Arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944 portant modification de l'organisation judiciaire, afin de rendre possible, dès la libération du territoire, la

73 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, le 21 octobre

1. N° 9 Arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944 portant modification de l'organisation judiciaire, afin de rendre possible, dès la libération du territoire, la reprise de la Justice. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 15 juin 1933, portant modification de l'art. 13 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire ; Vu l'art. 14 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire ; Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. L'art. 13 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, modifié par la loi du 15 juin 1933, est complété comme suit : En cas de nécessité urgente le nombre des substituts peut être augmenté, à titre temporaire, dans la limite des besoins. Art.
2. L'art. 14 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire est complété comme suit : En cas de nécessité urgente le nombre des substituts peut être augmenté, à titre temporaire, dans la limite des besoins. Art.
3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour même de sa publication au Mémorial. Samstag, den
4. Oktober
5. Londres, le 14 octobre
6. Charlotte. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, P. Dupong. Le Ministre des Affaires Etrangères, Jos. Bech. Le Ministre du Travail, P. Krier. Le Ministre de la Justice, V. Bodson. Arrêté du 20 octobre 1944 concernant la clôture de la session ordinaire de la Chambre des Députés. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, En vertu des pouvoirs lui conférés par Son Altesse Royale Madame la Grande-Duchesse, Déclare close la session ordinaire de la Chambre des Députés qui a été ouverte le 7 novembre 1939 et ordonne que la présente soit insérée au Mémorial pour entrer en vigueur le jour de sa publication. Luxembourg, le 20 octobre
7. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, P. Dupong. 74 Arrêté ministériel du 11 octobre 1944 relatif au maintien de l'ordre dans la partie du territoire auquel s'applique l'état de siège. Le Ministre d'Etat, Ministre de la Force armée; Le Ministre de la Justice, Vu l'art. 2, numéro 1 a de l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944, concernant l'état de siège ; Vu l'art. 2 d de l'arrêté grand-ducal du 5 septembre 1944, déclarant l'état de siège qui confère aux Ministres de la Force armée et de la Justice les pouvoirs de police relatifs au maintien de l'ordre ; Attendu qu'il convient dans l'intérêt de l'ordre public de renforcer immédiatement les effectifs de notre compagnie de gendarmes ; Arrêtent : Art. 1er. Pourront être chargés des fonctions de gendarmes, à titre provisoire et pour la durée de l'état de siège, les Luxembourgeois ayant fait preuve d'activité patriotique durant la période de l'occupation, âgés de 21 ans au moins et qui possèdent les qualités physiques et morales requises. Art.
8. Les nominations sont faites par le Ministre de la Force armée, qui fixera également l'indemnité revenant aux intéressés. Art.
9. Les dispositions concernant l'organisation intérieure, les attributions et la discipline de la gendarmerie sont applicables par analogie. Art.
10. Le présent arrêté entrera en vigueur le jour même de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 11 octobre
11. Le Ministre d'Etat, Ministre de la Force armée, P. Dupong. Le Ministre de la Justice, V. Bodson. Arrêté ministériel du 14 octobre 1944 concernant l'administration des établissements de détention nouvellement créés. Le Ministre d'Etat, Ministre des Finances et de la Force armée; Le Ministre de la Justice, Vu l'art. 2, N° 1 a de l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944, concernant l'état de siège; Vu l'art. 2 d de l'arrêté grand-ducal du 5 septembre 1944, déclarant l'état de siège qui confère aux Ministres de la Force armée et de la Justice les pouvoirs de police relatifs au maintien de l'ordre ; Attendu qu'il convient dans l'intérêt de l'ordre public d'assurer l'administration des établissements de détention nouvellement créés ; Arrêtent : Art. 1 e . Le Ministre de la Justice désignera les préposés chargés à titre provisoire de l'administration des différents établissements. Art.
12. Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 14 octobre
13. Le Ministre d'Etat, Ministre des Finances et de la Force armée, P. Dupong. Le Ministre de la Justice, V. Bodson. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r, l., Luxembourg.