.426.440
12. c)Reports de crédits restés disponibles au Budget de 1934 : à l'art. 99. — Gros entretien des réseaux télégraphique et téléphonique ; dépenses diverses et imprévues (sans distinction d'exercice) .. » 500.000 à l'art. 100ter. — Construction d'un nouvel Hôtel des postes à Eschs.-Alz. — Crédit supplémentaire (Loi du 31 juillet 1929) » 16.748 798 4.900 170.000 4,35.803 380 Crédits pour 1936. LIBELLÉ. Art. à l'art. 137. — Transport de matériaux par auto-camions sur les routes et chemins repris (salaires des chauffeurs, entretien , réparations, matières de consommation et assurances) fr. 29.000 à l'art. 140. — Carrières et cassage mécanique de l'Etat. — Exploitation et menus transports » 37.500 à l'art. 143ter. — Revêtements superficiels des chemins repris par l'Etat » 90.000 à l'art. 1436. — Construction de nouvelles voies de communication et travaux de redressement et de mise en état extraordinaires à exécuter à la voirie de l'Etat et des communes et aux cours d'eaux dans l'intérêt de l'occupation des chômeurs forcés » 100.000 à l'art. 1438. — Mise en état des chemins repris par l'Etat » 25.000 à l'art. 144. — Appropriation et mise en état des chemins vicinaux en outre des crédits prévus au budget de l'intérieur, y compris les dépenses qu'occasionnent les opérations géodésiques pour la confection des projets de redressement et les dixièmes en garantie (sans distinction d'exercice) » 25.000 à l'art. 146bis. — Frais résultant de l'exécution des règlements sur la circulation routière » 19.000 à l'art. 1505. — Chemins de fer à voie étroite. — Modernisation des moyens de transport. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) » 1.493.675 à l'art. 1564. — Aménagement et mise en état de l'ancienne abbaye d'Echternach » 104.000 à l'art. 1568. — Construction d'une école professionnelle à Esch-s.Alz. (Loi du 25 mars 1933) » 692.552 à l'art. 221ter. — Aménagement du parc et des bâtiments de l'établissement thermal de Mondorf-Etat ; travaux d'amélioration et d'agrandissement » 61.000 à l'art. 279bis. — Caisse de retraite et de crédit pour l'artisanat » 1.984.727 6.679.642 Section LI. 425 Pertes de caisse et différences de traitements et de pensions payées aux fonctionnaires et retraités de l'Etat à la suite de la dévaluation du franc belge en 1935 (Crédit non limitatif) 4.312.878 Section LII. 426 28.451.572 Excédent présumé des dépenses de l'exercice antérieur Total général des dépenses 358.151.069 Chapitre III. — Recettes et dépenses pour ordre. (Crédits non limitatifs et sans distinction d'exercice). 1 Recettes et dépenses concernant l'Union économique 63.589.000 1bis Recettes et dépenses concernant la convention de répartition des droits d'accise sur l'alcool du 23 mai 1935 1ter Exécution des art. 2 et 3 de la Convention belgo-luxembourgeoise du 23 mai 1935 instituant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit 20.000.000 1.300.000 381 Art. 2 Crédit pour 1936. LIBELLÉ. Remboursement d'avances reçues par la Caisse de l'Etat, ou dépôts de fonds, ou placements temporaires en titres d'emprunts grand-ducaux 1.000.000 3 Postes. — Remboursements aux Offices étrangers 245.000 4 Télégraphes. — Remboursements aux Offices étrangers 725.000 5 Téléphones. — Remboursements aux Offices étrangers 1.707.000 88.566.000 Arrêté grand-ducal du 11 avril 1936, concernant l'exécution de la loi du Budget pour l'exercice 1936. Großh. Beschluß vom 11. April 1936, die Ausführung des Budgetgesetzes für das Jahr 1936 betreffend. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi de ce jour concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1936 ; Sur le rapport de Notre Gouvernement ; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Avons arrêté et arrêtons : er Nach Einsicht des Gesetzes vom heutigen Tage, das Budget der Einnahmen und Ausgaben von 1936 betreffend; Auf den Bericht Unserer Regierung; Haben beschlossen und beschließen: Art. 1 . Les Membres du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au Budget des dépenses pour 1936. Ils ordonneront et régleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs. Art. 1. Die Mitglieder der Regierung sind ermächtigt, jedes in seinem Departement, über die ins Ausgabenbudget von 1936 eingetragenen Kredite zu verfügen. Sie werden die nach ihrer Natur unter die verschiedenen Artikel gehörenden Ausgaben nach den bestehenden Gesetzen und Reglementen anordnen und regeln. Art. 2. La répartition des crédits communs à plusieurs départements sera faite par le Gouvernement en Conseil. Art. 2. Die Verteilung der mehreren Departementen gemeinschaftlichen Kredite geschieht durch die Regierung im Konseil. Art. 3. Die Mitglieder der Regierung sind, insofern es sie betrifft, mit der Vollziehung dieses Beschlusses, der im „Memorial" veröffentlicht werden soll, beauftragt. Art. 3. Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. Château de Berg, le 11 avril 1936. Charlotte. Les Membres du Gouvernement : Jos. Bech, Norb. Dumont, P. Dupong, Et. Schmit. Schloß Berg, den 11. April 1936. Charlotte. Die Mitglieder der Regierung: Jos. Bech, Norb. Dumont, P. Dupong, Et. Schmit. 382 Avis. — Titres au porteur. — Il résulte d'un exploit de l'huissier Léon Hengen à Luxembourg, en date du 9 avril 1936, que mainlevée pure et simple a été donnée de l'opposition formulée par exploit du même huissier le 6 mai 1935, pour autant que cette opposition frappe le paiement du capital et des intérêts de l'obligation de l'emprunt 5½% 1930 de la ville d'Esch-s.-Alz., n° 4279 d'une valeur nominale de 1000 fr. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur. — 11 avril 1936. Avis. — Règlements communaux. — En séance du 29 décembre 1935, le conseil communal de Stadtbredimus a modifié le règlement sur la conduite d'eau de Greiveldange. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — En séance du 29 décembre 1935, le conseil communal de Stadtbredimus a modifié le règlement sur la conduite d'eau de cette localité. — Cette modification a été dûment publiée. — En séance du 14 janvier 1936, le conseil communal de Hobscheid a édicté un règlement sur les bâtisses dans cette commune. — Le dit règlement a été dûment publié. — 7 avril 1936. Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg.