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Loi du 7 juin 1937, ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés. Nous C

Loi du 7 juin 1937, ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de

Art. 27, Abschnitt 2 des Großh.

Beschlusses vom 27. Mai 1937, betreffend die Reglementierung über die Verpfändung des Geschäftsfonds;

Art. 7des Großh.

Beschlusses vom selben Tage, betreffend Ergänzung des Gesetzes vom

  1. August 1927, wodurch der zusammengefaßte Wortlaut aller geltenden Bestimmungen über die Schankwirtschaften veröffentlicht wurde; 470 Vu la loi du 22 février 1930 portant autorisation de fixer par arrêté grand-ducal le tarif des salaires des conservateurs des hypothèques ; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre du Commerce et de l'Industrie, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Les salaires revenant aux receveurs des contributions sont fixés ainsi qu'il suit : 1° pour l'inscription de chaque droit de gage sur fonds de commerce, quel que soit le nombre des créanciers, si la formalité est requise par le même bordereau, à fr. 4 ; 2° pour chaque déclaration, soit de changement de domicile, soit de subrogation, de postposition, soit de tous les trois par le même acte, à fr. 2 ; 3° pour chaque radiation d'inscription, y compris le certificat qui l'atteste à fr. 4 ; 4° pour chaque extrait d'inscription par rôle d'écriture du receveur ou des parties, contenant 25 lignes à la page et 18 syllabes à la ligne à fr. 4 ; 5° pour le certificat d'inscription ou de noninscription à fr. 4 ; 6° pour la transcription de chaque acte de transfert, de renonciation ou de mutation à fr. 4 ; 7° pour le certificat prévu par l'art. 2, al. 6 de l'arrêté susmentionné du 27 mai 1937, complétant la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets à fr. 2 ; Art.
  2. Les salaires dus aux conservateurs des hypothèques pour les informations prévues par l'art. 22, al. 4 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce sont fixés de la façon suivante : 1° pour chaque information d'une radiation à fr. 4 ; 2° pour l'information de chaque déclaration soit de changement de domicile, soit de subrogation, de postposition, soit de tous les trois par le même acte à fr.
  3. Art.
  4. Le présent tarif sortira ses effets le 16 juin 1937.

Gesetzes vom 22. Februar 1930, das die Festsetzung der Gebühren der Hypothekenbewahrer durch Großh. Beschluß ermächtigt ;

Art. 27des Gesetzes vom 16.

Januar 1866 über die Einrichtung des Staatsrates, und in Anbetracht der Dringlichkeit; Auf den Bericht Unseres Ministers der Finanzen und Unseres Ministers für Handel und Gewerbe, und nach Beratung der Regierung im Konseil; Haben beschlossen und beschließen; A r t .

  1. Die den Steuereinnehmern zustehenden Gebühren sind folgendermaßen festgesetzt:
  2. für die Eintragung eines jeden Pfandrechtes auf einen Geschäftsfonds, welches auch die Zahl der Gläubiger sei, wenn die Eintragung durch ein und denselben Antrag geschieht, 4 Fr.;
  3. für den Vermerk der Erklärung über Domiziländerung, über Subrogation oder Nachordnung oder dieser drei Erklärungen in einer und derselben Urkunde, 2 Fr.;
  4. für jede Löschung einer Eintragung einschließlich der diesbezüglichen Bescheinigung, 4 Fr.;
  5. für jeden Auszug einer Eintragung pro Rolle des Steuereinnehmers oder der Parteien, enthaltend 25 Zeilen pro Seite und 18 Silben pro Zeile, 4 Fr.;
  6. für jede Bescheinigung, daß eine Eintragung besteht oder daß keine Eintragung besteht, 4 Fr.;
  7. für die Übertreibung jeder Übertragungs-, Verzichtleistungs- oder Mutationsurkunde, 4 Fr.;
  8. für die, durch Art. 2, Absatz 6 des obenerwähnten Beschlusses vom
  9. M a i 1937, der das Gesetz vom
  10. August 1927 über die Schankwirtschaften ergänzt, vorgesehenen Bescheinigung, 2 Fr.; A r t .
  11. Die den Hypothekenbewahrern für die durch Art. 22, Absatz 4 des Großh. Beschlusses vom
  12. M a i 1937, betreffend Reglementierung über die Verpfändung des Geschäftsfonds vorgesehenen Mitteilungen zustehender Gebühren sind folgendermaßen festgesetzt:
  13. für jede Mitteilung einer Löschung, 4 Fr.;
  14. für die Mitteilung jeder Erklärung über Domiziländerung, über Subrogation oder Nachordnung, oder dieser drei Erklärungen in einer und derselben Urkunde, 2 Fr. Art.
  15. Diese Gebührenordnung tritt am
  16. Juni in Kraft. 471 Art.
  17. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 12 juin
  18. Art.
  19. Unser Minister der Finanzen ist mit der Ausführung dieses Beschlusses betraut, der im „Memorial" veröffentlicht wird. Schloß Berg, den
  20. Juni
  21. Charlotte. Le Ministre des Finances, P. Dupong. Le Ministre du Commerce et de l'Industrie, Nic. Braunshausen. Charlotte. Der Minister der Finanzen, P. Dupong. Der Minister für Handel und Gewerbe, Nik. Braunshausen. Avis. — Timbre. — Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'enregistrement à Luxembourg a. c, le 20 avril 1937, vol. 103, art. 1433, que la Société Anonyme Luxembourgeoise des Chemins de fer et Minières Prince Henri, établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison d'une action P. H. n° 28071 d'une valeur nominale de fr. 500 en remplacement de l'action détériorée portant le même numéro. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 21 avril 1937, vol. 104, art. 33, que la société anonyme holding «Erfalux» établie à Luxembourg, boulevard Royal 2bis, a acquitté les droits de timbre à raison de 2000 actions de mille francs français chacune. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 29 avril 1937, vol. 104, art. 603, que la société anonyme Financière de la Laine « Fila» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1317 actions A et 3683 actions B de fr. 50 chacune qui porteront les n os A 1 à 1317 et B. 1 à
  22. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 29 avril 1937, vol. 104, art. 605, que la société anonyme « Ugesso» Société Universelle de Gestion établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 300 actions au porteur de fr. 1000 chacune, lesquelles porteront les n os 1 à
  23. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 7 mai 1937, vol. 104, art. 693, que la société anonyme « Hevea» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 30 actions au porteur de USA $ 1.000 chacune qui seront numérotées de 1 à
  24. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 7 mai 1937, vol. 104, art. 695, que la société anonyme « Sinarlux» Société d'Investissements et d'Arbitrage établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 600 actions au porteur de fr. s. 500 chacune numérotées de 1 à
  25. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 7 mai 1937, vol. 104, art. 701, que la société anonyme holding Société Financière, Industrielle et Commerciale, « Finaco» établie à Luxembourg a acquitté les droits de timbre à raison de 50 actions de 1.000 fr. chacune, nos 1 à
  26. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 7 mai 1937, vol. 104, art. 702, que la société anonyme holding « Standart Investment Trust, S.A.» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 2000 actions de 500 fr. belges chacune nos 1 à 2.000 et de 500 parts de fondateur sans désignation de valeur numérotées de 1 à
  27. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 7 mai 1937, vol. 104, art. 703, que la société anonyme holding « Plausura S. A.» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 actions de 1.000 fr. chacune numérotées de 1 à
  28. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 7 mai 1937, vol. 104, art. 704, que la société anonyme holding « Surselva, S. A. » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1000 actions de 1000 fr. chacune nos 1 à
  29. 472 — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 7 mai 1937, vol. 104, art. 705, que la société anonyme holding «Société de Participations Financières Excelsior» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 400 actions de 5 Livres Sterling chacune, numérotées de 801 à 1.
  30. — I l résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 7 mai 1937, vol. 104, art. 706, que la société anonyme holding « Holding Internationale d'Assainissement Urbain» « Hidasur» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 5000 actions de 100 fr. chacune numérotées de 1 à
  31. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 7 mai 1937, vol. 104, art. 707, que la société anonyme holding « Sopar S. A.» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 250 actions de 100 fr. chacune portant les nos 1 à
  32. — I l résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 7 mai 1937, vol. 104, art. 708, que la société anonyme holding «Lasure S. A.» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de 500 fr. chacune numérotées de 1 à
  33. — I l résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 7 mai 1937, vol. 104, art. 709, que la société anonyme holding « Ripp S. A.» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1000 actions de 1 livre sterling chacune portant les nos 1 à
  34. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 11 mai 1937, vol. 104, art. 755, que la société anonyme holding « Sofipar» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 350 actions de 1000 fr. suisses chacune, numérotées de 1 à
  35. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 11 mai 1937, vol. 104, art. 757, que la société anonyme holding « Fimepa», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 450 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur, numérotées de 151 à
  36. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 11 mai 1937, vol. 104, art. 759, que la société anonyme holding «Omnium Scandinave» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 9000 actions nouvelles de 1000 fr. chacune portant les n o s 501 à 9.
  37. — I l résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 11 mai 1937, vol. 104, art. 761, que la société anonyme holding « Lugera» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 225 actions de 1.000 fr. suisses chacune, numérotées de 1 à
  38. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 11 mai 1937, vol. 104, art. 763, que la société anonyme holding «Société Feltgen» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de 1000 fr. chacune, numérotées de 1 à
  39. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 11 mai 1937, vol. 104, art. 765, que la société anonyme holding « Société Vauban » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de 1000 fr. chacune, portant les n o s 1 à
  40. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 11 mai 1937, vol. 104, art. 767, que la société anonyme holding « Société Bourscheid» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de 1000 fr. chacune, numérotées de 1 à
  41. — I l résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 12 mai 1937, vol. 104, art. 772, que la société anonyme holding «Orient A. G.» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 200 actions de 5.000 fr. chacune, numérotées de 1 à
  42. — 10 juin
  43. Imprimerie Victor Buck, Société à responsabilité limitée, Luxembourg.

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.