Loi du 15 juillet 1936, approuvant le Protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens

1015 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Vendredi, 14 août

1. N°
2. Loi du 15 juillet 1936, approuvant le Protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, signé à Genève, le 17 juin
3. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés : Vu la décision de la Chambre des députés du 30 juin 1936 et celle du Conseil d'Etat du 2 juillet 1936, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote : Avons ordonné et ordonnons : Article unique. Est approuvé le Protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin
4. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Freitag,
5. August
6. Gesetz vom
7. J u l i 1936, betreffend Genehmigung des in Genf am
8. Juni 1925 unterzeichneten Protokolls über das Verbot im Krieg Stickund Giftgase, oder Gase von ähnlicher Wirkung, sowie bakteriologische Kampfmittel zu gebrauchen. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom
9. Juni 1936, und derjenigen des Staatsrates vom
10. Juli 1936, wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird; Haben beschlossen und beschließen: Einziger Artikel. Das am
11. Juni 1925 zu Genf unterzeichnete Protokoll bezüglich des Verbots, im Krieg Stick- und Giftgase, oder Gase von ähnlicher Wirkung, sowie bakteriologische Kampfmittel zu gebrauchen, wird hiermit genehmigt. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im „Memorial" veröffentlicht werde, um von allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Luxemburg, den
12. Juli
13. Luxembourg, le 15 juillet
14. Charlotte. Charlotte. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Jos. Bech. Jos. Bech. (Suit le texte du Protocole.) Protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques. Protocole. Les Plénipotentiaires soussignés, au nom de leurs Gouvernements respectifs : Considérant que l'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que de tous liquides, matières ou procédés analogues, a été à juste titre condamné par l'opinion générale du monde civilisé, 1016 Considérant que l'interdiction de cet emploi a été formulée dans des traités auxquels sont Parties la plupart des puissances du monde, Dans le dessein de faire universellement reconnaître comme incorporée au droit international cette interdiction, qui s'impose également à la conscience et à la pratique des nations, Déclarent : Que les Hautes Parties Contractantes, en tant qu'elles ne sont pas déjà Parties à des traités prohibant cet emploi, reconnaissent cette interdiction, acceptent d'étendre cette interdiction d'emploi aux moyens de guerre bactériologiques et conviennent de se considérer comme liées entre elles aux termes de cette déclaration. Les Hautes Parties Contractantes feront tous leurs efforts pour amener les autres Etats à adhérer au présent Protocole. Cette adhésion sera notifiée au Gouvernement de la République française et, par celui-ci, à toutes les Puissances signataires et adhérentes. Elle prendra effet à dater du jour de la notification faite par le Gouvernement de la République française. Le présent Protocole dont les textes français et anglais feront foi, sera ratifié le plus tôt possible. Il portera la date de ce jour. Les ratifications du présent Protocole seront adressées au Gouvernement de la République française, qui en notifiera le dépôt à chacune des Puissances signataires ou adhérentes. Les instruments de ratification ou d'adhésion resteront déposés dans les archives du Gouvernement de la République française. Le présent Protocole entrera en vigueur pour chaque Puissance signataire à dater du dépôt de sa ratification, et dès ce moment, cette Puissance sera liée vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé le présent Protocole. Fait à Genève, en un seul exemplaire, le dix-sept juin mil neuf cent vingt-cinq. Pour l'Allemagne H. von Eckardt Pour les Etats-Unis d'Amérique Theodore E. Burton, Hugh S. Gibson. Pour l'Autriche E. Pflügl. Pour le Brésil Contre-Amiral A. C. de Souza e Silva, Major Estevao Leitao de Carvalho. Pour l'Empire Britannique Onslow. I declare that my signature does not bind India or any British Dominion which is a separate Member of the League of Nations and does not separately sign or adhere to the Protocol. Pour le Canada Walter A. Riddell. Pour l'Inde P. Z. Cox. Pour le Chili Luis Cabrera, Général de Division Pour le Danemark A. Oldenburg. Pour l'Espagne Emilio de Palacios. Pour l'Esthonie J. Laidoner. Pour l'Ethiopie Guétatchou, Blata Herouy Herouy, A. Tasfae. Pour la Finlande O. Enckell. Pour la France J. Paul-Boncour. Pour la Grèce Vassili Dendramis, D. Vlachopoulos. 1017 Pour l'Italie Pietro Chimienti, Alberto de Marinis-Stendardo. Pour le Japon M. Matsuda. Pour la Lettonie Colonel Hartmanis. Pour le Luxembourg Ch. G. Vermaire. Pour le Nicaragua A. Sottile. Pour les Pays-Bas W. Doude van Troostwijk, W. Guerin. Pour la Pologne Général Casimir Sosnkowski, G. D. Morawski. Pour le Portugal A. M. Bartholomeu Ferreira, Americo da Costa Lerne. Ad referendum N. P. Comnene, Pour la Roumanie Général T. Dumitrescu. Pour le Salvador J. Gustavo Guerrero. Sous réserve de ratification Pour la Suisse Lohner, Ed. Muller. Pour le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes J. Doutchitch, Général Kalafatovitch, Capt. d. frég. Mariasevitch. Pour la Turquie M. Tevfik. Enrique E. Buero. Pour l'Uruguay (Le Procole ci-dessus a été ratifié et l'instrument de ratification a été déposé dans les archives du Gouvernement de la République française le 5 août 1936). Avis. — Timbre.— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 29 juillet 1936, vol. 100, art. 286, que la société anonyme holding « Brevhold S. A. » avec siège à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de 1.000 fr. chacune, portant les n os 1 à
15. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 29 juillet 1936, vol. 100, art. 287, que la société anonyme holding « Brevhold S. A. » avec siège à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 2.900 actions de 1.000 fr. chacune, série B, portant les n os 101 à
16. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 29 juillet 1936, vol. 100, art. 288, que la société anonyme holding «C.V.A. S. A.» (Compagnie de Valeurs Alimentaires, société anonyme) avec siège à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 200 actions de 1.000 fr. chacune, numérotées de 1 à
17. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 31 juillet 1936, vol. 100, art. 300, que la holding «Société Internationale du Prieuré», société anonyme avec siège à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 400 actions de 1.000 francs français chacune, portant les nos 1 à
18. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 31 juillet 1936, vol. 100, art. 301, que la société anonyme « Holding Anglo-Luxembourgeois», ayant son siège à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 200 actions de 5 livres sterling chacune, n os 1 à
19. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 31 juillet 1936, vol. 100, art. 303, que la société anonyme holding « Société Industrielle du Castel» avec siège à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.500 actions de 1.000 francs français chacune, numérotées de 1 à
20. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 31 juillet 1936, vol. 100, art. 307, que la 1018 société anonyme Unifor Holding, établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 400 actions de 5.000 francs belges chacune, numérotées de 1 à
21. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 1er août 1936, vol. 100, art. 315, que la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange, ayant son siège à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur la part investie dans le Grand-Duché, de 1° 11.734 bons de caisse de 8.000 fr. lux. = 10.000 fr. belges chacun, portant les n os 1 à 11734 et 2° 8.830 bons de caisse de 1.600 fr. lux. = 2.000 fr. belges, portant les n o s 32001 à
22. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 1er août 1936, vol. 100, art. 318, que la société anonyme holding « Geledi» avec siège à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de 500 dollars chacune, numérotées de 1 à
23. Les présentes publications sont destinées à satisfaire aux prescriptions de l'art. 5 de la loi du 25 janvier
24. — 5 août
25. Avis. — Emprunt grand-ducal 5%
26. Le tirage au sort des obligations de l'emprunt grand-ducal 5% 1932, remboursables le 1er octobre 1936, a donné le résultat suivant : 701 702 Obligations à Fl. 100 ou fr. suisses 208 ou fr. lux. 1605,
27. 708 704 703 706 705 707 709 710 107 108 Obligations à fl. 500 ou fr. suisses 1040 ou fr. lux. 8027,
28. 400 148 147 266 265 399 969 970 155 274 391 721 881 1163 1450 Obligations à fl. 1000 ou fr. suisses 2080 ou fr. lux. 16.055,
29. 1480 2158 4009 3516 2707 4609 1565 2175 2739 3571 4245 5265 3161 1668 5300 3798 2351 4579 3320 1930 2534 5326 3915 4591 5730 5786 6013 6094 6265 6518 6618 577 Les obligations suivantes, sorties aux tirages antérieurs, n'ont pas encore été présentées au remboursement : Obligations à fl. 1000 ou fr. suisses 2080 ou fr. lux. 16.055,
30. 2676