Loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat. Gesetz vom 27. J u l i 1936 über die Staatsrechnungsführung. Nous CHARLOTTE, par la grâce

1333 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Jeudi, 24 décembre 1936. N° 93. Donnerstag, 24. Dezember 1936. Avis. — Consulats. — L'exequatur a été accordé à M. Victor Bodson, Vice-Consul honoraire d'Espagne à Luxembourg. — 21 décembre 1936. Avis. — Titres au porteur.— Il résulte d'un exploit de l'huissier A. Thibeau à Luxembourg, en date du 19 décembre 1936, qu'il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de l'obligation de la Société anonyme des Chemins de fer Guillaume-Luxembourg de 500 francs, N° 38198. L'opposant prétend que le titre en question a été volé. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur. — 21 décembre 1936. — Il résulte du même exploit de l'huissier A. Thibeauà Luxembourg, en date du 19 décembre 1936 que mainlevée pure et simple a été donnée de l'opposition formée par exploit du même huissier en date du 30 mai 1936, pour autant que cette opposition frappe le paiement du capital et des intérêts de l'obligation de la Société anonyme des Chemins de fer Guillaume-Luxembourg de 500 francs, N° 37198. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur. — 21 décembre 1936. Loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat. Gesetz vom 27. J u l i 1936 über die Staatsrechnungsführung. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc., etc., etc. ; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 30 juin 1936 et celle du Conseil d'Etat du 10 juillet 1936, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote: Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Avons ordonné et ordonnons : Nach Anhörung Unseres Staatsrats; Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom 30. Juni 1936 und derjenigen des Staatsrats vom 10. Juli 1936, wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird; Haben verordnet und verordnen: 1334 Chap. Ier. — Budget. Définition, division et présentation. Art. 1er. Le Budget de l'Etat comprend toutes les recettes et dépenses à effectuer par le Trésor pendant l'exercice pour lequel il est voté. Il se compose d'un budget des recettes, d'un budget des dépenses, ainsi que d'un budget des recettes et des dépenses pour ordre. Les recettes provenant de l'émission d'emprunts et les dépenses extraordinaires qui sont à couvrir moyennant ces recettes, forment au Budget un chapitre spécial. Les crédits qui figurent au chapitre de ces dépenses ne sont pas susceptibles de transfert. Le Budget est présenté à la Chambre des députés au commencement de la session ordinaire qui précède immédiatement l'exercice. Crédits spéciaux. Art. 2. Toute demande de crédit faite en dehors du Budget annuel doit indiquer les voies et moyens de couvrir la dépense. Intervention du Ministre des finances. Art. 3. Lorsque des projets ou propositions de loi, des projets d'amendement d'initiative parlementaire ou ministérielle comportent des dispositions dont l'application doit grever le Budget, ces projets ou propositions seront soumis, au préalable, au Ministre des finances, aux fins de se prononcer sur les répercussions qui peuvent en résulter pour les finances de l'Etat. Ils seront accompagnés à cet effet d'un exposé des dépenses nouvelles ou des augmentations de dépenses à prévoir au Budget. Toutes les lois entraînant des dépenses à charge de l'Etat doivent porter le contreseing du Ministre des finances. La Chambre des députés peut procéder au vote définitif sans qu'elle ait reçu communication d'un avis du Ministre des finances, si ce dernier se trouve saisi depuis trois mois. Engagement de dépenses nouvelles. Art. 4. Les propositions budgétaires relatives à l'engagement, même provisoire, de dépenses qui doivent normalement se reproduire, soit temporairement, soit sans limitation de durée, doivent être appuyées d'un programme d'ensemble établissant les conséquences financières probables. Transferts. Art. 5. Les crédits non susceptibles de transfert seront marqués comme tels par leur libellé ou formeront une section à part. Distinction des dépenses. Art. 6. Les dépenses de personnel des services publics ne pourront être confondues dans un même article du Budget avec les frais du matériel. Distinction d'exercice. Art. 7. Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice, les services ordonnés ou autorisés par l'autorité compétente et les droits acquis à l'Etat et à ses créanciers, pendant l'année qui donne sa dénomination à l'exercice. Durée de l'exercice. L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année. Toutefois les opérations relatives au recouvrement des 1335 Kapitel I. — Budget. Definition, Gliederung und Einbringen. Art. 1. Das Budget des Staates begreift sämtliche von der Staatskasse während des Rechnungsjahres für das es gestimmt ist, zu tätigenden Einnahmen und Ausgaben. Es besteht aus einem Einnahmenbudget, einem Ausgabenbudget und einem Budget der Einnahmen und Ausgaben für Ordnung. Die aus Anleihen herrührenden Einnahmen, sowie die außerordentlichen Ausgaben, die mittels dieser Einnahmen zu bestreiten sind, bilden im Budget ein eigenes Kapitel. Die in diesem Kapitel vorgesehenen Kredite sind nicht überschreibbar. Das Budget wird der Abgeordnetenkammer zu Beginn der ordentlichen Tagung vorgelegt, die dem Rechnungsjahr unmittelbar vorangeht. Besondere Kredite. Art. 2. Bei allen außerhalb des jährlichen Budgets gestellten Kreditanträgen sind die Mittel und Wege zur Deckung der Ausgabe anzugeben. Intervention des Finanzministers. Art. 3. Enthalten Gesetzvorlagen, Gesetzanträge oder Besserungsanträge der Kammer oder der Regierung Bestimmungen, die das Budget belasten, so sind diese Vorlagen und Anträge vorher dem Finanzminister zu unterbreiten, der sich über deren Rückwirkungen auf die Staatsfinanzen zu äußern hat. Dieserhalb ist eine Erläuterung der im Budget vorzusehenden neuen Ausgaben oder Mehrausgaben beizufügen. Alle Gesetze, die Ausgaben zu Lasten des Staates bedingen, müssen vom Finanzminister gegengezeichnet werden. Die Abgeordnetenkammer kann jedoch nach Ablauf von drei Monaten ohne Gutachten des Finanzministers zur endgültigen Abstimmung schreiten. Übernahme neuer Ausgaben. Art. 4. Bei Kreditanträgen über neue, zeitweilig oder während einer unbestimmten Dauer sich wiederholende Ausgaben, selbst im Falle von nur provisorischen Verpflichtungen, ist der gesamte voraussichtliche Kostenaufwand anzugeben. Kreditüberschreibungen. Art. 5. Kredite, die keinerlei Überschreibung zulassen, sind als solche im Text selbst zu vermerken oder müssen einen besonderen Abschnitt bilden. Unterscheidung der Ausgaben. Art. 6. Bei öffentlichen Dienstzweigen sind die Mittel für Besoldungen von den Sachkosten getrennt zu veranschlagen. Bestimmung des Rechnungsjahres. Art. 7. Als zu einem Rechnungsjahr gehörig werden nur die Dienste angesehen, die von der zuständigen Behörde während des Jahres, nach dem das Rechnungsjahr benannt wird, angeordnet oder ermächtigt worden sind, sowie die Rechte, die der Staat oder seine Gläubiger innerhalb desselben Zeitraumes erworben haben. Das Rechnungsjahr beginnt mit dem 1. Januar und schließt mit dem 31. Dezember desselben Jahres. Jedoch können die Geschäfte, Dauer des Rechnungsjahres. 1336 produits, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, ainsi qu'à l'exécution et à l'achèvement des services ordonnés, autorisés ou commencés, pourront se prolonger jusqu'au 31 août de l'année suivante. A cette époque l'exercice sera définitivement clos. Reports d'exercices. Art. 8. Lorsque, à la clôture d' un exercice, telle qu'elle est définie à l'article qui précède, certaines allocations du Budget sont grevées de droits en faveur de créanciers de l'Etat pour dépenses engagées et en cours d'exécution, les parties d'allocations encore nécessaires pour solder les créances sont reportées à l'exercice suivant et forment dans le Budget une section spéciale intitulée: Reports d'exercices précédents. Le décompte de ces opérations est vérifié préalablement par la Chambre des comptes. Le Gouvernement peut, après la clôture définitive de l'exercice, continuer de disposer des allocations à reporter à l'exercice suivant. Les ordonnances spéciales y relatives sont soumises aux mêmes règles que les ordonnances régulières, sauf que l'imputation budgétaire de ces dépenses aura lieu dès l'ouverture du nouvel exercice. Les reports d'exercices ne sont pas susceptibles de transferts. Chap. II. — Recettes. Centralisation des écritures. Art. 9. Toute entrée de fonds dans les caisses publiques, quel que soit le service auquel ils appartiennent, a lieu pour le compte du département des finances qui en centralise le montant dans les livres et la comptabilité de la Trésorerie. Receveurs et comptables. Art. 10. Les receveurs de l'Etat ont seuls qualité pour recevoir les sommes dues au Trésor. Sont compris sous cette désignation tous les fonctionnaires chargés par les lois et règlements d'effectuer des recettes pour le compte direct de l'Etat.. Tout agent chargé d'un maniement de deniers appartenant au Trésor est constitué comptable de l'Etat. Aucune manutention de ces, deniers ne peut être gérée que par un agent placé sous les ordres du Ministre des finances, responsable envers lui de sa gestion et justiciable de la Chambre des comptes. Attribution de recettes spéciales. Art. 11. Les recettes non encore attribuées le seront par le Ministre des finances, qui fixera l'exercice ainsi que l'article du Budget auxquels l'imputation sera faite. Le Ministre des finances déterminera également les fonds qui, en raison de leur caractère particulier, peuvent être encaissés directement par la caisse générale de l'Etat, sauf inscription ultérieure dans les livres du receveur désigné par le Gouvernement. Incompatibilités. Art. 12. La qualité de receveur est incompatible avec celle d'ordon- 1337 für Einziehung der Erträge, Liquidierung und Zahlungsanweisung der Ausgaben, sowie für Ausführung und Fertigstellung der angeordneten, genehmigten oder begonnenen Dienste bis zum 31. August des folgenden Jahres ausgedehnt werden. Von diesem Zeitpunkt ab gilt das Rechnungsjahr als endgültig abgeschlossen. Überträge aus früheren Rechnungsjahren. Art. 8. Wenn beim Schlusse eines Rechnungsjahres, so wie dieser im vorhergehenden Artikel bestimmt ist, gewisse Kredite des Budgets mit Verbindlichkeiten für angeordnete und in der Ausführung begriffene Ausgaben belastet sind, so werden die zur vollen Begleichung dieser Guthaben nötigen Teile der Ausgabebewilligungen in das nächstfolgende Rechnungsjahr übertragen und bilden im Budget einen besonderen Abschnitt mit dem Titel: „Überträge aus früheren Rechnungsjahren". Die Abrechnung dieser Geschäfte unterliegt einer vorherigen Prüfung durch die Rechnungskammer. Nach dem endgültigen Abschluß des Rechnungsjahres kann die Regierung weiterhin über die auf das nächstfolgende Rechnungsjahr zu übertragenden Ausgabebewilligungen verfügen. Die dieserhalb ausgestellten Spezialanweisungen unterliegen denselben Vorschriften wie die regelrechten Zahlungsanweisungen, nur kann deren Anrechnung auf das Budget erst beim Beginn des neuen Rechnungsjahres vorgenommen werden. Für solche Kreditüberträge sind Überschreibungen nicht zulässig. Kapitel II. — Einnahmen. Zentralisierung der Buchführung. Art. 9. Jeder Eingang von Geldern in die öffentlichen Kassen, welchem Dienstzweig sie auch angehören mögen, geschieht für Rechnung des Finanzdepartements, das deren Betrag in der Buchführung des Schatzamtes zentralisiert. Einnehmer und Rechnungsführer. Art. 10. Die Einnehmer des Staates sind allein befugt, die dem Staatsschatz geschuldeten Beträge in Empfang zu nehmen. Diese Bezeichnung als Einnehmer begreift alle Beamten, die durch die Gesetze und Reglemente beauftragt sind, Einnahmen für direkte Rechnung des Staates zu tätigen. Jeder Beamte, der Staatsgelder handhabt, ist zum Staatsrechnungsführer bestellt. I h m allein kann dieses Geschäft übertragen werden. Als Rechnungsführer ist er dem Finanzminister unterstellt und für seine Amtsführung verantwortlich, überdies untersteht er der Gerichtsbarkeit. Zuweisung besonderer Einnahmen. Art. 11. Die Zuweisung besonderer Einnahmen geschieht durch den Finanzminister, der zugleich das Rechnungsjahr und den Budgetartikel bestimmt, auf denen die Einnahmen zu verrechnen sind. Der Finanzminister bestimmt ebenfalls die besonderen Geldmittel, die durch die Staatshauptkasse in Empfang genommen werden können, vorbehaltlich ihrer nachherigen Eintragung in die Bücher des von der Regierung bezeichneten Einnehmers. Unverträglichkeiten. Art. 12. Die Eigenschaft eines Einnehmers ist unvereinbar mit der 1338 nateur, contrôleur ou administrateur des deniers publics, sauf les exceptions qui pourraient résulter des art. 30 et 34 de la présente loi. Cautionnement. Privilège et hypothèque légale. Responsabilité des receveurs. Responsabilité des agents de surveillance. Délais et décharges. Art. 13. Les receveurs fournissent des cautionnements dont la nature et le montant sont déterminés par arrêté grand-ducal. Art. 14. Le Trésor public a un privilège et une hypothèque légale, conformément à la loi du 5 septembre 1807, sur les biens de tout comptable, caissier, dépositaire ou préposé quelconque chargé d'un maniement des deniers publics. Art. 15. Ces privilège et hypothèque pourront être réduits par le Ministre des finances à une partie des biens du comptable, sans que cependant les biens affectés au cautionnement puissent être dégrevés. La Chambre des comptes et l'administration intéressée seront entendues en leur avis. Par dérogation à l'art. 7 de la loi du 5 septembre 1807, les receveurs de l'enregistrement et les conservateurs des hypothèques sont dispensés de requérir resp. de faire d'office l'inscription du privilège et de l'hypothèque légale appartenant au Trésor. Cette inscription ne se fera que sur la réquisition du Ministre des finances, auquel il appartient aussi d'en donner mainlevée. Art. 16. Tout receveur est responsable du recouvrement, aux époques déterminées, des recettes dont la perception lui est confiée. Il est tenu d'inscrire les recouvrements dans les livres à ce destinés, à mesure qu'ils sont effectués, sous peine d'une amende égale au double de la recette non inscrite. En cas de récidive, le receveur pourra être destitué. Art. 17. Les receveurs doivent, sous les peines statuées par les art. 240 et suivants du Code pénal, représenter leurs fonds recouvrés ou justifier de l'emploi légal de ces fonds, à toute réquisition de leurs supérieurs. Art. 18. Les fonctionnaires chargés spécialement et directement de la surveillance des comptables et du contrôle de leur comptabilité, pourront être rendus responsables de tout déficit irrécouvrable qui serait occasionné par un défaut de vérification de la gestion du comptable en déficit, dûment constaté par le chef d'administration. Le Ministre des finances établit, par un arrêté motivé, la responsabilité de l'agent de contrôle et fixe le montant ou la partie du déficit à lui imputer. Art. 19. Le Ministre des finances peut accorder, par arrêté motivé, des délais pour la rentrée des recettes, ainsi que la décharge de pareilles recettes, lorsque le receveur justifie avoir fait en temps opportun toutes les diligences nécessaires pour effectuer le recouvrement. Il peut de même accorder décharge des erreurs ou omissions de perceptions quelconques au préjudice du Trésor, tant aux receveurs 1339 eines Zahlungsanweisers, eines Kontrolleurs oder eines Verwalters der öffentlichen Gelder, vorbehaltlich der Ausnahmen, die aus den Art. 30 und 34 dieses Gesetzes entstehen können. Kaution. Art. 13. Die Einnehmer stellen eine Kaution, deren Art und Betrag durch Großh. Beschluß bestimmt werden. Privileg und gesetzliche Hypothek. Art. 14. Der Staatsschatz hat, gemäß dem Gesetz vom 5. September 1807, ein P r i v i l e g und eine gesetzliche Hypothek auf das Eigentum aller Rechnungsführer, Kassierer, Verwahrer oder irgendwelcher anderer mit der Handhabung öffentlicher Gelder betrauter Dienstvorsteher. Art. 15. Nach Anhören der Rechnungskammer und der beteiligten Verwaltung kann dieses Privileg und diese Hypothek vom Finanzminister auf einen Teil der Güter des Rechnungsführers beschrankt werden, ohne daß jedoch hierdurch die als Kaution gestellten Güter entlastet werden. In Abweichung von Art. 7 des Gesetzes vom 5. September 1807 sind die Einnehmer der Einregistrierungsverwaltung und die Hypothekenbewahrer v o n der Verpflichtung entbunden, die Eintragung des Privilegiums u n d der gesetzlichen Hypothek zu Gunsten des Staatsschatzes nachzusuchen bezw. sie von Amts wegen vorzunehmen. Diese Eintragung geschieht nur auf Ansuchen des Finanzministers, dem es ebenfalls zusteht, deren Aufhebung zu gestatten. Verantwortung der Einnehmer. Art. 16. Jeder Einnehmer ist für die rechtzeitige Beitreibung der ihm zugewiesenen Einnahmen verantwortlich. Er hat die Einnahmen in die hierzu bestimmten Bücher, in der Reihenfolge w i e sie getätigt werden, einzuschreiben, bei Strafe einer Geldbuße in Höhe des doppelten Betrages der nicht eingetragenen Einnahme. Im Wiederholungsfall kann der Einnehmer abgesetzt werden. Art. 17. D i e Einnehmer müssen bei den in den Artikeln 240 ff. des Strafgesetzbuches vorgesehenen Strafen auf jede Aufforderung ihrer Vorgesetzten hin die eingezogenen Gelder vorzeigen oder deren gesetzmäßige Verwendung nachweisen. Verantwortung der Überwachungsbeamten. Art. 18. D i e unmittelbar mit der Überwachung der Rechnungführer und der Kontrolle ihrer Buchführung betrauten Beamten können haftbar gemacht werden für jedes uneintreibbare Manko, das nach Feststellung seitens des Verwaltungschefs auf eine mangelhafte Nachprüfung zurückzuführen ist. Der Finanzminister stellt durch einen begründeten Beschluß die Verantwortung des Kontrollbeamten fest und bestimmt die Höhe oder den Teil des Mankos zu Lasten desselben. Fristen und Entlastungen. Art. 19. D e r Finanzminister kann durch begründeten Beschluß die Beitreibung v o n Einnahmen stunden, sowie auch von solchen Einnahmen gänzlich Entlastung erteilen, wenn der Einnehmer nachweist, daß er rechtzeitig das Nötige für die Eintreibung derselben veranlaßt hat. Er kann auch Entlastung erteilen für Irrtümer oder Auslassungen zum Nachteil des Staatsschatzes, sowohl den Einnehmern selbst als auch 1340 mêmes qu'aux fonctionnaires chargés du contrôle immédiat des receveurs et qui auraient négligé d'exercer ce contrôle en temps utile. Lorsque, dans le cours d'un exercice, les décharges de la seconde espèce auront atteint 2% du montant des recettes effectuées par le bureau respectif pendant le dernier exercice clos, des décharges ultérieures de la même espèce ne pourront être accordées pendant l'exercice en cours, relativement aux recettes de même nature, que sur l'avis préalable de la Chambre des comptes. A défaut de décharge, les receveurs sont tenus de payer les sommes restant dues à l'Etat, et les fonctionnaires chargés du contrôle immédiat sont responsables du paiement, sauf le recours des uns et des autres contre les débiteurs, à quelles fins ils sont subrogés de plein droit dans les créances et privilèges de l'Etat. Le comptable chargé de deniers publics ne pourra obtenir décharge de vols ou pertes de fonds que s'il est justifié qu'ils sont l'effet d'une force majeure et que les précautions prescrites par les règlements ont été prises. Imputation des restants d'exercice. Art. 20. Lorsque, à la clôture définitive d'un exercice, il reste des recettes à effectuer sur cet exercice, l'imputation en est faite sur l'exercice en cours à l'époque du recouvrement. Centralisation des fonds recouvrés. Art. 21. La Caisse générale centralise les fonds recouvrés par les receveurs, sauf les sommes qui sont laissées à leur disposition pour des paiements à faire en exécution des art. 22 et 34. Elle est responsable de ces fonds dès le moment où elle en a certifié la réception. Agents payeurs. Ordonnancement. Liquidation, Chap. III. — Dépenses. Art. 22. Tous les paiements, à l'exception de ceux prévus à l'art. 34, se font par la Caisse générale de l'Etat ou par les receveurs, suivant les autorisations délivrées conformément à l'art. 24 et au règlement général sur la comptabilité de l'Etat. Art. 23. Les paiements s'opèrent au vu d'une ordonnance émise par un membre du Gouvernement et liquidée par la Chambre des comptes, sauf les exceptions prévues aux art. 31, 32 et 34 ci-après. Art. 24. Chaque Ministre ordonnance, sous sa responsabilité, les paiements à charge des crédits budgétaires mis à sa disposition. Aucune sortie de fonds ne peut se. faire sans l'autorisation du Département des finances, service de la Trésorerie. Art. 25. La Chambre des comptes vise les ordonnances, en joignant à son visa les observations qu'elle aurait à faire contre les paiements ordonnancés, sous le rapport tant de l'exactitude matérielle des pièces que de la légalité et de la validité des créances. 1341 den mit der unmittelbaren Kontrolle beauftragten Beamten, die diese Kontrolle rechtzeitig auszuüben unterlassen haben. Wenn im Laufe eines Rechnungsjahres die Entlastungen der letzteren Art für ein Einnahmebureau zwei Prozent der während des letzten abgeschlossenen Rechnungsjahres getätigten Einnahmen erreicht haben, können weitere Entlastungen während des laufenden Rechnungsjahres für Einnahmen derselben Art nur mehr auf das vorherige Gutachten der Rechnungskammer hin bewilligt werden. In Ermangelung einer solchen Entlastung haben die Einnehmer die dem Staate noch geschuldeten Betrage zu zahlen, während die mit der unmittelbaren Kontrolle betrauten Beamten für die Zahlung haftbar sind, vorbehaltlich des Rekurses der einen und der andern gegen die Schuldner. Dieserhalb treten sie von Rechts wegen in die dem Staate bezüglich der Guthaben und Privilegien zustehenden Rechte. Dem mit der Verwaltung öffentlicher Gelder betrauten Rechnungsführer kann Entlastung erteilt werden für Diebstähle und Kassenverluste, jedoch nur, wenn nachgewiesen wird, daß ein Fall höherer Gewalt vorliegt und daß alle durch die Reglemente vorgesehenen Vorsichtsmaßnahmen getroffen worden sind. Zuteilung der Restbeträge aus früheren Jahren. Art. 20. Die Verrechnung der beim endgültigen Abschluß eines Rechnungsjahres verbleibenden Einnahmen geschieht auf das laufende Rechnungsjahr. Zentralisierung der eingezogenen Gelder. Art. 21. Die Hauptkasse zentralisiert alle durch die Einnehmer eingezogenen Beträge, mit Ausnahme der Summen, die zur Verfügung der Einnehmer bleiben für die in Ausführung der Art. 22 und 34 zu machenden Zahlungen. Sie ist für diese Betrage haftbar von dem Augenblick an, wo sie deren Empfang bestätigt hat. Zahlstellen. Art. 22. Alle Zahlungen, mit Ausnahme der in Art. 34 vorgesehenen Fälle, geschehen durch die Staatshauptkasse oder durch die Einnehmer und dies auf Grund der laut Art. 24 dieses Gesetzes und dem allgemeinen Reglement über das Staatsrechnungswesen ausgestellten Ermächtigungen. Zahlungsanweisungen. Art. 23. Die Zahlungen erfolgen auf Anweisung eines Regierungsmitglieds und nach Liquidierung durch die Rechnungskammer, vorbehaltlich der in nachstehenden Art. 31, 32 und 34 vorgesehenen Ausnahmen. Kapitel III. — Ausgaben. Art. 24. Jeder Minister meist, unter seiner Verantwortung, die Zahlungen zu Lasten der ihm zur Verfügung gestellten Budgetkredite an. Keine Auszahlung von Geldern darf ohne Ermächtigung des Finanzministeriums, Abteilung Schatzamt, erfolgen. Liquidierung. Art. 25. Die Rechnungskammer visiert die Zahlungsanweisungen unter Beifügung ihrer etwaigen Bemerkungen hinsichtlich sowohl der materiellen Richtigkeit der ihr vorgelegten Schriftstücke, wie der Gesetzlichkeit und Gültigkeit der Guthaben. 1342 Si l'ordonnateur trouve les observations de la Chambre des comptes mal fondées, i l les défère au Conseil de Gouvernement. Si la Chambre des comptes persiste, contrairement à l'opinion du Conseil, la question est déférée au comité du contentieux du Conseil d'Etat, qui statue avec juridiction directe et à la décision duquel l'ordonnateur et la Chambre des comptes doivent se conformer. La Chambre des comptes obtiendra communication des mémoires. Elle soumettra ses observations éventuelles au comité du contentieux au plus tard dans un délai de quinze jours. Art. 26. Dans les cas où les pièces soumises à la Chambre des comptes donnent lieu à des doutes sérieux sur les faits d'où dépend la légalité ou la régularité d'une dépense, la Chambre des comptes est autorisée à faire procéder à des inspections par un ou plusieurs agents qu'elle délègue à ces fins. Le résultat de ces inspections sera communiqué au Gouvernement. Art. 27. Lorsque les paiements ordonnancés à charge d'un article du Budget ont atteint un montant égal au crédit de cet article, transferts compris, la Chambre des comptes ne visera plus d'ordonnances imputables sur le même article. Art. 28. A moins qu'il n'y ait force majeure, dûment constatée, et sauf l'exception mentionnée à l'article précédent, la Chambre des comptes est tenue, sous telle responsabilité que de droit, de viser, dans un délai de dix jours, les ordonnances de paiement lui soumises. Ordonnances provisoires. Art. 29. Lorsque l'urgence d'un paiement est extrême et telle que tout retard pourrait compromettre le service de l'Etat et porter atteinte à l'ordre public, l'ordonnance de paiement peut être émise provisoirement ensuite d'un avis motivé du Conseil de Gouvernement, la Chambre des comptes entendue en son avis, qui sera donné sans retard. L'avis du Conseil de Gouvernement tiendra lieu à la Caisse générale et aux receveurs de visa de la Chambre des comptes. L'ordonnance provisoire sera soumise au visa du Ministre des finances si elle n'émane pas de lui. La Chambre des comptes en reçoit immédiatement connaissance et enregistre la dépense sous réserve de justification ultérieure. A la fin de l'exercice, le Gouvernement soumettra à la Chambre des députés un relevé des ordonnances provisoires qui auraient été émises contrairement à l'avis de la Chambre des comptes, en indiquant la raison justificative de chaque ordonnance. Les ordonnances provisoires sont à régulariser au plus tard avant l'expiration de l'exercice budgétaire qui suit l'époque de leur émission. Le Gouvernement communiquera à la Chambre des députés un relevé de toutes les ordonnances dont la régularisation serait restée en souffrance, en justifiant des retards. 1343 Findet der Zahlungsanweiser die Bemerkungen der Rechnungskammer unbegründet, so unterbreitet er dieselben dem RegierungsKonseil. Falls die Rechnungskammer im Gegensetz zur Ansicht des Konseils, auf ihren Bemerkungen besteht, so wird die Angelegenheit dem Ausschuß für Streitsachen beim Staatsrat überwiesen, der mit direkter Jurisdiktion erkennt und dessen Entscheid für den Zahlungsanweiser und für die Rechnungskammer bindend ist. Die Rechnungskammer erhält Mitteilungen der Denkschriften. Sie hat dem Ausschuß für Streitsachen ihre etwaigen Bemerkungen spätestens innerhalb fünfzehn Tagen vorzulegen. Art. 26. In den Fallen, wo die der Rechnungskammer unterbreiteten Schriftstücke berechtigte Bedenken aufkommen lassen über die Umstände, die die Gesetzlichkeit oder die Regelmäßigkeit einer Schuldforderung bedingen, so kann die Rechnungskammer durch einen oder mehrere von ihr hierzu bestellte Beamten Erhebungen vornehmen lassen. Das Resultat dieser Erhebungen wird der Regierung mitgeteilt. Art. 27. Haben die zu Lasten eines Budgetartikels angewiesenen Zahlungen den Kreditbetrag, einschließlich der Überschreibungen erreicht, so visiert die Rechnungskammer keine weiteren auf denselben Artikel ausgestellten Zahlungsanweisungen. Art. 28. Außer wenn gehörig festgestellte zwingende Umstände vorliegen und vorbehaltlich des im vorhergehenden Artikel ermähnten Falles, ist die Rechnungskammer unter der Verantwortung wie rechtens gehalten, die ihr vorgelegten Zahlungsanweisungen binnen einer Frist von zehn Tagen zu liquidieren. Provisorische Zahlungsanweisungen. Art. 29. Ist die Dringlichkeit einer Zahlung derart, daß jeder Verzug den Geschäftsgang des Staates beeinträchtigen und die öffentliche Ordnung gefährden könnte, so kann dieselbe auf ein begründetes Gutachten des Regierungs-Konseils hin, jedoch nach Anhören der Rechnungskammer, provisorisch angewiesen werden. Die Rechnungskammer hat sich unverzüglich zu äußern. Das Gutachten des Regierungs-Konseils gilt der Hauptkasse und den Einnehmern als Visum der Rechnungskammer. Die provisorische Zahlungsanweisung ist vom Finanzminister, wenn sie nicht von ihm selbst ausgeht, zu visieren. Die Rechnungskammer erhält davon sofort Kenntnis und trägt die Ausgabe in ihre Bücher ein unter dem Vorbehalt späterer Rechtfertigung. Am Schluß des Rechnungsjahres unterbreitet die Regierung der Abgeordnetenkammer eine Aufstellung der provisorischen Zahlungsanweisungen zu denen die Rechnungskammer sich gegenteilig geäußert hat, unter Rechtfertigung jeder Zahlungsanweisung. Die provisorischen Zahlungsanweisungen sind spätestens vor Schluß des auf den Zeitpunkt ihrer Ausstellung folgenden Budgetjahres zu regulieren. Die Regierung unterbreitet der Abgeordnetenkammer eine Aufstellung aller Anweisungen, deren Regulierung nicht rechtzeitig erfolgt ist, unter Angabe der Verzögerungsgründe. 1344 Comptables extraordinaires. Art. 30. Dans des cas moins urgents, des fonds peuvent être mis à la disposition d'un fonctionnaire de l'Etat ou d'une personne de confiance pour un service public à exécuter en régie, de même que pour les dépenses urgentes ordinaires du service militaire, ou d'autres dépenses analogues. En règle générale, ces fonds ne seront mis à la disposition que des comptables publics. Exceptionnellement, une autre personne de confiance pourra être constituée comptable extraordinaire par une décision du Gouvernement en Conseil, déterminant les motifs particuliers de la mesure d'exception. La partie prenante rendra compte de l'emploi de ces fonds à la Chambre des comptes dans un délai à indiquer dans l'ordonnance de paiement et qui ne pourra dépasser la durée de l'exercice. L'ordonnance de paiement sera visée sous cette réserve par la Chambre des comptes. Le paiement par des comptables extraordinaires n'est autorisé que pour des dépenses qui, par leur nature, leur exiguïté, leur urgence ou en raison du grand nombre des parties prenantes, justifient un procédé plus simple et plus rapide que le mode ordinaire de la "liquidation directe. Les fonds dont il n'aura pas été fait emploi à la clôture de l'exercice sur lequel ils sont imputables, seront reversés dans la Caisse de l'Etat dans les trois mois qui suivent cette clôture. Les comptables y seront contraints, en cas de besoin, au moyen de rôles de restitution dressés conformément à l'art. 40 ci-après. Les comptables qui auraient négligé de fournir leur compte dans le délai prescrit seront sommés par l'ordonnateur de le faire dans un nouveau délai à fixer, lequel ne pourra dépasser en aucun cas trois mois. L'information en sera donnée à la Chambre des comptes. A défaut de présentation du compte dans ce délai, il sera procédé contre les retardataires par l'émission d'un rôle de restitution, sauf réordonnancement à leur profit des fonds dont l'emploi serait justifié dans la suite. Le même procédé sera suivi à l'égard des comptables en défaut de régulariser leurs comptes, dans les prédits délais, d'après les observations de la Chambre des comptes. Dans les différents cas rappelés ci-dessus, aucun nouveau crédit ne pourra être liquidé au profit du même comptable, avant la régularisation définitive de l'arriéré. La Chambre des comptes statuera sur les comptes des comptables extraordinaires dans le délai de deux mois à dater de la production des pièces. Elle joindra à son rapport annuel un rapport circonstancié de la situation de ces comptes. Les bases de l'indemnité pouvant revenir aux comptables extraordinaires seront déterminées par le règlement général sur la comptabilité de l'Etat. 1345 Außerordentliche Rechnungsbeamten. Art. 30. In weniger dringenden Fällen können Mittel zur Verfügung eines Staatsbeamten oder einer Vertrauensperson gestellt werden für einen auf dem Regiewege auszuführenden öffentlichen Dienst, sowie für die dringenden gewöhnlichen Ausgaben der Militärverwaltung oder andere ähnliche Ausgaben. In der Regel sollen diese Mittel nur öffentlichen Rechnungsbeamten zur Verfügung gestellt werden. Durch Beschluß der Regierung im Konseil und unter Angabe der besonderen Beweggründe kann ausnahmsweise eine andere Vertrauensperson zum außergewöhnlichen Rechnungsführer bestellt werden. Der Rechnungsführer hat der Rechnungskammer über die Verwendung der empfangenen Mittel Rechnung abzulegen binnen einer in der Zahlungsanweisung anzugebenden Frist, die nicht über die Dauer des Rechnungsjahres hinausgehen darf. Die Zahlungsanweisung wird unter diesem Vorbehalt von der Rechnungskammer visiert. Die Zahlung durch außerordentliche Rechnungsführer ist nur gestattet für Ausgaben, die wegen ihrer Art, ihres geringen Betrages, ihrer Dringlichkeit oder der großen Zahl der Empfänger eine einfachere und schnellere Prozedur als den gewöhnlichen direkten Liquidationsmodus rechtfertigen. Die am Schluß des betreffenden Rechnungsjahres nicht aufgebrauchten Gelder werden binnen den darauffolgenden drei Monaten der Staatskasse wieder zugeführt. Nötigenfalls erfolgt die Zwangserstattung durch gemäß nachstehendem Art. 40 aufzustellende Rollen. Versäumt der Rechnungsführer innerhalb der vorgeschriebenen Frist Rechnung zu legen, so wird er vom Zahlungsanweiser aufgefordert, dies innerhalb einer neuen höchstens drei Monate dauernden Frist zu tun. Die Rechnungskammer wird davon in Kenntnis gesetzt. Wird auch in dieser Frist die Abrechnung nicht vorgelegt, so wird die Zwangserstattung angeordnet, falls nicht eine neue Zahlungsanweisung die Mittel wieder zur Verfügung stellt und die Rechnungsablage an einem späteren Datum zu erfolgen hat. Dasselbe Verfahren findet Anwendung auf die Rechnungsführer, die es unterlassen, in den vorerwähnten Fristen ihre Abrechnungen entsprechend den Bemerkungen der Rechnungskammer zu regulieren. In den verschiedenen vorerwähnten Fällen darf kein neuer Kredit demselben Rechnungsbeamten vor endgültiger Regulierung des Rückstandes zur Verfügung gestellt werden. Die Rechnungskammer befindet über die Abrechnungen der außerordentlichen Rechnungsbeamten in einer Frist von zwei Monaten laufend vom Datum der Vorlegung der Schriftstücke. Sie fügt ihrem Jahresbericht eingehende Bemerkungen über die Sachlage bei. Die Grundlinien für die Festsetzung der Entschädigung der außerordentlichen Rechnungsführer werden in dem allgemeinen Reglement über das Staatsrechnungswesen bestimmt. 1346 Avances autorisées. Art. 31. Les subventions aux comptables, les paiements du service des mandats et chèques postaux, ainsi que les dépenses du service de la Dette publique ne sont pas soumises aux règles prévues pour l'ordonnancement et la liquidation des dépenses ordinaires de l'Etat. Art. 32. Le Ministre des finances pourra, si le Budget prévoit les crédits nécessaires, autoriser l'avance de fonds pour :

1. a)les dépenses fixes sur feuilles d'émargement ;
2. b)les dépenses libellées en monnaie étrangère ;
3. c)les frais de voyage à l'étranger. Pour les paiements sub a), l'avance est subordonnée au visa préalable de la Chambre des comptes. Pour ceux sub c), information en est donnée à la Chambre des comptes. Art. 33. La régularisation des opérations prévues aux art. 31 et 32 aura lieu conformément aux dispositions du règlement général sur la comptabilité de l'Etat par les diligences du service de la Trésorerie. Payements directs. Art. 34. Les receveurs effectueront, sans les autorisations prévues à l'art. 22, et conformément à ce qui sera prescrit par le règlement général sur la comptabilité de l'Etat, le paiement : 1° des frais de justice urgents ; 2° des frais d'instances devant le Conseil d'Etat, Comité du Contentieux, des frais de procédure devant le Conseil de discipline (loi du 14 juillet 1932), des indemnités des membres des tribunaux arbitraux en matière d'assurance sociale, et en matière de louage de service des employés privés, ainsi que des frais de procédure devant des juridictions spéciales similaires ; 3° des consignations ; 4° des frais de poursuites relatives au recouvrement des impôts et autres revenus de l'Etat ; 5° des centimes additionnels communaux ; 6° des ordonnances de décharge, réduction, remise ou modération de contributions ; 7° des remises revenant aux receveurs de l'Etat ; 8° des cotes d'impôt direct dues par le domaine de l'Etat ; 9° des sommes indûment perçues et à restituer aux intéressés ; 10° des parts revenant aux détenus dans les prisons et au dépôt de mendicité sur le produit de leur travail ; 11° des dépenses fixes de l'administration des douanes pour le compte exclusif du Grand-Duché ; 12° des catégories de frais d'administration à déterminer par arrêté grand-ducal, le Conseil d'Etat et la Chambre des comptes entendus. Art. 35. Pour les paiements énumérés sous les n o s 4, 5, 6, 7 et 8 de l'article qui précède, des crédits seront ouverts aux receveurs par le Ministre des finances, dans les limites fixées par le Budget. Il en sera donné connaissance à la Chambre des comptes. 1347 Genehmigte Vorschüsse. A r t . 3 1 . Kassenzuschüsse, Postanweisungs- und Postscheckzahlungen, sowie Ausgaben für den Staatsschuldendienst unterliegen nicht den Regeln für Anweisung und Liquidierung der gewöhnlichen Staatsausgaben. Art. 32. Der Finanzminister kann, falls das Budget die nötigen Kredite vorsieht, Vorschüsse für folgende Ausgaben gewähren:
4. a)die festen, nach monatlichen Listen zahlbaren Ausgaben;
5. b)die auf fremde Währungen lautenden Ausgaben;
6. c)die Auslandsreisespesen. Die unter
7. a)vorgesehenen Ausgaben sind dem vorherigen Visum der Rechnungskammer unterworfen. Von denen unter
8. c)wird der Rechnungskammer Kenntnis gegeben. Art. 33. Die Regulierung der in den Art. 31 und 32 vorgesehenen Geschäfte erfolgt gemäß den Bestimmungen des allgemeinen Reglementes über das Staatsrechnungswesen, auf Betreiben des Schatzamtes. Direkte Zahlungen. Art. 34. Die Einnehmer zahlen ohne die in Art. 22 vorgesehenen Ermächtigungen und gemäß den Vorschriften des allgemeinen Reglements über das Staatsrechnungswesen: 1. die dringenden Justizkosten; 2. die Prozeßkosten vor dem Staatsrat, Ausschuß für Streitsachen, die Prozedurkosten vor dem Disziplinarrat (Gesetz vom 14. Juli 1932), die Entschädigungen der Mitglieder der Schiedsgerichte i n Sachen der sozialen Versicherungen und in Sachen des Dienstvertrags der Privatangestellten, sowie die Prozedurkosten vor ähnlichen Spezialgerichten; 3. die Konsignationen; 4. die Kosten für die Erhebung der Steuern und anderer Staatseinkünfte ; 5. die Steuerzuschläge der Gemeinden; 6. die Verfügungen über Entlastung, Verminderung, Nachlaß oder Ermäßigung von Steuern; 7. die den Staatseinnehmern zustehenden Remisen; 8. die Beiträge der Staatsdomänen zu den direkten Steuern; 9. die unrechtmäßig erhobenen und den Einzahlern zurückzuerstattenden Gelder; 10. die den Häftlingen in den Gefängnissen und im Bettlerdepot vom Ertrage ihrer Arbeit zukommenden Anteile; 11. die festen Ausgaben der Zollverwaltung für alleinige Rechnung des Großherzogtums; 12. die speziellen Arten von Verwaltungskosten, die nach Anhörung des Staatsrats und der Rechnungskammer durch Großh. Beschluß bezeichnet werden. Art. 35. Für die unter 4, 5, 6, 7 und 8 des vorhergehenden Artikels aufgezählten Zahlungen werden den Einnehmern vom Finanzminister Kredite innerhalb der vom Budget festgesetzten Grenzen eröffnet. Der Rechnungskammer ist davon Kenntnis zu geben. 1348 Relaissement de travaux et fournitures. Art. 36. Tous travaux ou fournitures pour compte de l'Etat font l'objet de contrats à passer avec concurrence et publicité, excepté dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° lorsqu'il y a nécessité constatée par une délibération motivée du Conseil de Gouvernement ; 2° lorsque la dépense à faire n'excède pas dix mille francs; 3° lorsqu'à une seconde adjudication il n'y a pas d'amateurs ou qu'il n'y a été proposé que des prix inacceptables. Art. 37. Les membres du Gouvernement ne font aucun contrat, marché ou adjudication pour un terme dépassant la durée du Budget excepté les baux de location ou d'entretien, qui peuvent être contractés pour un plus long terme. Dans ce cas, chaque Budget se trouvera grevé de la dépense afférente à l'année à laquelle il se rapporte. Quand la dépense, en raison de l'importance des travaux, ne peut se réaliser pendant la durée du Budget, le Gouvernement peut contracter pour un plus long terme, qui ne dépassera toutefois pas trois années, à compter de celle qui donne son nom à l'exercice. Art. 38. Aucune avance ou paiement à un fournisseur ou entrepreneur ne peut avoir lieu que pour un service fait et accepté, sauf les exceptions résultant de la loi, et notamment les paiements à faire sur les crédits liquidés en vertu de l'art. 30 ci-dessus pour travaux à exécuter en régie. Chèques postaux. Art. 39. Le service de la Trésorerie pourra faire effectuer les paiements par l'entremise du service des chèques postaux, et au besoin, en faisant ouvrir d'office un compte aux intéressés. La mention, dûment signée apposée par le service des chèques et virements, que la somme due a été inscrite au crédit du compte de l'intéressé vaut quittance. Rôles de restitution. Art. 40. Les paiements qui seront reconnus avoir été indûment effectués, donneront lieu à des rôles de restitution, lesquels seront émis par le Ministre du service afférent, visés par la Chambre des comptes et rendus exécutoires par le Ministre des finances. Le recouvrement en aura lieu d'après le mode usité par l'administration chargée de la recette. Art. 41. A la clôture définitive de l'exercice, le paiement des. ordonnances émises en vertu de l'art. 23, pourra avoir lieu pendant les quatre mois qui suivront immédiatement cette clôture. Délai des payements. Prescription des créances. Les paiements qui ne seront pas effectués dans ce délai, ne pourront plus se faire qu'au moyen d'une allocation de crédit dans un budget subséquent, suivie de l'émission d'une nouvelle ordonnance. Art. 42. Les créances à la marge de l'Etat dont le paiement n'aura pas été réclamé dans les six mois qui suivront l'année courante de la dette, seront prescrites au profit du Trésor, sauf au Conseil du Gou- 1349 Verdinggabe von Arbeiten und Lieferungen. Art. 36. Alle Arbeiten und Lieferungen für Rechnung des Staates bilden Gegenstand von Verträgen, denen eine öffentliche Ausschreibung vorhergeht, mit Ausnahme des einen oder des andern folgender Fälle: 1. wenn eine Abweichung hiervon durch eine begründete Beratung des Regierungs-Konseils für notwendig erkannt wird; 2. wenn die Ausgabe zehntausend Franken nicht übersteigt; 3. wenn bei einer zweiten Vergebung entweder keine Liebhaber sich melden, oder wenn unannehmbare Preise geboten werden. Art. 37. Die von den Regierungsmitgliedern zu tätigenden Verträge, Geschäfte sowie die Vergebung von Arbeiten und Lieferungen dürfen die Budgetdauer nicht übersteigen. Ausgenommen hiervon sind die Miet- und Unterhaltungsverträge, die für eine längere Frist abgeschlossen werden können. In diesem letzteren Falle wird jedes Budget mit der laufenden Jahresausgabe belastet. Kann die Ausgabe, wegen der Wichtigkeit der Arbeiten, nicht binnen der Budgetdauer geschehen, so darf die Regierung für eine längere Zeit abschließen, die jedoch drei Jahre nicht überschreiten darf, von dem Jahre an gerechnet, nach dem das Dienstjahr benannt wird. Art. 38. Vorschüsse und Zahlungen an Lieferanten oder Unternehmer können nur für anerkannte Leistungen geschehen, vorbehaltlich der sich aus dem Gesetz ergebenden Ausnahmen, insbesondere der Zahlungen auf Kredite, die gemäß vorstehendem Art. 30 für Regiearbeiten liquidiert worden sind. Postscheck. Art. 39. Das Schatzamt kann die Zahlungen über den Postscheckdienst machen und nötigenfalls den Interessenten von Amts wegen ein Postscheckkonto eröffnen lassen. Der vom Postscheck- und Überweisungsdienst auf der Anweisung angebrachte und gehörig unterschriebene Vermerk, daß der geschuldete Betrag dem Konto des Interessenten gutgeschrieben ist, gilt als Quittung. Erstattungsrollen. Art. 40. Als unrechtmäßig anerkannte Zahlungen werden mittels Erstattungsrollen wieder eingefordert. Diese Rollen werden vom zuständigen Minister ausgestellt, von der Rechnungskammer visiert und vom Finanzminister vollstreckbar erklärt. Die Beitreibung dieser Rollen geschieht nach den Regeln, die in der mit der Einnahme betrauten Verwaltung gebräuchlich sind. Zahlungsfristen. Art. 41. Beim endgültigen Abschluß des Rechnungsjahres kann die Zahlung der gemäß Art. 23 ausgestellten Anweisungen noch während der vier unmittelbar auf den Schluß des Rechnungsjahres folgenden Monate geschehen. Zahlungen, die binnen dieser Frist nicht geschehen, können nur auf eine Kreditbewilligung in einem folgenden Budget und auf eine neue. Zahlungsanweisung erfolgen. Verjährung der Schuldforderungen. Art. 42. Schuldforderungen an die Staatskasse, deren Zahlung nicht binnen sechs Monaten nach Ablauf des Schuldjahres verlangt werden, verjähren zu Gunsten des Staatsschatzes, vorbehaltlich des 1350 vernement à relever de cette prescription par arrêté motivé, sous déduction de 5% du montant de la créance. Dispense de cette retenue pourra être accordée par un arrêté motivé du Conseil de Gouvernement constatant que la prescription a été encourue pour des causes étrangères à la volonté de créancier. La prescription n'atteint pas les déclarations en remboursement d'avances régulièrement effectuées par les receveurs. Chap. I V . — Recettes et dépenses pour ordre. Art. 43. Le Budget des recettes pour ordre portera : i° les recettes effectuées par la Caisse de l'Etat pour compte de tiers : communes, établissements publics ou d'utilité publique, particuliers, offices étrangers ; 2° les recettes opérées pour compte de l'Union économique avec la Belgique, y compris les droits d'accises communs. La part du Grand-Duché dans ces recettes sera inscrite au budget ordinaire après l'établissement du décompte entre les deux pays. Les dépenses pour ordre ne pourront, en aucun moment, dépasser le chiffre des recettes correspondantes. Chap.. V. — Budget annexe. Art. 44. Le budget spécial des chemins de fer exploités par l'Etat sera rattaché au Budget général sous la forme de budget annexe. Il sera accompagné du bilan et du rapport de vérification des comptes de l'exercice écoulé. Le produit net, respectivement les subventions de l'Etat sont portés au Budget général de l'Etat. Les opérations de recettes et de dépenses des chemins de fer sont exemptes des prescriptions prévues par la présente loi et par le règlement général sur la comptabilité de l'Etat. Le régime de la comptabilité, la surveillance du service et le contrôle des opérations avec le concours de la Chambre des comptes, seront déterminés par des dispositions spéciales à édicter par le Ministre du service, le Ministre des finances et la Chambre des comptes entendus. Chap. V I . — Fonds spéciaux. Art. 45. La gestion des fonds spéciaux affectés à des dépenses publiques d'une nature déterminée, est réglée comme suit : Les fonds spéciaux sont soumis aux mêmes règles que les fonds ordinaires de l'Etat, sauf les exceptions statuées ci-après. Ils sont renseignés dans la comptabilité sous un titre particulier, et y conservent la distinction de leur origine et l'affectation qui leur est propre. Les sommes ordonnancées sur le Budget au profit d'un fonds spécial resteront dans la Trésorerie, pour n'en sortir qu'au fur et à mesure de leur emploi, ensuite de liquidations imputables sur le fonds spécial. 1351 Rechtes des Regierungs-Konseils, von dieser Verjährung durch begründeten Beschluß zu entbinden, unter Abzug von 5% des Betrages des Guthabens. Diesen Abzug kann ein begründeter Beschluß des Regierungs-Konseils erlassen, wenn feststeht, daß die Verjährung aus Gründen, die von dem Willen des Gläubigers unabhängig sind, eingetreten ist. Rückzahlungen bezüglich der von den Einnehmern regelrecht getätigten Vorschüsse bleiben von dieser Verjährung ausgeschlossen. Kap. IV. — Einnahmen und Ausgaben für Ordnung. Art. 43. Das Budget der Einnahmen für Ordnung begreift: 1. die von der Staatskasse getätigten Einnahmen für Rechnung Dritter: Gemeinden, öffentliche Anstalten oder Anstalten öffentlichen Nutzens, Private, ausländische Stellen; 2. die für Rechnung der belgisch-luxemburgischen Wirtschaftsunion gemachten Einnahmen mit Einschluß der gemeinsamen Akzisengebühren. Der Anteil des Großherzogtums an diesen Einnahmen wird im gewöhnlichen Einnahmebudget eingetragen nach Aufstellung der Abrechnung zwischen den beiden Ländern. Die Ausgaben für Ordnung dürfen zu keiner Zeit die entsprechenden Einnahmen übersteigen. Kap. V. — Anhängebudget. Art. 44. Das besondere Budget der vom Staat betriebenen Eisenbahnen wird dem allgemeinen Staatsbudget als Anhängebudget beigefügt. Die Jahresbilanz und der Prüfungsbericht des verflossenen Betriebsjahres sind beizulegen. Der Reinertrag bezw. die Staatszuwendungen sind im allgemeinen Staatsbudget einzutragen. Das Einnahme- und Ausgabegeschäft ist von den in diesem Gesetz und in dem allgemeinen Reglement über das Staatsrechnungswesen vorgesehenen Vorschriften entbunden. Die Art und Weise der Buchhaltung, die Überwachung des Dienstes und die Kontrolle der Operationen unter Mitwirkung der Rechnungskammer werden durch besondere Verfügungen des zuständigen Ministers nach Anhören des Finanzministers und der Rechnungskammer festgelegt. Kap. V I . — Spezialfonds. Art. 45. Die Verwaltung von Spezialfonds mit besonderer Zweckbestimmung ist folgendermaßen geregelt: Die Spezialfonds unterliegen denselben Regeln wie die gewöhnlichen Ausgaben des Staates, vorbehaltlich nachstehender Ausnahmen. Sie werden in der Staatsbuchführung unter einem besonderen Titel aufgeführt, und sie behalten dort die ursprüngliche Unterscheidung und ihre besondere Zweckbestimmung. Die auf das Budget zu Gunsten eines Spezialfonds angewiesenen Beträge verbleiben in der Staatskasse und können nur nach Maßgabe ihrer Verwendung und nach Liquidierung verausgabt werden. 1352 Les règles qui fixent la durée de l'exercice et du Budget ne leur sont pas applicables. Sont considérées comme appartenant à un exercice les dépenses ordonnancées dans le cours d'une même année. Les sommes restant disponibles à la clôture d'un exercice seront reportées à l'exercice suivant. En ce qui concerne les fonds spéciaux actuellement existants, dont l'administration est, en vertu d'une disposition légale, confiée à un gérant particulier, ce gérant doit rendre compte de sa gestion à l'expiration de chaque exercice. Les comptes annuels doivent être présentés à la Chambre des comptes au plus tard dans un délai de trois mois après cette date. A défaut, ils seront établis d'office par un fonctionnaire désigné à, ces fins par le Ministre du service afférent. Chap. V I I . — Fonds déposés. Art. 46. L'Etat reçoit en dépôt : 1° le fonds de dépenses communales, auquel sont réunis les dommages-intérêts forestiers attribués aux communes ainsi que la part leur revenant dans le produit des amendes et des confiscations en matière répressive ; 2° les revenus de biens séquestrés ; 3° les consignations ; 4° la part revenant aux détenus dans les prisons et dépôt de mendicité sur le produit de leur travail ; 5° les titres de la Dette nationale déposés contre certificats nominatifs ; 6° les titres déposés comme cautionnement par les comptables de l'Etat, des communes et des établissements publics, par les compagnies d'assurances, les redevables de la douane et les entrepreneurs d'un service public ou de travaux publics, ainsi que les valeurs des sociétés de secours mutuels, des bourses d'études et d'autres établissements similaires ; 7° tous autres fonds dont les lois et règlements attribuent le dépôt au Trésor, ou que des communes ou établissements publics voudraient y déposer pour la sûreté de ces fonds. Art. 47. Les fonds déposés sont soumis aux mêmes règles que les fonds de l'Etat, sauf les esceptions statuées par la présente loi. Art. 48. Les dépôts mentionnés sous les nos 6 et 7 de l'art. 46 se feront directement à la Caisse générale de l'Etat, suivant les dispositions prévues à ce sujet au règlement général sur la comptabilité de l'Etat. Art. 49. Les paiements à charge de fonds déposés n'auront lieu que jusqu'à concurrence du montant des dépôts. Ils se feront en monnaies et billets ayant cours dans les caisses publiques. Art. 50, Les sommes qui, à la clôture d'un exercice, restent dis- 1353 Die Regeln über die Dauer des Rechnungsjahres und des Budgets sind auf die Spezialfonds nicht anwendbar. Zu einem Rechnungsjahr gehören alle im Laufe eines und desselben Jahres angewiesenen Ausgaben. Die am Schluß eines Rechnungsjahres verfügbaren Beträge werden auf das folgende Rechnungsjahr übertragen. Für die zur Zeit bestehenden Spezialfonds, mit deren Verwaltung ein besonderer Rechnungsführer auf Grund einer gesetzlichen Bestimmung betraut ist, hat dieser Verwalter am Schluß eines jeden Rechnungsjahres Rechnung zu legen. Die Rechnungslegung erfolgt an die Rechnungskammer spätestens drei Monate nach diesem Datum. Andernfalls erfolgt dieselbe von Amts wegen durch einen von dem zuständigen Minister zu bezeichnenden Beamten. Kap. V I I . — Hinterlegte Fonds. Art. 46. Der Staat empfängt als hinterlegte Fonds: 1. den Gemeindeausgabenfonds, zuzüglich der den Gemeinden zuerkannten Gelder und Anteile aus Waldschäden, Geldbußen und Konfiskationen in Strafsachen; 2. die Einkünfte von sequestrierten Gütern; 3. die Konsignationen; 4. den Anteil der Häftlinge am Ertrag ihrer Arbeit in den Strafanstalten und im Bettlerdepot; 5. die gegen Nominativbescheinigungen hinterlegten Obligationen der Staatsschuld; 6. die als Kaution hinterlegten Obligationen der Rechnungsbeamten des Staates, der Gemeinden und der öffentlichen Anstalten, der Versicherungsgesellschaften, der Zollschuldner und der Unternehmer eines öffentlichen Dienstes oder öffentlicher Arbeiten, sowie die Wertpapiere der auf Gegenseitigkeit beruhenden Unterstützungsvereine, der Studienbörsen und anderer ähnlicher Anstalten; 7. alle anderen Fonds, deren Hinterlegung in der Staatskasse durch die Gesetze und Reglemente vorgesehen ist oder die die Gemeinden oder öffentlichen Anstalten zur Sicherung dieser Fonds dort zu hinterlegen wünschen. Art. 47. Die hinterlegten Fonds sind denselben Regeln wie die Staatsfonds unterworfen, vorbehaltlich der durch dieses Gesetz vorgesehenen Ausnahmen. Art. 48. Die unter 6 und 7 des Art. 46 aufgezählten Fonds werden unmittelbar bei der Staatshauptkasse hinterlegt und zwar gemäß den dieserhalb in dem allgemeinen Reglement über das Staatsrechnungswesen vorgesehenen Bestimmungen. Art. 49. Die Zahlungen zu Lasten der hinterlegten Fonds geschehen nur bis zum Betrag der Hinterlegungen. Sie erfolgen in Münzen und Scheinen, die in den öffentlichen Kassen angenommen werden. Art. 50. Die am Schluß eines Rechnungsjahres auf den hinterlegten 1354 ponibles sur fonds déposés, seront reportées à l'exercice suivant en conservant leur destination spéciale. Chap. VIII. — Placement de fonds disponibles et émission de bons de la Dette flottante. Art. 51. Les fonds disponibles du Trésor, excédant les besoins du service, pourront être placés temporairement à la Caisse d'épargne, en banque, en obligations ou bons émis par l'Etat grand-ducal ou des communes luxembourgeoises, en obligations d'Etats étrangers et en valeurs garanties par ces Etats. Art. 52. Les placements de fonds à la Caisse d'épargne ou en valeurs luxembourgeoises se feront sur ordre du Ministre des finances. Tous les autres placements auront lieu en vertu d'une délibération du Gouvernement en Conseil. Le retrait et la réalisation des fonds s'opéreront d'après les mêmes règles. Art. 53. Sont considérés comme valeurs en caisse les fonds placés conformément à l'art. 51. Les valeurs figureront dans la comptabilité au cours d'achat, abstraction faite des fluctuations passagères des cours. Art. 54. Les opérations de placement et de retrait des fonds disponibles, ainsi que l'émission et le remboursement des Bons du Trésor seront portées sans retard à la connaissance de la Chambre des comptes. Chap. I X . — Comptabilité. Caisse générale. Receveurs. A. — Comptes des comptables. Art. 55. La Caisse générale rendra compte de sa gestion le lendemain de chaque journée, à la fin du mois et à la fin de l'année, conformément aux prescriptions du règlement général sur la comptabilité de l'Etat. Le compte de fin d'année se bornera à un compte général sommaire. Art. 56. Les receveurs rendront compte à la fin du mois et à la clôture définitive de l'exercice, suivant les mêmes règles. Le receveur qui cesse ses fonctions rend, en outre, un compte de fin de gestion pour la partie de l'exercice antérieur à la cessation. En cas de décès, le compte est rendu par les héritiers du receveur dans les délais déterminés par le règlement général sur la comptabilité de l'Etat. A leur défaut, il est établi par le successeur du défunt. Le compte ainsi rendu ne pourra être attaqué par les héritiers que pour faux, erreur, omission ou double emploi. Art. 57. Les arrêts de la Chambre des comptes contre les comptables sont exécutoires. Ils peuvent être déférés au Comité du contentieux du Conseil d'Etat, qui statue comme juge de fond et en dernière instance. 1355 Fonds verfügbaren Restbeträge werden mit ihrer besonderen Zweckbestimmung auf das folgende Rechnungsjahr übertragen. Kap. VIII. — Anlage verfügbarer Gelder und Ausgabe von Schatzscheinen der schwebenden Schuld. A r t . 5 1 . Die verfügbaren Überschüsse der Staatskasse können zeitweilig bei der Sparkasse oder bei Banken i n Schuldverschreibungen und Bons des großherzoglichen Staates, der luxemburgischen Gemeinden, i n ausländischen Staatsschuldverschreibungen oder in durch diese Staaten garantierten Wertpapieren angelegt werden. A r t . 52. Die Anlage von Geldern bei der Sparkasse oder i n luxemburgischen Wertpapieren geschieht auf Anordnung des Finanzministers. Alle anderen Anlagen erfolgen auf Grund einer Beratung der Regierung i m Konseil. Die Zurücknahme und die Flüssigmachung der Gelder und Wertpapiere erfolgen gemäß denselben Regeln. A r t . 53. Die gemäß Art. 51 angelegten Fonds werden als Kassenbestand angesehen. Die Wertpapiere figurieren in der Staatsbuchführung zu ihrem Ankaufspreis, abgesehen von zeitweiligen Kursschwankungen. A r t . 54. Von allen Anlagen und Zurücknahmen sowie von der Ausgabe und der Rückzahlung von Schatzbons wird der Rechnungskammer unverzüglich Kenntnis gegeben. Kap. I X . — Buchführung. A. — Rechnungslegung der Rechnungsführer. Staatshauptkasse. A r t . 55. Die Rechnungslegung der Staatshauptkasse erfolgt am Morgen nach jedem Geschäftstag, am Monatsende und am Schlusse des Jahres und dies gemäß den Vorschriften des allgemeinen Reglements über das Staatsrechnungswesen. Die Jahresrechnung beschränkt sich auf eine summarische allgemeine Abrechnung. Einnehmer. A r t . 56. Die Einnehmer legen Rechnung am Monatsende und am Schlusse des Rechnungsjahres gemäß denselben Regeln ab. Der aus dem A m t scheidende Einnehmer legt außerdem Schlußrechnung für den Teil des Rechnungsjahres, das seinem Amtsaustritt vorangeht. B e i m Tode eines Einnehmers erfolgt die Rechnungslegung durch die Erben i n den durch das allgemeine Reglement über das Staatsrechnungswesen vorgesehenen Fristen. Geschieht dies nicht, so wird die Rechnungslegung durch den Amtsnachfolger des Verstorbenen vorgenommen. Diese Rechnung kann von den Erben nur wegen Fälschung, Irrtum, Auslassung oder doppelten Ansatzes angefochten werden. A r t . 57. Die Erkenntnisse der Rechnungskammer gegen die Rechnungsführer sind vollziehbar. Sie können vor den Ausschuß für Streitsachen beim Staatsrat gebracht werden, der als Richter i n der Sache selbst und i n letzter Instanz entscheidet. 1356 Le pourvoi contre les arrêts de la Chambre des comptes doit être formé, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois, à compter de la notification de l'arrêt. Reddition. B. — Compte général de l'Etat. Art. 58. Le compte général de l'Etat est rendu par le Ministre des finances. Il porte les recettes et les dépenses par article du Budget Art. 59. Lorsque le Budget de l'Etat est soumis au vote de la Chambre des députés, il sera accompagné du compte général de l'avantdernier exercice clos et des observations y relatives de la Chambre des comptes, d'un état de situation du dernier exercice clos et d'un pareil état de l'exercice en cours. Art. 60. Dans le 1er trimestre de chaque année, le Ministre des finances soumet à la Chambre des députés le compte de la Trésorerie, qui expose, par année, les entrées et les sorties de fonds, les excédents disponibles, le solde en compte-courant et l'état de la Dette flottante, d'autre part, l'état de situation de l'actif et du passif de l'administration des finances. Art. 61. Chaque Ministre tient les écritures de comptabilité relatives Comptabilité des départements à l'ordonnancement des dépenses à charge du Budget de son adminisministériels. tration générale. Le Département des finances recevra des autres Départements, aux époques et de la façon à déterminer par lui, les renseignements nécessaires pour établir la situation des finances, eu égard aux dépenses restant à faire aussi bien qu'aux dépenses ordonnancées. Il est régulièrement informé par les différents départements ministériels de tous les actes d'administration portant engagement de dépenses qui, soit individuellement, soit ensemble pour des objets de même nature, dépassent 10.000 fr. Art. 62. Le règlement général sur les finances déterminera les Ecritures de comptabilité. règles concernant les écritures de comptabilité à tenir par les services et les fonctionnaires que la chose concerne. Compte de la Trésorerie. Chap. X. — Caisse générale et Trésorerie. Art. 63. A partir de la mise en vigueur de la présente loi, le service actuel de la Recette générale est divisé en deux services distincts : La Caisse générale, qui reste confiée à la Caisse d'épargne ; La Trésorerie, qui est rattachée au Ministère des finances. Art. 64. Le service de la Caisse générale comprend toutes les opérations de caisse et la conservation des fonds et des titres. Art. 65. Le service de la Trésorerie est chargé des écritures de la Trésorerie, de la comptabilité générale des finances et de la surveillance de la gestion de la Caisse générale et des comptables de l'Etat. 1357 Die Berufung gegen die Erkenntnisse der Rechnungskammer muß unter Strafe des Rechtsverlustes binnen drei Monaten vom Tage der Zustellung des Erkenntnisses an gerechnet, eingelegt werden. B. — Allgemeine Staatsrechnung. Rechnungsablage. Art. 58. Die allgemeine Staatsrechnung wird vom Finanzminister gelegt. Die Einnahmen und Ausgaben sind gemäß den Budgetartikeln nachzuweisen. Art. 59. Das Staatsbudget wird der Abgeordnetenkammer vorgelegt zugleich mit der allgemeinen Staatsrechnung des vorletzten abgeschlossenen Rechnungsjahres und der diesbezüglichen Bemerkungen der Rechnungskammer, sowie einer Nachweisung über den Stand des letzten abgeschlossenen Rechnungsjahres und einer ähnlichen Nachweisung über das laufende Rechnungsjahr. Abrechnung des Schatzamtes. Art. 60. I m ersten Quartal eines jeden Jahres unterbreitet der Finanzminister der Abgeordnetenkammer die Abrechnung des Schatzamtes, unter Darlegung der Eingänge und Ausgange des Jahres, der verfügbaren Überschüsse, des Saldos des Kontokorrents, des Standes der schwebenden Schuld sowie, anderseits, des Standes der Aktiva und Passiva der Finanzverwaltung. Rechnungsführung der Ministerialdepartemente. Art. 61. Jeder Minister hat eine eigene Buchführung über die Zahlungsanweisungen zu Lasten des Budgets seiner Verwaltung zu führen. Das Finanzdepartement erhält von den andern Departementen in der von ihm bestimmten Frist und Form die Aufschlüsse, die es zur Aufstellung der Finanzlage benötigt, sowohl hinsichtlich der verbleibenden wie der bereits angewiesenen Zahlungen. Es wird regelmäßig von den verschiedenen Departementen in Kenntnis gesetzt von allen Geschäften, die Ausgaben bedingen, die entweder im Einzelnen oder zusammen für Gegenstände gleicher Art den Betrag von 10.000 Fr. übersteigen. Buchführung. Art. 62. Das allgemeine Finanzreglement bestimmt die Regeln über die von den beteiligten Dienstzweigen und Beamten zu führende Buchhaltung. Kap. X. — Staatshauptlasse und Schatzamt. Art. 63. Vom Inkrafttreten dieses Gesetzes ab zerfällt der jetzige Dienst der Generaleinnahme in zwei verschiedene Dienstzweige: Die Staatshauptkasse, mit der die Sparkasse betraut bleibt; Das Schatzamt, das dem Finanzministerium angegliedert wird. Art. 64. Zu den Obliegenheiten der Staatshauptkasse gehören alle Kassenoperationen, sowie die Aufbewahrung der öffentlichen Zahlungsmittel und Wertpapiere. Art. 65. Das Schatzamt ist mit der Buchführung des Staatsschatzes, der allgemeinen Rechnungsführung der Finanzen und der Überwachung der Geschäftsführung der Staatshauptkasse und der Rechnungsführer des Staates betraut. 1358 Son cadre comprend un chef de service et un sous-chef de service, avec le rang et le traitement de chef de bureau, resp. sous-chef de bureau du Gouvernement, ainsi que d'autres employés suivant les exigences du service et dans les limites des crédits budgétaires. Les conditions de nomination et d'avancement sont celles qui sont applicables au personnel du Gouvernement. Art. 66. La Caisse d'épargne est considérée comme comptable de l'Etat et sujette à toutes les obligations et responsabilités déterminées par les dispositions de la présente loi et par le règlement sur la comptabilité de l'Etat. Art. 67. La Caisse d'épargne est dispensée de fournir un cautionnement. Art. 68. Les opérations de recette et de dépense effectuées par la Caisse générale pour le compte de l'Etat, seront portées à un compte spécial. Ce compte sera toujours créditeur. A ces fins, le Gouvernement est autorisé à demander temporairement des avances à la Caisse d'épargne, ou à d'autres établissements du pays. Le Gouvernement pourra confier à la Caisse d'épargne ou à d'autres établissements financiers du pays le placement des fonds disponibles du Trésor. Art. 69. Les conditions auxquelles la Caisse d'épargne se chargera du service de la Caisse générale de l'Etat, ainsi que le règlement du compte spécial, du compte — avances — auprès de la Caisse d'épargne et du placement de fonds disponibles par ce service, seront déterminées par une convention à approuver par arrêté grand-ducal, le Conseil d'Etat entendu. Cette convention est sujette à révision moyennant un préavis de six mois. Chap. XI. — Chambre des comptes. Contrôle des opérations de la Trésorerie. Art. 70. Le contrôle de la Chambre des comptes s'étendra à toutes les opérations de la Trésorerie, à la gestion de la Caisse générale et des comptables de l'Etat. Ce contrôle s'exercera au moyen d'états de comptabilité ou d'autres documents dont la production est prescrite par la présente loi et par les règlements à édicter. Par dérogation à l'art. 11 de la loi du 19 février 1931, le cadre du personnel de la Chambre des comptes comprend un contrôleur en chef, quatre contrôleurs, ainsi que d'autres employés suivant les exigences du service et dans les limites des crédits budgétaires. Chap. X I I . — Dispositions générales. Art. 71. Les lois du 9 janvier 1852 et du 16 mai 1904 sur la comptabilité de l'Etat, la loi du 26 décembre 1888 concernant le placement 1359 Das Personal begreift einen Dienstchef und einen Unterdienstchef mit dem Rang und dem Gehalt eines Bureauvorstehers bezw. eines Unterbureauvorstehers der Regierung, sowie andere Beamte nach Maßgabe der Bedürfnisse des Dienstes und in den Grenzen der Budgetkredite. Die Ernennungs- und Beförderungsbedingungen dieser Beamten sind die gleichen wie die des Regierungspersonals. Art. 66. Die Sparkasse wird als Staatsrechnungsführer angesehen und unterliegt allen Verpflichtungen und Verantwortungen, die in diesem Gesetz und in dem Reglement über das Staatsrechnungswesen vorgesehen sind. Art. 67. Die Sparkasse ist von der Stellung einer Kaution entbunden. Art. 68. Die von der Haupttasse für Rechnung des Staates, gemachten Einnahmen und Ausgaben werden auf ein Sonderkonto getragen. Dieses Konto muß beständig ein Aktivsaldo aufweisen. Zu diesem Zweck ist die Regierung ermächtigt, zeitweilig bei der Sparkasse oder bei andern Anstalten des Landes sich Vorschüsse gewähren zu lassen. Die Regierung kann die Sparkasse oder andere Finanzinstitute des Landes mit der Anlage der verfügbaren Gelder des Staatsschatzes betrauen. Art. 69. Die Bedingungen, unter denen die Sparkasse den Dienst der staatlichen Hauptkasse übernimmt, sowie die Regelung des Sonderkontos, des Vorschußkontos bei der Sparkasse und die Anlage der verfügbaren Gelder, werden durch einen Vertrag festgelegt, der durch Großh. Beschluß, nach Anhörung des Staatsrates, zu genehmigen ist. Dieser Vertrag kann auf sechsmonatige Voranzeige einer Revision unterworfen werden. Kap. X I . — Rechnungskammer. Kontrolle der Operationen des Schatzamtes. Art. 70. Die Kontrolle der Rechnungskammer erstreckt sich auf alle Geschäfte des Schatzamtes, die Geschäftsführung der Staatshauptkasse und die Führung der Rechnungsbeamten des Staates. Diese Kontrolle geschieht mittels Nachweisungen oder anderer Schriftstücke, deren Beibringung dieses Gesetz und die zu erlassenden Reglemente vorschreiben. In Abweichung von Art. 11 des Gesetzes vom 19. Februar 1931 besteht das Personal der Rechnungskammer aus einem Hauptkontrolleur, vier Kontrolleuren und anderen Beamten nach Maßgabe der Bedürfnisse des Dienstes in den Grenzen der Budgetkredite. Kap. X I I . — Allgemeine Bestimmungen. Art. 71. Die Gesetze vom 9. Januar 1652 und 16. Mai 1904 über das Staatsrechnungswesen, das Gesetz vom 26. Dezember 1888 betref- 1360 des fonds disponibles, la loi du 15 mai 1914 confiant la gestion de la Recette générale à la Caisse d'épargne, l'art. 1er de la loi du 19 février 1931 sur l'organisation de la Chambre des comptes et de la Recette générale et toutes les dispositions contraires à la présente loi sont rapportées. Art. 72. La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1937, en même temps que le règlement général sur la comptabilité de l'Etat, pris en exécution de cette loi. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 27 juillet 1936. Charlotte. Les membres du Gouvernement, Jos. Bech. Norb. Dumont. P. Dupong. Et. Schmit. Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936, portant règlement sur la comptabilité de l'Etat. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc., etc., etc.: Vu la loi du 27 juillet 1936, sur la comptabilité de l'Etat, notamment les art. 22, 30 dernier alinéa, 33, 34, 48, 56 alinéa 3, 66 et 72 de cette loi; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons : Chap. Ier. — Exécution Budget des recettes. Budget des dépenses. du budget. er Art. 1 . L'exécution du budget des recettes est spécialement placée, sauf les exceptions statuées par la loi sur la comptabilité de l'Etat et le présent règlement :
9. a)dans les attributions du Ministre des finances, en ce qui concerne la perception ou le recouvrement des revenus et moyens, suivant les dispositions sur la matière, la rentrée des produits certains aux époques déterminées et la centralisation des écritures ;
10. b)dans celles de la Caisse générale de l'Etat, en ce qui concerne la centralisation, la conservation et le mouvement des fonds recouvrés ;
11. c)dans celles de la Chambre des comptes, en ce qui concerne le contrôle des recouvrements effectués, de la rentrée des produits certains et de la comptabilité. L'exécution du budget des dépenses appartient aux membres du Gouvernement, en ce qui concerne leurs services respectifs, au Ministre des finances, en ce qui concerne la comptabilité générale et à la Cham- 1361 send die Anlage der verfügbaren Staatsgelder, das Gesetz vom 15. Mai 1914, wodurch die Regierung ermächtigt wird, der Sparkasse den Dienst der Generaleinnahme zu übertragen, Art. 1 des Gesetzes vom 19. Februar 1931 über die Einrichtung der Rechnungskammer und der Generaleinnahme und alle andern Bestimmungen, die mit diesem Gesetz im Widerspruch stehen, sind abgeschafft. Art. 72. Dieses Gesetz tritt am 1. Januar 1937 in Kraft zugleich mit dem in Ausführung dieses Gesetzes zu erlassenden allgemeinen Reglement über das Staatsrechnungswesen. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im „Memorial" veröffentlicht werde, um von Allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Luxemburg, den 27. Juli 1936. Charlotte. Die Mitglieder der Regierung, Jos. Bech. Nord. Dumont. P. Dupong. Et. Schmit. Großh. Beschluß vom 21. Dezember 1936 betreffend das allgemeine Reglement über das Staatsrechnungswesen. Wir, Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u; Nach Einsicht des Gesetzes vom 27. Juli 1936 über das Staatsrechnungswesen, insbesondere der Art. 22, 30, letzter Absatz, 33, 34, 48, 56, Absatz 3, 66 und 72 dieses Gesetzes; Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Auf den Bericht und nach Beratung der Regierung im Konseil; Haben beschlossen und beschließen: Kap. I. — Ausführung des Haushaltsplans. Einnahmebüdget. Ausgabenbudget. Art. 1. Vorbehaltlich der in dem Gesetz über das Staatsrechnungswesen und in diesem Reglement vorgesehenen Ausnahmen gehört die Ausführung des Einnahmebüdgets in den besonderen Wirkungskreis:
12. a)des Finanzministers inbezug auf die Erhebung oder die Beitreibung der Einkünfte nach den einschlägigen Bestimmungen, die Einziehung der zu bestimmten Zeitpunkten fälligen Erträge und die Zentralisierung der Buchführung;
13. b)der Staatshaupttasse inbezug auf die Zentralisierung, die Aufbewahrung und den Umsatz der vereinnahmten Gelder;
14. c)der Rechnungskammer, inbezug auf die Kontrolle der gemachten Einnahmen, den Eingang der sicheren Erträge und die Buchführung. Die Ausführung des Ausgabenbudgets fällt in die Befugnisse der Regierungsmitglieder inbezug auf die Ausgaben ihrer respektiven Dienstzweige, des Finanzministers inbezug auf die allgemeine 1362 bre des comptes, en ce qui concerne le contrôle de l'ordonnancement et du paiement des dépenses. La centralisation des écritures et la comptabilité générale sont faites par le service de la Trésorerie conformément à l'art. 65 de la loi sur la comptabilité de l'Etat. Pièces de contrôle à fournir à la Chambre des comptes. Chap. II. — Recettes. Art. 2. Le Ministre des finances informe la Chambre des comptes de toutes les recettes certaines de chaque exercice séparément au moyen : 1° d'un relevé qu'il lui fait parvenir au commencement de l'année pour toutes celles dont le montant à recouvrer lui est connu à cette époque ; 2° de relevés qu'il lui adresse successivement, dans le courant de l'année, pour les autres recettes de l'espèce dont il a acquis postérieurement la connaissance, telles que celles résultant de rôles de contributions rendus exécutoires ou de toutes autres pièces. Il lui adresse, en outre, dans le mois de l'approbation, copie des actes de vente, des soumissions et des procès-verbaux d'adjudication avec les cahiers des charges, relatifs à l'aliénation ou à la location de propriétés, droits ou revenus de l'Etat. Des relevés ne sont pas communiqués à la Chambre des comptes du chef des recettes dont le montant est exigible dès qu'il est déterminé. Le Ministre des finances fait veiller à ce que ces recettes soient recouvrées et enregistrées, sans délai, par les receveurs respectifs, suivant les instructions en vigueur. Agent de perception. Art. 3. Les préposés aux bureaux de recettes sont seuls chargés de toucher les sommes qui font partie de la comptabilité de l'Etat ou qui s'y rattachent. Sauf l'exception prévue à l'art. 11 de la loi sur la comptabilité de l'Etat, il n'entre pas de fonds à la Caisse générale de l'Etat que par leur intermédiaire. Art. 4. Les versements à faire par les communes au fonds de dépenses communales sont reçus par les receveurs des contributions. Les dommages-intérêts prononcés au profit des communes sont inscrits en recette par les receveurs de l'enregistrement et des domaines sous la rubrique générale de « Fonds de dépenses communales ». Livres de comptabilité. Encaisse. Art. 5. Les receveurs tiennent, suivant les modèles déterminés en application de l'art. 74, les registres et journaux de perception, présentant, par tranches de produits, les développements propres à chaque nature de recette. Art, 6. Chaque receveur tient en caisse, pour les paiements à effectuer par lui, une somme en numéraire dont le montant sera fixé par le Ministre des finances sur les propositions des chefs d'administration, 1363 Staatsbuchführung und der Rechnungskammer inbezug auf die Kontrolle der Anweisung und der Zahlung der Ausgaben. Die Zentralisierung der Buchungen und die allgemeine Rechnungslegung geschehen gemäß Art. 65 des Gesetzes über das Staatsrechnungswesen durch das Schatzamt. Kap. II. — Einnahmen. Kontrollangaben für die Rechnungskammer. Art. 2. Der Finanzminister setzt die Rechnungskammer von allen sicheren Einnahmen eines jeden Rechnungsjahres einzeln in Kenntnis und zwar: 1. durch ein ihr zu Beginn des Jahres vorzulegendes Verzeichnis der alsdann bekannten Einnahmebeträge; 2. durch Verzeichnisse, die er ihr nach und nach im Laufe des Jahres übermittelt von allen Einnahmen derselben Art, von denen er später Kenntnis erhalten hat, wie von denen, die aus vollziehbar erklärten Steuerrollen oder sonstigen Schriftstücken herrühren. Er übermittelt ihr außerdem innerhalb eines Monates nach der Genehmigung eine Abschrift der Verkaufsakte, der Submissionen und der Versteigerungsprotokolle nebst Lastenheften bezüglich der Veräußerung oder Verpachtung von Besitztümern, Rechten oder Einkünften des Staates. Verzeichnisse von Einnahmen, deren Betrag fällig wird, sobald er festgesetzt ist, werden der Rechnungskammer nicht mitgeteilt. Der Finanzminister sorgt dafür, daß diese Einnahmen ohne Verzug von den zuständigen Einnehmern gemäß den bestehenden Anweisungen eingetrieben und gebucht werden. Einnehmer. Art. 3. Die Kassenvorsteher sind allein beauftragt, die Beträge in Empfang zu nehmen, die zur Staatsrechnungsführung gehören oder sich darauf beziehen. Vorbehaltlich der in Art. 11 des Gesetzes über die Staatsrechnungsführung Vorgesehenen Ausnahme fliehen keine Gelder ohne ihre Vermittlung in die Staatshauptkasse. Art. 4. Die Einzahlungen der Gemeinden in den Gemeindeausgabenfonds werden von den Steuereinnehmern in Empfang genommen. Die den Gemeinden zugesprochenen Schadenersatzgelder werden von den Einnehmern der Einregistrierungs- und Domänenverwaltung unter der allgemeinen Rubrik „Gemeindeausgabenfonds" als Einnahme gebucht. Rechnungsbücher. Art. 5. Die von den Einnehmern zu führenden Register und Einnahmebücher sind nach den in Art. 74 vorgesehenen Mustern einzurichten. Sie weisen für jede Einnahmeart nach Ertragsabschnitten die nötigen Erläuterungen auf. Kassenbestand. Art. 6. Jeder Einnehmer hält für die von ihm vorzunehmenden Ausgaben in der Kasse eine Summe Bargeld, deren Betrag von dem Finanzminister auf den Vorschlag der Verwaltungschefs fest- 1364 Ce montant pourra, exceptionnellement, être dépassé dans les cas où des paiements importants sont à faire et dont le receveur sera, le cas échéant, avisé par le service de la Trésorerie. Versement des espèces. Art. 7. A l'exception des sommes à tenir en réserve conformément à l'art. 6, les comptables verseront régulièrement à la Caisse générale de l'Etat le montant intégral de leurs recouvrements, dès que l'encaisse excède les dites sommes. Le dernier versement mensuel, s'il y en a plusieurs par mois, respectivement le versement unique sera effectué au plus tard le cinquième jour du mois qui suit le mois de recouvrement. Chaque versement sera accompagné d'un bordereau en double des espèces. Si le versement se rapporte à deux ou plusieurs exercices, le bordereau renseigne séparément la part de chaque exercice. Art. 8. La Caisse générale certifie sur un des doubles la réception de la somme versée en visant la quittance à talon y annexée et le transmet au service de la Trésorerie. Ce service enregistre le versement, délivre quittance à la partie versante, et en transmet le talon à la Chambre des comptes. Les quittances de versement sont datées et numérotées. Versement des pièces acquittées. Art. 9. Les quittances de paiement ainsi que les actes de décharge délivrés au comptable font l'objet d'un versement spécial, à effectuer au moins une fois par mois, et qui sera adressé, avec un bordereau en double, directement au service de la Trésorerie. Art. 10. Après contrôle des pièces, le service de la Trésorerie délivre, dans les deux jours au plus tard, quittance aux receveurs suivant les prescriptions de l'art. 8 ci-avant. Versements par les agences postales. Art. 11. Les bureaux secondaires de plein exercice de l'administration des Postes, Télégraphes et Téléphones versent directement à la Caisse générale les disponibilités en numéraire dont le percepteur préposé n'aura pas besoin, et au service de la Trésorerie les pièces des dépenses acquittées. Les quittances de versement délivrées aux bureaux afférents seront remises par eux au percepteur, pour être comprises dans les comptes propres de celui-ci. Subventions aux comptables. Art. 12. En cas d'insuffisance de leur encaisse, la Caisse générale fera des avances aux comptables sur leur demande visée par le chef de l'administration ou son délégué et par le service de la Trésorerie, qui informera l'administration de l'opération effectuée. Ces avances seront régularisées soit directement dans les comptes périodiques de versement, soit par des ordonnances d'imputation conformément à l'art. 48 du présent règlement. 1365 gesetzt wird. Wenn größere Zahlungen zu leisten sind, von denen der Einnehmer gegebenenfalls durch das Schatzamt in Kenntnis gesetzt wird, darf der Kassenbestand ausnahmsweise diesen Betrag übersteigen. Ablieferung des Bargeldes. Art. 7. Mit Ausnahme der gemäß Art. 6 verfügbar zu haltenden Summen liefern die Kassenbeamten regelmäßig den ganzen Betrag ihrer Einnahmen an die Staatshauptkasse ab, sobald der Kassenbestand die besagten Summen übersteigt. Die einzige monatliche Ablieferung oder die letzte, wenn mehrere in einem Monate stattfinden, hat spätestens am fünften Tage des auf die Eintreibung folgenden Monates zu erfolgen. Jeder Ablieferung ist ein doppeltes Verzeichnis des Bargeldes beizufügen. Wenn die Einlieferung sich auf zwei oder mehrere Rechnungsjahre bezieht, gibt das Verzeichnis den Teilbetrag für jedes Rechnungsjahr getrennt an. Art. 8. Die Hauptkasse bescheinigt auf einem der Duplikate den Empfang der eingezahlten Summe, indem sie die angefügte mit Talon versehene Quittung visiert, und stellt es dem Schatzamt zu. Dieses bucht die Einzahlung, händigt dem Einzahler Quittung aus und übermittelt den Talon der Rechnungskammer. Die Einzahlungsquittungen sind zu datieren und zu numerieren. Einlieferung der vollzogenen Belegstücke. Art. 9. Die vollzogenen Zahlungsbescheinigungen sowie die dem Einnehmer ausgehändigten Entlastungsakten werden wenigstens einmal im Monat nebst dem diesbezüglichen doppelt auszufertigenden Verzeichnis unmittelbar an das Schatzamt abgeliefert. Art. 10. Spätestens zwei Tage nach Überprüfung der Belegstücke stellt das Schatzamt gemäß den Vorschriften des vorstehenden Art. 8 den Einnehmern Quittung aus. Einlieferung durch die Postämter. Art. 11. Die untergeordneten Post-, Telegraphen- und Telephonanstalten mit vollständigem Dienst zahlen unmittelbar an die Staatshauptkasse die verfügbaren Geldmittel ein, die der Perzeptor nicht benötigt und übermitteln dem Schatzamt die vollzogenen Ausgabenbelege. Die diesen Ämtern ausgehändigten Ablieferungsbescheinigungen sind dem Perzeptor zu übermitteln, der sie in seine eigenen Rechnungen einbegreift. Zuschüsse an die Kassenbeamten. Art. 12. Bei ungenügendem Kassenbestand zahlt die Hauptkasse den Kassenführern auf ihre vom Verwaltungschef oder seinem Beauftragten und vom Schatzamt zu visierende Anfrage Zuschüsse; das Schatzamt setzt die Verwaltung hiervon in Kenntnis. Diese Zuschüsse sind entweder unmittelbar in den regelmäßgi vorzunehmenden Einlieferungsabrechnungen oder durch Verrechnungsanweisungen gemäß Art. 48 dieses Reglementes zu regulieren 1366 Chap. III. — Dépenses. Pièces de contrôle à fournir à la Chambre des comptes. Art. 13. La Chambre des comptes est régulièrement informée des dispositions concernant les traitements, les suppléments et augmentations de traitement, les pensions et toutes les autres dépenses fixes, de l'époque à laquelle la dépense prend cours, des noms, prénoms et qualités des bénéficiaires, et des mutations intervenues. Ces renseignements sont réunis dans un registre matriculaire. La Chambre des comptes reçoit également copie des devis, cahiers de charges, contrats, marchés, autorisations et autres pièces dont il doit résulter une dépense à ordonnancer. Ordonnancement. Art. 14. Les dépenses fixes font l'objet d'ordonnances particulières ou collectives, séparées par exercice et par article du budget. Art. 15. Les dépenses variables donnent lieu à l'émission d'ordonnances particulières indiquant : 1° l'exercice, 2° l'article du budget, 3° les date et numéro de la disposition qui autorise la dépense, 4° les nom, prénoms, qualité et domicile du créancier, 5° l'objet de la dépense et l'époque où elle a été faite, 6° la somme à payer en chiffre et en toutes lettres, 7° les pièces justificatives jointes à l'appui de l'ordonnance. Les dépenses variables de même nature, imputables sur un même article du budget et à ordonnancer simultanément au profit de plusieurs ayants droit, pourront être comprises dans un état collectif, à l'exception toutefois des dépenses pour travaux et fournitures ainsi que des crédits à mettre à la disposition de comptables extraordinaires. Ces deux catégories de dépenses ne pourront être liquidées qu'au moyen d'ordonnances particulières. Art. 16. En marge des ordonnances de paiement à imputer sur la partie des allocations budgétaires reportées à l'exercice suivant en vertu de l'art. 8 de la loi sur la comptabilité de l'Etat, il est fait mention des articles du budget de l'exercice clos auquel les allocations se rattachent. Déclarations. Art. 17. Les déclarations portant des dépenses variables contiendront les mêmes données que celles indiquées aux n o s 4 à 6 de l'art. 15, ainsi que tous les détails nécessaires à la vérification. Elles seront accompagnées des pièces à l'appui ou s'y référeront, par des indications précises, si ces pièces sont déjà en possession du service intéressé. Art. 18. Toute déclaration non appuyée d'autres pièces sera revêtue d'un certificat du préposé du service chargé de la surveillance immédiate, constatant que la somme réclamée est modérée et légitimement due. Art. 19. Aucune ordonnance de paiement n'est émise par un mem- 1367 Kap. III. — Ausgaben. Kontrollangaben für die Rechnungskammer. Art. 13. Die Rechnungskammer wird regelmäßig in Kenntnis gesetzt von den Verfügungen über die Gehälter, Gehaltszulagen und Erhöhungen, über Pensionen und alle anderen festen Ausgaben, von dem Beginn der Laufzeit der Ausgabe, von den Namen, Vornamen und dem Stand der Bezieher und von den eingetretenen Veränderungen. Diese Angaben werden in eine Matrikel eingetragen. Die Rechnungskammer erhält auch eine Abschrift der Kostenanschläge, Lastenhefte, Verträge, Abschlüsse, Ermächtigungen und sonstigen Schriftstücken, aus denen sich eine anzuweisende Ausgabe ergibt. Zahlungsanweisung. Art. 14. Für die feststehenden Ausgaben werden Einzel- oder Sammelzahlungsanweisungen nach Rechnungsjahren und Artikeln des Haushaltsplans getrennt ausgestellt. Art. 15. Für nicht feststehende Ausgaben werden Einzelanweisungen mit folgenden Angaben ausgestellt: 1. Rechnungsjahr, 2. Artikel des Haushaltsplans, 3. Datum und Nummer der die Ausgabe gestattenden Verfügung, 4. Name, Vornamen, Stand und Wohnort des Gläubigers, 5. Gegenstand und Zeitpunkt der Ausgabe, 6. Betrag in Ziffern und in Buchstaben, 7. Belege. Nicht feststehende Ausgaben gleicher Art, zu Lasten eines und desselben Büdgetartikels und zu Gunsten mehrerer Gläubiger, können in eine Sammelanweisung einbegriffen werden. Ausgenommen hiervon sind Ausgaben für Arbeiten und Lieferungen sowie Kredite für außerordentliche Rechnungsbeamte. Diese beiden Arten von Ausgaben dürfen nur mittels Einzelanweisung liquidiert werden. Zahlungsforderungen. Art. 16. Am Rande von Zahlungsanweisungen zu Lasten von Kreditresten, die gemäß Art. 8 des Gesetzes über das Staatsrechnungswesen auf das folgende Rechnungsjahr übertragen wurden, sind die betreffenden Artikel des Haushaltsplans des abgeschlossenen Rechnungsjahres anzugeben, für das die Kredite bewilligt worden sind. Art. 17. Die Forderungen von nicht feststehenden Ausgaben haben die unter den Nummern 4 bis 6 des Art. 15 vorgesehenen Angaben zu enthalten, sowie alle zur Prüfung nötigen Einzelheiten. Sie sind mit den Belegen zu versehen oder müssen sich durch genaue Angaben darauf beziehen, wenn diese Belege bereits in dem Besitz der betreffenden Verwaltung sind. Art. 18. Jede Forderung ohne Belege muß mit einer Bescheinigung des Vorgesetzten der unmittelbaren Kontrollbehörde versehen sein, durch die festgestellt wird, daß der geforderte Betrag nicht übertrieben und daß er rechtmäßig geschuldet ist. Art. 19. Keine Zahlungsanweisung darf von einem Regierungs- 1368 Imputation. Conservation des pièces. Clôture de l'exercice. Autorisations de payement. Annulations. bre du Gouvernement, à moins qu'il n'ait positivement reconnu la validité de la créance et jugé suffisantes les pièces justificatives produites. Ces points étant constatés, il arrête la déclaration et certifie, au besoin, qu'il n'y a pas prescription. Art. 20. Les ordonnances de paiement sont portées en déduction des crédits budgétaires après liquidation par la Chambre des comptes. Art. 21. En cas de liquidation, la Chambre des comptes conserve les pièces produites à l'appui des ordonnances. Art. 22. A partir du 31 août de l'année suivant celle qui donne sa dénomination à l'exercice, la Chambre des comptes ne vise plus aucune ordonnance de paiement sur le budget de cet exercice. Les départements ministériels cesseront, à partir du 20 août, de soumettre au visa de la Chambre des comptes des ordonnances de paiement imputables sur le même exercice. Art. 23. Les ordonnances liquidées sont transmises au Ministre des finances, service de la Trésorerie, qui délivre les. autorisations de payer. Art. 24. Si une ordonnance de paiement, liquidée par la Chambre des comptes, est susceptible d'être annulée avant le paiement, l'annulation aura lieu par un arrêté motivé de l'ordonnateur, et dont une expédition sera adressée au service de la Trésorerie, et à la Chambre des comptes. Le crédit afférent du budget sera alors rétabli dans la situation antérieure à la liquidation. L'annulation ne peut être opérée que si l'ordonnance est imputée sur un budget en cours d'exécution. Art. 25. Si la Chambre des comptes, après avoir liquidé une ordonnance, s'aperçoit, avant de s'être dessaisie des pièces, qu'il n'y avait pas lieu à liquidation, elle pourra annuler sa décision. Comptables extraordinaires. Art. 26. Lorsqu'une ordonnance de paiement aura été émise au profit d'un comptable extraordinaire, en exécution de l'art. 30 de la loi sur la comptabilité de l'Etat, le compte rendu par le comptable, avant d'être adressé à la Chambre des comptes, sera soumis, avec les pièces à l'appui, au visa de l'ordonnateur qui, par cet acte, en reconnaîtra la validité. Les comptables extraordinaires ne pourront toucher des remises que s'ils sont étrangers au service en cause. Les taux des remises des comptables, à échelonner suivant l'importance et les difficultés de la besogne, seront fixés par arrêté grandducal, le Conseil d'Etat entendu. 1369 mitglied ausgestellt werden, ohne daß es die Gültigkeit der Forderung und die Hinlänglichkeit der Belegstücke anerkannt hat. Daraufhin setzt es die Forderung fest und bescheinigt nötigenfalls. daß keine Verjährung vorliegt. Anrechnung. A r t . 20. Die von der Rechnungskammer liquidierten Zahlungsanweisungen werden von den planmäßigen Haushaltsmitteln i n Abgang gestellt. Aufbewahrung der Belege. A r t . 2 1 . Im Falle der Liquidierung bleiben die den Anweisungen beigefügten Belege bei der Rechnungskammer Abschluß des Rechnungsjahres. A r t . 22. Ab 31. August des Jahres, das auf das Kalenderjahr folgt, nach dem das Rechnungsjahr benannt wird, visiert die Rechnungskammer keine weiteren Anweisungen zu Lasten des Hauhaltsplans dieses Rechnungsjahres. Vom 20. August ab unterbreiten die Ministerialdepartemente dem Visum der Rechnungskammer keine weiteren aus Haushaltsmitteln dieses Rechnungsjahres zu zahlenden Anweisungen. Zahlungsermächtigungen. A r t . 23. Die liquidierten Zahlungsanweisungen werden dem Finanzminister, Abteilung Schatzamt, zwecks Erteilung der Zahlungsermächtigung überwiesen. Annullierungen. A r t . 24. Wenn eine von der Rechnungskammer liquidierte Zahlungsanweisung noch vor der Z a h l u n g f ü r null und nichtig zu erklären ist, so geschieht dies durch einen begründeten Beschluß des Zahlungsanweisers. Eine Ausfertigung dieses Beschlusses w i r d dem Schatzamt, eine andere der Rechnungskammer zugestellt. Die bewilligten M i t t e l des Haushaltsplans werden alsdann auf den vor der Liquidierung bestehenden Betrag zurückgebracht. Die Nichtigkeitserklärung darf n u r f ü r Zahlungsanweisungen geschehen, die auf den Haushaltsplan eines noch nicht abgelaufenen Rechnungsjahres anzurechnen sind. A r t . 25. Findet die Rechnungskammer, nachdem sie eine Zahlungsanweisung liquidiert hat, daß die Liquidierung zu Unrecht geschehen ist, so kann sie ihren Beschluß f ü r ungültig erklären, falls sie die Schriftstücke noch i n Händen hat. Außerordentliche Rechnungsbeamte. A r t . 26. Wenn in Ausführung des A r t . 30 des Gesetzes über das Staatsrechnungswesen eine Zahlungsanweisung zu Gunsten eines außerordentlichen Rechnungsbeamten ausgestellt worden ist, wird die vom Beamten abgelegte Rechnung vor ihrer Überweisung an die Rechnungskammer mit den Belegen dem Visum des Zahlungsanweisers unterbreitet, der dadurch deren Gültigkeit anerkennt. Die außerordentlichen Rechnungsbeamten haben nur dann Recht auf eine Entschädigung, wenn sie der betreffenden Verwaltung nicht angehören. Die Sätze der Entschädigungen der Rechnungsbeamten, die nach der Bedeutung und den Schwierigketten der Arbeit abzustufen sind, werden nach Anhörung des Staatsrates durch Großh. Beschluß festgesetzt. 1370 Paiements. Art. 27. Le paiement des ordonnances aura lieu aux bureaux désignés sur les autorisations de payer. Art. 28. Les ordonnances particulières, revêtues de l'autorisation de payer, sont adressées aux bénéficiaires soit directement, soit, suivant les cas, par l'intermédiaire du service préposé ou du bourgmestre de la commune de résidence de l'intéressé. Dans le dernier cas, le bourgmestre accuse la réception de l'ordonnance et la fait remettre immédiatement à l'ayant droit . Il légalise la signature pour acquit lorsque cette formalité est exigée conformément à l'art. 37. Quant aux états collectifs, le service de la Trésorerie forme de chaque article un projet de quittance qu'il fera parvenir aux intéressés de la manière indiquée à l'alinéa précédent. Art. 29. Si le receveur appelé à effectuer le paiement n'a pas de fonds suffisants en caisse, il en fera la déclaration sur l'autorisation de payer. La partie prenante pourra s'adresser alors à un autre receveur ou à la Caisse générale de l'Etat. Art. 30. La date à laquelle les paiements ont eu lieu, sera notée par le comptable sur l'autorisation de payer. Art. 31. Défense est faite aux receveurs de conserver par devers eux, même du consentement des intéressés, des pièces quittancées dont ils n'auraient pas payé le montant en échange de la quittance, et de différer un paiement dont ils sont chargés, sans en donner les motifs par écrit au porteur de l'ordonnance. Art. 32. Par application de l'art. 39 de la loi sur la comptabilité de l'Etat, il peut être ouvert d'office, au service des chèques et virements postaux, des comptes aux créanciers de l'Etat qui n'en possèdent pas. Le dépôt de garantie prévu par le règlement sur le service des chèques postaux est prélevé sur la somme inscrite au crédit en premier lieu. Les contrats, marchés et adjudications imposent aux fournisseurs et adjudicataires l'obligation d'avoir un compte au service des chèques et virements postaux. L'indication du numéro du compte est reproduite dans les contrats, et en caractères très apparents sur les déclarations, factures et autres pièces relatives à la liquidation des créances. Art. 33. Le service des chèques et virements postaux ouvre à l'Etat, représenté par le Ministre des finances — Service de la Trésorerie — un compte qui est débité des virements opérés au profit des créanciers. Ce compte est alimenté périodiquement et par provision dans la mesure nécessitée par les inscriptions au débit. Art. 34. Les ordonnances dont le paiement a lieu par l'entremise du service des chèques et virements postaux sont à accompagner 1371 Zahlungen. A r t . 27. Die Auszahlung der Anweisungen erfolgt an den Stellen, die i n den Zahlungsermächtigungen bezeichnet sind. A r t . 28. Die mit der Zahlungsermächtigung versehenen Einzelanweisungen werden den Gläubigern zugeschickt, entweder direkt oder je nach den Umständen durch Vermittelung des vorstehenden Dienstes oder des Bürgermeisters der Wohnsitzgemeinde des I n t e r essenten. Im letzteren Falle bestätigt der Bürgermeister den Empfang der Anweisung und läßt sie dem Empfänger sofort übergeben. Er beglaubigt die Unterfertigung der Quittung, wenn dies gemäß Art. 37 erfordert ist. Bei Sammelanweisungen stellt das Schatzamt über jeden Posten einen Quittungsentwurf aus und läßt ihn den Interessenten auf die im vorhergehenden Absatz angegebene Weise zugehen. A r t . 29. Wenn der mit der Zahlung beauftragte Einnehmer nicht genügend Geldmittel in der Kasse hat, so erklärt er dies auf der Zahlungsermächtigung. Der Empfänger kann sich alsdann an einen anderen Einnehmer oder an die Staatshauptkasse wenden. A r t . 30. Das Datum der Auszahlung wird von dem Rechnungsbeamten auf der Zahlungsermächtigung vermerkt. A r t . 3 1 . Es ist den Einnehmern verboten, selbst mit Einwilligung der Interessenten, quittierte Schriftstücke vor der Auszahlung zurück zu behalten, oder eine Zahlung aufzuschieben, ohne die Gründe hierfür dem Inhaber der Anweisung schriftlich bekannt zu geben. Art. 32. In Anwendung des Art. 39 des Gesetzes über das Staatsrechnungswesen kann den Gläubigern des Staates, die kein Postscheckkonto haben, ein solches von Amtswegen beim Postscheck- und Überweisungsdienst eröffnet werden. Die i m Reglement über den Postscheckdienst vorgesehene B ü r g schaft wird von der ersten Gutschrift dieses Kontos in Abgang gesetzt. Die Verträge, Abschlüsse und Verdinggaben verpflichten die Lieferanten und Unternehmer, ein Konto beim Postscheck- und Überweisungsdienst zu führen. Die Kontonummer wird in den Verträgen angegeben und in augenfälligen Ziffern auf den Schuldforderungen, Rechnungen und anderen auf die Liquidierung der Guthaben bezüglichen Schriftstücken vermerkt. A r t . 33. Der Postscheck- und Überweisungsdienst eröffnet dem durch seinen Finanzminister vertretenen Staat — Abteilung Schatzamt — ein Konto, das mit den zu Gunsten der Gläubiger gemachten Überweisungen belastet wird. Dieses Konto wird periodisch und durch Provision nach Maßgabe der Lastschriften gespeist. A r t . 34. Den durch Vermittlung des Postscheck- und Überweisungsdienstes zu zahlenden Anweisungen ist ein Überweisungs- 1372 Formalités de paiement. d'un ordre de virement au compte du créancier, et d'une formule portant les indications nécessaires pour être utilisées par ce service comme avis de crédit à adresser au bénéficiaire. Art. 35. Le service de la Trésorerie fait parvenir les ordres de virement au service des chèques et virements postaux, qui munit les ordonnances de virement de la mention prévue à l'art. 39 de la loi sur la comptabilité de l'Etat que la somme due a été inscrite au crédit du compte de l'intéressé. Cette mention vaut quittance. Les ordonnances de virement sont ensuite renvoyées au service de la Trésorerie avec l'extrait de compte. Art. 36. Le montant des ordonnances prévues à l'art. 30 de la loi sur la comptabilité de l'Etat est viré au crédit du compte ouvert au comptable extraordinaire. Art. 37. Avant d'effectuer le paiement, la Caisse générale de l'Etat et les receveurs pourront exiger la légalisation des signatures pour acquit. Art. 38. Dans les cas, où, pour cause de décès, d'absence, de faillite, d'interdiction, de minorité, de cession ou de procuration, ou pour tout autre motif, la quittance ne pourra être donnée par la personne au nom de laquelle l'ordonnance est émise, le paiement aura lieu sur la production des pièces prescrites par les dispositions spéciales sur la matière. Ces dispositions feront l'objet d'une instruction ministérielle, qui interviendra en même temps que le présent règlement. Art. 39. Au cas où des cessions ou des saisies leur auront été signifies, les receveurs s'abtiendront de payer et en référeront immédiatement au service de la Trésorerie. Art. 40. Le Ministre des finances, service de la Trésorerie, est spécialement chargé de veiller à ce que les formalités préalables aux paiements à effectuer par la Caisse générale de l'Etat et par les receveurs soient remplies sans retard. Si des lenteurs sont constatées, il se fera rendre compte d'où elles proviennent et prendra les mesures pour qu'elles ne se renouvellent pas. Râles de restitution. Art. 41. L'autorité qui la première remarquera qu'un payement a été indûment effectué, en donnera sans délai connaissance au Ministre des finances, qui opérera la rentrée de la somme payée à tort au moyen de rôles de restitution conformément à l'art. 40 de la loi sur la comptabilité de l'Etat. Art. 42. Les rôles de recouvrement de surtaxes acquittées à titre de frais de justice urgents, seront adressés, avec les ordonnances de remboursement émises au profit de l'agent-payeur, à la Chambre des comptes, pour visa, et ensuite au Ministre des finances, pour être rendus exécutoires. La Chambre des comptes tiendra note des pièces aux fins de pouvoir surveiller la rentrée des détaxes. 1373 auftrag auf das Konto des Gläubigers beizufügen sowie ein Formular, das die nötigen Angaben enthält, um vom Postscheckdienst als Gutschriftzettel für den Empfänger benutzt werden zu können. Art. 35. Das Schatzamt übermittelt die Überweisungsaufträge dem Postscheckamt, das auf den Überweisungsaufträgen den in Art. 39 des Gesetzes über das Staatsrechnungswesen vorgesehenen Vermerk anbringt, daß der geschuldete Betrag dem Konto des Interessenten gutgeschrieben worden ist. Dieser Vermerk gilt als Quittung. Die Überweisungsaufträge werden alsdann mit dem Kontoauszug dem Schatzamt zurückgeschickt. Art. 36. Der Betrag der in Art. 30 des Gesetzes über das Staatsrechnungswesen vorgesehenen Zahlungsanweisungen wird dem Konto des außerordentlichen Rechnungsbeamten gutgeschrieben. Zahlungsformalitäten. Art. 37. Die Staatshauptkasse und die Einnehmer können vor der Auszahlung die Beglaubigung der vollzogenen Empfangsbescheinigungen verlangen. Art. 38. Wenn bei Sterbefall, Abwesenheit, Falliment, Interdiktion, Unmündigkeit, Güterabtretung oder Bevollmächtigung, oder aus irgend einer anderen Ursache der Empfang nicht von der Person bescheinigt werden kann, auf deren Namen die Zahlungsanweisung ausgestellt ist, erfolgt die Zahlung nach Beibringung der durch die einschlägigen Sonderbestimmungen vorgesehenen Schriftstücke. Diese Bestimmungen werden gleichzeitig mit diesem Reglement durch Ministerialverordnung erlassen. Art. 39. Sind Abtretungen oder Pfändungen der Forderungen den Einnehmern zugestellt worden, so haben diese sich der Zahlung zu enthalten und darüber sofort an das Schatzamt zu berichten. Art. 40. Der Finanzminister, Abteilung Schatzamt, trifft Sorge, daß die Formalitäten, die den von der Staatshauptkasse und den Einnehmern vorzunehmenden Zahlungen voraufzugehen haben, pünktlich erfüllt werden. Werden Verzögerungen festgestellt, so läßt er sich Rechenschaft über deren Ursache geben und trifft Vorkehrungen, um deren Wiederholung zu verhindern. Erstattungsrollen. Art. 41. Die Stelle, die zuerst die Unrechtmäßigkeit einer getätigten Zahlung feststellt, hat unverzüglich den Finanzminister davon zu benachrichtigen, der die Rückerstattung des zu Unrecht bezahlten Betrags mittels Erstattungsrollen gemäß Art. 40 des Gesetzes über das Staatsrechnungswesen anordnet. Art. 42. Die Rollen über Eintreibung der als dringende Gerichtskosten zu viel gezahlten Taxen werden mit den zu Gunsten des Zahlbeamten ausgestellten Rückzahlungsanweisungen der Rechnungskammer zum Visieren und dann dem Finanzminister zur Vollstreckserklärung unterbreitet. Die Rechnungskammer hält Notiz von den Schriftstücken, um den Eingang der Taxdifferenz überwachen zu können. 1374 Paiements sur autorisation spéciale. Art. 43. Les paiements prévus à l'art. 34 de la loi sur la comptabilité de l'Etat ne pourront avoir lieu, sauf en ce qui concerne les frais de justice urgents et les sommes indûment perçues, qu'au vu d'une autorisation donnée par le chef d'administration sur la production des pièces établissant les droits des intéressés. La quittance des paiements pourra être couchée sur les états ou mémoires présentés. Les chefs d'administration feront tenir des registres par exercice, portant sous des rubriques spéciales, conformes aux subdivisions établies par la disposition précitée : 1° le montant des crédits alloués ou, selon le cas, celui des recouvrements ; 2° le receveur chargé du paiement ; 3° la date de l'autorisation de payer ; 4° la partie prenante ; 5° l'objet de la dépense ; 6° le montant. Le registre comprendra des colonnes en réserve pour indiquer les dates de la production et de l'admission des quittances. La disposition qui précède n'est pas applicable aux droits ou impôts indûment perçus, lesquels seront remboursés aux intéressés par le receveur qui les aura touchés, et ce au moyen de ses recettes courantes. Les autorisations de payer seront produites à l'appui des quittances. Art. 44. Lorsque, dans les cas prévus sous les n o s 2, 3, 5 à 9 de l'art. 34 de la loi sur la comptabilité de l'Etat, les quittances ne peuvent être données par les intéressés eux-mêmes, les receveurs feront produire les pièces prescrites en vertu de l'art. 38 ci-dessus et les communiqueront à leur chef d'administration pour obtenir l'autorisation de payer. Au cas où des cessions ou des saisies leur auront été signifiées, les receveurs demanderont des instructions au chef d'administration. Lorsque la cession ou la saisie est signifiée au Ministre des finances, service de la Trésorerie ou à la Caisse générale de l'Etat, il en sera donné immédiatement connaissance au chef d'administration qui, à son tour, en informera le receveur, en lui donnant les instructions nécessaires. Art. 45. Les taxes des frais de justice urgents sont admises en liquidation, sans être revêtues d'aucun acquit ou quittance. La simple possession du titre sera considérée comme une justification suffisante du paiement. Régularisation des paiements prévus aux art. 43 à 45. Art. 46. La régularisation des autres paiements effectués en vertu de l'art. 34 de la loi sur la comptabilité de l'Etat, aura lieu au moyen d'actes de décharge que les receveurs verseront, contre quittance, 1375 Zahlung auf besondere Ermächtigung. Art. 43. Außer den dringenden Gerichtskosten und den zu Unrecht erhobenen Beträgen dürfen die in Art. 34 des Gesetzes über das Staatsrechnungswesen vorgesehenen Zahlungen nur erfolgen auf Sicht einer Ermächtigung, die der Verwaltungschef auf Vorlage der Schriftstücke erteilt, die die Rechte des Interessenten dartun. Die Zahlungsbescheinigung kann auf den vorgelegten Nachweisungen oder Kostenaufstellungen geschehen. Die Verwaltungschefs lassen für jedes Rechnungsjahr Zeitbücher führen, mit folgenden gemäß vorstehender Bestimmung versehenen Rubriken: 1. Betrag der bewilligten Kredite oder, nach Lage des Falles, der Einziehungen; 2. Zahlstelle; 3. Datum der Zahlungsermächtigung; 4. Empfänger; 5. Gegenstand der Ausgabe; 6. Betrag der Ausgabe. Die Bücher enthalten weitere Spalten zur Eintragung der Daten der Vorlage und der Annahme der Quittung. Vorstehende Bestimmung gilt nicht für unrechtmäßig erhobene Rechte oder Steuern die von der Empfangsstelle mittels der laufenden Einnahmen zurückgezahlt werden. Die Zahlungsermächtigungen sind als Belege den Quittungen beizufügen. Art. 44. Wenn in den unter den Nummern 2, 3, 5 bis 9 des Art. 34 des Gesetzes über das Staatsrechnungswesen vorgesehenen Fällen die Quittungen nicht von den Interessenten selbst gegeben werden können, verlangen die Einnehmer die Vorlage der durch vorstehenden Art. 38 vorgesehenen Schriftstücke und unterbreiten sie ihrem Verwaltungchef zwecks Ausstellung der Zahlungsermächtigung. Falls ihnen Abtretungen oder Pfändungen zugestellt worden sind, haben die Einnehmer beim Verwaltungschef Anweisungen einzuholen. Ist die Abtretung oder Pfändung dem Finanzminister, Abteilung Schatzamt, oder der Staatshauptkasse zugestellt worden, so wird sie unverzüglich dem Verwaltungschef zur Kenntnis gebracht, der seinerseits den Einnehmer davon benachrichtigt und ihm die nötigen Anweisungen erteilt. Art. 45. Die Taxen der dringenden Gerichtskosten werden ohne Quittung oder Empfangsbescheinigung zur Liquidierung zugelassen. Die einfache Beibringung des Schriftstücks, auf Sicht dessen die Zahlung erfolgt ist, genügt als Begründung der Ausgabe. Regulierung der in den Art. 43 bis 45 vorgesehenen Ausgaben. Art. 46. Die Regulierung der andern gemäß Art. 34 des Gesetzes über das Staatsrechnungswesen gemachten Ausgaben erfolgt mittels Entlastungsakten, die die Einnehmer gegen Empfangsbescheinigung 1376 au service de la Trésorerie. Pour obtenir décharge, les receveurs adresseront avant le 15 de chaque mois au Ministre du service afférent par l'intermédiaire de leur chef d'administration, des bordereaux en triple exemplaire, en y joignant les quittances, les autorisations de paiement et les autres pièces à l'appui. Le Ministre du service adressera deux exemplaires de chaque bordereau, munis de son visa, à la Chambre des comptes. Celle-ci délivrera, s'il y a lieu, dans les 10 jours l'acte de décharge au bas d'un exemplaire qui sera renvoyé au même Ministre et transmis par celuici au Ministre des finances, service de la Trésorerie, pour visa, dans les cas où la dépense n'émane pas de son département. Le service de la Trésorerie en fait l'envoi au receveur par l'intermédiaire du chef d'administration. Le montant de la décharge sera porté en déduction des crédits auxquels les dépenses se rattachent et qui seront indiqués sur les bordereaux. Art. 47. Si un ou plusieurs articles d'un bordereau ne sont pas admis par la Chambre des comptes, les pièces sont renvoyées au Ministre du service, qui, s'il approuve le rejet, invite le receveur à les régulariser et reproduire avec un nouveau bordereau. Si le Ministre du service ne trouve pas le rejet suffisamment motivé, il fait produire par le receveur, pour chaque article rejeté, une déclaration en double, aux fins de l'émission d'une ordonnance conformément à l'art. 23 de la loi sur la comptabilité de l'Etat. Les déclarations seront conformes aux prescriptions de l'art. 17 ci-dessus. Art. 48. La régularisation budgétaire des opérations prévues aux art. 31 et 32 de la loi sur la comptabilité de l'Etat aura lieu par des ordonnances d'imputation qui sont soumises aux mêmes règles que les ordonnances régulières. Les avances se rapportant à un même exercice doivent être régularisées avant la clôture définitive de l'exercice. Versement des pièces acquittées. Art. 49. Les ordonnances et les extraits d'états collectifs sont à verser au service de la Trésorerie dans les 30 jours après le paiement. Dans les quatre mois qui suivent l'époque de la clôture définitive d'un exercice, toutes les ordonnances partielles acquittées, concernant cet exercice, tous les états collectifs et tous les extraits qui en ont été conservés, qu'ils soient entièrement payés ou non, ainsi que les actes de décharge délivrés aux receveurs, doivent être rentrés à la Trésorerie. Chap. I V . — Titres reçus en dépôt par l'Etat. Art. 50. Les titres à déposer en vertu de l'art. 46, n° 6 et 7 de la loi sur la comptabilité publique, sont reçus directement par la Caisse 1377 an das Schatzamt abliefern. Um Entlastung zu erhalten, haben die Einnehmer vor dem 15. eines jeden Monats dem zuständigen Minister durch Vermittelung ihres Verwaltungschefs Nachweisungen in dreifacher Ausfertigung einzureichen, denen sie die Quittungen, Zahlungsermächtigungen und anderen Belege beifügen. Zwei dieser Nachmessungen übermittelt der Minister mit seinem Visum der Rechnungskammer. Diese stellt gegebenenfalls innerhalb zehn Tagen den Entlastungsakt auf einem dieser Exemplare aus, das an denselben Minister zurückgeht und von diesem dem Finanzminister, Abteilung Schatzamt, zum Visum unterbreitet wird, wenn die Zahlung nicht vom Finanzdepartement ausgeht. Das Schatzamt schickt es an den Einnehmer durch Vermittelung des Verwaltungschefs. Der Betrag der Entlastung wird von den Krediten, auf die die Ausgaben sich beziehen, und die auf den Nachweisungen anzugeben sind, abgesetzt. A r t . 47. Wenn die Rechnungskammer einen oder mehrere Posten einer Nachweisung nicht annimmt, so schickt sie die Belegstücke an den zuständigen Minister zurück, der sie, wenn er die Verwerfung billigt, durch den Einnehmer in Ordnung bringen und mit einer neuen Nachweisung wieder vorlegen läßt. Findet der Minister die Beanstandung nicht hinreichend begründet, so läßt er durch den Einnehmer für jeden beanstandeten Posten eine doppelt ausgefertigte Deklaration vorlegen zwecks Ausstellung einer Zahlungsanweisung gemäß Art. 23 des Gesetzes über das Staatsrechnungswesen. Diese Schuldforderungen müssen den Vorschriften des obigen Art. 17 entsprechen. A r t . 48. Die büdgetmäßige Regulierung der i n den Art. 31 und 32 des Gesetzes über das Staatsrechnungswesen vorgesehenen Geschäfte erfolgt mittels Verrechnungsanweisungen, die denselben Regeln unterworfen sind wie die gewöhnlichen Anweisungen. Vorschüsse die sich auf ein und dasselbe Rechnungsjahr beziehen, müssen vor dessen endgültigem Abschluß reguliert meiden. Einlieferung der vollzogenen Belege. A r t . 49. Die Zahlungsanweisungen und die Auszüge aus den Sammelanweisungen sind dem Schatzamt binnen 30 Tagen nach der Auszahlung abzuliefern. Binnen vier Monaten nach dem endgültigen Abschluß eines Rechnungsjahres müssen alle darauf bezüglichen quittierten Einzelanweisungen, alle Sammelanweisungen und alle zurückbehaltenen Auszüge daraus, einerlei ob sie gänzlich ausbezahlt sind oder nicht, sowie die den Einnehmern erteilten Entlastungen an das Schatzamt zurückgelangt sein. Kap. IV. — Beim Staat hinterlegte Wertpapiere. A r t . 50. Die gemäß Art. 46, Nr. 6 und 7 des Gesetzes über das Staatsrechnungswesen zu hinterlegenden Wertpapiere werden 1378 générale de l'Etat, contre remise d'une quittance qui devra être visée par le service de la Trésorerie. Aucune restitution de titres n'aura lieu sans l'autorisation du Ministre des finances, munie du visa du service de la Trésorerie. L'échange d'un titre contre un autre titre similaire de même valeur est dispensé de cette autorisation. Toute opération de dépôt et de restitution est portée à la connaissance de la Chambre des comptes par le service de la Trésorerie. Art. 51. Le service de la Trésorerie et la Chambre des comptes tiennent une comptabilité des opérations effectuées. Au moins une fois par an, ces deux services procéderont à un rapprochement de leurs livres en vue de constater leur accord. Art. 52. Le Ministre des finances fera procéder, aussi souvent qu'il le juge nécessaire, à une revision générale des dépôts aux fins d'établir leur concordance avec les livres. Cette revision pourra s'étendre aux obligations de la Dette publique déposées contre certificats nominatifs. Art. 53. Le résultat des vérifications opérées conformément aux art. 51 et 52 sera constaté par un procès-verbal. Chap. V. — Comptabilité. A. Comptes des receveurs. Art. 54. Pour tout exercice non apuré, les préposés aux bureaux de recettes adressent directement à leur chef d'administration, avant le 8 de chaque mois, un compte en quadruple exemplaire des opérations effectuées pendant le mois écoulé. Le compte sera accompagné des quittances de versement y relatives ainsi que d'un état de situation de la caisse. La forme du compte sera déterminée, suivant les exigences des services et les besoins du contrôle, par le Ministre des finances, les chefs d'administration et la Chambre des comptes entendus en leurs avis. Art. 55. Les recettes appartenant à un exercice antérieur, définitivement clos, sont renseignées au compte mensuel sous une rubrique spéciale. Il en est de même des recettes et des dépenses pour ordre. Les dépenses effectuées en vertu de l'art. 34 de la loi sur la comptabilité de l'Etat sont indiquées au compte, pour constater la justification de l'encaisse, en attendant la délivrance des actes de décharge afférents. L'indication aura lieu dans l'ordre des numéros établi par le même article. Art. 56. Les chefs d'administration font former des comptes mensuels, par exercice et par article du budget, un relevé qu'ils envoient, avant le 14 qui suit la réception des comptes, au Ministre des finances, en y joignant trois exemplaires de chaque compte de même que les quittances de versement. 1379 gegen Auslieferung einer vom Schatzamt zu visierenden Quittung unmittelbar von der Staatshauptkasse in Empfang genommen. Ohne die mit dem Visum des Schatzamtes versehene Ermächtigung des Finanzministers darf keine Rückgabe von Wertpapieren erfolgen. Der Umtausch eines Titels gegen einen gleichartigen und gleichwertigen Titel ist von dieser Ermächtigung entbunden. Die Rechnungskammer ist durch das Schatzamt von jeder Hinterlegung und von jeder Rückgabe in Kenntnis zu setzen. A r t . 51. Das Schatzamt und die Rechnungskammer führen Buch über die getätigten Geschäfte und vergleichen ihre Bücher wenigstens einmal im Jahre miteinander, um deren Übereinstimmung festzustellen. A r t . 52. Sa oft er es für notwendig erachtet, läßt der Finanzminister die Hinterlegungen nachprüfen, um ihre Übereinstimmung mit den Büchern festzustellen. Diese Prüfung kann sich auf die gegen Nominativbescheinigungen hinterlegten Staatsschuldverschreibungen erstrecken. A r t . 53. Das Ergebnis der gemäß Art. 51 und 52 vorgenommenen Prüfungen wird protokollarisch festgelegt. Kap. V. — Buchführung. A. Rechnungslegung der Einnehmer. A r t . 54. Für jedes noch nicht abgeschlossene Rechnungsjahr schicken die Kassenvorsteher vor dem 8. eines jeden Monates unmittelbar an ihren Verwaltungschef eine vierfach ausgefertigte Rechnung über die im verflossenen Monat getätigten Geschäfte. Sie fügen die darauf bezüglichen Ablieferungsbescheinigungen und eine Nachweisung des Kassenbestandes bei. Die Form der Rechnung wird nach Benehmen mit den Verwaltungschefs und der Rechnungskammer, gemäß den Bedürfnissen der Verwaltungen und der Kontrolle vom