Arrêté du 19 juillet 1946 concernant la prestation du serment des employés-experts et taxateurs des Commissariats généraux aux Dommages de guerre et à

589 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Lundi, le 5 août

1. N° 37 Montag, den
2. August
3. Avis.  Relations extérieures.  Le 10 juillet 1946, S.A.R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Basri Lostar, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la République Turque.  17 juillet
4. Avis.  Relations extérieures.  Le 10 juillet 1946, S . A . R . Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Pierre Alfred Saffroy, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de France. A la même occasion S. Exc. M. Saffroy a remis les lettres de rappel de son prédécesseur.  17 juillet
5. Arrêté du 19 juillet 1946 concernant la prestation du serment des employés-experts et taxateurs des Commissariats généraux aux Dommages de guerre et à la Reconstruction, ainsi que des architectes. Le Ministre de la Justice, Le Ministre de l´Intérieur, Le Ministre du Travail, Vu l´arrêté grand-ducal du 13 juillet 1945 sur les faux en matière de dommages de guerre ; Considérant l´importance des intérêts matériels en jeu tant de la part de l´Etat que de la part des sinistrés en matière de dommages de guerre et de reconstruction ; Arrêtent : Art. 1er . Les préposés et agents des Commissariats généraux aux Dommages de guerre et à la Reconstruction, chargés des expertises, taxations et enquêtes sont admis à prêter devant le Tribunal d´Arrondissement le serment qui suit : Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité, ainsi Dieu me soit en aide ! Art.
6. Les architectes chargés habituellement des travaux d´expertises et de surveillance en matière de dommages de guerre et de reconstruction prêteront devant le Tribunal d´Arrondissement le serment qui suit : Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité, et de faire mes expertises en mon honneur et conscience, ainsi Dieu me soit en aide ! Art.
7. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Justice, Le Ministre de l´Intérieur, V. Bodson. Eug. Schaus. Le Ministre du Travail , P. Krier. 590 Arrêté ministériel du 23 juillet 1946, portant fixation de la date des élections des membres du comité-directeur de l´Association d´assurance contre les accidents, section Industrielle et des membres-patrons de la commission de l´assurance contre la vieillesse et l´invalidité. Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines, Vu l´art. 12 de la loi du 21 juin 1946, portant abrogation ou modification des dispositions en vigueur au 31 décembre 1945 en matière d´assurances sociales ; Vu l´art. 129 de la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des assurances sociales ; Vu l´art. 2 de l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1929, portant règlement pour l´exécution de l´art. 250 de la loi du 17 décembre 1925, concernant le Code des assurances sociales ; Arrête : Les élections des membres du comitédirecteur de l´Association d´assurance contre les accidents, section industrielle et des membrespatrons de la commission de l´assurance contre la vieillesse et l´invalidité, à élire en conformité des dispositions de l´art. 2 de l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1929, auront lieu à la prochaine assemblée générale ordinaire de l´Association d´assurance contre les accidents, section industrielle. Art. 1er . Art.
8. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Pr. le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines, Le Ministre de la Justice, V. Bodson. Arrêté ministériel du 29 juillet 1946 ayant pour objet la fixation de la somme forfaitaire à payer par les Caisses et Etablissements d´assurance sociale en vertu des dispositions de l´article 33, alinéa 3, de l´arrêté grand-ducal du
9. 10.1945 portant fixation du siège, de la compétence et de l´organisation du Conseil Arbitral et du Conseil Supérieur des Assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits Conseils. Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines , Vu l´article 33, alinéa 3 de l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, portant fixation du siège, de la compétence et de l´organisation du Conseil Arbitral et du Conseil Supérieur des Assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits Conseils ; Arrête : Art. 1 er . La somme forfaitaire à payer par les caisses et établissements d´assurance sociale pour chaque affaire qui fera l´objet d´un recours au Conseil Arbitral et dans laquelle ils succombent est fixée à
10.  francs. Art.
11. Le paiement des sommes visées à l´alinéa qui précède doit être opéré trimestriellement sur présentation d´un relevé signé par le président et le secrétaire du Conseil Arbitral des Assurances sociales. Art.
12. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 29 juillet
13. Pour le Ministre du Travail de la Prévoyance sociale et des Mines, Le Ministre de la Justice, V. Bodson. Avis.  Service des audiences de la Cour Supérieure de Justice pour l´année judiciaire 1946/
14.  La Cour Supérieure de Justice a fixé les jours d´audience pour l´année judiciaire 1946/1947 ; 1° au mardi et au mercredi de chaque semaine à 9½ heures du matin et à 3½ heures de relevée pour les appels en matière civile et commerciale et au besoin pour les appels en matière correctionnelle ; 2° au jeudi de chaque semaine à 9½heures du matin pour les affaires de cassation ; 3° aux vendredi et samedi à 9½heures du matin et à 3½heures de relevée, pour les appels en matière correctionnelle et au besoin pour les appels en matière civile et commerciale.  16 juillet
15. 591 Avis.  Service des audiences du Tribunal d´arrondissement de Luxembourg pour l´année judiciaire 1946/
16.  Le tribunal d´arrondissement de Luxembourg a fixé les jours d´audience pendant l´année judiciaire 1946/1947 comme suit : 1° les audiences de la première chambre des lundis, mardis, mercredis, chaque fois à 9,00 heures du matin, seront plus spécialement réservées à l´évacuation des affaires civiles ordinaires ; 2° les audiences de la deuxième chambre des jeudis, vendredis et samedis,chaque fois à 9,00 heures du matin, seront plus spécialement réservées à l´évacuation des affaires civiles ordinaires et des affaires commerciales, et encore pour les instances en divorce, les affaires domaniales, les poursuites sur saisie immobilière et les demandes en admission au Pro Deo ; l´audience du samedi est de préférence réservée à l´évacuation des affaires commerciales ; 3° les audiences de la troisième chambre des lundis, mardis, mercredis, jeudis, vendredis et samedis, chaque fois à 9,00 heures du matin, seront réservées plus spécialement à l´évacuation des affaires correctionnelles. Les audiences de référé sont fixées aux mardis, à 3,00 heures de relevée, ou à tout autre jour et heure à fixer par M. le Président  16 juillet
17. Avis.  Service des audiences des vacations en 1946 du tribunal d´arrondissement de Luxembourg.  A. Les audiences des vacations du tribunal, pour les affaires civiles, commerciales et correctionnelles de droit commun, sont fixées aux lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de chaque semaine, chaque fois à 9,00 heures du matin.  Les audiences des mercredis, jeudis et vendredis seront plus spécialement réservées à l´évacuation des affaires correctionnelles. B. En ce qui concerne les audiences du tribunal spécial, elles sont fixées aux lundis, mardis et mercredis de chaque semaine chaque fois à 9,00 heures du matin et à 3,00 heures de relevée.  16 juillet
18. Avis.  Service des audiences du tribunal d´arrondissement de Diekirch pour l´année judiciaire 1946/
19.  Les audiences pour toutes les affaires civiles, commerciales et correctionnelles ont été fixées les mardi, mercredi et vendredi de chaque semaine à 9,30 heures du matin et le vendredi à 2,30 heures de l´aprèsmidi. Celles de mardi et mercredi sont plus spécialement réservées pour l´évacuation des affaires civiles et commerciales, celles de vendredi pour les affaires correctionnelles. Les audiences de référé sont fixées au mardi de chaque semaine à 2,30 heures de l´après-midi ou à tout autre jour à fixer par le président. Les audiences du juge des enfants sont fixées au premier jeudi de chaque mois à 9,30 heures du matin, et, en cas d´urgence, à un jour quelconque de la semaine.  16 juillet
20. Avis.  Service des audiences de vacation du tribunal d´arrondissement à Diekirch.  Le tribunal tiendra les audiences des vacations pendant les vacances de 1946, pour toutes les affaires comme suit : chaque vendredi, deux audiences, l´une à 9,30 heures du matin, l´autre à 2,30 heures de l´après-midi.  16 juillet
21. Avis.  Contributions.  Il est rappelé aux redevables de l´impôt sur la fortune et de l´impôt sur les bénéfices commerciaux et industriels (Gewerbesteuer) que la 3e avance trimestrielle viendra à échéance le 10 août prochain. De même, les patrons dont les retenues d´impôt sur les salaires effectuées pendant le mois de juillet atteignent ou dépassent le montant de 3.000 fr. sont invités à déclarer et à verser les sommes retenues à la même date au bureau des contributions compétent.  31 juillet
22. 592 Avis.  Contributions.  Erratum.  La dernière phrase de l´avis « Contributions» publié au Mémorial N° 33 du 8.7.1946 page 536 est à rectifier en ce sens qu´il faut lire : au moins 3.000 fr. au lieu de plus de 10.000 fr.  31 juillet
23. Administration des Contributions.  Avis aux patrons. Il est rappelé que tout patron est tenu d´adresser au courant du mois de janvier de chaque année, sans invitation préalable, à l´Administration des Contributions une déclaration de salaire pour chaque salarié, dont la rémunération totale pendant l´année précédente a dépassé le montant de 84.000 fr. (8400 Rm.). Les patrons qui n´ont pas encore suffi à ce devoir, sont invités à faire sans délai les déclarations qui sont à adresser à la Direction des Contributions (service de la retenue d´impôt sur les salaires), où les formules nécessaires sont à leur disposition. Les déclarations sont à faire séparément pour chacune des années 1944 et
24. Pour les salariés au service du patron pendant une partie de l´année seulement, la déclaration est à faire, si le salaire touché pendant la période d´occupation donne, d´après la méthode proportionnelle, pour l´année entière un montant annuel supérieur à 84.000 fr. (8400 Rm.).  31 juillet
25. Avis.  Administration des Contributions et des Accises.  Documents de transport (passavants ) des alcools, eaux-de-vie, liqueurs et des autres liquides alcooliques similaires. Il est porté à la connaissance des distillateurs, rectificateurs, fabricants et marchands de liqueurs et à tous les intéressés que les imprimés énumérés ci-après sont cédés, à partir de la date de la publication du présent avis, par les bureaux des sections d´accise de l´Administration des Contributions aux prix suivants :
26. Le cahier de passavants N° I au prix de 11 frs.
27. » » » » N° II » » » 10 frs.
28. » » » » N° IV » » » 25 frs.
29. » » » bandelettes de contrôle » » » 7 frs.  23 juillet
30. Avis.  Emprunt grand-ducal 3,5% de
31.  Le tirage au sort des obligations de l´Emprunt grand-ducal 3,5% de 1935, remboursables le 15 août 1946, a donné le résultat suivant : Lit. A: 100 obligations à 1.
32.  fr. 761 762 763 764 765 766 767 768 769 770 1371 1372 1373 1374 1375 1376 1377 1378 1379 1380 1901 1902 1903 1904 1905 1906 1907 1908 1909 1910 2361 2362 2363 2364 2365 2366 2367 2368 2369 2370 3621 3622 3623 3624 3625 3626 3627 3628 3629 3630 4701 4702 4703 4704 4705 4706 4707 4708 4709 4710 5411 5412 5413 5414 5415 5416 5417 5418 5419 5420 6721 6722 6723 6724 6725 6726 6727 6728 6729 6730 7121 7122 7123 7124 7125 7126 7127 7128 7129 7130 8251 8252 8253 8254 8255 8256 8257 8258 8259 8260 593 11 12 279 280 92 189 239 277 388 477 Lit. B : 16 obligations à 5.
33.  fr. 657 775 999 1111 1112 658 776 1000 Lit. C: 26 obligations à 10.
34.  fr. 591 781 1025 1327 1629 1837 693 877 1173 1414 1791 1890 746 947 1256 1546 477 478 1317 1318 1995 2070 2107 2153 Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement : 461