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Arrêté du 28 janvier 1936 concernant une nouvelle émission d'obligations communales par le Crédit foncier de l'Etat. Le Directeur général des Finances

81 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großerzogtums Luxemburg. Jeudi, 30 janvier

  1. N°
  2. Donnerstag,
  3. Januar
  4. Arrêté du 28 janvier 1936 concernant une nouvelle émission d'obligations communales par le Crédit foncier de l'Etat. Le Directeur général des Finances ; Vu l'arrêté du 18 octobre 1935 concernant une nouvelle émission d'obligations communales par le Crédit foncier de l'Etat. ; Vu la délibération du Conseil d'administration du Crédit foncier en date du 17 janvier 1936 ; Arrête : Art. 1er. Par dérogation à l'art. 1er de l'arrêté du 18 octobre 1935, le montant des obligations communales à émettre par le Crédit foncier de l'Etat est fixé à 50 millions. Art.
  5. Le présent arrêté sera publié au Mémorial Luxembourg, le 28 janvier
  6. Le Directeur général des Finances, P. Dupong. Avis. — Crédit foncier. Le Crédit foncier de l'Etat porte à la connaissance des intéressés qu'il entend user de la faculté lui réservée de rembourser anticipativement les obligations communales 5%, série V, émises en vertu de l'arrêté ministériel du 11 mars
  7. Ces titres seront remboursés au pair le 15 mai 1935 et cesseront de porter intérêt à partir de cette date. Arrêté du 28 janvier 1936 concernant l'émission d'obligations communales à. 4% par le Crédit foncier de l'Etat. Le Directeur général des Finances ; Vu la loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier et notamment les art. 7, n° 3, 36, 38, 39, 40 et 41 de cette loi ; Vu la délibération du Conseil d'administration du Crédit foncier en date du 17 janvier 1936 ; Arrête : , . Art. 1er. Le Crédit foncier de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg procédera à une émission d'obligations communales d'un montant de 100 millions de francs. Ces obligations seront signées par le Directeur général des Finances et par le Directeur du Crédit foncier. Elles porteront le sceau de l'établissement et le visa du Commissaire de surveillance. Les signatures et le visa pourront être apposés au moyen d'une griffe. . Art.
  8. Les obligations seront au porteur ; elles seront émises au pair, en coupures de 1.000 et de 5.000 82 francs, et porteront intérêt à raison de 4% l'an. Les coupons d'intérêt semestriels seront payables les 15 mai e t 15 novembre de chaque année. Ces obligations sont exemptées de l'impôt sur le coupon. Art.
  9. Le remboursement se fera en 30 années. Les titres appelés au remboursement sont désignés par des tirages au sort ayant lieu dans le courant du mois de mars de chaque année. Les obligations sorties aux tirages seront remboursées au pair le 15 mai suivant et cesseront d'être productives d'intérêt à partir de cette date. Les tirages pourront être renforcés en cas de besoin. Le Crédit foncier se réserve également la faculté de rembourser anticipativement les titres en circulation, après un préavis de trois mois publié au Mémorial, Art.
  10. Les obligations communales seront munies d'une feuille de 20 coupons semestriels sans talon. Après l'épuisement de la feuille de coupons, les porteurs obtiendront sans frais un nouveau titre muni d'une nouvelle feuille de coupons, contre restitution de l'ancien titre. Art.
  11. L'émission et le retrait de ces obligations, le payement des coupons et le remboursement des titres, ainsi que l'échange des titres dont la feuille de coupons est épuisée, se feront tant au bureau central du Crédit foncier à Luxembourg qu'à toutes les agences de la Caisse d'épargne. Les payements s'effectueront en espèces ayant cours dans les caisses publiques de l'Etat. Art.
  12. Seront au surplus applicables les dispositions légales et réglementaires en vigueur, concernant les obligations du Crédit foncier. Art.
  13. Cette émission est réservée aux porteurs des obligations communales du Crédit foncier des séries V et VI émises en vertu des arrêtés des 11 mars et 22 avril
  14. ils pourront obtenir l'échange de leurs obligations contre un même montant nominal de titres de la nouvelle émission à 4%, en faisant la déclaration afférente pendant la période du 1er février au 1er mars
  15. Si le titre à échanger est d'un montant nominal inférieur à 1.000 francs, ils pourront parfaire la différence en argent frais. Art.
  16. Les questions de détail de ces opérations d'échange seront déterminées par des instructions du service du Crédit foncier. Art.
  17. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 28 janvier
  18. Le Directeur général des Finances. P. Dupong. Avis. — Crédit foncier. Sont appelées au remboursement les obligations suivantes du Crédit foncier de l ' E t a t : I . — Les obligations communales 5%, série VI, émises en vertu de l'arrêté ministériel du 22 avril 1931, remboursables le 15 avril
  19. Ces titres seront remboursés avec une prime de change de 111,10 francs par mille francs. II. — Les obligations communales 5%, série V, émises en vertu de l'arrêté ministériel du 11 mars 1931, seront remboursées au pair le 15 mai
  20. La nouvelle émission de titres 4%, dont le coupon est aux échéances du 15 mai et 15 novembre, est exclusivement réservée aux porteurs des obligations des deux séries préindiquées. Les porteurs d'obligations communales des séries V et VI peuvent donc souscrire à des obligations communales de la nouvelle émission pour tout ou partie du montant nominal de leurs anciens titres. Le montant nominal comprend la prime de change des obligations de la série VI. Les montants seront arrondis au millier supérieur, sauf que le souscripteur aura à parfaire la différence en argent frais. 83 Un porteur d'une obligation de 500 francs de la série V pourra donc souscrire pour une obligation de 1.000 francs de la nouvelle émission, en versant le 15 mai la différence de 500 francs en argent frais. Le porteur d'une obligation de 1.000 francs de la série VI, qui a droit à un remboursement de 1111,10 francs avec la prime de change, pourra souscrire deux obligations de 1.000 francs de la nouvelle émission, à condition de verser le 15 mai 1936 la différence de 888,90 francs. Le chiffre n'est arrondi qu'une seule fois au millier supérieur pour l'ensemble des titres d'un souscripteur, et non pas pour chaque titre pris isolément. Les porteurs de titres appelés au remboursement qui désirent souscrire pour la nouvelle émission, doivent le déclarer pendant la période du 1er février au 1er mars 1936, soit au bureau central du Crédit foncier soit à une agence de la Caisse d'épargne. Ces souscripteurs jouiront de l'avantage que le coupon du 15 avril et du 15 mai leur sera payé anticipativement au moment de la souscription. Les porteurs qui désirent user de la faculté leur offerte, présenteront leurs titres pendant la période du 1er février au 1er mars 1936, soit au bureau central du Crédit foncier, soit à une agence de la Caisse d'épargne, Ils y signeront une formule de souscription. Le bureau retiendra les feuilles de coupon, après avoir payé le coupon à échoir le 15 avril ou le 15 mai suivant. Le titre même sera restitué au souscripteur après avoir été muni d'une estampille indiquant qu'il a servi à souscrire un nouveau titre. Il sera échangé dans la suite contre des titres de la nouvelle émission. Lorsqu'il s'agit de titres déposés contre certificat nominatif, l'ayant droit doit se présenter à un dés bureaux indiqués et y remettra le certificat nominatif contre payement des coupons à échoir. Il signera une formule de souscription et recevra une quittance qui portera la mention qu'elle vaut pour l'obtention d'un nouveau certificat nominatif des obligations de la nouvelle émission. Les porteurs des obligations des séries V et VI auront donc à faire ce qui suit : Ceux qui demanderont le remboursement, présenteront leurs titres ou leur certificat nominatif à l'un des bureaux du Crédit foncier, à la date fixée pour le remboursement. La série VI est remboursable le 15 avril 1936, la série V le 15 mai
  21. Les porteurs de la série V qui voudront échanger en tout ou en partie leurs titres contre des obligations 4% de la nouvelle émission, présenteront leurs titres à l'estampillage, à l'un des bureaux du Crédit foncier, pendant la période du 1er février au 1er mars
  22. Si leurs titres sont déposés contre certificat nominatif, ils présenteront ce certificat. Le coupon du 15 mai 1936 sera payé immédiatement à ces personnes. Les porteurs d'obligations de la série VI, qui voudront souscrire pour la nouvelle émission présenteront également leurs titres pendant la période du 1er février au 1er mars 1936 et toucheront immédiatement le coupon du 15 avril avec sa prime de change. S'ils ne prennent des titres du nouvel emprunt que pour le montant nominal de leurs anciens titres la prime de change de leurs titres leur sera payée le 15 avril
  23. En même temps, l'intérêt intercalaire du 15 avril au 15 mai leur sera payé anticipativement. S'ils comprennent la prime de change dans le montant de leur souscription, l'intérêt intercalaire leur sera payé le 15 avril pour le montant effectivement versé, c'est-à-dire pour le montant nominal majoré de la prime de change, et, le cas échéant, pour le montant supplémentaire qu'ils auraient versé. Le montant supplémentaire doit être versé pour le 15 mai 1936, sinon il sera majoré des intérêts courus ; s'il est payé avant cette date, il sera diminué du montant des intérêts intercalaires à courir jusqu'au 15 mai. Le règlement sera le même pour les personnes qui ont déposé les titres de la série VI contre certificat nominatif, sauf qu'au lieu de présenter les titres, ils n'auront qu'à présenter les certificats nominatifs. 84 Arrêté grand-ducal du 24 janvier 1936, portant modification du règlement du 18 août 1926, concernant l'examen d'aptitude à l'enseignement du dessin dans les gymnases et écoles industrielles et commerciales. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau ; Vu l'art. 1er, alinéa final, de la loi du 17 mai 1874, concernant le personnel des établissements d'enseignement supérieur et moyen ; Revu Notre arrêté du 18 août 1926, portant règlement sur l'examen d'aptitude à l'enseignement du dessin dans les gymnases et écoles industrielles et commerciales ; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. L'art. 11, alinéa 1er, de l'arrêté grand-ducal susvisé du 18 août 1926 est modifié comme suit : « Le jury appelé à procéder aux deux examens est composé de cinq membres au plus et est nommé par le Gouvernement.» Art.
  24. Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté Luxembourg, le 24 janvier,
  25. Charlotte. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Jos. Bech. Avis. — Administration communale. — Par arrêté grand-ducal en date du 20 janvier 1936, M. Guillaume Heymanns, cultivateur, à Vichten, a été nommé aux fonctions de bourgmestre de la commune de Vichten, Par arrêté ministériel en date du 21 janvier 1936, M. Edouard Gengler, cultivateur, à Vichten, a été nommé aux fonctions d'échevin de la commune de Vichten. — 21 janvier
  26. Avis. — Notariat. — Conformément aux dispositions de l'ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841 sur le notariat, M e N. J. Martin, notaire à Rambrouch, a été désigné comme dépositaire provisoire des minutes et répertoires de feu M e Félix Bian, notaire à Redange, et M e François Altwies, notaire à Luxembourg comme dépositaire provisoire des minutes et répertoires de Me André Würth, notaire honoraire à Luxembourg. — 24 janvier
  27. Caisse d'épargne. — Déclarations de perte de livrets. — Aux dates des 14, 20, 22 et 24 janvier 1936, les livrets nos 507715, 30218, 232890, 16152 et 174669 ont été déclarés perdus. Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir leurs droits. Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et remplacés par des nouveaux. — 27 janvier
  28. — Annulation de livrets perdus. — Par décision de M. le Directeur général des Finances en date du 13 janvier 1936, les livrets nos 528117, 516037 et 32546 ont été annulés et remplacés par des nouveaux. — 27 janvier
  29. Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg.

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