Loi du 13 mars 1939, tendant à assurer des prestations sociales aux ayants droit des accidents de trajet. Gesetz vom 13. März 1939, betr. Zusicherung

195 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, 18 mars 1939 № 20 Samstag,

1. März 1939 Loi du 13 mars 1939, tendant à assurer des prestations sociales aux ayants droit des accidents de trajet. Gesetz vom
2. März 1939, betr. Zusicherung von sozialen Leistungen an die Berechtigten von Wegeunfällen. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 1 e r mars 1939 et celle du Conseil d'Etat du 3 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1 e r . Les victimes d'un accident de trajet dans le sens de l'arrêté grand-ducal du 22 août
3. survenu durant la période du 20 septembre 1933 au 9 octobre 1936 incl., ou leurs ayants droit, pourront faire valoir leurs droits aux prestations légales à la condition qu'une incapacité de travail comme suite de l'accident subsiste encore à la date de la mise en vigueur de la présente loi ou qu'il y ait eu mort de la victime par suite de l'accident. Toutefois la rente ou le secours pécuniaire seront alloués avec effet rétroactif pour une période de deux ans au plus avant la mise en vigueur de la présente loi. En cas de décès de la victime par suite de l'accident, les survivants ont droit en outre à l'indemnité funéraire. La présente disposition ne s'applique pas aux victimes d'un accident de trajet, survenu durant la période susindiquée, ni à leurs ayants droit, si cet accident, lors de la mise en vigueur de la pré- Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Nach Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom
4. März 1939 sowie derjenigen des Staatsrates vom
5. desselben Monates, gemäß welcher eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird; Haben verordnet und verordnen: Art.
6. Die Opfer eines Wegeunfalls im Sinne des Großh. Beschlusses vom
7. August 1936, der sich während des Zeitabschnittes vom
8. September 1933 bis zum
9. Oktober 1936 einschließlich ereignet hat, oder deren berechtigte Hinterbliebenen, können ihre, Rechte auf die gesetzlichen Leistungen geltend machen, unter der Bedingung, daß eine Arbeitsunfähigkeit als Unfallfolge noch bei Inkrafttreten des gegenwärtigen Gesetzes besteht oder daß der Tod des Opfers als Folge des Unfalls eingetreten ist. Jedoch wird die Rente oder die Geldhilfe mit rückwirkender Kraft nur für einen Zeitabschnitt von höchstens zwei Jahren vor Inkrafttreten des gegenwärtigen Gesetzes gewährt. Im Falle des Ablebens des Opfers durch den Unfall haben die Überlebenden außerdem Anrecht auf das Sterbegeld. Diese Bestimmung ist nicht anwendbar auf die Opfer eines während obiger Periode zugestoßenen Wegeunfalls, noch auf deren Berechtigten, wenn dieser Unfall, bei Inkrafttreten gegenwärtigen Ge- 196 sente loi, a fait l'objet d'une indemnisation par un tiers responsable soit sur la base d'un arrangement à l'amiable, soit sur la base d'une décision judiciaire. setzes, Gegenstand einer Entschädigung durch einen verantwortlichen Dritten, sei es auf Grund einer gütlichen Einigung oder eines gerichtlichen Entscheides, war. Art.
10. Les droits consacrés par l'article qui précède restent entiers, nonobstant toutes décisions contraires intervenues et l'expiration de tous délais. Les intéressés doivent adresser leurs demandes en allocation des prestations sociales à l'Office des assurances sociales dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi. Art.
11. Die im vorerwähnten Artikel festgelegten Rechte bleiben voll gewahrt, ungeachtet aller gegenteiligen Entscheide und aller Fristverstreichungen. Die Interessenten müssen ihre Anträge auf Gewährung der sozialen Leistungen innerhalb sechs Monaten, nach Inkrafttreten dieses Gesetzes, an die Sozialversicherungsanstalt einreichen. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im „Memorial" veröffentlicht werde, um von allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Luxemburg, den
12. März
13. Charlotte. Der Minister der Arbeit und der sozialen Fürsorge, P. Krier. Luxembourg, le 13 mars
14. Charlotte. Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, P. Krier. Arrêté du 16 mars 1939, concernant la ristourne de droit sur l'essence touriste. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique ; Vu l'arrêté ministériel belge du 8 mars 1939 concernant la ristourne de droit sur l'essence touriste, paru au Moniteur belge du 10 mars 1939 ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : er Art.1 . L'arrêté ministériel belge précité du 8 mars 1939 sera publié au Mémorial pour être exécuté dans le Grand-Duché. Art.
15. Aux bureaux des douanes belges désignés dans l'arrêté en question pour la validation des certificats de ristourne, sont ajoutés les bureaux luxembourgeois de Vianden, Echternach, Wasserbillig, Remich, Schengen, Mondorf, Frisange, Esch-s.-Alz., Rodange, Luxembourg II, III et IV. Luxembourg, le 16 mars
16. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, P. Dupong. 197 Arrêté ministériel belge du 8 mars 1939 concernant la ristourne de droit sur l'essence touriste. Le Ministre des Finances, Vu l'art. 9, § 3, de la loi du 23 juin 1938 (Moniteur n. 178-179), autorisant le Ministre des Finances à consentir au profit des touristes étrangers une diminution du droit sur les éthers de pétrole et essences' et à en déterminer les modalités d'application