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Arrêté grand-ducal du 30 mai 1936, concernant le régime financier de la Commission des Licences. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse

523 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, 6 juin

  1. N°
  2. Samstag,
  3. Juni
  4. Arrêté grand-ducal du 30 mai 1936, concernant le régime financier de la Commission des Licences. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 10 mai 1935, fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique ; Vu la loi du 9 janvier 1852, sur la comptabilité de l'Etat et le règlement du 23 décembre 1852 sur les finances ; Vu la loi du 15 juillet 1935, approuvant la Convention du 23 mai 1935 qui institue entre le GrandDuché de Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit, notamment les art. 2 et 3 de cette Convention ; Vu l'arrêté grand-ducal du 9 octobre 1935, portant institution d'une Commission des Licences, en vue d'appliquer les mesures et d'administrer les contingents à établir en exécution de la Convention du 23 mai 1935, et l'arrêté du 7 avril 1936, approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission des Licences ; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 . A partir du 1er janvier 1936, le service financier de la Commission des Licences est régi par la loi générale sur la comptabilité de l'Etat et par le règlement des finances. Il est centralisé entre les mains du Président de la Commission des Licences, lequel est justiciable de la Chambre des Comptes. Art.
  5. L'organisation intérieure des services et la manipulation des fonds sont régies par l'arrêté du 7 avril 1936, approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission des Licences, notamment par les art. 10, 11 et 12 de ce règlement. Art.
  6. Des comptes périodiques sont à rendre conformément à la loi du 9 janvier 1852, sur la comptabilité de l'Etat et le règlement du 23 décembre 1852 sur les finances. Ils renseigneront les opérations des deux services séparément. Les recettes et les dépenses qui tombent sous le régime autonome seront imputées sur le Budget ordinaire de l'Etat ; celles relevant du régime commun seront passées par le Budget pour ordre, en attendant que leur imputation au Budget ordinaire puisse avoir lieu à la suite des décomptes prévus à l'art. 3 de la Convention du 23 mai
  7. Le Ministre des Finances fixera le montant de l'encaisse qui sera nécessaire pour effectuer les paiements visés à l'art. 5 ci-après. Les comptes sont à viser pour contrôle par l'agent désigné à ces fins par le Gouvernement. er 524 Art.
  8. Les dépenses pour traitements et indemnités du personnel attaché au service administratif de la Commission des Licences seront liquidées directement sur le Budget de l'Etat. La ventilation des dépenses de cette nature qui seraient communes aux deux régimes aura lieu d'après une clef de répartition qui sera déterminée par la Commission des Licences. Art.
  9. En ce qui concerne les autres dépenses, tant du régime autonome que du régime commun, le Président de la Commission des Licences est autorisé à en faire l'avance. Aucun paiement ne sera effectué sans l'autorisation préalable du Président ou de son délégué. Ces avances donneront lieu à des liquidations en remboursement qui seront établies séparément pour les deux services en cause, et dans les formes prescrites aux art. 19, 20 et 21 du susdit règlement sur les finances. Art.
  10. Les art. 13 et 14 du règlement d'ordre intérieur, approuvé par arrêté ministériel du 7 avril 1936 sont abrogés. Art.
  11. Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 30 mai
  12. Charlotte. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Jos. Bech. Le Ministre des Finances, P. Dupong. Avis. — Passeports. — En vertu d'un arrangement intervenu entre le Gouvernement grand-ducal et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les ressortissants luxembourgeois non-immigrants désirant se rendre aux Etats-Unis (y compris les possessions insulaires) bénéficieront de la gratuité du visa des passeports. Sont considérés comme non-immigrants aux termes de l'«Immigration Act» des Etats-Unis d'Amérique de 1924: 1° le fonctionnaire de Gouvernement, sa famille, ses domestiques, servantes et employés; 2° l'étranger se rendant temporairement aux Etats-Unis comme touriste ou pour affaires ou pour son plaisir; 3° l'étranger en transit continu à travers les Etats-Unis; 4° l'étranger admis légalement aux Etats-Unis se rendant plus tard d'un point des Etats-Unis à un autre en transitant par un territoire étranger contigu; 5° le marin étranger servant sur un navire arrivant dans un port américain et qui cherche à entrer temporairement aux Etats-Unis par suite uniquement de son métier de marin. D'autre part, les ressortissants américains non-immigrants qui se rendent dans le Grand-Duché de Luxembourg n'auront plus besoin de se munir d'un visa consulaire luxembourgeois. Il suffit qu'ils soient porteurs de leur passeport national. L'arrangement prendra effet à partir du 15 juin
  13. — 2 juin
  14. Avis. — Postes.— A partir du 15 juin prochain, l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones mettra en circulation de nouvelles cartes postales illustrées à l'effigie de S. A. R. Madame la GrandeDuchesse, de 35 et 75 centimes. — 4 juin
  15. 525 Arrêté du 29 mai 1936, concernant la simplification de la perception des droits de douane et d'accise. Le Ministre des Finances, Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une union économique entre le Grand-Duché et la Belgique ; Vu l'arrêté ministériel belge du 22 mai 1936 pour la simplification de la perception des droits de douane et d'accise (Moniteur belge du 24 mai 1936, pages 3859 à 3864) ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Article unique. L'arrêté ministériel belge du 22 mai 1936 précité sera publié au Mémorial pour être exécuté et observé à partir de la mise en vigueur en Belgique. Luxembourg, le 29 mai
  16. Le Ministre des Finances, P. Dupong. Arrêté ministériel belge du 22 mai 1936, pour la simplification de la perception des droits de douane et d'accise. Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 26 mars 1936

(1): A. En son article 1er, qui dispose que, sauf pour les positions du tarif des douanes consolidées en vertu d'accords commerciaux, ainsi que pour celles qui seront désignées par le Ministre des Finances, les droits spécifiques applicables conformément au dit tarif, doivent être arrondis respectivement au décime, au franc ou à la dizaine de francs, supérieur ou inférieur, suivant que pour les taux de 100 fr. et moins, le chiffre des unités de centime, pour ceux de plus de 100 a 1.000 francs, la partie décimale, et pour ceux de plus de 1.000 fr., le chiffre des unités de franc, est 5, 50, 5 ou plus, ou bien n'atteint pas 5, 50 ou 5 ; B. En son article 2, qui prévoit que, sous réserve des exceptions à établir par le Ministre des Finances, les sommes à liquider, prendre en charge, porter en décharge ou restituer du chef de droits, taxes, etc. dont la perception pour compte de l'Etat est confiée à l'administration des douanes et accises, doivent lorsqu'elles comprennent une fraction de décime, être arrondies au décime supérieur ; C. En son article 3, qui charge le Ministre des Finances de régler l'exécution de cet arrêté et de fixer la date de son entrée en vigueur ; Le directeur général de l'administration des douanes et accises entendu, Arrête : Art. 1er, § 1er. — Pour les positions du tarif des douanes reprises au tableau annexé au présent arrêté, les taux sont arrondis aux montants indiqués en regard de chacune d'elles. § 2. Les taux réduits prévus, en vertu du renvoi
(1)de la position n° 270 du même tarif, pour l'acide acétique étranger destiné à des usages industriels, sont arrondis comme suit : 40 p. c. ou moins fr. 10 40 Plus de 40 p. c. jusqu'à 60 p. c 15 50 Plus de 80 p. c 25 90 §
  1. Pour les autres positions du dit tarif, les taux sont maintenus inchangés. Art.
  2. — Les dispositions de l'art. 2 de l'arrêté royal précité du 26 mars 1936 ne sont pas applicables aux sommes à liquider ou à restituer en matière de droits de statistique. Art.
  3. — Le dit arrêté royal et le présent arrêté entreront en vigueur le 1er juin 1936.
(1)Mémorial 1936, page
  1. 526 TABLEAU. Droit applicable. Position du tarif. Section I . 1 d 2b1 2 3 5 c 1 2 3 5 3b1 2 Section II. 52 64 a b 2 c e 2 j 70 a 76 78 b 1 2 79 a 2 b 81 b 82 83 85 a 90 b 91 b 93 a 2 94 b 95 a 1 A B II 2 98 a 1 2 99 a 116 117 c 2 A 3 4 A 5 A 6 A 86 30 86 30 86 30 86 30 86 30 121 — 121 — 121 — 121 — 121 — 121 — 20 10 518 — 124 — 124 — 72 50 863 — 10 40 28 80 31 10 31 10 14 40 6 40 51 80 51 80 17 30 24 20 104 — 104 — 173 — 10 40 173 — 173 — 10 40 104 — 51 80 51 80 173 — 17 30 17 30 17 30 17 30 17 30 Position du tarif Droit applicable 17 30 17 30 3 50 117 c 9 10 133 Section IV. 104 — 121 — 121 — 121 — 173 — 173 — 569 — 201 — 154 — 189 — 120 — 120 — 120 — 17 30 380 — 569 — 150 — 224 — 150 — 224 — 150 — 224 — 380 — 569 173 — 863 — 207 b 1 213 214 b 1 2 220 221 226 a 227 a 2 238 b 239 245 a b c 247 258 b c 259 a b 260 a b 261 a b 268 a b 269 b 270 c Section V. 294 307 a b 2 c 2 g 2 3 m 2 A C 315 e 1 o 1 2 319 d 320 c 1 124 — 863 — 14 40 17 30 17 30 40 30 2 90 17 30 2 90 8 60 17 30 8 60 3 50 527 Position du tarif Droit applicable 321 h 1 2 90 17 30 5 80 5 80 14 40 28 80 14 40 28 80 14 40 7 20 28 80 14 40 51 80 51 80 51 80 288 — 17 30 17 30 17 30 173 — 8 60 17 30 173 — 104 — 74 80 121 — 104 — 2 322 b c 326 328 334 337 338 a 1 2 b 1 2 356 357 358 361 364 365 366 368 377 c 384 d 431 b 435 436 a c 443 Section VI. 110 — 24 20 24 20 173 — 455 b 457 a 1 b 1 459 b 1 Section VII. 51 80 110 — 259 — 403 — 469 a 479 a 2 483 484 b 2 Section VIII. 496 a b 497 a b c 498 a 863 — 1.040 — 1.730 — 1.040 — 1.040 — 4.970 — Position du tarif. 528 a 2 b 1 530 531 536 a 1 2 3 b 1 2 3 4 c 1 2 3 4 d 1 2 3 4 e 1 2 3 4 f 1 2 3 4 540 a 3 C II b 1 B C D 2 A B C D 3 A B C D 4 A c 1 A B C D 2 A B C Droit applicable. 1.870 — 1.870 — 1.100 — 1.100 — 129 — 175 — 221 — 175 — 221 — 267 — 129 — 152 — 198 — 244 — 106 — 198 — 244 — 290 — 152 — 175 — 221 — 267 — 129 — 221 — 267 — 313 — 175 — 1.100 — 714 — 978 — 1.160 — 714 — 893 — 1.070 — 1.250 — 893 — 1.070 — 1.430 — 1.790 — 1.250 — 854 — 932 — 1.160 — 1.320 — 932 —
  2. 090 —
  3. 240 — 528 Position du tarif 540 c 2 D 3 A II B II C D 4A d 1 A B C D 2 A B C D 3A B C D 4A B C 542 a 1 2 b 1 2 3 c 2 3 543 a 1 2 b1AI II IV BI II III IV C II III IV DI II III IV E I II III Droit applicable. 1.400 — 1.090 — 1.240 — 1.550 — 1.860 — 1.400 — 932 — 1.010 — 1.240 — 1.400 — 1.010 — 1.160 — 1.320 — 1.470 — 1.160 — 1.320 — 1.630 — 1.940 — 1.470 — 1.790 — 1.940 — 311 — 1.760 — 466 — 1.910 — 4.300 — 2.280 — 4.660 — 2.280 — 2.690 — 311 — 466 — 776 — 362 — 518 — 673 — 983 — 673 — 932 — 1.240 — 466 — 725 — 1.040 — 1.450 — 466 — 776 — 1.140 — Position du tarif 543 b 1 IV 2AI III IV BI II III IV CI II III IV D I II III IV EI II III IV 545 546 a b c 547 a b 549 550 b 1 2 551 a c 555 a 1 A B C D 2 A B C D b 1A B C D 2 A B C D Droit applicable. 1.450 — 466 — 776 — 932 — 569 — 725 — 880 — 1.190 — 673 — 932 — 1.190 — 1.500 — 776 — 1.040 — 1.350 — 1.760 — 776 — 1.090 — 1.450 — 1.760 — 725 — 466 — 776 — 1.140 — 311 — 518 — 362 — 932 — 1.140 — 673 — 932 — 1.860 — 1.550 — 1.320 — 1.160 — 2.170 — 1.860 — 1.550 — 1.400 — 2.020 — 1.790 — 1.550 — 1.320 — 2.330 — 2.020 — 1.790 — 1.550 — 529 Position du tarif. Droit applicable. 556 a b c 557 a 1 A B 2 A B 3 B b 1A B 2 A B 3 A B 4 A B 558 a 1 359 b 2 c 1 A B 2 A B d 1 560 b 3 c1 2 3 d 1 2 3 567 a 1 A B C D 2 A B C D b 1 A B C D 2 A B C 1.040 — 776 — 518 — 466 — 673 — 673 — 1.290 — 1.450 — 569 — 776 — 880 — 1.500 — 1.140 — 1.760 — 1.860 — 3.620 — 1.200 — 117 — 12 10 72 50 16 70 100 — 107 — 104 — 51 80 65 60 86 30 86 30 100 — 121 — 1.240 — 1.040 — 880 — 776 — 1.450 — 1.240 — 1.040 — 932 — 1.350 — 1.190 — 1.040 — 880 — 1.550 — 1.350 — 1.190 — Position du tarif 567 b 2 D 569 a 1 2 3 b 1 2 3 c 1 2 3 570 a 1 B C 2 A B C D 3 A B C D 4 A B D E b 1 A 2 A C D 3 B D 4 A B C D E 572 575 a b 581 582 a b 584 a 596 a b 601 b Droit applicable. 1.040 — 1.040 — 1.290 — 1.860 — 1.290 — 1.710 — 2.590 — 1.550 — 1.970 — 2.850 — 403 — 518 — 403 — 518 — 633 — 748 — 863 — 1.320 — 1 .730 — 2.190 — 1.270 — 2.190 — 3.800 — 4.720 — 288 — 518 — 863 — 1.040 — 1.730— 2.880 — 1.730 — 2.880 — 4.030 — 5.180 — 6.330 — 403 — 86 30 144 — 863 — 121 — 145 — 166 — 518 — 104 — 110 — 530 Position du tarif Droit applicable. Section I X . 1.910 — 1.550 — 2.590 — 932 — 725 — 1.550 — 1.240 — 1.290 — 2.590 — 2.170 — 2.690 — 2.880 — 1.810 — 1.470 — 1.930 — 1.550 — 1.550 — 1.550 — 8 30 11 40 10 40 4 10 6 40 5 50 3 70 1 80 606 b 1 A B 2A c 1A B 2 A B d 2 e 1 607 a 1 2 b 2 d 608 a 1 2 b 1 c 1 d 615 a 1 2 A B b 1 2 A B 617 a b Section X. 640 642 646 648 649 a 3 650 652 657 659 661 665 b 667 b 668 a 1 A B 2 A b 2 A 671 b 5 80 5 20 5 80 40 30 40 30 2 90 17 30 60 40 28 80 40 30 40 30 311 — 17 30 28 80 8 60 3 50 50 30 Position du tarif. Droit applicable 671 d 672 a 674 a b 677 c 1 259 — 10 10 166 — 110 — 145 — 51 50 104 — 51 80 104 — 3 688 690 b 691 Section XI. 704 b 1 A 2 705 b 725 — 580 — 288 — Section XII. 733 b c 741 a b 1 744 a b 2 745 a b 746 748 a 751 b d 755 a 2 3 760 a 2 b 3 761 b 762 766 769 a 781 a b 782 a 1 2 b 2 c 1 2 783 a 1 B 2 B c 1 2 60 40 37 40 173 — 1.040 — 144 — 104 — 431 — 863 — 173 — 104 — 104 — 155 — 863 — 201 — 863 — 201 — 110 — 221 — 242 — 173 — 173 — 288 — 144 — 201 — 173 — 86 30 144 — 288 — 403 — 173 — 288 — 531 Position du tarif Droit applicable 784 a 1 2 b 2 c 1 2 431 — 604 — 518 — 259 — 431 — Section XIII. 3 50 104 — 104 — 8 60 1 70 2 90 4 30 5 80 20 10 3 50 4 10 5 50 3 50 1 70 1 70 2 60 3 50 17 30 1 40 3 50 5 20 10 40 17 30 10 40 786 b 790 a 793 b 796 a 797 798 a 1 2 3 800 a 2 805 a b 806 808 c 810 a 2 b 1 b 2 812 b 813 a 515 816 a b 1 3 819 a c Section X I V . 831 c 2 836 840 c 841 c 842 a c 845 b 847 857 a 858 860 24 20 17 30 104 — 104 — 14 40 17 30 110 — 104 — 403 — 403 — 173 — Position du tarif Droit applicable. Section XV. 865 c 1 868 b 2 869 a b 870 871 a 1 2 3 5 7 872 873 874 a b 876 877 878 879 880 881 882 a b 883 a 1 2 3 4 b 1 c 1 2 d 1 2 e 1 886 b 888 a 2 b 1 2 894 a b 1 2 895 b 2 c e 1 863 — 20 10 24 20 28 20 24 20 20 10 24 20 28 20 40 30 56 40 1 20 1 20 1 60 2 40 6 30 6 30 6 30 12 70 6 30 6 30 9 50 12 70 7 60 9 50 10 90 12 70 19 — 19 — 22 10 19 — 22 10 31 10 19 — 31 60 38 — 44 30 9 50 15 80 19 — 22 10 56 40 56 40 110 — 532 Position du tarif. Droit applicable. Position du tarif. 897 899 902 a 2 3 c 2 d 1 903 l 2 B 4 B m 1 4 903 o 2 p 906 907 b c d e 908 b c d 909 a 1 B 2 B 3 B C D E F 910 c 914 a b 1 2 915 922 932 a b 937 938 940 b 941 a b c 942 a b d 943 a b c 105 — 72 50 101 120 166 — 166 — 121 — 242 — 60 40 121 — 121 — 40 30 44 30 31 60 38 — 63 30 94 90 31 60 44 30 63 30 150 — 150 — 28 50 31 60 38 — 63 30 127 — 110 — 93 20 124 — 155 — 201 — 155 — 121 — 201 — 127 — 316 — 242 — 127 — 193 — 242 — 121 — 145 — 177 — 94 90 114 — 127 — 944 a 945 a 946 a 948 949 a 950 a 953 c 956 a 959 c 964 969 a 971 974 a 1 976 a 979 980 983 a b 984 a 985 987 992 c 994 b 995 a b 996 a b c 997 a b c 999 b 1001 a 1002 d 1003 a b 1005 a 1018 b 2 Droit applicable. 242 — 121 — 173 — 225 — 193 — 331 — 1.100 — 1.550 — 1.470 — 242 — 19 — 4.0 30 563 — 15 80 40 30 72 50 94 90 127 — 259 — 94 90 201 — 193 — 282 — 193 — 242 — 201 — 242 — 282 — 201 — 242 — 282 — 403 — 604 — 110 — 4.030 — 1.130 — 1.010 — 1.470 — Section XVI. 1022 1023 1024 a 2 b 2 1025 a 3 B 5 B 6 B 40 30 40 30 56 40 145 — 110 — 166 — 259 — 533 Position du tarif. Droit applicable 1025 b 2 D II 3 D II 4 B II 1027 a b c 1030 a b c 1032 1033 a 1034 a b 1042 1045 1053 1061 a 1064 b 3 III E b 3 III F 1065 a 2 b 2 1067 a 1 2 1068 a 2 b 1 2 1070 a 2 b 1 2 1073 1080 c 2 1088bis c Section X V I I . 1090 a 1091 a 1 2 b 2 1093 1097 b 2 4 1098 c 2 Section XIX. 1137 a b d f g 193 — 242 — 362 — 86 30 104 — 129 — 110 — 120 — 129 — 121 — 40 30 20 10 28 20 72 50 201 — 242 — 40 30 110 — 147 — 24 20 40 30 24 20 40 30 105 — 72 50 129 — 105 — 72 50 129 — 288 — 144 — 19 60 288 — 144 — 86 30 43 10 1 .040 — 110 — 1.100 — 110 — 86 30 51 80 17 30 8 60 2 90 Position du tarif. 1137 h i 1138 1140 1141 1142 1143 1144 1146 a b 1 2 c d e g 1 3 h 1 2 n Droit applicable. 2 90 17 30 14 40 17 30 51 80 86 30 17 30 14 40 5 80 8 60 5 80 8 60 5 80 1 20 1.730 — 863 — 863 — 2.880 — 288 — Section XXI. 8 60 1153 a 1154 a 1 5 80 b 2 B II 5 20 1156 a 2 90 b 0 90 1158 a 1 17 30 b 2 B 8 60 c 2 5 80 d 1 4 30 2 2 90 124 — 1159 b 2 B 8 60 1173 d 1 14 40 3 24 20 1174bis a b 24 20 c 10 40 86 30 1183 1184 b 2 B 86 30 D 173 — E 288 — 104 — 3 A 518 — E 1.240 — 1203 b 2 Vu et approuvé pour être annexé à l'arrêté de ce jour concernant la perception, etc. des droits, taxes, etc. de douane ou d'accise. 534 Arrêté du 30 mai 1936, relatif au tarif des douanes. Le Ministre des Finances, Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une union économique entre le Grand-Duché et la Belgique; Vu la loi belge du 5 mai 1936, relative au tarif des douanes (Moniteur belge du 28 mai 1936, page 3970) ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Article unique. La loi belge du 5 mai 1936 précitée sera publiée au Mémorial pour être exécutée et observée au Grand-Duché. Luxembourg, le 30 mai
  4. Le Ministre des Finances, P. Dupong. Loi belge du 5 mai 1936, relative au tarif des douanes. Léopold III, Roi des Belges, Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. — Sont ratifiés les arrêtés royaux ci-après, relatifs au tarif des douanes : Arrêté royal du 26 décembre 1935
(1), concernant certains tissus de bonneterie de soie; Arrêté royal du 27 décembre 1935
(2), portant prorogation du droit supplémentaire sur certains tissus de coton, sur les balles de plomb de chasse, les cartouches pour armes portatives et les douilles vides pour cartouches; Arrêté royal du 18 janvier 1936
(3), pris en exécution des clauses tarifaires de l'avenant du 23 décembre 1935 à l'accord commercial conclu avec la France le 23 février 1928. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur.
(1)Mémorial 1936, page 15.
(2)Mémorial 1936, page 16.
(3)Mémorial 1936, page
  1. Avis. — Absence. — Par jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, en date du 20 mai 1936, une enquête a été ordonnée pour constater l'absence de la demoiselle Régine Heynen, née le 17 juin 1906, ayant quitté le domicile de ses parents le 24 février 1923 pour se rendre à Paris. Le même jugement a commis M. le juge Michels pour procéder à cette enquête. — 2 juin
  2. Avis. — Titres au porteur.— Suivant notification des intéressés en date du 29 mai 1936, mainlevée pure et simple a été donnée de l'opposition formulée par exploit de l'huissier Mathias Hommel à Luxembourg, le 31 mars 1933, au paiement des coupons d'intérêts de l'obligation de l'emprunt grand-ducal 3 ½ % 1894 Lit C à 500 fr. n°
  3. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur. — 30 mai
  4. Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg.

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