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Arrêté du 30 décembre 1938, relatif à l'exécution de l'arrêté grand-ducal du 29 décembre 1938, concernant l'organisation et l'assainissement de l'écon

1429 Mémorial Memorial du des Grand-Duché deLuxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, 31 décembre 1938. № 91 bis Arrêté du 30 décembre 1938, relatif à l'exécution de l'arrêté grand-ducal du 29 décembre 1938, concernant l'organisation et l'assainissement de l'économie laitière. Le Ministre de l'Agriculture, Vu l'arrêté grand-ducal du 29 décembre 1938, concernant l'organisation et l'assainissement de l'économie laitière ; Arrête : I . — Commission du lait. er Art. 1 . Il est institué une Commission du lait ayant pour mission d'étudier les problèmes de l'économie laitière, d'assister de ses conseils le Ministre de l'Agriculture et de contribuer à l'exécution des mesures prises dans l'intérêt de l'organisation et de l'assainissement de l'économie laitière. Art. 2. La Commission du lait comprend 15 membres au maximum. Les membres sont nommés pour un terme de six ans. Tous les trois ans, la moitié de la Commission est renouvelée. Les membres sortant à la fin de la première période de trois ans sont désignés par tirage au sort. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé. II. — Prix minima pour le lait de consommation et le beurre de laiterie. Art. 3. Les prix minima fixés périodiquement pour le lait s'appliquent uniquement au lait de consommation, à l'exclusion du lait destiné à la fabrication de beurre, de fromage ou d'autres produits laitiers, Samstag, 31 Dezember 1938. Beschluß vom 30. Dezember 1938, betreffend die Ausführung des Großh. Beschlusses vom 29. Dezember 1938, über die Organisation und die Sanierung der Milchwirtschaft. Der Ackerbauminister, Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom 29. Dezember 1938 über Organisation und Sanierung der Milchwirtschaft; Beschließt: I. — Milchkommission. Art. 1. Es wird eine Milchkommission geschaffen mit der Aufgabe, die milchwirtschaftlichen Probleme zu studieren, den Ackerbauminister zu beraten und an der Durchführung der im Interesse der Organisation und Sanierung der Milchkommission getroffenen Maßnahmen mitzuwirken. Art. 2. Die Milchkommission besteht aus höchstens 15 Mitgliedern. Die Mitglieder werden auf 6 Jahre ernannt. Alle 3 Jahre wird die Hälfte der Kommission erneuert. Die am Ende des ersten Zeitraumes von drei Jahren ausscheidenden Mitglieder werden durch das Los bestimmt. Das Mandat der ausscheidenden Mitglieder kann erneuert werden. II.— Mindestpreise für Trinkmilch und Butter. Art. 3. Die periodisch für die Milch festgesetzten Mindestpreise sind nur auf Trinkmilch, nicht aber auf die zur Herstellung von Butter, Käse oder anderen milchwirtschaftlichen Produkten bestimmte Milch anwendbar. 1430 Art. 4. Les prix minima fixés périodiquement pour le beurre s'appliquent uniquement au beurre de laiterie, à l'exclusion du beurre de ferme. Art. 5. Les contrats de vente conclus sur la base de prix inférieurs aux prix minima légaux sont résolus de plein droit. A r t . 4. Die periodisch für die Butter festgesetzten Mindestpreise sind nur auf Molkereibutter, nicht aber auf Landbutter anwendbar. Art. 6. Les prix minima ne sont pas applicables au beurre frigorifié et au beurre de cuisine. Toutefois, ces beurres doivent être vendus sous un parchemin d'emballage spécial fourni par la Commission du lait et portant l'inscription « Beurre frigorifié» respectivement «Beurre de cuisine». A r t . 6. Die Mindestpreise sind weder auf Kühlhaus- noch auf Kochbutter anwendbar. Jedoch müssen diese Buttersorten beim Verkauf in ein besonders Pergamentpapier verpackt werden, welches durch die staatliche Milchkommission geliefert wird und die Aufschrift „Kühlhausbutter" beziehungsweise „Kochbutter" trägt. III. — Comptabilité et statistiques. Art. 7. Les registres prévus à l'art. 23 de l'arrêté du 29 décembre 1938, concernant l'organisation et l'assainissement de l'économie laitière devront correspondre aux modèles des annexes nos I et II du présent arrêté. Art. 8. Le Ministre de l'Agriculture pourra dispenser de la tenue des registres prescrits dans l'art. 23 de l'arrêté grand-ducal du 29 décembre 1938, concernant l'organisation et l'assainissement de l'économie laitière, les laiteries dont la comptabilité renseigne de façon directe sur les opérations de commerce en question. Art, 9. Toutes les laiteries, quel qu'en soit le statut juridique, sont tenues, à partir du mois de janvier prochain, de communiquer tous les mois à la Commission du lait : 1° la quantité de lait reçue ; 2° la quantité de lait vendue comme lait de consommation ; 3° la quantité de lait écrémée ; 4° la quantité de crème vendue ; 5° la production beurrière ; 6° le prix obtenu par kg. de beurre vendu ; 7° le nom et l'adresse des marchands clients de la laiterie. Cette communication doit être faite sur un formulaire spécial correspondant au modèle de l'annexe III et fourni gratuitement aux laiteries par la Commission du lait. Art. 10. Les communications mensuelles, prévues à l'art. 25 de l'arrêté grand-ducal du 29 décembre A r t . 5. Verkaufsverträge, die auf Grund von Preisen abgeschlossen wurden, welche unter den gesetzlichen Mindestpreisen liegen, sind von rechtswegen aufgelöst. III. — Buchführung und Statistik. A r t . 7. Die im Art. 23 des Beschlusses vom 29. Dezember 1938 über Organisation und Sanierung der Milchwirtschaft vorgesehenen Register müssen den Mustern der Beilagen Nr. I und II des vorliegenden Beschlusses entsprechen. A r t . 8. Der Ackerbauminister kann diejenigen Molkereien, deren Buchführung über die erwähnten Handelsoperationen direkten Aufschluß erteilt, von der Führung der in den Art. 6 und 7 des Großh. Beschlusses vorgeschriebenen Register entbinden. A r t . 9. Alle Molkereien, ohne Rücksicht auf ihre juristische Form, müssen vom kommenden Monat Januar an der Milchkommission monatlich folgendes mitteilen: 1. die angelieferte Milchmenge; 2. die als Frischmilch verkaufte Menge; 3. die entrahmte Milchmenge; 4. die verkaufte Rahmmenge; 5. die Butterproduktion; 6. den je Kg. erzielten Butterpreis; 7. Namen und Anschrift der Händler, Abnehmer der Molkerei sind. welche Diese Mitteilung muß auf einem besonderen Vordruck erfolgen, welcher dem Muster der Beilage Nr. III entspricht und den Molkereien kostenlos von der Milchkommission geliefert wird. Art. 10. Die in Art. 25 des Beschlusses vom 29. Dezember 1938 vorgesehenen Mitteilungen über die 1431 1938 et concernant l'importance des stocks de beurre frigorifié devront être faites sur un formulaire spécial, correspondant au modèle de l'annexe IV et fourni gratuitement par la Commission du lait. Art. 11. Les livres spéciaux à tenir par les exportateurs de beurre devront correspondre au modèle de l'annexe n° V Art. 12. Afin de garantir l'uniformité des registres prescrits aux art. 7 et 11 du présent arrêté, ceux-ci seront fournis exclusivement par la Commission du lait. IV. — Parchemin d'emballage et fermetures de contrôle. Art. 13. Tous les beurres fabriqués dans le GrandDuché devront être enveloppés dans du parchemin muni d'une marque de contrôle, suivant le modèle de l'annexe n° V I . La marque de contrôle est imprimée sur le parchemin des deux côtés des marques et étiquettes ordinaires des différentes laiteries. La marque de contrôle est constituée par un rectangle, encadré d'une ligne simple et contenant le cachet de la Commission du lait, une lettre et un numéro de contrôle, ainsi que le numéro d'ordre de la feuille. La fourniture du parchemin muni de la marque de contrôle est faite exclusivement par la Commission du lait. Art. 14. Le prix du parchemin sera déterminé par le Ministre de l'Agriculture. Art. 15. A partir du 1er janvier 1939, les bouteilles de lait devront être munies d'une fermeture qui sera fournie exclusivement par la Commission du lait ou par les agents désignés par le Ministre de l'Agriculture. A partir du même jour, les bidons de lait destiné à la vente au consommateur, devront être munis d'une bande de contrôle, vendue exclusivement par la Commission du lait ou par les agents désignés par le Ministre de l'Agriculture. Art. 16. Pour le lait vendu en bouteilles, la fermeture pourra consister :

  1. a)soit en une capsule en aluminium, estampée au moment de la mise en bouteilles par un appareil spécial ; dans ce cas, l'aluminium servant à la confection de ces capsules portera une bande de eingelagerten Kühlhausbuttermengen müssen auf einem besonderen Vordruck erfolgen, welcher dem Muster der Beilage Nr. IV entspricht und kostenfrei von der Milchkommission geliefert wird. A r t . 11. Die Spezialregister, welche von den Butterexporteuren zu führen sind, müssen dem Muster der Beilage Nr. V entsprechen. A r t . 12. Um die Einheitlichkeit der in A r t . 7 und 11 des vorliegenden Beschlusses genannten Register zu gewährleisten, werden diese ausschließlich durch die Milchkommission geliefert. IV. — Pergamentpackungen und Kontrollverschlüsse. A r t . 18. Alle im Grußherzogtum Luxemburg hergestellte Butter muß in Pergamentpapier verpackt werden, welches eine dem Muster der Beilage Nr. IV entsprechende Kontrollmarke trägt. Die Kontrollmarke ist beiderseitig neben die gewöhnlichen Zeichen und Etiketten der verschiedenen Molkereien aufgedruckt. Die Kontrollmarke stellt ein durch einen einfachen Strich begrenztes Rechteck dar, das den Stempel der Milchkommission, eine Kontrollnummer, sowie die laufende Blattnummer trägt. Die Lieferung des mit der Kontrollnummer versehenen Papiers geschieht ausschließlich durch die Milchkommission. A r t . 14. Der Preis des Pergamentpapiers wird vom Ackerbauminister festgelegt. A r t . 15. Vom 1. Januar 1939 ab müssen die Milchflaschen mit einem Verschluß versehen sein, der ausschließlich von der Milchkommission oder den durch den Ackerbauminister bezeichneten Zwischenstellen geliefert wird. Vom selben Tage an, müssen die Kannen, welche Milch enthalten, die für den Verkauf an Verbraucher bestimmt ist, einen Kontrollstreifen tragen, welche ausschließlich von der Milchkommission oder den durch den Ackerbauminister bezeichneten Zwischenstellen geliefert wird. A r t . 16. Für Milch, welche in Flaschen verkauft wird, kann der Verschluß bestehen:
  2. a)entweder aus einer Aluminiumkapsel, welche im Augenblick der Flaschenfüllung durch einen besonderen Apparat ausgestanzt w i r d ; in diesem Falle weist das zur Herstellung der Verschlußkapseln 1432 couleur bleue pour les bouteilles d'un litre et de couleur rouge pour, les bouteilles d'un demi-litre. La bande rouge ou bleue portera une inscription continue, libellée « Grand-Duché de Luxembourg — Commission du lait — Großherzogtum Luxemburg — Milchkommission»,
  3. b)soit en une capsule en aluminium à appliquer sur les bouteilles, munie de la marque de contrôle de la Commission du Lait. La capsule sera de couleur bleue pour les bouteilles d'un litre et de couleur rouge pour les bouteilles d'un demi-litre ;
  4. c)soit en un disque en carton portant la marque de contrôle de la Commission du lait. Ce disque sera de couleur blanche pour les bouteilles d'un litre et de couleur jaune pour les bouteilles d'un demi-litre. En dehors des mentions précitées, la fermeture des bouteilles pourra porter la raison sociale de la laiterie ou le nom du marchand de lait. Art. 17. Pour le lait en bidons, la bande de contrôle portera l'inscription «Commission du lait» ainsi qu'en chiffre rond la contenance du bidon pour lequel elle est destinée. Elle comportera également une fermeture de sûreté. Pour les bidons d'une contenance de cinq litres ou de moins de cinq litres, la bande de contrôle aura une couleur jaunâtre. Elle aura une couleur rougeâtre pour les bidons d'une contenance de plus de cinq jusqu'à dix litres. Elle aura une couleur bleuâtre pour les bidons d'une contenance de plus de dix jusqu'à quinze litres. Elle aura une couleur blanchâtre pour les bidons d'une contenance de plus de quinze jusqu'à vingt litres. Art. 18. Aux bidons et réservoirs servant au débit du lait et ayant une contenance supérieure à vingt litres, plusieurs bandes de contrôle devront être appliquées, de manière que le total du nombre de litres marqué sur les bandes de contrôle soit du moins égal à la contenance du bidon ou réservoir. Art. 19. Les bidons seront munis de la bande de contrôle correspondant à leur contenance, quelle que soit la quantité réelle de lait qu'ils renferment. verwandte Aluminium einen Streifen auf, welcher für Literflaschen von blauer und für Kalbliterflaschen von roter Farbe ist. Dieser blaue oder rote Streifen trägt eine fortlaufende Inschrift folgenden Wortlautes: „Grand-Duché de Luxembourg — Commission du Lait — Großherzogtum Luxemburg — Milchkommission";
  5. b)oder aus einer mit der Kontrollmarke der Milchkommission versehenen Aluminiumkapsel, welche auf den Flaschen angebracht wird. Die Kapseln der Literflaschen sind blau, diejenigen der Halbliterflaschen rot;
  6. c)oder aus einer mit der Kontrollmarke der Milchkommission versehenen Pappscheibe, welche für Literflaschen von weißer und für Halbliterflaschen von gelber Farbe ist. Außer dem angeführten Wortlaut können die Flaschenverschlüsse die Firmenbezeichnung der Molkerei oder den Namen des Milchhändlers tragen. Art. 17. Der Kontrollstreifen für Milchkannen trägt die Aufschrift „Milchkommission", sowie, in runden Zahlen ausgedrückt, das Fassungsvermögen der Milchkanne, für welche er bestimmt ist. Er ist mit einem Sicherheitsverschluß versehen. Der Kontrollstreifen für Kannen mit einem Fassungsvermögen von 5 Liter oder weniger ist von gelblicher Farbe. Der Kontrollstreifen für Kannen mit einem Fassungsvermögen von mehr als 5 bis 10 Liter ist von rötlicher Farbe. Der Kontrollstreifen für Kannen mit einem Fassungsvermögen von mehr als 10 bis 15 Liter ist von bläulicher Farbe. Der Kontrollstreifen für Kannen mit einem Fassungsvermögen von mehr als 15 bis 20 Liter ist von weißlicher Farbe. Art. 18. Kannen und Behälter, deren Fassungsvermögen 20 Liter übersteigt, müssen mehrere Kontrollstreifen aufweisen, so zwar daß die gesamte auf den Kontrollstreifen vermerkte Literzahl dem Fassungsvermögen der Kanne oder des Behälters mindestens entspricht. Art. 19. Die Kannen müssen mit einem ihrem Fassungsvermögen entsprechenden Kontrollstreifen versehen sein, ohne Rücksicht auf ihren tatsächlichen Inhalt. 1433 Art. 20. Les bidons, réservoirs et bouteilles devront être munis de la fermeture de contrôle avant de quitter l'établissement du producteur, excepté si ce dernier vend le lait à une laiterie ou à un marchand de lait qui soumettent le lait à un traitement ultérieur. Ces laiteries et marchands de lait sont tenus à apposer les fermetures de contrôle avant que les bidons, réservoirs ou bouteilles quittent leurs établissements. Art. 21. L'intermédiaire (laiterie ou marchand de lait) qui se charge de l'application des fermetures de contrôle pourra porter en déduction du prix minimum payé au producteur 0,02 fr. par litre. Art. 20. Der Kontrollverschluß muß vor dem Verlassen des Betriebes des Produzenten an den Kannen, Behältern oder Flaschen angebracht werden, außer wenn der Produzent die Milch einer Molkerei oder einem Milchhändler verkauft, welche sie einer weiteren Behandlung unterwerfen. Diese Molkereien und Milchhändler müssen die Kontrollverschlüsse an den Kannen, Behältern oder Flaschen anbringen bevor diese ihre Betriebe verlassen. Art. 22. Les bandes de contrôle devront être appliquées au bidon ou réservoir de manière que celui-ci ne puisse être ouvert, sans que la bande de contrôle soit déchirée. Il est défendu de se servir plus d'une fois d'un même disque, d'une même capsule ou d'une même bande de contrôle. Art. 22. Die Kontrollstreifen müssen so an der Kanne oder dem Behälter angebracht werden, daß diese nicht geöffnet werden können, ohne daß der Kontrollstreifen zerrissen wird. Es ist verboten sich mehr als einmal derselben Scheibe oder Kapsel oder desselben Kontrollstreifens zu bedienen, Art. 23. Le tarif des fournitures à faire par la Commission du lait sera fixé par le Ministre de l'Agriculture. Art. 24. Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas au lait vendu à domicile par les producteurs aux consommateurs. Art. 23. Der Ackerbauminister bestimmt die Preise der von der Milchkommission zu liefernden Verschlüsse. V. — Marque nationale du beurre luxembourgeois. V. — Nationale Marke für luxemburgische Butter. Art. 21. Der Vermittler (Molkerei oder Milchhändler), welcher das Anbringen der Kontrollverschlüsse auf seine Rechnung übernimmt kann dafür dem Produzenten 0,02 Fr. je Liter vom staatlichen Mindestpreis abziehen. Art. 24. Die vorhergehenden Bestimmungen sind nicht anwendbar auf die Milch, welche im Hause des Produzenten an die Konsumenten verkauft wird. Art. 25. Es wird eine nationale Marke für luxemArt. 25. Il est créé une marque nationale du burgische Butter geschaffen. beurre luxembourgeois. Die Marke ist durch eine Rose und das nationale La marque est caractérisée par une rose et l'êcusson national encadrés d'une guirlande de roses, Wappen, die von einem Rosengewinde umrahmt sind, gekennzeichnet, alles in roter Farbe. le tout en couleur rouge. Aber der Rose und dem Wappen befindet sich Au-dessus de la rose et de l'écusson figure l'inscription ; Grand-Duché de Luxembourg. Entre la die Aufschrift: „Grand-Duché de Luxembourg". rose et l'écusson se trouve l'inscription : Beurre Zwischen der Rose und dem Wappen ist vermerkt: Marque nationale, Luxemburgische Markenbutter, Beurre, Marque Nationale, Luxemburgische Marken«Rose». Au-dessous, en petits caractères: Sous butter, „Rose". Darunter, in kleinen Buchstaben le contrôle de l'Etat, Unter staatlicher Kontrolle. „Sous Ie contrôle de I'Etat, Unter staatlicher Kontrolle." Alle diese Aufschriften sind in blau. Toutes ces inscriptions sont en bleu. Links, unter der Rose, befindet sich ein Buchstabe A gauche, au-dessous de la rose, il y a une lettre et le chiffre de contrôle. A droite, au-dessous de und die Kontrollziffer. Rechts, unter dem Wappen, l'écusson, le numéro de la laiterie. Cette lettre et die Nummer der Molkerei. Dieser Buchstabe und die Ziffern sind auswechselbar. les chiffres sont échangeables. Die Marke wird zu Händen des von der GroßLa marque est déposée entre les mains du fonctionnaire désigné par le Gouvernement grand-ducal herzoglichen Regierung bezeichneten Beamten für 1434 pour l'administration des marques de fabrique et de commerce et jouit donc des avantages et privilégiés des marques de fabrique et de commerce conformément à la loi du 28 mars 1883 et de l'arrêté grand-ducal du 30 mai 1883, pris en exécution de cette loi. Elle est déposée en outre à l'étranger. die Verwaltung der Fabrik- und Geschäftsmarten hinterlegt und genießt also die Vorteile und Vorrechte der Fabrik- und Geschäftsmarken gemäß dem Gesetze vom 25. März 1883 und dem in Ausführung dieses Gesetzes getroffenen Großherzoglichen Beschlusse vom 30. M a i 1883. Sie wird außerdem im Ausland hinterlegt. Art. 26. La présence de la marque sur les parchemins et emballages des beurres garantit : A r t . 26. Das Vorhandensein der Marke auf dem Pergamentpapier und den Verpackungen der Butter gewährleistet: 1) daß die Butter luxemburgischen Ursprungs ist; 2) daß die Herstellung dieser Butter unter die Aufsicht des Staates gestellt ist; 3) daß die Butter keine anderen Fettarten als reines Milchfett und nicht mehr als 16% Wasser enthält; 4) daß die Butter keine andern Konservierungsmittel als Salz und keinen Anilinfarbstoff enthält. 1° que les beurres sont d'origine luxembourgeoise ; 2° que la fabrication de ces beurres est placée sous le contrôle de l'Etat ; 3° que les beurres ne contiennent d'autres graisses que la matière grasse de lait pur et qu'ils ne contiennent pas plus de 16% d'eau ; 4° que les beurres ne contiennent aucun agent de conservation outre le sel et qu'ils ne contiennent aucun colorant à l'aniline. Cette garantie cesse d'exister dès que les parchemins et emballages des beurres sont ouverts. Art. 27. Pour être autorisées à se servir de la marque nationale, les laiteries doivent remplir les conditions suivantes : 1° les laiteries doivent être établies sur le territoire du Grand-Duché ; 2° les laiteries sont obligées à ne travailler que du lait provenant d'étables soumises à un contrôle sanitaire dont la forme et l'étendue seront plus spécialement désignées par l'organe chargé de la gestion de la marque ; 3° les laiteries doivent tenir une comptabilité régulière renseignant sur les entrées et sorties du lait et de la crème, ainsi que sur la production et la vente du beurre : 4° le personnel des laiteries doit posséder les connaissances théoriques et pratiques requises pour la fabrications d'un beurre de qualité. Il doit, en outre, être exempt de maladies contagieuses, ce qui sera constaté périodiquement par un examen médical ; 5° chaque laiterie doit posséder les appareils nécessaires au contrôle de la teneur en graisse et en impuretés du lait, ainsi que ceux nécessaires à la détermination de l'acidité du lait ; 6° les plafonds et les murs des locaux réservés Diese Gewähr hört auf zu bestehen, sobald das Pergamentpapier und die Verpackungen der Butter geöffnet werden. A r t . 27. Um sich der nationalen Marke bedienen zu dürfen, müssen die Molkereien die folgenden Bedingungen erfüllen: 1) die Molkereien müssen auf dem Gebiet des Großherzogtums errichtet sein; 2) Die Molkereien dürfen nur Milch entrahmen, die aus Ställen stammt, die einer gesundheitlichen Kontrolle unterworfen sind. Die Form und der Umfang der Kontrolle werden durch das mit der Führung der Marke betraute Organ speziell bestimmt; 3) Die Molkereien müssen eine regelmäßige Buchführung führen, welche über alle Ein- und Ausgänge der Milch und des Rahms, sowie über die Herstellung und den Verkauf der Butter Aufschluß gibt; 4) Das Molkereipersonal muß die theoretischen und praktischen Kenntnisse besitzen, welche für die Herstellung einer Qualitätsbutter erfordert sind. Es muß außerdem frei von ansteckenden Krankheiten sein, was periodisch durch eine ärztliche Untersuchung festgestellt w i r d ; 5) Jede Molkerei muß die Apparate besitzen, welche für die Kontrolle des Fett- und Schmutzgehaltes der Milch, sowie für die Bestimmung des Säuregehaltes erfordert sind; 6) Die Decken und Wände der für die Herstellung 1435 à la fabrication du beurre doivent être peints à l'huile ou bien être couverts d'une matière quelconque facilement lavable et imperméable à l'eau. L'éclairage et la ventilation des locaux, ainsi que l'eau qui sert au travail, doivent être tels qu'ils ne s'opposent en rien a la fabrication d'un beurre de qualité. Chaque laiterie doit posséder en outre des installations spéciales pour le chauffage, ainsi que le refroidissement du lait, de la crème et du beurre ; 7° les laiteries doivent participer régulièrement à des concours beurriers qui auront lieu au moins six fois par an et obtenir dans ces concours pour le beurre fabriqué le minimum de points prévus pour l'obtention de la marque. L'organisation de ces concours est déterminée par des règlements spéciaux. der Butter bestimmten Räumlichkeiten müssen einen Ölanstrich haben oder mit einem anderen leicht abwaschbaren und für das Wasser undurchlässigen Stoffe bekleidet sein. Die Beleuchtung und die Lüftung der Räumlichkeiten, sowie das zur Verarbeitung dienende Wasser, müssen so beschaffen sein, daß sie der Herstellung einer Qualitätsbutter nicht hinderlich sind. Jede Molkerei muß außerdem besondere Einrichtungen für die Erhitzung, sowie für die Abkühlung der Milch, des Rahms und der Butter besitzen; 7) Die Molkereien müssen sich regelmäßig an den Butterwettbewerben beteiligen, die wenigstens sechs M a l im Jahre stattfinden; sie müssen dabei für die hergestellte Butter die für die Erlangung der Buttermarke vorgesehene Minimalpunktezahl erhalten. Die Organisation dieser Wettbewerbe wird durch Spezialreglemente geregelt. Art. 28. A partir du 1er janvier 1939 toutes les laiteries, quel qu'en soit le statut juridique, devront participer d'une façon régulière aux concours beurriers prévus à l'article précédent. Art. 29. Il est créé deux standards de beurre : Qualité supérieure et première qualité. Ne pourront être désignés beurres de qualité supérieure que les beurres qui auront obtenu dans trois concours consécutifs au moins 85% du maximum total des points dont au moins 8/10 des points fixés pour le goût. Ne pourront être désignés beurres de première qualité que les beurres qui auront obtenu dans trois concours consécutifs au moins 75% des points, tant du maximum total que du maximum fixé pour le goût. La qualité doit être nettement marquée sur les parchemins et emballages. Pour bien distinguer les standards, la qualité supérieure est imprimée avec un timbre en caoutchouc à l'encre rouge et la première qualité à l'encre bleue. A r t . 28. Vom 1. Januar 1939 ad müssen alle Molkereien, ohne Rücklicht auf ihre juristische Form, regelmäßig an den im vorhergehenden Artikel vorgesehenen Butterwettbewerbe teilnehmen. Art. 30. Les demandes en obtention de la marque sont à adresser à la Commission du lait, qui est chargée de la surveillance de la marque. Les demandes doivent être accompagnées de tous les renseignements utiles et éventuellement de pièces à l'appui, notamment sur la production journalière moyenne de beurre, le contrôle des étables et les installations techniques de la laiterie. Après instruc- A r t . 29. Es werden zwei Butterstandarde geschaffen: Vorzugsbutter und Butter erster Qualität. Als Vorzugsbutter kann nur diejenige Butter bezeichnet werden, die in drei aufeinanderfolgenden Wettbewerben wenigstens 85% der Gesamtpunktezahl, wovon 8/10 der für den Geschmack festgesetzten Punktezahl, erhält. Als Butter erster Qualität kann nur diejenige Butter bezeichnet werden, welche in drei aufeinanderfolgenden Wettbewerben wenigstens 75% sowohl der Gesamtpunktezahl als der für den Geschmack festgesetzten Punktezahl erhält. Die Qualität muß deutlich auf dem Pergament papier und den Verpackungen vermerkt sein. Um die Standarde voneinander gut zu unterscheiden, wird die Vorzugsqualität mit einem Gummistempel mit roter Tinte, die erste Qualität mit blauer Tinte aufgedruckt. A r t . 30. Die Gesuche zur Erlangung der Marke sind an die Milchkommission zu richten, welche mit der Aufsicht der Marke betraut ist. Die Gesuche müssen von allen nützlichen Auskünften begleitet sein, gegebenenfalls von Belegstücken, namentlich über die tägliche durchschnittliche Butterproduktion, die Kontrolle der Stalle und die technische Einrichtung der Molkerei. Nach Prüfung der Gesuche über- 1436 tion des demandes, la Commission du lait les transmet avec ses propositions au Ministère de l'Agriculture qui en décide. Art. 31. Les pains de beurre de ½ ou de ¼ kg doivent être enveloppés dans du papier parchemin portant la marque et les chiffres de contrôle. Ils doivent avoir les dimensions uniformes suivantes :
  7. a)Pains de beurre à ½ kg : 13 X 8 X 5,5 cm.
  8. b)Pains de beurre à ¼ kg: 10 X 6 X 4,5 cm. Art. 32. L'emballage de beurre en caisses ne pourra se faire qu'en caisses d'un poids net de 25 kg. Pourront seules être employés des caisses neuves, en hêtre et de bonne qualité. Les dimensions des caisses exclusivement autorisées sont fixées comme suit : 31 X 31 X 30 centimètres. Après le remplissage, la marque est apposée sur une planche des caisses. A l'intérieur, les caisses sont à garnir de papier parchemin bien propre. Sur les deux fonds est appliqué un billet de contrôle en papier mince, portant le chiffre de contrôle, le numéro de la laiterie et éventuellement la date de remplissage. Art. 33. Les parchemins et billets de contrôle, ainsi que tout autre matériel muni de la marque, ne pourront être fournis que par la Commission du lait, laquelle est autorisée à percevoir des taxes pour couvrir les frais de gestion, de contrôle et de surveillance de la marque. Art. 34. Les laiteries qui auront obtenu l'autorisation de se servir de la marque sont tenues de permettre l'accès libre de leurs locaux, ainsi que l'inspection des installations et livres de comptabilité, pendant les jours ouvrables du lever jusqu'au coucher du soleil aux agents de contrôle désignés par le Ministre de l'Agriculture. Art. 35. L'emploi de la marque sur des papiers d'affaires, enveloppes et en-têtes de lettre est strictement défendu. Il est défendu en outre de changer ou d'altérer d'une façon quelconque la marque sur les parchemins, billets de contrôle et emballages, en y apportant d'autres signes ou inscriptions que ceux prévus par le présent arrêté. Aussi est-il défendu de fabriquer et d'employer des étiquettes d'un arrangement semblable à celui mittelt die Milchkommission dieselben mit ihren Vorschlägen an den Ackerbauminister, welcher darüber befindet. A r t . 3 1 . Die Butterstücke von ½ oder ¼ kg müssen in Pergamentpapier, welches die Marke und die Kontrollziffern trägt, verpackt sein. Sie müssen die folgenden einheitlichen Dimensionen haben:
  9. a)Butterstücke zu ½ kg: 13 X 8 X 5,5 cm;
  10. b)Butterstücke zu ¼ kg: 10 X 6 X 4,5 cm. A r t . 32. Die Verpackung der Butter in Kisten kann nur in Kisten von einem Nettogewicht von 25 kg erfolgen. Es können nur neue Kisten aus B u chenholz und von guter Qualität verwandt werden. Zuläßig sind nur Kisten mit 31 X 31 X 30 cm. Dimensionen. Nach der Füllung wird die Marke auf ein Brett der Kisten angebracht. Im Innern sind die Kisten mit recht sauberem Pergamentpapier auszuschlagen. Auf die zwei Böden wird ein Kontrollzettel aus dünnem Papier gelegt, welcher die Ziffer der Kontrolle, die Nummer der Molkerei und eventuell das Füllungsdatum trägt. A r t . 33. Das Pergamentpapier und die Kontrollzettel, sowie jedes andere mit der Marke versehene Material, können nur durch die Milchkommission geliefert werden, welche ermächtigt ist, zur Deckung der Verwaltungs-, Kontroll- und Aufsichtskosten, Taxen zu erheben. A r t . 34. Molkereien, welche die Ermächtigung erhalten sich der Marke zu bedienen, sind verpflichtet, den durch den Ackerbauminister bezeichneten Kontrollagenten freien Zutritt zu ihren Lokalen, sowie die Inspektion der Einrichtungen und der Buchführungsbücher an den Werktagen von Sonnenaufgang bis Sonnenuntergang zu gestatten. A r t . 35. Die Verwendung der Marke auf Geschäftspapieren, Briefumschlägen und Briefpapier ist streng verboten. Es ist weiterhin untersagt, die Marke auf dem Pergamentpapier, den Kontrollzetteln und Verpackungen irgendwie zu ändern oder zu fälschen durch Hinzufügung von anderen Zeichen oder Inschriften als den durch gegenwärtigen Beschluß vorgesehenen. Auch ist es verboten, Etiketten, welche der Marke ähnlich sind, zu dem trügerischen Zwecke herzustellen 1437 de la marque dans le but trompeur de faire croire aux acheteurs qu'il s'agit de la marque même. Toute contrefaçon et toute apposition frauduleuse de la marque ainsi que toute tentative de ces délits encourront les peines prévues par la loi du 28 mars 1883 sur les marques de fabrique et de commerce, sans préjudice des peines prévues par le Code pénal. En outre, la confiscation du beurre et des emballages portant la marque contrefaite ou frauduleusement apposée pourra être ordonnée. und zu verwenden, die Käufer zu täuschen und glauben zu lassen, es handle sich um die Marke selbst. Jede Nachahmung und frevelhafte Verwendung der Marke, sowie jeder Versuch dazu, werden mit den gemäß Gesetz vom 28. März 1883 über die Fabrik- und Geschäftsmarken vorgesehenen Strafen belegt, unbeschadet der durch das Strafgesetzbuch vorgesehenen Strafen. Ferner kann die Beschlagnahmung der Butter und der Verpackungen, welche die nachgeahmte oder frevelhaft angebrachte Marke tragen, angeordnet werden. Art. 36. Les laiteries, auxquelles le droit d'employer la marqua est accordé, devront par leur comptabilité, justifier l'emploi fait des parchemins et billets de contrôle qui leur ont été fournis. Les marques déchirées ou non utilisables sont à produire au contrôle. Art. 36. Die Molkereien, welche berechtigt sind, die Marke zu benutzen, müssen die Verwendung des ihnen gelieferten Pergamentpapieres und der Kontrollzettel durch ihre Büchführung nachweisen. Die zerrissenen und nicht verwendbaren Marken sind bei der Kontrolle beizubringen. Art. 37. Le droit de se servir de la marque sera retiré aux laiteries dont les produits n'auront plus obtenu à deux épreuves successives le minimum de points exigé. Art. 37. Das Recht, sich der Marke zu bedienen wird denjenigen Molkereien entzogen, deren Produkte bei zwei aufeinanderfolgenden Prüfungen die erforderliche Minimalpunktezahl nicht mehr erhalten haben. Das Recht, die Marke zu verwenden, kann erst wiedererlangt werden, wenn bei vier aufeinanderfolgenden Proben festgestellt wurde, daß die Butter die durch den gegenwärtigen Beschluß vorgesehenen Eigenschaften wiedererlangt hat. Eine Molkerei, welcher das Recht, sich der Marke zu bedienen zweimal in einer Periode von zwölf Monaten entzogen worden ist, kann dieses Recht erst wiedererlangen, wenn ihre Produkte in sechs aufeinanderfolgenden Prüfungen die Bedingungen dieses Beschlusses erfüllt haben. Le droit de l'emploi de la marque ne pourra être reconquis qu'après avoir prouvé, à quatre autres épreuves successives, que les beurres ont de nouveau les qualités requises par le présent arrêté. Une laiterie, à laquelle le droit de se servir de la marque a été retiré deux fois dans une période de 12 mois, ne pourra reconquérir ce droit qu'après que ses produits auront rempli à six épreuves successives les conditions du présent arrêté. Art. 38. La marque pourra encore être retirée dans les cas suivants : 1° aux laiteries qui en auront abusé de sorte que lors du contrôle un grand nombre de parchemins ou de billets de contrôle manquent sans que l'emploi en puisse être justifié ; 2° aux laiteries qui se seront servies d'autres marques que de celles fournies par la Commission du lait ou auxquelles il peut être prouvé qu'elles ont cherché à s'en procurer. Art. 39. En cas d'emploi abusif de la marque ou de contravention aux dispositions du présent Art. 38. Die Marke kann noch in folgenden Fällen entzogen werden: 1) Den Molkereien, welche die Marke mißbraucht haben, so daß bei der Kontrolle eine große Anzahl von Pergamentpapierbogen oder Kontrollzettel fehlen, ohne daß deren Verwendung nachgewiesen werden kann; 2) Den Molkereien, welche sich anderer als der von der Milchkommission gelieferten Marken bedient haben oder denen nachgewiesen weiden kann, daß sie versucht haben, sich solche zu beschaffen. Art. 39. Im Falle der mißbräuchlichen Benutzung der Marke oder eines Verstoßes gegen die Bestim- 1438 arrêté, la Commission du lait peut provisoirement suspendre l'usage de la marque. Art. 40. Le retrait définitif de la marque sera prononcé par le Ministre de l'Agriculture sur la proposition de la Commission du lait. Art. 41. En cas de retrait de la marque, les laiteries sont obligées de renvoyer immédiatement à la Commission du lait toutes les marques qui leur ont été fourmes sous une forme quelconque. mungen dieses Beschlusses kann die Milchkommission die Benutzung der Marke vorläufig untersagen. A r t . 40. Die endgültige Entziehung der Marke wird auf den Vorschlag der Milchkommission durch den Ackerbauminister verfügt. A r t . 4 1 . Im Falle der Entziehung der Marke sind die Molkereien verpflichtet, sämtliche Marken, welche ihnen unter irgendeiner Form geliefert worden sind, sofort an die Milchkommission zurückzusenden. Art. 42. Tous les autres détails d'administration, de contrôle et de surveillance de la marque seront réglés directement par la Commission du lait. A r t . 42. Alle anderen Verwaltungs-Kontrollund Überwachungsmaßnahmen der Marke werden durch die Milchkommission festgeletzt. VI. — Production margarinière. Art. 43. Jusqu'à disposition ultérieure, la fabrication, dans le Grand-Duché de Luxembourg, de margarine colorée ou aromatisée en vue de l'écoulement à l'intérieur de l'Union économique belgoluxembourgeoise est limitée à 1/28me de la quantité produite en Belgique. A r t . 43. Bis auf weiteres ist im Großherzogtum Luxemburg die Herstellung gefärbter oder aromatisierter Margarine, welche für den Absatz im Innern der belgisch-luxemburgischen Wirtschaftsunion bestimmt ist, auf 1/28 der in Belgien hergestellten Menge beschrankt. VII. —- Dispositions finales. Art. 44. Les infractions et tentatives d'infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'art. 30 de l'arrêté du 29 décembre 1938, concernant l'organisation et l'assainissement de l'économie laitière. Art. 45. Les arrêtés du 23 septembre 1932, portant création d'une marque nationale du beurre luxembourgeois en exécution de la loi du 2 juillet 1932, concernant la standardisation des produits agricoles et horticoles et la création d'une marque nationale ; du 3 septembre 1937, portant exécution de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937, concernant l'organisation et l'assainissement du commerce du lait et des produits laitiers ; du 17 décembre 1937, concernant la comptabilité prescrite pour le commerce du lait et du beurre ; du 20 décembre 1937, concernant le parchemin d'emballage des beurres ; du 9 mai 1938, concernant la fixation de prix minima pour le lait de consommation et le beurre ; du 26 septembre 1938, concernant la participation obligatoire des laiteries aux concours beurriers ; VI. — Margarineproduktion. Vll. — Schlußbestimmungen. A r t . 44. Zuwiderhandlungen und Versuche der Zuwiderhandlung gegen die Bestimmungen des vorliegenden Beschlusses werden mit den im Art. 30 des Beschlusses vom 29. Dezember 1938 über Organisation und Sanierung der Milchwirtschaft geahndet. Art. 45. Die Beschlüsse vom 23. September 1932, wodurch eine nationale Marke für luxemburgische Butter geschaffen wird, in Ausführung des Gesetzes vom 2. J u l i 1932, betreffend die Standardisierung der landwirtschaftlichen und gartenbaulichen Produkte, sowie die Schaffung einer nationalen Marke; vom 3. September 1937, betreffend die Ausführung des Großh. Beschlusses vom 27. M a i 1937 über den Handel mit Milch und Milcherzeugnissen; vom 17. Dezember 1937, über die im Milch- und Butterhandel vorgeschriebene Buchhaltung; vom 20. Dezember 1937, über das Butterpapier; vom 9. M a i 1938, betreffend die Festsetzung von Mindestpreisen für Milch und Butter; vom 26. September 1938, über die obligatorische Beteiligung der Molkereien an den Butterprüfungen; 1439 du 29 septembre 1938, concernant la limitation provisoire de la production margarinière ; du 4 octobre 1938, portant modification de celui du 9 mai 1938, concernant la fixation de prix minima pour le lait et le beurre ; du 12 octobre 1938, concernant la vente du lait de consommation ; du 26 octobre 1918, concernant les prix minima du beurre ; sont abrogés à partir du 1er janvier 1939. Art. 46. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 30 décembre 1938. Le Ministre de l'Agriculture. Nic. Margue. vom 29. September 1938 über die einstweilige Beschränkung der Margarineerzeugung; vom 4. Oktober 1938 durch welchen der Beschluß vom 9. Mai 1938 über die Festsetzung von Mindestpreisen für Milch und Butter abgeändert wird; vom 12. Oktober 1938, betreffend den Frischmilchverkauf: vom 26. Oktober, betreffend die Mindestpreise für Butter sind vom ersten Januar 1939 an abgeschafft. Art. 46. Der vorligende Beschluß wird im „Memorial" veröffentlicht. Luxemburg, den 30. Dezember 1938. Der Minister des Ackerbaus, Nik. Margue. 1440 Annexes à l'arrêté ministériel du 30 décembre 1938, relatif à l'exécution de l'arrêté grand-ducal du 29 décembre 1938, concernant l'organisation et l'assinissement de l'économie laitière. Annexe № I Register-Deckel MILCHKONTOLLREGISTER für Produzenten, Milchhändler und Molkereien. Name und Vorname: (des Produzenten, des Milchhändlers oder der Molkerei) Straße : Wohnort. AUSGANG EINGANG Monat Januar Rahmverkauf Vollmilch zu Käse verarbeitet Liter Liter Liter 60 25 3 — 87 60 27 2 _ 28 80 65 15 25 78 65 13 Eigene Milchproduktion Zugekaufte Milch Zusammen Milch Tag: Liter Liter Liter Liter 1 55 30 85 2 57 30 3 52 4 53 JAHR 193 Als Frisch- Entrahmt milch Milch verkauft _ 1441 Annexe № II KONTROLLREGISTER FÜR DEN BUTTERHANDEL. Doppelseite. A EINGANG: Molkereibutter : JAHR: 193 Butter Pfund Preis pro Pfund Fr. Eigene Produktion Useldingen Everlingen Pratz Bettborn-Platen 112 100 50 87 11,25 11,25 11,25 11,25 3 Hostert (Redingen) Nagem 110 200 11,25 11,00 4 Useldingen Everlingen Bettborn Platen Pratz 80 80 80 75 11,25 11,25 11,25 11,25 Von Molkerei : Monat:: Tag: Januar 1 GesamtTageseing. : Landbutter: Butter Preis Molk.- Landpro butter butter Pfund Pfund Pfund Pfund Herkunft : Useldingen 9,50 25 349 — Useldingen 10 9,50 Bettborn Pratz 4 2 9,00 9,50 315 : B AUSGANG: JAHR : 193 Monat: |Tag 1 Molkereibutter : Absatz der Butter Butter Pfund Landbutter : Erzielter Preis Absatz GesamtTageseing. : Erzielter Molk - Land- Butter Preis butter butter pro Pfund Pfund Pfund Pfund Fr. pro der Butter 250 12,00 Markt Luxbg. 20 10,50 10 40 12,50 11,75 Detailverkauf 5 10,50 Engrosverkauf Detailverkauf im Hause 100 11,50 5 12,00 Markt Luxemburg Engrosverkauf Haushalt 225 100 1 12,00 11,50 Wochenmarkt Luxemburg Detailverkauf im Hause Engrosverkauf Pfund Fr. 300 3 5 105 Markt Luxbg. 16 10,50 326 16 1442 Annexe N° III. MONATLICHE MITTEILUNGEN DER MOLKEREIEN uber Milchanlieferungen, Milchverkauf, Butterproduktion und -Absatz. POSTKARTE. AdressSeite An die Staatliche Milchkommission in LUXEMBURG TextSeite Mollkerei Monat : 193 Angelieferte Milchmenge : Als Frischmilch verkauft : Entrahmte Milchmenge : Rahmverkauf : Butterproduktion : Butterverkauf an Abnehmer : Erzielter Butterpreis : (Pro Kilogramm) Butterabnehmer (Name und Wohnort) : Liter. Liter. Liter. Liter. Kilogramm Kilogramm Franken , 1443 Annexe № IV Bericht über die Bestände an Kühlhausbutter Monat Kg. Bestand am Monatsersten Im Laufe des Monates wurden den Kühlräumen entnommen Im Laufe des Monates wurden in die Kühlräume eingelagert Bestand am Monatsletzten Davon lagern : in eigenen Kühlräumen in gemieteten Kühlräumen , den (Unterschrift) 1444 Name u Anschrift des Abnehmers Verkaufsort Verkaufte Menge Datum der Ausfuhr Annexe № V Verkaufspreis umgein aus- rechnet Gesamterlös Bemerkungen land. in lux Währung Wahrung Annexe N° VI. No F 19 163564 1445 Großh. Beschluß vom 31. Dezember 1938 betreffend die Schaffung von Arbeiterschiedsgerichten. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin zu Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Durch das Gesetz vom 27. Dezember 1937 hat die Deputiertenkammer der Regierung die Vollmacht übertragen, durch Großh. Beschluß Gerichte genannt Arbeiterschiedsgerichte zu schaffen, die bestimmt sind die zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer entstehenden Schwierigkeiten zu lösen. Während zu der Zeit wo die Zivilprozeßordnung veröffentlicht wurde die Beharrlichkeit der althergebrachten Gebräuche den Werkstätten noch einen Familiencharakter gab, steigert heute der immer mehr um sich greifende Gebrauch der Maschinen die industrielle Konzentration, sodaß die Ungleichheit der vertragschließenden Parteien zu sehr in die Augen springt. Die beständigen Änderungen der Arbeitsbedingungen sind eine Quelle zahlreicher Konflikte zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer. Die Arbeiterschiedsgerichte haben zum Zweck, durch gütige Annäherung der Parteien, deren M e i nungsverschiedenheiten zu beseitigen und im Handel und in der Industrie, zwischen Arbeitgeber einerseits, Arbeitnehmer und Lehrlingen anderseits, heftige Konflikte zu vermeiden, welche sonst die ordentlichen Gerichte in Anspruch nehmen würden; jedoch wird das Recht vorbehalten; in Ermangelung einer Einigung, den Streit durch ein Urteil zu schlichten. Infolge der Verkündigung der Freiheit der Industrie durch die französische Revolution und durch die Abschaffung der Zünfte und der Meisterschaften in Frankreich, hat das Gesetz vom 16. August 1786 in jedem Kanton, außer einem Friedensrichter, Arbeiterschiedsgerichte eingesetzt, die zuständig sind über die Bezahlung der Löhnung der Arbeiter und über die Ausführung der Verpflichtungen zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer zu befinden. Unter dem Kaiserreich im Jahre 1806 wurde zu Lyon das erste wirkliche Schiedsgericht für Arbeiter eingesetzt. In Belgien wurden die ersten Arbeitsgerichte 1810 und 1813 geschaffen. Ihre Zahl wurde nachträglich durch nachfolgende Gesetze immer mehr vergrößert. Nachdem die Erfahrung gezeigt hatte, daß die Schiedsgerichte eine zu beschränkte Tätig- keit entwickelten hat das Gesetz vom 25. Juni 1927 indem es eine Neugruppierung der Schiedsgerichte anordnete auch deren Zuständigkeit erweitert und genauer bestimmt. Im Großherzogtum Luxemburg ist das Prinzip der Schiedsgerichte in einer praktischeren Form auf andern Gebieten bereits eingefuhrt worden, nämlich in Sachen der Unfallversicherung sowie bei Streitigkeiten zwischen Arbeitgeber und Privatangestellten. Die Notwendigkeit für die Streitigkeiten zwischen Arbeitgeber und Arbeiter auch Sondergerichte einzuführen blieb jedoch bestehen. Diese Lücke wurde durch das Gesetz vom 5. Januar 1929 über das Lehrlingswesen teilweise ausgefüllt, indem dieses Gesetz die Streitigkeiten zwischen Meistern und Lehrlingen vor das schon bestehende Schiedsgericht verwies. Für diese Streitigkeiten sind in Zukunft ebenfalls die Arbeiterschiedsgerichte zuständig. Nach Einsicht des Gesetzes vom 27. Dezember 1937, betreffend die Ausdehnung der Zuständigkeit der Exekutivgewalt; Nach Einsicht des A r t . 27 des Gesetzes vom 16. Januar 1866 über die Einrichtung des Staatsrates, und in Anbetracht der Dringlichkeit: Auf den Bericht Unseres Justizministers und nach Beratung der Regierung im Konseil; Haben beschlossen und beschließen: A r t . 1. Besondere Schiedsgerichte fur Arbeiter werden gebildet zu dem Zwecke durch Einigung oder mangels Einigung durch Urteil, alle die Arbeit betreffenden Streitigkeiten zu erledigen, welche entstehen entweder zwischen Arbeitgebern einerseits und ihren Arbeitern anderseits oder zwischen Meistern und Lehrlingen in Anwendung des Gesetzes vom 5. Januar 1929 über das Lehrlingswesen. A r t . 2. Diese Streitigkeiten werden erledigt durch drei Schiedsgerichte für Arbeiter, welche ihren Sitz haben zu Luxemburg, Esch a. d. Alzette und Diekirch, am Sitz des Friedensgerichtes. Der Bezirk dieser Schiedsgerichte ist folgendermaßen festgesetzt:
  11. a)das Schiedsgericht Luxemburg begreift die Kantone Luxemburg, Capellen, Grevenmacher, Mersch und Remich;
  12. d)das Schiedsgericht Esch a. d. M e t t e begreift den Kanton Esch a. d. Alzette; 1446
  13. c)das Schiedsgericht Diekirch begreift die Kantone Diekirch, Clerf, Echternach, Redingen, Vianden und Wiltz. A r t . 3. Jedes Schiedsgericht besteht aus dem Friedensrichter oder dem Zu dessen Ersetzung berufenen Ergänzungsrichter, sowie ans einem Arbeitgeberdelegierten und einem Arbeitnehmerdelegierten. Dem Schiedsgerichte ist der Friedensgerichtsschreiber des Gerichtssitzes beigegeben. A r t . 4. Die Beisitzerdelegierten und ihre Ersatzleute werden von der Regierung bezeichnet unter den, gemäß Großh. Beschlusse vom 23. Dezember 1927, in Sachen der Sozialversicherung gewählten Arbeitgeber- und Arbeitnehmerdelegierten. Art. 31, 32. 33, 34 und 35, Titel 4 desselben Beschlusses sind anwendbar aus die Besitzerdelegierten von Arbeitsgerichten. Die Entschädigungen der Delegierten sind zu Lasten des Staates. A r t . 5. Die Arbeiterschiedsgerichte sind zuständig: 1. für Streitigkeiten betreffend das Lehrlingswesen und den Arbeitsvertrag, selbst dann, wenn das Bestehen eines Vertrages bestritten wird, jedoch mit Ausnahme der Klagen auf Schadenersatz bei Arbeitsunfällen; 2. für Klagen auf Wiedererstattung von Bürgschaften, Bescheinigungen, Urkunden, Werkzeug, Kleider oder andern Gegenständen, die in Ausfuhrung obiger Verträge übergeben wurden; 3. fur Streitigkeiten betreffend Arbeiterlivrets; 4. fur Klagen, die sich auf im Werkvertrag eingefügte Nicht-Konkurrenzklauseln beziehen. A r t . 6. Die örtliche Zuständigkeit wird bestimmt durch die Lage des Bergwerkes, der Fabrik, der Werkstätten, des Lagers, der Schreibstube und im allgemeinen, der zum Betrieb des Unternehmens, zur Ausubung des Gewerbes oder zur Tätigkeit der Gesellschaft, der Vereinigung, der Gruppierung oder der Anstalt ohne Gewinnzweck dient, für alle Streitigleiten betreffend: 1. die Arbeiter die dort arbeiten; 2. die Arbeiter die, ohne in dem Betriebe selbst zu arbeiten, gewöhnlich innerhalb der Grenzen des Bezirks des Arbeiterschiedsgerichtes arbeiten, in dem der Betrieb sich defindet. In den andern Fällen wird die Zuständigkeit be- stimmt durch den Ort, an dem die Verpflichtung übernommen wurde. Diese Bestimmungen betreffen sowohl die Klagen der Arbeitgeber als der Arbeitnehmer. A r t . 7. Die Arbeiterschiedsgerichte urteilen in Streitfallen bis zum Betrage von 8.000 Fr. als letzte Instanz und vorbehaltlich einer Berufung vor den Obergerichtshof in allen andern Fällen. A r t . 8. Das vor dem Schiedsgerichte und vor dem Obergerichtshof einzuschlagende Verfahren zur Einleitung, Untersuchung und Beurteilung, der bezüglich der Arbeitsverträge zwischen Arbeitgebern und Arbeitnehmern erfolgten Streitigkeiten, wird durch ein öffentliches Verwaltungsreglement bestimmt. A r t . 9. Die Parteien können sich stets, mit beiderseitiger Einwilligung, vor dem Arbeiterschiedsgerichte einfinden, um von diesen: ausgesöhnt zu werden, selbst für Streitigkeiten die nicht in die Kompetenz des Gerichtes fallen, indem sie erklären, zu dessen Vermittlerdienste ihre Zuflucht zu nehmen. Auf die Frage des Vorsitzenden erklären sie ausdrücklich ob sie, mangels erfolgter Einigung, das Arbeitsgericht als Schiedsgericht annehmen. Diese Erklärung wird von den Interessenten unterschrieben oder es wird vermerkt, daß dieselben nicht unterzeichnen können. Nach erfolgter Vermittlung nimmt der Gerichtsschreiber Protokoll auf, das die Namen, Vornamen, Gewerbe und Wohnsitz der Vermittler-Schiedsrichter und, kurz gefaßt, die Bestimmungen der Einigung enthält. Der Verhandlungsbericht wird von den Parteien unterschrieben oder es wird vermerkt, daß dieselben nicht unterzeichnen können. Die erfolgte Einigung hat die Kraft eines Privatvertrages. Falls die Parteien nicht ausgesöhnt werden können, übernimmt das Arbeitsgericht, gegebenenfalls, die Rolle des Schiedsrichters, im Einklang mit den Art. 1003 und 1021 der Zivilprozeßordnung. A r t . 19. Unter Arbeitgeber versteht man diejenigen Personen, die in der Ausbeutung eines Unternehmens oder in der Ausübung eines Berufes gewöhnlich einen oder mehrere Arbeiter, sei es während des ganzen Jahres, sei es zu bestimmten Zeiten des Jahres, beschäftigen. 1447 Als Arbeitgeber sind ebenfalls anzusehen: 1. die Eigentümer der zum Handel oder zur Flußfischerei bestimmten Schiffe; 2. die Personen die einen oder mehrere Gärtner in ihren Diensten haben. Ebenso trifft dies zu, falls sie gewöhnlich einen oder mehrere Arbeiter beschäftigen, für 1. Handelsgesellschaften, Vereinigungen, Gruppierungen oder Anstalten ohne Gewinnzweck; 2. Institute öffentlichen Nutzens. A r t . 11. Unter Arbeiter versteht man solche Personen, die gewöhnlich für Rechnung eines Arbeitgebers eine manuelle Arbeit, sei es während des ganzen Jahres, sei es wahrend bestimmter Zeiten des Jahres, Verrichten. Den Arbeitern sind gleichgestellt: 1. die Pförtner, die Nachtwächter, die Boten, die Laufburschen und die andern Dienstboten; 2. die Hausknechte; 3. die Gärtner; 4. die Lehrjungen; 5. die in den Speisewirtschaften und Schankwirtschaften beschäftigten Kellner sowie die Beschließerinnen, Platzanweiserinnen und Garderobebewahrerinnen der öffentlichen Schau- und Vergnügungsunternehmen. A r t . 12. Die Definition des Wortes „Arbeitgeber" bezieht sich nicht auf die öffentlichen Verwaltungen und die Eisenbahnverwaltungen. Nichtsdestoweniger ist der Beschluß auf die Gemeinderegiebetriebe anwendbar, insofern es deren Arbeiter angeht die die Vorteile des Gesetzes vom 20). J u n i 1919, umgeändert durch diejenigen vom 23. August 1927, 23. M a i 1932 und 24. M a i 1937, über die Beständigkeit der Gemeindeämter, nicht genießen. Der Ausdruck „Arbeiter" begreift die Personen nicht, die für Rechnung eines Familienmitgliedes, mit dem sie zusammenwohnen, arbeiten. A r t . 13. Alle zu diesen: Beschlusse gegenteiligen Bestimmungen sind abgeschafft. Übergangsbestimmungen. Die Bestimmungen des gegenwärtigen Beschlusses sind auf die am Tage feiner Inkrafttsetzung bestehenden Dienstverhältnisse anwendbar. Die jedoch bei andern Gerichten anhängigen Streitfälle werden jedoch durch diese letzteren beendigt. Unser Justizminister ist mit der Ausführung dieses Beschlusses, der im „Memorial" veröffentlicht wird, betraut. Luxemburg, den 31. Dezember 1938. Charlotte. Die Mitglieder der Regierung: P. Dupong. Jos. Bech. Nik. Margue. P. Krier. R. Blum. Erratum. — Art. 1, Absatz 1 des Großh. Beschlusses vom 29. Dezember 1938 betreffend Abänderung des Großh. Beschlusses vom 23. Januar 1936 über die Einsetzung eines Nationalrates der Arbeit zur Schlichtung der kollektiven Arbeitskonflikte, veröffentlicht im Memorial Nr. 91 vom 31-12.1938, soll im deutschen Wortlaut wie folgt heißen : « Art. 1. Die Absätze 3, 4 und 5 des « Art. 1 des» Großh. Beschlusses vom 23. Januar 1936 werden durch folgende Bestimmungen ersetzt:». Erratum. — L'art. 4, al. 3 de l'arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 sur les honoraires et émoluments notariaux contient une erreur d'impression qui est à redresser de la façon suivante : « Les prédits prélèvements seront perçus par le receveur de l'enregistrement en même temps et dans les mêmes conditions que les droits d'enregistrement conformément aux dispositions de l'art. 28 (au lieu de article 2) de loi du 22 frimaire, an VII». Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

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