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Loi du 30 avril 1946 concernant la répression de la collaboration économique avec durant la période d´occupation. l´ennemi Nous CHARLOTTE, par la grâc

399 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Vendredi, le 17 mai 1946. N° 24 Freitag, den 17. Mai 1946. Avis.  Relations extérieures.  Le 24 avril 1946 S. A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. le Vice-Amiral Alan G. Kirk, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire des Etats-Unis d´Amérique. A la même occasion S. Exc. M. le Vice-Amiral Alan G. Kirk a remis les lettres de rappel de son prédécesseur.  29 avril 1946. Avis.  Relations extérieures.  Le 4 mai 1946 S.A.R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Tryfon Triantafyllakos, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Grèce. A la même occasion S. Exc. M. Triantafyllakos a remis les lettres de rappel de son prédécesseur.  8 mai 1946. Loi du 30 avril 1946 concernant la répression de la collaboration économique avec durant la période d´occupation. l´ennemi Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc.. etc, ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 avril 1946 et celle du Conseil d´Etat du 9 avril 1946 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er . Il est intercalé entre l´art. 118bis et l´art. 119 du Code pénal un article 118ter qui a la teneur suivante : « Sera puni d´un emprisonnement d´un mois à 5 ans celui qui sciemment et sans nécessité aura, soit directement soit par intermédiaire ou en cette qualité, favorisé la politique ou les desseins de l´ennemi par des fournitures ou par des services. Dans des cas particulièrement graves la peine sera celle de la réclusion ou même celle des travaux forcés de 10 à 15 ans. » « Pour l´application de la disposition qui précède, les sociétés sont à considérer comme personnes civilement responsables de l´infraction commise par un organe de la société.» Art. 2. L´art. 118ter rétroagit au 10 mai 1940. Art. 3. La phrase finale de l´art. 113 tel qu´il se trouve complété par l´arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943, et les termes « argent, vivres, armes ou munitions» de l´art. 115 - 4° sont abrogés. Mandons et ordonnbns que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 30 avril 1946. Charlotte. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, P. Dupong. Le Ministre de la Justice, V. Bodson. 400 Arrêté grand-ducal du 30 avril 1946 concernant les taxes à percevoir lors de la délivrance ou du renouvellement des cartes d´identité pour étrangers. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu les lois des 14 avril 1934 et 28 mars 1938 portant fixation respt. majoration des taxes à percevoir lors de la délivrance ou du renouvellement des cartes d´identité pour étrangers ; Vu les arrêtés gr.-d. des 21 décembre 1944 et 30 juin 1945 portant modification des lois précitées ; Vu la loi du 27 février 1946 concernant l´abrogation des lois de compétence de 1938 et 1939 et l´octroi de nouveaux pouvoirs spéciaux au Gouvernement ; Vu l´avis favorable de la Commission de Travail de la Chambre des Députés en date du 5 mars 1946; Vu l´avis du Conseil d´Etat en date du 9 avril 1946 ; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. L´art. 2 de la loi du 14 avril 1934, concernant les taxes à percevoir lors de la délivrance ou du renouvellement des cartes d´identité pour étrangers, modifié par les arrêtés gr.-d. des 21 décembre 1944 et 30 juin 1945, est remplacé par les dispositions suivantes : Arrêté grand-ducal du 15 mai 1946 concernant l´heure légale. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 10 mai 1904, concernant l´unification de l´heure dans le Grand-Duché ; Vu la loi du 27 avril 1917, concernant l´unification de l´heure légale de la saison d´été ; Vu Notre arrêté du 13 septembre 1945, concernant l´heure légale : « Le tarif réduit est applicable aux salariés recevant à quelque titre que ce soit, après déduction des charges sociales, un salaire inférieur à 42.000 frs. par an (soit moins de 3.500 frs. par mois et moins de 140 frs. par jour). Profitent de la même faveur les conjoints ascendants et descendants de ces personnes lorsqu´ils font partie d´un seul et même ménage et qu´ils sont à leur charge. » « Les ressortissants des pays ennemis et des alliés de ceux-ci sont exclus du tarif réduit, à l´exception de ceux qui résident depuis au moins 15 ans au Grand-Duché et dont la conduite durant la guerre a été exempte de tout reproche. » Art. 2. Les taxes acquittées au jour de l´entrée en vigueur du présent arrêté sont définitivement acquises à l´Etat. Il ne sera procédé à aucun remboursement en vertu des dispositions de l´article qui précède. Art. 3. Nos Ministres des Finances et de la Justice sont chargés chacun en ce qui le concerne de l´exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 30 avril 1946. Charlotte. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Ministre des Finances, P. Dupong. Le Ministre de la Justice, V. Bodson. Vu la loi du 27 février 1946, concernant l´abrogation des lois de compétence de 1938 et 1939 et l´octroi de nouveaux pouvoirs spéciaux au Gouvernement ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il y a urgence ; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons : 401 Art. 1er . Notre arrêté du 13 septembre 1945, concernant l´heure légale, est rapporté à partir du 19 mai prochain. Art. 2. L´heure légale dans le Grand-Duché sera l´heure temps moyen du 30 e méridien est de Greenwich. Dans la nuit du 18 au 19 mai 1946 à 2 heures, les aiguilles des horloges seront placées à 3 heures. Art. 3. Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 15 mai 1946. Charlotte. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement , P. Dupong. Arrêté ministériel du 8 mai 1946 complétant l´arrêté ministériel du 16 mai 1945 concernant l´émission de Bons de la Reconstruction. Le Ministre des Finances, Vu l´arrêté grand-ducal du 15 mai 1945 concernant l´émission de Bons du Trésor spéciaux dits Bons de la Reconstruction ; Vu l´arrêté ministériel du 16 mai 1945 concernant l´émission de Bons de la Reconstruction ; Vu l´arrêté grand-ducal du 4 octobre 1944 concernant la création d´un Office de l´Etat des Dommages de guerre ; Arrête : Le susdit arrêté du 16 mai 1945 est complété par un art. 10 qui est de la teneur suivante: Art. 10. Les bons peuvent être délivrés en paiement d´avances à consentir sur les dommages de guerre en vertu de l´arrêté grand-ducal du 4 octobre 1944 concernant la création d´un Office de l´Etat des Dommages de guerre. Ces bons seront revêtus de l´estampille « Avances sur dommages de guerre». Les bons portant cette estampille sont incessibles et ne peuvent être donnés en nantissement que sur autorisation écrite du Ministre des Finances ou de l´instance par lui instituée. Luxembourg, le 8 mai 1946. Le Ministre des Finances, P. Dupong. Avis.  Ministère du Tourisme.  Conseil National du Tourisme.  Par arrêté ministériel en date du 29 avril 1946, Monsieur le Dr. Thurm, médecin-directeur de la Santé Publique à Luxembourg, a été nommé membre du Conseil National du Tourisme, en remplacement de Monsieur le Dr. Colling, représentant de Mondorf-Etat.  30 avril 1946. Avis.  Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale.  Les statuts de l´Union des caisses de maladie du Grand-Duché de Luxembourg se trouvent entre les mains des comités-directeurs des caisses de maladie où les intéressés pourront en prendre communication. Les personnes qui désirent se mettre en possession d´un exemplaire des statuts sont priées de s´adresser à l´Inspection des Institutions sociales. - 10 mai 1946. Avis.  Magistrature.  Par arrêté grand-ducal du 30 avril 1946, démission honorable a été accordée à M. Jacques Birel, receveur des contributions, de ses fonctions de juge suppléant près la justice de paix du canton de Grevenmacher. Par le même arrêté M. Joseph Reiter, conducteur de l´Administration des Ponts et Chaussées à Grevenmacher, a été nommé juge suppléant près cette justice de paix.  8 mai 1946. 402 Avis.  Magistrature.  Par arrêté grand-ducal du 19 avril 1946, M. Oscar Schiltz, juge de paix du canton de Diekirch, a été délégué pour desservir la justice de paix du canton de Vianden, durant la vacance de ce siège.  25 avril 1946. Avis.  Assurances.  En exécution de l´art. 2 N° 3

  1. a)de la loi du 16 mai 1891 concernant la surveillance des opérations d´assurance M. Jean Lenners, demeurant à Luxembourg, mandataire général des Compagnies belges d´assurances générales (« Incendie» resp. «Vie», « Accidents» et « Responsabilité civile») de Bruxelles, a fait élection de domicile dans l´arrondissement judiciaire de Diekirch chez Me Nicolas Reuter, avocatavoué à Diekirch.  11 mai 1946. Avis.  Absence.  Par jugement du tribunal d´arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 février 1946, une enquête a été ordonnée pour constater l´absence du sieur Charles Koch, ingénieur, disparu de son domicile à Dalheim depuis plus de vingt-cinq ans. Le même jugement a commis Monsieur le juge Fischer pour procéder à cette enquête. Avis.  Postes, Télégraphes et Téléphones.  Par arrêté grand-ducal du 4 mai 1946, ont été nommés percepteurs des Postes, Télégraphes et Téléphones :
  2. a)au bureau de Luxembourg-Télégraphes, Monsieur Mathias Lommer, sous-chef de bureau au même bureau ;
  3. b)au bureau de Larochette, Monsieur Edouard Tanson, sous-percepteur à Wecker ;
  4. c)au bureau de Clervaux, Monsieur François Hohengarten , sous-chef dirigeant à Luxembourg-Direction.  6 mai 1946. Avis.  Postes, Télégraphes et Téléphones.  Une cabine téléphonique publique, qui s´occupe également de la transmission et de la réception des télégrammes, a été établie dans la localité de Senningerberg. La dite cabine est ouverte pour les services télégraphique et téléphonique aux mêmes heures que le bureau préposé de Roodt s. Syr.  8 mai 1946. Avis.  Association syndicale.  Par arrêté de M. le Ministre de l´Agriculture en date du 19 avril 1946 l´association syndicale pour l´exécution de travaux d´améliorations foncières agricoles et viticoles sur le ban d´Ersange, dite «Meliorationsgenossenchaft Ersingen » dans la commune de Waldbredimus, a été autorisée. L´arrêté en question ainsi qu´un double de l´acte d´association ont été déposés au Gouvernement et au secrétariat de la commune de Waldbredimus.  19 avril 1946. Avis.  Association syndicale.  Par arrêté de M. le Ministre de l´Agriculture en date du 24 avril 1946 l´association syndicale pour l´exécution de travaux d´amélioration foncières agricoles sur le ban de Hamiville, dite « Meliorationsgenossenschaft Hamiville» dans la commune de Boevange, a été autorisée. L´arrêté en question ainsi qu´un double de l´acte d´association ont été déposés au Gouvernement et au secrétariat de la commune de Boevange (Clervaux).  24 avril 1946. Avis.  Association syndicale.  Par arrêté de M. le Ministre de l´Agriculture en date du 24 avril 1946, l´association syndicale pour l´exécution de travaux d´améliorations foncières agricoles et viticoles sur le ban de Rœdt-Trintange, dite «Meliorationsgenossenschaft Rœdt-Trintingen » dans la commune de Waldbredimus, a été autorisée. 403 L´arrêté en question ainsi qu´un double de l´acte d´association ont été déposés au Gouvernement et au secrétariat de la commune de Waldbredimus.  24 avril 1946. Avis.  Associations agricoles.  Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, les associations agricoles dites Syndicat d´élevage (bovin) de Berbourg commune de Manternach » » » Bastendorf de Brandenbourg » » de Fouhren » Fouhren » » de Kalborn » Heinerscheid Caisse rurale de Bous » Bous » » de Christnach » Waldbillig » » de Fingig » Clemency » » de Hosingen » Hosingen » » de Hupperdange » Heinerscheid » » de Kleinbettingen » Steinfort » » de Machtum » Wormeldange » » de Remerschen » Remerschen » » de Saeul » Saeul » » de Schuttrange » Schuttrange » » de Schwebsange » Wellenstein » » de Trintange » Waldbredimus » » de Vichten » Vichten » » de Wasserbillig » Mertert » » de Wellenstein » Wellenstein Comice agricole de Stockem » Asselborn » » de Godbrange » Junglinster » » de Bivels » Pütscheid » » de Greisch » Septfontaines » » de Grümelscheid » Winseler » » de Kleinbettingen » Steinfort ont déposé au secrétariat communal respectif l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs et des personnes nanties de la signature sociale.  4 mai 1946. Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 8 avril 1946 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même huissier le 9 octobre 1945 en tant que cette opposition porte sur les titres suivants : trois obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3½% de 1935, savoir : Litt A. 1867 à 1869 d´une valeur nominale de mille francs chacune. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  9 avril 1946. Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 8 février 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de :
  5. a)sept obligations de la commune d´Ettelbruck, émission 3,6% de 1939, savoir: Nos 8, 9, 68, 69, 71, 72 et 73 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ; 404
  6. b)neuf obligations de la commune d´Ettelbruck, émission de 3% de 1896, savoir : 1° Litt. A. N os 76 et 77 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ; 2° Litt. B. N os 85, 86, 88 à 91 et 227 d´une valeur nominale de cent francs chacune ;
  7. c)quinze obligations de la commune de Feulen, émission de 1895, savoir: N os 2, 4, 6, 7, 8, 10, 17, 18, 20, 22 à 25, 27 et 31 d´une valeur nominale de cent francs chacune. L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  6 mars 1946. Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 10 avril 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts d´une obligation du Syndicat des Tramways Intercommunaux à Escb-s.-Alzette, émission 4% de 1937, savoir : N° 1 d´une valeur nominale de mille fr. L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ce titre par l´ennemi au cours de l´occupation. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  11 avril 1946. Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 10 avril 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des dividendes de trente et une actions privilégiées de la société Minière et Métallurgique de Rodange, savoir : Nos 29731 à 29738, 38210 à 38214, 50629 à 50635, 50646 à 50648 et 56001 à 56008 sans désignation de valeur. L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  11 avril 1946. Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 10 avril 1946 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même huissier le 5 juin 1945 au paiement tant du capital que des dividende de trente et une parts sociales ordinaires de la société anonyme Minière et Métallurgique de Rodange, savoir : Nos 29731 à 29738, 38210 à 38214, 50629 à 50635, 50646 à 50648 et 56001 à 56008 sans désignation de valeur. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  11 avril 1946. Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 9 avril 1946 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même huissier à la date du 12 octobre 1945 en tant que cette opposition porte sur les titres suivants : cinquante obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 4% de 1936, IIe tranche, savoir: Litt. A. Nos 2899 à 2948 d´une valeur nominale de mille francs chacune. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  13 avril 1946. Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 9 avril 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de cinquante obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 4% de 1936, tranche de 50.000.000 fr. savoir : Litt. A. Nos 2899 à 2948 d´une valeur nominale de mille francs chacune. 405 L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  13 avril 1946. Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 13 avril 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des dividendes de dix parts sociales de la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange, savoir : Nos 6256, 8241, 22634, 49595, 51884, 61592, 75677, 93094, 142063 et 142064 sans désignation de valeur. L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation. Le present avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  15 avril 1946. Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg en date du 13 avril 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes de :
  8. a)deux obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 5% de 1932, (florins P.B.) savoir : Nos 6873 et 6874 d´une valeur nominale de mille florins P. B. chacune ;
  9. b)soixante-quinze actions ordinaires de la société anonyme royale grand-ducale des Chemins de Fer Guillaume Luxembourg, savoir: Nos 6 à 8, 78, 305, 696, 1001, 1118, 1328, 1413, 1573, 1729, 2255, 3616, 4039, 5909, 6654, 7025, 7213, 7442, 8486, 11789, 12569, 14554, 17047, 17048, 30207, 30214, 31865, 33158, 33159, 33160, 33285, 33302 à 33304, 33701, 34566 à 34568, 34801, 34814, 36424 à 36426, 38864, 39465,40780, 40802, 41117, 41296, 41390, 41779 à 41781, 41978 à 41980, 42229, 42252, 42395, 42396, 43005, 43448, 43470, 43885, 44610, 44825, 44826, 45013, 46004, 46053, 46418, 46421 et 46422 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune. L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  16 avril 1946. Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg en date du 18 avril 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de:
  10. a)six obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 4% de 1936, 1re tranche, savoir; 1° Litt. A. Nos 4958 à 4962 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; 2° Litt. B. N° 1471 d´une valeur nominale de dix mille francs ;
  11. b)vingt-et-une obligations communales du Crédit Foncier de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 4% de 1936, savoir : Litt. C. N os 757 à 777 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
  12. c)seize obligations foncières du Crédit Foncier de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 4% de 1936, savoir : 1° Litt. C. Nos 11293 à 11 296,11451, 11455, 11457, 11458 et 11460 à 11466 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; 2° Litt. D. N° 4639 d´une valeur nominale de cinq mille francs ;
  13. d)sept obligations de la commune d´Esch-s.-Alzette, émission 4½% de 1935, savoir: Nos 610 à 613, et 10997 à 10999 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
  14. e)douze obligations de la ville d´Esch-sur-Alzette, émission 5½% de 1931, savoir : Nos 4571 à 4574, 4582 à 4585 et 4595 à 4598 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
  15. f)dix-huit obligations de la société anonyme royale grand-ducale des Chemins de Fer Guillaume Luxembourg, émission de 3%, savoir: N os 7349, 8497, 10915, 19699, 21042, 50694, 51545, 60640, 63998, 80127 406 à 80130, 101656, 101657, 123958, 126750 et 127029 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune. L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  18 avril 1946. Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 25 avril 1946 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même huissier le 19 décembre 1945 en tant que cette opposition porte sur une part sociale de la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange, savoir: N° 57393 sans désignation de valeur. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  26 avril 1946. Avis.  Titres au porteur.  Erratum.  L´avis « Titres au porteur» publié au N° 8 du Mémorial du 28 février 1946 (page 114), concernant l´opposition faite par exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 9 octobre 1945 au paiement du capital et des dividendes de 150 actions de la société anonyme des Chemins de Fer et Minières Prince Henri est à rectifier en ce sens qu´il faut lire 27187, 35782 au lieu de 28187, 35872 et ajouter le N° 23919.  19 avril 1946. Avis.  Titres au porteur.  Erratum.  L´avis « Titres au porteur» publié au N° 12 du Mémorial du 21 mars 1946 (page 174) concernant l´opposition faite par exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg en date du 21 novembre 1945 au paiement du capital et des intérêts de 365 obligations de la société anonyme des Hauts-Fourneaux et Aciéries de Differdange, St. Ingbert, Rumelange, émission 5% de 1920, est à compléter en ce sens que sub
  16. a)il faut ajouter le N° 4044.  19 avril 1946. Avis.  Titres au porteur.  Erratum.  L´avis « Titres au porteur» publié au N° 14 du Mémorial du 29 mars 1946 (page 206) concernant l´opposition faite par exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 1er février 1946 est à rectifier en ce sens que sub
  17. y)il faut lire 3533, 15551 au lieu de 3553 resp. 155551 et sub
  18. aa)129443 au lieu de 129433.  19 avril 1946. Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 2 mai 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts d´une obligation de l´Etat du GrandDuché de Luxembourg, émission 3¾% de 1934, savoir: Litt. E. N° 9070 d´une valeur nominale de dix mille francs. L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ce titre par l´ennemi au cours de l´occupation. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  4 mai 1946. Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg en date du 2 mai 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de dix obligations de la société anonyme des Hauts-Fourneaux et Aciéries de Steinfort, émission de 5%, savoir : Nos 2766 à 2775 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune. L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  5 mai 1946. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

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