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Loi du 10 juin 1936, portant modification de la loi électorale du 31 juillet 1924. Gesetz vom 10. Juni 1936 betr. Abänderung des Wahlgesetzes vom 31.

555 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mercredi, 10 juin

  1. N°
  2. Mittwoch,
  3. Juni
  4. Loi du 10 juin 1936, portant modification de la loi électorale du 31 juillet
  5. Gesetz vom
  6. Juni 1936 betr. Abänderung des Wahlgesetzes vom
  7. Juli
  8. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 28 mai 1936 et celle du Conseil d'Etat du 9 juin 1936, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. L'art. 87 de la loi électorale du 31 juillet 1924 aura la teneur suivante : Dans le cas où à la suite d'un recensement il y aura lieu d'augmenter ou de réduire le nombre des députés, les prochaines élections générales en tiendront compte. Haben verordnet und verordnen: Art.
  9. Art. 87 des Wahlgesetzes vom
  10. Juli 1924 erhält folgende Fassung: Falls die Zahl der Abgeordneten infolge des Ergebnisses einer Volkszählung zu vermehren oder zu vermindern ist, werden die nächsten allgemeinen Wahlen dem Rechnung tragen. Art.
  11. L'art. 145 de la loi électorale du 31 juillet 1924 est aboli. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Art.
  12. Art. 145 des Wahlgesetzes vom
  13. Juli 1924 ist abgeschafft. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im „Memorial" veröffentlicht werde, um von allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Nach Anhörung Unseres Staatsrates ; Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer ; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom
  14. Mai 1936 und derjenigen des Staatsrates vom
  15. Juni 1936, wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird; Schloß Berg, den
  16. Juni
  17. Château de Berg, le 10 juin
  18. Charlotte. Charlotte. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Jos. Bech. Jos. Bech. 556 Arrêté grand-ducal du 8 juin 1936, concernant la destruction du corbeau-freux. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l'art. 7 de la loi du 24 février 1928, concernant la protection des oiseaux ; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Großh. Beschluß vom
  19. Juni 1936 über die Vernichtung der Saatkrähe. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Gesehen Art. 7 des Gesetzes vom
  20. Februar 1928, über den Vogelschutz; Gesehen Art. 27 des Gesetzes vom
  21. Januar 1866, über die Einrichtung des Staatsrates, und in Anbetracht der Dringlichkeit ; Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Präsidenten der Regierung, und nach Beratung der Regierung im Konseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. La destruction du corbeau-freux est permise en tout temps et par tous les moyens autres que les pièges, cages, filets, lacets et gluaux destinés à la capture des oiseaux. Haben beschlossen und beschließen: Art.
  22. Die Vernichtung der Saatkrähe ist erlaubt, zu jeder Zeit und mit allen andern Mitteln als Fallen, Käfigen, Netzen, Schlingen und Leimruten, welche zum Fangen von Vögeln bestimmt sind. Art.
  23. Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial, Luxembourg, le 8 juin
  24. Charlotte. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Art.
  25. Unser Staatsminister, Präsident der Regierung, ist mit der Ausführung dieses Beschlusses, der im „Memorial" veröffentlicht wird, betraut. Jos. Bech. Luxemburg, den
  26. Juni
  27. Charlotte. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Jos. Bech. Avis. — Titres au porteur. — Il résulte d'un exploit de l'huissier A. Thibeau à Luxembourg, en date du 30 mai 1936, qu'il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de huit obligations de la Société anonyme des Chemins de fer Guillaume Luxembourg de 500 fr. chacune, portant les nos 10947, 10948,18851,18852,18853,37498,37199,
  28. L'opposant déclare que les titres en question ont été volés. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 m a i 1891 concernant la perte de titres au porteur. — 3 juin
  29. Avis. — Associations syndicales. — Conformément à l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association syndicale libre pour la construction d'un sentier d'accès dans les vignes au lieu d i t : « Hemmelech» à Wellenstein, a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de Wellenstein. — 4 juin
  30. — Conformément à l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association syndicale libre pour la construction d'un chemin d'exploitation dans les vignes et le prolongement d'un chemin existant au lieu d i t : « Foussloch» à Schwebsange, a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de Wellenstein. — 4 juin
  31. 557 Avis. — Douanes (Entrepôts fictifs). — D'après un avis publié au Moniteur belge du 4 juin 1936, page 4101, un arrêté ministériel du 27 mai 1936, exécutoire immédiatement, a rendu le régime de l'entrepôt fictif applicable aux huiles de coton (n° 117-c-4 du tarif des douanes), de coco (n° 117-c-2), de soya (n° 117-c-10) et de ricin (n° 117-c-9). — Ces produits ne peuvent toutefois entrer dans l'entrepôt, ni en sortir, par quantités inférieures à 500 kilogrammes. Du fait qu'en vertu du tarif des douanes, les dits produits sont imposables au poids brut, ils ne pourront être changés d'emballage en entrepôt. — 6 juin
  32. Avis. — Règlement communal. — L'avis concernant le règlement sur la conduite d'eau de Hobscheid publié au Mémorial du 28 mars 1936, n° 22, est incomplet. Le texte complet est de la teneur suivante : En séance des 14 avril 1933 et 19 septembre 1935, le conseil communal de Hobscheid a modifié le règlement sur la conduite d'eau de Hobscheid. Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — 8 juin
  33. Avis. — Association syndicale. — En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association syndicale libre pour la construction d'un chemin d'exploitation aux lieux dits : « Im Komp», «Gievelsbour» etc. à Erpeldange, a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de Bous. — 6 juin
  34. Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert du 19 juin au 2 juillet 1936, dans la commune de Wahl, une enquête sur le projet et les statuts d'une association à créer pour la construction d'un chemin d'exploitation aux lieux dits : « In Kalber», « Kuborner Büscher», «Schlammenhecken», «Zœchensberg» etc. à Kuborn. Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés, ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Wahl, à partir du 19 juin prochain. M. Alphonse Glaesener, membre de la Chambre d'agriculture à Grosbous, est nommé commissaire à l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le jeudi, 2 juillet prochain, de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, en la salle d'école à Kuborn. — 6 juin
  35. Avis. — Associations syndicales. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert du 23 juin au 6 juillet 1936, dans la commune d'Esch-s.-Sûre, une enquête sur le projet et les statuts d'une association à créer pour la construction d'un chemin d'exploitation [aux lieux dits: « In Pützloch», « In der Büdesch Licht», « In Poellesch Wald» à Esch-s.-Sûre. Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés, ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal d'Esch-s.-Sûre, à partir du 23 juin prochain. M. Jean Wenkin, membre de la Chambre d'agriculture à Merkholtz, est nommé commissaire à l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le lundi 6 juillet prochain, de 9 à 11 h. du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, en la salle de musique à Esch-s.-Sûre. — 9 juin
  36. 558 — Par arrêté du 9 juin 1936, l'association syndicale pour la construction de huit chemins d'exploitation aux lieux dits : « Auf dem Driesch», « I n Gewert», « Auf Mimmelsratt», « I m Fronerbund», etc. à Mamer, dans la commune de Mamer, a été autorisée. Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat communal de Mamer. — 9 juin
  37. Caisse d'épargne. — Annulation de livrets perdus. — Par décision de M . le Ministre des finances en date du 2 juin 1936, les livrets n o s 155313, 270838, 270841 ont été annulés et remplacés par des nouveaux. — 5 juin
  38. Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg.

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