Arrêté grand-ducal du 29 août 1946 réglementant les attributions du Commissaire Général pour la Reconstruction. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

679 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, le 21 septembre 1946. N° 43 Arrêté grand-ducal du 29 août 1946 réglementant les attributions du Commissaire Général pour la Reconstruction. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 27 février 1946 concernant l´abrogation des lois de compétence de 1938 et 1939 et l´octroi de nouveaux pouvoirs spéciaux au Gouvernement ; Vu Notre arrêté du 23 février 1945 portant création du poste de Commissaire Général pour la Reconstruction ; Vu l´avis favorable de la Commission de Travail de la Chambre des Députés ; Samstag, den 21. September 1946. Notre Conseil d´Etat entendu ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Le Ministre de la Reconstruction peut déléguer au Commissaire Général pour la Reconstruction tout ou partie des attributions qui lui sont conférées par les lois et arrêtés. Art. 2. Notre Ministre de la Reconstruction est chargé de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 29 août 1946. Charlotte. Le Ministre de la Reconstruction , P. Krier. Avis.  Reconstruction.  En vertu de l´arrêté grand-ducal du 29 août 1946 réglementant les attributions du Commissaire général pour la Reconstruction, le Ministre de la Reconstruction a délégué à Monsieur Joseph Schrœder, Commissaire général à la Reconstruction, toutes les attributions conférées au Ministre de la Reconstruction par les différents arrêtés grand-ducaux régissant la matière à l´exclusion de la contresignature ministérielle prévue par l´art. 45 de la Constitution.  4 septembre 1946. Arrêté du 7 septembre 1946, concernant l´allocation au personnel de l´administration des douanes, des traitements et indemnités belges. Le Ministre des Finances, Vu l´article 17, alinéa 2 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique ; Vu l´article 5 de la loi du 8 novembre 1926, concernant l´organisation de l´administration des douanes et les traitements et indemnités du personnel ; Vu les arrêtés belges du 20 juin 1946, portant statut pécuniaire du personnel rétribué par l´Etat, fixant le coefficient et déterminant l´allocation de foyer et l´allocation de résidence ; Vu l´arrêté-loi belge du 7 janvier 1946, accordant au personnel rétribué par le Trésor une indemnité d´attente ; 680 Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Article unique. Les arrêtés belges susvisés du 20 juin 1946 et du 7 janvier 1946 seront publiés au Mémoria pour être exécutés dans le Grand-Duché, conformément à l´article 17 de la Convention d´Union Economique. Luxembourg, le 7 septembre 1946. Le Ministre des Finances, P. Dupong.  Arrêté belge du 20 juin 1946, portant statut pécuniaire du personnel rétribué par l´Etat. CHARLES, Prince de Belgique, Régent du Royaume. Vu l´arrêté royal du 2 octobre 1937, portant Statut des agents de l´Etat ; .............................................................................................. Nous avons arrêté et arrêtons : Chapitre Ier.  Dispositions organiques. er Article 1 . Les traitements organiques du personnel civil de l´Etat, dont les rétributions ne sont pas fixées par la loi sont déterminés conformément au tableau des tensions annexé au présent arrêté. Pour l´application de l´alinéa précédent, la tension 100 correspond à une rémunération annuelle de 12,000 francs, affectée d´un coefficient. Ce coefficient est fixé par arrêté royal. Art. 2. Le barème afférent à une fonction est constitué par l´échelle des tensions prévues pour la rétribution de l´agent qui en est investi, en raison de la durée des services dans l´emploi correspondant. Art. 3. Les cadres organiques des départements ministériels, et les barèmes afférents aux fonctions correspondant aux emplois repris à ces cadres, sont déterminés par arrêté royal. Art. 4. L´attribution d´un barème visé à l´article 2 du présent arrêté est subordonnée à l´exercice effectif de la fonction à laquelle ce barème est afférent. Cette condition est censée remplie par l´agent titulaire d´un emploi prévu au cadre organique pour la fonction correspondante. La rétribution de l´agent âgé de moins de 18 ans est fixée à une quotité égale à 90 p.c. du barème. Art. 5. Le traitement minimum du barème afférent à une fonction est attribué à l´agent lors de son admission au stage ou à l´emploi correspondant. Toutefois, le taux de traitement attribué, lors de leur admission au stage, aux agents temporaires de l´Etat et aux agents d´autres services publics est fixé, dans le barème afférent à la fonction conférée, eu égard à la durée des services équivalents, prestés antérieurement sans interruption. Les services temporaires rendus dans les administrations de l´Etat sont réputés équivalents aux services que comporte la fonction conférée, lorsque la rétribution minimum prévue pour la fonction délaissée est au moins égale au minimum du barème de la fonction conférée. Si l´équivalence des services antérieurs ne peut pas être déterminée par application de l´alinéa précédent, le Ministre dont dépend l´agent détermine, avec l´accord du Premier Ministre, la fonction correspondant aux services antérieurs. Art. 6. Les augmentations intercalaires sont accordées, après l´écoulement du délai réglementaire, au cours des mois de juin et de décembre, pour sortir leurs effets, respectivement le 1er juillet ou le 1er janvier suivant. Les services actifs entrent seuls en ligne de compte pour constituer le temps requis. Sont considérées comme services actifs toutes périodes pendant lesquelles l´agent jouit du traitement d´activité. Il y est ajouté la durée des suspensions de service, des congés de convenance personnelle et des périodes de mise en disponibilité, pendant lesquels l´agent conserve ses titres à l´avancement de traitement. 681 En cas d´interruption des services, non visée à l´alinéa précèdent, il est tenu compte pour la supputation de l´ancienneté requise, de la durée totale des services actifs admissibles prestés par l´agent en cause dans son dernier grade, et qui n´ont pas été pris en considération ponr l´octroi d´augmentations antérieures. Art. 7. En cas de promotion de grade, si l´agent promu jouissait, ou eût bénéficié à défaut de la promotion de grade et au moment de celle-ci, dans le barème du grade délaissé, d´un traitement égal ou supérieur au minimum du barème afférent au grade conféré, il lui est alloué, dans ce barème, un traitement correspondant au taux immédiatement supérieur à celui dont il bénéficia´t ou aurait bénéficié à défaut de promotion. Si, avant l´échéance d´une augmentation dans le barème du dernier grade conféré, l´agent eût normalement bénéficié, dans le barème du grade délaissé, d´un traitement égal ou supérieur à celui qu´il a obtenu en suite de sa promotion, il lui est accordé une augmentation dans le barème afférent à son nouveau grade, à la date à laquelle serait venue à échéance l´augmentation correspondante dans le barême du grade délaissé. Art. 8. Par dérogation aux dispositions de l´article 4, 1er alinéa, les agents de la deuxième catégorie peuvent bénéficier, après avoir épuisé les augmentations intercalaires de leur barème, des augmentations intercalaires subséquentes prises dans le barème de sous-chef de bureau, s´ils satisfont à une épreuve spéciale dont les conditions seront déterminées par un arrêté royal. Art. 9. L´agent hors cadre est celui qui n´occupe aucun emploi prévu au cadre de l´administration dont il est détaché. Ses droits sont réglés par l´arrêté qui le place dans cette position. Art. 10. L´Etat retient mensuellement, sur la rémunération de l´agent qui, du chef de ses fonctions, bénéficie d´avantages en nature à charge du Trésor, et, notamment, du logement, du chauffage, de l´éclairage et de la nourriture, une somme forfaitaire représentative de la valeur des avantages en nature considérés. Cette somme est arbitrée à 10 p.c. du montant brut du traitement barémiqne moyen de l´intéressé, en ce qui concerne le logement, et à 12,5 p. c. de ce montant si les avantages comportent le logement, le chauffage et l´éclairage. Le traitement barémique moyen est déterminé, pour l´application de l´alinéa précédent, par la moyenne arithmétique des traitements minimum et maximum du barème afférent à la fonction, établis en tenant compte du coefficient visé à l´article premier. La somme représentative de la valeur des autres avantages en nature est fixée, dans chaque cas, avec l´accord du Premier Ministre, par le Ministre dont l´agent dépend. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :

1. a)aux agents pour lesquels la jouissance d´avantages en nature est expressément prévue aux dispositions visées à l´article 3 ;
2. b)aux concierges, pour lesquels la gratuité du logement, du chauffage et de l´éclairage constitue le rémunération attachée à cette charge. Art. 11. Le traitement des agents définitifs et stagiaires est payé mensuellement, par anticipation, celui des agents temporaires l´est à terme échu. Art. 12. La rétribution de l´agent qui prend ou qui cesse ses fonctions au cours d´un mois, est liquidée; sur base du traitement mensuel, proportionnellement à la durée des prestations effectives. Pour l´application de l´alinéa précédent, la durée du mois est réputée égale à trente jours et la durée des prestations effectives est fixée au nombre réel de jours, comptés à partir du jour où l´agent a pris ses fonctions ou jusqu´à celui où il les a cessées. En cas de changement de fonctions ou de promotion de grade, le traitement afférent aux nouvelles fonctions est attribué à l´agent immédiatement, lorsque la décision sort ses effets le premier jour du mois; il est attribué, à partir du mois suivant, lorsque la décision sort ses effets dans le courant du mois, 682 Toutefois, la rétribution de l´agent définitif qui cesse définitivement ses fonctions ou qui décède dans le courant d´un mois reste intégralement acquise à l´agent, ou à ses ayants droit, s´ils peuvent prétendre, respectivement, à une pension ds retraite ou à une pension de survie à charge du Trésor. Art. 13. Sans préjudice aux dispositions plus favorables de la loi du 4 août 1930, relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés, il est attribué aux agents titulaires d´emplois comportant des prestations normales complètes, à l´exclusion de tous emplois accessoires ou de cumul, des allocations familiales et de naissance à raison des enfants âgés de moins de 21 ans dont ils ont la charge. Le montant des allocations familiales octroyées aux agents visés à l´article 1er est égal au taux minimum légal, majoré d´un supplément mensuel de cent francs pour chaque enfant. Les allocations familiales sont liquidées en même temps que le traitement du mois auquel elles se rapportent. Art. 14. Il est attribué au personnel de l´Etat visé à l´article 1er une allocation de foyer ou une allocation de résidence variable selon le lieu où l´agent exerce habituellement ses fonctions ou celui où il a fixé sa résidence effective. Le montant de l´allocation de foyer et de l´allocation de résidence est fixé par arrêté royal. L´allocation de foyer est attribuée aux agents masculins mariés et aux agents des deux sexes qui ont la charge d´un ou plusieurs enfants en raison desquels il leur est attribué des allocations familiales conformément à l´article 13. L´allocation de résidence est attribuée aux agents qui ne bénéficient pas de l´allocation de foyer. L´allocation de foyer et l´allocation de résidence ne sont attribuées qu´aux titulaires d´emplois comportant des prestations normales complètes, à l´exclusion de tout emploi accessoire ou de cumul, dont le traitement n´excède pas les taux fixés par arrêté royal. Toutefois, il est accordé à l´agent dont le traitement excède le maximum prévu, mais dont, toutes autres choses égales, les rémunérations globales seraient inférieures à celles de l´agent qui bénéficie du taux maximum correspondant, une allocation s´élevant à la différence entre le montant de son traitement et les rémunérations globales de l´agent dont le traitement est égal au maximum prévu pour l´attribution de l´allocation. En cas de changement, au cours d´un mois, de la résidence administrative ou de la résidence effective de l´agent ou lorsqu´il intervient, au cours d´un mois, une modification de l´état-civil ou de la situation de famille de l´agent bénéficiaire de l´allocation de foyer ou de l´allocation de résidence, susceptible d´entraîner, soit la suppression, soit la réduction du montant de l´allocation, celle-ci est maintenue ou liquidée sur la base du taux le plus favorable, pour le mois au cours duquel le changement est intervenu. L´allocation est liquidée en même temps que le traitement du mois auquel elle se rapporte. Chapitre. II  Règles de transposition. Dispositions transitoires. Art. 15. Les agents en service à la date de l´entrée en vigueur des dispositions déterminant les cadres organiques nouveaux sont affectés aux emplois qui y sont prévus en observant les règles prescrites pour les nominations aux emplois correspondants. Il est d´abord procédé à l´attribution des emplois correspondant aux fonctions les plus importantes, puis des autres emplois dans l´ordre décroissant d´importance des fonctions. Sans préjudice aux dispositions de l´article 18, les emplois des cadres organiques sont, dans chaque département ou service, attribués, par préférence, aux agents titulaires du grade correspondant, à moins qu´il ne doive être dérogé à cette règle en raison des aptitudes spéciales requises pour l´exercice de certaines fonctions, ou, avec l´accord du Premier Ministre, dans l´intérêt du service. Les emplois permanents ne sont attribués à des agents temporaires qu´à défaut d´agents définitifs ou stagiaires qui possèdent des aptitudes spéciales éventuellement requises. 683 Art. 16. Le traitement d´un agent investi d´une fonction correspondant à son grade est déterminé, dans les nouveaux barèmes, eu égard au nombre d´années de service actifs dans le grade. Toutefois, l´ancienneté fictive résultant, pour un agent définitif, soit de l´attribution, lors de la nomination, d´un traitement supérieur au taux minimum de barème organique, soit de l´octroi anticipé d´augmentations intercalaires peut être valorisée. Par dérogation à l´alinéa précédent, l´agent qui a fait l´objet d´une ou de plusieurs promotions successives, qui, sous le régime nouveau, eussent donné lieu à l´application des prescriptions de l´article 7, obtient un traitement calculé en fonction de la revision intégrale de sa carrière. Art. 17 à 21. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Art. 22. Les dispositions du présent arrêté, relatives aux rémunérations, servent de base à la liquidation de celles-ci à partir du 1er janvier 1946. Toutefois, les dispositions de l´alinéa précédent ne sont pas applicables aux rémunérations des agents qui ont cessé définitivement leurs fonctions à la date de l´entrée en vigueur du présent arrêté, et qui ne peuvent prétendre à une pension de retraite, ou dont les ayants droit ne peuvent prétendre à une pension de survie à charge du Trésor. De même, les rémunérations des agents temporaires, démissionnaires ou en préavis de licenciement à la date de l´entrée en vigueur du présent arrêté continuent à être liquidées, et pour toute la durée du préavis, d´après les conditions de rémunération applicables au moment où la démission a été acceptée ou le renon signifié. Art. 23. En aucun cas, la rémunération d´un agent, déterminée par application du régime nouveau, ne peut être inférieure aux rémunérations globales dont il jouissait au moment de l´entrée en vigueur du présent arrêté, par application des dispositions antérieures. Si, pour une fonction le montant de la rémunération maximum prévue au nouveau barème est inférieure au montant global des rémunérations correspondant, au moment de l´entrée en vigueur du présent arrêté, au taux maximum du barème antérieur, une rémunération égale à ce montant est attribuée à l´agent actuellement investi de la fonction considérée, qui a épuisé les taux successifs du barème nouveau et compte trois ans d´ancienneté depuis l´attribution du nouveau taux maximum. Art. 24. Les dispositions organiques relatives aux indemnités, allocations ou avantages quelconques, dont bénéficient ou peuvent bénéficier les agents visés à l´article premier, et qui ne sont pas prévues aux dispositions qui précèdent, font l´objet, dans les six mois de l´entrée en vigueur du présent arrêté, d´un arrêté royal pris de l´avis du conseil des Ministres. Art. 25. Dans les six mois de l´entrée en vigueur du présent arrêté, les règlements organiques et les règlements d´ordre intérieur des départements ministériels sont mis en concordance avee les dispositions du présent arrêté et soumis à l´accord du Premier Ministre. Les règlements organiques nouveaux et les règlements d´ordre intérieur font l´objet d´une revision au moins tous les cinq ans. Chapitre III.  Dispositions générales. Art. 26. Sont abrogés les arrêtés royaux des 16 décembre 1927*) et 28 janvier 1935,**) ceux qui les ont successivement modifiés et complétés, ainsi que toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté. ............................................................................................. Art. 27. Toute modification aux dispositions du présent arrêté fait l´objet d´un arrêté royal motivé, délibéré en Conseil des Ministres. Art. 28. Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté. *) Mém. 1928 p. 621. **) Mém. 1935 p. 193. ANNEXE.  TABLEAU DES TENSIONS. Après .......ans 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 IA IB IC 100 100 115 102 103 118 104 106 121 106 109 124 108 112 124 108 115 127 110 115 127 110 118 130 112 118 130 112 121 130 112 121 133 115 124 133 115 124 133 115 127 136 118 127 136 118 130 136 118 130 139 121 130 139 121 134 139 121 134 142 124 134 142 124 138 142 124 138 146 127 138 146 127 142 146 127 142 150 130 142   146   146   146   150        ID Annexe à l´arrêté du 20 juin 1946. IE IIA IIB III A IIIB IIIC IIID IIIE IIIF IIIG IV A IVB IVC IVD 115 120 125 140 118 123 130 145 121 126 135 150 124 129 140 155 127 132 145 160 130 135 150 165 130 135 150 165 133 138 156 170 133 138 156 170 136 141 162 175 136 141 162 175 136 141 168 180 140 145 168 180 140 145 174 180 140 145 174 186 144 149 180 186 144 149 180 186 144 149 180 192 148 153 186 192 148 153 186 192 148 153 186 198 152 157 192 198 152 157 192 198 152 157 192 204 156 161 198 204 156 161 198 204 156 161 198 210 160 165 204    204    204    210          150 150 150 150 150 150 160 160 160 160 160 160 170 170 170 170 170 170 180 180 180 180 180 180 180 180 190 190 192 190 190 192 200 190 192 200 200 204 200  204 212  204 212  216 212  216 224  216 224  228 224  228 236  228 236  240 236   248   248   248   260                      150 160 170 150 160 170 160 170 180 160 170 180 170 180 190 170 180 190 180 180 200 180 192 200 190 192 200 190 192 212 200 204 212 200 204 212 212 204 224 212 216 224 224 216 224 224 216 236 236 228 236 236 228 236 248 228 248 248 240 248 260  248 260  260 260   275   275   275   290   290   290   305   305   305   320  170 225 225 260 200 170 225 225 260 200 180 225 225 260 215 180 240 240 275 215 190 240 240 275 215 190 240 240 275 230 200 255 255 290 230 200 255 255 290 230 212 255 255 290 245 212 270 270 305 245 224 270 270 305 245 224 270 270 305 265 236 285 285 320 265 236  285  265 248  285  285 248  300  285 260  300  285 260  300  305 260  320  305 275    305 275    325 275    325 290    325 290    350 290     305     305     305     320                         Après..ans 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 ANNEXE.  TABLEAU DES TENSIONS (suite). Après..ans 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 VA VB VC 225 225 225 225 225 250 250 250 250 275 250 275 275 275 275 300 275 300 300 300 300 325 300 325 325 325 325 350 325 350 350 350 350 375 350 375 375 375  400  400  400  425                     275 275 275 300 300 300 325 325 325 350 350 350 375                     VD VIA VIB VIC VID VIE VIF VII 300 300 325 325 350 350 350 375 375 375 400 400 400 425 425 425 450 450 450 475 475 475 500           325 325 325 350 350 350 375 375 375 400                        325 325 325 350 350 350 375 375 375 400 400 400 425 425 425 450           325 375 325 375 325 375 350 400 350 400 350 400 375 425 375 425 375 425 400 450 400  400  425  425  425  450  450  450  475  475  475  500                       400 400 400 425 425 425 450 450 450 475 475 475 500                     450 450 450 475 475 475 500 500 500 525 525 525 550                     VII VIII VIII VIII IXA IXB IXC XA A B A B C 400 400 400 450 450 450 500 500 500 550 550 550 600 600 600 650                  450 450 450 500 500 500 550 550 550 600 600 600 650 650 650 700                  500 500 500 550 550 550 600 600 600 650                        550 550 550 600 600 600 650 650 650 700                        600 600 600 650 650 650 700                           550 550 550 600 600 600 650 650 650 700 700 700 750 750 750 800                  650 650 650 700 700 700 750 750 750 800                        600 600 600 650 650 650 700 700 700 750 750 750 800 800 800 850                  850                                 XB XC Après.......ans 925 1000                                                                 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 32 30 32 31 32 32 686 Arrêté belge du 20 juin 1946 fixant le coefficient et déterminant l´allocation de foyer et l´allocation de résidence visés aux articles 1er et 14 de l´arrêté du Régent du 20 juin 1946 portant statut pécuniaire du personnel rétribué par l´Etat. CHARLES, Prince de Belgique, Régent du Royaume, Vu l´arrêté du Régent du 20 juin 1946, portant statut pécuniaire du personnel rétribué par l´Etat ; Considérant qu´en vue d´adapter aux conditions actuelles d´existence les rétributions déterminées par application de l´arrêté du Régent précité, il convient de fixer la valeur du coefficient visé à l´article 1 er, 2e alinéa, de l´arrêté ; Considérant qu´il convient d´assigner aux rémunérations globales nouvelles arrêtées par référence à la période 1936-1938 un coefficient moyen de 2.4, ce coefficient variant d´une manière dégressive, en fonction du grade, de l´état civil et de la résidence des agents, de 2.75 à 2.25, compte tenu des allocations de foyer et de résidence attribuées aux agents de condition modeste ; Considérant que l´adoption d´un tel cœfficient répond à la volonté du gouvernement de contenir la dépense nouvelle à résulter de l´application des nouveaux barèmes dans les limites compatibles avec l´équilibre budgétaire ; Sur la proposition du Prémier Ministre et de l´avis des Ministres, qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Il est assigné au coefficient visé à l´alinéa 2 de l´article 1er de l´arrêté du Régent du 20 juin 1946, portant statut pécuniaire du personnel rétribué par l´Etat, une valeur moyenne égale à 2.4 (2.75 à 2.25), compte tenu de l´allocation de foyer et de l´allocation de résidence. Par application de l´alinéa premier, les rémunérations globales des agents rétribués par l´Etat sont fixées conformément aux dispositions des articles suivants. Art. 2. La valeur de l´unité de tension 100 est fixée à 27,000 francs pour le calcul du montant des traitements barémiques. Art. 3. Les taux de l´allocation de foyer et les taux maxima de liquidation des traitements dans les limites desquels la dite allocation est intégralement attribuée conformément aux dispositions de l´article 14 de l´arrêté du Régent du 20 juin 1946 portant statut pécuniaire du personnel rétribué par l´Etat, sont fixés comme suit, d´après la catégorie à laquelle ressortit la commune où l´agent exerce habituellement ses fonctions ou celle où il a fixé sa résidence effective : Taux maximum Taux Communes. de traitement. de l´allocation.   Fr. Fr. Catégories I et II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Catégorie III . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36.400 3.000 Catégorie IV . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31.200 1.500 Art. 4. Les taux de l´allocation de résidence et les taux maxima de liquidation des traitements dans les limites desquels la dite allocation est intégralement attribuée conformément aux dispositions de l´article 14 de l´arrêté du Régent du 20 juin 1946 précité sont fixés comme suit, d´après la catégorie à laquelle ressortit la commune où l´agent exerce habituellement ses fonctions ou celle où il a fixé sa résidence effective : Taux maximum Taux Communes. de traitement. de l´allocation.    Fr. ff.   Catégories I et II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Catégorie III . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31.200 1.500 687 Art. 5. Pour l´application des dispositions des articles 1 et 2, les catégories des communes sont constituées comme suit : Catégorie I. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Catégorie I I . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Catégorie III Communes de 20.000 habitants et plus, non reprises aux catégories I et II. Catégorie IV. Communes comptant moins de 20.000 habitants. Les communes des catégories III et IV sont classées d´après l´importance de leur population, telle qu´elle ressort des données du dernier relevé officiel de la population des communes publié par l´Office central de Statistique. Art. 6. Le présent arrêté est applicable, pour la détermination des rémunérations du personnel rétribué par l´Etat, à partir du 1er janvier 1946, dans les conditions fixées à l´article 22 de l´arrêté du Régent du 20 juin 1946. Art. 7. Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté. Arrêté-loi belge du 7 janvier 1946 accordant au personnel rétribué par le Trésor une indemnité d´attente. CHARLES, Prince de Belgique, Régent du Royaume, Vu la loi du 7 septembre 1939, complétée par la loi du 14 décembre 1944, et donnant au Roi des pouvoirs extraordinaires ; Considérant qu´en attendant le rajustement des traitements et salaires du personnel rétribué par le Trésor, il convient d´accorder au dit personnel une indemnité forfaitaire dite d´attente ; Vu la nécessité et l´urgence ; Sur la proposition des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Il est accordé au personnel rétribué par le Trésor une indemnité forfaitaire dont les taux et conditions d´attribution sont fixés ci-après. .............................................................................................. Art. 2. L´indemnité est fixée à : 1.000 francs pour les traitements de 10.000 à moins de 15.000 francs. 1.500 15.000 20.000      2.000    20.000  30.000      3.000 30.000 40.000  4.000 40.000 50.000      5.000 50.000  60.000     6.000    60.000  70.000  7.000 70.000  80.000       8.000  80.000 francs et au dessus. Le traitement ou salaire à prendre en considération est celui qui sert de base à l´application des majorations de 75 ou 82 p. c. prévues par l´arrêté-loi du 31 octobre 1944