551 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, le 15 septembre 1945 N° 49 Arrêté grand-ducal du 12 septembre 1945, concernant l´épuration des entreprises industrielles et commerciales. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Considérant que les motifs qui ont amené le Gouvernement à instituer une procédure pour l´épuration des services publics s´appliquent également aux entreprises industrielles et commerciales ; Vu les lois du 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant entension de la compétence du pouvoir exécutif ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Vu les arrêtés grands-ducaux du 30 novembre 1944 (Mém. p. 144) et 2 mars 1945 sur l´enquête administrative (Mém. p. 85), les arrêtés modificatifs du 14 mai 1945 (Mém. p. 270) et 12 juillet 1945 (Mém. p. 403) ; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Il pourra être procédé à l´épuration des entreprises industrielles et commerciales. Art.
- Le Ministre de l´Epuration pourra désigner à la requête, soit du conseil d´administration, soit de la direction, soit du personnel d´entreprises industrielles ou commerciales, une ou plusieurs commissions de trois membres au moins. Les commissions seront distinctes pour le personnel diri- Samstag, den
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- geant, pour le personnel employé et pour le personnel ouvrier. Art.
- Les membres des commissions prêteront entre les mains du Ministre de l´Epuration ou de son délégué le serment prévu par l´art. 3, al. 1er, de l´arrêté grand-ducal du 2 mars 1945 (Mém. p. 85). Art.
- La procédure à suivre est celle prévue par l´arrêté grand-ducal du 2 mars 1945 (Mém. p. 85) portant institution de l´enquête administrative, modifié en partie par l´arrêté grand-ducal du 14 mai 1945 (Mém. p. 270), prévisés, sauf les modifications ci-après : L´art. 4, alinéa 1er de l´arrêté grand-ducal du 2 mars 1945 (Mém. p. 85) est modifié comme suit : Les commissions auront un droit d´enquête et d´investigation. Elles pourront notamment prendre tous renseignements, recourir par l´intermédiaire du Ministre de l´Epuration, aux organes de police, consulter avec l´accord du Procureur d´Etat les dossiers répressifs et entendre des témoins. L´art. 5 de l´arrêté du 2 mars 1945 (Mém. p. 85) n´est applicable que pour les alinéas 1 et
- Les commissions délibèrent valablement au nombre de trois membres au moins, parmi lesquels devra figurer le président. Les frais de route et de séjour tels qu´ils sont fixés par l´arrêté du 28 avril 1945 (Mém. p. 249) sont supportés par l´entreprise elle-même. Art.
- L´inculpé sera entendu dans sa défense. Il sera convoqué à un délai de cinq jours avec spécification des charges. Il pourra prendre connaissance des pièces éventuelles trois jours au moins avant sa comparution. 552 Art.
- Les commissions pourront, sur la base des faits constatés et en motivant leurs conclusions, proposer à la direction ou bien s´il s´agit d´un membre du personnel dirigeant, au conseil d´administration, l´application des sanctions suivantes: Pour le personnel dirigeant et le personnel employé : 1° le blâme, 2° la réduction des appointements, pouvant aller jusqu´à 20% pendant 18 mois au plus dans les cas graves, 3° le déplacement, 4° le déclassement, 5° la suspension, sans ou avec réduction des appointements jusqu´à 50% pendant un délai maximum de 18 mois, 6° la destitution resp. le congédiement sans préavis et sans indemnité. Les sanctions sub 1°, 2°, 3° et 4° peuvent être prononcées cumulativement. Pour le personnel ouvrier : 1° le blâme, 2° le déplacement, 3° le déclassement, 4° le congédiement sans préavis et sans indemnité. Les sanctions sub 1°, 2° et 3° peuvent être prononcées cumulativement. Art.
- En cas de désaccord entre la commission et la direction, resp. entre la commission et le conseil d´administration quant à la décision à prendre, la commission ou la direction, resp. le Arrêté grand-ducal du 12 septembre 1945 portant prorogation de l´arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944 sur le stage judiciaire. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 23 août 1882 sur le stage judiciaire ; Vu les arrêtés grand-ducaux des 2 novembre 1882 et 14 décembre 1944 portant règlement sur le stage judiciaire ; Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil ; conseil d´administration saisiront le Ministre de l´Epuration qui tranchera le conflit sans recours. Suivant les cas, il fixera la sanction à appliquer ou encore, préalablement, décidera s´il y a lieu à sanction et, dans l´affirmative, quelles en seront les modalités. Le Ministre pourra, à ces fins, procéder personnellement à un supplément d´information, de la manière qu´il jugera utile. Art.
- Notre Ministre de l´Epuration est chargé de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg le 12 septembre
- Charlotte. Les Membres du Gouvernement : P. Dupong. Jos. Bech. P. Krier. N. Margue. V. Bodson. P. Frieden. R. Als. G. Konsbruck. Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. L´arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944 modifiant l´arrêté royal grand-ducal du 2 novembre 1882 portant règlement sur le stage judiciaire est prorogé jusqu´au 28 février
- Art.
- Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 12 septembre
- Charlotte. Les Membres du Gouvernement : P. Dupong. Jos. Bech. P. Krier. N. Margue. V. Bodson. P. Frieden. R. Als. G. Konsbruck. 553 Avis. Service Sanitaire. Il est porté à la connaissance du public que la concession´de la pharmacie Jean Sturm, à Esch-s.-Alzette, au quartier dit « Acht», créée en vertu d´un avis publié à la date du 4 avril 1918, (Mémorial N° 18, année 1918) est déclarée vacante. Les candidats qui désirent solliciter l´octroi de cette concession, sont invités à faire parvenir leur demande au Ministre du Service Sanitaire avant le 15 octobre
- Les demandes provenant de pharmaciens tenanciers d´une concession personnelle sont recevables. La demande devra indiquer, en toutes lettres, le montant de la redevance annuelle que le candidat s´oblige à payer au Trésor. Elle sera accompagnée des pièces et données suivantes :
- les diplômes d´examen ;
- le carnet de proviseur prévu par l´arrêté du 15 décembre 1921 ;
- les certificats relatifs aux emplois de collaboration pharmaceutique postérieurs à l´examen de pharmacien ;
- une notice biographique (curriculum vitae) certifiée sincère et véritable par le candidat
- éventuellement les documents particuliers concernant les autres titres scientifiques du candidat ;
- la désignation de l´immeuble dans lequel le candidat compte s´établir et le plan détaillé de la future pharmacie et de ses annexes ;
- L´engagement écrit et signé par deux personnes solvables de se porter solidairement garantes de l´exécution de toutes les charges et conditions imposées par l´octroi de la concession. Le cahier des charges, rédigé au prescrit de l´article 7 de l´arrêté grand-ducal du 25 juin 1905, sera tenu à la disposition des intéressés dans les bureaux du Gouvernement (département du Service Sanitaire, Villa Elisabeth, rue de Prague 5, 1er étage) à partir du jour de la publication au Mémorial du présent avis. Luxembourg, le 7 septembre
- Le Ministre du Service Sanitaire , Pierre Krier. Avis. Service Sanitaire. Il est porté à la connaissance du public que la concession de pharmacie de feu M. Aschmann, à Esch-s.-Alzette, est déclarée vacante. Les candidats qui désirent solliciter l´octroi de cette concession sont invités à faire parvenir leur demande au Ministre du Service Sanitaire avant le 15 octobre
- Les demandes provenant de pharmaciens tenanciers d´une concession personnelles sont recevables. La demande devra indiquer, en toutes lettres, le montant de la redevance annuelle que le candidat s´oblige à payer au Trésor. Elle sera accompagnée des pièces et données suivantes :
- les diplômes d´examen ;
- le carnet de proviseur prévu par l´arrêté du 15 décembre 1921 ;
- les certificats relatifs aux emplois de collaboration pharmaceutique postérieurs à l´examen de pharmacien ;
- une notice biographique (curriculum vitae) certifiée sincère et véritable par le candidat ;
- éventuellement les documents particuliers concernant les autres titres scientifiques du candidat ;
- l´engagement écrit et signé par deux personnes solvables de se porter solidairement garantes de l´exécution de toutes les charges et conditions imposées par l´octroi de la concession. Le cahier des charges, rédigé au prescrit de l´article 7 de l´arrêté grand-ducal du 25 juin 1905, sera tenu à la disposition des intéressés dans les bureaux du Gouvernement (département du Service Sanitaire, Villa Elisabeth, rue de Prague 5, 1er étage) à partir du jour de la publication au Mémorial du présent avis. Luxembourg, le 7 septembre
- Le Ministre du Service Sanitaire, Pierre Krier. 554 Arrêté ministériel du 22 août 1945 portant nomination des membres du Comité-directeur de l´Oeuvre des Pupilles de la Nation. Le Ministre de l´Education Nationale, Vu l´arrêté grand-ducal du 27 juillet 1945 portant création de l´Oeuvre des Pupilles de la Nation ; Arrête : Art. 1er. Sont nommés membres du Comité-directeur : Président : M. Alfred Lœsch , maréchal de la Cour, Luxembourg, Secrétaire : M. Marcel Engel, professeur, Luxembourg, Membres : Mme Julie Biermann-Schammo, Luxembourg, Mme Jeanne Chomé-Decker , Esch-sur-Alzette, Mme Funck-Gindorff , Présidente de l´Oeuvre de secours Grande-Duchesse Charlotte, Luxbg. Mme Marie Schumacher-Wercollier, professeur, Luxembourg, M. Paul Bohr, employé, Luxembourg, M. Christian Calmes, avocat, Luxembourg, M. Paul Decker, médecin-dentiste, Diekirch, M. Henri Delvaux, substitut du Procureur Général, Luxembourg, M. Camille Kasel, imprimeur, Luxembourg-Eich, M. l´abbé Joseph Keup, curé, Berdorf, M. Adolphe Krieps, député, Luxembourg, M. Henri Koch, directeur du Lycée de garçons, Esch-sur-Alzette, M. Tony Neumann, notaire, administrateur de la Croix Rouge Luxembourgeoise, Dudelg. M. Ernest Rollmann, instituteur, Mondorf, M- Fernand Schwachtgen , docteur en médecine, Mersch, M. Fernand Thinnes, instituteur, Wiltz, M. Albert Wingert, instituteur, Schifflange. Art.
- Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Ampliation en sera donnée aux membres du Comité pour leur servir de titre. Luxembourg, le 22 août
- Le Ministre de l´Education Nationale , P. Frieden. Avis. Assurance-maladie. Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines en date du 28 août 1945 M. Pierre Schmit, délégué-patron, membre suppléant du Comitédirecteur de la Caisse patronale de maladie « Idéal » à Wiltz, est remplacé par M. Jean Hieff de Wiltz à partir du 1er août
- 28 août
- Avis. Enseignement primaire. Ressort d´inspection de l´inspectrice Mlle Kœrperich. Par décision ministérielle Mlle Kœrperich a été chargée de l´inspection des écoles et cours dirigés par des institutrices dans les communes suivantes : Luxembourg (sauf sur le terrain de l´ancienne ville), Differdange, Bettembourg, Dudelange, Kayl, Mondercange, Pétange, Rumelange, Sanem, Schifflange. Il en est de même des écoles gardiennes, des cours de couture et des écoles féminines privées de l´ancienne ville de Luxembourg et de l´arrondissement d´Esch-s.-Alzette. Adresse de Mlle Kœrperich : Avenue Victor Hugo,
- Tél. 61-
- 8 septembre
- Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.