Arrêté grand-ducal du 30 mars 1946 portant institution d´une décoration civique. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg,

367 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Lundi, le 29 avril

1. N° 22 Arrêté grand-ducal du 30 mars 1946 portant institution d´une décoration civique. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Voulant honorer publiquement l´attitude patriotique des personnes non militaires qui au cours de la période d´occupation ennemie se sont particulièrement distinguées au service de la cause nationale et alliée par leur résistance ou par des actes éclatants de courage et de dévouement méritant la reconnaissance de la Patrie ; Vu l´art. 41 de la Constitution sur les ordres civils et militaires ; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Il est institué une distinction honorifique sous la dénomination de : « Ordre de la Résis- tance 1940 1944». Art.
2. L´ordre de la Résistance est accordé aux personnes non militaires qui, au cours de la période, d´occupation ennemie, soit comme membre d´une organisation de résistance soit à titre individuel, se sont particulièrement distinguées au service de la cause nationale ou alliée par des actes éclatants de résistance, de courage et de dévouement. Cette dinstinction pourra dans des cas particuliers et exceptionnels être accordée à des étrangers. Elle peut être décernée à titre posthume. Montag, den
3. April
4. Art.
5. La décoration comprend deux degrés : La croix et la médaille. Art.
6. La croix sera en bronze surmontée du monogramme avec la couronne royale. L´avers de l´insigne présente une tête de lion ainsi que la devise «Je maintiendrai» et les millésimes 1940 1944, entourés d´une chaîne coupée par la croix. Le revers porte en son milieu la lettre R (résistance) entourée de lauriers. La médaille sera également en bronze. L´avers présente le lion héraldique de Luxembourg brisant une chaîne. Le revers présente le monogramme encadré de deux feuilles de laurier et surmonté de la couronne ainsi que la devise : « Je maintiendrai» et les millésimes 1940-
7. Art.
8. Le ruban sera rayé rouge et blanc bordé d´un filet bleu. Art.
9. La décoration est conférée par arrêté grand-ducal sur la proposition de Notre Ministre de l´Intérieur qui pourra à ces fins prendre l´avis d´un Conseil de l´Ordre de la Résistance à instituer par arrêté ministériel. Art.
10. Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 30 mars
11. Charlotte. Le Ministre de l´Intérieur, Eug. Schaus. 368 Arrêté grand-ducal du 19 avril 1946, portant allocation d´une indemnité aux musiciens de 3e classe célibataires de la Musique militaire. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu Notre arrêté du 20 février 1945, portant fixation de la solde des caporaux et soldats de l´Armée luxembourgeoise ; Vu Notre arrêté du 24 mai 1945, portant allocation d´une indemnité supplémentaire à la solde aux caporaux et soldats mariés, musiciens de 3e classe et cornets de l´Armée ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il y a urgence ; Sur la proposition de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Ministre de la Force armée, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Par dérogation à l´art. 2 de Notre arrêté du 20 février 1945 les musiciens de 3e classe célibataires jouiront, en lieu et place de leur solde, d´une indemnité qui est fixée : à 1400 fr. par an, pour les titulaires qui sont âgés de 20 à 22 ans accomplis ; à 1500 fr. or par an, pour ceux qui sont âgés de 22 à 26 ans accomplis ; à 1600 fr. or par an, pour ceux qui ont dépassé l´âge de 26 ans accomplis. Les indemnités correspondantes sont majorées de 100 fr. or par an, lorsque les titulaires obtiennent le grade de caporal. Ne bénéficieront pas de cette indemnité, les musiciens de 3e classe qui sont appelés à faire leur service militaire obligatoire. 1er Art.
12. L´indemnité prévue à l´art. sera majorée de l´indemnité de résidence ; elle suivra le mouvement du nombre-indice, tel qu´il est applicable aux traitements des fonctionnaires et employés de l´Etat. Art.
13. Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Ministre de la Force armée, est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sortira ses effets à partir du 1er janvier 1946 et qui sera publié au Mémorial. Château de Fischbach, le 19 avril
14. Charlotte. Le Ministre d´Etat, Président du Couvernement, Ministre de la Force armée, P. Dupong. Arrêté grand-ducal du 19 avril 1946 portant majoration des taxes des inscriptions, radiations et modifications au registre aux firmes. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´arrêté grand-ducal du 23 décembre 1909, concernant l´exécution de la loi du même jour sur le registre aux firmes et spécialement les articles 23, 24 et 25 de cet arrêté fixant les taxes, émoluments et exemptions pour l´insertion au registre des inscriptions, radiations et modifications ; Vu l´arrêté grand-ducal du 19 février 1935 portant nouvelle fixation des taxes dont il s´agit ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Par dérogation à l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 décembre 1909, modifié par celui du 19 février 1935, les taxes pour l´insertion au registre aux firmes des inscriptions, radiations et modifications sont portées au double. Art.
15. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. Château de Fischbach, le 19 avril
16. Charlotte. Le Ministre des Finances, P. Dupong. 369 Arrêté grand-ducal du 19 avril 1946, concernant les conditions de nomination au grade de commis à la Chambre des Comptes. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´art. 1er de la loi du 14 juillet 1932, modifiant et complétant la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat, ainsi que certaines dispositions de celles du 29 juillet 1913, concernant les traitements ; Vu l´arrêté grand-ducal du 14 juillet 1910 déterminant les conditions de nomination et d´avancement du personnel de la Chambre des Comptes ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : et dressera un procès-verbal de ses opérations qu´elle transmettra au Gouvernement. Art.
17. En cas d´insuccès à cet examen, le stage peut être prolongé d´une année, à l´expiration de laquelle le candidat devra se représenter à l´examen. Un nouvel échec entraînera l´élimination définitive du candidat. Art.
18. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Château de Fischbach, le 19 avril
19. Charlotte. Le Ministre des Finances, P. Dupong. Art. 1er. Pour être nommé commis à la Chambre Arrêté grand-ducal du 19 avril 1946 relatif au classement des bureaux de recette de l´Administration des Douanes. des Comptes les candidats sont astreints, leur stage révolu, à un examen qui portera sur les matières suivantes : Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Dactylographie : dictée de 10 minutes dans les langues françaises et allemande servant d´épreuve de vitesse et de qualité de travail ; Rédaction : Correspondance administrative en langue française et allemande ; Droit public et administratif : notions générales sur la Constitution et l´organisation politique du Grand-Duché, les différents services publics, les lois et règlements sur la comptabilité de l´Etat, les lois sur les droits et devoirs des fonctionnaires publics, sur les traitements et pensions. Vu la loi du 8 novembre 1926, concernant l´organisation de l´Administration des Douanes; Vu l´art. 1er de l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, prévoyant que le classement des recettes tel qu´il est établi par la loi précitée pourra être modifié par des règlements d´administration publique ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Par dérogation à l´art. 1er de la loi du 8 novembre 1926 concernant l´organisation de l´Administration des Douanes, le personnel de cette administration comprend 7 receveurs de 1re classe et 3 receveurs de 2e classe. Art.
20. L´examen aura lieu devant une commission instituée par le Ministre des Finances et composée de trois membres effectifs et de deux membres suppléants ; Nul ne peut, en qualité de membre de cette commission, prendre part à l´examen d´un parent ou allié jusqu´au 4e degré inclusivement, sous peine de nullité de l´examen. Art.
21. L´examen se fait par écrit et oralement. L´examen par écrit précède l´examen oral ; il a lieu en même temps pour tous les récipiendaires. La commission arrête la procédure à suivre. Ses décisions sont prises à la majorité des voix. Elle classe les candidats selon le résultat de l´examen Art.
22. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Château de Fischbach, le 19 avril
23. Charlotte. Le Ministre des Finances, P. Dupong. 370 Arrêté grand-ducal du 19 avril 1946 modifiant l´arrêté grand-ducal du 16 mars 1927, concernant la circonscription des Contrôles et des bureaux de recette de la Douane et le classement de ces bureaux. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu les art. 1er et 6 de la loi du 8 novembre 1926 concernant l´organisation de l´Administration des Douanes et l´arrêté grand-ducal modificatif du 8 octobre 1945 ; Revu Notre arrêté du 16 mars 1927, concernant la circonscription des contrôles et des bureaux de recette de la Douane et le classement de ces bureaux (Mém. 1927, page 233) ; Vu encore Notre arrêté en date de ce jour, relatif au classement des bureaux de recette de l´Administration des Douanes ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernèment en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. L´art. 1er de Notre arrêté précité du 16 mars 1927 est modifié comme suit en ce qui concerne les bureaux de 1re et de 2e classe : 1re classe : Caisse Centrale des Douanes, Bettembourg, Esch-s.-Alz., Wasserbillig, Luxembourg 2e, 3e et 4e bureau. 2e classe : Ettelbruck, Rodange, Luxembourg 1er bureau. Art.
24. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Château de Fischbach, le 19 avril
25. Charlotte. Le Ministre des Finances, P. Dupong. Arrêté grand-ducal du 23 avril 1946 déclarant jour férié le 1er mai
26. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 27 février 1946 concernant l´abrogation des lois de compétence de 1938 et 1939 et l´octroi de nouveaux pouvoirs spéciaux au Gou- vernement ; Vu l´avis favorable de la Commission de Travail de la Chambre des Députés ; Vu l´avis de la Conférence Nationale du Travail ; Notre Conseil d´Etat entendu en son avis ; Sur le rapport de Nos Ministres du Travail et des Affaires Economiques et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Le 1er mai 1946 est déclaré jour férié pour tous les salariés occupés dans le Commerce et l´Industrie. Art.
27. Nos Ministres du Travail et des Affaires Economiques sont chargés de déposer en Notre Nom à la Chambre des Députés un projet de loi ayant pour objet de fixer la rémunération des salariés du Commerce et de l´industrie pour le jour férié du 1er mai
28. En attendant la décision du pouvoir législatif, le patronat est invité à payer à tous les salariés occupés dans le Commerce et l´Industrie pour le 1 er mai 1946 un salaire correspondant à un salaire normal moyen d´une journée de huit heures touché le mois précédent. Art.
29. Nos Ministres du Travail et des Affaires Economiques sont chargés de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 23 avril
30. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, P. Dupong. Jos. Bech. P. Krier. N. Margue. V. Bodson. G. Konsbruck. Eug. Schaus. Ch. Marx. 371 Arrêté ministériel du 10 avril 1946 rétablissant le Conseil d´Etat, Comité du Contentieux, comme instance d´appel pour statuer en matière d´impôts, taxes, cotisations et droits. Le Ministre des Finances, Vu l´arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944, concernant les impôts, taxes, cotisations et droits et notamment l´article 8 du dit arrêté ; Vu la loi du 16 janvier 1866 portant organisation du Conseil d´Etat ; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrête : Art. 1er. Le Conseil d´Etat, Comité du Contentieux, siégeant au nombre de 3 membres, est désigné pour statuer en dernier ressort sur les recours en matière d´impôts, taxes, cotisations et droits. Art.
31. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 10 avril
32. Le Ministre des Finances, P. Dupong. Arrêté ministériel du 13 avril 1946, fixant les attributions des agents, la répartition du service et le nombre du personnel ouvrier de l´Administration des bâtiments publics. Le Ministre des Travaux publics, Le Ministre de l´Intérieur, Le Ministre des Beaux Arts, Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 2 octobre 1945 portant réorganisation du service des bâtiments de l´Etat ; Arrêtent : Art. 1er. L´architecte de l´Etat-directeur dirige les affaires du service des bâtiments de l´Etat Il a la surveillance du service des bâtiments de l´Etat dans toute l´étendue du Grand-Duché et correspond avec les Ministres des ressorts affé- rents. Il visite les travaux en cours d´exécution et s´assure de la bonne exécution des travaux et de l´accomplissement des clauses et conditions des cahiers des charges. Il appelle l´attention du Ministre compétent sur les améliorations à apporter aux immeubles de l´Etat et des communes confiés à son administration. Il soumet tous les ans au Ministre compétent des propositions détaillées pour la formation du budget des dépenses. Il soumet à l´approbation du Ministre compétent les projets des travaux dressés par ses services ou les architectes chargés d´une construction pour le compte de l´Etat. Il veille à l´exécution des lois, règlements et arrêtés relatifs au service. Il délivre, s´il y a lieu, sur le vu des procès- verbaux et rapports de ses agents, les certificats de paiement au profit des entrepreneurs, soit à titre d´acompte, soit pour solde. Il contrôle et donne son avis sur les projets pour constructions communales et les projets de conservation, de reconstruction et de transformation des bâtiments déclarés monuments historiques. Il délivre les autorisations de construire matière de police des bâtisses. en Art.
33. L´architecte de l´Etat-adjoint, l´architecte de l´Etat d´arrondissement et l´ingénieurconstructeur sont placés sous les ordres de l´architecte de l´Etat-directeur. Ils sont spécialement chargés des détails du service dans l´étendue de leurs attributions. Ils étudient en étroite collaboration avec l´architecte de l´Etat-directeur les projets pour les constructions neuves, les travaux d´aménagement et d´appropriation des bâtiments de l´Etat et de leurs dépendances ainsi que de leur mobilier, les projets pour constructions communales et les projets relatifs aux monuments historiques. Les architecte de l´Etat-adjoint et architecte de l´Etat d´arrondissement et l´ingénieur-constructeur lèvent les plans et font les dessins, calculs, nivellements et autres opérations de toute espèce que comporte la formation des projets, ils remettent le résultat de leur travail à l´architecte de l´Etat-directeur. Ils élaborent les documents pour la mise en adjudication des travaux, font la vérification et le classement des offres. 372 Ils dirigent et surveillent avec exactitude l´exécution des ouvrages et ils s´assurent qu´il y est procédé suivant les règles de l´art et les clauses et conditions des marchés passés avec les entrepreneurs. Ils remettent à l´architecte de l´Etat-directeur les procès-verbaux de réception provisoire ou définitive à joindre à l´appui des certificats de paiement. Ils remettent à l´architecte de l´Etat-directeur le projet du budget des travaux rentrant dans leurs attributions, répondent à toutes les demandes qui leur seront adressées par celui-ci et lui communiquent les renseignements et observations de toute nature qu´ils croient pouvoir lui être de quelque utilité. Ils veillent à l´exécution des lois et règlements concernant toutes les branches du service qui leur est confié. Ils correspondent avec l´architecte de l´Etat- directeur. L´ingénieur-constructeur étudie, en outre, en étroite collaboration avec les architecte de l´Etatdirecteur, architecte de l´Etat-adjoint et architecte de l´Etat d´arrondissement toutes les questions se rapportant à la statique des constructions telles que: constructions métalliques, ouvrages en bois, béton ou béton armé, fondations, etc. et notamment en ce qui concerne l´usage parcimonieux des matériaux à mettre en œuvre. Art.
34. Les aides-architectes et conducteurs remplissent les fonctions de chefs de bureau techniques. Ils s´occupent de la répartition rationnelle du service entre les sous-chefs de bureau techniques, les contrôleurs techniques et les commis techniques sous leurs ordres. Ils aident les architectes et ingénieur à faire les levers de plans, dessins, cahiers des charges, métrés, vérifications, etc., étudient toutes les questions leur soumises et rédigent les rapports y relatifs. Ils rendent les architectes et ingénieur attentifs à toutes les améliorations dont le service est susceptible dans ses différentes branches. Art.
35. Les sous-chefs de bureau techniques, les contrôleurs techniques et les commis techniques travaillent sous les ordres des architectes, ingé- nieur, aides-architectes et conducteurs. Ils élaborent les dessins d´après les données leur fournies, établissent les métrés, devis et cahier des charges. Ils peuvent être chargés de surveiller et de diriger des travaux de construction et d´entretien. Ils surveillent les travaux de construction et d´entretien dans les moindres détails. Ils aident les architectes, ingénieur-constructeur, aides-architectes, conducteurs, à faire les métrés, vérifications, dessins, nivellements, lever de plans, etc. Ils étudient toutes les questions leur soumises et préparent les rapports y relatifs. Ils rendent attentifs à toutes les améliorations dont le service est susceptible dans ses différentes branches. Ils sont chargés de constater les contraventions aux lois, règlements et arrêtés concernant leur service, ils font parvenir les décomptes et les réceptions des travaux aux architectes et ingénieurconstructeur par l´intermédiaire des aides-architectes et conducteurs. Ils surveillent les ouvriers. Ils signalent tous travaux d´appropriation, d´aménagement et d´entretien à exécuter aux bâtiments confiés à leurs soins. Ils établissent périodiquement un rapport sommaire sur les travaux exécutés sur les chantiers leur confiés. Ils peuvent êtres chargés du contrôle des plans et de l´exécution des travaux en matière de police des bâtisses. Art.
36. Les agents du service administratif sont chargés des travaux de comptabilité et d´écritures. Ils dressent les devis, décomptes et procèsverbaux de réception et établissent les états d´ouvriers d´après les données leur fournies. Ils collaborent au contrôle et à la vérification des factures et étudient toutes les questions leur soumises et préparent et rédigent les rapports y relatifs. Art.
37. Le cadre du personnel de l´administra- tion des bâtiments publics pourra comprendre, en dehors du nombre d´ouvriers à désigner par le Ministre des Travaux publics, suivant les besoins du service : 7 chefs de chantier, 4 chauffeurs-mécaniciens, 2 magasiniers. 373 Art.
38. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 13 avril
39. Le Ministre des Travaux publics, V. Bodson. Le Ministre de l´Intérieur, E. Schaus. Le Ministre des Beaux Arts, N. Margue. maires devront correspondre à l´un des quatre types suivants : 1° cahiers à carrés de 5 mm. de côté ; 2° cahiers à 19 lignes à intervalles de 9,5 mm : 3° cahiers à 10 doubles lignes ; 4° cahiers à lignes du modèle suivant. ............................. ............................. ............................. ............................. Arrêté ministériel du 15 avril 1946 portant modification de l´arrêté du 21 juillet 1914 déterminant les conditions d´excution des cahiers scolaires. Le Ministre de l´Education Nationale, Vu l´arrêté du 21 juillet 1914 déterminant les conditions d´exécution des cahiers scolaires ; Arrête : Art. 1er. Par dérogation aux dispositions de l´arrêté précité les cahiers utilisés aux écoles pri- ............................. ............................ 2 mm 5 mm 5 mm 5 mm 2 mm Art.
40. Le présent arrêté entrera en vigueur après l´épuisement des stocks actuellement disponibles et au plus tard au début de l´année scolaire 1946/
41. Il sera publié au Mémorial et au Courrier des écoles. Luxembourg, le 15 avril
42. Le Ministre de l´Education Nationale, N. Margue. Instruction ministérielle du 10 avril 1946 concernant la rémunération du personnel enseignant des cours postscolaires. D´accord avec le Ministère d´Etat, Service Central du Personnel les indemnités prévues pour la tenue des cours postscolaires sont fixées comme suit à partir de l´année scolaire courante. Le tarif minimum des indemnités est de vingt francs par heure de cours effectivement donnée, le tarif maximum dans le payement duquel l´Etat interviendra est de vingt-cinq francs par heure. Il est loisible aux administrations communales d´allouer des indemnités supérieures au tarif maximum de vingt-cinq francs pour tenir compte des circonstances locales extraordinaires ; toutefois le surplus de dépenses sera à la charge exclusive des caisses communales ; ces augmentations d´indemnités seront à tenir dans des limites raisonnables afin de sauvegarder l´équilibre dans les taux de rémunération applicables à l´enseignement public. Luxembourg, le 10 avril
43. Le Ministre de l´Education Nationale, N. Margue. 374 Avis.  Emprunt grand-ducal 3,75%
44. Le tirage au sort des obligations de l´Emprunt grand-ducal 3,75% 1934, remboursables  1.5.1945, a donné le résultat suivant : Lit. A : 80 obligations à 100 fr. 991 992 993 994 995 996 997 998 999 1000 1711 1712 1713 1714 1715 1716 1717 1718 1719 1720 2741 2742 2743 2744 2745 2746 2747 2748 2749 2750 3051 3052 3053 3054 3055 3056 3057 3058 3059 3060 4711 4712 4713 4714 4715 4716 4717 4718 4719 4720 5691 5692 5693 5694 5695 5696 5697 5698 5699 5700 6731 6732 6733 6734 6735 6736 6737 6738 6739 6740 7091 7092 7093 7094 7095 7096 7097 7098 7099 7100 93 94 243 244 591 592 951 952 1127 1128 1285 1286 1401 1402 1593 1594 1777 1778 1971 1972 2001 2002 2299 2300 2427 2428 2789 2790 2847 2848 2919 2920 3103 3104 3205 3206 3417 3418 3663 3664 3937 3938 4075 4076 4115 4116 4283 4284 Lit. B : 158 obligations à 500 fr. 4373 5985 7435 9025 4374 5986 7436 9026 4553 6177 7631 9339 4554 6178 7632 9340 4833 6273 7887 9483 4834 6274 7888 9484 4985 6495 7967 9541 4986 6496 7968 9542 5207 6797 8157 9653 5208 6798 8158 9654 5309 6865 8475 9911 5310 6866 8476 9912 5457 6909 8627 10009 5458 6910 8628 10010 5779 7147 8743 10375 5780 7148 8744 10376 10657 10658 10731 10732 11229 11230 11415 11416 11631 11632 11963 11964 12043 12044 12285 12286 12341 12342 12583 12584 12691 12692 12783 12784 12925 12926 13087 13088 13337 13338 13473 13474 13993 13994 14235 14236 14313 14314 14423 14424 14687 14688 14737 14738 14893 14894 471 472 473 474 475 476 477 478 479 480 1121 1122 1123 1124 1128 1129 1130 2841 2842 2843 2844 2845 2846 2847 2848 2849 2850 3121 3125 3126 3127 3128 3129 3130 4921 4922 4923 4924 4925 4926 4927 4928 Lit. C : 410 obligations à 1.000 fr. 5662 6799 8856 5663 6800 8857 5664 7971 8858 5665 7972 8859 5666 7973 8860 5667 7974 9181 5668 7975 9182 5669 7976 9183 5670 7977 9184 6791 7978 9185 6792 7979 9186 6793 7980 9187 6794 8851 9188 6795 8852 9189 1125 3122 4929 6796 8853 9190 1126 1127 3123 3124 4930 5661 6797 6798 8854 8855 10651 10652 10653 10654 10655 10656 10657 10658 10659 10660 11321 11322 11323 11324 11325 11326 11330 12511 12512 12513 12514 12515 12516 12517 12518 12519 12520 13491 13492 13493 13497 13498 13499 13500 14261 14262 14263 14264 14265 14266 14267 14268 14269 14270 11327 13494 14711 11328 11329 13495 13496 14712 14713 375 14714 14715 14716 14717 14718 14719 14720 15701 15702 15703 15704 15705 15706 15707 15708 15709 15710 16611 16612 16613 16614 16615 16616 16617 16618 16619 16620 17081 17082 17083 17084 17085 17086 17087 17088 17089 17090 18341 18342 18343 18344 18345 18346 18347 18348 18349 18350 19791 19792 19793 19794 19795 19796 19797 19798 19799 19800 20801 20802 20803 20804 20805 20806 20807 20808 20809 20810 21861 21862 21863 21864 21865 21866 21867 21868 21869 21870 22511 22512 22513 22514 22515 22516 22517 22518 22519 22520 23101 23102 23103 23104 23105 23106 23107 23108 23109 23110 24981 24982 24983 24984 24985 24986 24987 24988 24989 24990 25511 25512 25513 25514 25515 25516 25517 25518 25519 25520 26271 26272 26273 26274 26275 26276 26277 26278 26279 26280 27161 27162 27163 27164 27165 27166 27167 27168 27169 27170 28701 28702 28703 28704 28705 28706 28707 28708 28709 28710 29551 29552 29553 29554 29555 29556 29557 29558 29559 29560 30151 30152 30153 30154 30155 30156 30157 30158 30159 30160 32851 32852 32853 32854 32855 32856 32857 32858 32859 32860 33421 33422 33423 33424 33425 33426 33427 33428 33429 33430 34461 34462 34463 34464 34465 34466 34467 34468 34469 34470 35401 35402 35403 35404 35405 35406 15 135 206 328 433 511 582 792 875 71 137 226 375 495 576 600 750 802 1292 1359 1410 1530 1603 1799 1897 1931 2060 2489 2558 2697 2747 2895 2998 3054 3125 3275 3638 3727 3898 3908 4035 4134 4193 4257 4362 4840 5075 5102 5166 5296 5374 5474 5593 5625 942 2074 3334 4412 5756 7011 8279 1020 1041 1137 2184 2240 2367 3391 3469 3570 4461 4522 4682 5810 5945 6086 7153 7209 7325 8325 8478 8523 35407 35408 35409 35410 36081 36082 36083 36084 36085 36086 36087 36088 36089 36090 37961 37962 37963 37964 37965 37966 37967 37968 37969 37970 38641 38642 38643 38644 36845 38646 38647 38648 38649 38650 39471 39472 39473 39474 39475 39476 39477 39478 39479 39480 40021 40022 40023 40024 40025 40026 40027 40028 40029 40030 Lit. D : 29 obligations à 5.000 fr. 912 942 1023 1136 1236 1325 1403 1565 1637 1795 1817 1886 1959 2099 2117 2230 2383 2460 2511 2716 8652 8732 8880 8992 9074 9128 9304 9467 9562 9918 10022 10141 10285 10401 10508 10607 10728 10887 11260 11307 11488 11523 11678 11721 11850 11970 12067 9665 10969 12124 9778 9886 11013 11161 12245 12369 Lit. E : 127 obligations à 10.000 fr. 6102 6237 6366 6466 6545 6611 6736 6899 6972 7452 7580 7671 7798 7868 7937 8040 8131 8237 376 Le tirage au sort des obligations du même Emprunt, remboursables le 1.5.1946, a donné le résultat suivant : Lit. A: 90 obligations à 100 fr. 241 242 243 244 245 246 247 248 249 250 931 932 933 934 935 936 937 938 939 940 1811 1812 1813 1814 1815 1816 1817 1818 1819 1820 2751 2752 2753 2754 2755 2756 2757 2758 2759 2760 3911 3912 3913 3914 3915 3916 3917 3918 3919 3920 4291 4292 4293 4294 4295 4296 4297 4298 4299 4300 5121 5122 5123 5124 5125 5126 5127 5128 5129 5130 6571 6572 6573 6574 6575 6576 6577 6578 6579 6580 7041 7042 7043 7044 7045 7046 7047 7048 7049 7050 195 196 307 308 599 600 861 862 963 964 1107 1108 1253 1254 1455 1456 1563 1564 1739 1740 1823 1824 2219 2220 2309 2310 2757 2758 3041 3042 3155 3156 3407 3408 3643 3644 3795 3796 3877 3878 4087 4088 4177 4178 4395 4396 4529 4530 Lit. B : 160 obligations à 500 fr. 4825 6049 7479 8959 4826 6050 7480 8960 4993 6209 7873 9195 4994 6210 7874 9196 5131 6555 7985 9385 5132 6556 7986 9386 5215 6765 8199 9533 5216 6766 8200 9534 5599 6859 8359 9733 5600 6860 8360 9734 5759 7063 8695 9995 5760 7064 8696 9996 5825 7239 8751 10063 5826 7240 8752 10064 5991 7353 8851 10285 5992 7354 8852 10286 10499 10500 10799 10800 10885 10886 11363 11364 11487 11488 11583 11584 11663 11664 11985 11986 12057 12058 12175 12176 12477 12478 12639 12640 12859 12860 12947 12948 13183 13184 13271 13272 13313 13314 13511 13512 13765 13766 13855 13856 13953 13954 14075 14076 14237 14238 14551 14552 261 262 1878 1879 3675 3676 5962 5963 6279 6280 8566 8567 10233 10234 11360 11821 12467 12468 14834 14835 263 264 265 266 267 268 1880 2241 2242 2243 2244 2245 3677 3678 3679 3680 4381 4382 5964 5965 5966 5967 5968 5969 7181 7182 7183 7184 7185 7186 8568 8569 8570 9641 9642 9643 10235 10236 10237 10238 10239 10240 11822 11823 11824 11825 11826 11827 12469 12470 13271 13272 13273 13274 14836 14837 14838 14839 14840 15431 269 270 1871 1872 1873 1874 1875 1876 1877 2246 2247 2248 2249 2250 3671 3672 3673 3674 4383 4384 4385 4386 4387 4388 4389 4390 5961 5970 6271 6272 6273 6274 6275 6276 6277 6278 7187 7188 7189 7190 8561 8562 8563 8564 8565 9644 9645 9646 9647 9648 9649 9650 10231 10232 11351 11352 11353 11354 11355 11356 11357 11358 11359 11828 11829 11830 12461 12462 12463 12464 12465 12466 13275 13276 13277 13278 13279 13280 14831 14832 14833 15432 15433 15434 15435 15436 15437 15438 15439 15440 Lit. C : 430 obligations à 1.000 fr. 377 16911 16912 16913 16914 16915 16916 16917 16918 16919 16920 17491 17492 17493 17494 17495 17496 18870 19021 19022 19023 19024 19025 19026 19027 19028 19029 19030 20851 20852 20853 20854 20855 21909 21910 22771 22772 22773 22774 22775 22776 22777 22778 22779 22780 23881 23882 23883 23884 24318 24319 24320 25141 25142 25143 25144 25145 25146 25147 25148 25149 25150 25891 25892 25893 26217 26218 26219 26220 27081 27082 27083 27084 27085 27086 27087 27088 27089 27090 28861 28862 29606 29607 29608 29609 29610 30201 30202 30203 30204 30205 30206 30207 30208 30209 30210 30771 31945 31946 31947 31948 31949 31950 32681 32682 32683 32684 32685 32686 32687 32688 32689 32690 34264 34265 34266 34267 34268 34269 34270 35211 35212 35213 35214 35215 35216 35217 35218 35219 37443 37444 37445 37446 37447 37448 37449 37450 38951 38952 38953 38954 38955 38956 38957 38958 17497 17498 17499 17500 18861 18862 18863 18864 18865 18866 18867 18868 18869 20856 20857 20858 20859 20860 21901 21902 21903 21904 21905 21906 21907 21908 23885 23886 23887 23888 23889 23890 24311 24312 24313 24314 24315 24316 24317 25894 25895 25896 25897 25898 25899 25900 26211 26212 26213 26214 26215 26216 28863 28864 28865 28866 28867 28868 28869 28870 29601 29602 29603 29604 29605 30772 30773 30774 30775 30776 30777 30778 30779 30780 31941 31942 31943 31944 33671 33672 33673 33674 33675 33676 33677 33678 33679 33680 34261 34262 34263 35220 36181 36182 36183 36184 36185 36186 36187 36188 36189 36190 - 37441 37442 38959 38960 39601 39602 39603 39604 39605 39606 39607 39608 39609 39610 49 169 299 376 404 488 519 645 708 48 109 266 322 443 515 686 746 822 991 1031 1075 1135 1230 1317 1429 1527 1650 1697 1731 1809 2010 2081 2138 2242 2309 2495 2519 2647 2775 2868 2954 3029 3126 3212 3330 3495 3525 3655 3741 3820 3939 Lit. D : 29 obligations à 5.000 fr. 883 1229 1571 1831 1040 1342 1621 1879 1139 1453 1725 1969 Lit. E : 132 obligations à 10,000 fr. 4011 4101 4153 4213 4373 4446 4574 4692 4709 4855 4925 5031 5155 5213 5369 5416 5584 5640 5712 5791 5835 5920 6070 6144 6198 6244 6382 6485 6559 6661 6724 6863 6908 6964 7185 7304 7490 7631 7683 7707 7759 7840 7989 8080 8114 8220 8283 8344 8482 8534 8661 8799 8840 8983 9060 9112 2138 2245 2293 2369 2458 2582 2612 2693 9228 9290 9310 9456 9540 9669 9767 9837 9904 10000 10139 10263 10360 10484 10562 10636 10732 10819 10921 11065 11132 11247 11349 11417 11479 11540 11619 11793 11843 11897 11932 12059 12157 12297 378 Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement : Lit. A : Obligations à 100 fr. 486