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Arrêté du 7 décembre 1937, portant défense du commerce ambulant du bétail d'élevage et de rente. Le Ministre de l'Agriculture, Considérant que dans l'

855 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Jeudi, 9 décembre

  1. N° 80 Arrêté du 7 décembre 1937, portant défense du commerce ambulant du bétail d'élevage et de rente. Le Ministre de l'Agriculture, Considérant que dans l'intérêt de la répression de la fièvre aphteuse il importe de prendre toute mesure utile à ces fins ; Vu la loi du 29 juillet 1912, sur la police sanitaire du bétail, ainsi que les règlements d'exécution y relatifs ; Arrête : Art. 1 e r . Jusqu'à disposition ultérieure le commerce ambulant du bétail d'élevage et de rente est défendu. Art.
  2. Les infractions et les tentatives d'infraction à la disposition qui précède seront punies des peines prévues par l'arrêté grand-ducal du 26 juin 1913, pris en exécution de la loi précitée du 29 juillet 1912, sur la police sanitaire du bétail. Art.
  3. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial pour entrer en vigueur le jour de sa publication. Luxembourg, le 7 décembre
  4. Le Ministre de l'Agriculture, Nic. Margue. Donnerstag,
  5. Dezember
  6. Beschluß vom
  7. Dezember 1937, betreffend das Verbot des Handels mit Zucht- und Nutzvieh im Umherziehen. Der Minister des Ackerbaus, In Erwägung, daß es im Interesse der Eindämmung der Maul- und Klauenseuche notwendig ist jede geeignete Maßnahme zu ergreifen ; Nach Einsicht des Gesetzes vom
  8. Juli 1912, über die Viehseuchenpolizei, sowie der Ausführungsreglemente zu diesem Gesetz ; Beschließt : Art.
  9. Bis auf weiteres ist der Handel mit Zuchtund Nutzvieh im Umherziehen verboten. Art.
  10. Zuwiderhandlungen sowie der Versuch der Zuwiderhandlung gegen die vorstehende Verfügung werden mit den durch den Großh. Ausführungsbeschluß vom
  11. Juni 1913 zum Viehseuchengesetz vom
  12. Juli 1912, vorgesehenen Strafen bestraft. Art.
  13. Dieser Beschluß tritt am Tage seiner Veröffentlichung im „Memorial in Kraft. Luxemburg, den
  14. Dezember
  15. Der Minister des Ackerbaus, Nik. Margue. Avis. — Fièvre aphteuse. Pour enrayer la propagation de la fièvre aphteuse la localité de Weiswampach est déclarée zone d'interdiction. La zone d'observation comprend les localités de Wemperhardt, Beiler et Leithum. — 6 décembre
  16. — Pour enrayer la propagation de la fièvre aphteuse la localité de Garnich est déclarée zone d'interdiction. La zone d'observation comprend les localités de Dahlem, Hivange, Grand-Bevange, Petit-Bevange, Kahler et Holzem. — 7 décembre
  17. 856 Convention commerciale provisoire entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes

(1).— Prorogation. pour une somme totale de deux cents millions de francs belges. Article 18, second paragraphe. Les stipulations des articles 1 à 6 cesseront toutefois leurs effets dès A la date du 5 novembre 1937, les clauses com- le 21 août
  1. Il est entendu que les Hautes merciales (art. 1 à 6) de la Convention Commerciale Parties Contractantes entreront en négociations en Provisoire entre l'Union Economique Belgo-Luxem- vue de régler en temps utile, par des stipulations bourgeoise et l'Union des Républiques Soviétiques nouvelles, leurs relations commerciales à partir de Socialistes du 5 septembre 1935 ont été prorogées cette date. jusqu'au 21 août 1939 par voie d'échange de lettres Les autres dispositions des articles 1 à 6 de ladite entre M. P.-H. Spaak, Ministre des Affaires Etran- Convention sont maintenues sans changement à. gères et du Commerce Extérieur, et Son Excellence partir du 1 e r octobre 1937 et jusqu'au 21 août
  2. M. Roubinine, Ministre de l'Union des Républiques Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, pour Soviétiques Socialistes en Belgique. renouveler à Votre Excellence l'assurance de ma Le texte des lettres échangées à cette occasion haute considération. (Signé) Spaak. se trouve reproduit ci-après : Son Excellence M. Eugène Roubinine, Ministère des Affaires Etrangères Ministre de l'Union des Républiques et du Commerce Extérieur, Soviétiques Socialistes, — Bruxelles, le 5 novembre 1937 Bruxelles. Direction générale du Commerce Extérieur. Section des Accords commerciaux. N° 538/1— 411/
  3. Monsieur le Ministre, Me référant aux récentes négociations engagées conformément au second paragraphe de l'article 18 de la Convention Commerciale Provisoire entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes, signée le 5 septembre 1935, j'ai l'honneur de faire savoir à Votre Excellence que le Gouvernement belge, agissant tant en son nom qu'au nom du Gouvernement luxembourgeois, en vertu d'accords existants, est d'accord pour que le premier alinéa de l'article 2 et le second alinéa de l'article 18 de ladite Convention soient modifiés ainsi qu'il suit : Article 2, 1 e r paragraphe. Le Gouvernement de l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes s'engage à importer annuellement, pendant la période comprise entre le 1 e r octobre 1937 et le 21 août 1939, des marchandises . belgo-luxembourgeoises
(1)Voir Mémorial du 5 octobre 1935. Bruxelles, le 5 novembre 1937 Légation de l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes en Belgique. Monsieur le Ministre, Me référant aux récentes négociations engagées conformément au second paragraphe de l'article 18 de la Convention Commerciale Provisoire entre l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes et l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, signée le 5 septembre 1935, j ' a i l'honneur de faire savoir à Votre Excellence que le Gouvernement Soviétique est d'accord pour que le premier alinéa de l'article 2 et le second alinéa de l'article 18 de ladite Convention soient modifiés ainsi qu'il suit ; Article 2, 1er paragraphe. Le Gouvernement de l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes s'engage à importer annuellement, pendant la période comprise entre le 1er octobre 1937 et le 21 août, 1939, des marchandises belgo-luxembourgeoises pour une somme totale de deux cents millions de francs belges. 857 Article 18, second paragraphe. Les stipulations des articles 1 à 6 cesseront toutefois leurs effets dès le 21 août 1939. Il est entendu que les Hautes Parties Contractantes entreront en négociations en vue de régler en temps utile, par des stipulations nouvelles, leurs relations commerciales à partir de cette date. Les autres dispositions des articles 1 à 6 de ladite Convention sont maintenues sans changement à partir du 1er octobre 1937 et jusqu'au 21 août 1939. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération. (Signé) Roubinine. Son Excellence M. Paul-Henri Spaak, Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Bruxelles. Avis. — Commission des pensions. — Par arrêté grand-ducal du 30 novembre 1937, la Commission des pensions a été formée comme suit pour l'année 1938 : I. — Pour l'ordre judiciaire : MM. Joseph Schrœder et Pierre Schaack, conseillers à la Cour supérieure de justice, membres effectifs ; MM. Constant Alzin, vice-président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, et Marcel Reckinger, juge au même tribunal, membres suppléants. II. — Pour l'ordre administratif : 1° lorsque le fonctionnaire à mettre à la retraite appartient à l'administration des douanes : M. Jos. Laplanche, inspecteur des douanes, membre effectif ; M. Jos. Harpes, inspecteur des douanes, membre suppléant ; 2° pour le corps de gendarmes et de volontaires :
  1. a)pour la compagnie de gendarmes : M. Maur. Stein, capitaine, chef de la compagnie de gendarmes, membre effectif ; M. Jos. Gilson, lieutenant en premier, commandant d'arrondissement à Diekirch, membre suppléant ;
  2. b)pour la compagnie de volontaires : M. Al. Jacoby, capitaine, chef de la compagnie de volontaires, membre effectif ; M. Léon Dieudonné, lieutenant en premier, membre suppléant ; 3° dans tous les autres cas : M. Nic. Poos, inspecteur à la direction des Postes à Luxembourg, membre effectif ; M. Ad. Gœrgen, chef de bureau au Gouvernement, membre suppléant. Cette commission est également compétente pour statuer sur la mise à la retraite des fonctionnaires et employés de l'Office des Assurances sociales. — 3 décembre 1937. Avis. — Assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires. — Par arrêté grand-ducal du 30 novembre 1937, ont été nommés membres du tribunal spécial prévu par l'art. 5 de la loi du 17 août 1935 et l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935, pour une nouvelle période d'une année, à partir du 26 novembre 1937 : M. Marcel Reckinger, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg ; M. Félix Weiter, juge de paix à Luxembourg ; M. Joseph Wolter, avocat-avoué à Luxembourg. M. Marcel Reckinger a été désigné pour remplir les fonctions de président du tribunal spécial. Ont été nommés membres suppléants du tribunal spécial pour la même durée : MM. Alphonse Huss ; juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, et Hyacinthe Glaesener, attaché au Ministère de la Prévoyance sociale. M. Klein, greffier, a été nommé greffier du tribunal spécial pour là même durée. — 2 décembre 1937. 858 Amtliche Mitteilung betreffend Forderungen luxemburgischer Staatsangehöriger gegen deutsche Schuldner. Ausführung der Grossh. Beschlüsse vom 11. Januar 1936, 3. Dezember 1936 und 13. Juli 1937 betreffend den Transfer finanzieller Forderungen. Betrifft zwischen dem 1. Juli 1935 und dem 31. Dezember 1936 erfallene Forderungen. Der Termin für die Einzahlung bei der Konversionskasse für deutsche Auslandsschulden in Berlin SW 111 von Beträgen, die zwischen dem 1. Juli 1935 und dem 31. Dezember 1936 erfallen sind (s. Ziffer II der amtlichen Mitteilung vom 13. Juli 1937, Memorial Nr. 52), ist bis zum 31. Dezember 1937 einschliesslich verlängert. Erfolgt die Einzahlung für diese Forderungen erst ab 1. Januar 1938, so kann deren Regelung erst mit den unter Ziffer III der amtlichen Mitteilung vom 13. Juli 1937 erwähnten Forderungen vorgenommen werden. Luxemburg, den 7. Dezember 1937. (Mitgeteilt von der Grossh. Regierung, Finanzministerium.) Avis. — Association syndicale. — Par arrêté de M. le Ministre de l'Agriculture du 6 décembre 1937, l'association syndicale pour l'élargissement d'un chemin syndical avec empierrement partiel et embranchements nouveaux aux lieux dits « Am Kieber » à Ubersyren, dans la commune de Schuttrange, a été autorisée. Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat communal de Schuttrange. — 6 décembre 1937. Avis. — Associations syndicales. — En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association syndicale libre pour la reconstruction des vignes au lieu dit « Pitert » à Wormeldange, a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de Wormeldange. — 7 décembre 1937. lmprimerie Victor Buck, Société à responsabilité limitée, Luxembourg

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