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Loi er 14 débiteurs solidaires en cas de changement de patron ou de résidence, de réalisation de tout ou partie de la fortune du redevable et en génér

13 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mercredi, 12 janvier

  1. № 2 Mittwoch,
  2. Januar
  3. Avis. — Fête anniversaire de la Grande-Duchesse. — A l'occasion de la fête anniversaire de S.A.R. Madame la Grande-Duchesse un Te Deum solennel sera chanté le dimanche 23 janvier, en l'église cathédrale à Luxembourg à 11 h. du matin, dans les églises paroissiales des autres villes, à l'heure convenue, et dans les églises paroissiales de la campagne, le même jour, immédiatement après la grand'messe. Toutes les autorités, tous les fonctionnaires et employés sont invités à assister à cette solennité religieuse. Les collèges des bourgmestre et échevins des villes et communes sont chargés de régler le programme de cette fête publique. Ils feront parvenir leurs rapports y relatifs au Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, par l'intermédiaire des commissaires de district ; le rapport de la ville de Luxembourg sera envoyé directement. — 10 janvier
  4. du 5 janvier 1938 portant modification des art. 60, 61, 63 et 55 de la loi du 26 novembre 1927 concernant l'impôt général sur le revenu et complétant les art. 144 et 243 du Code des assurances sociales. Gesetz vom
  5. Januar 1938, wodurch die Art. 60, 61, 63 und 55 des Gesetzes vom
  6. November 1927 betr. die Einkommensteuer abgeändert und die Art. 144 und 243 der Sozialversicherungsordnung vervollständigt werden. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 16 décembre 1937 et celle du Conseil d'Etat du 17 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom
  7. Dezember 1937 und derjenigen des Staatsrates vom
  8. desselben Monates, wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1 . L'al. 1er de l'art. 60 de la loi du 26 novembre 1927 concernant l'impôt sur le revenu est modifié comme suit : L'impôt sur le revenu, l'impôt complémentaire, la surtaxe et les impositions communales sont payables au plus tard le premier du troisième mois qui suit celui de la date du bulletin d'impôt ; ils sont néanmoins exigibles intégralement avant cette date tant du contribuable que des autres Haben verordnet und verordnen: Art.
  9. Abs. 1 des Art. 60 des Einkommensteuergesetzes vom
  10. November 1927 ist wie folgt abgeändert: Die Einkommen-, Kapital- und die Übersteuer sowie die Gemeindeauflagen sind spätestens am Ersten des dritten Kalendermonates nach dem Datum des Steuerzettels zu entrichten.; sie können jedoch vor diesem Datum sowohl vom Schuldner als von den solidarischen Mitschuldnern eingefordert Loi er 14 débiteurs solidaires en cas de changement de patron ou de résidence, de réalisation de tout ou partie de la fortune du redevable et en général dans tous les cas où il y a péril en la demeure pour le recouvrement des cotes en question. Art,
  11. L'art. 61 de la loi du 26 novembre 1927 est modifié comme suit : L'impôt sur le revenu, l'impôt complémentaire, la surtaxe et les impositions communales qui n'auront pas été acquittés dans les délais fixés ci-après, seront majorés d'un intérêt mensuel de 1% qui sera perçu avec les mêmes garanties que le principal. Pour les bulletins émis avant le 1er novembre, l'intérêt commence à courir le 1er janvier suivant ; pour les bulletins émis après cette date, les intérêts courent à partir du premier du troisième mois qui suit celui de la date du bulletin. Pour la fixation du montant des intérêts moratoires, les mois commencés sont à négliger ; l'intérêt moratoire, dont le montant ne dépasse pas 20 fr. au moment du paiement, n'est pas perçu. L'art. 62 s'applique également aux intérêts moratoires. Art.
  12. L'art. 63 de la loi du 26 novembre 1927 est complété par l'alinéa ci-après qui est intercalé entre les al. 3 et 4 actuels : L'étranger qui ne se trouve pas dans les conditions de domicile ou de résidence prévues aux al. 1 et 2, mais qui possède dans le pays un piedà-terre ou loue un appartement pour lui ou sa famille en vue de séjours passagers dont la durée totale dépasse deux mois par an, sera imposé forfaitairement chaque année et sans égard à la durée effective du séjour pour un revenu qui ne peut être inférieur au quadruple ni supérieur au décuple de la valeur locative de son habitation. S'il ne possède pas de revenus tombant sous l'al. 3, il est dispensé de toute déclaration de ses revenus et de sa fortune et il sera imposé au taux du seul revenu qui se dégage de l'application de la phrase qui précède. Art.
  13. L'al. 3 de l'art. 55 de la loi du 26 novembre 1927 est modifié comme suit : Le recours est recevable lorsque le bulletin établi sur la base de la matrice initiale est intégra- werden, wenn der Steuerpflichtige den Arbeitgeber oder den Wohnsitz ändert, wenn sein Vermögen ganz oder teilweise veräußert wird und im allgemeinen i n allen Fällen, in denen Gefahr für die Beitreibung fraglicher Steuerbeträge besteht. A r t .
  14. Art. 61 des Gesetzes vom
  15. November 1927 ist wie folgt abgeändert: Die Einkommen-, Kapital- und Übersteuer sowie die Gemeindeauflagen, die nicht in dem nachstehend festgesetzten Zahllungstermin entrichtet sind, werden um einen monatlichen Zins von 1% erhöht, für den dieselben Sicherheitsbestimmungen gelten wie für die Hauptsumme. Für die Steuerzettel, die vor dem
  16. November ausgegeben worden sind, laufen die Zinsen vom darauffolgenden
  17. Januar ab. Für die nach diesem Datum ausgegebenen Steuerzettel laufen die Zinsen vom ersten des dritten Kalendermonates nach dem Datum des Steuerzettels. Für die Berechnung der zu zahlenden Verzugszinsen bleiben die begonnenen Monate außer Betracht. Zinsen, deren Betrag am Zahltage 20 Fr. nicht übersteigt, werden nicht erhoben. Art. 62 gilt auch für die Verzugszinsen. A r t .
  18. Art. 63 des Gesetzes vom
  19. November 1927 wird durch folgenden Abschnitt ergänzt, der zwischen Absatz 3 und 4 eingeschoben w i r d : Der Fremde, auf den die i n Abs. 1 und 2 vorgesehenen Bestimmungen über Wohnsitz oder Wohnort nicht anwendbar sind, der aber i m Lande für sich oder seine Familie für einen vorübergehenden Aufenthalt von mehr als 2 Monaten im Jahr ein Absteigequartier hat oder eine Wohnung mietet, unterliegt, ohne Rücksicht auf die tatsächliche Dauer seines Aufenthaltes, einer Pauschalbesteuerung für ein Einkommen, das mindestens das vierfache jedoch nicht mehr als das zehnfache des Mietwertes der Wohnung beträgt. Besitzt er kein nach Abs. 3 zu besteuerndes Einkommen, so ist er von der Anmeldung seiner Einkünfte und seines Vermögens entbunden und wird besteuert zum Satz desjenigen Einkommens das sich aus der Anwendung des vorhergehenden Satzes ergibt. A r t .
  20. Abs. 3 des Art. 55 des Gesetzes vom
  21. November 1927 wird wie folgt abgeändert: Die Berufung ist zuläßig wenn vor dem Tage der Beratungen der Steuerzettel, der auf Grund der 15 lement payé en principal et additionnels avant le jour fixé pour les débats et que le réclamant n'a pas perdu le droit de recours pour désobéissance à la loi notamment dans les cas prévus par les art. 35, 36 et
  22. Disposition spéciale. Art.
  23. Les cotisations, avances et amendes d'ordre dues à l'une des sections de l'Association d'assurance contre les accidents, et à l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, sont majorées à partir du 1er jour du troisième mois qui suit la date des extraits du rôle visés aux art. 144 et 243 du Code des assurances sociales, d'un intérêt de 1% par mois, perçu avec les mêmes garanties que le principal. Les intérêts moratoires sur les avances et sur les montants de cotisations perçus par trimestre ou moyennant des rôles spéciaux, cessent de courir à partir de la date des extraits du rôle principal pour l'exercice afférent dans lequel ils sont compris. Les cotisations dont question à l'al. 1er du présent article, même si elles ne sont dues que pour une fraction de l'année, sont exigibles immédiatement, moyennant des rôles spéciaux tant du débiteur principal que des autres débiteurs solidaires, en cas de changement de patron ou de résidence, de réalisation de tout ou partie de la fortune du redevable et en général dans tous les cas où il y a péril en la demeure pour le recouvrement des cotisations en question. Art.
  24. Les actes visés par le dernier alinéa de l'art. 12 de la loi du 27 novembre 1933 sont dispensés des droits et de la formalité du timbre et de l'enregistrement. Disposition transitoire. Art.
  25. Les art. 1er et 2 sont applicables à l'impôt des exercices antérieurs à la publication de la présente loi ; toutefois pour l'impôt de ces exercices, l'intérêt moratoire ne commence à courir qu'à partir du 1er avril de l'année subséquente. L'art. 4 n'est applicable qu'aux recours introduits postérieurement à la promulgation de la présente loi. L'art. 5 ne s'applique qu'aux sommes portées aux rôles émis après la promulgation de la présente loi. ursprünglichen Heberolle aufgestellt ist, an Staatsund Gemeindesteuern vollständig beglichen ist und wenn der Beschwerdeführer das Beschwerderecht wegen Gesetzesverletzung, besonders in den in Art. 35, 36 und 38 vorgesehenen Fällen, nicht verloren hat. Spezialbestimmung. A r t .
  26. Die Beiträge, Vorschußzahlungen und Ordnungsstrafen, die an eine der Abteilungen der Versicherungsgenossenschaft gegen Unfälle sowie an die Alters- und Invalidenversicherung geschuldet sind, werden vom ersten Tage des dritten Kalendermonates nach dem Datum des Heberollenauszugs ab, um einen monatlichen Zins von 1% erhöht, für den dieselben Sicherheitsbestimmungen gelten wie für die Hauptsumme. Die Verzugszinsen auf Vorschüsse sowie auf Beiträge, die vierteljährlich oder durch Sonderheberollen erhoben werden, werden nicht mehr verrechnet vom Datum des Auszugs der entsprechenden HauptHeberolle ab, in welcher diese Vorschüsse bezw. Beiträge eingerechnet sind. Die in Abs. 1 dieses Artikels erwähnten Beiträge, selbst wenn sie nur für einen Bruchteil des Jahres geschuldet sind, sind sofort zahlbar und können mittels Sonderheberollen sowohl vom Hauptschuldner als auch von den solidarischen Mitschuldnern erhoben werden, wenn der Pflichtige den Arbeitgeber oder den Wohnsitz ändert, wenn sein Vermögen ganz oder teilweise veräußert wird und im allgemeinen in allen Fällen, in denen Gefahr für die Beitreibung fraglicher Beiträge besteht. A r t .
  27. Die im letzten Absatz des Art. 12 des Gesetzes vom
  28. November 1933 erwähnten Zustellungen sind von der Vorschrift und den Gebühren für Stempel und Einregistrierung entbunden. Übergangsbestimmung. A r t .
  29. Die Art. 1 und 2 sind anwendbar auf die Steuern der Jahre vor der Veröffentlichung dieses Gesetzes; die Verzugszinsen laufen jedoch für Steuern dieser Jahrgänge erst vom
  30. April des folgenden Jahres. Art. 4 ist anwendbar bei Beschwerden, die nach Veröffentlichung dieses Gesetzes eingereicht wurden. Art. 5 gilt nur für Beträge, die in die nach Veröffentlichung des Gesetzes aufgestellten Heberollen eingetragen sind. 16 Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 5 janvier
  31. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im „Memorial" veröffentlicht werde, um von allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Schloß Berg, den
  32. Januar
  33. Charlotte. Charlotte. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, P. Dupong. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, P. Dupong. Avis. — Bourses d'études. — Deux bourses d'études, de 425 fr. chacune, de la fondation Lenger-Gengler, réservées aux descendants des sœurs de la fondatrice, sont vacantes à partir du 1er octobre
  34. Les prétendants à la jouissance de ces bourses sont invités à faire parvenir au Département de l'Instruction publique leurs demandes, accompagnées des pièces justificatives de leurs droits, pour le 1er février 1938 au plus tard. — 7 janvier
  35. Avis. — Association syndicale. — Par arrêté de M. le Ministre de la Viticulture, l'association syndicale pour la construction d'un chemin d'exploitation dans les vignes au lieu dit : «Starkerd», « Kelsbach» à Grevenmacher, dans la commune de Grevenmacher, a été autorisée. Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat communal de Grevenmacher. — 8 janvier
  36. Imprimerie Victor Buck, S.à.r.l., Luxembourg.

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