Arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944 portant introduction du service militaire obligatoire. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de

143 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Vendredi, le 15 décembre

1. N° Arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944 portant introduction du service militaire obligatoire. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Considérant que la sécurité du pays et les obligations internationales du Grand-Duché exigent l'introduction du service militaire obligatoire; Considérant qu'en présence de la situation actuelle et eu égard à l'urgence de la mesure envisagée il est impossible d'avoir recours à la procédure normale ; Vu Notre arrêté du 14 juin 1944 relatif à la réforme de l'organisation militaire ; Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif ; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Le service militaire obligatoire est introduit au Grand-Duché. La durée du service militaire est fixée à 1 an, suivi de rappels périodiques d'entraînement de 1 à 3 mois. Art.
2. Il sera procédé à la formation de bataillons d'infanterie et d'autres armes suivant les besoins militaires tant nationaux qu'internationaux. Chaque bataillon comprend 43 officiers, 136 sous-officiers et 830 caporaux et soldats. Le cadre des officiers comprend deux majors, dont un chef de bataillon, 5 à 8 capitaines-commandants ou capitaines, 1 officier-médecin, 20 Freitag, den
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4. 15 à 18 lieutenants en premier et lieutenants, 14 officiers-aspirants, Un ou plusieurs officiers peuvent être nommés par Nous. Nos aides-de-camp en service extraordinaire. Art.
5. Le recrutement pour les bataillons sera fixé par le Gouvernement en Conseil. Art.
6. Notre Ministre de la Force Armée est chargé de prendre par règlement d'administration et de service toutes les mesures nécessaires à l'organisation et à l'administration des bataillons. Art.
7. Notre arrêté du 14 juin 1944 susmentionné est rapporté et remplacé par le présent arrêté. Toutes les dispositions incompatibles avec celles qui précèdent sont abrogées. Art.
8. Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre de la Force Armée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Londres, le 30 novembre
9. Charlotte. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre de la Force Armée P. Dupong. Le Ministre des Affaires Etrangères, Jos. Bech. Le Ministre du Travail, P. Krier. Le Ministre de la Justice, V. Bodson. Le Ministre de l'Instruction Publique, P. Frieden. 144 Arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944 autorisant le Gouvernement à procéder à une enquête administrative. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc., etc., etc. ; Considérant qu'il importe dans l'intérêt de la paix intérieure de faire cesser l'équivoque créée par l'affiliation durant l'occupation de serviteurs publics à des organisations antinationales par la constatation des circonstances dans lesquelles cette affiliation s'est produite ; Considérant qu'il y a lieu d'établir les collaborations coupables en vue de l'épuration des services publics ; Considérant d'autre part qu'il y a lieu de relever comme elle le mérite, l'attitude courageuse et patriotique de ceux qui, bravant tous les dangers et menaces, ont refusé toute espèce de compromis avec l'ennemi ; Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de ta compétence du pouvoir exécutif; Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence ; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à procéder dans les différents services et administrations publics à une enquête sur l'attitude des fonctionnaires et employés durant l'occupation. Art.
10. Les fonctionnaires et employés des services et administrations publics sont tenus de prêter leur concours à cette enquête qui se fera dans la forme à prescrire par instruction ministérielle. Art.
11. Les membres de Notre Gouvernement sont chargés, chacun dans la sphère de ses attributions, de l'exécution du présent arrêté. Londres, le 30 novembre
12. Charlotte. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, P. Dupong. Le Ministre des Affaires Etrangères. Jos. Bech. Le Ministre du Travail, P. Krier. Le Ministre de la Justice, V. Bodson. Le Ministre de l'Instruction Publique, P. Frieden. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à. r. l . , Luxembourg.