Arrêté grand-ducal du 27 novembre 1945 concernant la modification de l´art. 1er , al. 2 de l´arrêté grand-ducal du 3 novembre 1911 sur les cautionneme

935 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Lundi, le 17 décembre

1. N° 73 Arrêté grand-ducal du 27 novembre 1945 concernant la modification de l´art. 1er , al. 2 de l´arrêté grand-ducal du 3 novembre 1911 sur les cautionnements à fournir par les comptables de l´Etat. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903, concernant le cautionnement à fournir par les comptables de l´Etat ; Vu l´arrêté grand-ducal du 3 novembre 1911, portant modification de l´arrêté susnommé.; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Montag, den
2. Dezember
3. les cautionnements à fournir par les comptables de l´Etat, est modifié comme suit : « Il est loisible aux comptables de l´Etat de fournir leurs cautionnements en immeubles, en obligations d´emprunts de l´Etat ou garanties par l´Etat ou des communes du Grand-Duché, en un dépôt d´épargne auprès de la Caisse d´Epargne de l´Etat, ou par l´affiliation à l´Association du cautionnement mutuel. « Lorsque le cautionnement se fait moyennant le dépôt du livret d´épargne auprès du Préposé de la Caisse Générale, ce dernier en dressera un procèsverbal qui sera soumis à l´enregistrement et signifié à la Caisse d´épargne de l´Etat par voie d´huissier». Art.
4. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. Château de Fischbach, le 27 novembre
5. Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. 1er , L´article al. 2 de l´arrêté grandducal du 3 novembre 1911, portant modification de l´arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903, sur Arrêté grand-ducal du 4 décembre 1945, concernant le service interne du collège vétérinaire.. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu Notre arrêté du 6 octobre 1945, portant création d´un Collège vétérinaire et notamment l´art. 10 de cet arrêté ; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Charlotte. Le Ministre des Finances, P. Dupong. Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er . Les membres effectifs du Collège vétérinaire se réuniront en assemblée générale tous les trois mois.  Ces réunions ne sont pas publiques. Le Ministre de l´Agriculture et le Président du Collège vétérinaire peuvent convoquer extraordinairement le Collège vétérinaire. Art.
6. L´assemblée générale est présidée par le Président du Collège. En cas d´empêchement du 936 Président et du Vice-président, l´assemblée est présidée par le plus âgé des membres effectifs. mortalité du bétail et ses causes ainsi que sur l´emploi des fonds alloués par l´Etat. Art.
7. Le Ministre de l´Agriculture a le droit d´assister aux assemblées générales du Collège vétérinaire. Il peut aussi se faire remplacer par un Commissaire spécial, qui devra être entendu dans ses explications. Ni le Ministre, ni son délégué ne prendront part au vote. Art.
8. Le Collège vétérinaire ne prend de résolutions en assemblée générale que lorsque trois de ses membres effectifs au moins sont réunis.  Si à une assemblée générale les membres effectifs sont en nombre insuffisant, le Président pourra y suppléer, par l´adjonction de membres suppléants, qui alors prendront part à la délibération et aux votes. Dans ce cas, le Président devra observer le rang d´ancienneté des membres à appeler. Art.
9. Le Collège vétérinaire a, outre les attributions spéciales qui lui sont ou lui seront conférées par la loi et les règlements, la surveillance de l´exercice régulier et convenable de l´art vétérinaire et des professions qui s´y rattachent. Il veille sur tout ce qui intéresse l´économie animale, à l´observation des lois et règlements qui concernent l´exercice de l´art vétérinaire. Art.
10. Les résolutions du Collège vétérinaire sont prises à la majorité absolue des voix, transcrites sur un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire : s´il y a partage, les différentes opinions sont consignées dans le procès-verbal. Art.
11. Le Collège vétérinaire est chargé, dans son domaine, de l´examen des questions relatives à l´art de guérir, à la salubrité et à l´hygiène publiques, aux questions d´élevage du bétail, à la police sanitaire du bétail, aux établissements dangereux, insalubres et incommodes à ériger pour l´utilisation des produits de l´industrie de l´élevage du bétail (abattoirs, tueries privées, clos d´équarissage et autres) qui lui seront soumises par le Ministre de l´Agriculture. Art.
12. Le Collège vétérinaire pourra, de sa propre initiative, et dans son domaine, délibérer, donner son avis ou faire des propositions au Ministère de l´Agriculture sur toutes les questions, mesures et améliorations concernant l´art de guérir, la santé et la salubrité publiques. Art.
13. LeCollège vétérinaire transmettra chaque année au Ministre de l´Agriculture un rapport général sur les travaux et observations de l´année écoulée, sur les événements principaux concernant la police médicale et la discipline du corps vétérinaire, sur la marche des maladies infectieuses, la Art.
14. Le Collège vétérinaire, en se constituant en conseil de discipline, exerce le pouvoir disciplinaire sur toutes les personnes exerçant l´art de guérir vétérinaire pour faits contraires à l´honorabilité et à la dignité professionnelles et pour fautes graves dans l´exercice de l´art de guérir, sans préjudice, s´il y a lieu, à l´action judiciaire et à l´action disciplinaire prévue par la loi du 8 mai 1872, pouvant naître à raison des mêmes faits. Le Président du Collège pourra être appelé à prévenir, éventuellement à concilier toutes plaintes et réclamations de la part de tiers contre des personnes exerçant l´art de guérir vétérinaire à raison de l´exercice de leur art. Art.
15. Les peines disciplinaires sont, dans l´ordre de leur gravité : 1° l´avertissement ; 2° la réprimande ; 3° la privation temporaire ou perpétuelle du droit de vote, ou du droit d´être compris dans les présentations pour le Collège vétérinaire et d´en faire partie ; 4° la suspension de l´art de guérir pendant un temps qui ne pourra pas excéder deux ans. Les frais de la poursuite disciplinaire seront mis à charge du condamné, autrement ils sont supportés par l´Etat. Art.
16. La suspension prononcée contre un vétérinaire entraînera pour lui la défense absolue d´exercer son art pendant la durée de la suspension. Art.
17. Le vétérinaire qui, sauf le cas d´urgence avérée, contrevient à une décision de suspension commet le délit d´exercice illégal de l´art de guérir. Art.
18. Le Conseil de discipline se composera du membre adjoint magistrat, comme président et de deux membres effectifs. 937 Les assesseurs du magistrat-président seront désignés par l´ordre de rang des membres non empêchés du Collège vétérinaire. Le Président du Collège vétérinaire ne fera pas partie du Conseil de discipline. Art.
19. Ne pourront siéger au Conseil de discipline les membres qui sont parents ou alliés du poursuivi jusqu´au degré de cousin germain inclusivement. Les membres qui veulent s´abstenir pour d´autres motifs personnels sont tenus de le déclarer au Conseil de discipline, dans les trois jours qui suivront leur convocation comme membre de ce Conseil. Le Conseil décidera s´il y a lieu ou non à abstention. Art.
20. Les membres qui ne pourraient siéger dans le Conseil de discipline seront remplacés par d´autres membres effectifs ou suppléants et, à leur défaut, par des hommes de l´art non membres du Collège à désigner par ce corps. Art.
21. Si le conseil de discipline ordonne une enquête ou une expertise, soit devant le Conseil, soit devant un de ses délégués, les témoins ou les experts seront entendus sous la foi du serment. Les témoins cités qui refuseraient de comparaître ou de déposer sont passibles des peines comminées à l´art. 80 du Code d´instruction criminelle ; ces peines seront prononcées par le Tribunal correctionnel, en réquisition du Ministère public. Le faux témoignage et la subornation de témoins seront punis des peines portées à l´art. 220 du Code pénal. Les dispositions du livre premier de ce Code, ainsi que la loi du 18 juin 1879, sur l´application des circonstances atténuantes, sont rendues applicables à l´infraction prévue par l´article qui précède. Art.
22. Les séances et délibérations du Conseil de discipline sont secrètes ; les décisions sont prisés à la majorité absolue des voix ; elles seront signées par tous les membres du Conseil. Art.
23. Aucune décision ne pourra être prise sans que l´inculpé ait été appelé par lettre recommandée, qui doit contenir les griefs formulés contre lui, au moins 15 jours d´avance. L´inculpé pourra se faire assister ou représenter par un défenseur ; dans ces cas, la décision intervenue sera rendue contradictoirement. Si l´inculpé ne comparaît pas, ni en personne, ni en fondé de pouvoir, la décision lui sera notifiée par lettre recommandée. Art.
24. Les décisions du Conseil de discipline pourront être attaquées par l´appel, soit du vétérinaire condamné, soit du Procureur général. L´appel sera porté devant le Conseil supérieur de discipline, qui statuera en dernier ressort et sans recours. Il sera déclaré au greffe de la Cour supérieure de Justice, dans le délai de six jours, sous peine de déchéance. Ce délai courra du jour de la prononciation de la décision rendue contradictoirement. Si elle a été rendue par défaut, le délai courra, mais pour le condamné seulement, du jour auquel elle lui aura été notifiée à personne. Art.
25. Le Conseil supérieur de discipline siégera au Palais de Justice à Luxembourg ; il sera composé d´un président et de quatre conseillers, nommés par le Ministre de l´Agriculture. Le Président et deux membres seront pris parmi les Conseillers de la Cour supérieure de Justice ; les deux autres membres seront des vétérinaires ou fonctionnaires-vétérinaires du pays. Art.
26. Les membres du Conseil supérieur de discipline, légitimement empêchés, seront remplacés par des membres suppléants, nommés par le Ministre de l´Agriculture. Le nombre de ces suppléants est fixé à quatre. dont deux seront magistrats et appelés à remplacer les membres magistrats, les deux autres seront vétérinaires ou fonctionnaires-vétérinaires du pays. Art.
27. En cas d´empêchement légitime des membres effectifs et suppléants du Conseil supérieur de discipline, ce dernier se complète au nombre de cinq membres par les juges de la Cour supérieure et éventuellement ceux du Tribunal d´arrondissement, ainsi que par des vétérinaires. Tous ces membres seront appelés en suivant l´ordre de leur rang et resp. l´ordre de date de leur admission à la pratique de l´art de guérir. Dans ce cas, le magistrat le plus élevé resp. le plus ancien en rang présidera le Conseil. Art.
28. Lorsque le Président est empêché, le premier en rang des membres magistrats en remplira les fonctions. 938 Art.
29. Les fonctions du Ministère public près le Conseil supérieur de discipline seront remplies par le Procureur général près la Cour supérieure de Justice. Le Procureur général pourra se faire remplacer par un autre membre de son parquet ou des parquets de première instance. Art.
30. Le greffier près la Cour supérieure de Justice remplira les mêmes fonctions près le Conseil supérieur de discipline. Art.
31. Les décisions du Conseil de discipline non frappées d´appel en temps utile, ainsi que les décisions du Conseil supérieur de discipline seront, le cas échéant, exécutées à la diligence du Procureur général. Des frais de route et de séjour seront accordés aux membres non-domiciliés à Luxembourg. Art.
32. Les dispositions de l´art. 28 s´appliquent aussi au Conseil supérieur de discipline. Les actes nécessaires pour l´exécution des dispositions du présent titre sont dispensés de tout droit de timbre et d´enregistrement. Art.
33. Du chef de leur participation aux séances du Collège vétérinaire, les membres nondomiciliés à Luxembourg jouiront des indemnités prévues au N° 70 du tableau annexé au règlement du 14 mars
34. Art.
35. Notre Ministre de l´Agriculture est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Art.
36. Les fonctions de membre du Conseil de discipline et du Conseil supérieur de discipline, prévues par la présente loi, sont gratuites. Luxembourg, le 4 décembre
37. Le Ministre de l´Agriculture, Arrêté grand-ducal du 4 décembre 1945, concernant le règlement de service sur la police sanitaire du bétail. Les vétérinaires -inspecteurs sont choisis parmi les vétérinaires agréés qui se sont livrés déjà pendant au moins dix ans à l´exercice de la médecine vétérinaire. Ils doivent établir leur résidence dans la localité de la circonscription désignée par leur nomination. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu Notre arrêté du 6 octobre 1945, concernant la création de postes de vétérinaires -inspecteurs; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er . En vue de l´exécution des lois et règlements sur la police sanitaire du bétail, le GrandDuché est divisé en quatre circonscriptions sanitaires, qui comprennent : la 1re les cantons de Capellen et d´Esch ; lieu de résidence du vétérinaire-inspecteur : Esch-s.-Alz.: la 2me les cantons de Luxembourg, Mersch et Rédange ; lieu de résidence : Luxembourg ; la 3me les cantons d´Echternach, de Grevenmacher et Remich ; lieu de résidence : Grevenmacher ; la 4me les cantons de Clervaux. Diekirch, Vianden et Wiltz ; lieu de résidence : Ettelbruck. Art.
38. A la tête de chaque circonscription se trouve un vétérinaire-inspecteur, à nommer par le Ministre de l´agriculture. Charlotte. N. Margue. Par mesure transitoire et eu égard à la pénurie des logements, le Ministre de l´Agriculture pourra autoriser le titulaire à prendre résidence dans une autre localité de la circonscription. Art.
39. Avant d´entrer en fonctions, les vétérinaires-inspecteurs prêteront entre les mains du Ministre de l´Agriculture, ou de son délégué, le serment prévu par l´art. 2 de la loi du 8 mai 1872, sur les droits et les devoirs des fonctionnaires de l´Etat. Art.
40. La nomination des vétérinaires-inspecteurs ne sera faite qu´à titre provisoire et pour un terme de trois années. A l´expiration de ce terme cette nomination pourra devenir définitive en raison des services rendus et sur production d´un mémoire circonstancié sur l´état de l´agriculture et la situation sanitaire du bétail de la circonscription. Par mesure transitoire les vétérinaires-inspecteurs choisis parmi les vétérinaires du Gouvernement 939 actuellement en fonctions seront nommés à titre définitif. Art.
41. Les vétérinaires-inspecteurs ne peuvent s´absenter pour plus de quatre jours de la circonscription sans avoir obtenu un congé du Ministre de l´Agriculture. En cas d´absence le vétérinaire-inspecteur de la circonscription voisine remplacera le confrère absent. Art.
42. Les attributions conférées aux anciens vétérinaires du Gouvernement par la loi du 29 juillet 1912, sur la police sanitaire du bétail, et les arrêtés et règlements pris en exécution de cette loi, ainsi que par l´ordonnance r. g.-d. du 10 novembre 1870, sur la peste bovine, seront dévolues aux vétérinaires-inspecteurs. Rentrent également dans les attributions des vétérinaires-inspecteurs: la surveillance et l´exécution des règlements régissant l´inspection des viandes et des denrées alimentaires de provenance animale ; le contrôle de l´hygiène du lait (production, commerce et industrie laitiers) ; l´exécution des règlements sur l´amélioration des races du bétail, la génétique animale et son application, la participation en qualité de membre effectif aux opérations des commissions d´admission des taureaux et verrats destinés à la saillie publique. Art.
43. Immédiatement après l´expiration de chaque quinzaine les vétérinaires-inspecteurs adressent au Ministre de l´Agriculture, un rapport détaillé sur les cas de maladies contagieuses et épizootiques, qui se sont présentés dans leur circonscription pendant la quinzaine écoulée. Art.
44. Tous les trois mois les vétérinaires-inspecteurs se réunissent sous la présidence du directeur du Laboratoire vétérinaire à Luxembourg pour y déposer, chacun en ce qui le concerne, un rapport détaillé sur leur activité pendant le trimestre écoulé, et pour exposer et discuter leur plan d´action pour le trimestre suivant.  Un rapport synthétique à rédiger par le vétérinaire-inspecteur le plus jeune sera adressé d´urgence au Ministre de l´Agriculture. Dans la première quinzaine du mois de janvier, les vétérinaires-inspecteurs présenteront un rapport général qui traitera de façon concise et précise tous les éléments qui peuvent avoir une influence heureuse ou néfaste sur l´élevage et les industries y rattachées. Ce rapport, documenté de données statistiques, finira sur les conclusions et enseignements qu´ils en auront tirés quant à la situation sanitaire générale du bétail, à l´élevage et à l´exécution de la police sanitaire du bétail. Ces rapports seront envoyés, simultanément avec le rapport final synthétique du collège des vétérinaires-inspecteurs, au Ministre de l´Agriculture. Le collège des vétérinaires-inspecteurs se réunira en outre pour délibérer sur les questions que le Ministre de l´Agriculture aura déférées à son avis. De ce chef les vétérinaires -inspecteurs auront droit aux frais de route et de séjour prévus par le règlement général. Le directeur du Laboratoire vétérinaire sert d´intermédiaire entre le collège des vétérinairesinspecteurs et le Gouvernement. Art.
45. En cas d´épizootie, le Ministre de l´Agriculture, les commissaires de district, le président du collège médical, les médecins de canton ne peuvent requérir que les vétérinaires-inspecteurs. Art.
46. Les vétérinaires-inspecteurs ne peuvent, en ce qui concerne les maladies épizootiques, être requis par les autorités mentionnées à l´article précédent, que pour constater, soit l´existence de ces maladies, soit la nécessité de procéder à la séquestration ou à l´abatage des animaux malades. Art.
47. Les autorités compétentes, mentionnées à l´art. 9, ne peuvent ordonner plus de deux visites dans des cas particuliers que sur le rapport écrit et motivé du vétérinaire-inspecteur de la circonscription. Art.
48. Chaque fois qu´un vétérinaire-inspecteur opère à la réquisition de l´une des autorités mentionnées à l´art. 9 ci-dessus, il lui adresse un rapport détaillé du résultat de sa visite. Copie de ce rapport est transmise au Ministre de l´agriculture. En cas de constatation de maladie contagieuse à une foire ou à un marché, le vétérinaire-inspecteur fait immédiatement rapport au Ministre de l´Agriculture en y ajoutant les propositions que le cas comporte. Art.
49. Les frais de route et de séjour revenant aux vétérinaires-inspecteurs et aux vétérinaires agréés du chef de l´exécution de la police sanitaire du bétail, seront fixés par règlement spécial. 940 Aucune indemnité n´est due pour la confection d´un rapport administratif. Art.
50. Les instructions et règlements antérieurs relatifs à la matière sont rapportés pour autant qu´ils sont contraires aux dispositions du présent arrêté. Art.
51. Notre Ministre de l´Agriculture est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 4 décembre
52. Charlotte. Le Ministre de l´Agriculture, N. Margue. Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1945, portant nomination des membres du Conseil d´Etat. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 16 janvier 1866 portant organisation du Conseil d´Etat ; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons :  Sont nommés Membres du Conseil d´Etat : Art. 1) S . A . R . Monseigneur le Prince Félix de Luxembourg, Général-Commandant, Inspecteur général de l´Armée ; 2) M. Léon Kauffman, Ministre d´Etat honoraire ; 3) M. Jacques Delahaye, Président honoraire de la Cour Supérieure de Justice ; 4) M. Auguste Liesch, Inspecteur général honoraire des Douanes ; 5) M. Joseph Thorn, avocat ; 6) M. Albert Wagner, avocat ; 7) M. Pierre Frieden, ancien Ministre de l´Education nationale ; 8) M. Robert Als, ancien Ministre de l´Intérieur ; 9) M. Félix Welter, Procureur général; 10) M. Michel Rasquin, journaliste ; 11) M. Alfred Lœsch, docteur en droit, Maréchal de la Cour; 12) M. Maurice Sevenig, Conseiller honoraire à la Cour Supérieure de Justice, juge au Tribunal d´arrondissement de Luxembourg ; 13) M. Paul Wilwertz, Commissaire à l´Office National du Travail ; 14) M. François Wirtz, avocat. 1er . Art.
53.  Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent arrêté dont une expédition sera délivrée à chaque membre pour lui servir de titre. Château de Fischbach, le 14 décembre
54. Les Membres du Gouvernement, P. Dupong. Jos. Bech. P. Krier. N. Margue. V. Bodson. G. Konsbruck. E. Schaus. Ch. Marx. Charlotte. 941 Avis.  Conseil d´Etat.  Par arrêté grand-ducal du 14 décembre 1945 ont été nommés Membres du Comité du Contentieux les Conseillers d´Etat : MM. Léon Kauffman, Jacques Delahaye, Auguste Liesch, Albert Wagner, Robert Als, Alfred Lœsch et Paul Wilwertz. Par arrêté grand-ducal du même jour M. Léon Kauffman, Ministre d´Etat honoraire, a été désigné pour exercer les fonctions de président du Conseil d´Etat, pendant la durée d´une année. Arrêté ministériel du 9 novembre 1945 concernant les taxes à prélever en matière de brevets d´invention pour le dépôt et le maintien en vigueur en exécution de la loi du 30 juin 1880 et de l´arrêté grand-ducal du 13 octobre
55. Le Ministre de la Justice, Vu les art. 2, 4, 5, 6, 7 et 10 de l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 ayant pour objet de modifier et compléter la législation sur les brevets d´invention. Arrête : Art. 1 er. Il sera perçu pour chaque demande de brevet d´invention ou de certificat d´addition une taxe de dépôt s´élevant à cinquante francs. Art.
56. Il sera perçu pour chaque brevet principal des taxes annuelles comme suit : 1 re annuité . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 francs ; 2e » 80 » .................. .................. 3e » 120 » .................. 4e » 160 » 5e » 200 » .................. 6e » 240 » .................. .................. » 280 » 7e 8e » 320 » .................. .................. 9e » 360 » » 400 » 10e .................. .................. 11 e » 450 » .................. 12 e » 500 » .................. » 550 » 13 e .................. 14e » 600 » .................. » 650 » 15 e 16e » 700 » .................. 17 e » 800 » .................. .................. 18 e » 900 » .................. 19 e » 1.000 » .................. 20 e » 1.100 » Art.
57. Pour toute taxe d´annuité de brevet d´invention qui ne sera pas acquittée à dater du 7e mois après son échéance, il sera perçu une surtaxe unique de 50 frs. Art.
58. Toute demande d´ajournement de la délivrance du titre d´un brevet d´invention ou d´un certificat d´addition donnera lieu à la perception d´une taxe de cinquante francs par période de six mois. Art.
59. L´enregistrement de la transmission d´une demande de brevet ou de certificat d´addition ou d´un brevet d´invention au bureau chargé du Service de la Propriété Industrielle donne lieu au payement d´une taxe de transmission de cinquante francs et de la taxe de publication au Mémorial. 942 Art.
60. L´enregistrement du nantissement d´un brevet donne lieu à la perception d´une taxe de 50 francs. Art.
61. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 9 novembre
62. Le Ministre de la Justice, V. Bodson. Arrêté du 26 novembre 1945 concernant le régime fiscal des bières. Le Ministre des Finances, Vu l´art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique ; Vu l´arrêté-loi belge du 14 septembre 1945 suspendant partiellement le droit d´accise sur les bières indigènes ; Vu l´arrêté ministériel belge du 14 septembre 1945 concernant le régime fiscal des bières ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Article unique. L´arrêté-loi belge du 14 septembre 1945 et l´arrêté ministériel belge du 14 septembre 1945 précités seront publiés au Mémorial pour être exécutés et observés dans le Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 26 novembre
63. Le Ministre des Finances, P. Dupong. Arrêté-loi belge du 14 septembre 1945 suspendant partiellement le droit d´accise sur les bières indigènes. CHARLES, Prince de Belgique, Régent du Royaume, A tous, présents et à venir, Salut. Vu l´article 4 de la loi du 7 septembre 1939 (M.B. du 8 septembre 1939, p. 6142), complétée par celle du 14 décembre 1944 (M.B. du 16 décembre 1944, p. 1486), qui autorise le Roi notamment à suspendre, pendant le temps qu´il déterminera, la perception des droits de douane ou d´accise sur les articles de première nécessité ; Revu l´arrêté du Secrétaire général du Ministère des Finances en date du 17 janvier 1941 (X) (M.B. du 19, même mois, p. 399), concernant les accises et les douanes, réputé temporairement valable en vertu de l´arrêté-loi du 5 mai 1944 (Moniteur belge de Londres du 1er septembre 1944, p. 382) ; Considérant qu´il est nécessaire et urgent, en corrélation avec l´augmentation de la densité des bières, de suspendre la perception d´une partie du droit d´accise sur la bière indigène ; Sur la proposition du Ministre des Finances et de l´avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Jusqu´à disposition ultérieure, le nombre des décimes additionnels au montant du droit d´accise sur la fabrication de la bière est réduit à vingt-cinq