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Loi du 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif. Gesetz vom 29. August 1939 betreffend Ausdehnung der Exekutivgewalt der R

837 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Lundi, 29 août 1939 N° 58 Dienstag.

  1. August 1939 Loi du 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif. Gesetz vom
  2. August 1939 betreffend Ausdehnung der Exekutivgewalt der Regierung. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 29 août 1939 et celle du Conseil d'Etat du même jour, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u. ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. La compétence conférée au Gouvernement par la loi du 28 septembre 1938, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif, est prorogée jusqu'à disposition contraire. Haben verordnet und verordnen: Art.
  3. Dans le cas d'une guerre européenne et si la réunion des collèges électoraux se heurtait à des obstacles invincibles ou qu'elle fût de nature à provoquer des inconvénients graves, le Gouvernement est autorisé à différer les dates des élections politiques et sociales et notamment celles des élections législatives, communales et professionnelles. Au cas où le Gouvernement fera usage de la faculté lui accordée par les dispositions du présent article, les mandats venus à expiration sont prorogés jusqu'à de nouvelles élections, qui auront lieu dès que les circonstances ayant motivé la prorogation auront cessé. Art.
  4. I l sera rendu compte à la Chambre des députés dans sa plus prochaine réunion de l'exécu- Nach Anhörung Unseres Staatsrates ; M i t Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom
  5. August 1939, und derjenigen des Staatsrates vom selben Tage, wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird ; A r t .
  6. Die der Regierung durch das Gesetz vom
  7. September 1938, betreffend Ausdehnung der Exekutivgewalt der Regierung übertragene Kompetenz, wird bis zu gegenteiliger Verfügung verlängert. Art.
  8. Im Falle eines europäischen Krieges und falls die Versammlung der Wahlkollegien auf unüberwindliche Schwierigkeiten stoßen sollte, oder dazu angetan wäre, schwere Unannehmlichkeiten zu veranlassen, ist die Regierung ermächtigt, die Daten der politischen und sozialen Wahlen und namentlich diejenigen der Kammer-, Gemeindeund Berufswahlen hinauszuschieben. Falls die Regierung von der ihr durch gegenwärtigen Artikel erteilten Befugnis Gebrauch macht, werden die zum Ablauf gekommenen Mandate bis zu Neuwahlen verlängert, die stattfinden werden, sobald die Umstände aufgehört haben, die die Hinausschiebung veranlaßt haben. A r t .
  9. Der Abgeordnetenkammer ist in der nächstfolgenden Sitzung Rechenschaft über die Aus- 838 tion des dispositions ordonnées et exécutées en vertu rie la présente loi. führung der Kraft dieses Gesetzes angeordneten und vollzogenen Bestimmungen abzulegen. Art.
  10. Cette loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Art.
  11. Dieses Gesetz tritt am Tage seiner Veröffentlichung im „Memorial" in Kraft. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im „Memorial" veröffentlicht werde, um von allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Château de Fischbach, le 29 août
  12. Schloß Fischbach, den
  13. August
  14. Charlotte. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, P. Dupong. Jos. Bech. Nic. Margue. P. Krier. R. Blum. Arrêté du 29 août 1939, concernant la fermeture de là chasse. Le Ministre de l'Intérieur, Die Mitglieder der Regierung, P. Dupong. Jos. Bech. Nik. Margue. P. Krier. R. Blum. Beschluß vom
  15. August 1939, betreffend die Schließung der Jagd. Der Minister des Innern, Vu l'arrêté du 30 juin 1939, concernant la chasse au sanglier, à la loutre et au lapin sauvage ; Nach Einsicht des Beschlusses vom
  16. Juni 1939, betreffend die Jagd auf Schwarzwild, Fischotter und wilde Kaninchen ; Vu l'arrêté du 18 août 1939, concernant l'ouverture de la chasse ; Nach Einsicht des Beschlusses vom
  17. August 1939, betreffend die Eröffnung der Jagd ; Beschließt : Arrête : Art. 1er. L'arrêté du 30 juin 1939 concernant la chasse au sanglier, à la loutre et au lapin sauvage et l'arrêté du 18 août 1939 concernant l'ouverture de la chasse, sont rapportés. Art.
  18. Die Beschlüsse vom
  19. Juni 1939 betreffend die Jagd auf Schwarzwild, Fischotter und wilde Kaninchen und vom
  20. August 1939, betreffend die Eröffnung der Jagd, sind abgeschafft. Art.
  21. Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. I l sera en outre publié et affiché dans toutes les communes du Grand-Duché. Art.
  22. Dieser Beschluß tritt mit dem Tag seiner Veröffentlichung im „Memorial" in Kraft. Er soll außerdem in allen Gemeinden des Großherzogtums bekannt gemacht und angeschlagen werden. Luxembourg, le 29 août
  23. Le Ministre de l'intérieur a. i., Jos. Bech. Luxemburg, den
  24. August
  25. Der Minister des Innern a. i., Jos. Bech. 839 Avis. — Ecole agricole. — Par arrêté grand-ducal en date du 23 août 1939, M. Jean Meyers, répétiteur près l'école agricole d'Ettelbruck, est nommé aux fonctions de professeur près le même établissement. — 25 août
  26. Avis. — Postes, Télégraphes et Téléphones. — Par arrêté grand-ducal du 23 août 1939 M. Emile Hilger, percepteur des postes à Remich, a été nommé percepteur des postes à Wiltz. — 25 août
  27. — Par arrêté grand-ducal du 25 août 1939, M. J.-Victor Theis, percepteur des postes à Larochette, a été nommé percepteur des postes à Remich. — 28 août
  28. Avis. — Association syndicale. — Par arrêté de M. le Ministre de l'Agriculture en date du 26 août 1939, l'association syndicale pour l'empierrement d'un chemin syndical aux lieux dits « Unterm Nüsser », « In der Sank » à Schrassig, dans la commune de Schuttrange a été autorisée. Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat communal de Schuttrange. — 26 août
  29. Avis. — Société locale agricole. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la « Société locale agricole de Biwisch» a déposé au secrétariat communal de Troisvierges l'un des doubles de l'acte d'association sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les nom, profession et domicile des administrateurs et de tous les associés. — 21 août
  30. Avis. — Règlements communaux. — En séance du 31 mars 1939, le Conseil communal de Luxembourg, a édicté un règlement portant défense de détenir et d'employer certains matières et objets inflammables dans les ateliers de coiffure. — Le dit règlement a été dûment publié. En séance du 18 novembre 1938, le Conseil communal de Luxembourg a modifié le règlement sur les canalisations. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. En séance du 10 mai 1937, le Conseil communal de Luxembourg, a modifié le règlement sur les voitures automobiles de place. Cette modification a été dûment approuvée et publiée. En séance du 19 avril 1937, le Conseil communal de Luxembourg a édicté un règlement sur la sûreté du passage dans les rues et places publiques et la tranquilité et le bon ordre public. — Le dit règlement a été dûment publié. En séance du 18 novembre 1938, le Conseil communal de Luxembourg, a édicté un règlement sur les chalets de nécessité et les urinoirs publics. — Le dit règlement a été dûment publié. — 18 août
  31. Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livret. — A la date du 24 août 1939, le livret n° 266030 a été déclaré perdu. Le porteur du dit livret est invité à le présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à. faire valoir ses droits. Faute par le porteur de ce faire dans le dit délai, le livret en question sera déclaré annulé et remplacé par un nouveau. Annulation de livret perdu. — Par décision de M. le Ministre des finances en date du 21 août 1939, les livrets n os 355004, 302721, 31064, 5143, 39188, 361345 ont été annulés et remplacés par des nouveaux. — 26 août
  32. 840 Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association syndicale libre pour la construction de cinq conduites d'eau dans les parcs à bétail aux lieux dits « Auf Heckeberg », « Auf Eich », « Lakoll », etc. à Garnich, a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de Garnich. — 25 août
  33. Emprunts communaux. — Tirage d'obligations. Communes et sections intéressées Désignation de l'emprunt Date de l'échéance 1er octobre 6000 fr. 3½% de 1896 1939 id. 25.000 fr. Mertert (Wasserbillig) 30189%de 1899 400.000 fr. id. Luxembourg (ancienne commune de Hollerich) 3½% de 1898 Bech (Rippig) Hesperange (Itzig) Numéros sortis au tirage : 100 500 1000 37 Banque Internationale à Luxembourg 23 32 Caisse chargée du remboursement 8, 15, 158, 44,54,94,
  34. 144, 179,
  35. 34.300 fr. 1er novembre 42,100,103 3½% de 1898 180, 267, 1939 309,
  36. 25 août
  37. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg. id. id. id.

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