665 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mercredi, 26 juillet 1939. № 50 Mittwoch, 26. Juli 1939. Avis. — Relations extérieures. — Le 22 juillet 1939 Son Altesse Royale Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience solennelle pour la remise de leurs lettres de créance S. Exc. M. Francisco de Calheiros e Menezes, Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Portugal, et S. Exc. M. Eduardo Aunos, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire d'Espagne. A la même occasion S. Exc. M. de Calheirose Menezes a remis les lettres de rappel de son prédécesseur. — 24 juillet 1939. Loi du 20 juillet 1939, relative au règlement des comptes généraux de l'exercice 1935. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l'art. 104 de la Constitution et les art. 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l'Etat ; Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1935 et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux, comptes dressés le 23 juin dernier par Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement ; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 27 juin 1939 et celle du Conseil d'Etat du 14 juillet 1939 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1935, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit : A. Recettes et dépenses ordinaires. I. Recettes effectives, y compris l'excédent de recettes de l'exercice 1934 par fr. 7.194.164,09½ fr. 267.896.441 22½ II. Dépenses effectives » Excédent de dépenses fr. 313.903.671 30½ 46.007.230 08 B. Recettes et dépenses pour ordre. I. Recettes pour ordre fr. II. Dépenses pour ordre, y compris l'excédent de dépenses pour ordre de l'exercice 1934 par fr. 605.756,12 » Excédent de dépenses pour ordre fr. 29.864.844 03½ 38.990.50013½ 9.125.656 10 666 Art. 2. L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1935, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit : Cautionnements de toute nature fr. 79.140.410 93 Fonds de l'administration des bourses d'études de l'Athénée » 534.570 — Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat » 144.999 56 Consignations et dépôts » 6.831.537 60 Postes. — Fonds pour mandats » 101.134.883 06 Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels » 60.508.783 90 Fonds communal ( Réserve formée en vertu des art. 4 et 5 de la loi du 8 août 1907) » 69. 026 14 Fonds d'amortissement de l'emprunt belgo-luxembourgeois » 6.257.685 — Fonds d'amortissement des chemins de fer vicinaux » 91. 562 50 Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes » 1.164.924 — Fonds spécial pour la reconstitution du domaine forestier de l'Etat » 300.335 61 Total fr. 256.178.718 30 D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses des fonds : Impositions communales fr. 6.451 13 Fonds des dépenses communales » 4.965.663 34½ Total » 4.972.114 47½ Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat de fr. 251.206.603 82½ Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 20 juillet 1939. Charlotte. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, P.Dupong. 667 Articles. (ANNEXE.) Compte général des recettes et des dépenses pour l'exercice 1935. LIBELLÉ. Prévisions pour 1935. Recettes effectuées. Chapitre Ier. — RECETTES. Section Ire. 1 Excédent présumé des recettes de l'exercice antérieur 24.500.000 Section II. — Contributions directes et accises. 2 Impôt général sur le revenu et le capital 26.500.000 28.419.946 41 3 Surtaxe sur le revenu au taux de 60% des taux de l'impôt sur le revenu 5.500.000 7.293.306 91 4 Recettes sur toccage 70.000 86.673 64 5 Taxes sur les véhicules à moteur mécanique 3.000.000 3.114.029 37 6 Impôts sur les cabarets 2.000.000 2.433.762 50 7 Eaux-de-vie 16.000.000 3.781.460 00 8 Taxes sur la vérification des poids et mesures et de jaugeage des fûts et tonneaux 25.000 35.514 90 9 Remboursement par les communes des frais de renouvellement des plans parcellaires déposés aux secrétariats 1.000 10 Extraits du cadastre 8.000 5.443 72 11 Recettes diverses 300.000 4.317.030 75 12 Produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie 400.000 53.804.000 455.205 53 49.942.373 73 Part du Grand-Duché dans les revenus de l'Union économique 73.142.000 62.478.406 31 13bis Recettes en exécution de l'art. 12 de la Convention établissant l'Union économique 11.228.000 8.519.536 35 13ter Recettes en exécution de l'art. 13 de la Convention établissant l'Union économique 9.641.000 9.769.968 00 Section III. — Douanes. 13 4 13 Recettes supplémentaires provenant de l'arrangement du 23 mai 1935 concernant la majoration du multiplicateur servant au calcul des primes d'emblavement (Loi du 15 juillet 1935) 14 Loyer 15 Recettes diverses 1.638.360 179.000 177.210 73 73.000 95.901.360 150.246 01 81.095.367 40 Articles. 668 LIBELLÉ. Prévisions pour 1935. Recettes effectuées. 16 Section I V . — Enregistrement et domaines. Enregistrement 9.000.000 12.710.612 05 17 Hypothèques 1.400.000 1.744.485 40 18 Successions 2.500.000 3.399.151 36 19 Timbre 3.200.000 2.971.701 22 19bis Droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse en vertu de l'art. 11 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse 120.000 124.815 00 19ter Produit de la vente des permis pour l'exercice de la pêche dans les eaux frontières entre le Grand-Duché et la Prusse 40.650 40.175 00 20 Impôt du timbre sur les lettres de voiture 850.000 961.580 50 21 Taxe d'abonnement sur les titres des sociétés 7.400.000 7.667.382 77 22 Impôt sur les billets de banque 125.000 125.000 00 23 Droits en sus et amendes en matière de timbre, d'enregistrement etc. 150.000 82.899 35 24 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitutions de droits fraudés, confiscations en numéraire 875.000 888.505 67 Recouvrement des frais de justice et remboursement de frais d'exécution des commissions rogatoires transmises à l'étranger 200.000 214.765 43 26 Recouvrement des frais de poursuite et d'instance 15.000 24.892 95 27 Fermage de la pêche et des passages d'eau 80.000 72.996 46 28 Etablissement piscicole de Warken. — Vente d'alevins et de truitelles 7.000 6.840 00 29 Domaine forestier de l'Etat. — Produit des ventes de bois et relaissement du droit de chasse, y compris les bois réservés pour le chauffage des bâtiments de l'Etat 560.700 557.894 48 Frais d'administration des bois des communes et des établissements publics ; remboursement des traitements des chefs de cantonnement 156.747 142.420 84 Ventes immobilières 1.130.000 420.270 06 32 Ventes mobilières. — Vente de reproducteurs r 33 Ventes mobilières. — Produit des routes et autres ventes mobilières .. 200.000 287.660 98 34 Cassage mécanique de Merkholtz — vente de produits 60.000 98.165 02 25 30 31 34bis Vente d'une propriété immobilière de l'Etat à la suite de la construction d'un nouveau pont reliant le quartier de la rue Neyperg au quartier Nord de Bonnevoie p mém. p r mém. — _ Articles. 669 Prévisions pour 1935. LIBELLÉ. Recettes effectuées Produit des pépinières forestières 40.000 52.514 85 35bis Produit des pépinières de vignes de l'Etat 150.000 296.668 98 50.000 87.175 69 35 36 Locations r p mém. 37 Frais de ventes immobilières 38 Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat autres que les ventes immobilières 200.000 206.302 98 39 Taxes et annuités des brevets d'invention et des marques de fabrique. 200.000 186.270 00 31.282 74 39bis Part du Grand-Duché dans l'excédent des recettes du Service de l'enregistrement international des marques de fabrique et de commerce 60.000 40 Assistance judiciare et procédure en debet — recouvrements 25.000 44.461 46 41 Taxes perçues en vertu de la loi du 23 décembre 1909 sur le registre aux firmes, frais de publication au Mémorial et recettes diverses .. 300.000 337.793 06 42 Impôt sur le chiffre d'affaires 21.200.000 21.251.572 50 43 Rentes de concessions minières 197.094 236.837 25 44 Rentes de concessions minières — loi du 29 novembre 1913 1.209.483 51.401.674 1.209.483 31 56.482.577 36 Section V. — Postes, Télégraphes et Téléphones. 45 Postes. — Taxes des correspondances et autres recettes 14.800.000 15.645.531 24 46 Télégraphes. — Taxes des dépêches et autres recettes 800.000 746.799 95 47 Téléphones. — Abonnements, taxes et autres recettes, y compris le service des horloges électriques, installations et abonnements 11.300.000 11.686.129 34 48 Produit net des suppléments perçus sur les timbres Caritas 1934 ainsi que sur les télégrammes de philantropie en faveur des œuvres de charité 120.000 27.020.000 128.413 50 28.206.874 03 260.000 245.122 79 3.500 4.520 00 2.800.000 3.358.635 10 40.000 3.103.500 72.289.76 3.680.567 65 Section VI. — Prisons, dépôt de mendicité, hospice du Rham, maison de santé à Ettelbruck et établissement des aveugles. 49 Produit du travail des détenus à Luxembourg 50 Recettes diverses du service économique 51 Recouvrement des frais d'entretien de reclus, de sourds-muets et autres pensionnaires .. 51bis Produit du travail des malades de la Maison de santé d'Ettelbruck.. Articles. 670 LIBELLÉ. Prévisions pour 1935. Recettes effectuées. Section VII. — Recettes diverses. 52 Part contributive des communes pour subvenir en partie au payement des pensions du personnel enseignant 466.336 445.832 97 53 Part (33 1/3%) incombant aux administrations communales dans le payement des traitements et des indemnités de résidence du personnel de l'enseignement primaire (art. 4 de la loi du 9 août 1921 sur la révision des traitements) 7.772.278 7.496.958 61 Contingents des villes de Luxembourg, Diekirch, Echternach et Eschs.-Alzette, dans les dépenses des gymnases et écoles industrielles y établis ainsi que du lycée de jeunes filles d'Esch-s.-Alz. ; minerval à payer par les élèves de ces établissements ; contingent de la ville d'Ettelbruck dans les dépenses de l'école agricole et recettes diverses se rapportant à celle-ci ; produit du minerval à payer par les élèves de l'école d'artisans et part contributive de la ville de Luxembourg dans les frais du service intérieur du même établissement (loi du 30 septembre 1909) 141.000 189.319 79 Part de la ville de Luxembourg dans les frais d'entretien, de gardiennage, d'éclairage etc. du lycée de jeunes filles de Luxembourg (Loi du 3 novembre 1926) 31.000 22.738 81 Droits à payer par les récipiendaires pour l'obtention des grades et des brevets d'instituteurs 45.000 75.525 00 Banque Internationale. — Traitement et indemnité de résidence du commissaire du Gouvernement 56.180 55.682 45 Versements par l'administration des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine pour servir à l'amortissement des dépenses de travaux complémentaires du réseau des chemins de fer Guillaume-Luxembourg 3.300.000 Versements par les exploitants des chemins de fer pour frais d'inspection et de surveillance 39.764 39.764 60 59bis Chemins de fer à voie étroite. — Recettes du trafic et autres recettes accessoires 3.750.000 7.211.008 54 54 55 56 57 58 59 59ter Produit de la concession de service de transports publics par automobiles 60 Produit de l'établissement thermal de Mondorf-Etat 61 3.100 1.200.000 1.062.999 22 Intérêts de la dotation du Crédit foncier 250.000 250.000 00 62 Excédents de recettes de comptables extraordinaires 50.000 528.142 23 63 Remboursement de subsides remboursables pour études moyennes et supérieures 54.000 40.988 00 63bis Vente de cartes agricoles 500 — Articles. 671 63ter 63 4 LIBELLÉ. Taxes spéciales recouvrées par le service de la mouture obligatoire, pour couvrir les frais d'exécution de ce régime Produit des taxes sur les licences d'importation et d'exportation Prévisions pour 1935. Recettes effectuées. 110.000 1.500.000 1.024.802 27 64 Intérêts de fonds en dépôt 350.000 24.179 30 65 Minerval des élèves de l'école d'accouchement ; frais d'entretien des femmes solvables admises à la Maternité 250.000 298.292 40 65bis Remboursement de frais d'entretien d'enfants chétifs placés au bord de la mer, dans des sanatoriums d'altitude ou ailleurs 18.500 20.429 86 66 65.000 75.418 44 Recettes du Laboratoire de bactériologie p r mém. 52.333 93 Parts contributives des villes de Luxembourg, Esch-s.-Alz. et Diekirch pour couvrir les frais d'administration des bourses du travail 47.000 5.018 70 68 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies 106.000 131.940 00 69 Recettes accidentelles et imprévues de toute nature 2.500.000 5.162.126 20 70 Taxes consulaires 25.000 13.765 20 71 Remboursement à faire à l'Etat sur les allocations de chômage conformément à la loi du 6 août 1921 1.000.000 367.432 74 72 Remboursement des avances faites aux exploitations commerciales d'éclairage placées sous séquestre p r mém. _ 73 Remboursement à l'Etat, à raison de 60% des traitements et des frais de déplacement des commissaires de police, des adjoints aux commissaires de police et des agents de la police locale (art. 6 de la loi du 29 juillet 1930 sur l'étatisation de la police locale) 1.470.000 1.054.635 10 74 Remboursement à l'Etat des avances faites aux compagnies des chemins de fer en exécution de la loi du 28 décembre 1920 p r mém. 75 Assurances sociales 5.064.027 98.612 90 76 Logements populaires. — Amortissements et intérêts 5.600.000 6.291.474 89 76bis Fonds d'améliorations agricoles. — Amortissements et intérêts 750.000 869.027 82 76bis Fonds d'améliorations agricoles. Excédent des recettes sur les dépenses constaté par la caisse des consignations du service 18.000 66bis Station agricole de l'Etat à Ettelbruck. — Produit des analyses 67 77 Participation du Grand-Duché dans les bénéfices de la Banque Nationale de Belgique p r mém. — 78 Vente d'ouvrages de droit publiés par le Département de la Justice ... 25.000 — Articles. 672 LIBELLÉ. 79 Vente de manuels de classe et d'autres livres par le Département de l'Instruction publique 55.000 Récupération, à charge des intéressés, des frais avancés par l'Etat pour l'exécution de travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation aux cours d'eau non navigables ni flottables et à leurs dépendances (Loi du 16 mai 1929) 100.000 81 Redevance de la Compagnie grand-ducale d'électricité 840.000 82 Produit de l'emprunt prévu par la loi du 8 avril 1930 dans l'intérêt du fonds d'améliorations agricoles p r mém. 83 Produit de l'emprunt à contracter en exécution de la loi du 30 juin 1930, concernant la construction, l'agrandissement ou l'achat de bâtiments de gendarmerie dans différentes localités du pays 6.330.445 Arrangement concernant le stock de marks retirés de la circulation en 1918. — Versement de la Belgique 6.469.987 2.732.339 16 Participation de l'Etat aux dividendes de la société anonyme pour la construction d'habitations à bon marché 102.375 102.375 00 Produit de l'emprunt à réaliser en vue de l'exécution, par l'administration des P. T .T. des travaux autorisés par la loi du 30 janvier 1933, 4 e tranche 3.000.000 80 84 85 86 re me Prévisions pour 1935. Recettes effectuées. 25.773 00 715.338 40 tranches 6.000.000 — 87 Participation de l'Etat à la Cegedel p r mém. — 88 Liquidation des fonds spéciaux dans l'intérêt de la construction et de 1 exploitation de chemins de fer à petite section (Loi du 28 juin 1911) 4.646.428 4.810.241 43 13.000.000 76.601.920 332.332.454 41.294.516 96 260.702.277 13 77.947.000 123.940 32 40.000.000 23.706.754 32 86bis Id. 1 89 et 2 Produit de l'emprunt à réaliser pour couvrir les dépenses des travaux d'utilité publique à exécuter dans l'intérêt de l'occupation des chômeurs forcés Total général des recettes Chapitre III. — RECETTES POUR ORDRE. (Crédits non limitatifs et sans distinction d'exercice.) 1 Recettes et dépenses concernant l'Union économique 1bis Recettes et dépenses concernant la convention de répartition des droits d'accise sur l'alcool du 13 avril 1929 2 Remboursement d'avances reçues par la Caisse de l'Etat, ou dépôts de fonds, ou placements temporaires en titres d'emprunts grandducaux 1.000.000 Articles. 673 Recettes effectuées. Prévisions pour 1935. LIBELLÉ. Postes. — Remboursements aux Offices étrangers 325.000 75.521 08 4 Télégraphes. — Remboursements aux Offices étrangers 800.000 599.566 57 5 Téléphones. — Remboursements aux Offices étrangers 1.650.000 1.715.102 25 6 Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'intérêt de la construction et de l'exploitation (Loi du 26 juin 1897) 655.367 659.198 595 7 Chemins de fer à petite section. — Intérêts et amortissements de cet emprunt (Loi du 26 juin 1897) 233.795 60 00 8 Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'intérêt de la construction et de l'exploitation (Loi du 28 juin 1911) 688.855 2.977.799 90 9 Id. — Intérêts et amortissement de cet emprunt 5.322.428 128.622.445 6.901 00 29.864.844 035 Articles. 3 LIBELLÉ. Crédits après Crédits pour 1935. transferts. Payements justifiés. 200.000 200.000 00 200.000 00 Chapitre II. — DÉPENSES. Section Ire. 1 Liste civile 1bis Frais de représentation et part de l'Etat dans les frais d'entretien des Habitations de la Maison Souveraine (Crédit non limitatif) 1.132.000 1.132.00000 1.122.00000 1.332.000 1.332.00000 1.322.00000 Section II. — Gouvernement. 2 Traitements et indemnités de représentation du Ministre d'Etat et des Directeurs généraux et traitements des Conseillers de Gouvernement 2bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) .. 2ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 3 Traitements et indemnités du personnel et des huissiers de salle du Gouvernement 3bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)... 722.000 712.580 00 711.746 00 72.216 72.216 00 64.289 93 13.920 13.920 00 12.615 00 1.299.200 1.269.61100 1.220.20948 117.300 117.300 00 100.188 93 Articles. 674 LIBELLÉ. 3ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) Crédits pour 1935. Crédits après transferts. Payements justifiés. 29.580 29.580 00 31.827 50 4 Frais de route et de séjour, y compris les voyages à l'étranger. (Crédit non limitatif) 175.000 175.000 00 304.978 52 5 Frais d'impression, frais des services de nettoyage et de chauffage 140.000 167.088 00 167.059 13 6 Bibliothèque 30.000 30.000 00 29.840 35 7 Archives du Gouvernement. — Acquisitions, matériel, outillage et indemnités dans l'intérêt de la conservation des archives 8.300 5.800 00 5.768 43 Frais de publication du Mémorial 175.000 179.420 00 179.419 32 8bis Id. — Restant de l'exercice 1934 8.700 8.700 00 8.676 90 9 Frais de publication de la Pasinomie Luxembourgeoise.... 9.000 9.000 00 6.798 15 10 Statistique 180.900 180.900 00 176.736 00 10bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)... 18.084 18.084 00 15.907 00 10ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 4.350 4.350 00 4.060 00 11 Id. — Frais de route et de séjour 4.800 5.305 00 5.304 35 12 Id. — Frais de publication, imprimés, bibliothèque, service de nettoyage et de chauffage 67.000 64.385 00 54.210 18 12bis Id. — Travaux extraordinaires de statistique 120.000 119.495 00 60.169 10 12ter Id. — Recensement général de la population à la date du 31 décembre 1935, en exécution de l'art. 85 de la loi du 31 juillet 1924, concernant la modification de la loi électorale (sans distinction d'exercice) 200.000 200.000 00 192.873 94 13 Dépenses pour distinctions honorifiques 20.000 35.116 00 35.115 05 14 Dépenses diverses. — Imprévus 30.000 27.500 00 24.989 14 15 Location de l'immeuble de la société anonyme des Terres Rouges, Boulevard du Viaduc (loyer et prime d'assurance) 101.000 101.000 00 100.000 00 8 16 Conseil de discipline des fonctionnaires. — Jetons de présence, indemnités et autres frais Section III. — Chambre des députés. 17 Chambre des députés 30.000 30.000 00 23.000 00 3.576.350 3.576.35000 3.535.78240 1.000.000 1.000.00000 950.000 00 Articles. 675 Crédits pour 1935. LIBELLÉ. 17bis Id. — Restant de la session de 1932-1933 Crédits après transferts. Payements justifiés. 150.000 150.000 00 150.000 00 1.150.000 1.150.000 00 1.100.00000 Section IV. — Conseil d'Etat. 18 Conseil d'Etat 137.500 137.500 00 117.050 51 — — 4.000 4.000 4.000 00 4.000 00 2.864 30 2.864 30 Légations et Consulats. — Indemnités des agents diplomatiques et consulaires pour la légalisation d'actes (arrêté g.-d. du 31 mars 1934). (Crédit non limitatif) 400.000 400.000 00 484.248 59 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Cour permanente d'Arbitrage à La Haye (sans distinction d'exercice) 8.000 8.000 00 8.000 00 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Société des Nations 220.000 220.000 00 220.000 00 7.100 7.100 00 635.100 00 7.100 00 719.348 59 Section V. — Secrétariat de la Grande-Duchesse. 19 Traitement du Secrétaire 20 Frais de bureau, de déplacement et autres p r mém. Section VI. — Relations extérieures. 21 22 22bis 22ter Part contributive du Grand-Duché aux frais de l'organisation et du fonctionnement du Comité International technique d'experts juridiques aériens 635.100 Section VII. — Justice. 23 Traitements et indemnités des magistrats et des fonctionnaires de l'ordre judiciaire 23bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 3.388.300 3.337.185 57 3.289.290 36 ... 326.400 326.400 00 283.157 26 23ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 64.380 64.380 00 67.932 50 24 Frais de bureau des justices de paix 19.000 19.000 00 13.949 25 25 Dépenses du casier judiciaire, de la police des étrangers, du service anthropométrique et de la police judiciaire .. 87.200 87.200 00 71.424 24 26 Frais de bureau et d'impression et fournitures aux bibliothèques, des tribunaux et des barreaux, frais d'éclairage, de nettoyage et de chauffage 150.000 150.000 00 148.552 38 Publication de la Pasicrisie Luxembourgeoise — Subside .. 20.000 20.000 00 20.000 00 30.000 30.000 00 73.910 00 27 27bis Publication d'ouvrage de droit par le département de la justice. (Crédit non limitatif) Articles. 676 LIBELLÉ. Crédits pour 1935. Crédits après transferts. Payements justifiés. 28 Frais de bureau des officiers du Ministère public près les tribunaux de police et indemnités du personnel 34.900 34.925 00 34.925 00 29 Frais de route et de séjour 7.000 7.000 00 806 05 30 Frais de bureau du greffier de la Cour et des greffiers des tribunaux d'arrondissement 4.100 4.100 00 4.100 00 Jetons de présence des membres non magistrats de la Haute Cour militaire 400 400 00 Frais de justice civile et militaire, et frais d'exécution des commissions rogatoires transmises de l'étranger ; indemnités des membres des tribunaux arbitraux en matière d'assurance-accidents et en matière d'assurancevieillesse et invalidité et en matière de louage de service des employés privés (loi du 17 décembre 1925) ; frais de procédure devant le Conseil de discipline (loi du 14 juillet 1932) ; frais occasionnés par les instances devant le Conseil d'Etat, Comité du Contentieux — ces frais pouvant être avancés par les comptables et être régularisés comme les frais de justice urgents. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 100.000 100.000 00 501.950 45 14.000 14.000 00 12.912 50 — — 31 32 33 Huissiers audienciers, indemnités r 34 Frais d'exécution d'arrêts criminels. (Crédit non limitatif). p mém. 35 Frais du service de la carte d'identité pour étrangers........ 75.000 126.089 43 126.089 43 4.320.680 4.320.68000 4.648.99942 Section VIII. — Cultes.
- a)Culte catholique. 36 Traitements du clergé 36bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)... 414.360 414.360 00 374.130 94 37 Frais de bureau et de voyage de l'Evêque et des ecclésiastiques qui l'accompagnent en raison d'une mission spéciale 12.000 12.000 00 12.000 00 Indemnités revenant aux ecclésiastiques chargés de l'instruction religieuse dans les écoles primaires (art. 26 de la loi du 10 août 1912 sur l'organisation de l'enseignement primaire) (sans distinction d'exercice) 200.000 201.301 00 201.300 96 39 Séminaire. — Traitements du directeur et des professeurs... 142.000 142.000 00 141.960 00 39bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 14.196 14.196 00 12.815 40 40 Bourses d'études aux élèves nécessiteux du Séminaire........... 20.000 20.000 00 20.000 00 41 Subside pour la bibliothèque du Séminaire 6.000 6.000 00 6.000 00 38 4.152.200 4.150.899 00 4.144.07715 Articles. 677 42 LIBELLÉ. Subside pour le culte catholique (y compris l'indemnité pour rémunérer les ecclésiastiques s'occupant des intérêts spirituels des Italiens) ; indemnités à des ecclésiastiques étrangers qui étendent leur administration spirituelle sur les localités limitrophes du territoire grandducal et indemnités pour la rémunération des ecclésiastiques chargés du remplacement de prêtres malades .... Crédits pour 1935. Crédits après transferts. Payements justifiés. 25.000 25.000 00 25.000 00
- b)Culte protestant. 43 Traitement du pasteur protestant 29.600 29.600 00 29.568 00 43bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) ... 2.958 2.958 00 2.668 90 44 Subside 45.000 45.000 00 45.000 00
- c)Culte israélite. 45 Traitement du rabbin 26.300 26.300 00 25.508 00 45bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) ... 2.622 2.622 00 2.295 80 46 Subside 15.000 00 15.000 15.000 00 5.107.236 5.107.23600 5.057.32515 Section IX — Corps de gendarmes et de volontaires. 47 Traitements et indemnités des officiers, de l'aumônier et de l'instituteur 424.495 426.589 00 426.588 34 47bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)........ 40.087 40.087 00 36.349 99 47ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 870 870 00 870 00 48 Solde, indemnités et dépenses de service du corps de gendarmes et de volontaires 48bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) ... 414.936 414.936 00 363.408 40 48ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 159.210 159.210 00 161.747 50 49 Dépenses de casernement des brigades de gendarmerie........ 360.000 361.401 00 361.400 76 49bis Construction, agrandissement ou achats de bâtiments de gendarmerie dans différentes localités du pays (Loi du 30 juin 1930). (Sans distinction d'exercice) Section X. — Chambre des comptes. 50 Traitements, indemnités de résidence et indemnités des membres et des employés de la Chambre des comptes et jetons de présence des Conseillers honoraires 6.150.000 6.146.505 00 6.095.226 37 1.680.000 1.680.000 00 832.490 26 9.229.598 9.229.598 00 8.278.08162 372.600 368.370 40 368.252 00 Articles. 678 LIBELLÉ. Crédits Crédits pour 1935. après transferts. Payements justifiés. 50bis Id.— Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) ... 37.136 37.136 00 32.637 47 50ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 9.570 9.570 00 8.990 00 25.000 444.306 29.229 60 444.306 00 29.229 60 439.109 07 51 Frais de bureau et de nettoyage (impressions et bibliothèque comprises), frais de route et de séjour, et dépenses imprévues Section XL — Contributions directes, accises et cadastre. 52 2.998.023 2.954.917 11 2.838.115 81 Traitements ... 299.803 299.803 00 256.153 04 52ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 67.860 67.860 00 67.932 50 Jetons de présence aux conseils des taxateurs et de revision; indemnités diverses et imprévues du personnel 160.000 160.000 00 141.650 39 54 Frais de route et de séjour 150.000 163.044 24 162.919 24 55 Cadastre et rétributions variables (sans distinction d'exercice) 250.000 250.000 00 243.411 37 Triangulation générale du pays (sans distinction d'exercice) — 9 e crédit 50.000 50.000 00 25.763 50 Frais de bureau de l'administration des contributions et du cadastre, y compris les impressions, les instruments et les frais d'installation des stations téléphoniques aux bureaux du personnel de l'administration 250.000 274.965 98 274.965 98 57bis Loyer, guichets et mobilier pour bureaux centralisés en 1934 à Luxembourg et Esch-s.-Alz. (sans distinction d'exercice) 80.000 85.095 67 85.095 67 Impositions communales dues par l'Etat en vertu de l'art. 6 de la loi du 10 janvier 1924, (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 50.000 50.000 00 106.774 95 Expédition des rôles des contributions directes. (Crédit non susceptible de transfert) 30.000 30.000 00 29.557 60 4.900 4.900 00 3.940 25 35.000 35.000 00 26.245 47 1.250.000 1.250.00000 878.087 75 52bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 53 56 57 58 59 59bis Id. — Restant de l'exercice antérieur 60 61 Frais de poursuite et d'instance pour le recouvrement des contributions ; apposition de scellés sur les appareils en repos, y compris des restants d'exercices antérieurs . . . . Ordonnances de décharge et de réduction, de remise et de modération en matière de contributions directes (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) Articles. 679 LIBELLÉ. 62 Restitution de taxes de cabaretage 63 Dépenses diverses 10.000 10.000 00 650 00 64 Service de jaugeage ; service des compteurs et vaisseaux mesureurs d'alcool ; dépenses diverses (sans distinction d'exercice) 75.000 65.744 51 56.358 11 65 .... Frais d'expertise, frais judiciaires (sans distinction d'exercice) Crédits pour 1935. Crédits après transferts. Payements justifiés. 160.000 160.000 00 151.200 00 14.255 49 5.000 14.255 49 5.925.586 5.925.58600 5.363.07712 Section XII. — Douanes. 66 8.707.000 8.707.000 00 8.198.28672 Traitements et salaires 66bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)... Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non 66ter limitatif) 67 68 68bis 69 70 Indemnités du personnel, location, entretien, ameublement, chauffage et éclairage des immeubles ou parties d'immeubles affectés au service de l'administration, fournitures de bureau, armement du personnel, matériel de bureau fourni par la Belgique, y compris un restant d'exercice antérieur 776.221 00 733.661 42 339.300 339.300 00 341.257 50 940.350 940.350 00 670.947 72 Primes à l'agriculture (art. 13 de la Convention établissant l'Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique). (Crédit non limitatif) 9.641.000 9.641.000 00 9.750.384 48 Primes supplémentaires à l'agriculture en exécution de l'arrangement du 23 mai 1935. (Crédit non limitatif)... 1.638.360 1.638.360 00 1.612.707 82 Subsides à la Caisse de secours des douaniers en cas de maladie Loyers des logements de service, mise en état de ceux-ci et menues dépenses Section XIII. 71 776.221 5.000 5.000 00 5.000 00 45.553 33 85.000 00 85.000 22.132.231 22132.231 00 21357.79899 — Enregistrement et Domaines. Traitements et indemnités des fonctionnaires, employés et expéditionnaires de l'administration, des stagiaires-expéditionnaires et du garde des domaines 1.339.102 1.339.102 00 1.335.22524 ... 140.470 140.470 00 126.944 10 71ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 31.320 31.320 00 35.452 50 Indemnités de l'attaché et des commis-auxiliaires 28.000 32.507 80 30.820 48 71bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 72 680 Crédits après transferts. Payements justifiés. Articles. Crédits pour 1935. LIBELLÉ. 73 Indemnités de déplacement des fonctionnaires de l'administration 60.000 119.091 28 119.091 28 74 Indemnités pour gestions temporaires ou remplacements des receveurs et conservateurs 20.000 14.600 29 11.058 10 75 Indemnités et dépenses diverses 12.000 7.000 00 5.050 00 76 Remises et suppléments fixes des receveurs et des conservateurs. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 230.000 230.000 00 239.375 30 Frais de bureau de la direction (impression et livres compris), des inspecteurs, vérificateurs et receveurs, publication d'un journal de l'enregistrement, frais d'installation du téléphone aux bureaux des inspecteurs, des vérificateurs et des comptables, y compris l'abonnement et les communications 115.000 98.684 11 98.481 02 75.000 75.000 00 2.459 11 25.600 25.600 00 25.600 00 Frais de poursuite et d'instance — les frais d'instance pouvant comme les frais de poursuite être avancés par les comptables. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 40.000 40.000 00 41.102 13 Dépenses à faire par les comptables de l'administration en vertu de la loi du 15 mars 1892, sur la procédure en débet en matière de faillite et des lois du 23 mars 1893 et du 26 septembre 1919, sur l'assistance judiciaire et la procédure en débet (sans distinction d'exercice) 350.000 350.000 00 341.166 27 77 77 bis Installation des bureaux dans des bâtiments publics, aménagement des bureaux, acquisition de mobilier, loyers, frais de déménagement 77ter Id. — Restant de l'exercice antérieur 78 79 80 Restitutions (Crédit non limitatif) 5.000 5.000 00 — 81 Frais d'adjudication exposés par l'administration des domaines dans l'intérêt de la vente des biens et produits domaniaux 25.000 21.238 00 18.739 51 82 Frais de vente d'immeubles 10.000 10.000 00 9.572 90 83 Travaux d'entretien, plantations et boisements sur les terrains des fortifications, réparations urgentes exécutées par l'administration des domaines 20.000 20.000 00 20.000 00 83bis Acquisition de la maison Crendal à Pfaffenthal, rue des Trois Glands. — Restant de l'exercice antérieur 20.034 20.034 00 20.034 00 3.000 3.000 00 1.299 80 84 Remboursements aux tiers intéressés des dommagesintérêts, droits fraudés etc. recouvrés sur les condamnés (Crédit non limitatif) Articles. 681 LIBELLÉ. Crédits pour 1935. Crédits après transferts. Payements justifiés. 85 Fabrication de papier-timbre et de timbres mobiles et dépenses de l'atelier 120.000 65.105 36 61.927 20 85bis Loyer des bureaux occupés par le service de la carte d'identité 3.850 3.850 00 3.500 00 85ter Id. — Restant de l'exercice antérieur 4.550 4.550 00 4.550 00 86 Dépenses diverses, y compris les contributions dues par le domaine (sans distinction d'exercice) 35.000 51.315 89 51.315 89 Menues dépenses pour le recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de l'impôt du timbre sur les lettres de voiture 75.000 80.457 27 80.457 27 88bis Participation des communes au produit de l'impôt sur le chiffre d'affaires. (Crédit non limitatif) 1.500.000 87 88bis Participation des communes au produit du timbre de carte d'identité. (Crédit non limitatif) 1.500.000 00 1.593.726 35 Section X I V . — Postes, Télégraphes et Téléphones. 170.000 170.000 00 4.457.926 4.457.926 00 4.276.948 45 Traitements du personnel du service ; indemnités des surnuméraires, des stagiaires-expéditionnaires et du personnel technique du service téléphonique 13.411.300 13048.089 23 12987.372 86 89bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 1.346.130 1.346.13000 1.169.24040 89ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 560.280 00 569.125 00 89 90 ... Indemnités pour services extraordinaires; frais de remplacement d'employés et de facteurs en congé. — Indemnités à des aides temporaires et à des préposés d'agences auxiliaires volontaires 560.280 1.080.000 1.220.082 90 1.220.082 90 Indemnités pour frais de route et de séjour et indemnités aversionnelles pour frais de bureau des percepteurs et agents 195.000 203.117 76 203.117 76 Loyers de locaux et mise en état de ceux-ci (sans distinction d'exercice) 382.000 476.727 13 476.192 57 Aménagement d'une partie du premier et du second étage de l'hôtel des postes à Esch-s.-Alz. pour les services de l'administration des contributions et de l'Administration de l'enregistrement effectué en 1934 (avances faites par le caissier des postes) 53.805 53.805 00 48.818 55 93 Indemnités aux chemins de fer pour transports postaux ; transport des dépêches et des colis 360.000 360.000 00 351.700 51 94 Impressions, timbres-poste et cartes postales ; frais de bureau de la direction, des inspecteurs, des perceptions de 91 92 92bis Articles. 682 Crédits pour 1935. Crédits après transferts. Payements justifiés. Luxembourg (gare et ville), Bettembourg, Differdange, Dommeldange, Echternach, Esch-s.-Alz., Larochette, Pétange, Rumelange, Troisvierges et Vianden, des bureaux ambulants et des agences de 2e classe. — Achat de livres d'ordre professionnel 796.000 818.329 65 818.329 65 95 Subside à la masse d'habillement des facteurs des postes .. 216.500 216.500 00 216.465 79 96 Renouvellement, surveillance et entretien du matériel, y compris les camions ; frais de mobilier et d'installation de perceptions et agences, y compris les bureaux de la Direction, de Luxembourg-gare et de Luxembourgville (sans distinction d'exercice) 353.000 450.953 33 450.953 33 96bis Acquisition d'une machine comptable pour le bureau téléphonique à Luxembourg 52.000 52.000 00 50.890 50 Acquisition d'une auto-camionnette pour le bureau de Remich (32.000 fr.) et d'une seconde auto-camionnette de réserve (40.000 fr.) pour la remise à domicile des colis . 72.000 72.000 00 68.525 00 Part du Grand-Duché dans les frais des bureaux internationaux 25.000 25.000 00 11.930 36 Dépenses diverses et imprévues (sans distinction d'exercice) 217.000 217.000 00 198.100 14 108.333 108.333 00 108.332 44 96ter 97 98 LIBELLÉ. 98bis Couverture d'irrégularités 99 Gros entretien des réseaux télégraphique et téléphonique ; dépenses diverses et imprévues (sans distinction d'exercice) 99bis Installation de cabines téléphoniques automatiques publiques à Luxembourg et à Esch-s.-Alz 99ter 1.650.000 1.650.000 00 1.649.99912 p r mém. Acquisition d'une nouvelle camionnette automobile pour le service technique (en remplacement de la voiture Chevrolet) 45.000 45.000 00 37.928 45 99 Automatisation de bureaux téléphoniques du plat pays 500.000 500.000 00 499.178 53 100 Subside à la Fédération nationale Luxembourgeoise des associations radiophiles 3.000 3.000 00 3.000 00 4 100bis Travaux à effectuer par l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones en exécution de la loi du 30 janvier 1933, y compris un restant d'exercices antérieurs... Section X V . — Recette Générale. 3.000.000 3.000.000 00 1.510.015 29 24.426.348 24426.348 00 22649.29915 101 Traitements et indemnités du personnel 227.868 227.868 00 226.232 16 101bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)... 22.256 22.256 00 19.360 25 Articles. 683 Crédits pour 1935. Crédits après transferts. Payements justifiés. Id. — Suppléments pour charges d'enfants. (Crédit non limitatif) 4.350 4.350 00 4.350.00 Frais de contrôle : indemnités pour portes de caisse, services extraordinaires, primes d'assurances contre le vol, remplacement et dépenses imprévues 19.000 19.000 00 10.250 00 Frais de gestion proprement dits, y compris le prix du loyer, du chauffage et de l'éclairage etc 18.000 18.000 00 18.000 00 104 Frais de bureau 6.000 6.000 00 5.373 60 105 Intérêts, agio et frais d'avances reçues ou de paiements à faire à l'étranger par la Caisse de l'Etat. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.000 1.000 00 Intérêts dus par l'Etat sur le compte-courant ouvert auprès de la Caisse d'épargne, y compris un restant de l'exercice 1933 (Crédit non limitatif) 110.000 110.000 00 174.454 04 30.000 30.000 00 438.474 438.474 00 26.677 84 484.697 89 101ter 102 103 106 107 LIBELLÉ. Dépenses occasionnées par l'étude des questions d'ordre financier (sans distinction d'exercice) Section XVI. — Dette publique. 108 109 110 111 112 113 Constitution en 50 ans (au taux de 6%) d'un fonds de 175 millions de francs, destiné à rembourser l'avance de pareil montant faite au Grand-Duché en vertu de la Convention établissant une Union économique avec la Belgique 650.000 Service de l'emprunt de 175 millions de francs émis en vertu de la Convention d'Union économique avec la Belgique : charge d'intérêts de 2% l'an à supporter par le Grand-Duché p r mém. Service de l'emprunt 5% de 1930 en Florins P. B. ; remboursement de titres et paiement des intérêts (Loi du 15 mars 1930) et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 5.540.000 5.540.000 00 5.835.099 63 Service de l'emprunt 5% de 1931 (Art. 4 de la loi du 6e avril 1929 sur les Logements populaires) 1re et 2 tranches ; remboursement de titres, paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 3.351.780 3.351.78000 3.302.12645 Service de l'emprunt 5% de 1932 en Florins P. B. ; remboursement de titres et paiement des intérêts (Loi du 16 septembre 1932) et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 6.333.000 6.333.000 00 6.724.65775 Service de l'emprunt 5% de 1933 (Art. 4 dee la loi du 6 avril 1929 sur les Logements populaires) 3 tranche ; rem- 650.000 00 Articles. 684 114 LIBELLÉ. Crédits pour 1935. Crédits après transferts. Payements justifiés. boursement de titres, paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) . . . . 4.031.831 4.031.83100 4.040.400 00 Service de l'emprunt de conversion 4½% de 1934 (Loi du 27 décembre 1933) ; remboursement de titres, paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 9.406.870 9.406.870 00 9.379.874 00 Service de l'emprunt de 1935 (Loi du 14 avril 1934) ; intérêts d'un semestre et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .. 1)00.000 Service des Bons du Trésor : paiement des intérêts et autres frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.000.000 116bis Remboursement de Bons du Trésor 5½% à 5 ans de terme (arrêté du 22 octobre 1924) présentés tardivement à l'encaissement. — Restant de l'exercice 1930 33.000 33.000 00 10.000 00 Confection de bons de caisse de l'Etal, frais y relatifs et frais de contrôle des bons malpropres et délabrés (Crédit non limitatif) 50.000 50.000 00 988 00 Remboursement de bons do caisse de l'Etat présentés tardivement à l'échange et retrait de jetons métalliques. (Crédit non limitatif) 50.000 50.000 00 20.000 00 Intérêts des consignations et dépôts — lois des 12 février 1872 et 30 mai 1888. (Crédit non limitatif) 16.000 16.000 00 54.535 63 Rentes de concessions minières dans l'intérêt des chemins de fer à petite section. (Restant de l'exercice 1934) 176.500 176.500 00 Rentes de concessions minières dans l'intérêt des chemins de fer vicinaux décrétés par la loi du 28 juin 1911 26.000 26.000 00 115 116 117 118 119 120 121 122 Service de l'emprunt à contracter par la Société de la Croix Rouge luxembourgeoise en vertu de la loi du 20 juillet 1930 122bis Chemins de fer à petite section — Régularisation des opérations faites sur les fonds de construction et d'amortissement institués par la loi du 26 juin 1897 (Chapitre III, art. 6 et 7) . 900.000 00 474 00 1.000.000 00 2.591.852 92 p r mém. 421.573 421.573 00 31.986.554 31986.554 00 31960.008 38 Section XVII. — Pensions. 123 Pensions, traitements d'attente et de disponibilité et trimestres de faveur. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 123bis Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 24.200.000 24200.000 00 23928.698 03 133.110 133.110 00 145.145 00 Articles. 685 LIBELLÉ. 123ter Commission des pensions. — Jetons de présence des membres de la commission, honoraires des médecins et indemnité du secrétaire 124 Suppléments de pension à des pensionnaires nécessiteux et à des survivants de fonctionnaires décédés à raison d'un accident grave leur survenu dans l'exercice de leurs fonctions Section XVIII. — Travaux publies. — Administration. 125 Traitements du personnel 125bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) Crédits pour 1935 Crédits après transferts. Payements justifiés. 6.000 6.000 00 3.212 50 45.000 00 45.000 41.869 60 24.384.110 24384.110 00 24118.92519 1.450.272 1.450.272 00 1.305.174 00 145.028 145.028 00 117.182 48 20.880 20.880 00 21.315 00 Frais de bureau du personnel ; indemnités et rémunération, de services extraordinaires, dépenses diverses et imprévues 55.000 55.000 00 51.271 33 Indemnités à allouer aux conducteurs pour travaux communaux (art. 17 de la loi du 29 juillet 1913) 100.000 100.000 00 85.038 85 128 Frais de route et de séjour 200.000 200.000 00 140.750 56 129 Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des routes et des chemins de halage 1.041.429 1.008.57815 953.885 65 ... 125ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 126 127 129bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) . . . . 104.143 104.143 00 85.835 58 129ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 50.460 50.460 00 50.912 50 130 Frais de déplacement et de remplacement de cantonniers .. 45.000 65.431 20 65.431 20 131 Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des chemins repris 131bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) ... 143.564 143.564 00 112.414 08 131ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 93.960 93.960 00 93.670 00 132 Frais de déplacement et de remplacement de cantonniers .. 50.000 99.419 65 99.419 65 133 Primes de l'assurance contre les accidents des ouvriers et remplaçants de cantonniers pour le service des routes, des chemins repris et des bâtiments de l'Etat. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)... 300.000 300.000 00 261.080 05 Primes de l'assurance contre la maladie des ouvriers occupés au service du département des travaux publics. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 350.000 350.000 00 370.310 26 133bis 1.435.639 1.398.639 00 1.248.957 68 Articles. 686 LIBELLÉ. 134 Subside à la masse d'habillement des cantonniers 135 Frais d'adjudications de travaux publics (sans distinction d'exercice) Crédits pour 1935. Crédits après transferts. Payements justifiés. 65.000 65.000 00 60.391 29 90.000 90.000 00 41.529 96 5.740.375 5.740.375 00 5.170.57012 Section X I X . — Travaux publics. — Voirie. — Chemins de fer et services automobiles. — Rivières et ruisseaux. — Electrification générale. — Aviation. — Dépenses communes. A. Voirie. 136 Entretien des routes avec leurs dépendances et des chemins de halage Dépenses d'entretien supplémentaires des lignes automobiles pour le transport on commun sur les routes de l'Etat 136ter Travaux extraordinaires à exécuter sur les routes existantes (sans distinction d'exercice) 137 138 139 3.000.000 3.000.000 00 2.977.677 94 155.000 155.000 00 144.506 98 _ p r mém. Transport de matériaux par auto-camions sur les roules et chemins repris (salaires des chauffeurs, entretien, réparations, matières de consommation et assurances) 1.420.000 Revêtements superficiels des routes et chemins de halage de l'Etat 2.580.000 2.580.000 00 2.512.524 75 1.420.000 00 1.334.432 95 Réparation des routes et chemins de halage de l'Etat au moyen de tarmac ou de tout autre liant approprié 200.000 200.016 64 200.016 64 Carrières et cassage mécanique de l'Etat. — Exploitation et menus transports 380.000 380.000 00 309.730 98 Construction et aménagement de bâtiments et hangars, servant au remisage du matériel de l'administration et d'habitation aux gardes-matériel 70.000 70.000 00 64.322 52 141bis Construction de bâtiments d'administration pour le service de la voirie p r mém. — — Canalisation sous la voirie de l'Etat et des communes, principalement dans les traversées des villes et autres localités. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) . 1.000.000 1.000.00000 341.863 11 142bis Canalisation à établir dans la ville de Luxembourg (loi du 27 juin 1910) 500.000 500.000 00 500.000 00 140 141 142 143 Entretien des chemins repris par l'Etat 143bis Dépenses d'entretien supplémentaires des lignes automobiles pour le transport en commun sur les chemins repris par l'Etat 3.250.000 240.000 3.250.00000 3.243.014 69 240.000 00 222.742 27 Articles. 687 LIBELLÉ. 143ter Revêtements superficiels des chemins repris par l'Etat .. 4 Réparation des chemins repris au moyen de tarmac ou de tout autre liant approprié 300.000 300.000 00 299.618 44 Réparation des dégâts causés par les hautes eaux à la voirie de l'Etat et ses dépendances ainsi qu'aux herbes et épis de la Sûre et de la Moselle 240.000 240.000 00 233.795 49 143 Crédits pour 1935. Crédits après transferts. Payements justifiés. 3.000.000 3.000.00000 2.909.91 31 143 5 143 6 143 7 Signalisation moderne de la voirie de l'Etat 35.000 35.000 00 34.426 15 143 8 Eclairage axial de la voirie de l'Etat 75.000 75.000 00 21.318 50 9 Mise en état des chemins repris par l'Etat 500.000 499.983 36 317.138 31 10 Travaux extraordinaires à exécuter sur les chemins repris (Sans distinction d'exercice) 143 143 14311 Etablissement de nouvelles voies de communication, construction de hangars et bâtiments d'administration pour le service de la grande voirie, consolidation des berges et épis des cours d'eau navigables et flottables, travaux de redressement, d'élargissement et de mise on état extraordinaires à la voirie de l'Etat et des communes, y compris les frais d'études et les dixièmes de garantie (travaux de chômage). (Loi du 10 mai 1935) 13.000.000 13000.000 00 12552.527 88 p r mém. Construction et réfection de trottoirs sur la voirie de l'Etat établie sur les anciens terrains domaniaux dans la ville de Luxembourg. — Part de l'Etat 50.000 50.000 00 Construction d'une route reliant directement les localités de Bettel et de Vianden. (Loi du 6 août 1935) 950.000 950.000 00 180.559 50 Appropriation et mise on état des chemins vicinaux en outre des crédits prévus au budget de l'intérieur, y compris les dépenses qu'occasionnent les opérations géodésiques pour la confection des projets de redressement et les dixièmes en garantie (sans distinction d'exercice) .. 750.000 750.000 00 748.326 61 Indemnités pour terrains à acquérir du chef d'alignements (Loi du 13 janvier 1843) (sans distinction d'exercice) 100.000 1 00.000 00 55.501 60 Acquisition d'immeubles dans l'intérêt de la réalisation de l'alignement général des rues et traversées de localités .. 200.000 200.000 00 162.418 45 145ter Réalisation de l'alignement général de la rue du Fossé à Luxembourg 850.000 850.000 00 760.000 00 4 Acquisition par l'Etat de la propriété Servais, rue de la Congrégation à Luxembourg, dans l'intérêt de l'aménagement du quartier du St. Esprit et de l'amélioration des conditions d'accès avec la ville de Luxembourg. — Régularisation d'une ordonnance de paiement provisoire 600.000 600.000 00 591.008 00 143 12 144 145 145bis 145 Articles. 688 Crédits pour 1935. Crédits après transferts. Payements justifiés. Confection de projets de routes et achats d'instruments, fournitures de bureau, impressions pour les services des travaux publics 60.000 77.064 04 77.064 04 146bis Frais résultant de l'exécution des règlements sur la circulation routière 20.000 2.935 96 _ 140.000 140.000 00 123.193 00 Chemins de fer, service de surveillance, traitements et indemnités 182.448 179.592 11 174.244 00 Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)... 18.245 18.245 00 15.759 13 147bis l d . — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 5.220 5.220 00 4.930 00 77.000 77.615 89 77.615 87 146 LIBELLÉ. 146ter Plantations à établir sur les routes et chemins repris par l'Etat ; pépinières et élagages d'arbres B, — Chemins de fer et services automobiles. 147 147bis 148 Id. — Frais d'études ; conseil des chemins de fer Guilllaume-Luxembourg ; dépenses diverses qui s'y rattachent 148bis Travaux complémentaires à exécuter sur le réseau des chemins de fer Guillaume-Luxembourg (sans distinction d'exercice) Unification des chemins de fer luxembourgeois ; frais d'études et honoraires d'experts ; dépenses qui s'y rattachent (sans distinction d'exercice) 1484 49 150 Part du Grand-Duché au déficit d'exploitation des chemins de fer Guillaume-Luxembourg en vertu de l'art. III du Modus vivendi (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) . 5.000.000 5.000.000 00 5.000.000 00 200.000 200.000 00 6.000.000 6.000.000 00 Prix des billets de libre parcours en chemins de fer délivrés aux membres de la Chambre des députés en exécution de l'art. 202 de la loi du 16 août 1919 27.200 29.440 00 29.440 00 Dépenses incombant à l'Etat du chef des réductions apportées à certains tarifs du réseau Guillaume-Luxembourg. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) . 500.000 500.000 00 808.256 75 150bis Chemins de fer à voie étroite :
- a)dépenses à supporter parles recettes du trafic et autres2 recettes accessoires ; crédit correspondant à l'art. 59 des recettes : Lignes cantonales. fr. 750.000 » vicinales » 1.000.000 » secondaires . » 2.000.000 3.750.000 Articles. 689 Crédits pour 1935. LIBELLÉ.
- b)Subventions de l'Etat : Lignes cantonales » vicinales » secondaires Crédits après transferts. Payements justifiés. fr. 400.000 » 1.200.000 » 1.200.000 2.800.000 (Crédit non limitatif) 150ter Chemins de fer à voie étroite. — Dépenses d'exploitation non couvertes par les recettes du trafic et recettes accessoires 150 4 150 5 6 150 150 7 151 152 Chemins de fer à voie étroite. — Mise en état des lignes et du matériel Chemins de fer à voie étroite. — Modernisation des moyens de transport. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) . 6.550.000 6.550.000 00 9.946.00854 910.000 910.000 00 900.739 76 950.000 968.090 27 968.090 27 1.000.000 1.000.000 00 1.683.076 90 Paiement de terrains incorporés dans le réseau des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, dans l'intérêt de l'agrandissement de la gare d'Ettelbruck et de la pose de la seconde voie sur la ligne du Nord, y compris frais accessoires. — Régularisation d'ordonnances de paiement provisoires 525.000 525.000 00 495.000 00 Rémunération de services extraordinaires rendus à l'Etat dans l'intérêt de l'exécution du Modus vivendi régissant l'exploitation des chemins de fer Guillaume-Luxembourg et de la reprise et de l'exploitation par l'Etat des chemins de fer secondaires et vicinaux (sans distinction d'exercice) 15.000 15.000 00 15.000 00 Dépenses de services automobiles, y compris les dépenses des services du Gouvernement et de l'administration des Travaux publics (sans distinction d'exercice) 1.250.000 1.261.07515 1.261.07515 G. Rivières et ruisseaux. Correction, curage, entretien et amélioration des cours d'eau et de leurs dépendances ; dixièmes retenus en garantie (sans distinction d'exercice) 1.000.000 1.131.623 62 1.131.37212 152bis Installation de postes d'observation et service de la prévision des crues de la Moselle et de la Sûre 2.000 2.000 00 1.500 00 D. Electrification générale. Electrification générale. — Dépenses de personnel, études etc 150.000 124.577 52 93.710 70 153bis Electrification générale. — Ristournes à faire aux syndicats intercommunaux de conduites d'eau et de tramways électriques ainsi qu'à différentes communes sur la consommation de courant électrique (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 800.000 800.000 00 727.250 32 153 Articles. 690 LIBELLÉ. 153ter Electrification générale. Subvention de l'Etat pour le raccordement des maisons isolées Crédits pour 1935. Crédits après transferts. 1.000.000 1.000.000 00 Payements justifiés. _ E. Aviation. Aviation. — Création d'un aéroport et de lignes aériennes dans le Grand-Duché ; frais d'études etc 154 50.000 50.000 00 12.142 81 150.000 16.715 04 15.804 25 F. Dépenses communes. 155 Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos . 155bis Dépenses diverses et imprévues Section XX. — Travaux publies. — Propriétés bâties et autres. Entretien, appropriation et réparation des bâtiments de l'Etat et des bâtiments affectés à des services publics ; entretien du mobilier et acquisition de meubles ; assurance des bâtiments et du mobilier de l'Etat contre les risques de l'incendie, taxes d'eau (sans distinction d'exercice) 156 15.771 25 22.918 40 25.000 54294.487 93 60052.113 00 60.052.113 2. 200.000 2.330.16712 2.313.468 78 Etablissements hospitaliers du Rham. — Construction et installation d'une nouvelle cuisine, d'un réfectoire, de dortoirs, et travaux d'aménagement dans l'orphelinat ... 350.000 364.067 76 364.067 76 Travaux d'aménagement, d'appropriation et de mise en état extraordinaires à la propriété bâtie de l'Etat et acquisition de nouveau mobilier pour les bâtiments et services publics pour empêcher le chômage dans les différentes branches de l'artisanat .. 200.000 739.755 03 739.755 03 156 4 Aménagement et mise en état de l'ancienne abbaye d'Echternach 300.000 335.256 88 335.256 88 156 5 Agrandissement de l'Hôtel du Gouvernement à Luxembourg et urbanisation du quartier de l'Athénée, y compris les frais d'acquisition des emprises. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) p r mém. 156 6 Ancien immeuble Collart-de Scherff. — Aménagement du musée national 500.000 508.091 24 508.091 24 156 7 Gymnase de Diekirch. — Construction d'une annexe comprenant salles de classe, dortoirs et installations sanitaires 500.000 500.000 00 — 156 8 156bis 156ter 157 Construction d'une école professionnelle à Esch-s.-Alz. (Loi du 25 mars 1933) Bâtiments affectés au service des justices de paix — réparations, entretien, mobilier, chauffage, nettoyage, éclairage et assurance (sans distinction d'exercice) 2.000.000 2.000.000 00 1.237.945 17 100.000 85.932 24 53.401 25 Articles. 691 LIBELLÉ. 158 Travaux d'entretien de l'hôtel épiscopal 159 Frais de chauffage et d'éclairage pour les différentes administrations et services publics Crédits après Crédits pour 1935. transferts. Payements justifiés. 5.000 5.000 00 2.543 70 1.940.000 1.217.466 97 1.214.261 26 160 Fêtes publiques et illuminations 15.000 11.915 69 8.434 80 161 Embellissements dans diverses parties du pays 100.000 112.347 07 109.262 76 162 Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos . 10.000 10.000 00 1.125 76 163 Dépenses diverses et imprévues 15.000 15.000 00 0 62 5 163bis Acquisition du bois dit « Grünewald » et du Château de Berg (Loi du 14 avril 1934) ; intérêts et frais. — Restant de 1 exercice 1934 360.675 360.675 00 360.674 58 8.595.675 8.595.675 00 7.248.289 59 5 Section XXI. — Domaines de l'Etat. 164 Entretien des ouvrages d'art et des murs de soutènement .. 60.000 60.000 00 59.981 66 165 Travaux à faire sur le domaine de l'Etat provenant de la ci-devant forteresse de Luxembourg et acquisition de terrains, y compris les dixièmes retenus en garantie 40.000 41.497 75 41.497 75 Voies publiques à créer et mise en valeur des terrains à bâtir, y compris les dixièmes retenus en garantie 15.000 13.373 23 — 25.000 25.129 02 25.129 02 — — 140.000 140.000 00 126.608 43 183.447 185.947 00 185.883 00 ... 17.445 17.445 00 15.950 64 168ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 3.480 3.480 00 3.480 00 169 Frais de bureau et dépenses imprévues 34.000 34.000 00 20.093 88 170 Frais de voyage 19.000 21.500 00 21.455 55 171 Cadastre du terrain minier de la zone concessible, rectification et entretien de l'abornement. — Dépenses diverses et imprévues ; opérations géodésiques 1.000 1.000 00 — 166 167 Entretien de la voirie sur le plateau Bourbon et le domaine de la ci-devant forteresse r 167bis Etablissement de la voirie sur le plateau de Verlorenkost... p mém. 167ter Aménagement du terrain domanial en face du bâtiment d'administration des A . R . B . E . D . au plateau Bourbon à Luxembourg p r mém. Section X X I I . —Mines. 168 Traitements et indemnités du personnel 168bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) Articles. 692 LIBELLÉ. 172 Propagande anti-accidents ; primes pour actes de courage et de dévouement Crédits pour 1935. Crédits après transferts. Payements justifiés. 20.000 278.372 15.000 00 278.372 00 1.500 00 248.363 07 Section XXIII. — Fonds communal. 173 Attributions aux communes en conformité des articles 73 et 74 de la loi du 26 novembre 1927, concernant l'impôt général sur le revenu, ainsi qu'en conformité de l'art. 9 de la loi du 19 juin 1929, portant modification de certaines dispositions de la loi du 26 novembre 1927 concernant l'impôt général sur le revenu 10.000 000 10000.000 00 10000.000 00 Section XXIV. — Travaux communaux. 174 Subsides aux communes pour construction et réparation d'églises, de maisons d'école et pour d'autres travaux ou dépenses d'utilité communale 1.000.000 1.000.000 00 999.765 00 174bis Subsides aux communes pour travaux d'utilité communale ayant pour but de procurer du travail aux ouvriers chômeurs 175 176 177 2.000.000 1.943.358 00 1.943.347 00 Traitements, frais de bureau, de route et de séjour du personnel du service du contrôle des constructions communales 1.800 1.160 00 1.000 00 Etude et confection de projets de conduites d'eau communales et intercommunales ; surveillance des travaux d'exécution de ces projets ; réparation et acquisition des instruments géodésiques et des articles de bureau nécessaires à l'étude et à la confection de ces projets. — Entretien et réparation de l'automobile à la disposition du personnel 50.000 50.640 00 50.639 66 Subsides pour construction, entretien et réparation de chemins vicinaux 400.000 455.905 00 455.905 00 300.000 300.000 00 293.187 50 40.000 40.737 00 40.736 89 177bis Subvention aux tramways intercommunaux du canton d'Esch-s.-Alz. (Loi du 28 novembre 1929) 178 179 Dépenses dans l'intérêt du service de cylindrage au rouleau à vapeur pour la voirie vicinale. — Indemnités pour travaux préparatoires et surveillance Emploi du produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie. (Crédit non limitatif) . Section X X V . — Commissariats de districts et Caisse de prévoyance des employés communaux. 400.000 400.000 00 455.200 55 4.191.800 4.191.800 00 4.239.78160 180 Traitements des commissaires et des secrétaires de district et des expéditionnaires, indemnités des employés stagiaires 275.236 267.739 57 266.784 00 Articles. 693 Crédits pour 1935. Crédits après transferts. Payements justifiés. ... 23.925 23.925 00 23.741 59 180ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 6.090 6.090 00 6.090 00 Frais de bureau des commissaires, indemnités et frais de voyage du contrôle de la comptabilité communale; création d'une bibliothèque aux commissariats et abonnement à des journaux périodiques ; indemnités et. frais de déplacement dans l'intérêt des réformes ; loyer des bureaux du commissariat de Diekirch, dépenses imprévues 25.000 34.040 43 33.941 95 182 Frais de route des commissaires 20.000 20.000 00 19.536 80 183 Contrôle des caisses et de la comptabilité des communes et des établissements publics. — Traitements des contrôleurs spéciaux attachés à la Direction générale de l'Intérieur 143.892 143.892 00 140.928 00 Id. — Tranches supplémenlaites. (Crédit non limitatif) ... 14.390 14.390 00 12.715 65 Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 9.570 9.570 00 9.570 00 184 Frais de déplacement 15.000 15.000 00 12.779,35 185 Frais d'expédition des comptes et budgets... 6.000 6.000 00 5.300 00 186 Suppléments de traitement eraux secrétaires communaux en conformité de la loi du 1 juillet 1901 5.000 3.456 00 3.061 84 Part de l'Etat dans les suppléments de traitement accordés aux employés communaux en exécution de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des employés communaux, modifée par la loi du 23 août 1907 sur la revision des traitements des employés communaux. (Crédit non limitatif) 1.280.000 LIBELLÉ. 180bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 181 183ter 187 1.280.000 00 1.382.431 09 188 Traitement du directeur de la police locale étatisée 34.944 34.944 00 34.944 00 188bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 3.495 3.495 00 3.154 45 188ter Masse d'habillement du directeur de la police locale étatisée 1.500 1.500 00 1.500 00 188 4 Frais de route et de séjour du directeur de la police étatisée 3.000 3.000 00 2.886 40 5 Frais de bureau du directeur de la police locale, création d'une bibliothèque, abonnement à des journaux périodiques et entretien des bureaux ; dépenses diverses et imprévues 8.500 8.500 00 8.191 42 Part de l'Etat dans les frais résultant de l'indemnité revenant aux agents de la police étatisée pourvus d'une bicyclette 10.400 10.400 00 7.602 05 188 188 6 Articles. 694 189 190 Crédits pour 1935. LIBELLÉ. Traitements et frais de déplacement des commissaires de police, des adjoints aux commissaires de police et des agents de la police locale (art. 6 de la loi du 29 juillet 1930 sur l'étatisation de la police locale). — Dépenses diverses et imprévues. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) Crédits après transferts. Payements justifiés. 2.450.000 2.450.000 00 2.240.83652 Part contributive de l'Etat dans le paiement des frais résultant de l'exécution de la loi du 7 août 1912, modifiée par la loi du 28 octobre 1920 et 14 avril 1934, concernant la création d'une caisse de prévoyance et de secours des employés communaux et des sages-femmes (art. 25, al. 2 et art. 41) et par la loi du 23 août 1927 sur la revision des traitements et des pensions des employés communaux ainsi que de la loi du 19 décembre 1931 accordant le droit de pension aux employés des bourses du travail. — (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 900.000 900.000 00 1.101.91088 190bis Contribution de l'Etat dans le paiement des frais de rachat des membres de la caisse de prévoyance aux termes des art, 12 et 16 de la loi du 7 août 1912, modifiée par la loi du 28 octobre 1920, sur la caisse de prévoyance des employés communaux et des sages-femmes. (Crédit non limitatif) 25.000 25.000 00 190ter Restitution des retenues versées au Trésor par d'anciens fonctionnaires de l'Etat qui, ayant passé au service d'une commune ou d'un établissement public, ont effectué ou effectueront le rachat des années de service antérieures pour la computation de leur pension, restitution qui, toutefois, n'aura lieu qu'à concurrence des sommes déboursées ou à débourser pour ce rachat. (Crédit non limitatif) Section X X V I . — Administration des eaux et forêts. 191 Traitements du personnel 192 193 194 1.000 1.000 00 5.261.942 5.261.942 00 5.443.436 24 265.800 265.800 00 254.484 50 ... 26.579 26.579 00 23.040 64 Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 2.610 2.610 00 2.610 00 Frais de voyage et de bureau des agents, jetons de présence du Conseil supérieur forestier, indemnités du secrétaire et de l'expéditionnaire, dépenses imprévues 57.500 65.836 21 65.836 02 Suppléments de traitement pour ancienneté de service des préposés . 4.500 4.500 00 3.600 00 Indemnités spéciales en faveur des brigades (loi du 20 juillet 1930 sur la revalorisation de l'indemnité spéciale des brigadiers forestiers) 21.000 21.000 00 20.416 67 191bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 191ter 125.530 25 Articles. 695 Crédits pour 1935. Crédits après transferts. Payements justifiés. Dépenses pour préparer de nouveaux plans d'aménagement des bois communaux et des domaines de l'Etat, y compris l'indemnité du directeur comme chef provisoire du service des aménagements 15.000 13.556 00 11.092 70 196 Crédit pour établir et entretenir des pépinières forestières .. 130.000 123.107 79 86.167 11 197 Frais d'exploitation des coupes, frais d'entretien, de culture, ainsi que de surveillance du domaine forestier de l'Etat . 340.000 340.000 00 328.458 62 Dépenses résultant de l'affiliation de l'Etat à l'association d'assurance mutuelle des bois administrés contre les risques d'incendie (arrêté du 22 juillet 1924). (Cédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.000 1.000 00 722 33 Institution d'un enseignement forestier élémentaire et cours de perfectionnement des préposés forestiers ; indemnités et frais de voyage des agents chargés des cours et dépenses imprévues, y compris la création d'une bibliothèque forestière (art. 22 de l'arrêté grand-ducal du 14 novembre 1911) 20.000 20.000 00 9.288 65 45.000 928.989 45.000 00 928.989 00 45.000 00 850.717.24 Collège médical ; frais de déplacement, visite de pharmacies, etc 97.000 97.000 00 41.094 98 202 Médecins-inspecteurs ; indemnités et frais de déplacement . 94.000 94.000 00 89.816 00 203 Ecole d'accouchement. — Indemnités du personnel 83.500 87.005 24 87.005 24 204 Ecole d'accouchement. — Entretien des malades et des élèves ; achat de trousses pour les élèves sortantes ; cours de récapitulation ; entretien du jardin et dépenses diverses 296.500 292.994 76 234.411 35 Achat d'antiseptiques pour les sages-femmes au profit des indigents 40.000 40.000 00 27.368 08 205bis Fournitures de périodiques professionnels aux sagesfemmes du pays ; subside à l'association des sagesfemmes 10.000 10.000 00 8.908 00 Indemnités des hommes de l'art chargés de missions en cas d'épidémies et indemnités pour déclarations de maladies contagieuses 5.000 5.000 00 2.155 00 Travaux dans l'intérêt sanitaire et hygiénique et subsides aux communes dans le même but 1.800.000 195 198 199 200 LIBELLÉ. Subside à la masse d'habillement des agents et préposés forestiers Section X X V I I . — Service sanitaire. 201 205 206 207 1.594.712 10 1.507.020 00 696 Crédits après transferts. 207bis Organisation du service de médecin-scolaire ; subsides aux communes 5. 000 5.000 00 208 Fournitures de désinfectants à des indigents ; achat de sérums curatifs et de vaccin 1.000 1.000 00 192 17 209 Laboratoire pratique de bactériologie, y compris l'inspection des denrées alimentaires introduites de l'étranger .. 66.000 66.675 09 66.675 09 210 Laboratoire pratique de bactériologie. — Traitements et indemnités fixes 141.500 141.500 00 141.456 00 210bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) ... 14.146 14.146 00 12.769 90 210ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 3.480 3.480 00 3.480 00 Organisation et exécution du service public de désinfection ; création de stations régionales de désinfection. (Crédit non limitatif) 24.000 24.000 00 23.367 20 Id. — Traitements et indemnités fixes 57.800 57.800 00 56.539 21 212bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) . . . 4.345 4.345 00 3.923 08 212ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 1.740 1.740 00 1.740 00 Cours pour gardes-malades ; protection de l'enfance du premier âge (loi du 27 juin 1906) ; subsides en faveur d'œuvres d'initiative privée s'occupant de la protection des femmes en couches, des enfants en bas âge et de la jeunesse abandonnée ; prophylaxie des maladies évitables (cancer) et dépenses diverses 50.000 49.324 91 33.862 50 214 Prophylaxie antituberculeuse 400.000 605.287 90 605.287 90 215 Placement d'enfants chétifs au bord de la mer, dans les sanatoria d'altitude et ailleurs 375.000 375,000 00 281.135 87 Prophylaxie des maladies vénériennes ; traitements aux frais de l'Etat. (Crédit non limitatif) 225.000 225.000 00 313.563 16 Création d'un service d'infirmières-visiteuses. — Utilisation des sages-femmes comme infirmières-visiteuses de l'enfance dans les districts ruraux p r mém. Part du Grand-Duché dans les frais de l'Office International d'hygiène publique à Paris 4.600 4.916 56 4.916 56 Frais de contrôle des denrées alimentaires et de l'inspection des viandes ; renforcement du contrôle des denrées alimentaires, frais d'études, etc 150.000 147.682 77 137.279 66 Articles Crédits pour 1935. 211 213 216 217 218 219 LIBELLÉ. Payements justifiés. Articles. 697 Crédits pour 1935. LIBELLÉ. 219bis Menues dépenses ; acquisition d'ouvrages, d'imprimés, etc.. Crédits après transferts. Payements justifiés. 4.000 67 2.000 4.000 67 3.687.967 62 3.951.611 3.951.611 00 Section X X V I I I . — Etablissement thermal de Mondorfles-Bains. 220 Dépenses d'entretien de l'établissement et du parc de Mondorf-les-Bains 221 Frais d'exploitation 190.000 190.000 00 166.037 01 1.303.000 1.303.00000 1.236.381 23 221bis Aménagement du parc et des bâtiments de l'établissement thermal de Mondorf-Etat ; travaux d'amélioration et d'agrandissement 300.000 300.000 00 235.907 18 1.793.000 1.793.000 00 1.638.325 42 Section X X I X . — Service agricole. 222 420.738 408.597 53 407.939 29 30.234 30.234 00 25.656 13 6.090 6.090 00 5.437 50 Service agricole. — Frais de route et de séjour du personnel et acquisition d'instruments, loyers, bibliothèques, chauffage 145.000 149.407 16 149.324 54 224 Société générale d'apiculture. — Organisation de conférences, subventions 3.000 3.000 00 3.000 00 225 Encouragements à l'arboriculture, à l'horticulture, à la culture maraîchère, établissement de champs de démonstration 30.000 32.300 00 32.296 10 Subsides dans l'intérêt de la protection des oiseaux utiles, conférences, publication d'un périodique, bibliothèque, distribution de nichoirs, etc 5.000 5.000 00 5.000 00 Exécution de la convention phylloxérique internationale — service phytopathologique — inspection d'horticulture 10.500 11.155 08 11.155 08 228 Service météorologique 10.000 6.693 88 6.693 88 229 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de l'Institut international d'agriculture à Rome (Loi du 3 août 1907) (sans distinction d'exercice) 30.000 27.700 00 27.685 75 110.000 106.276 10 106.111 41 250.000 264.108 25 264.075 55 Service agricole — traitements et indemnités fixes 222bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) .. 222ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 223 226 227 229bis Frais d'exécution du régime de la mouture obligatoire des blés indigènes 229ter Frais d'exécution du régime du contingentement Articles. 698 LIBELLÉ. Crédits pour 1935. Crédits après transferts. Payements justifiés. 2294 Frais d'exécution du régime du contingentement, restant de l'exercice 1934 200.000 200.000 00 198.158 70 5 Régime de la mouture obligatoire des blés indigènes. Restant de 1933 229 Section X X X . — Enseignement agricole. 100 00 99 55 100 1.250.662 1.250.662 00 1.242.633 48 230 Ecole et station agricoles — traitements et indemnités fixes du personnel 433.614 433.614 00 424.762 00 230bis Id.—Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) .. . 42.265 42.265 00 38.313 40 230ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 16.530 16.530 00 15.877 50 Ecole et station agricole. — Indemnités du personnel, des chargés de cours, des stagiaires, etc. — Bibliothèques des professeurs et des élèves, acquisition d'instruments, de réactifs et d'ustensiles pour la station agricole et le laboratoire de fermentation ; frais du service intérieur... 235.000 203.867 80 180.321 76 231bis Ecole agricole. Acquisition de terrains en 1934 55.352 55.352 00 55.351 80 232 Bourses d'études au profit d'élèves de l'école agricole 12.500 12.800 00 12.750 00 233 Subsides pour études agronomiques 10.000 13.000 00 13.000 00 234 Cours spéciaux à l'école agricole (cours d'hiver, cours supérieurs) 20.000 40.195 00 40.195 00 Aménagement du champ d'essai près l'école agricole 6.000 12.490 55 12.490 55 25.000 25.000 00 25.000 00 40.000 896.261 41.146 65 896.261 00 41.146 65 859.208 66 231 235 235bis Organisation de champs d'essai et de démonstration dans différentes localités du pays par les professeurs de l'école agricole avec le concours des anciens élèves 236 Encouragement dans l'intérêt de l'enseignement ménager agricole Section XXXI. — Amélioration des races d'animaux domestiques. 237 Primes pour l'amélioration de la race chevaline 75.000 74.293 70 74.283 70 238 Primes pour l'amélioration des espèces bovine, porcine, ovine et caprine 150.000 146.004 62 144.188 25 239 Elevage du lapin et de la volaille 15.000 21.000 00 21.000 00 240 Encouragement aux coopératives d'élevage de la volaille pour la production et la vente d'œufs 15.000 8.544 00 8.544 00 Encouragement aux sociétés d'élevage. 20.000 20.000 00 19.997 00 241 Articles. 699 LIBELLÉ. Organisation d'un Stud-Book et d'un Herdbook 242 Crédits pour 1935. Crédits après transferts. Payements justifiés. 15.000 290.000 20.157 68 290.000 00 20.157 68 288.170 63 Section X X X I I . — Police sanitaire du bétail. 243 Traitements et indemnités des vétérinaires 151.644 151.644 00 137.016 00 243bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) ... 10.100 10.100 00 9.117 55 243ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 3.480 3.480 00 2.320 00 Indemnités des vétérinaires pour voyages et pour séjours et missions en cas d'épizooties, etc 50.000 156.631 82 156.547 96 245 Frais d'exécution de la loi du 29 juillet 1912, concernant la police sanitaire du bétail. (Crédit non limitatif) 200.000 200.000 00 560.038 61 245bis Id. — Suppléments d'indemnités. (Crédit non limitatif)... 3.293 3.293 00 2.972 69 245ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 870 870 00 870 00 Frais d'exécution de la loi du 29 juillet 1912. — Police sanitaire du bétail, restant de l'exercice 1932 358 358 00 357 66 Lutte contre la tuberculose bovine entreprise par les sociétés d'élevage, les coopératives des laiteries, etc., encouragements, essais de tuberculinisation 40.000 40:000 00 39.747 00 Cotisation du Grand-Duché à l'Office international des épizooties (Loi du 7 janvier 1928) 2.200 2.358 96 2.358 96 244 245 4 246 247 . 248 Secours du chef de perte ou d'abatage de bétail 250.000 143.209 22 129.595 00 249 Achat de vaccins, toxines, sérums et désinfectants. — Installations sanitaires à la frontière 20.000 20.000 00 — 10.000 741.945 10.000 00 741.945 00 1.040.941 43 Construction de chemins d'exploitation et remembrement parcellaire, frais de mutation, etc 160.000 239.237 99 239.234 69 250bis Fonds d'améliorations agricoles. Indemnités spéciales, restant de 1934 3.000 3.000 00 1.700 00 Fonds d'améliorations agricoles. Indemnités du personnel .. 28.980 27.410 00 27.405 00 Id. — Frais de bureau, de voyage et de contrôle 5.000 5.000 00 776 55 250 Subsides pour pertes de bétail essuyées à la suite de la fièvre charbonneuse et du typhus contagieux. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) Section X X X I I I . — Améliorations agricoles. — Travaux d'irrigation, de drainage et d'assainissement. 251 251ter 251 4 Articles. 700 LIBELLÉ. Crédits pour 1935. Crédits après transferts. Payements justifiés. 2515 Colonisation intérieure ; frais d'exécution ; primes de défrichement etc. 75.000 75.000 00 74.997 16 252 Amélioration des cultures 85.000 83.710 00 83.701 00 252bis Encouragement à la culture de la rose et création de roseraies 10.000 2.750 00 2.744 00 Encouragement à l'orientation nouvelle de la culture de la pomme de terre 10.000 Subsides divers dans l'intérêt de l'agriculture et de l'horticulture 50.000 52.876 80 52.876 80 Section X X X I V . — Coopération et mutualité agricoles. 80.000 506.980 17.995 21 506.980 00 17.887 25 501.322 45 Conseil supérieur de la coopération et de la mutualité agricoles 25.000 38.790 45 38.727 30 255bis Conseil supérieur, restant de 1933 3.190 3.190 00 3.189 12 256 Encouragement aux sociétés locales agricoles 25.000 4.800 55 4.800 00 257 Encouragement à la standardisation de la production laitière et beurrière et à la création de laitières centrales 50.000 66.409 00 66.408 85 10.000 — — — — 252ter 253 254 255 258 Travaux d'irrigation, d'assainissement et de drainage . . . . Subsides pour l'étude et la construction de silos agricoles . r 259 Création d'un marché central des produits agricoles 260 Encouragements aux coopératives pour l'utilisation des fruits 20.000 20.000 00 20.000 00 Subsides aux sociétés de secours mutuels contre la perte du bétail et frais de réorganisation de ces mutualités... 25.000 25.000 00 25.000 00 Section X X X V . — Viticulture. p r mém. 158.190 158.190 00 158.125 27 Station viticole — traitements du personnel 62.052 65.499 00 65.499 00 6.205 6.205 00 5.912 40 1.740 1.740 00 1.740 00 Enseignement viticole, cours et conférences. — Frais de voyage, entretien des bâtiments 50.000 14.719 00 13.004 25 Station viticole — Frais d'exploitation etc 600.000 847.373 25 847.372 46 261 262 263 p mém. Subsides aux sociétés de secours mutuels contre la perte du bétail, non affiliées à la fédération générale 263bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) ... 263ter Id. — Indemnités pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 264 265 Articles. 701 Crédits pour 1935. Crédits après transferts. Payements justifiés. Améliorations viticoles. — Reconstruction de vignes phylloxérées par voie de syndicats ; remembrement parcellaire etc 200.000 226.050 00 226.049 50 Primes à accorder aux vignerons pour la reconstruction des vignes 500.000 452.624 15 450.507 00 267bis Primes d'encouragement à l'arrachage des vignes 100.000 5.142 60 5.142 60 268 Encouragements aux coopératives viticoles 250.000 253.042 00 178.041 99 269 Construction de chemins d'exploitation dans les vignes. — Projets en construction, projets demandés et en étude .. 350.000 362.765 00 362.764 40 75.000 11.612 00 11.241 48 — — 266 267 LIBELLÉ. 269bis Encouragements aux syndicats pour la construction de maisons de stratification r p mém. 270 Aménagement de rigoles dans les vignes 271 Subsides divers dans l'intérêt de la viticulture 200.000 137.984 89 136.527 35 272 Cotisation du Grand-Duché à l'Office international du vin à Paris (Loi du 30 décembre 1927) 22.000 22.884 80 22.884 80 273 Phylloxéra. — Exécution de la convention phylloxérique. Travaux de lutte contre le phylloxéra. Indemnités des surveillants locaux 10.000 12.218 31 12.218 31 250.000 250.000 00 250.000 00 21.528 21.968 00 21.968 00 ... 2.153 2.153 00 1.802 45 274ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 1.740 1.740 00 1.740 00 275 Id. — Frais de service du contrôle des vins 273bis Fournitures de fongicides aux viticulteurs 274 Frais d'exécution de la loi du 24 juillet 1909, sur le régime des vins et boissons similaires, traitements et indemnités des contrôleurs des vins 274bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 10.000 16.697 00 16.308 93 2.712.418 2.712.418 00 2.630.72492 Section XXXVI. — Prévoyance sociale. 276 Assurances ouvrières (Loi du 17 décembre 1925) 9.768.033 9.765.25000 9.067.292 58 277 Revalorisation des rentes sociales — Restants d'exercices antérieurs p r mém. 278 Etudes de questions sociales, enquêtes, logements, conférences, cours à l'étranger, etc 279 Caisse de pension des employés privés (Loi du 29 janvier 1931) 10.000 12.783 00 12.783 00 189.183 189.183 00 — Articles. 702 279bis Crédits pour 1935. LIBELLÉ. Id Crédits après transferts. Payements justifiés. 159.524 159.524 00 10.126.740 10126.740 00 9.080.075 58 Restant de l'exercice 1933 Section XXXVII. — Logements. 280 Service des habitations à bon marché. — Traitements et indemnités du personnel 251.392 253.359 90 253.359 64 280bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) . . . 25.140 25.140 00 20.403 75 280ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 10.440 10.440 00 10.657 50 281 Frais de bureau, de voyage et autres 64.000 57.628 58 40.844 21 282 Fonds des habitations à bon marché 355.000 190.698 84 — 282bis Id. — Contribution à une modération du taux d'intérêts au profit de certaines catégories d'emprunteurs 900.000 1.064.301 16 1.064.301 16 283 Service des Logements populaires. — Traitements du personnel et indemnités des employés temporaires 206.472 205.689 90 203.809 50 283bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) ... 19.021 19.021 00 17.804 01 283ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 10.440 10.440 00 10.657 32 284 Id. — Indemnités spéciales, loyer, chauffage, éclairage, frais de bureau, frais de voyage, etc 80.500 85.685 62 85.682 72 285 Id. — Réduction d'intérêt au profit des emprunteurs en détresse des Logements populaires et de la Société pour la construction d'habitations à bon marché 500.000 500.000 00 460.795 34 Id. — Subsides éventuels au profit des emprunteurs en détresses des Logements populaires et de la Société pour la construction d'habitations à bon marché.... 100.000 100.000 00 6.935 00 Id. — Subsides pour la construction de petites étables auprès des habitations à bon marché et en faveur d'améliorations hygiéniques dans les maisons insalubres 250.000 250.000 00 86.479 40 40.000 00 40.000 00 285bis 285ter 286 Id. — Subvention à la Caisse de consignations pour frais d'instruction afin d'éviter une augmentation des consignations forfaitaires 287 Création et entretien de jardins ouvriers, etc au paiement des annuités 287bisParticipation éventuelle de l'Etat conformément à l'art. 1er de la loi du 17 août 1935 y compris les frais d'administration incombant à l'Etat. (Crédit non limitatif) p r mém. 40.000 48.711 27 1.000.000 1.000.000 00 3.812.405 3.812.405 00 2.350.44082 Articles. 703 LIBELLÉ. Crédits pour 1935. Crédits après transferts. Payements justifiés. Section X X X V I I I . — Mutualités. 288 Subsides aux sociétés de secours mutuels, frais de service de la Commission supérieure 50.000 50.000 00 47.122 20 289 Subside au profit de la Fédération nationale des sociétés luxembourgeoises de secours mutuels 2.000 2.000 00 2.000 00 5.000 57.000 5.000 00 57.000 00 5.000 00 54.122 20 290 Subside à la caisse de secours des facteurs des postes Section XXXIX. — Commerce, industrie et travail. 291 Inspection du travail. — Traitements et indemnités fixes... 132.048 132.048 00 132.048 00 291bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) . .. 13.205 13.205 00 11.920 35 291ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 1.740 1.740 00 1.740 00 292 Id. — Autres dépenses 47.500 31.167 16 24.675 74 293 Bourses du travail. — Traitements et indemnités fixes .. 120.782 120.782 00 120.502 00 293bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)... 12.231 12.231 00 11.949 35 293ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 3.480 3.480 00 3.480 00 294 Id. — Autres dépenses 15.000 16.733 86 16.676 29 295 Subsides en faveur de l'industrie du commerce et du travail y compris les subsides pour études professionnelles (artisans, commerçants et ouvriers) 79.500 81.686 15 81.102 82 296 297 Frais résultant de la participation du Grand-Duché à des expositions et foires internationales. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.000.000 1.000.00000 2.171.007 58 Frais d'exécution de la loi du 23 décembre 1909 sur le registre aux firmes 10.000 9.662 50 7.134 00 298 Développement du tourisme, y compris le subside pour propagande par radiodiffusion 300.000 315.340 98 315.022 08 298bis Propagande touristique par radiodiffusion. — Restants des exercices 1933 et 1934 180.000 180.000 00 180.000 00 Sonorisation d'un film de propagande touristique réalisé en 1934 et édition d'un nouveau film 50.000 32.284 30 30.184 80 Edition de brochures et d'affiches de propagande touristique 100.000 117.715 70 117.715 70 298ter 298 4 Articles. 704 2985 299 300 LIBELLÉ. Crédits pour 1935. Crédits après transferts. Payements justifiés. Organisation d'une section touristique à l'Exposition de Bruxelles en 1935 100.000 98.500 00 98.311 60 Subsides aux sociétés d'embellissement et en faveur de manifestations poursuivant un but de propagande touristique 50.000 50.000 00 48.800 00 Cotisation à verser à l'Office du tourisme de l'Union belgoluxembourgeoise 23.909 35 25.000 20.000 00 2.240.486 2.240.486 00 3.392.27031 Section X L . — Enseigement professionnel. 301 bis Ecole d'artisans. — Traitements et indemnités fixes 835.018 754.766 60 749.966 60 301 Id.—Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) ... 78.855 78.855 00 65.463 57 301ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 17.400 17.400 00 17.835 00 302 Id. — Indemnités diverses 61.000 102.966 19 102.966 19 303 Id. — Acquisition d'outillage pour les ateliers, alimentation des collections et dépenses diverses 110.000 107.641 01 105.638 46 307 307 00 — 15.423 15.491 70 15.491 70 303bis Id. — Restant d'exercice antérieur 304 Id. — Frais de service intérieur 304bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) ... 1.542 1.542 00 1.398 53 304ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 1.740 1.740 00 1.522 50 305 Id. — Autres frais du service intérieur 98.000 111.257 72 111.257 42 305bis Id. — Restant de l'exercice 1933 1.430 1.430 00 1.122 00 306 Id. — Bourses pour les élèves indigents 60.000 69.277 00 68.775 00 307 Id. — Bourses de voyage au profit du personnel enseignant et des élèves 7.000 13.018 80 13.011 20 175 175 00 — 307bis Id. — Restant de l'exercice 1933 308 Id. — Assurance du personnel et des élèves contre les accidents du travail et la responsabilité civile ; dépenses dans l'intérêt de l'hygiène scolaire 29.800 34.384 32 34.232 17 Ecole professionnelle de l'Etat à Esch-s.-Alz. — Traitements et indemnités fixes (part de l'Etat) 126.468 114.331 95 111.606 50 Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non Limitatif) 12.390 12.390 00 11.383 99 309 309bis ... Articles. 705 LIBELLÉ. Crédits pour 1935. Crédits après transferts. Payements justifiés. 309ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 5.220 5.220 00 5.026 66 310 Id. — Autres dépenses (Part de l'Etat) 44.416 44.416 00 38.840 06 310bis Id. — Restant de l'exercice 1933 28.358 28.358 00 28.357 78 311 Ecoles des mines, écoles et cours techniques pour adultes, y compris les subsides pour élèves nécessiteux fréquentant ces écoles et cours 141.874 106.843 57 100.396 94 8.612 8.612 00 8.611 85 Cours-conférences organisés par l'Etat, avec la collaboration des unions des classes moyennes, dans l'intérêt de l'éducation professionnelle du commerce et du métier 30.000 30.555 75 30.555 25 313 Cours professionnels pour jeunes filles organisés par l'Etat. — Indemnités fixes 200.307 200.307 00 197.404 58 313bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)... 19.368 19.368 00 17.179 17 313ter Id. — Autres dépenses 45.000 45.000 00 45.000 00 3134 Cours professionnels et ménagers pour jeunes filles. Affiliation des chargées de cours à la caisse de pension des employés privés. Frais du rachat de 5 années de service. (Crédit non limitatif) 90.000 90.000 00 85.003 80 Ecoles professionnelles et ménagères et cours spéciaux pour filles, y compris les subsides pour les élèves nécessiteuses fréquentant ces écoles et cours, les subsides pour études ménagères à l'étranger, ainsi que les subsides à accorder dans l'intérêt des jeunes filles de la classe ouvrière, désireuses de se perfectionner dans la coupe ........ 76.000 97.558 17 97.548 57 311 311 00 310 55 311bis Id. — Restant de l'exercice 1933 312 314 314bis Id. — Restant de l'exercice 1933 . 315 Bibliothèques professionnelles 45.000 77.490 22 77.490 22 315bis Id. — Restant de l'exercice 1933 8.903 8.903 00 8.903 00 316 Bibliothèques professionnelles du plat pays 5.000 00 5.000 5.000 00 2.204.917 2.204.917 00 2.157.299 26 Section X L I . — Enseignement supérieur et moyen. 317 Gymnases, écoles industrielles et commerciales et lycées de jeunes filles. — Traitements et indemnités . . . . . . . . 317bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) ... 593.034 593.034 00 511.697 86 317ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 126.150 126.150 00 114.550 00 6.088.000 6.069.938 81 5.890.571 46 Articles. 706 LIBELLÉ. Crédits pour 1935. Crédits après transferts. Payements justifiés. 318 Les mêmes établissements — matériel et dépenses diverses concernant l'enseignement supérieur et moyen.. 340.000 356.061 19 356.056 69 318bis Frais de publication de manuels scolaires et d'autres ouvrages édités par le Département de l'instruction publique 50.000 50.000 00 319 Bourses en faveur d'élèves indigents et doués des gymnases 25.000 25.000 00 24.990 00 320 Bourses en faveur d'élèves indigents et doués des établissements d'enseignement industriel et commercial 15.000 15.000 00 15.000 00 321 Bourses en faveur d'élèves indigentes et douées des lycées de jeunes filles 15.000 15.000 00 15.000 00 322 Bourses pour études universitaires ou pédagogiques. — Prêts remboursables 70.000 70.000 00 67.017 00 322bis Frais de location de six chambres à la Fondation BiermansLapôtre à Paris 24.000 24.000 00 22.035 35 Dépenses diverses résultant de l'exécution des accords intellectuels conclus entre le Luxembourg et la France, resp. la Belgique et l'Allemagne 15.000 12.700 00 600 00 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de l'Institut international de coopération intellectuelle 2.850 3.150 00 3.142 56 325 Bibliothèque Nationale. — Traitements et indemnités .. . 24.240 24.240 00 23.840 00 325bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) .. 2.184 2.184 00 1.971 45 326 Id. — Alimentation, reliures et dépenses diverses 75.000 79.000 00 78.965 17 327 Honoraires des membres des jurys et des commissions d'examen et autres frais y relatifs. (Crédit non limitatif) . 240.000 240.000 00 373.355 86 323 324 327bis Auberges de la jeunesse des établissements d'enseignement moyen. — Frais de première installation 10.000 10.000 00 10.000 00 7.715.458 7.715.458 00 7.508.793 40 Section XLII. — Enseignement primaire. Commission d'instruction, inspecteur principal et inspecteurs d'arrondissement. — Traitements, indemnités 324.000 324.000 00 288.656 75 328bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) ... 30.186 30.186 00 24.820 25 328ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) ... : 7.830 7.830 00 5.220 00 Id. — Frais de voyage et de bureau, achat de livres et de matériel d'enseignement et dépenses diverses concernant l'enseignement primaire 85.000 74.000 00 71.936 85 328 329 Articles. 707 LIBELLÉ. Crédits après Crédits pour 1935. transferts. Payements justifiés. 330 Bibliothèque pédagogique. — Indemnités 15.582 15.522 56 15.343 50 330bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)... 1.560 1.560 00 1.382 66 331 Id. — Alimentation, reliures et dépenses diverses 5.750 6.809 44 6.809 44 332 Traitements et indemnités de résidence du personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures (sans distinction d'exercice) 20.769.217 20749.217 00 19933.527 87 332bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif).... 2.076.924 2.076.924 00 1.792.163 36 332ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 470.670 470.670 00 465.305 00 Primes de brevet des instituteurs et institutrices en conformité des lois des 10 août 1912, 11 août 1913 et 6 mai 1920 (sans distinction d'exercice) 125.000 125.000 00 107.791 65 Subsides dans l'intérêt du remplacement pour cause de maladie de membres du personnel enseignant 150.000 180.000 00 178.891 02 Subsides dans l'intérêt d'études et de voyage pédagogiques; cours de perfectionnement pour le personnel enseignant 50.000 55.000 00 54.951 50 Subsides aux communes en faveur des cours postscolaires (art. 78 de la loi du 10 août 1912 et règlement du 6 février 1933) 370.000 370.000 00 368.930 59 Subsides en faveur d'écoles d'adultes et frais d'inspection de ces écoles et des cours postscolaires 35.000 35.000 00 33.109 50 338 Subsides dans l'intérêt de l'éducation physique 60.000 58.000 00 57.533 00 339 Ecoles normales. — Traitements et indemnités 346.000 343.000 00 328.862 75 339bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) ... 30.888 30.888 00 26.521 53 339ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) p r mém. 340 Id. — Matériel et dépenses diverses 40.000 40.000 00 32.826 05 341 Bourses d'études aux élèves-instituteurs 12.800 12.800 00 12.800 00 342 Bourses d'études aux élèves-institutrices 12.800 12.800 00 12.800 00 343 Subsides aux élèves-instituteurs et aux élèves-institutrices qui fréquentent les écoles normales 19.500 19.500 00 19.500 00 Institut des sourds-muets. — Traitements et indemnités du personnel ; subsides et dépenses diverses pour cours aux enfants bègues 64.000 64.000 00 62.338 00 333 334 335 336 337 344 _ Articles. 708 LIBELLÉ. 344bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)... 5.508 5.508 00 4.967 30 344ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 2.610 2.610 00 2.610 00 345 Entretien des élèves du même établissement, habillement, matériel de classe, dépenses diverses et subsides à des élèves sourds-muets (art. 15 de la loi du 7 août 1923) .. 66.000 66.000 00 40.040 68 346 Etablissement des aveugles.—Traitements et indemnités. 46.000 48.065 67 48.065 67 346bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non Iimitatif ) . . . 3.750 3.750 00 4.057 65 347 Entretien des élèves du même établissement, habillement, matériel de classe, dépenses diverses et subsides à des élèves aveugles (art. 15 de la loi du 7 août 1923) 111.000 108.934 33 97.724 23 Subsides et dépenses de surveillance dans l'intérêt du placement de personnes arriérées à l'établissement de Betzdorf 305.000 305.000 00 303.848 88 4.000 4.000 00 4.000 00 348 349 Subside à la société de l'Art à l'école 350 Subside à la société dite « Verein für Volks- und Schulhygiene » Section XLIII. — Arts et Sciences. Crédits pour 1935. Crédits après transferts. Payements justifiés. 2.000 00 2.000 00 2.000 25648.575 00 24409.335 68 25.648.575 351 Encouragements aux sciences, aux arts et aux productions littéraires et artistiques 100.000 138.500 00 138.077 51 352 Part de l'Etat dans les frais d'organisation de concerts publics et d'autres représentations artistiques 15.000 6.500 00 4.000 00 353 Encouragements aux études industrielles, professionnelles et artistiques à des écoles spéciales de l'étranger. — Prêts remboursables 40.000 35.000 00 34.850 00 354 Musée. — Rémunération du conservateur 7.367 7.367 00 7.365 96 354bis Id. —Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)... 738 738 00 664 95 355 Frais d'entretien des collections du Musée 17.000 17.000 00 16.999 31 356 Acquisition d'œuvres d'art et de collections historiques, . artistiques et scientifiques 75.000 5.750 00 5.744 32 Loyer, des locaux pour l'installation des collections, tant de l'Etat que des sociétés 3.150 3.150 00 3.150 00 358 Conservatoire de musique de Luxembourg 40.000 40.000 00 40.000 00 359 Subside éventuel en faveur du théâtre de la ville de Luxembourg 40.000 40.000 00 40.000 00 357 Articles. 709 LIBELLÉ. Crédits pour 1935. Crédits après transferts. Payements justifiés. 360 Entretien des monuments historiques 100.000 444.250 00 143.430 92 361 Part de l'Etat dans les frais de construction d'un Musée municipal des Beaux-Arts à Luxembourg 362 Subside à la Section historique de l'Institut 20.000 20.000 00 20.000 00 363 Subside à la Société des sciences naturelles, physiques et mathématiques 4.000 4.000 00 4.000 00 364 Subside à la Société des sciences médicales 2.000 2.000 00 2.000 00 365 Subside à la Société des naturalistes luxembourgeois 6.000 6.000 00 6.000 00 366 Subside à la Société « Verein für Luxemburger Geschichte, Literatur und Kunst » 6.000 6.000 00 6.000 00 Subside à la Société luxembourgeoise d'études linguistiques et dialectologiques 7.000 7.000 00 7.000 00 368 Subside au Comité du « Willibrordus-Bauverein » pour la restauration de la basilique d'Echternach 10.000 40.000 00 10.000 00 369 Subside au « Landwuol », Luxemburger Verein für ländliche Wohlfahrts- und Heimatpflege 2.500 2.500 00 2.500 00 369bis Publication en vue de la commémoration du centenaire de 1839 20.000 515.755 20.000 00 515.755 00 15.000 00 506.782 97 8.700 8.700 00 7.416 00 524.095 524.095 00 523.534 00 371bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)... 50.244 50.241 00 45.532 30 371ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 22.620 22.620 00 20.517 50 367 p r mém. Section X L I V . — Etablissements pénitentiaires. A. Luxembourg. 370 Commission administrative, jetons de présence et indemnité du secrétaire ; dépenses diverses 371 Traitements et indemnités 4 371 Rappel de traitement de deux gardiens 22.400 22.100 00 22.080 10 372 Traitements en vertu de la loi du 22 mars 1928 et indemnités en vertu de celle du 4 mai 1899. (Crédit non susceptible de transfert) 414.000 414.000 00 413.276 00 372bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)... 32.967 32.967 00 29.983 20 372ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 14.790 14.790 00 17.835 00 Articles. 710 Crédits pour 1935. Crédits après transferts. Payements justifiés. Entretien des détenus (nourriture, habillement, couchage, courant électrique, lumière, force motrice), menues réparations des bâtiments et du mobilier, service sanitaire, hygiénique et médical, culte, éducation morale et scolaire, menues dépenses de ménage, frais généraux etc., enseignement et traitement médical du personnel 850.000 850.013 92 850.013 92 Dépenses relatives au travail dans les maisons de détention (matière première, courant électrique, lumière et force motrice, outils, machines, réparations, cartonnage etc.).. 250.000 249.639 89 247.412 91 4.500 4.846 19 4.846 19 Indemnités en vertu de la loi du 4 mai 1899. (Crédit non susceptible de transfert) 11.120 11.120 00 9.500 00 376bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)... 750 750 00 676 00 377 Entretien des détenus (nourriture, habillement, couchage, éclairage, momies réparations et mobilier, médicaments etc 19.700 19.700 00 11.625 85 373 374 375 LIBELLÉ. Frais de bureau B. Maison d'arrêt de Diekirch. 376 G. Prisons cantonales. 378 Installations, réparations, ameublement, frais d'entretien et de nourriture des détenus etc. (Loi du 14 février 1900) Section X L V . — Maison de santé d'Ettelbruck, Hospice du Rham. 17.457 24 18.000 00 18.000 2.221.706 21 2.243.583 2.243.583 00 A. Maison de santé d'Ettelbruck. 379 414.000 414.000 00 408.706 50 41.394 41.394 00 36.910 05 22.620 22.620 00 24.142 50 Indemnités du personnel attaché à l'établissement en vertu de l'art. 3 de la loi du 16 août 1923 ; indemnités de logement ; uniformes ; indemnités de l'aumônier ; frais de contrôle. (Crédit non susceptible de transfert) 644.350 644.350 00 639.832 33 380bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)... 60.366 60.366 00 55.768 78 40.890 40.890 00 45.892 50 Traitements et émoluments fixes 379bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)... Id. — Suppléments pour charge d'enfants. — (Crédit non 379ter limitatif) 380 380ter 381 Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) Entretien des pensionnaires, y compris ceux placés à la section neurologique (nourriture, habillement, couchage, éclairage, médicaments, soins dentaires, mobilier, entre- Articles. 711 LIBELLÉ. tien du parc et des plantations, menues dépenses pour récréations, distractions, etc., à offrir aux malades etc.), travail thérapeutique des malades, bibliothèque, laboratoire, formation professionnelle, menues dépenses....... Crédits pour 1935. Crédits après transferts. Payements justifiés. 1.455.000 1.455.00000 1.444.42588 B. Hospice du Rham. 382 Traitements 207.000 207.000 00 201.351 84 382bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)... 20.666 20.666 00 18.307 48 Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 6.960 6.960 00 6.960 00 Indemnités fixes, indemnités d'habillement, etc. (Crédit non susceptible de transfert) 150.500 150.500 00 121.767 70 383bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)... 8.045 8.045 00 6.708 84 384 Entretien des pensionnaires (nourriture, habillement, couchage, éclairage, médicaments, mobilier, enterrements, entretien des promenades et des plantations, denrées pour le cours de cuisine scolaire, etc.) ; traitement médical du personnel ; frais résultant d'études aux écoles professionnelles de la mise en apprentissage des pupilles et de la surveillance des enfants placés 1.463.000 383 385 Matériel d'école, y compris les frais de plusieurs excursions de la population scolaire. — Musée et bibliothèque scolaires, imprimés, etc. Section XLVI. — Bienfaisance publique. 386 387 388 389 390 1.463.000 00 1.146.781 37 7.312 30 15.000 00 15.000 4.549.791 4.549.79100 4.164.86807 Subsides pour des œuvres de bienfaisance et de solidarité sociale 20.000 35.789 62 35.789 62 Répartition du produit net des suppléments perçus sur les timbres « Caritas » 1934 ainsi que sur les télégrammes de philantropie en faveur d'œuvres de charité 120.000 127.929 50 127.929 50 Entretien des enfants indigents à la colonie thermale de Mondorf-les-Bains ou ailleurs ; acquisition d'objets de literie pour la colonie thermale 6.000 6.000 00 6.000 00 Secours du chef des pertes essuyées par suite d'accidents ou d'événements imprévus ; secours particuliers, secours urgents et secours de route. — Subventions diverses. Subsides permanents à des personnes n'ayant pas droit à une pension. — Secours extraordinaires et suppléments de rente aux crédirentiers des assurances sociales 900.000 876.280 88 873.411 67 Part contributive de l'Etat dans les frais d'entretien de diverses catégories d'indigents exposés tant dans le pays qu'à l'étranger, conformément aux art. 27, 29 et 30 de la Articles. 712 LIBELLÉ. loi du 28 mai 1897. (Crédit non limitatif et pour les dépenses réclamées par les pays étrangers, sans distinction d'exercice) ... Crédits pour 1935. Crédits après transferts. Payements justifiés. 1.180.000 1.180.00000 1.518.30915 390bis Id. — Restants d'exercices antérieurs 40.000 40.000 00 39.984 26 391 Remboursement de frais tombant à charge de l'Etat du chef de l'entretien d'indigents étrangers et d'indigents indigènes dont le domicile de secours n'a pu être déterminé (art. 28 et 31 de la loi du 28 mai 1897. — Crédit non limitatif ) 400.000 400.000 00 637.285 57 391bis Id. — Restants d'exercices antérieurs 5.000 5.000 00 4.977 00 392 Remboursement de secours avancés à des Luxembourgeois en pays étrangers. — Subsides à des sociétés de bienfaisance à l'étranger, y compris un restant d'exercice antérieur 60.000 60.000 00 56.586 44 393 394 395 Secours aux sans-travail — Subsides pour l'occupation des chômeurs, y compris l'acquisition du terrain et les dépenses pour l'équipement de la station pour la culture de plantes médicinales à .Simmerschmelz — Subsides dans l'intérêt de l'organisation des cours professionnels pour chômeurs et dans l'intérêt de l'instruction professionnelle des jeunes chômeurs. — Subsides aux caisses de chômage et à l'Association internationale pour la lutte contre le chômage. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) Versements à effectuer par l'Etat aux caisses de maladie à titre de cotisations du chef de l'assurance-maladie continuée des chômeurs involontaires et indigents. (Crédit non limitatif) Assistance publique. — Fournitures d'ouvrages, de brochures, d'imprimés et dépenses diverses Section XLVII. 396 Récompenses pour actes de dévouement 4.000.000 4.000.00000 6.564.21046 150.000 150.000 00 45.960 28 75 40 500 00 6.881.500 6.881.50000 9.910.519 35 500 5.000 5.000 00 2.500 00 Subsides aux communes pour tenir lieu des attributions d'amendes (Loi du 22 décembre 1923) (Crédit non limitatif) 135.000 135.000 00 147.853 77 Gratifications aux fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale et locale (Loi du 22 décembre 1923) (Crédit non limitatif) . . . 135.000 135.000 00 148.086 12 Crédit dans l'intérêt du patronage des condamnés libérés et des enfants moralement abandonnés 15.000 15.141 55 15.141 55 Section X L V I I I . — Police générale et administrative. 397 398 399 Articles. 713 400 401 LIBELLÉ. Création d'un établissement pour les enfants moralement abandonnés. Aménagement, traitements, indemnités et autres dépenses de service. (Crédit non limitatif) Crédits pour 1935. Crédits après transferts. Payements justifiés. pr mém. Dépenses à faire pour le transport à l'intérieur ou à la frontière, ainsi que pour l'entretien en route des personnes arrêtées, des étrangers expulsés, des vagabonds et des mendiants, et pour l'exécution des arrêtés d'expulsion. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 4.000 4.000 00 10.663 96 402 Subsides et dépenses diverses pour la destruction des animaux nuisibles 10.000 10.000 00 1.500 00 403 Versement au fonds spécial créé par l'art. 13 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse, du droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse en conformité de l'alinéa 2 de l'art. 10 du règlement sur la chasse du 26 juillet 1927. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 120.000 120.000 00 60.385 40 Intervention de l'Etat dans le payement des dégâts causés par le sanglier, en conformité de l'art. 14, alinéa final, de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.000 1.000 00 Exécution de la loi sur la pêche, repeuplement des eaux. — Dépenses diverses 40.000 40.000 00 33.805 66 Emploi du produit de la vente des permis pour l'exercice de la pêche dans les eaux frontières entre le Grand-Duché et la Prusse, en exécution de l'arrêté du 3 janvier 1930, produit réalisé en 1934 (sans distinction d'exercice) 40.650 40.650 00 39.766 72 407 Subside à la société protectrice des animaux domestiques.. 500 500 00 408 Gratifications aux agents chargés de la surveillance de la pêche 10.000 10.000 00 10.000 00 409 Etablissements dangereux, insalubres et incommodes — instruction des demandes en autorisation ; surveillance.. 8.000 8.000 00 3.251 00 410 Cinémas. — Jetons de présence et frais de route et de séjour revenant aux membres et secrétaire de la commission chargée de la surveillance des établissements et représentations cinématographiques et autres frais y relatifs 18.000 17.858 45 15.930 00 15.000 15.000 00 552.150 552.150 00 14.704 00 501.088 18 20.000 13 404 405 406 411 Frais résultant de la surveillance du commerce par colportage et de la délivrance des permis de colportage — Section XLIX. 412 Dépenses imprévues 19.918 49 Articles. 714 Crédits pour 1935. Crédits après transferts. Payements justifiés. 51.072 51.072 00 51.072 00 5.108 5.108 00 4.610 45 20.000 20.000 00 93.043 00 Réparations d'autres dommages de guerre évalués par les commissions cantonales. (Crédit non limitatif) 10.000 10.000 00 — 415 Fournitures de matériel de bureau aux administrations et services publics par l'Office central créé à cette fin 116.000 115.977 69 115.972 35 416 Office central des imprimés et du matériel de bureau. — Traitements et indemnités du personnel 38.319 38.341 31 38.341 31 416bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)... 3.592 3.592 00 3.242 20 416ter Id. — Frais de nettoyage 2.400 266 491 2.481 51 266.491 00 2.481 51 322.420 82 125.000 125.000 00 79.650 39 450.000 450.000 00 447.672 56 83.000 83.000 00 81.500 00 75.000 75.000 00 121.085 09 413 LIBELLÉ. Commissariat de la Banque Internationale 413bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)... 414 414bis
- a)Réparation des dommages matériels essuyés par suite d'accidents ou d'événements imprévus résultant de faits de guerre, subsides dans l'intérêt des mesures de sécurité prises en vue de prévenir ces accidents, et autres dépenses qui s'y rattachent. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 15.000
- b)Subventions urgentes à faire à des sujets luxembourgeois indigents sinistrés de la guerre à l'étranger. (Crédit non limitatif) 5. 000 Section L . — Reports d'exercices précédents. 417
- a)Dépenses dont les crédits sont restés disponibles aux budgets respectifs et qui se rattachent à des exercices clos dont les comptes ne sont pas encore arrêtés par la loi.
- b)Crédits restés disponibles au Budgets de 1933 : à l'art. 99. — Gros entretien des réseaux télégraphique et téléphonique ; dépenses diverses et imprévues (sans distinction d'exercice) à l'art. 137. — Transport de matériaux par autocamions sur les routes et chemins repris (salaires des chauffeurs, entretien, réparations, matières de consommation et assurances) .. . à l'art. 1435. — Construction de nouvelles voies de communication et travaux de redressement et de mise en état extraordinaires à exécuter à la voirie de l'Etat et des communes et aux cours d'eau dans l'intérêt de l'occupation des chômeurs forcés à l'art. 1485. — Part du Grand-Duché au déficit d'exploitation des chemins de fer Guillaume-Luxembourg en vertu de l'art. III du Modus vivendi (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) à l'art. 1562.— Etablissements hospitaliers du Rham. — Construction et installation d'une nouvelle cuisine, d'un réfectoire ainsi que de dortoirs 5.000.000 5.000.00000 317.506 317.506 00 520.743 31 Article. 715 LIBELLÉ. à l'art. 1563. — Travaux d'aménagement, d'appropriation et de mise en état extraordinaires à la propriété bâtie de l'Etat et acquisition de nouveau mobilier pour les bâtiments et services publics pour empêcher le chômage dans les différentes branches de l'artisanat. à l'art. 276. — Assurances ouvrières (Loi du 17 décembre 1925) à l'art. 276bis. — Part contributive de l'Etat aux frais de l'Office des assurances sociales, y compris la part de l'Etat dans les rentes fondamentales et les rentes revalorisées (Restants des exercices 1924 à 1931) à l'art. 277. — Revalorisation des rentes sociales à l'art. 4186.— (425—29). — Pose d'un câble téléphonique entre Luxembourg et Rodange-froutière, extension du central automatique, achat de places à bâtir, ainsi que construction et achat de maisons postales (Loi du 25 mars 1929) à l'art. 419. — Travaux extraordinaires à exécuter sur les routes existantes (sans distinction d'exercice) . . . . à l'art. 430. — Construction d'une école professionnelle à Esch-s.-Alz. (Loi du 25 mars 1933) Total général des dépenses Crédits pour 1935. Crédits après transferts. Payements justifiés. 101.260 101.260 00 3.090 00 5.999.283 5.999.283 00 8.126.344 60 3.109.947 3.109.947 00 1. 614.078 74 962.274 00 — 962.274 1.000.000 1.000.000 00 684.998 90 30.000 00 117.881 53 30.000 594.474 594.474 00 423.413 00 17.847.744 17847.744 00 12220.458 12 331.845.927 331845.927 00 313.903.671 305 Chapitre III. — DÉPENSES POUR ORDRE. (Crédits non limitatifs et sans distinction d'exercice.) 1 Recettes et dépenses concernant l'Union économique 1bis Recettes et dépenses concernant la convention de répartition des droits d'accise sur l'alcool du 13 avril 1929 . . . . 2 Remboursement d'avances reçues par la Caisse de l'Etat, ou dépôts de fonds, ou placements temporaires en titres d'emprunts grand-ducaux 77.947.000 77947.00000 123.940 32 40.000.000 40000.00000 23704.373 38 1.000.000 1.000.000 00 3 Postes. — Remboursements aux Offices étrangers 325.000 325.000 00 75.521 08 4 Télégraphes. — Remboursements aux Offices étrangers .. 800.000 800.000 00 599.566 57 5 Téléphones. — Remboursements aux Offices étrangers ... 6 Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'intérêt de la construction et de l'exploitation (Loi du 26 juin 1897) 655.367 655.367 00 . 3.831 91 Chemins de fer à petite section. — Intérêts et amortissement de cet emprunt (Loi du 26 juin 1897) 233.795 233.795 00 754.141 015 7 1.650.000 1.650.00000 1.715.102 25 Articles. 716 Crédits pour 1935. LIBELLÉ. Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'intérêt de la construction et de l'exploitation (Loi du 28 juin 1911) 9 Id. — Intérêts et amortissement de cet emprunt 688.855 Crédits après transferts. Payements justifiés. 688.855 00 3.067.72924 5.322.428 5.322.42800 8.340.53825 5 128.622.445 128622.44500 38384.744 0 1 BALANCE. A. Recettes et dépenses ordinaires. I . Recettes effectives y compris l'excédent de recettes de l'exercice 1934 par francs : 7.194.164,09½ fr. 267.896.441 22 5 II. Dépenses » 313.903.671 305 effectives Excédent de dépenses fr. 46.007.230 08 B. Recettes et dépenses pour ordre. fr. 29.864.844 03 5 I . Recettes pour ordre II. Dépenses pour ordre y compris l'excédent dent de dépenses pour ordre de l'exercice 1934 par francs : 605.756,12 Excédent de dépenses pour ordre » 38.990.500 13 5 fr. 9.125.656 10 Luxembourg, le 23 juin 1938. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, P. Dupong. 717 N° d'ordre. COMPTE GÉNÉRAL DES RECETTES ET DES DÉPENSES EFFECTUÉES SUR LES FONDS SPÉCIAUX DÉPOSÉS DANS LA CAISSE DE L'ÉTAT PENDANT L'EXERCICE 1935. DÉSIGNATION DES FONDS. Excédent de recette de l'exercice 1934. Excédent de dépense de l'exercice 1934. Recouvrements faits pendant l'exercice 1935. Dépenses faites pendant l'exercice 1935. Excédent de recette de l'exercice 1935. Excédent de dépense de l'exercice 1935. 6.451 13 6.451 13 1 Impositions communales 41.495.377 79 41.495.377 79 — 2 Fonds des dépenses communales. 6.309.472 625 2.709.480 22 4.053.289 50 4.965.663 345 — 3 Cautionnements de toute nature.. 78.378.930 26 — 11.832.995 00 79.140.410 93 12.594.475 67 4 Ponds de l'administration des _ 785.470 00 bourses d'études de l'Athénée.. 534.570 00 262.900 00 12.000 00 5 Dette publique. — Titres et cou_ pons prescrits ou non touchés. Successions en déshérence non 6 _ 144.999 56 encore acquises à l'Etat 144.999 56 7 Biens séquestrés — 8 Consignations et dépôts — 4.965.549 90 2.882.297 79 6.831.537 60 4.748.285 49 — 9 Masse des détenus — — — 166.565 30 166.565 30 10 Douane. - Timbres adhésifs vendus — — — 11 Postes. — Fonds pour mandats.. 78.651.487 84 2.270.434.976 12 2.247.951.580 90 101.134.883 06 12 Postes. — Fonds de subvention de _ _ comptables d'autres services... 588.008.793 00 588.008.793 00 — 13 Postes. — Droits de douane avancés — — — 271.922 03 271.922 03 14 Fonds appartenant aux sociétés de 66.923.144 00 11.974.293 75 60.508.783 90 5.559.933 65 secours mutuels 69.026 14 69.026 14 15 Fonds communal (Réserve formée en vertu des art. 4 et 5 de la loi du 8 août 1907.) 16 Fonds d'amortissement de l'em10.501.310 50 6.257.685 00 1.979.795 79 prunt belgo-luxembourgeois . . . 14.779.199 71 17 Fonds d'amortissement des — 91.562 50 91.562 50 chemins de fer vicinaux 18 Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercom389.884 33 1.164.924 00 308.000 00 munale dans les Ardennes . . . . 1.246.808 33 19 Fonds spécial pour la reconstitution — 300.335 61 300.440 61 105 00 du domaine forestier de l'Etat. 5 Total 246.336.618 85 6.315.923 75 2.929.633.414 34 2.918.447.505 61 256.178.718 30 4.972.114475 Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement P. DUPONG. 718 Loi du 24 juillet 1939 sur le renforcement temporaire du tribunal d'arrondissement de Luxembourg et la modification de l'art. 33 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire. Gesetz vom 24. Juli 1939 betreffend die zeitweilige Verstärkung des Bezirksgerichtes von Luxemburg und die Abänderung des A r t . 33 des Gesetzes vom 18. Februar 1885 über die Gerichtsverfassung. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 20 juillet 1939 et celle du Conseil d'Etat du 21 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u. ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. Le terme fixé par l'art. 3 de la loi du 15 juin 1933, concernant le renforcement temporaire du personnel du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, est prorogé jusqu'au 1er août 1942. Nach Anhörung Unseres Staatsrates ; M i t Zustimmung der Abgeordnetenkammer ; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom 20. J u l i 1939 und derjenigen des Staatsrates vom 21. desselben Monates, wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird ; Haben verordnet und verordnen : A r t . 1. Der durch Art. 3 des Gesetzes vom 15. J u n i 1933, betreffend die zeitweilige Verstärkung des Personals des Bezirksgerichtes von Luxemburg, festgesetzte Termin, wird bis zum 1. August 1942 verlängert. Art. 2. Le terme prévu par l'art. 2, al. 2 de la loi du 23 février 1937, portant modification de l'art. 33 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, est prorogé de trois ans. A r t . 2. Der durch Art. 2, Abs. 2 des Gesetzes vom 23. Februar 1937, betreffend die Abänderung des Art. 33 des Gesetzes vom 18. Februar 1885 über die Gerichtsverfassung, festgesetzte Termin wird um drei Jahre verlängert. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im „Memorial" veröffentlicht wird, um von allen, die es betrifft, ausgeführt und befol