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Arrêté grand-ducal du 19 octobre 1936 concernant l'importation des moules. Großh. Beschluß vom 19. Oktober 1936, betreffend die Einfuhr von Miesmusche

1161 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mercredi, 28 octobre

  1. N°
  2. Mittwoch,
  3. Oktober
  4. Arrêté grand-ducal du 19 octobre 1936 concernant l'importation des moules. Großh. Beschluß vom
  5. Oktober 1936, betreffend die Einfuhr von Miesmuscheln. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 6 juin 1923, autorisant le pouvoir exécutif à réglementer l'importation, l'exportation et le transit de certains objets, denrées ou marchandises ; Vu la Convention du 23 mai 1935, instituant entre le Grand-Duché et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit et la loi du 15 juillet 1935, approuvant la dite Convention ; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u. ; Vu l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, concernant le régime commun existant entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit ; Vu la loi du 10 mai 1935, fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique ; Nach Einsicht des Gesetzes vom
  6. J u n i 1923, wodurch die Exekutivgewalt ermächtigt wird, die Ein-, Aus- und Durchfuhr gewisser Gegenstände, Nahrungsmittel oder Waren zu regeln ; Nach Einsicht des Abkommens vom
  7. M a i 1935, betreffend die Einrichtung eines gemeinsamen Ein-, Aus- und Durchfuhrregims zwischen dem Großherzogtum und Belgien, sowie des Gesetzes vom
  8. Juli 1935, betreffend die Genehmigung dieses Abkommens ; Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom
  9. April 1936, betreffend die Regelung des zwischen dem Großherzogtum Luxemburg und Belgien bestehenden gemeinsamen Ein-, Aus- und Durchfuhrregims ; Nach Einsicht des Gesetzes vom
  10. M a i 1935, betreffend die Festsetzung der Kompetenz der Exekutivgewalt in Wirtschaftsangelegenheiten ; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom
  11. Januar 1866 über die Einrichtung des Staatsrates, und in Anbetracht der Dringlichkeit ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 . L'importation des moules, à l'exception de celles de la pêche nationale belge, est subordonnée à la production préalable d'une autori- Haben beschlossen und beschließen : er Auf den Bericht Unsers Staatsministers, Präsidenten der Regierung, und nach Beratung der Regierung im Konseil ; Art.
  12. Die Einfuhr der Miesmuscheln, mit Ausnahme derjenigen der belgischen Nationalfischerei, unterliegt der vorherigen Beibringung einer Er- 1162 sation délivrée conformément aux dispositions de l'art. 2 de la convention du 23 mai
  13. mächtigung, welche gemäß den Bestimmungen des Art. 2 des Abkommens vom
  14. Mai 1935 ausgestellt wird. Art.
  15. Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le surlendemain de sa publication au Mémorial. Art.
  16. Unser Staatsminister, Präsident der Regierung, ist mit der Ausführung gegenwärtigen Beschlusses, welcher am zweiten Tage nach seiner Veröffentlichung im „Memorial" in Kraft tritt, betraut. Luxemburg, den
  17. Oktober
  18. Luxembourg, le 19 octobre
  19. Charlotte. Charlotte. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Jos. Bech. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Jos. Bech. Avis. — Justices de paix. — A l'avenir les audiences de la justice de paix de Wiltz s'ouvriront à 9½ h. du matin. — 27 octobre
  20. Avis. — Examen des candidats-huissiers. — La Commission instituée par l'art. 6 de l'ordonnance royale grand-ducale du 21 septembre 1841, sur l'organisation du service des huissiers, se réunira dans le courant, du mois de janvier 1937 au Palais de justice à Luxembourg, à l'effet de procéder à l'examen des candidats qui désirent obtenir le certificat de capacité prévu par la disposition légale susvisée. Les candidats sont invités à adresser leurs demandes au plus tard pour le 24 décembre prochain à Monsieur le Président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg. — 24 novembre
  21. Avis. — Titres au porteur. — Suivant une notification recommandée de M e A. Thibeau, huissier à Luxembourg, en date du 22 octobre 1936, il a été fait opposition au paiement des coupons à l'échéance du 15 novembre 1936 des cinq obligations du Crédit Foncier de l'Etat, série H L i t . D à 5000 fr. n° 209, 211, 212, 213,
  22. L'opposant déclare que les coupons en question ont été perdus ou volés. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891, concernant la perte de titres au porteur. — 26 octobre
  23. Caisse d'épargne. — Annulation de livret perdu. — Par décision de M . le Ministre des finances, en date du 13 octobre 1936, le livret n° 346463 a été annulé et remplacé par un nouveau. — 23 octobre
  24. Avis. — Associations syndicales. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert du 23 octobre au 5 novembre 1936, dans la commune de Heinerscheid, une enquête sur le projet et les statuts d'une association à créer pour la construction d'un chemin d'exploitation au lieu dit : « Auf Wilzerhart » à Hupperdange. Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés, ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Heinerscheid, à partir du 23 octobre prochain. M . Reuter Nicolas, membre de la Chambre d'agriculture à Fischbach (Clervaux), est nommé commissaire à l'enquête. 11 donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le jeudi, 5 novembre 1163 prochain, de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle d'école à Hupperdange. — 24 octobre
  25. — En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association syndicale libre pour la construction d'un chemin d'exploitation au lieu dit : « Im Waechter » à Rolling-Assel, a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de Bous. — 24 octobre
  26. — Par arrêté du 26 octobre 1936, l'association syndicale pour la construction de trois chemins d'exploitation aux lieux dits : « Weileschter Büsch », « Iertz Kaulen », « Auf Kemelsweg » etc. à Gœsdorf, dans la commune de Gœsdorf, a été autorisée. Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat communal de Gœsdorf. — 26 octobre
  27. Emprunts communaux. — Tirage d'obligations. Commune de Remich. Emprunt de 1.250.000 fr. 6½% de
  28. Date de l'échéance : 1er novembre
  29. Numéros sortis au tirage, titres de 1000 fr. : 274, 285, 443, 677, 701, 702, 733, 880, 971, 1075,
  30. Le service de l'emprunt se fait aux guichets de la Banque Générale du Luxembourg. — 23 octobre
  31. Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg.

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