Arrêté grand-ducal du 22 janvier 1937, concernant la prorogation pour une durée de trois mois, de l'accord commercial provisoire du 3 novembre 1936 en

59 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. GroßherzogtumsLuxemburg. Samedi, 6 février

1. N° 9 Samstag,
2. Februar
3. Arrêté grand-ducal du 22 janvier 1937, concernant la prorogation pour une durée de trois mois, de l'accord commercial provisoire du 3 novembre 1936 entre le Royaume d'Italie et l'Union économique belgoluxembourgeoise. Vu l'art. 5 de la Convention du 25 juillet 1921, approuvée par la loi du 5 mars 1922 établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique : Vu la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique ; Revu l'arrêté grand-ducal du 13 novembre 1936, relatif à l'application du Modus-Vivendi réglant provisoirement entre l'Italie et l'Union économique belgo-Iuxembourgeoise les échanges commerciaux et les paiements y afférents, conclu à Rome le 3 novembre 1936 *) ; Vu l'art. 27 de la loi du 15 janvier 1866 portant organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence ; Sur le rapport de notre Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. A la suite d'un échange de lettres datées à Rome, le 8 janvier 1937, l'Accord commercial provisoire du 3 novembre 1936 entre l'Italie et l'Union économique belgo-luxembourgeoise, est prorogé pour une durée de trois mois. Art.
4. Nos Ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 22 janvier
5. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, Jos. Bech. P. Dupong. Et. Schmit. N. Braunshausen. *) Voir Mémorial n° 81 du 18 novembre 1936, p.
6. 60 Arrêté grand-ducal du 29 janvier 1937, portant création de sections électorales en conformité de l'art. 50 de la loi électorale du 31 juillet
7. Großh. Beschluß vom
8. Januar 1937, betreffend die Errichtung von Wahlsektionen gemäß A r t . 50 des Wahlgesetzes vom
9. Juli
10. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l'art. 50 de la loi du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale ; Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. En conformité de l'art. 50 de la loi précitée, une section électorale sera établie à Howald (commune de Hesperange), pour les électeurs de cette agglomération, et à Fentange (même commune), pour les électeurs de cette localité. Art.
11. Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 29 janvier
12. Nach Einsicht des Art. 50 des Gesetzes vom
13. J u l i 1924, betreffend die Abänderung des Wahlgesetzes; Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Präsidenten der Regierung, und nach Beratung der Regierung im Konseil: Haben beschlossen und beschließen: A r t .
14. Gemäß Art. 50 des vorerwähnten Gesetzes wird eine Wahlsektion zu Howald (Gemeinde Hesperingen) errichtet für die Wähler von Howald, sowie zu Fentingen, in derselben Gemeinde, für die Wähler dieser Ortschaft. A r t .
15. Unser Staatsminister, Präsident der Regierung, ist mit der Ausführung dieses Beschlusses, welcher i m „Memorial" veröffentlicht wird, beauftragt. Luxemburg, den
16. Januar
17. Charlotte. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Jos. Bech. Charlotte. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Jos. Bech. Arrêté du 2 février 1937, concernant le tarif des douanes. Le Ministre des Finances, Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une union économique entre le Grand-Duché et la Belgique ; Vu l'arrêté royal belge du 26 janvier 1937, concernant le tarif des douanes, paru au Moniteur belge d u 29 janvier 1937 ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Article unique. — L'arrêté royal belge du 26 janvier 1937 précité sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché à partir de sa mise en vigueur en Belgique. Luxembourg, le 2 février
18. Le Ministre des Finances, P. Dupong. 61 Arrêté royal belge du 26 janvier 1937, concernant le tarif des douanes. Léopold III, Roi des Belges, Vu l'art. 2 de la loi du 10 juin 1920 (a), ainsi conçu : «Quand, pour des raisons pressantes d'ordre économique, des changements doivent être apportés d'urgence au tarif des douanes, le Gouvernement est autorisé à prescrire l'application anticipée de nouveaux droits, sous la condition de déposer aux Chambres, immédiatement si elles sont réunies, sinon dans leur plus prochaine session, un projet de loi qui ratifie la mesure. » Si le projet n'est pas adopté, les droits perçus ou, le cas échéant, l'excédent de ces droits par rapport à ceux qui ressortent de l'ancien tarif seront restitués dans la forme à déterminer par le Ministre des Finances » ; Considérant qu'à la suite, d'une part, de l'Accord agricole du 21 décembre 1936, conclu entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la France, d'autre part, de l'Accord commercial provisoire du 3 octobre 1936 (b), conclu entre l'Union et le Commonwealth d'Australie, il y a lieu d'apporter des aménagements au régime douanier des marchandises désignées ci-après : Nous avons arrêté et arrêtons : er Art. 1 . Le tableau des droits d'entrée annexé à la loi du 8 mai 1924 (c) est modifié comme suit : Numéro du tarif MARCHANDISES — Droits d'entrée Quotité Coefficient Droit de Base en tarif minimum majoration applicable — — — — Fr. c. Fr. c. 276 — 276 — — 100 kil. Truffes Poires fraîches : Ex 93 Ex a) importées en caisses, caissettes, boîtes, paniers ou autres emballages d'un poids de 20 kilogrammes ou moins