Arrêté grand-ducal du 22 août 1936, portant exécution de l'art. 92, alinéa final du code des assurances sociales (article unique n° 17 de la loi du 6

1121 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, 10 octobre 1936. N° 73. Samstag, 10. Oktober 1936. Arrêté grand-ducal du 22 août 1936, portant exécution de l'art. 92, alinéa final du code des assurances sociales (article unique n° 17 de la loi du 6 septembre 1933), concernant les accidents de trajet. Großh. Beschluß vom 22. August 1936 i n Ausführung des Schlußabsatzes des A r t . 92 der Sozialversicherungsordnung, betreffend die Wegeunfälle (einziger Artikel, N r . 17, des Gesetzes vom 6. September 1933). Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l'article unique, n° 17 de la loi du 6 septembre 1933, ayant pour objet d'apporter certaines modifications à la loi du 17 décembre 1925, concernant le code des assurances sociales ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. L'assurance contre les accidents est étendue :

1. a)au trajet effectué par l'assuré pour se rendre de sa demeure ou de sa maison de pension habituelles au lieu de son travail et pour en revenir ;
2. b)au trajet effectué pendant une interruption du travail par autorisation expresse ou tacite du patron ou de ses préposés, sauf si le trajet a servi à des fins strictement personnelles à l'assuré. Art. 2. Donnent lieu à indemnisation les accidents de trajet survenus sur le territoire du GrandDuché, ou, dans l'hypothèse de l'alinéa final de l'art. 91 du code des assurances sociales, à l'étranger, pendant le parcours normal sur la voirie publique, Nach Einsicht des einzigen Artikels, Nr. 17, des Gesetzes vom 6. September 1933, betr. Abänderung des Gesetzes vom 17. Dezember 1925 über die Sozialversicherungsordnung; Nach Anhörung Unseres Staatsrates: Auf den Bericht Unseres Ministers der Arbeit und der sozialen Fürsorge, und nach Beratung der Regierung im Konseil; Haben beschlossen und beschließen: A r t . 1. Die Unfallversicherung ist ausgedehnt:
3. a)auf den vom Versicherten zurückgelegten Weg von seiner gewöhnlichen Wohnung oder seinem gewöhnlichen Kosthaus bis zur Arbeitsstelle und zurück;
4. b)auf den m i t ausdrücklicher oder stillschweigender Ermächtigung seines Arbeitgebers oder seiner Vorgesetzten wahrend einer Arbeitsunterbrechung zurückgelegten Weg, ausgenommen, wenn die Zurücklegung des Weges zu rein persönlichen Zwecken des Versicherten gedient hat. A r t . 2. Versichert sind die auf dem Gebiete des Großherzogtums oder die, die in der i m Schlußabsatz des Art. 91 des Gesetzes vom 17. Dezember 1925 über die Sozialversicherungsordnung gegebenen Voraussetzung, i m Auslande zugestoßenen Wegeun- 1122 dans les chemins de fer et leurs dépendances ouvertes au public et sur les chemins d'accès privés des entreprises. fälle, und zwar während der normalen Zurücklegung auf den öffentlichen Wegen, den Eisenbahnen oder deren öffentlichen Dependenzien und auf den Privatzugangswegen der Betriebe. Art. 3. L'accident survenu au cours ou à la suite d'une interruption volontaire anormale ne donnera pas lieu à réparation. Art. 4. I l en est de même de l'accident survenu à l'assuré qui a contrevenu aux dispositions légales ou réglementaires concernant la circulation en général ou l'utilisation des moyens de transport. Art. 3. Der im Lauf oder i n der Folge einer freiwilligen, anormalen Wegeunterbrechung entstandene Unfall ist nicht entschädigungspflichtig. Art. 5. Toute personne assurée, victime d'un accident de trajet, est obligée, sous la peine édictée par l'art, 309 du code des assurances sociales, d'en aviser aussitôt que possible son patron ou le représentant de celui-ci. Art. 6. Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Pianore, le 22 août 1936. Charlotte. Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, P. Dupong. Art. 4. Dasselbe gilt für den Unfall, der einem Versicherten zustößt, der i n Zuwiderhandlung gegen die gesetzlichen oder reglementarischen Bestimmungen über den Straßenverkehr im allgemeinen oder über die Benutzung der Beförderungsmittel gehandelt hat. Art. 5. Jede versicherte Person, die das Opfer eines Unfalls wird, ist unter der im Art. 309 der Sozialversicherungsordnung vorgesehenen Strafe verpflichtet, sobald als möglich ihren Arbeitgeber, oder dessen Vertreter, hiervon i n Kenntnis zu setzen. A r t . 6. Dieser Beschluß tritt am Tage der Veröffentlichung im „Memorial" in Kraft. Pianore, den 22. August 1936. Charlotte. Der Minister der Arbeit und der sozialen Fürsorge, P. Dupong. Arrêté grand-ducal du 4 octobre 1936 relatif aux échanges commerciaux et aux paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Espagne. Vu l'art. 5 de la Convention du 25 juillet 1921, approuvée par la loi du 5 mars 1922, établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique ; Vu la loi du 6 juin 1923, autorisant le pouvoir exécutif à réglementer l'importation, l'exportation et le transit de certains objets, denrées ou marchandises ; Vu la loi du 15 juillet 1935, approuvant la Convention conclue le 23 mai 1935 et instituant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit ; Vu la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique ; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence ; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Sauf en ce qui concerne l'art. 5 les stipulations de l'arrêté grand-ducal du 14 avril 1936 relatif à l'application de la Convention Générale des paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République Espagnole, signée à Madrid le 4 avril 1936, sont suspendues dans leur application. 1123 Art. 2. Toute somme due pour achat de marchandises originaires du territoire péninsulaire espagnol, les Iles Baléares, des Iles Canaries ainsi que des villes de Melilla et de Ceuta, même non encore versée à la Banque Nationale de Belgique en vertu de l'arrêté grand-ducal du 14 avril 1936, doit à l'échéance être versée en faveur du vendeur ou de son mandataire au crédit d'un compte spécial ouvert au nom de l'Office de compensation belgo-luxembourgeois près de la Banque susdite. Le dit Office autorisera l'utilisation des sommes versées à son compte pour le paiement des marchandises d'origine belge ou luxembourgeoise importées dans le territoire péninsulaire espagnol, des Iles Baléares, des Iles Canaries ainsi que des villes de Melilla et de Ceuta. L'Office de compensation belgo-luxembourgeois déterminera les modalités d'exécution relatives aux opérations prévues au présent article, notamment en ce qui concerne la couverture des frais de transport et autres frais accessoires. Art. 3. L'importation de marchandises en provenance des territoires dont question à l'al. 1er de l'art. 2, est subordonnée à la production à la douane, du double de la facture indiquant notamment la date de l'échéance et portant de la part du débiteur l'engagement de payer la contrevaleur en faveur du vendeur ou de son mandataire au crédit du compte spécial ouvert au nom de l'Office de compensation belgoluxembourgeois près de la Banque Nationale de Belgique. L'exportation de marchandises belges et luxembourgeoises à destination de ces territoires est soumise au visa préalable de l'Office précité. Art. 4. Les Membres du Gouvernement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Hohenbourg, le 4 octobre 1936. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, Jos. Bech. Norb. Dumont. P. Dupong. Et. Schmit. Arrêté du 30 septembre 1936, concernant le tarif des douanes. Le Ministre des finances, Vu l'art. 4 de la convention du 25 juillet 1921, établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique ; Vu l'arrêté royal belge du 14 septembre 1936, concernant le tarif des douanes, paru au Moniteur belge du 26 septembre 1936, pages 6090 à 6092; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Article unique. L'arrêté royal belge du 14 septembre 1936 précité sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché à partir de sa mise en vigueur en Belgique. Luxembourg, le 30 septembre 1936. Le Ministre des Finances, P. Dupong. 1124 Arrêté royal belge du 14 septembre 1936 concernant le tarif des douanes. Léopold III, Roi des Belges, Vu l'art. 2 de la loi du 10 juin 1920 (
5. a)ainsi conçu : » Quand, pour des raisons pressantes d'ordre économique, des changements doivent être apportés d'urgence au tarif des douanes, le gouvernement est autorisé à prescrire l'application anticipée de nouveaux droits, sous la condition de déposer aux Chambres, immédiatement si elles sont réunies, sinon dans leur plus prochaine session, un projet de loi qui ratifie la mesure. « Si le projet n'est pas adopté, les droits perçus ou, le cas échéant, l'excédent de ces droits par rapport à ceux qui ressortent de l'ancien tarif, seront restitués dans la forme à déterminer par le Ministre des Finances» ; Considérant que, dans les circonstances actuelles, il y a lieu d'aménager le régime douanier des marchandises désignées ci-après ; Sur la proposition de Notre Conseil des Ministres, Nous avons arrêté et arrêtons : er Art, 1 . — A partir du 28 septembre 1936, le tableau des droits d'entrée annexé à la loi du 8 mai 1924(
6. b)«est modifié comme suit : Droits d'entrée Numéros du tarif — MARCHANDISES Base — Quotité Coefficient en de tarif minimum majoration — — 895 Tubes et tuyaux, même coupés à longueur déterminée : a)Etirés à chaud, qu'ils soient ou non soudés par n'importe quel système ou sans soudure, non dénommés ni compris ailleurs : 1. Non ouvrés