Arrêté du 21 juillet 1938, concernant le régime fiscal des tabacs. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Vu l'art. 4 de la Convention du 25 j

(1), porte que les dispositions des art. 1 à 6 de cette loi entreront en vigueur le 25 juillet 1938. Cet arrêté contient, en outre, les dispositions suivantes : Chapitre Ier. — Suppression du droit d'accise. Culture indigène. § 1 . Les planteurs de tabacs sont soumis aux obligations suivantes :

1. a)Tout planteur est tenu de faire au bureau ou à la succursale des accises, dans le ressort duquel les terres sont situées, une déclaration indiquant la situation exacte de chaque plantation et le nombre de plants qui s'y trouvent. Cette déclaration doit être faite avant le 1er juillet ou dans les huit jours de la plantation si celle-ci a lieu postérieurement à cette date.
2. b)Au plus tard le 30 avril de la seconde année de la récolte, le planteur dont la culture comprend plus de 1.000 plants est tenu de déclarer la quantité de tabac sec réellement récoltée. er

(1)Mémorial 1938, page

1. 786 Entrepôts fictifs. §
2. Du fait de la suppression du droit d'accise, le régime de l'entrepôt fictif pour tabacs non fabriqués ne se justifie plus. Entrepôts particuliers. §
3. Les tabacs indigènes ne sont plus admissibles au régime de l'entrepôt particulier. Restitution du droit d'accise sur les tabacs non encore soumis au droit proportionnel. §
4. L'art 6, § 2, de la loi précitée du 23 juin 1938 dispose comme suit : « Art. 6, §
5. Les tabacs indigènes ou étrangers, à l'exclusion des tabacs pour lesquels le droit proportionnel de consommation a déjà été acquitté, qui se trouveront, à la date de la mise à exécution de la présente loi, soit dans les établissements, dépôts ou magasins des fabricants, négociants ou planteurs, soit en cours de transport, donneront lieu au remboursement du droit d'accise auquel ils ont été soumis en application de l'art. 2, §§ 1er et 2, modifiés, de la loi du 20 octobre
6. »

(1)Pour bénéficier de cette disposition, les intéressés doivent former, en double, un relevé indiquant la quantité de tabac admissible au remboursement du droit d'accise, relevé qui est tenu à la disposition des employés des accises. §

1. Les employés des accises se présenteront le 25 juillet chez les négociants en tabacs non fabriqués et chez les fabricants de tabacs de leur ressort, à l'effet de procéder à la vérification du relevé dressé par les intéressés. Dans les fabriques, sont à recenser : les tabacs non fabriqués se trouvant dans la loge des matières premières (tabacs indigènes, tabacs étrangers et côtes) ; les tabacs non fabriqués, les tabacs en cours de fabrication et les tabacs fabriqués existant dans les locaux de la fabrique proprement dite, à l'exclusion des déchets inutilisables ; les tabacs fabriqués déposés dans l'enclos des produits fabriqués, qu'ils soient ou non revêtus de la bandelette fiscale. En ce qui concerne les magasins agréés des négociants et les loges des matières premières des fabricants, les employés ne peuvent admettre des quantités supérieures à celles devant être représentées d'après les registres 512 ou
2. Les tabacs humectés ainsi que les tabacs à priser et le tabac à mâcher sont à recenser pour leur poids à l'état sec. §
3. Quant aux planteurs, ils ne peuvent prétendre à remboursement que pour les seules quantités de tabac qu'ils ont réservées pour la vente et pour lesquelles ils ont déjà acquitté l'accise. §
4. Après vérification, les deux expéditions du relevé visé au § 7, in fine, sont envoyées au contrôleur des accises qui, après les avoir examinées et signées, en transmet un exemplaire au directeur régional, chargé d'émettre l'ordonnance de restitution ; le second exemplaire est remis à l'intéressé pour être annexé à son registre de magasin n° 512 ou
5. Toutefois, les sommes revenant aux fabricants ne sont liquidées qu'après déduction du supplément de droit proportionnel de consommation dont les intéressés sont redevables en exécution du § 17 ci-après.

(1)Mémorial 1922, n° 29bis, page 408. 787 § 11. Les tabacs en cours de transport à la date du 25 juillet 1938 peuvent également donner lieu à restitution de l'accise. Sont à considérer, les quantités reprises à des documents de circulation validés ou délivrés avant le 25 juillet 1938 et n'ayant pas sorti leurs effets à cette date. Ces quantités sont à reprendre dans le chef du destinataire et à ajouter au relevé visé au § 7. Chapitre II. — Droit proportionnel de consommation sur les tabacs fabriqués. Bandelettes fiscales. § 14. Le barème établi en exécution de l'art. 1er, § 1er, de la loi du 23 juin 1938, et qui remplace le barème existant, forme l'annexe A ci-après. Les taux y indiqués comprennent la partie spécifique et la partie ad valorem. § 15. Comme les bandelettes fiscales n'indiquent pas le taux du droit, les vignettes du régime actuel sont maintenues, à l'exception des séries énumérées ci-dessous : Cigares : 12, 25, 27 et au delà. Cigarillos :

1. a)toutes les séries pour emballages de 25 pièces, soit donc toutes celles comprises entre 100 et 400 et se terminant par le chiffre 4 ;
2. b)101 à 106 ; 271 à 276 ; 311 et au delà. Cigarettes : 401 à 407 ; 411 à 417 ; 421 à 427 ; 591 à 597 ; 671 et au delà. Tabac à fumer :
3. a)toutes les séries pour emballages de 25 grammes, soit donc toutes celles dépassant 800 et se terminant par le chiffre 1 ;
4. b)802 à 807 ; 1012 à 1017 ; 1032 à 1037 ; 1052 à 1057 ; 1092 à 1097 ; 1112 à 1117; 1132 et au delà. Les tabacs fabriqués enlevés d'une fabrique ou bien déclarés à l'importation à partir du 25 juillet 1938 ne peuvent plus être revêtus de bandelettes des séries supprimées. Suppléments de droit proportionnel. § 17. Les bandelettes des séries maintenues en vigueur, détenues par les fabricants et importateurs à la date du 25 juillet 1938, donnent lieu à la perception d'un supplément de droit représentant la différence entre les taux, nouveau et ancien. Cette différence est indiquée, pour chacune des séries, dans le tableau B ci-annexé. Le même supplément de droit est dû sur les bandelettes expédiées par le [bureau des accises à Bruxelles (tabacs)]

(1)avant le 25 juillet 1938, mais non encore parvenues en mains du destinataire à cette dernière date. Conformément à l'arrêté royal du 26 mars 1936,

(2)les sommes dues de ce chef sont, pour chaque série de bandelettes, à arrondir au décime supérieur. §

1. En vue de la perception du supplément visé au paragraphe précédent, les fabricants doivent former, en double expédition, un relevé indiquant, par série, les quantités de bandelettes passibles d'un supplément de droit, qu'ils détiennent soit à l'état non utilisé, soit apposées sur des fabricats non encore enlevés de l'usine, à l'exclusion cependant des produits déposés dans le magasin de libre pratique. La même obligation incombe aux importateurs à l'égard des bandelettes qu'ils n'ont encore ni utilisées, ni expédiées à l'étranger. Produits se trouvant en libre pratique. §
2. En vertu de l'art. 6, § 1er, de la loi précitée du 23 juin 1938, le Ministre des Finances est autorisé

(1)1er bureau des douanes à Luxembourg.

(2)Mémorial 1936, page 334. 788 à percevoir le complément de droits ressortant du nouveau tarif pour les produits qui, lors de la mise à exécution de ce tarif, porteront encore des bandelettes de l'ancien régime. Jusqu'à disposition ultérieure, il ne sera pas fait usage de ce pouvoir. Aucune disposition spéciale n'est donc à prendre à l'égard des produits régulièrement revêtus de bandelettes et qui se trouvent soit dans le commerce libre, soit dans les magasins de libre pratique des fabricants. Echange de bandelettes fiscales. § 22. Les bandelettes des séries non maintenues (voir § 15) ainsi que, en ce qui concerne les cigarillos et les cigarettes celles dont les fabricants et les importateurs n'ont plus l'usage ensuite de changements dans les prix commerciaux, peuvent être échangées, pour une valeur correspondante, contre des bandelettes du nouveau régime. Cet échange sera effectué du 16 août au 30 septembre 1938, sous les conditions suivantes : 1° Les intéressés adressent au receveur [conservateur des bandelettes fiscales, rue du Marteau, n° 5, à Bruxelles] (*) un bordereau indiquant notamment :

1. a)le nombre, par série, des bandelettes devenues sans emploi ;
2. b)le montant des droits afférents à ces bandelettes ;
3. c)le nombre et la série des bandelettes demandées en échange. Ce bordereau, accompagné des vignettes renvoyées, est soumis au préalable au visa du contrôleur divisionnaire, qui certifie que les bandelettes ont été régulièrement acquises et prises en charge au registre n° 504. 2° Ne sont échangées que les bandelettes qui sont intactes, c'est-à-dire qui ne portent pas la moindre trace d'usage ou de souillure. Les vignettes découpées sont présentées en liasses régulières, sauf les unités formant le solde. Chaque liasse doit porter l'indication du nombre d'unités dont elle se compose. 3° En échange des bandelettes reprises, le receveur-conservateur fait parvenir les bandelettes demandées en échange, ce à concurrence de la valeur des vignettes reproduites. 4° Le nombre des bandelettes remplacées est déduit, moyennant mention justificative, des prises en charge au registre n° 504. Tabac laissé à la disposition des planteurs. § 23. Le droit proportionnel de consommation sur la quantité de tabac que le planteur désire réserver à son usage personnel (au maximum quantité correspondant au rendement moyen de 1.000 plants) est fixé à 4 fr. 50 c. par kilogramme. Il est rappelé que pour les planteurs de 1.000 plants ou moins cette quantité est calculée sur la base forfaitaire de 1 kilogramme par 16 plants. En l'espèce, le droit proportionnel est à acquitter : Par les planteurs de 1.000 plants ou moins : au plus tard le 30 novembre de l'année de la récolte ; Par les planteurs de plus de 1.000 plants : au plus tard le 30 avril de la seconde année. Chapitre III. — Dispositions diverses. § 28. — Sont maintenues en vigueur, pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par le présent arrêté, les dispositions des instructions (modifiées) nos 3452

(1)et 3632

(2), relatives à la perception du droit proportionnel de consommation. Le Ministre, Max-Léo Gérard.

(1)Mémorial 1926, page 179.

(2)Mémorial 1933, page

1. (*) du 1er bureau des douanes à Luxembourg (boulevard du Viaduc). 789 ANNEXE A à l'arrêté ministériel belge du 16 juillet 1938 TABLEAU SYNOPTIQUE DES BANDELETTES FISCALES POUR TABACS FABRIQUÉS REMANIÉ D'APRÈS L'ARTICLE 1er DE LA LOI DU 23 JUIN
2. NOTE. — Pour le calcul du taux de la bandelette, on a négligé, le cas échéant, les fractions de franc inférieures à 1 millième. A. — CIGARES. Prix maximum de vente au détail CATÉGORIE Jusque fr. 0.40 la pièce Plus de fr. 0.40 jusque fr. 0.50 0.60 0.70 0.80 0.90 1 1.25 1.50 1.75
3. — 2.50
4. — 3.50 4.— 5.— 6.— 0.50 0.60 0.70 0.80 0.90 1.25 1.50 1.75
5. — 2.50 3.50
6. —
7. —
8. — 7.—
9. — 8.— 9.— 10.— 12.50 15.— 20.—
10. —
11. — 12.50 15.—
12. —
13. — fr. c. 0.40 0 50 0.60 0.70 0.80 0.90 1.— 1.25 1.50 1.75
14. — 2.50
15. — 3.50 4.— 5.— 6.—
16. — 8.— 9.— 10.— 12.50 15.— 20.— Illimité. Bandelettes Série Taux du droit 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 26 27 3 1/5 c. 4 c. 4 4/5 c. 5 3/5 c. 6 2/5 c. 7 1/5 c 8 c. 10 C. 12 C. 14 c. 16 c. 20 C. 24 C. 28 C. 32 c. 40 C. 48 c. 56 c. 64 c. 72 c. 80 c.
17. — 1.20 1.60
18. — Prix d'une feuille de 500 bandelettes fr. 16
19. —
20. —
21. —
22. —
23. — 4 0 . —
24. —
25. —
26. —
27. —
28. —
29. —
30. —
31. —
32. —
33. —
34. —
35. —
40. — — — — — 790 B. — CIGARILLOS. *) CATÉGORIE Jusque fr. 1.50 le paquet de 10 pièces Nombre de pièces par emballage Prix maximum de vente au détail 5 fr. c. 0.75 1.50 10 20 50 100 Plus de fr. 1.75 jusque fr. 2.— le paquet de 10 pièces ' — 111 112 113 115 116 fr. c. 0.138 0.276 0.552 1.382 2.764 fr. c. 13.80 27.60 55.20 138.20 276.40 121 122 123 125 126 0.148 0.296 0.592 1.482 2.964 14.80 29.60 59.20 148.20 296.40 131 132 133 135 136 0.158 0.316 0.632 1.582 3.164 15.80 31.60 63.20 158.20 316.40 141 142 143 145 146 0.168 0.336 0.672 1.682 3.364 16.80 33.60 67.20 168.20 336.40 12.50
41. — 151 152 153 155 156 0.178 0.356 0.712 1.782 3.564 17.80 35.60 71.20 178.20 356.40 1.38

(1)2.75 5.50 13.75 27.50 161 162 163 165 166 0.188 0.376 0.752 1.882 3.764 18.80 37.60 75.20 188.20 376.40 3 . 7.50 15. — 17.50 5 1 . 2 . — — 4 . — 10. 20. — — 10 20 50 5 1.13

(1)10 20 2.25 4.50 11.25 22.50 50 5 10 20 50 100 5 Plus de fr. 2.50 jusque fr. 2.75 le paquet de 10 pièces Prix d'une feuille de 100 bandelettes 50 100 Plus de fr. 2.25 jusque fr. 2.50 le paquet de 10 pièces Taux du droit 100 10 20 100 Plus de fr. 2.— jusque fr. 2.25 le paquet de 10 pièces Série 0.88

(1)1.75 3.50 8.75 5 Plus de fr. 1.50 jusque fr. 1.75 le paquet de 10 pièces Bandelettes 10 20 50 100 1.25 2.50 5. — (*) C'est-à-dire les menus cigares constitués exclusivement de tabac et dont le poids est inférieur à 3 kilogrammes les 1.000 pièces.

(1)Par forcement au centime supérieur de la fraction. 791 B. — CIGARILLOS. Nombre de pièces par emballage CATÉGORIE Prix maximum de vente au détail 5 Plus de fr. 2.75 jusque fr. 3 . — le paquet de 10 pièces 10 20 50 100 Plus de fr. 3 . — jusque fr. 3.25 le paquet de 10 pièces 5 1.63

(1)3.25 6.50 16.25 32.50 50 fr. c. 0.198 0.396 0.792 1.982 fr. c. 19.80 39.60 79.20 198.20 396.40 3.964 0.208 0.416 181 182 183 185 186 2.082 4.164 20.80 41.60 83.20 208.20 416.40 0.218 0.436 0.872 2.182 4.364 21.80 43.60 87.20 218.20 436.40 0.832 17.50 35. — 1.88

(1)3.75 7.50 18.75 37.50 201 202 203 205 206 0.228 0.456 0.912 2.282 4.564 22.80 45.60 91.20 228.20 456.40 211 212 213 215 216 0.238 0.476 0.952 2.382 4.764 23.80 47.60 95.20 238.20 476.40 211A 212A 213A 215A 216A 0.248 0.496 0.992 2.482 4.964 24.80 49.60 99.20 248.20 496.40 50 100 1.75 3.50

1. — 5
2. — 10 20
3. 50
4. —
5. — 100 Plus de fr. 4 . — jusque fr. 4.25 le paquet de 10 pièces Prix d'une feuille de 100 bandelettes 50 10 20 — 171 172 173 175 176 Taux du droit 100 5 Plus de fr. 3.75 jusque fr. 4 . le paquet de 10 pièces Série 191 192 193 195 196 5 10 20 Plus de fr. 3.50 jusque fr. 3,75 le paquet de 10 pièces , , . , 30 — 10 20 100 Plus de fr. 3.25 jusque fr. 3.50 le paquet de 10 pièces fr. c. 1.50
6. —
7. — Bandelettes
8. — 5 2.13

(1)10 20 4.25 8.50 50 21.25 42.50 100

(1)Par forcement au centime supérieur de la fraction. 792 B. CIGARILLOS. Nombre de pièces par emballage CATÉGORIE 5 10 20 Plus de fr. 4.25 jusque fr. 4.50 le paquet de 10 pièces 50 100 Plus de fr. 4.50 jusque fr.

1. — le paquet de 10 pièces 2.50
2. — 5 10 20 50 100 5 Plus de fr. 5.50 jusque fr. 6 . le paquet de 10 pièces — 10 20 50 100 5 Plus de fr. 6 . — jusque fr. 6.50 le paquet de 10 pièces — Taux du droit Prix d'une feuille de 100 bandelettes fr. c. 0.258 0.516 fr. c. 25.80 51.60 1.032 103.20 258.20 516.40 221 222 223 225 226 2.582 5.164 0.278 0.556 1.112 2.782 5.564
3. — 2 5 . 5 0 . — — 231 232 233 235 236
4. — 27.50
5. — 231A 232A 233A 235A 236A 0.298 0.596 1.192 2.982
6. — 241 0.318 0.636 1.272 3.182 2.75 5.50
7. — 242 1 2 . — 243 3 0 . — 245 6 0 . — 246 5.964 6.364 27.80 55.60 111.20 278.20 556.40 29.80 59.60 119.20 298.20 596.40 31.80 63.60 127.20 318.20 636.40 241A 3.25 242A 6.50 1 3 . — 243A 245A 32.50 6 5 . — 246A 0.338 0.676 1.352 3.382 6.764 33.80 67.60 135.20 338.20 676.40 5 3.50 10 20
8. — 0.358 0.716 1.432 3.582 7.164 35.80 71.60 143.20 358.20 716.40 10 20 50 100 Plus de fr. 6.50 jusque fr. 7 . le paquet de 10 pièces Série fr. c. 2.25 4.50 9 . — 22.50
9. — 5 100 Plus de fr. 5 . — jusque fr. 5.50 le paquet de 10 pièces maximum de vente au détail 10 20 50 Bandelettes Prix 50 100
12. 251 252 253 255 — — — 256 793 B. — CIGARILLOS. Nombre de pièces CATÉGORIE par emballage Bandelettes Prix maximum de vente au détail Série Taux du droit Prix d'une feuille de 400 bandelettes fr. c. 0.398 0.796 1.592 3.982 7.964 fr. c. 39.80 79.60 159.20 398.20 796.40 fr. c. 10 4 . 8 . — — 50 100
15. — — — 261 262 263 265 266 5
16. — 10 —20 50 100
20. — — — — 281 282 283 285 286 0.478 0.956 1.912 4.782 9.564 47.80 95.60 191.20 478.20 956.40 6.25 12.50
21. — 62.50
22. — 291 292 293 295 296 0.578 1.156 2.312 5.782 11.564 57.80 115.60 231.20 578.20 1156.40 301 7.50 1 5 . — 302 3 0 . — 303 305
23. — 306
24. — 0.678 1.356 2.712 6.782 13.564 67.80 135.60 271.20 678.20 1356.40 311 312 313 315 316 0.878 1.756 3.512 8.782 17.564 87.80 175.60 351.20 878.20 1756.40 5 Plus de fr. 7 . — jusque fr. 8 . le paquet de 10 pièces Plus de fr. 8 . — jusque fr. 1 0 . le paquet de 10 pièces — 20 5 Plus de fr. 1 0 . — jusque fr. 12.50 le paquet de 10 pièces 10 20 50 100 5 Plus de fr. 12.50 jusque fr. 1 5 . le paquet de 10 pièces — 10 20 50 100 5 Plus de fr. 1 5 . 10 pièces — le paquet de 10 20 50 100 illimité 794 C. CIGARETTES. CATÉGORIE Nombre de pièces par emballage Prix maximum de vente au détail 5 fr. c. 0.44 0.88 10 Jusque fr. 0.88 le paquet de 10 pièces Plus de fr. 0.88 jusque fr. .— le paquet de 10 pièces 20 1.10 1.76 25 50 2.20 4.40 100 8.80 5 0.50 10
25. — 25/2 421 422 423 424 425 426 427 0.214 0.428 0.530 0.856 1.070 2.140 4.280 21.40 42.80 5.63

(1)11.25 431 432 433 434 435 436 437 0.217 0.435 0.539 0.871 1.088 2.177 0.63

(1)1.25 1.57

(1)2.50 3.13

(1)6.25 12.50 441 442 443 444 445 446 447 0.236 0.473 0.586 0.946 0.55 1.10 2.75 5.50 100 11. 25/2 20 25 50 100 5 10 25/2 20 25 50 100

(1)Par forcement au centime supérieur de la fraction. 18.10 36.20 44.70 72.40 90.50

1. — 19.90 39.80 49.20 79.60 99.50
2. —
3. — 25 50 5 fr. c. 0.199 0.398 0.492 0.796 0.995 1.990 3.980 1.38

(1)2.20 10 fr. c. 0.181 0.362 0.447 0.724 0.905 411 412 413 414 415 416 417 20 25/2 Prix d'une feuille de 100 bandelettes 362 — 1.25 5 Taux du droit 1.810 3.620

1. — 2.50
2. —
3. — 10 Plus de fr. 1.12½ jusque fr. 1.25 le paquet de 10 pièces 401 402 403 404 405 406 407 20 100 Plus de fr. 1.10 jusque fr. 1.12½ le paquet de 10 pièces Série 25/2 25 50 Plus de fr. 1.— jusque fr. 1.10 le paquet de 10 pièces Bandelettes — 0.57

(1)1.13

(1)1.41

(1)2.25 2.82

(1)4.355 1.182 2.365 4.730

1. — 85.60
2. —
3. —
4. — 21.70 43.50 53.90 87.10 108.80 217.70 435.50 23.60 47.30 58.60 94.60 118.20 236.50
5. — 795 C. — CIGARETTES. CATÉGORIE Nombre de pièces par emballage Prix maximum de vente au détail 5 10 Plus de fr. 1.25 jusque fr. 1.37½ le paquet de 10 pièces 25/2 20 25 50 100 5 10 Plus de fr. 1.37½ jusque fr. 1.50 le paquet de 10 pièces 25/2 20 25 50 100 5 10 Plus de fr. 1.50 jusque fr. 1.62½ le paquet de 10 pièces 25/2 20 25 50 100 5 10 Plus de fr. 1.62½ jusque fr. 1.75 le paquet de 10 pièces 25/2 20 25 50 100 5 10 Plus de fr. 1.75 jusque fr. 2.— le paquet de 10 pièces 25/2 20 25 50 100

(1)Par forcement au centime supérieur de la fraction. Bandelettes Série Taux du droit Prix d'une feuille de 100 bandelettes 451 452 453 454 455 456 457 fr. c. 0.255 0.510 0.633 1.021 1.276 2.552 5.105 fr. c. 25.50 5 1 . — 63.30 102.10 127.60 255.20 510.50 3 . — 3.75 7.50 1 5 . — 461 462 463 464 465 466 467 0.274 0.548 0.680 1.096 1.370 2.740 5.480 27.40 54.80 68. — 109.60 137. — 274. — 548. — 0.82

(1)1.63

(1)2.04

(1)3.25 4.07

(1)8.13

(1)16.25 461A 462A 463A 464A 465A 466A 467A 0.292 0.585 0.726 1.171 1.463 2.927 5.855 29.20 58.50 72.60 117.10 146.30 292.70 585.50 0.88

(1)1.75 2.19

(1)3.50 4.38

(1)0.311 0.623 0.773 1.246 8.75 17.50 471 472 473 474 475 476 477 3.115 6.230 31.10 62.30 77.30 124.60 155.70 311.50

1. —
3. 2.50 4 . — 5.—
4. —
5. — 481 482 483 484 485 486 487 0.349 0.698 0.867 1.396 1.745 3.490 6.980 34.90 69.80 86.70 139.60 174.50
6. —
7. fr. c. 0.69

(1)1.38

(1)1.72

(1)2.75 3.44

(1)6.88

(1)13.75 0.75 1.50 1.88

(1)1.557 — 796 C. — CICARETTES. CATÉGORIE Nombre de pièces par emballage Prix maximum de vente au détail Bandelettes Série fr. c. 5 10 Plus de fr. 2.— jusque fr. 2.25 le paquet de 10 pièces 25/2 20 25 50 100 fr. c. 38.60 77.30 96.10 154.60 193.20 0.424 386.50 773. — 12.50 100 25. — 1.38

(1)2.75 3.44

(1)5.50 6.88

(1)13.75 27.50 511 512 513 514 515 516 517 0.461 0.923 1.148 1.846 2.307 4.615 9.230 46.10 92.30 114.80 184.60 230.70 461.50 923. — 1.50 3. — 0.499 0.998 49.90 99.80 124.20 199.60 249.50 3.13

(1)20

1. — 6.25 25/2 20 25 50 100 25/2 3.75 20 6 . . 25 50 7.50
2. —
3. — 521 522 523 524 525 526 527 1.63

(1)3.25 4.07

(1)6.50 8.13

(1)16.25 32.50 531 532 533 534 535 536 537 5 10 100 5 10 Plus de fr. 3.— jusque fr. 3.25 le paquet de 10 pièces fr. c. 0.386 0.773 0.961 1.546 1.932 3.865 7.730 25 50 25/2 5 Plus de fr. 2.75 jusque fr. 3.— le paquet de 10 pièces 491 492 493 494 495 496 497 Prix d'une feuille de 100 bandelettes 501 502 503 504 505 506 507 1.25 2.50 10 Plus de fr. 2.50 jusque fr. 2.75 le paquet de 10 pièces 4.50 5.63

(1)11.25 22.50 10 5 Plus de fr. 2.25 jusque fr. 2.50 le paquet de 10 pièces 1.13

(1)2.25 2.82

(1)Taux du droit 25/2 20 25 50 100

(1)Par forcement au centime supérieur de la fraction. — 2.120 4.240 8.480 42.40 84.80 105.50 169.60

1. —
2. —
3. — 0.848 1.055 1.696 1.242 1.996 2.495 4.990 — 9.980
4. —
5. — 0.536 1.073 1 . 336 2.146 2.682 5.365 107.30 133.60 214.60 268.20 10.730
6. — 53.60 536.50 797 C. CIGARETTES. CATÉGORIE Nombre de pièces par emballage fr. c. 1.75 3.50 4.38

(1)5 Plus de fr. 4.— jusque fr. 4.50 le paquet de 10 pièces 541 542 543 544 545 546 547 557 5 25 50 100 Prix d'une feuille de 100 bandelettes 0.611 1.223 1.523 2.446 3.057 6.115 12.230 10 20 Taux du droit 551 552 553 554 555 556 100 25/2 Série 1.88

(1)3.75 4.69

(1)7.50 9.38

(1)18.75 37.50 10 25 /2 20 25 50 Plus de fr. 3.75 jusque 4.— fr. le paquet de 10 pièces Bandelettes Prix maximum de vente au détail 20 9. — 25 50 100 11.25 22.50 45. — 5 2.50 10 5. — 25/2 6.25 10. — 12.50 20 25 50 100

(1)Par forcement au centime supérieur de la fraction.

2. — — 798 C. — CIGARETTES. CATÉGORIE Nombre de pièces par emballage 5 10 Plus de fr. 5.— jusque fr. 6.— le paquet de 10 pièces 7.50 20 100
6. 5 3.50 10 Plus de fr. 6.— jusque fr. 7.— le paquet de 10 pièces 25/2 20 25 50 100 5 10 Plus de fr. 7.— jusque fr. 8.— le paquet de 10 pièces 25/2 20 25 50 100 5 10 Plus de fr. 8.— jusque fr. 9.— le paquet de 10 pièces 25/2 20 — — — — Série Taux du droit Prix d'une feuille de 100 bandelettes 601 602 603 604 605 606 607 fr. c. 0.949 — 1.898 2.367 3.796 4.745 9.490 18.980 fr. c. 94.90 189.80 236.70 379.60 474.50 949 —
7. — 1.099 2.198 2.742 4.396 5.495 109.90 219.80 274.20 439.60 549.50
8. —
9. — 4.996 6.245 12.490 24.980 124.90 249.80 311.70 499.60 624.50
10. —
11. — 1.399 2.798 3.492 5.596 6.995 13.990 27.980 139.90 279.80 349.20 559.60 699.50
12. —
13. — 1.549 3.098 3.867 6.196 7.745 154.90 309.80 386.70 619.60 774.50
14. —
15. 611 612 613 1 4 . — 614 615 17.50 616
16. — 7 0 . — 617
17. — 8.75 4 . —
18. —
23. 621 622 — 623 — 624 — 625 — 626 — 627 4.50 631 632
24. — 11.25 633 1 8 . — 634 635 22.50 25 50
25. — 636 100
26. — 637 5 25 50 5 . —
27. — 12.50
28. —
29. —
30. — 100
31. 10 Plus de fr. 9.— jusque fr. 10.— le paquet de 10 pièces fr. r. 3 . — 6 . — 25/2 25 50 Bandelettes Prix maximum de vente au détail 25/2 20 — 641 642 643 644 645 646 647 10.990 21.980 1.249 2.498 3.117 15.490 30.980 — 799 C. — CIGARETTES. CATÉGORIE Nombre de pièces par emballage 5 10 Plus de fr. 10.— jusque fr. 12.50 le paquet de 10 pièces 25/2 20 25 50 100 5 10 Plus de fr. 12.50 jusque fr. 15.— le paquet de 10 pièces 25/2 20 25 50 100 Prix maximum de vente au détail Taux du droit Prix d'une feuille de 400 bandelettes fr. c. 1.924 3.848 4.805 7.696 651 652 653 654 655 656 657 38.480 fr. c. 192.40 384.80 480.50 769.60
32. —
33. —
34. — 7.50 1 5 . — 18.75 3 0 . — 37.50 7 5 . —
35. — 661 662 663 664 665 666 667 2.299 4.598 5.742 9.196 11.495 22.990 45.980 229.90 459.80 574.20 919.60 1149.50
37. — — 671 672 673 674 675 676 677 3.049 6.098 7.617 12.196 15.245 30.490 60.980 304.90 609.80 761.70 1219.60 1524.50
38. —
39. — 5 25/2 Série fr. c. 6.25 12.50 15.63

(1)2 5 . — 31.25 62.50 125. — 10 Plus de fr. 15.— le paquet de 10 pièces Bandelettes illimité 20 25 50 100

(1)Par forcement au centime supérieur de la fraction. 9.620 19.240 800 D. TABAC A FUMER, TABAC A PRISER ET TABAC A MACHER VENDU A L'ETAT SEC Bandelettes Prix maximum de vente au détail CATÉGORIE Poids par emballage Jusque fr. 1.60 le paquet de 100 gr 50 gr. 100 gr. 125 gr. 250 gr. 500 gr. 1 kg. 2 . — 4 . 8 .

1. Plus de fr. 1.60 jusque fr. 1.80 le paquet de 100 gr 50 gr. 100 gr. 125 gr. 250 gr. 500 gr. 1 kg. Plus de fr. 1.80 jusque fr. 2.— le paquet de 100 gr 50 gr. 100 gr. 125 gr. 250 gr. 500 gr. 1 kg. Plus de fr. 2.— jusque fr. 2.20 le paquet de 100 gr Plus de fr. 2.20 jusque fr. 2.40 le paquet de 100 gr Plus de fr. 2.40 jusque fr. 2.60 le paquet de 100 gr. 50 gr. 100 gr. 125 gr. 250 gr. 500 gr. 1 kg. Série Taux Nombre par du droit feuille fr. c. — — — 812 813 814 815 816 817 fr. c. 0.210 0.420 0.525 1.050 2.100 4.200 0.90 1.80 2.25 4.50 9 . —
2. — 822 823 824 825 826 827 0.230 0.460 0.575 1.150 2.300 4.600 100
3. — 832 833 834 835 836 837 0.250 0.500 0.625 1.250 2.500 5.000 100 842 843 844 845 846 847 0.270 0.540 0.675 1.350 2.700 5.400 100 0.290 0.580 0.725 1.450 2.900 5.800 100 0.310 0.620 0.775 1.550 3.100 6.200 100 fr. c. 0.80 1.60 2 . — 2.50
4. — 1
5. —
6. — 1.10 2.20 2.75 5.50 1 1 .
7. — — 50 gr. 100 gr. 125 gr. 250 gr. 500 gr. 1 kg. 6 . —
9. — — 852 853 854 855 856 857 50 gr. 100 gr. 125 gr. 250 gr. 500 gr. 1 kg. 1.30 2.60 3.25 6.50
10. —
11. — 862 863 864 865 866 867 1.20 2.40
12. — Prix par feuille 100 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 2 1 . — 2 1 . — 26.25 52.50
13. —
14. —
16. — — 28.75 57.50
17. —
18. —
20. 31.25 62.50
22. — — — —
23. —
24. — 33.75 67.50
25. —
26. —
27. —
28. — 36.25 72.50
29. —
30. —
31. — 38.75 77.50
32. —
33. — 801 D. TABAC A FUMER, TABAC A PRISER ET TABAC A MACHER VENDU A L'ETAT SEC CATÉGORIE Poids par emballage Plus de fr. 2.60 jusque fr. 2.80 le paquet de 100 gr 50 gr. 100 gr. 125 gr. 250 gr. 500 gr. 1 kg. Plus de fr. 2.80 jusque fr. 3.— le paquet de 100 gr 50 gr. 100 gr. 125 gr. 250 gr. 500 gr. 1 kg. Plus de fr. 3.— jusque fr. 3.20 le paquet de 100 gr 50 gr. 100 gr. 125 gr. 250 gr. 500 gr. 1 kg. Plus de fr. 3.20 jusque fr. 3.40 le paquet de 100 gr 50 gr. 100 gr. 125 gr. 250 gr. 500 gr. 1 kg. Plus de fr. 3.40 jusque fr. 3.60 le paquet de 100 fr Plus de fr. 3.60 jusque fr. 3.80 le paquet de 100 gr 50 gr. 100 gr. 125 gr. 250 gr. 500 gr. 1 kg. 50 gr. 100 gr. 125 gr. 250 gr. 500 gr. 1 kg. Bandelettes Prix maximum de vente au détail Série fr. c. 1.40
34. 80 3.50
35. —
36. —
37. — 1.50 3.— 3.75 7 . 50 1 5 . —
38. — 1.60 3.20 4 . — 8 .
39. — — 1.70 3.40 4.25 8.50
41. — 1.80 3.60 4.50
42. —
44. — — 1.90 3.80 4.75 9.50
45. —
46. — Nombre Taux par du droit feuille 872 873 874 875 876 877 fr. c. 0.330 0.660 0.825 1.650 3.300 6.600 882 883 884 885 886 887 100 Prix par feuille fr. c.
47. 50 50 50 50
48. — 50
49. — 0.350 0.700 0.875 1.750 3.500 7.000 100 50
50. — 892 893 894 895 896 897 0.370 0.740 0.925 1.850 3.700 7.400 100 902 903 904 905 906 907 0.390 0.780 0.975 1.950 3.900 7.800 100 912 913 914 915 916 917 0.410 0.820 1.025 2.050 4.100 8.200 100 922 923 924 925 926 927 0.430 0.860 1.075 2.150 4.300 8.600 100 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50
51. — 41.25 82.50
52. — 43.75 87 . 50
54. —
55. —
56. — 46.25 92.50
57. —
58. —
59. —
60. — 48.75 97.50
61. —
62. — 41 . — 4 1 . — 51.25 102.50
63. —
64. —
65. —
66. — 53 . 75 107.50
67. 4 3 0 . — — 802 D. TABAC A FUMER, TABAC A PRISER ET TABAC A MACHER VENDU A L'ETAT SEC CATÉGORIE Poids par emballage Plus de fr. 3.80 jusque fr. 4.— le paquet de 100 gr 50 gr. 100 gr. 125 gr. 250 gr. 500 gr. 1 kg. Plus de fr. 4.— jusque fr. 4.20 le paquet de 100 gr 50 gr. 100 gr. 125 gr. 250 gr. 500 gr. 1 kg. Bandelettes Prix maximum de vente au détail Série fr. c. Taux Nombre par du droit feuille 932 933 934 935 936 937 fr. c. 0.450 0.900 1.125 2.250 4.500 9.000 0.470 0.940 1.175 2.350 4.700 9.400 100 10.50 2 1 . —
68. — 942 943 944 945 946 947 2.20 4.40 5.50 11 . —
69. —
70. — 952 953 954 955 956 957 0.490 0.980 1.225 2.450 4.900 9.800 100 Plus de fr. 4.20 jusque fr. 4.40 le paquet de 100 gr 50 gr. 100 gr. 125 gr. 250 gr. 500 gr. 1 kg. 2.30 4.60 11.50
71. —
72. — 962 963 964 965 966 967 0.510 1.020 1.275 2.550 5.100 10.200 100 Plus de fr. 4.40 jusque fr. 4.60 le paquet de 100 gr 50 gr. 100 gr. 125 gr. 250 gr. 500 gr. 1 kg. 2.40 4.80 6 . —
73. —
74. —
75. — 972 973 974 975 976 977 0.530 1.060 1.325 2.650 5.300 10.600 100 Plus de fr. 4.60 jusque fr. 4.80 le paquet de 100 gr 50 gr. 100 Dr. 125 gr. 250 gr. 500 gr. 1 kg. 2.50
76. — 6.25 12.50
77. —
78. — 982 983 984 985 986 987 0.550 1.100 1.375 2.750 5.500 11.000 100 Plus de fr. 4.80 jusque fr. 5.— le paquet de 100 gr 50 gr. 100 gr. 125 gr. 250 gr. 500 gr. 1 kg. 2 . — 4 . —
79. —
80. —
81. —
82. — 2.10 4.20 5.25 5.75 100 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 Prix par feuille fr. c.
83. —
84. — 56.25 112.50
85. —
86. —
87. —
88. — 58.75 117.50
89. —
90. —
91. —
92. — 61.25 122.50
93. —
94. —
95. —
96. — 63.75 127.50
97. —
98. —
99. —
100. — 66.25 132.50
101. —
102. —
103. —
104. — 68.75 137.50
105. —
106. — 803 D. TABAC A FUMER, TABAC A PRISER ET TABAC A MACHER VENDU A L'ETAT SEC Bandelettes Prix maximum de vente au détail CATÉGORIE Poids par emballage Plus de fr. 5.— jusque fr. 5.50 le paquet de 100 gr 50 gr. 100 gr. 125 gr. 250 gr. 500 gr. 1 kg. fr. c. 2.75 5.50 6.88

(1)13.75 27.50

1. — 992 993 994 995 996 997 fr. c. 0.600 1.200 1.500 3.000 6.000 12.000 1002 1003 1004 7.50 1005
2. — 3 0 . — 1006 6 0 . — 1007 0.650 1.300 1.625 3.250 6.500 13.000 100 Plus de fr. 5.50 jusque fr. 6.— le paquet de 100 gr 50 gr. 100 gr. 125 gr. 250 gr. 500 gr. 1 kg. 3.50
3. — 1022 1023 1024 8.75 1025 17.50 1026
4. — 7 0 . — 1027 0.750 1.500 1.875 3.750 7.500 15.000 100 Plus de fr. 6.— jusque fr. 7.— le paquet de 100 gr 50 gr. 100 gr. 125 gr. 250 gr. 500 gr. 1 kg. 4 . —
5. —
9. 1042 1043 1044 1045 1046 1047 0.850 1.700 2.125 4.250 8.500 17.000 100 Plus de fr. 7.— jusque fr. 8.— le paquet de 100 gr 50 gr. 100 gr. 125 gr. 250 gr. 500 gr. 1 kg. 1062 4.50 1063
10. — 1064 11.25 1065 22.50 1066
11. — 9 0 . — 1067 0.950 1.900 2.375 4.750 9.500 19.000 100 Plus de fr. 8.— jusque fr. 9.— le paquet de 100 gr 50 gr. 100 gr. 125 gr. 250 gr. 500 gr. 1 kg. Série
12. — 6 .

(1)Par forcement au centime supérieur de la fraction. — — — — — Taux Nombre par du droit feuille 100 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 Prix par feuille fr. c.

1. —
2. — 75
3. —
5. —
6. —
7. — 81.25 162.50
8. —
9. —
10. —
11. — 93.75 187.50
12. —
13. —
14. —
15. — 106.25 212.50
16. —
17. —
18. —
19. — 118.75 237.50
20. —
21. — 804 IX TABAC A FUMER, TABAC A PRISER ET TABAC A MACHER VENDU A L'ETAT SEC CATÉGORIE Poids par emballage Plus de fr. 9.— jusque fr. 10.— le paquet de 100 gr 50 gr. 100 gr. 125 gr. 250 gr. 500 gr. 1 kg. Plus de fr. 10.— jusque fr. 12.— le paquet de 100 gr 50 gr. 100 gr. 125 gr. 250 gr. 500 gr. 1 kg. Plus de fr. 12.— jusque fr. 16.— le paquet de 100 gr Prix maximum de vente au détail Bandelettes Taux Nombre par du droit feuille Prix par feuille 1072 1 0 . — 1073 1074 12.50 1075
22. — 5 0 . — 1076 1 0 0 . — 1077 fr. c. 1.050 2.100 2.625 5.250 10.500 21.000 fr. c.
23. —
24. — 131.25 262.50
25. —
26. — 6 .
28. —
31. — 1082 — 1083 1084 — 1085 — 1086 — 1087 1.250 2.500 3.125 6.250 12.500 25.000 100 50 gr. 100 gr. 125 gr. 250 gr. 500 gr. 1 kg. 8 .
36. — 1102 — 1103 — 1104 — 1105 — 1106 — 1107 1.650 3.300 4.125 8.250 16.500 33.000 100 50 gr. 100 gr. 125 gr. 250 gr. 500 gr. 1 kg.
42. — 1122 — 1123 — 1124 — 1125 — 1126 — 1127 2.050 4.100 5.125 10.250 20.500 41.000 100 12.50 1132 1133
43. — 31.25 1134 62.50 1135 1 2 5 . — 1136 2 5 0 . — 1137 2.550 5.100 6.375 12.750 25.500 51.000 100 Plus de fr. 20.— jusque fr. 25.— le paquet de 100 gr. . . . . . 50 gr. 100 gr. 125 gr. 250 gr. 500 gr. 1 kg. 1142 1143 1144 1145 1146 1147 3.050 6.100 7.625 15.250 30.500 61.000 100 Plus de fr. 25.— le paquet de 100 gr 50 gr. 100 gr. 125 gr. 250 gr. 500 gr. 1 kg. Série fr. c. Plus de fr. 16.— jusque fr. 20.— le paquet de 100 gr illimité. 100 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50
44. —
45. — 156.25 312.50
46. —
47. 250—
49. 206.25 412.50
51. — — — —
52. —
53. — 256.25 512.50
54. —
55. —
56. —
57. — 318.75 637 50
58. —
59. —
61. 381.25 762 50
63. — — — — 805 E. — TABAC A MACHER VENDU A L'ÉTAT HUMIDE. EMBALLAGES CATÉGORIE TAUX DU DROIT Barils, barillets ou boîtes plom- Fr.1.— le kilogr., d'après le poids bés, sans distinction de poids. net du tabac, y compris le jus. Une seule classe F. — BANDELETTES SPÉCIALES. CATÉGORIE TAUX DU DROIT PRIX d'une feuille de 100 bandelettes Etalage Bandelettes de contrôle à l'usage du service 1 c. pièce. fr.
64. — Néant. Néant. ANNEXE B à l'arrêté ministériel belge du 16 juillet
65. Taux à suppléer sur les bandelettes de l'ancien régime, maintenues en vigueur sous le régime de la loi du 23 juin
66. PRODUITS Cigares. Cigarillos. Id. Id. Cigarillos. Supplément de droit par bandelette NUMÉROS DES SÉRIES CATÉGORIES Néant. 1 à 11 ; 13 à 2 4 ; 26 Emballages de 5 pièces. Emballages de 10 pièces. Emballages de 20 pièces. Emballages de 50 pièces. 111 201 301 121 211 112 202 302 122 212 113 203 123 213 131 221 141 231 151 241 161 251 171 261 181 281 191 291 fr. 0.078 132 222 142 232 152 242 162 252 172 262 182 282 192 292 fr. 0.156 133 223 143 153 163 173 183 193 233 243 253 263 283 293 303 fr. 0.312 115 125 135 145 155 165 175 185 195 205 215 225 235 245 255 265 285 295 305 fr. 0.782 806 Supplément de droit par bandelette PRODUITS CATÉGORIES NUMÉROS DES SÉRIES Cigarillos. Emballages de 100 pièces. 116 126 136 146 156 166 176 186 196 206 216 226 236 246 256 266 286 296 306 fr. 1.564 431 441 451 461 471 481 491 501 511 521 531 541 551 561 571 581 601 611 621 631 641 651 661 fr. 0.049 432 442 452 462 472 482 492 502 512 522 532 542 552 562 572 582 602 612 622 632 642 652 662 fr. 0.098 433 443 453 463 473 483 493 503 513 523 533 543 553 563 573 583 603 613 623 633 643 653 663 fr. 0.117 434 444 454 464 474 484 494 504 514 524 534 544 554 564 574 584 604 614 624 634 644 654 664 fr. 0.196 435 445 455 465 475 485 495 505 515 525 535 545 555 565 575 585 605 615 625 635 645 655 665 fr. 0.245 436 446 456 466 476 486 496 506 516 526 536 546 556 566 576 586 606 616 626 636 646 656 666 fr. 0.49 437 447 457 467 477 487 497 507 517 527 537 547 557 567 577 587 607 617 627 637 647 657 667 fr. 0.98 812 822 832 842 852 862 872 882 892 902 912 922 932 942 952 962 972 982 992 1002 1022 1042 1062 1072 1082 1102 1122 fr. 0.05 813 823 833 843 853 863 873 883 893 903 913 923 933 943 953 963 973 983 993 1003 1023 1043 1063 1073 1083 1103 1123 fr. 0.10 814 824 834 844 854 864 874 884 894 904 914 924 934 944 954 964 974 984 994 1004 1024 1044 1064 1074 1084 1104 1124 fr. 0.125 Cigarettes. Id. Id. Id. Id. Id. Id. Tabac à fumer, etc. Id. Id. Emballages de 5 pièces. Emballages de 10 pièces Emballages de 12 pièces. Emballages de 20 pièces Emballages de 25 pièces Emballages de 50 pièces. Emballages de 100 pièces. Emballages de 50 grammes Emballages de 100 grammes. Emballages de 125 grammes. 807 Supplément de droit par bandelette PRODUITS CATÉGORIES NUMÉROS DES SÉRIES Tabac à fumer, etc. Emballages de 250 grammes. 815 825 835 845 855 865 875 885 895 905 915 925 935 945 955 965 975 985 995 1005 1025 1045 1065 1075 1085 1105 1125 fr. 0.25 816 826 836 846 856 866 876 886 896 906 916 926 936 946 956 966 976 986 996 1006 1026 1046 1066 1076 1086 1106 1126 fr. 0.50 817 827 837 847 857 867 877 887 897 907 917 927 937 947 957 967 977 987 997 1007 1027 1047 1067 1077 1087 1107 1127 fr. 1 . Id. Id. Emballages de 500 grammes. Emballages de 1 kilo. — Arrêté grand-ducal du 16 juillet 1938, portant fixation à 284 unités du nombre effectif des préposés des Douanes correspondant aux besoins du service. Großh. Beschluß vom
67. Juli
68. durch den die für die Bedürfnisse des Zolldienstes notwendige Anzahl Zollaufseher auf 284 festgesetzt wird. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 8 novembre 1926, concernant l'organisation de l'administration des douanes ; Revu Notre arrêté du 30 juin 1929, portant fixation à 280 unités du nombre des préposés des douanes correspondant aux besoins du service ; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 portant organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : er Art. 1 . Par dérogation à Notre arrêté du 30 juin 1929 prévisé, qui est abrogé, le nombre des préposés des douanes correspondant aux besoins du service est fixé à
69. Nach Einsicht des Gesetzes vom
70. November 1926 betr. die Einrichtung der Zollverwaltung; Nach Wiedereinsicht Unseres Beschlusses vom
71. Juni 1929, durch den die für die Bedürfnisse des Zolldienstes notwendige Anzahl Zollaufseher auf 280 festgesetzt ist; Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom
72. Januar 1866 über die Einrichtung des Staatsrates, und in Anbetracht der Dringlichkeit; Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Präsidenten der Regierung, und nach Beratung der Regierung im Konseil; Haben beschlossen und beschließen: Art.
73. In Abweichung Unseres vorbenannten Beschlusses vom
74. Juni 1929, der abgeschafft ist, wird die für die Bedürfnisse des Zolldienstes notwendige Anzahl Zollaufseher auf 284 festgesetzt. 808 Art.
75. Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 16 juillet
76. Art.
77. Unser Staatsminister, Präsident der Regierung, ist mit der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt. Luxemburg, den
78. Juli
79. Charlotte. Charlotte. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, P. Dupong. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, P. Düpong. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à. r. l., Luxembourg.