Arrêté grand-ducal du 13 septembre 1938, portant modification du dernier alinéa de la disposition additionnelle 1° figurant au statut codifié du perso

947 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, 17 septembre 1938. № 61 Arrêté grand-ducal du 13 septembre 1938, portant modification du dernier alinéa de la disposition additionnelle 1° figurant au statut codifié du personnel des chemins de fer luxembourgeois. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 28 décembre 1920, autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché ; Vu l'arrêté grand-ducal du 26 mai 1930, portant approbation du texte codifié du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois ; Vu les arrêtés grand-ducaux des 12 août 1932, 23 décembre 1933, 27 novembre 1936 et 17 décembre 1937 concernant la modification de diverses dispositions du statut ; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement et de Notre Ministre des Samstag, 17. September 1938. Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Le texte du dernier alinéa de la disposition additionnelle 1° figurant au statut codifié du personnel des chemins de fer luxembourgeois, approuvé par arrêté grand-ducal du 26 mai 1930, est modifié comme suit. « Il sera tenu compte, en ce qui concerne l'attribution des allocations pour charges de famille, des enfants âgés de moins de 19 ans et qui sont légalement à charge de l'agent. » Art. 2. Le présent arrêté sortira ses effets à partir du 1er. janvier 1938. Art. 3. Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement et Notre Ministre des Transports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 13 septembre 1938. Charlotte. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, P. Dupong. Le Ministre des Transports a. i., René Blum. Accord de paiement du 27 juillet 1935 entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Allemagne. Les détenteurs de créances commerciales arriérées sur l'Allemagne (créances nées avant la mise en application de l'Accord de paiement belgo-allemand du 27 juillet 1935), qui ne l'auraient pas encore fait, voudront bien se faire connaître à l'Office de compensation belgo-luxembourgeois (11, rue du Gentilhomme à Bruxelles), pour le 15 octobre 1938 au plus tard. L'Office précité leur fera parvenir des formulaires de déclaration de créances en même temps que toutes indications utiles, en vue du recouvrement du montant de leurs créances. 948 Arrêté du 15 septembre 1938, fixant le prix minimum du blé indigène. Le Conseil de Gouvernement, Vu l'arrêté grand-ducal du 29 août 1934, concernant le régime de la mouture obligatoire des blés indigènes ; Arrête : er Art. 1 . Pour la vente du froment et du seigle indigène de la récolte de l'année 1938 les prix minima sont fixés comme suit :

1. a)pour le froment, 150 fr. le quintal net ;
2. b)pour le seigle, employé dans la fabrication du pain indigène, 110 fr. le quintal net. Beschluß vom 15. September 1938, über die Festsetzung von Minimalpreisen f ü r I n l a n d s getreide. Die Regierung im Konseil ; Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom 29. August 1934, betreffend den Vermahlungszwang von inländischem Getreide; Beschließt: A r t . 1. Für den Verkauf von inländischem Weizen und inländischem Roggen der Ernte 1938 werden folgende Minimalpreise festgesetzt: für Weizen, 150 Fr. den Doppelzentner netto ; für Roggen, der bei der Herstellung von inländischem Brot verbraucht wird 110 Fr. den Doppelzentner netto. Vom 1. November ab bis zum J u l i 1939 einschließlich erhöht sich der Preis des Weizens um einen monatlichen Zuschlag von 2 Fr., so daß er am 1. J u l i 1939 168 Fr. erreicht. Während demselben Zeitraum erhöht sich der Roggenpreis u m monatlich 1 Fr. A partir du 1er novembre jusqu'au mois de juillet 1939 inclusivement le prix du froment subira une majoration mensuelle de 2 fr. et atteindra au 1er juillet 1939 la somme de 168 fr. le quintal. Durant la même période le prix du seigle sera majoré de 1 fr. par mois. Art. 2. Ces prix s'entendent en cas de paiement comptant de la marchandise livrée franco au moulin, au magasin du négociant, ou au prochain lieu de livraison. Une réduction n'est permise que lorsqu'un mode de livraison différent de celui prévu à l'alinéa précédent aura été convenu, sans que cependant cette réduction puisse dépasser 2 fr. par quintal. Art. 3. Les prix ci-dessus s'appliquent à une marchandise sèche, saine, loyale et marchande. Des majorations du chef de qualité supérieure sont admissibles. Le prix payé doit être inscrit sur le certificat d'origine. Art. 4. Lorsque, avant ou après la vente, une moins-value de la marchandise aura donné lieu à des contestations et qu'une entente ne pourra être obtenue, les parties peuvent, en vue d'un arrangement, s'adresser à la Commission du blé, qui décidera en dernière instance, sur la base de principes généraux établis par elle. Art. 5. Les contrats de vente déjà conclus sur la base de prix inférieurs à ceux fixés à l'art. 1er ne sont pas valables. A r t . 5. Kaufverträge, die bereits auf Grund niedriger als die i n Art. 1 festgesetzten Preise abgeschlossen wurden, haben keine Geltung. Art. 6. Les contraventions aux dispositions de A r t . 6. Zuwiderhandlungen gegen die Bestimm- A r t . 2. Diese Preise verstehen sich für Barzahlung, die Lieferung franko Mühle, Händlerlager oder nächste Versandstation. Abschläge sind nur zuläßig, wenn eine vom vorhergehenden Absatz abweichende Art der Lieferung vereinbart wurde, ohne daß jedoch der jeweilige Abschlag 2 Fr. pro Dz. übersteigen kann. A r t . 3. Obige Preise gelten für trockene, gesunde und marktgängige Ware. Zuschläge aus Gründen besserer Beschaffenheit sind zuläßig. Der bezahlte Preis ist auf dem Ursprungsattest zu vermerken. A r t . 4. Falls vor oder nach dem Verkauf der Ware ein Minderwert der Ware geltend gemacht wird, und eine Einigung nicht erzielt werden kann, so können sich die Parteien, zwecks Verständigung an die Getreidekommission wenden, welche i n letzter Instanz entscheidet, auf Grund allgemeiner, von ihr aufgestellten Grundsätzen. 949 cet arrêté sont passibles des peines prévues à l'arrêté grand-ducal du 29 août 1934. Art. 7. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 15 septembre 1938. ungen dieses Beschlusses unterliegen den im Großh. Beschluß vom 29. August 1934 vorgesehenen Strafen. Art. 7. Dieser Beschluß soll im „Memorial" veröffentlicht werden. Luxemburg, den 15. September 1938. Les Membres du Gouvernement, P. Dupong. Jos. Bech. Nic. Margue. P. Krier. R. Blum. Die Mitglieder der Regierung, P. Düpong. Arrêté du 15 septembre 1938, relatif à l'allocation d'indemnités pour pertes subies du fait de la fièvre aphteuse. Beschluß vom 15. September 1938, über die Bewilligung von Entschädigungen für Verluste durch die Maul- und Klauenseuche. Le Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 29 juillet 1912, sur la police sanitaire du bétail et les règlements d'exécution y relatifs ; Arrête : er Art. 1 . Dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget de l'agriculture, les pertes subies depuis le 1er novembre 1937 et résultant de la mortalité provoquée par la fièvre aphteuse sur les animaux des espèces bovine, ovine, porcine et caprine, peuvent donner lieu à une indemnisation partielle dans les conditions énoncées ciaprès. Art. 2. Aucun secours n'est accordé :
3. a)aux personnes qui n'ont pas satisfait aux prescriptions légales et. réglementaires sur la police sanitaire du bétail ;
4. b)aux personnes faisant habituellement ou occasionnellement le commerce du bétail, sauf en ce qui concerne les animaux de leur exploitation agricole ;
5. c)aux personnes affiliées à une assurance contre la mortalité du bétail, lorsque cette assurance couvre le dommage dans une proportion au moins égale au secours accordé en application du présent arrêté ;
6. d)aux personnes inscrites au rôle de l'impôt général sur le revenu avec une somme supérieure à 30.000 fr. ; Der Minister des Ackerbaus, Nach Einsicht des Gesetzes vom 29. J u l i 1912, über die Viehseuchenpolizei, sowie der diesbezüglichen Ausführungsreglemente ; Jos. Bech. Nic. Margue. P. Krier. R. Blum. Beschließt : Art. 1. Im Rahmen der zu diesem Zwecke in das Ackerbaubüdget eingetragenen Kredite können die seit dem 1. November 1937 erlittenen Verluste, insoweit sie durch die durch die Maul- und Klauenseuche verursachte Sterblichkeit bei den Tieren der Rinder-, Schaf-, Schweine- und Ziegenrasse bedingt sind, unter den nachstehenden Bedingungen teilweise entschädigt werden. Art. 2. Keine Unterstützung wird gewährt:
7. a)an Personen, die den gesetzlichen und reglementarischen Bestimmungen über die Viehseuchenpolizei nicht gerecht geworden sind ;
8. b)an Personen, die ständig oder gelegentlich einen Viehhandel betreiben der sich weiter erstreckt, als auf die Tiere ihres eigenen landwirtschaftlichen Betriebes ;
9. c)an Personen die einer Viehversicherung angehören, falls diese Versicherung den Schaden wenigstens in demselben Verhältnis deckt, wie die auf Grund dieses Beschlusses bewilligten Unterstützungen;
10. d)an Personen die für ein Einkommen von mehr als 30.000 Fr. veranlagt sind; 950
11. e)aux personnes ayant subi des pertes inférieures à 10% de la valeur totale de leur cheptel au début de la maladie. Art. 3. Les pertes donnant lieu à l'allocation d'une indemnité en application du présent arrêté sont celles qui résultent de la mortalité survenue du fait de la fièvre aphteuse dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de la maladie. Ce délai est attesté par un certificat délivré par le vétérinaire du Gouvernement du ressort. Art. 4. Le montant de l'indemnité sera calculé sur la valeur commerciale des bêtes d'après le barème ci-après : 50% de la valeur commerciale pour la 1re bête, 40% » » » » » » 2e » 30% » » » » » » 3e » 20% 15% » » » » à partir de la » » 4e e 5 » » Dans chaque espèce les bêtes seront prises en considération dans l'ordre de leur valeur commerciale. Art. 5. Les demandes de secours doivent être adressées au Département de l'Agriculture. Leur instruction sera faite comme pour les demandes de subsides pour pertes de bétail. La demande mentionnera : 1° les nom, prénoms, qualité et adresse exacte du sinistré : 2° le nombre total des animaux de chacune des espèces visées à l'art. 1er composant le cheptel vivant de l'exploitation et la valeur commerciale des bêtes pour lesquelles l'indemnité est demandée. Le bulletin d'impôt de l'exercice 1937 doit être annexé à la demande. Art. 6. Le demandeur qui ferait une déclararation fausse tant quant à la cause des pertes subies, qu'au nombre et à la valeur des animaux encourt la déchéance de son droit à l'indemnité, sans préjudice d'autres poursuites éventuelles Art. 7. Les infractions et tentatives d'infraction aux dispositions du présent arrêté pourront être punies, en outre des peines prévues par l'arrêté grand-ducal du 26 juin 1913 pris en exécution déjà
12. e)an Personen deren Verluste weniger als 10% des Gesamtwertes ihres Viehbestandes bei Ausbruch der Seuche betragen. A r t . 3. Anlaß zu Entschädigungen auf Grund dieses Beschlusses geben diejenigen Verluste, die, innerhalb eines Zeitraumes von 3 Monaten nach der Seuchenmeldung, durch tätliche Wirkung der M a u l - und Klauenseuche veranlaßt wurden. Diese Frist wird durch ein Zeugnis des zuständigen Staatstierarztes beglaubigt. A r t . 4. Der Betrag der Entschädigung wird auf Grund des Handelswertes der Tiere nach folgendem Schlüssel berechnet: 50% des Handelswertes für das 1. Tier ; 40% » » » » 2. » 30% » » » » 3. » 20% » » » » 4. » 15% » » » 5. und die folgenden Tiere. In jeder Art werden die Tiere in der Reihenfolge ihres Handelswertes in Betracht gezogen. A r t . 5. Die Unterstützungsanträge sind an das Ackerbauministerium einzureichen. Geprüft werden sie auf dieselbe Art und Weise, wie die Gesuche u m Bewilligung von Subsidien für Viehverluste. Z u erwähnen haben die Anträge : 1. die Namen, Vornamen, den Stand und die genaue Adresse des Geschädigten ; 2. die genaue Zahl der Tiere einer jeden der in Art. 1 erwähnten Arten, die den Viehbestand des Betriebes ausmachen, sowie auch den Handelswert derjenigen Tiere f ü r die eine Entschädigung beansprucht wird. Dem Antrag muh der Steuerzettel für das Jahr 1937 beigefügt sein. A r t . 6. Der Antragsteller der eine falsche Erklärung abgeben würde, sei es hinsichtlich der Ursache der erlittenen Verluste, sei es hinsichtlich der Zahl oder des Wertes der Tiere geht, abgesehen von eventuellen anderen Strafen, seines Anrechtes auf Entschädigung verlustig. A r t . 7. Zuwiderhandlungen, sowie der Versuch der Zuwiderhandlung, gegen die Bestimmungen dieses Beschlusses können zudem mit den im Großh. Ausführungsbeschlusse vom 26. J u n i 1913, zum 951 loi du 29 juillet 1912, sur la police sanitaire du bétail. Art. 8. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 15 septembre 1938. Le Ministre de l'Agriculture, Viehseuchengesetz vorgesehenen Strafen bestraft werden. A r t . 8. Dieser Beschluß wird im „Memorial" veröffentlicht. Luxemburg, den 15. September 1938. Der Minister des Ackerbaus, Nik. Margue. Nic. Margue. Arrêté du 16 septembre 1938, portant désignation d'un expert suppléant pour l'exécution des mesures prescrites par les art. 2 et 3 de l'arrêté grand-ducal du 30 mars 1929, concernant la lutte contre la loque des abeilles. Beschluß vom 16. September 1938, betr. die Ernennung eines stellvertretenden Sachverständigen für die Ausführung der durch den Großh. Beschluß vom 30. März 1929. betreffend die Bekämpfung der Faulbrut der Bienen, vorgesehenen Maßnahmen. Le Ministre de l'Agriculture, Der Minister des Ackerbaus, Vu l'arrêté grand-ducal du 30 mars 1929, con- Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom 30. März cernant la lutte contre la loque des abeilles et 1929, betr. die Bekämpfung der Faulbrut der Bienotamment les art. 2 et 3 de cet arrêté ; nen, insbesonders der Art. 2 und 3 dieses Beschlusses ; Arrête : Beschließt : Art. 1er. M. Isidore Hemes, instituteur, secréArt. 1. Hr. Isidor H e m e s , Lehrer, Schrifttaire de la Fédération des sociétés d'apiculture, à führer des Verbandes der Bienenzüchtervereine, zu Beggen, est nommé expert suppléant, pour l'exé- Beggen, ist zum stellvertretenden Sachverständigen cution des mesures prescrites par les art. 2 et 3 ernannt für die Ausführung der durch die Art. 2 und 3 de l'arrêté grand-ducal du 30 mars 1929, concer- des Großh. Beschlusses vom 30. März 1929, betr. die nant la lutte contre la loque des abeilles. Bekämpfung der Faulbrut der Bienen, vorgeschriebenen Maßnahmen. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 16 septembre 1938. Le Ministre de l'Agriculture, Nic. Margue. Art. 2. Dieser Beschluß soll im „Memorial" veröffentlicht werden. Luxemburg, den 16. September 1938. Der Minister des Ackerbaus, Nik. Margue. Avis. — Contributions et Accises. — Par arrêté grand-ducal du 12 septembre 1938 démission honorable de ses fonctions a été accordée, sur sa demande, à M. Jean Laplanche, inspecteur des contributions à Luxembourg, avec faculté de faire valoir ses droits à une pension. Le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à M. Laplanche susdit. — Par arrêté grand-ducal du même jour démission honorable de ses fonctions a été accordée, sur sa demande à M. Pierre Meyer, inspecteur des contributions à Esch-s.-Alz., avec faculté de faire valoir ses droits à une pension. Le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à M. Meyer susdit. — 13 septembre 1938. 952 Avis. — Contributions et Accises. — Par arrêté grand-ducal du 12 septembre 1938 démission honorable de ses fonctions a été accordée, pour cause de limite d'âge, à M . Jean Hilger, receveur des Contributions à Esch-s.-Alz., avec faculté de faire valoir ses droits à une pension. Le titre de contrôleur des contributions honoraire a été conféré à M . Hilger susdit. — 13 septembre 1938. Avis. Bekanntmachung. Crédit foncier de l'Etat — Remboursement anticipé des obligations foncières 5%, ant. 3 ½ % . Staats-Grundkreditanstalt — Vorzeitige Rückzahlung der 5%, früher 3½% Pfandbriefe. Il est rappelé aux intéressés qu'à la date du 1er octobre 1938 le Crédit foncier de l'Etat à Luxembourg procédera anticipativement au remboursement au pair de toutes les obligations foncières 5%, ant. 3½%, non encore amorties à cette date, des quatre émissions des 22 octobre 1901, 6 mars 1903, 10 août 1906 et 3 mars 1910. Ces titres cesseront ' donc de porter intérêt à partir du jour fixé pour le remboursement, 1er octobre 1938. — 9 septembre 1938. Es wird hiermit erneut darauf hingewiesen, daß die Staats-Grundkreditanstalt, ab 1. Oktober 1938, alle bis dahin noch nicht fällig gewordenen 5%, früher 3½% Pfandbriefe der vier Emissionen vom 22. Oktober 1901, 6. März 1903, 10. August 1906 und 3. März 1910, vorzeitig, zum Nominalwerte zurückzahlen wird. Diese Pfandbriefe hören somit auf Zinsen zu tragen mit dem zur Rückzahlung bestimmten Datum, 1. Oktober 1938. — 9. September 1938. CRÉDIT FONCIER DE L'ÉTAT. Obligations foncières 5%, ant. 3½%, dénoncées pour le 1err octobre 1938. Emissions des 22.10.1901, 6.3.1903, 10.8.1906 et 3.3.1910. Liste des obligations sorties aux tirages antérieurs, mais non encore présentées au remboursement. Litt A, de 200 fr. 84