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Loi du 10 avril 1937 destinée à empêcher la participation d'étrangers à la guerre civile d'Espagne. Gesetz vom 10. A p r i l 1937, zur Verhinderung de

223 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mardi, 13 avril

  1. N° 28 Dienstag,
  2. April
  3. Loi du 10 avril 1937 destinée à empêcher la participation d'étrangers à la guerre civile d'Espagne. Gesetz vom
  4. A p r i l 1937, zur Verhinderung der Teilnahme von Fremd en am spanischen Bürgerkrieg. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés en date du 8 avril 1937 et celle du Conseil d'Etat du 9 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1 e r . I l est interdit à tout ressortissant luxembourgeois de prendre du service dans les forces armées en Espagne ou dans les possessions espagnoles y compris les zones d'influence espagnole au Maroc. Art.
  5. Le recrutement, sous quelque forme que ce soit, pour les forces armées visées à l'art. 1 e r , de même que tous actes tendant à l'enrôlement dans les dites forces sont interdits sur le territoire luxembourgeois. Art.
  6. I l est interdit à toute personne de nationalité luxembourgeoise ou étrangère à l'exception des personnes de nationalité espagnole, se trouvant sur le territoire grand-ducal, de quitter ce territoire à destination de l'Espagne ou des possessions espagnoles y compris les zones d'influence espagnole au Maroc aux fins visées à l'art. 1er. Est interdit dans les mêmes conditions le passage en transit à travers le territoire luxembourgeois. Art.
  7. Sans préjudice à l'application de lois pénales plus sévères, les infractions aux dispositions de la présente loi sont punies d'un emprisonnement de 8 jours à 6 mois. Nach Anhörung Unseres Staatsrates; M i t Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom
  8. April 1937 und derjenigen des Staatsrates vom
  9. desselben Monats, wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird; Haben verordnet und verordnen: A r t .
  10. Jedem luxemburgischen Staatsangehörigen ist es untersagt in den Streitkräften in Spanien oder in den spanischen Besitzungen, einschließlich der spanischen Einflußzonen in Marokko, Dienst zu nehmen. Art.
  11. Die Anwerbung, in welcher Form es auch sei, für die in Art. 1 erwähnten Streitkräfte, sowie alle Handlungen die auf die Anwerbung für die genannten Streitkräfte hinzielen, sind auf luxemburgischem Gebiete untersagt. Art.
  12. M i t Ausnahme der spanischen Staatsangehörigen, ist jedem Luxemburger oder Ausländer, der sich auf dem Gebiete des Großherzogtums aufhält, die Ausreise aus dem Großherzogtum nach Spanien oder den spanischen Besitzungen einschließlich der spanischen Einflußzonen in Marokko, zu dem in Art. 1 erwähnten Zwecke, untersagt. Unter denselben Voraussetzungen ist die Durchreise durch luxemburgisches Gebiet untersagt. Art.
  13. Unbeschadet der Anwendung strengerer Strafgesetzbestimmungen, werden die Vergehen gegen dieses Gesetz mit Gefängnis von 8 Tagen bis zu 6 Monaten bestraft. 224 Le livre 1er du Code pénal sera applicable à l'exception des dispositions sur les circonstances atténuantes. Art.
  14. Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie de règlement d'administration générale les mesures nécessaires pour empêcher les départs et le transit de combattants non espagnols vers l'Espagne, ses possessions et zones d'influence. - Les infractions à ces règlements sont punies des peines prévues à l'art.
  15. Art.
  16. La présente loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Mandons et ordonnons que la présente loi soit publiée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Die Bestimmungen des ersten Buches des Strafgesetzbuches mit Ausnahme derjenigen über die mildernden Umstände, sind anwendbar. Art.
  17. Die Regierung ist ermächtigt durch allgemeine Verwaltungsreglemente die nötigen Maßnahmen zu treffen, um die Ausreise und die Durchreise von Kämpfern, die nicht spanische Staatsangehörige sind, nach Spanien, den spanischen Besitzungen und Einflußzonen, zu verhindern. Die Vergehen gegen diese Reglemente werden mit den in Art. 4 vorgesehenen Strafen bestraft. A r t .
  18. Dieses Gesetz tritt am Tage seiner Veröffentlichung im „Memorial" in Kraft. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im „Memorial" veröffentlicht werde, um von Allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Schloß Berg, den
  19. April
  20. Château de Berg, le 10 avril
  21. Charlotte. Les membres du Gouvernement, Jos. Bech, P. Dupong, Et. Schmit, N. Braunshausen. Charlotte. Die Mitglieder der Regierung, Jos. Bech, P. Dupong, Et. Schmit, N . Braunshausen. Avis. — Le traité d'amitié de commerce et de navigation conclu le 18 juillet 1926 entre le Siam et l'Union économique belgo-luxembourgeoise cessera ses effets à la date du 5 novembre
  22. Avis. —Traite des Blanches. — D'après une notification du Gouvernement Français, la Colombie a ratifié l'Arrangement international signé à Paris, le 18 mai 1904 et la Convention de Paris du 4 mai 1910, relatifs à la répression de la traite des blanches. (Mémorial 1910, p. 522 ss., resp. 1930, p. 45 ss.) L'instrument de ratification a été déposé dans les archives du Département des Affaires Etrangères à Paris le 16 février
  23. — 7 avril
  24. Avis. — Successions. — Suivant jugement rendu par la première section du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 11 mars 1937, sur la requête présentée par la dame Chaja Sara Hurowitsch, veuve de Schaia Alperowitsch, sans état, demeurant à Francfort-s.-Mein, tendant à obtenir l'envoi en possession des biens composant la succession du sieur Schaia Alperowitsch, son époux, décédé à Mondorfles-Bains, le 29 mai 1936, le tribunal; avant de faire droit a ordonné qu'un extrait de cette demande sera publié au Mémorial (1re publication conf. à l'art. 770 C. c ) . — 8 avril
  25. Avis. — Sociétés locales agricoles. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société locale agricole de Simmern, a déposé au secrétariat communal de Simmern (Septfontaines) l'un des doubles de l'acte d'association sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les nom, profession et domicile des administrateurs et de tous les associés.— 5 avril
  26. 225 Avis. — Association syndicale. — En conformité de l'art 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association syndicale libre pour l'établissement d'un drainage de prés au lieu dit : « I n Jannerdell», « In der Bach» etc. à Nocher, a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de Goesdorf. — 7 avril
  27. Avis. — Société locale agricole. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société locale agricole de Tuntange a déposé au secrétariat communal de Tuntange l'un des doubles de l'acte d'association sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les nom, profession et domicile des administrateurs et de tous les associés. — 7 avril
  28. Caisse d'épargne. — Déclarations de perle de livrets. — Aux dates des 31 mars et 3 avril 1937, les livrets nos 290697 et 199206 ont été déclarés perdus. Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit a u bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir leurs d r o i t s . Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et remplacés par des nouveaux. — 5 avril
  29. Caisse d'épargne. — Annulation de livrets perdus. — Par décision de M . le Ministre des Finances, en date du 31 mars 1937, les livrets n o s 2177, 199944, 325661 ont été annulés et remplacés par des nouveaux. — 5 avril
  30. Emprunts communaux. — Tirage d'obligations. VILLE DE LUXEMBOURG Emprunt 3½% de francs 2.100.000 de 1892 A. Titres remboursables 1er juillet
  31. Série A : 1000 francs les n o s 38, 87, 202, 213, 233, 345, 366,
  32. Série B : 500 francs les nos 23, 235, 242, 306, 355, 545, 639, 703, 920, 949, 1044, 1227, 1354, 1521, 1622, 2074, 2078, 2110, 2111, 2123, 2250,
  33. Série C : 100 francs les n o s 10, 197, 234, 459, 499, 508, 517, 608, 652, 747, 786, 805, 1082, 1234, 1266, 1394, 1488, 1491, 1679, 1700,
  34. B. Titres remboursables le 1er janvier
  35. Série A : 1000 francs les n o s 19, 173, 204, 312, 399, 446, 492,
  36. Série B : 500 francs les nos 51, 114, 214, 352, 395, 541, 605, 656, 797, 990, 1009, 1233, 1249, 1322, 1347, 1503, 1858, 1868, 1869, 1916, 1967,
  37. Série C : 100 francs les n o s 42, 626, 635, 662, 669, 720, 730, 746, 789, 946, 1014, 1028, 1167, 1291, 1309, 1345, 1351, 1527, 1562, 1566, 1653, 1689, 1751,
  38. Le service de l'emprunt se fera aux guichets de la Banque Internationale à Luxembourg. — 8 avril
  39. 226 Avis. — Titres au porteur. — Par signification de l'huissier N. Wennmacher à Luxembourg, en date du 6 avril 1937, il a été fait opposition au paiement des coupons, ainsi qu'à la délivrance des nouvelles feuillescoupons des obligations foncières 5% (ant. 3½%) lit B. nos 25756, 25757, 25758, 25764 et
  40. L'opposant prétend que les coupons desdites obligations ont été volés ou perdus. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte des titres au porteur. — 10 avril
  41. Avis. — Service sanitaire. Totaux... 6 — — — — — — — 9 — — — — — — — — — — — — — — — — — — 40 — 23 — — — — — 7 6 — 1 Rougeoie. Poliomyélite antérieure niguë. Trachome. 1 Encéphalite léthargique. Tuberculose Décès. 4 Dysenterie. 4 — 9 — — — — — — — — — — — Affections puerpérales. Méningite infectieuse. 32 — 1 — 6 — — — — — — — — Variole. 1 — — — — — Scarlatine, Luxembourg-ville Esch Luxembourg-camp. Diekirch Wiltz Remich Coqueluche. 1 2 3 4 5 6 Diphtérie. Cantons. Fièvre typhoïde. Fièvre paratyphoïde. № d'ordre. Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons du 1 e r au 31 mars
  42. 2 13 avril
  43. Imprimerie Victor Buck, Société à responsabilité limitée, Luxembourg. —

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