177 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg Großherzogtums Luxemburg. Lundi, le 23 avril
- N° 20 Montag, den
- April
- Arrêté grand-ducal du 12 avril 1945 portant modification des arrêtés grand-ducaux des 26 juillet et 5 septembre 1944 sur l´état de siège. Art.
- L´arrêté grand-ducal du 12 octobre 1944 complétant l´arrêté grand-ducal du 5 septembre 1944 déclarant l´état de siège, est abrogé. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Art.
- Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Vu les arrêtés grand-ducaux des 26 juillet, 5 septembre et 12 octobre 1944 sur l´état de siège ; Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif ; Considérant qu´en vertu du caractère d´urgence des mesures envisagées il y a impossibilité de recourir à la procédure législative normale ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil : Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. L´art. 2
(5)de l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944 concernant l´état de siège est complété comme suit : « Eloigner des lieux où elles se trouvent, au besoin internéY, toutes personnes dont la présence est de nature à nuire aux opérations militaires ou à porter atteinte à l´ordre et à la sécurité publics. » Art. 2. L´art. 2 de l´arrêté grand-ducal du 5 septembre 1944 déclarant l´état de siège est complété comme suit : «
- e)le Ministre de l´Epuration celles mentionnées au Nr. 5.* Londres, le 12 avril 1945. Charlotte. Les Membres du Gouvernement : P. Dupong. Jos. Bech. P. Krier. V. Bodson. P. Frieden. R. Als. G. Konsbruck. Arrêté grand-ducal du 21 avril 1945, sur l´organisation du Gouvernement. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 76, alinéa 1er de la Constitution et l´article 1er de l´arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857, sur l´organisation du Gouvernement; Revu Notre arrêté du 23 février 1945, sur l´organisation du Gouvernement ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement ; 178 Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Par dérogation à Notre arrêté du 23 février 1945, sur l´organisation du Gouvernement, l´article 1er du susdit arrêté du 9 juillet 1857 est modifié comme suit : « Le Gouvernement de Notre Grand-Duché se compose d´un président, ayant le titre de Ministre d´Etat, et de sept membres ayant le titre de Ministre. Art. 2. Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent arrêté dont l´entrée en vigueur est fixé au 23 février 1945. Luxembourg, le 21 avril 1945. Charlotte. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, P. Dupong. Arrêté grand-ducal du 23 avril 1945, déclarant indisponibles les biens des personnes physiques ou morales dont les dettes ont été acquittées en tout ou en partie par l´occupant. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´arrêté grand-ducal du 26 mars 1945, déclarant indisponibles les biens des personnes poursuivies pour crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l´Etat ; Vu les lois des 25 septembre 1905 et 18 avril 1910 sur la transcription des droits réels immobiliers ; Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. L´arrêté grand-ducal du 26 mars 1945 déclarant indisponible la fortune mobilière et immobilière des personnes poursuivies pour crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l´Etat s´applique également à toute personne physique ou morale dont les dettes ont été acquittées en tout ou en partie par l´occupant. Art. 2. La déclaration prévue par l´art. 1er du dit arrêté sera faite par l´Office des Séquestres ; elle portera que les dettes de la personne qui y est désignée par nom, prénoms, professoin et domicile, respt. de la société, désignée par sa raison sociale, sa dénomination et son siège social, ont été acquittées en tout ou en partie par l´occupant, Une déclaration spéciale sera faite pour chaque personne sauf que les cohéritiers et les codébiteurs pourront figurer dans une seule et même déclaration. Art. 3. En cas de contestation, la personne contre laquelle la dite déclaration a été transcrite devra prouver qu´un autre que l´occupant a payé les dettes dont s´agit. Art. 4. A la requête de l´Office des Séquestres le tribunal civil compétent peut déclarer rétroactive à la date du 16 février 1945 l´inscription prise sur la base du présent arrêté. Art. 5. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 23 avril 1945. Charlotte. Les Membres du Gouvernement : P. Dupong. Jos. Bech. P. Krier. V. Bodson. P. Frieden. R. Als. G. Konsbruck. Arrêté ministériel du 18 avril 1945, portant modification de la composition de la Haute Cour Militaire. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Ministre de la Force Armée, Le Ministre de la Justice, Vu l´arrêté grand-ducal du 29 juin 1944, modifiant la composition de la Cour militaire ; 179 Arrêtent : Art. 1er. M. Ernest Heuertz, Président de la Cour Supérieure de Justice, est nommé président de la Haute Cour Militaire pour un terme de 6 mois. Sont nommés membres de la même Cour pour la durée de 6 mois :
- a)membre civil effectif : M. Jean-Pierre Wester, Conseiller à la Cour Supérieure de Justice ;
- b)membre militaire effectif : M. Maurice Stein, Capitaine ;
- c)membres civils suppléants : MM. Nicolas Hoss et Charles Eydt, Conseillers à la Cour Supérieure de Justice ;
- d)membre militaire suppléant : M. Aloyse Schiltz, Capitaine. M. Jean Marso, Procureur général d´Etat, est nommé auditeur-général de la Haute Cour militaire. M. Eugène Rodenbourg, Procureur d´Etat à Luxembourg, est nommé auditeur militaire de la Force armée. Art. 2. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Arrêté ministériel du 18 avril 1945, portant modification de la composition du Conseil de guerre. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Ministre de la Force armée, Le Ministre de la Justice, Vu l´arrêté grand-ducal du 29 juin 1944, modifiant la composition des conseils de guerre ; Arrêtent : Art. 1er. Le lieutenant en 1e r Joseph Gilson, Commandant d´arrondissement de la Gendarmerie, est nommé président du Conseil de´guerre pour le terme de 6 mois. Sont nommés membres du même Conseil de guerre pour le terme de 6 mois :
- a)membre civil effectif : M. Léon Hammes, juge au Tribunal d´arrondissement ;
- b)membre militaire effectif : M. Oscar Heldenstein, lieutenant ;
- c)membre civil suppléant : M. Marcel Rechinger, juge au Tribunal d´arrondissement ;
- d)membre militaire suppléant : M. Michel Mayer, lieutenant. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Ministre de la Force Armée, P. Dupong. Le Ministre de la Justice, V. Bodson. Art. 2. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Ministre de la Force armée, P. Dupong. Le Ministre de la Justice, V. Bodson. Arrêté ministériel du 13 avril 1945, portant nomination de délégués en matière d´enquête administrative. Le Ministre de l´Epuration, Vu l´art. 7 al. 2 de l´arrêté grand-ducal du 2 mars 1945, portant institution de l´enquête administrative prévue par l´arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944 ; Revu l´arrêté ministériel du 21 mars 1945 portant nomination de délégués pour différentes administration ; Arrête : Art. 1er. L´art. 1er de l´arrêté prévisé du 21 mars 1945 est complété comme suit : Sont nommés délégués pour : I I I . La police locale étatisée : 4) Pierre Brimaire, agent de police à Rumelange, 5) Robert Polfer, agent de police à Luxembourg, X I I . L´Enseignement primaire : 8) Fernand Thines , instituteur à Wiltz, 180 X I I I . Les Postes, Télégraphes et Téléphones : 13) Joseph Lanners, commis des postes à Wiltz. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 13 avril 1945. Le Ministre de l´Epuration, R. Als. Avis. Notariat. En exécution de l´art. 4 de l´arrêté grand-ducal du 12 mars 1945 portant modification de l´ordonnance r. gr.-d. du 3 octobre 1841 sur l´organisation du notariat, le soussigné, Président du tribunal d´arrondissement de Luxembourg, convoque tous les notaires du pays afin de se réunir en assemblée générale pour l´élection des membres de la chambre des notaires conformément aux dispositions de la prédite ordonnance sur le notariat modifié par ledit arrêté. L´assemblée aura lieu le 1 er mai 1945, à 3 heures de relevée, en la salle d´audience du tribunal civil, au palais de justice à Luxembourg, salle n° 35. Le présent avis tient lieu de convocation individuelle. Luxembourg, le 24 avril 1945. Paul RUPPERT. Avis. Jury d´examen. Le jury d´examen pour le droit se réunira en session extraordinaire du 26 avril au 5 mai 1945 dans une des salles du Palais de Justice à Luxembourg à l´effet de procéder à l´examen de MM. Norbert Franck d´Esch-s.-Alz., Eugen Gœrgen de Luxembourg, Arthur Kaudy de Luxembourg, Joseph Kerschen de Luxembourg, Léon Liesch de Luxembourg, Camille Linden de Dudelange, Armand Mergen de Luxembourg, Jules Pauly de Luxembourg, Pierre Pescatore de Luxembourg, Maurice Schmit de Bonnevoie, Jean Schrœder de Steinfort et Lucien Schuman de Luxembourg, récipiendaires pour la candidature en droit. L´examen écrit aura lieu pour tous les récipiendaires le jeudi, 26 avril 1945, de 9 h. à midi et de 15 à 18 h. Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M. Franck au samedi, 28 avril, à 15 h., pour M. Gœrgen au même jour à 16 h., pour M. Kaudy au lundi, 30 avril, à 15 h., pour M. Kerschen au même jour à 16 h., pour M. Liesch au mardi, 1er mai, à 15 h., pour M. Linden au même jour à 16 h., pour M. Mergen au même jour, à 17 h., pour M. Pauly au jeudi, 3 mai à 15 h., pour M. Pescatore au même jour à 16 h., pour M. Schmit au samedi, 5 mai, à 15 h., pour M. Schrœder au même jour à 16 h., et pour M. Schuman au même jour à 17 h. 23 avril 1945. Avis. Caisse d´épargne. Seront acceptés de la part de l´Etat, des communes, des fabriques d´église, des établissements publics, des institutions de bienfaisance, des sociétés mutuels et des autres associations reconnues par l´Etat des comptes dépôts à terme ou avec préavis aux taux d´intérêts suivants : 3 mois 1% 6 mois 1¼% 12 mois 1½%. 15 avril 1945. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à. r. l., Luxembourg.