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Arrêté grand-ducal du 10 décembre 1938, portant fixation pour l'année 1939 du gain annuel servant de limite à l'assurance obligatoire contre les accid

1317 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mercredi, 14 décembre

  1. № 85 Mittwoch,
  2. Dezember
  3. Arrêté grand-ducal du 10 décembre 1938, portant fixation pour l'année 1939 du gain annuel servant de limite à l'assurance obligatoire contre les accidents des chefs des entreprises agricoles et forestières et de leurs épouses. Großh. Beschluß vom
  4. Dezember 1938, betreffend Festsetzung des Jahreseinkommens, welches pro 1939 für den Ausschluß der land- und forstwirtschaftlichen Betriebsunternehmer und deren Ehefrauen von der Pflichtversicherung gilt. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l'art. 160, al. 2, de la loi du 17 décembre 1925 sur le Code des assurances sociales, stipulant que l'assurance contre les accidents n'est pas rendue obligatoire aux chefs des entreprises agricoles et forestières dont le gain annuel excède la somme à déterminer chaque année par un règlement d'administration publique, ni à leurs épouses ; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u. ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Pendant l'année 1939, l'assurance contre les accidents n'est pas rendue obligatoire aux chefs des entreprises agricoles et forestières figurant sur le rôle de l'impôt général sur le revenu pour un revenu global dépassant 15.000 fr., ni à leurs épouses. Art.
  5. Pour la détermination de la limite d'assurance le montant des intérêts passifs porté sur le bulletin d'impôt sera défalqué du revenu global. Aucune autre réduction ne sera prise en considération. Est seul à prendre en considération le dernier bulletin d'impôt émis à la date de l'accident. Art.
  6. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent qu'aux accidents survenus en
  7. Nach Einsicht des Art. 160, Absatz 2, des Gesetzes vom
  8. Dezember 1925 betr. die Sozialversicherungsordnung, welcher bestimmt, daß die Unfallversicherungspflicht nicht gilt für jene Unternehmer land- und forstwirtschaftlicher Betriebe, deren Jahreseinkommen den durch öffentliches Verwaltungsreglement alljährlich festzusetzenden Betrag übersteigt, noch für deren Ehefrauen ; Nach Anhörung Unseres Staatsrates ; Auf den Bericht Unseres Ministers der Arbeit und der sozialen Fürsorge, und nach Beratung der Regierung im Konseil ; Haben beschlossen und beschließen : Art.
  9. Für das Jahr 1939 ist die Unfallversicherung nicht obligatorisch für die Unternehmer land- und forstwirtschaftlicher Betriebe, sowie für die Ehefrauen dieser Unternehmer, falls sie in die Rolle der allgemeinen Einkommensteuer für ein Gesamteinkommen en von mehr als 15.000 Fr. eingetragen sind. Art.
  10. Für die Festsetzung der Versicherungsgrenze werden die auf dem Steuerzettel vermerkten Schuldenzinsen von dem Gesamteinkommen i n Abzug gebracht. Andere Kürzungen werden nicht berücksichtigt. In Betracht kommt nur der letzte vor dem Unfalldatum ausgestellte Steuerzettel. Art.
  11. Die Bestimmungen des gegenwärtigen Beschlusses finden nur Anwendung auf die im Jahre 1939 eingetretenen Unfälle. 1318 Art.
  12. Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté. Château de Berg, le 10 décembre
  13. Charlotte. Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, P. Krier. Art. 4 Unser Minister der Arbeit und der sozialen Fürsorge ist mit der Ausführung dieses Beschlusses betraut. Colmar-Berg, den
  14. Dezember
  15. Charlotte. Der Minister der Arbeit und der sozialen Fürsorge, P. Krier. Arrêté du 13 décembre 1938, autorisant la tenue de la « Loue » à Diekirch, le 20 décembre
  16. Beschluß vom
  17. Dezember 1938, wodurch der Gesindemarkt vom
  18. Dezember 1938 zu Diekirch erlaubt wird. Le Ministre de l'Agriculture, Vu l'art. 3, al. 3 de l'arrêté du 2 décembre 1938, portant remaniement et codification des mesures de lutte contre la fièvre aphteuse ; Der Minister des Ackerbaus, Gesehen Art. 3, Abs. 3 des Beschlusses vom
  19. Dezember 1938, über die Abänderung und Zusammenstellung der Abwehrbestimmungen gegen die Maulund Klauenseuche ; Arrête : Art. 1er. La «Loue» qui doit avoir lieu à Diekirch, mardi, le 20 décembre 1938, est permise. Art.
  20. L'accès de cette foire reste interdit à toute personne habitant une zone d'interdiction ou d'observation intensifiée. Art.
  21. Les infractions à la disposition qui précède seront punies des peines prévues à l'arrêté grand-ducal du 26 juin 1913, pris en exécution de la loi du 29 juillet 1912, sur la police sanitaire du bétail. Art.
  22. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 13 décembre
  23. Le Ministre de l'Agriculture, Nic. Margue. Beschließt : Art.
  24. Der Gesindemarkt in Diekirch vom
  25. Dezember 1938 ist erlaubt. Art.
  26. Der Zutritt zu diesem Markt ist allen in einem Sperr- oder engeren Beobachtungsgebiet ansäßigen Personen untersagt. Art.
  27. Zuwiderhandlungen gegen die vorstehende Bestimmung werden mit den im Großh. Ausführungsbeschlusse vom
  28. Juni 1913, zum Viehseuchengesetz vom
  29. Juli 1912, vorgesehenen Strafen bestraft. Art.
  30. Dieser Beschluß soll im „Memorial" veröffentlicht werden. Luxemburg, den
  31. Dezember
  32. Der Minister des Ackerbaus, Nik. Margue. Avis. — Administration des Eaux et Forêts. — Par arrêté grand-ducal en date du 10 décembre 1938, MM. Emile Gillen, Robert Faber et Roger Dostert, candidats gardes généraux, ont été nommés aux fonctions de gardes généraux adjoints des Eaux et Forêts. — 12 décembre
  33. Avis. — Enseignement supérieur et moyen. — Par arrêté grand-ducal du 10 du mois courant, démission honorable à partir du 31 décembre 1938 a été accordée, sur sa demande, à la dame Henriette Faber, épouse Jones, de ses fonctions de professeur au lycée de jeunes filles de Luxembourg, avec faculté de faire valoir ses droits à la retraite. — 13 décembre
  34. 1319 Avis. — Enregistrement et Domaines. — Par arrêté grand-ducal du 30 mai 1938, M. Jos. Schiltz, surnuméraire de l'Enregistrement en congé, demeurant à Esch-s.-Alz., a obtenu, sur sa demande, démission honorable de ses fonctions. Le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à l'intéressé.— 12 décembre
  35. Avis. — Administration des Eaux et Forêts. — Par arrêté grand-ducal en date du 10 décembre 1938, M. Ernest Graas, garde général adjoint, à Luxembourg, a été nommé aux fonctions de garde général des Eaux et Forêts. — 12 décembre
  36. Ville de Luxembourg. — Emprunt 3½% de fr. 4.000.000 de
  37. A. Titres remboursables le 1er février
  38. Série A : 1.000 francs : les nos 383, 384, 405, 420, 530, 560, 795, 811, 817, 850, 866, 899, 1109, 1151, 1160, 1193, 1197, 1223, 1236, 1276, 1401, 1528, 1684, 1848, 1873, 1886, 1936, 1959,
  39. Série B : 500 francs : le n°
  40. B. Titres remboursables le 1er août
  41. Série A : 1.000 francs : les nos 92, 112, 278, 326, 366, 371, 418, 470, 523, 614, 689, 987, 1024, 1038, 1131, 1195, 1252, 1324, 1333, 1382, 1396, 1409, 1569, 1622, 1727, 1791, 1817, 1858, 1909,
  42. Le service de l'emprunt est fait aux guichets de la Banque Internationale à Luxembourg. — 10 décembre
  43. Avis. — Titres au porteur. — Par signification de l'huissier Mathias Hommel à Luxembourg, en date du 7 décembre 1938, il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de 3 obligations foncières 5% (ant. 3½%) Lit. B, Nos 16 791-16 792-16 793 d'une valeur nominale de 500 fr. chacune. L'opposant prétend avoir perdu les manteaux des dits titres. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte des titres au porteur. — 12 décembre
  44. Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets. — Aux dates des 6 et 7 décembre 1938, les livrets nos 7728 et 202741 ont été déclarés perdus. Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir leurs droits. Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et remplacés par des nouveaux. — 8 décembre
  45. Avis. — Association syndicale. — Par arrêté de M. le Ministre de l'Agriculture, en date du 6 décembre 1938, l'association syndicale pour la construction d'un chemin d'exploitation au Heu dit « Bourwiesen » à Tadler, dans la commune de Heiderscheid, a été autorisée. Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat communal de Heiderscheid. — 6 décembre
  46. 1320 Avis. — Sociétés locales agricoles. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société locale agricole de Mecher-Dunkrodt a déposé au secrétariat communal de Mecher l'un des doubles de l'acte d'association sous seing privé dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les nom, profession et domicile des administrateurs et de tous les associés. — 12 décembre
  47. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société locale agricole de Merscheid (Wiltz) a déposé au secrétariat communal de Heiderscheid l'un des doubles de l'acte d'association sous seing privé dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les nom, profession et domicile des administrateurs et de tous les associés. — 12 décembre
  48. Agents d'assurances agréés pendant le mois de novembre
  49. № d'ordre 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 Nom et domicile Arens Jean, Redange/At. Buchler Nic., Cruchten Doos René, Luxembourg Gerend Jean, Dudelange Hayardt Lucien, Rollingergrund Mengen Aloyse, Bonnevoie Kesseler Pierre, Hunnebour (Mersch) Klein Paul, Linger Konsbruck Jean, Niederfeulen Kyll Jean, Fischbach (Clervaux) Linden Arthur, Dalheim Raths Jos., Mersch Schmit Edouard, Ospern Schnitt Henri, Gostingen Schmitz Michel, Bonnevoie Trierweiler Jos., Echternach Compagnies d'assurances Date Bâloise-Vie Assurance Liégeoise ; Monde-Incendie Winterthur Terra Le Foyer Préservatrice Assurance Liégeoise ; Monde-Incendie Bâloise-Incendie Bâloise-Incendie Assurance Liégeoise ; Monde-Incendie Motor Union Insurance Cy Le Foyer Bâloise-Incendie Union et Prévoyance Winterthur La Paix; Magdeburger 25 30 17 16 3 30 7 25 25 17 28 30 30 25 28 16 Commissions d'agents d'assurances annulées pendant le mois de novembre
  50. 1 Thies Hubert, Diekirch La Luxembourgeoise 16 2 Lehnen Edouard, Angelsberg La Luxembourgeoise 16 La compagnie d'assurances « La Luxembourgeoise » a nommé aux fonctions d'inspecteurs, les agents Arendt Léopold de Leudelange ; Eydt Jean de Clervaux et Kremer François de Luxembourg. — 12.12.
  51. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

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