799 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Jeudi, le 21 novembre 1946. N° 52 Donnerstag, den 21. November 1946. Avis. Relations extérieures. Le 29 octobre 1946, S . A . R . Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Etienne Lardy, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Suisse. A la même occasion S. Exc. M. Lardy a remis les lettres de rappel de son prédécesseur. 30 octobre 1946. Arrêté du 31 octobre 1946, fixant le taux de mélange et de mouture pour les blés indigènes servant à la fabrication de farines panifiables. Le Conseil de Gouvernement , Vu l´arrêté du 31 janvier 1930, concernant la mouture obligatoire des blés panifiables indigènes ; Vu l´arrêté du 8 février 1930 pris en exécution du précédent arrêté ; Vu l´arrêté du 4 octobre 1932, modifiant l´arrêté du 31 janvier 1930, concernant la mouture obligatoire des blés panifiables indigènes ; Vu l´arrêté du 16 août 1946, fixant le taux de mélange pour le seigle indigène et le taux de mouture pour les blés panifiables ; Revu l´arrêté du 15 octobre 1945, fixant le pourcentage minimum de blés indigènes servant à la mouture ; Revu l´arrêté du 29 décembre 1945, fixant les taux de mélange et de mouture des blés indigènes servant à la fabrication des farines panifiables ; Considérant qu´une grande partie de nos blés indigènes ne peut être emmagasinée, vu son humidité excessive et le manque de magasins appropriés; Considérant que l´écoulement intégral de notre récolte de blés panifiables doit être assuré ; Arrête : Art. 1er . Les arrêtés du 15 octobre et du 29 dé- cembre 1945 sont rapportés. Art. 2. Par dérogation aux articles 3 et 4 de l´arrêté du 16 août 1946, le taux d´extraction dans les moulins industriels est fixé à 80%. Le pourcentage minimum de blés indigènes que les meuniers devront obligatoirement employer à la fabrication des farines destinées à la panification et aux divers usages alimentaires dans le pays, est fixé à 80%, soit 60% pour le froment et 20% pour le seigle. Art. 3. Cet arrêté sera publié au Mémorial. entrera en vigueur le 10 novembre 1946. Il Luxembourg, le 31 octobre 1946. Les Membres du Gouvernement, P. Dupong. N. Margue. V. Bodson. Eug. Schaus. Lamb. Schaus. 800 Arrêté grand-ducal du 15 novembre 1946 portant modification des passeports à l´étranger et nouvelle fixation du coût de ces passeports. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 14 avril 1934 concernant les passeports à l´étranger ; Vu Notre arrêté du 31 mai 1934 portant règlement d´exécution de cette loi ; Vu Notre arrêté du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre et droits de chancellerie ; Vu Notre arrêté du 26 juin 1945 modifiant Notre arrêté du 31 mai 1934 concernant les passeports à l´étranger ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Nos Ministres des Affaires Etrangères et des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. L´art. alinéa 4 de l´arrêté grandducal du 26 juin 1945 est modifié comme suit : « La troisième page recevra la photographie du porteur, sa signature et l´empreinte digitale de son index droit. » « Si le passeport est valable pour une durée de six mois, le coût en sera de 60 fr. ; s´il est valable pour une durée d´une ou de deux années, le coût en sera de 100 fr. pour chaque année de validité. « Les prorogations semestrielles ou annuelles sont assujetties aux mêmes droits. » «Ces taux sont réduits à 10 fr. en cas d´indigence dûment constatée du demandeur. » Par dérogation à l´art. 9 du même arrêté le passeport collectif est assujetti à un droit de timbre de 100 francs. Le droit prévu par l´art. 10 du même arrêté pour les certificats d´identité et de voyage est porté à 200 francs. Art. 3. L´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 est abrogé. Art. 4. Nos Ministres des Affaires Etrangères et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 15 novembre 1946. Charlotte. 1 er Art. 2. L´art. 4 de l´arrêté grand-ducal du 31 mai 1934 est remplacé par la disposition suivante : Arrêté ministériel du 7 novembre 1946 concernant la procédure administrative en matière de brevets d´invention, en exécution de la loi du 30 juin 1880 et de l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945. Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 30 juin 1880 sur les brevets d´invention ; Vu l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 ayant pour objet de modifier et compléter la législation sur les brevets d´invention ; Vu les art. 12, 13 et 20 de l´arrêté ministériel du 9 novembre 1945 concernant la procédure admi- Pour le Ministre des Affaires Etrangères, Le Ministre de l´Intérieur, Eug. Schaus. Le Ministre des Finances, P. Dupong. nistrative en matière de brevets d´invention, en exécution de la loi du 30 juin 1880 et de l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 ; Considérant que le maintien au secret de certaines demandes de brevet constitue un facteur de protection renforcée pour les inventions et que sa réglementation s´impose ; Arrête : Art. 1er. Le déposant d´une demande de brevet d´invention ou son mandataire peut requérir au moment du dépôt ou postérieurement à celui-ci et aussi longtemps que le brevet n´est pas délivéré, un ajournement de la délivrance du titre du brevet resp. une prorogation de cet ajournement. 801 Art. 2. Jusqu´à la date de la délivrance du titre du brevet d´invention, la demande afférente ne sera mentionnée au régistre spécial des brevets que par son numéro matricule et les nom et prénoms du déposant. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 7 novembre 1946. Le Ministe de la Justice, V. Bodson. Arrêté ministériel du 12 novembre 1946 réglant les conditions d´émission d´une deuxième tranche de l´emprunt autorisé par la loi du 1 er février 1946. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Ministre des Finances, Vu la loi du 1 er février 1946 autorisant l´émission d´un emprunt de 750.000.000 francs en une ou plusieurs tranches ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête: exempts de la formalité du timbre et de l´enregistrement. Art. 3. Les titres seront remboursables au plus tard le 15 décembre 1996 ; ce remboursement se fera, soit au pair par tirage annuel au sort, soit par rachat à l´amiable sur le marché libre, sans que toutefois le montant utilisé pour le rachat à l´amiable puisse dépasser 50% de la partie de l´annuité consacrée au remboursement. Le Gouvernement s´interdit toute conversion (remboursement anticipé ou réduction du taux d´intérêt) dans les dix premières années, c´est-àdire avant le 15 décembre 1956. A partir de 1947 une annuité de 7.680.783, fr. sera consentie au paiement des intérêts et à l´amortissement de l´emprunt. Le Ministre des Finances désignera, s´il y a lieu, deux commissaires qui procéderont dans le courant du mois d´octobre au tirage au sort des obligations appelées au remboursement pour le 15 décembre suivant. Les numéros des obligations sorties au tirage seront publiés au Mémorial. Le rachat à l´amiable se fera par les soins de l´organe à désigner par le Ministre des Finances. Art. 1er. En exécution de la loi précitée du 1er février 1946, l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg émettra une deuxième tranche d´obligations au porteur d´un import nominal de 165.000.000 francs. Ces obligations seront émises en coupures de 500, 1000, 5000, 10000, 50000 et 100000 francs et porteront intérêts à partir du 15 décembre 1946 au taux de 4% l´an ; elles seront munies de coupons semestriels payables au porteur le 15 décembre et le 15 juin de chaque année. Le premier paiement d´intérêts se fera le 15 juin 1947. Les titres sont signés par le Ministre des Finances et contresignés par le chef de service de la Trésorerie de l´Etat. Ces deux signatures pourront être apposées par griffes ou par imprimé. Les obligations seront visées pour contrôle par la Chambre des Comptes. Les titres porteront un numéro d´ordre et seront munis du timbre du Gouvernement. Art. 7. Tous les paiements s´effectueront dans le Grand-Duché en espèces ayant cours dans les caisses publiques de l´Etat. Art. 2. Les titres à émettre en exécution de l´art. 1er ainsi que les feuilles de coupons seront Art. 8. Le service des intérêts cessera à partir du jour où l´obligation est devenue remboursable Art. 4. Les obligations seront accompagnées d´un talon et d´une feuille de coupons d´intérêts semestriels. Après épuisement de cette feuille, le talon donne droit à la délivrance d´une seconde feuille de coupons. Art. 5. Le paiement des coupons échus ainsi que le remboursement des titres se feront sans frais à la Caisse Générale de l´Etat. Les titres seront délivrés au moment de la souscription ou au plus tard le 15 février 1947. Dans le cas où les titres ne sont pas immédiatement remis, la Caisse Générale de l´Etat délivre une quittance de souscription qui sera échangée contre les titres définitifs. Art. 6. Les intérêts de ces obligations seront exempts de tous impôts présents et futurs. 802 et celle-ci sera rendue avec le talon et tous les coupons d´intérêts non échus. Les coupons à une échéance postérieure qui manqueraient au titre lors de son remboursement ainsi que ceux indûment touchés après que le titre aura été appelé au remboursement et que la liste des numéros des obligations sorties au tirage aura été publiée conformément à l´art. 3 ci-dessus, seront déduits du capital de l´obligation. Art. 9. Les obligations de cet emprunt pourront être constituées en certificats nominatifs par application des dispositions des arrêtés Royaux GrandDucaux des 5 juillet 1864, 27 août 1867 et 8 août 1883 sur l´émission de certificats nominatifs. Art. 10. Le Ministre des Finances fera les dili- gences nécessaires pour obtenir l´admission des titres de l´emprunt à la cote officielle de la bourse de Luxembourg. Art. 11. Le prix d´émission est fixé à 99,50% de la valeur nominale. La souscription publique sera ouverte le 10 décembre 1946. Les souscriptions seront reçues à la Caisse Générale de l´Etat, soit directement, soit par l´intermédiaire des établissements financiers agréés par le Ministre des Finances. Les obligations de l´emprunt pourront également être cédées ferme ou données en option. Art. 12. Le prix d´émission des obligations est payable soit en espèces, soit en bons du Trésor à, 3, 6, 9 mois ainsi qu´en bons de la Reconstruction à 2, 3, 5 ans, repris à 100% de la valeur nominale ou moyennant des fonds indisponibles dans les proportions déterminées à l´article suivant. Art. 13. Le prix d´émission des obligations sous- crites contre espèces est payable intégralement au moment de la souscription. Il sera augmenté des intérêts à 4% l´an courus depuis le 15 décembre jusqu´à la date de la souscription au cas où celle-ci est postérieure au 15 décembre 1946. Les souscripteurs pourront se libérer jusqu´à concurrence de 25% du montant nominal de la souscription au moyen de fonds provenant de leur compte indisponible ouvert conformément aux art. 17 et 18 de l´arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944 concernant l´échange monétaire. Le transfert de ces fonds se fera directement des établissements de crédit ou de l´administration des Postes, Télégraphes et Téléphones à la Caisse Générale de l´Etat. Art. 14. Au cas où le chiffre des souscriptions dépassait 165 millions, le Ministre des Finances pourra ou réduire proportionnellement les souscriptions ou considérer les montants dépassant 165 millions comme souscription à une troisième tranche émise aux mêmes conditions que la présente. Art. 15. Les bons du Trésor et les bons de la Reconstruction déposés en paiement de la souscription donnent droit au même montant nominal d´obligations du présent emprunt. Les intérêts courus sur ces bons seront réglés en espèces au moment du dépôt de la souscription. Il en est de même de la différence entre la valeur nominale des bons et le prix d´émission des obligations de cet emprunt. Art. 16. Il pourra être alloué aux établissements agréés une commission de placement, dont le Ministre des Finances fixera le taux. Art. 17. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 12 novembre 1946. Le Ministre des Finances, P. Dupong. Arrêté ministériel du 25 octobre 1946 portant institution de deux commissions officielles pour l´examen du titre et du brevet de maîtrise dans l´exercice du métier de maçon. Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines, Vu l´art. 3 de la loi du 2 juillet 1935, portant réglementation des conditions d´obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l´exercice des métiers ; Vu l´art. 3 de l´arrêté ministériel du 24 juin 1936, portant réglementation de la procédure applicable aux examens de maîtrise ; 803 Vu l´arrêté ministériel du 19 novembre 1938, portant institution de commissions officielles pour l´examen du titre et du brevet de maîtrise dans l´exercice des métiers ; Vu les propositions de la Chambre des Métiers ; Arrête : Art. 1er. Sont nommés membres des commissions instituées pour l´examen des candidats au titre et au brevet de maîtrise dans l´exercice du métier de maçon : 1° Commission :
- a)Président : M. Cordier Christophe, maître-maçon, Differdange ;
- b)Membres : MM. Agnès Léon, maître-maçon, Ettelbruck, Av. Lucien Salentiny ; Grosber Léon, maître-maçon, Luxembourg, rue Glesener. 2° Commission :
- a)Président : M. Peiffer Michel, maître-maçon, Luxembourg, rue de Neudorf ;
- b)Membres : MM. Wolfsfeld Adam, maître-maçon, Grevenmacher ; Werner Jean, maître-maçon, Bettembourg. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial ; un extrait en sera transmis à chacun des intéressés pour lui servir de titre. Luxembourg, le 25 octobre 1946. Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines, P. Krier. COMMUNIQUÉ concernant les prix maxima pour chocolat et produits de chocolat. En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8.11.1944 concernant la création d´un Office des Prix, les prix maxima pour chocolat et produits de chocolat sont fixés comme suit : I. Tablettes et bâtons de chocolat importés de Belgique et vendus obligatoirement contre timbres: 1° fondant : 2° au lait : le bâton de 50 gr. détaillant la tablette de 200 gr. » le bâton de 50 gr. » la tablette de 200 gr. » 1.50 consommateur 6. » 1.70 » 6.80 » 1.80 7.20 2. 8. II. Produits de chocolat fabriqués par les confiseurs : Lors de la fabrication de produits de chocolats, tels que : bonbons, statuettes, bâtons, tablettes, etc. les confiseurs sont tenus de présenter à l´Office des Prix un calcul détaillé de leur prix de revient. Toutefois le prix de revient ne devra contenir, au maximum, que les éléments suivants : 1° le prix d´achat des matières employées ; 2° les salaires, frais généraux etc. ne pouvant pas dépasser 70% du total des matières premières. Le prix de vente se composera du prix de revient ci-dessus, augmenté d´une marge bénéficiaire de 25% au maximum. Les prix ainsi calculés sont des prix maxima au consommateur. Lors de la présentation du calcul à l´office des prix, les factures d´achat des matières premières doivent être jointes. III. Produits fabriqués par les fabriques de confiseries. Les fabricants d´articles de chocolat et de confiserie sont tenus de soumettre, comme dans le passé, le calcul de leurs produits à l´office des prix pour approbation. Ces fabricants sont tenus de marquer dans les factures adressées aux détaillants les prix maxima aux consommateurs fixés par l´Office des Prix. 804 Toute contravention aux dispositions du présent communiqué seront poursuivies et punies suivant les dispositions de l´arrêté grand-ducal du 8.11.1944. Luxembourg, le 18 novembre 1946. Le Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques OFFICE DES PRIX Lambert Schaus. Arrêté du 6 novembre 1946, portant institution d´une commission d´études pour le curage, l´entretien et l´amélioration des cours d´eaux. Le Ministre de l´Agriculture, Vu la loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l´entretien et l´amélioration des cours d´eaux ; Vu les arrêtés ministériels des 9 septembre 1929 et 22 décembre 1938, concernant l´épuration des eaux résiduaires provenant d´industries et de canalisations d´agglomérations communales ; Arrête : Art. 1 er. Pour l´étude des questions visées par les dispositions légales et réglementaires ci-dessus, il est constitué une commission dont feront partie, comme membres effectifs : MM. Eugène Leweck , Commissaire de District à Luxembourg ; le Dr. Léon Molitor, médecin-assistant du Laboratoire pratique de Bactériologie et du Service de Désinfection ; Henri Krombach, chimiste du Laboratoire pratique de Bactériologie et Service de Désinfection ; Eugène Clement, Ingénieur-Directeur des Travaux de la Ville de Luxembourg ; J -P. Nuel, Ingénieur du Service des Eaux, égouts, nettoiement, voirie de la Ville d´Esch/Alzette ; Mathias Gillen, Directeur de l´Administration des Services Agricoles, Luxembourg ; Léon Molitor, conducteur divisionnaire à Bettembourg ; et comme membres suppléants : MM. Alph. Steffes, Inspecteur technique de l´Administration des Services Agricoles, Luxembourg ; Guillaume Rischard, chef de service ff. de Directeur de l´Administration des Eaux et Forêts ; J. B. Massard, chef de service à l´Administration communale de la Ville de Luxembourg, Service Canalisation. Art. 2. MM. Mathias Gillen et Léon Molitor sont nommés Président et respectivement Secrétaire de cette Commission. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Un exemplaire en sera adressé à chacun des Membres de la Commission pour servir d´information et de titre. Luxembourg, le 6 novembre 1946. Le Ministre de l´Agriculture , N. Margue. Avis. Impôt extraordinaire sur le capital. Il est accordé aux sociétés anonymes visées à l´article 1 er de l´arrêté grand-ducal du 4 octobre 1946 concernant l´exécution des articles 49, 50, 51 et 67 de la loi établissant un impôt extraordinaire sur le capital un délai supplémentaire jusqu´au 30 novembre 1946 pour la présentation de l´offre de régler l´impôt extraordinaire sur le capital sur la base de l´actif net au 1er janvier 1946. Direction des Contributions. 805 Ministère des Finances. Errata. Le § 3 de l´art. 9 de l´arrêté grand-ducal du 4 octobre 1946 concernant l´exécution des articles 49, 50, 51 et 67 de la loi établissant un impôt extraordinaire sur le capital, publié au Mémorial 1946, p. 719/723, est incomplètement reproduit. Il faut lire à la deuxième ligne dudit § 3, p. 721 : après le 31 décembre 1945 et avant le 4 octobre 1946. L´arrêté ministériel concernant la fixation générale des capitaux d´exploitation ainsi que l´assiette de l´impôt ordinaire sur la fortune, publié au Mémorial 1946, p. 689, porte erronément la date du 14 août 1946. L´arrêté est daté du 14 septembre 1946. Erratum. L´article 21 de l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 ayant pour objet de modifier la législation sur l´exercice et la police de la pêche ( Mém. page 769) est à remplacer par le texte suivant : « Art. 21. Sont interdits tous les modes, procédés, moyens, instruments et engins de pêche généralement quelconque non expressément autorisés. Il sera loisible au Ministre de l´Intérieur de permettre temporairement en cas de nécessité ou dans des circonstances exceptionnelles, l´usage de moyens non autorisés par la loi ou d´interdire l´usage d´un mode, procédé, instrument ou engin de pêche légalement permis. » 28 octobre 1946. Avis. Consulats. L´exequatur a été accordé à M. Eugène Kugener. en qualité de Consul honoraire de Danemark à Luxembourg. 5 novembre 1946. Avis. Gouvernement. Par arrêté grand-ducal en date du 31 octobre 1946, M. Victor Gérard , souschef de bureau du Gouvernement, a été nommé chef de bureau du Gouvernement. Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Nicolas Hengen, commis du Gouvernement, a été nommé souschef de bureau à la même administration. 5 novembre 1946. Avis. Simplification dans le régime d´importation, fixation de prix maxima, contrôle des prix. En vertu des pouvoirs prévus par l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des Prix, les dispositions suivantes entreront en vigueur : 1° A partir du 1er novembre 1946, tous les produits non soumis au régime de licence ou de déclarationlicence et tous ceux qui seront ultérieurement libérés de ce régime peuvent entrer sur le territoire du GrandDuché sans que les factures y relatives soient préalablement approuvées par l´Office des Prix. A partir de cette date, il suffit de déposer lors du passage de la frontière entre les mains des agents de contrôle du bureau d´entrée une facture originale destinée à l´Office des Prix ; à défaut de facture originale, l´importateur, ou son délégué, pourra déposer une copie de la facture qu´il aura dûment signée et certifiée conforme à l´original. 2° Pour éviter toute hausse des prix, il est expressément stipulé ce qui suit :
- a)Aucun produit ne pourra être offert ou vendu à un prix dépassant les derniers prix de vente homologués par l´Office des Prix avant le 1er novembre 1946.
- b)Les importateurs achetant à des prix inférieurs ou supérieurs à ceux pratiqués avant le 1er novembre 1946, ou achetant des produits pour lesquels il n´y a pas encore eu de fixation de prix, devront obligatoirement faire fixer ou faire homologuer leurs prix de vente par l´Office des Prix.
- c)Afin de permettre le contrôle des prix par l´Office des Prix, tous les commerçants entrepreneurs, industriels et fabricants sont obligés de tenir un facturier d´entrée (Wareneingangsbuch) ou un registre respectivement une comptabilité en tenant lieu, indiquant toutes les entrées de marchandises et renseignant: le numéro d´ordre, la date de la facture, le nom du fournisseur, la nature des marchandises, les montants 806 brut et net de la facture, les frais accessoires et la date du paiement. Ils conserveront méthodiquement classées toutes les factures et y inscriront comme référence le numéro d´ordre y relatif du facturier d´entrée ou du registre en tenant lieu.
- d)En l´absence d´un tarif général de vente, les commerçants inscriront obligatoirement à l´encre ou au crayon-encre sur toutes les factures, à côté du prix d´achat, les prix de vente effectifs. Les dispositions du 27 décembre 1944 concernant l´affichage des prix restent en vigueur. Pour autant que les prix de vente ne sont pas affichés sous forme de tarifs ou fixés officiellement, les étiquettes indiquant les prix de vente devront mentionner obligatoirement le numéro d´ordre de la facture d´achat de chaque article. 3° Les infractions aux dispositions sub. 1° et 2° a), b),
- c)et
- d)sont poursuivies en vertu de l´arrêté grandducal du 8 novembre 1944 et punies des amendes prévues par cet arrêté. 29 octobre 1946. Avis. Prix des cuirs. En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8.11.1944, portant création d´un Office des Prix et comme suite à l´avis du 28 octobre 1946 modifiant les prix des peaux brutes indigènes, il est procédé à une adaptation des prix des cuirs. Les dispositions suivantes entreront en vigueur à partir du 28 octobre 1946. 1° Les prix des cuirs lissés pour semelles ne peuvent pas dépasser les maxima suivants, établis pour li- vraison départ tannerie : bandes, le kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62,80 fr. croupons, le kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83,60 fr. collets, le kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51,70 fr. flancs le kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41,80 fr. Les prix ci-dessus sont des prix de base, établis pour un 2eme choix, tannage rapide ou semi-rapide. Pour le tannage brut en fosse à l´écorce de chêne l´Office des Prix pourra fixer des tarifs spéciaux. Le prix du 1er choix s´établit en ajoutant 3% aux prix du 2eme choix. Le prix du 3eme choix s´établit en retranchant 3% des prix du 2eme choix. Il est permis d´arrondir de 10 en 10 centimes les prix des 1er et 3eme choix. 2° Les producteurs de peausseries sont autorisés à facturer leur prix de revient moyen mensuel, augmenté de 10%, à l´exception des arrangements spéciaux intervenus ou à intervenir entre l´Office des Prix et les tanneurs, en faveur des manufactures de chaussures du Grand-Daché. Le prix de revient est établi suivant procédé de calcul à homologuer par l´Office des Prix. 3° Jusqu´à nouvel avis les producteurs de cuirs sont obligés de livrer aux manufactures de chaussures du Grand-Duché des quantités au moins égales à celles livrées jusqu´ici suivant les instructions de l´Office Central du Ravitaillement Industriel. 4° Les tarifs sub 1 et 2 sont sujets à révision à partir du 31 décembre 1946. 5° Par suite d´un réajustement du conditionnement des cuirs indigènes au conditionnement des cuirs belges il y aura de légères différences de prix dans les deux sens dans les prix départ tannerie. Les prix de vente pratiqués jusqu´ici pour le 1er choix des cuirs lissés pour semelles restent des prix maxima si les cuirs sont destinés aux cordonniers. Toutes les contraventions aux dispositions ci-dessus seront poursuivies et punies en vertu des arrêtés grand-ducaux des 8.11.44, resp. 28.10.1944. 28 octobre 1946. Avis. Prix des peaux brutes indigènes. Il est porté à la connaissance des intéressés qu´en vertu de l´arrêté grand-ducal du 8.11.1944, portant création d´un Office des Prix, les prix des peaux brutes indigènes seront fixés comme suit : 807 Prix maximum Prix maximum départ produc- franco tannerie teur. Veaux, peaux de 7 kg et moins . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22,70 27,10 Veaux, peaux de 7 kg et plus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17,20 20,85 Veaux écarts, peaux de 7 kg et moins . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17,00 20,60 Veaux écarts, peaux de 7 kg et plus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12,90 15,95 Noirchons sans tête, pattes courtes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12,90 15,95 Noirchons avec têtes, pattes courtes (pesés sans cornes) . . . . . . . . . 11,90 14,80 Noirchons écarts sans tête, pattes courtes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9,25 12,30 Noirchons écarts avec tête, pattes courtes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8,50 11,40 Mort-nés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20,00 25,40 Boeuf, vache, génisse, 29,50 pattes longues . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9,75 12,35 Boeuf, vache, génisse, 29,50 pattes courtes sanscornes . . . . . . . . 10,95 13,70 Boeuf, vache, génisse, 30, à 34,50. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9,70 12,30 Boeuf. vache, génisse, pattes courtes sans cornes . . . . . . . . . . . . . . . 10,85 13,60 Vache, génisse, 35, à 39,50 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9,40 11,90 Vache, génisse, pattes courtes, sans cornes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10,50 13,20 Vache, génisse, 40, et plus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9,40 11,90 Vache, génisses, pattes courtes, sans cornes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10,50 13,30 Boeufs 30, à 34,50 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9,60 12,15 Boeufs, pattes courtes, sans cornes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10,70 13,45 Bœufs 35, à 44,50 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10,10 12,70 Boeufs, pattes courtes, sans cornes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11,30 14,10 Boeufs 45, et plus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10,45 13,10 Boeufs, pattes courtes, sans cornes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11,70 14,55 8,05 10,40 Taureaux 33, et moins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Taureaux, pattes courtes, sans cornes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9, 11,50 Taureaux 33,50 à 44,50 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7,40 9,65 Taureaux, pattes courtes, sans cornes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8,30 10,65 6,65 8,80 Taureaux 45, et plus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Taureaux, pattes courtes, sans cornes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7,45 9,70 Boeuf, vache, genisse écarts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7,30 9,55 Boeuf, vache, génisse, pattes courtes sans cornes . . . . . . . . . . . . . . . . 8,30 10,60 Taureaux écarts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5,45 7,50 Taureaux, pattes courtes, sans cornes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6,20 8,25 Chevaux 4/4 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 175, 230, Chevaux 3/4 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130. 174, Chevaux 1/2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87,50 118, Chevaux écarts 4/4 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130, 180, Chevaux écarts 3/4 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97,50 135, Chevaux 1/2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65, 90, Poulains . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66, 88, Mulets 4/4 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130, 174, Mulets 3/4 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 98,50 130,50 Mulets 1/2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65, 87, Anes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25. 40, Ces prix sont applicables à partir du 28 octobre 1946 pour des peaux effectivement livrées. 808 Pour les cuirs et peaux hors choix, les réfactions suivantes peuvent être déduites des prix ci-dessus Pour le 2 me choix . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6% Pour le 3 me choix . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20% Pour le 4 me choix Les écarts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30% Le rebut . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50% En cas de difficultés d´interprétation des tarifs des peaux brutes et des cuirs, il y aura lieu de référer à l´Office des Prix qui se laissera guider par les principes généraux admis en cette matière sur le territoire de l´Union Economique et plus spécialement par les règles générales y établies et concernant le conditionnement des peaux brutes et des cuirs. Les contraventions au présent tarif seront poursuivies et punies en vertu des dispositions de l´arrêté grand-ducal du 8.11.1944. 28 octobre 1946. Avis. Magistrature. Par arrêté grand-ducal du 31 octobre 1946, M. Charles Kiœs, ancien procureur d´Etat près le tribunal d´arrondissement de Luxembourg, mis à la retraite par l´occupant, est nommé conseiller à la Cour supérieure de Justice à Luxembourg. 5 novembre 1946. Bekanntmachung. Das Innenministérium beabsichtigt auf Grund des großherzoglichen Beschlusses vom 24. Septembrer 1945 beim Bezirksgericht in Luxemburg das Verfahren auf gerichtliche Todeserklärung der nachstehend aufgeführten Opfer des deutschen Terrors einzuleiten : 1. Benz Lucien, Turnlehrer, Luxemburg ; 2. Bristiel Léon, Hüttenarbeiter, Esch/Alz. ; 3. Dal-Zotto Mathias, Hüttenarbeiter, Schifflingen ; 4. Everling Georges, Eisenbahnbeamter, Luxemburg ; 5. Glesener Hubert, Schlosser, Rümelingen ; 6. Crzonka Robert, Bautechniker, Luxemburg ; 7. Heyardt Raymond, Coiffeur, Rümelingen ; 8. Koob Léon, Bäckermeister, Luxemburg ; 9. Kuhn Jules, Kaufmann, Luxemburg ; 10. Kunsch Emile, Kaufmann, Luxemburg ; 11. Laux Emile, Angestellter, Mersch ; 12. Maroldt Peter, Kaufmann, Luxemburg ; 13. Michel Arthur, Anstreicher, Dalheim ; 14. Sand Aloyse, Weinhändler, Bech-Kleinmacher ; 15. Pauly Conrad, Schuhmacher, Differdingen ; 16. Schoos Josef, Hüttenarbeiter, Schifflingen ; 17. Steinmetzer Josef, Ingénieur, Rollingen. Vorstehende Personnen wurden laut Bekanntmachung des C . d . Z . vom 26. Februar 1944 wegen « Wehrkraftzersetzung » hingerichtet. Die Hinrichtung fand statt im K.Z. Hinzert, am 23. Februar 1944. 18. Simmer Nikolaus, Direktor der Lehrernormalschule, Luxemburg, geb. in Kayl, am 7. April 1877, gestorben im K.Z.Dachau, am 3. Februar 1945 ; 19. Winter Samuel, Luxemburg, geb. in Hülchradt, am 27. Oktober 1863, gest. in Theresienstadt, am 21. April 1943 ; 809 20. Jung Jacques, Luxemburg, geb. in Luxemburg, am 6. November 1920, gef. am Ladoga-See, am 3. August 1943 ; 21. Tüssinger Gaston, Dommeldingen, geb. am 22. Juli 1924 standrechtlich erschossen in der Nähe von Schlossberg (Ostpreussen). Bekanntmachung. Das Innenministerium beabsichtigt auf Grund des großherzoglichen Beschlusses vom 24. September 1945 beim Bezirksgericht in Diekirch das Verfahren auf gerichtliche Todeserklärung der nachstehend aufgeführten Opfer des deutschen Terrors einzuleiten : 1. Bassing Louis, Beamter, Vianden ; 2. Lemmer Jean, Klempnergehilfe, Diekirch ; 3. Mannon Théodor, Betriebsführer, Diekirch ; 4. Noesen Antoine, Betriebsführer, Diekirch. Vorstehende Personen wurden laut Bekanntmachung des C . d . Z . vom 26. Februar 1944 wegen « Wehrkraftzersetzung » hingerichtet. Die Hinrichtung fand statt im K.Z. Hinzert am 23. Februar 1944. Alle Personen, welche nähere Angaben über den Tod der vorstehenden Personen machen können, werden hiermit ersucht, sofort dem Innenministerium in Luxembrrg einen kurzen Bericht einzusenden. Avis. Audiences du tribunal spécial de Diekirch prévu par l´article 10 de l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1945. Les audiences du tribunal spécial de Diekirch sont fixées pour l´année judiciaire 1946 1947 aux mardi, à 2,30 heures de relevée et aux jeudi, à 9,30 heures du matin et à 2,30 heures de relevée. 23 octobre 1946. Avis. Assurance-maladie. Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines en date du 24 octobre 1946, les modifications suivantes, apportées à l´article 5 des statuts de la caisse patronale de maladie Arbed-Belval Esch-s.-Alzette par décision du comité-directeur prise en sa séance du 9 octobre 1946 conformément à l´article 6 de l´arrêté ministériel du 8 décembre 1944 concernant la réglementation du service d´ordre intérieur des caisses de maladie, ont été approuvées. T exte des modifications: 1° § 5 A b 1 (ajoute) : « Le secours pécuniaire en cas d´incapacité de travail est porté à 60% du salaire quotidien moyen (salaire de base § 3). » 2° § 5 G : à biffer « tritt zu dem Krankengeld ein Zuschlag von 10% des Grundlohnes ». Les présentes modifications entrent en vigueur le 1er octobre 1946. 18 octobre 1946. Avis. Conseil de guerre. Par arrêté ministériel en date du 7 novembre 1946 M. Marcel Reckinger, vice-président du tribunal d´arrondissement à Luxembourg, membre civil suppléant du conseil de guerre, a été nommé membre civil effectif dudit conseil. Par le même arrêté M. Jean-Pierre Fischer, juge au tribunal d´arrondissement à Luxembourg, a été nommé membre civil suppléant du conseil de guerre. 9 novembre 1946. Avis. Jury d´examen. Le Jury d´examen pour la médecine dentaire se réunira en session ordinaire le 26 novembre 1946 pour procéder à l´examen de Melle Sophie Horn de Luxembourg, récipiendaire pour le grade de médecin-dentiste. L´examen aura lieu à Luxembourg, clinique St. François, le mardi, 26 novembre 1946, à 10 heures du matin. 13 novembre 1946. 810 Avis. Enseignement secondaire. Par arrêté grand-ducal du 31 octobre 1946 M. Albert Decker, docteur en philosophie et lettres, a été nommé professeur au Lycée de garçons d´Esch-sur-Alzette. Par arrêté grand-ducal du même jour M. Robert Maertz, ingénieur commercial, a été nommé professeur de sciences commerciales au Lycée de garçons d´Esch-sur-Alzette. 31 octobre 1946. Avis. Caisse d´Epargne. Déclarations de perte de livrets. A la date du 5 novembre 1946, les livrets Nos 9253, 23182, 36442, 36600, 41303, 50066, 64710, 10007, 110930, 243475, 252676, 274213, 331 543, 344452, 351866, 352459, 445357, 480190, 508217 ont été déclarés perdus. Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d´Epargne et à faire valoir leurs droits. Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et remplacés par des nouveaux. 5 novembre 1946. Avis. Caisse d´Epargne. Annulation de livrets perdus. Par décision de Monsieur le Ministre des Finances, en date du 5 novembre 1946, les livrets Nos 2058, 6309, 6915, 6916, 20229, 28283, 32478, 40284 45250, 53389, 64553, 110632, 112095, 168223, 263648, 277711, 288751, 311058, 327052, 415272, 460606, 481731, 522774, 559186 ont été annulés et remplacés par des nouveaux. 5 novembre 1946. Avis. Postes. Par arrêté grand-ducal du 30 septembre 1946, démission honorable de ses fonctions a été accordée, sur sa demande, à Monsieur Martin Dupont, percepteur des Postes, Télégraphes et Téléphones à Dudelange, avec faculté de faire valoir ses droits à une pension. Par le même arrêté, le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à M. Dupont préqualifié. 3 octobre 1946. Avis. Postes. Par arrêté grand-ducal du 14 octobre 1946 M. Mathias Thillen, sous-chef de bureau dans l´Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones à Diekirch, a été nommé percepteur des Postes dans la même administration à Wiltz. 15 octobre 1946. Avis. Associations agricoles. Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, les associations agricoles dites Comice agricole de Clervaux commune de Clervaux » » Dudelange » Dudelange » » Pétange » Pétange » » Troisvierges » Troisvierges Laiterie Greisch » Septfontaines » Longsdorf » Fouhren » Weiler-la-Tour » Weiler-la-Tour Association arboricole Mertzig » Mertzig Association de battage Hœsdorf Reisdorf » Syndicat de production de semences Marnach-Roder * Munshausen ont déposé au secrétariat communal respectif l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs et des personnes nanties de la signature sociale. 13 novembre 1946. Avis. Association syndicale. Par arrêté de M. le Ministre de l´Agriculture en date du 15 novembre 1946, l´association syndicale pour l´exécution de travaux d´améliorations foncières agricoles sur le ban de Gostingen, dite « Meliorationsgenossenschaft Gostingen » dans la commune de Flaxweiler, a été autorisée. 811 L´arrêté en question ainsi qu´un double de l´acte d´association ont été déposés au Gouvernement et au secrétariat de la commune de Flaxweiler. 15 novembre 1946. Avis. Associations syndicales. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association syndicale libre pour l´établissement d´un drainage de prés et de champs au lieu-dit « Am Hiefchen» à Schuttrange, a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Schuttrange. 18 novembre 1946. Avis. Juges suppléants. Par arrêté grand-ducal en date du 21 octobre 1946, M. Jean-Raymond Coner , avocat-avoué à Luxembourg, est nommé juge suppléant près la justice de paix du canton de Luxembourg. 23 octobre 1946. Avis. Juges suppléants. Par arrêté grand-ducal en date du 28 octobre 1946, M. Pierre Hamer, avocatavoué à Luxembourg, a été nommé juge-suppléant au tribunal d´arrondissement de Luxembourg. 4 novembre 1946. Avis. Juges suppléants. Par arrêté grand-ducal du 28 octobre 1946, démission honorable est accordée à M. Egide Petges, industriel, de ses fonctions de juge suppléant près la justice de paix du canton de Vianden. Par le même arrêté grand-ducal M. Théophile Hoffmann, chef de service au sous office de ravitaillement à Vianden, est nommé juge suppléant près cette justice de paix. 4 novembre 1946. Avis. Contributions. Par arrêté grand-ducal du 21 octobre 1946, démission honorable de ses fonctions a été accordée à M. Gustave Bartel, receveur des Contributions à Luxembourg-ville, avec faculté de faire valoir ses droits à une pension. Par le même arrêté le titre de contrôleur honoraire des Contributions a été conféré à M. Bartel préqualifié. 23 octobre 1946. Avis. Contributions. Il est rappelé aux contribuables que la 4e avance trimestrielle de l´impôt sur le revenu et resp. de l´impôt sur les collectivités (Körperschaftssteuer) de l´année 1946 viendra à échéance le 10 décembre prochain. Les patrons qui retiennent mensuellement plus de 3.000 fr. d´impôt sur les traitements et les salaires (Lohnsteuer) sont tenus d´en effectuer le versement pour le dix du mois suivant et de le déclarer au bureau des Contributions compétent. Passés ces délais, ces impôts, majorés des intérêts moratoires au taux de 2% et des frais de poursuites. seront recouvrés par voie de contrainte. 15 novembre 1946. Avis. Parquets. Par arrêté grand-ducal du 31 octobre 1946, M. Edouar Mousel, commis au Parquet général à Luxembourg, a été nommé secrétaire-adjoint du même parquet. 6 novembre 1946. Avis. Administration des Eaux et Forêts. Par arrêté grand-ducal en date du 28 octobre 1946 Monsieur Nicolas Obertin, garde général des Eaux et Forêts, à Luxembourg, a été nommé aux fonctions de Directeur des Eaux et Forêts. 28 octobre 1946. 812 Avis. Règlements communaux. En séance du 26 juillet 1946, le conseil communal de la ville de Wiltz a pris une délibération, portant modification du règlement sur les taxes à percevoir sur les abonnés de la conduite d´eau. La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 16 octobre 1946. En séance du 8 juin 1946, le conseil communal d´Erpeldange a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir sur les abonnés de la conduite d´eau dans la section de Bürden. La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 18 octobre 1946. En séance des 1er et 18 avril 1946, le conseil communal de Clervaux a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir sur les abonnés des conduites d´eau de Clervaux et des sections d´Eselborn, de Reuler et de Weicherdange. La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 22 octobre 1946. En séance du 11 août 1946, le conseil communal de Bastendorf a pris une délibération portant modification du règlement sur la conduite d´eau de Bastendorf et de Brandenbourg . La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 22 octobre 1946. En séance du 9 mai 1946, le conseil communal de Hobscheid a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics à organiser dans cette commune. La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 18 octobre 1946. En séance du 27 juillet 1946, le conseil communal de Weilenstein a pris une délibération, portant nouvelle fixation des taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics à organiser dans cette commune. La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 18 octobre 1946. En séance du 17 mai 1946, le conseil communal de Burmerange a pris une délibération, concernant le règlement sur la défense de déposer des ordures sur les places non-autorisées par la commune. La dite délibération a été dûment publiée. 18 octobre 1946. En séance des 24 et 29 juin 1946, les conseils communaux de Mondorf-les-Bains et Sanem ont pris des délibérations, portant nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef du transport des ordures ménagères dans ces communes. Les dites délibérations ont été dûment approuvées et publiées. 25 octobre 1946. En séance du 18 mars 1946, le conseil communal d´Echternach a pris une délibération portant fixation des taxes à percevoir du chef du transport des morts au cimetière de cette commune. La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 18 octobre 1946. En séance du 30 mars 1946, le conseil communal d´Useldange a pris une délibération portant nouvelle fixation du prix des concessions de tombes à octroyer au cimetière de cette commune. La dite déliberation a été dûment approuvée et publiée. 16 octobre 1946. En séance du 28 juin 1946, le conseil communal d´Echternach a pris une délibération portant fixation d´une taxe d´hébergement des touristes à percevoir sur les propriétaires d´hôtels et de pensions de famille de cette ville. La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 18 octobre 1946. 813 En séance du 17 mai 1946, le conseil communal de Barmerange a édicté un règlement, concernant le nettoiement des voies publiques à l´intérieur des localités. Le dit règlement a été dûment publié. 18 octobre 1946. En séance du 17 mai 1946, le conseil communal de Burmerange a pris une délibération, concernant le règlement de circulation sur le chemin vicinal « Tubesgässel.» La dite délibération a été dûment publiée. 18 octobre 1946. Avis. Règlements communaux. En séance du 7 juin 1946, le conseil communal de la ville d´Esch- sur-Alzette a édicté un règlement, concernant les taxes à percevoir sur les étalages dans cette commune. Le dit règlement a été dûment approuvé et publié. 30 octobre 1946. En séance du 14 mars 1946, le conseil communal de Nommern a pris une délibération, portant fixation des taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics à organiser dans cette commune. La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 30 octobre 1946. En séance du 22 juin 1946, le conseil communal de Rechange/Mess a pris une délibération, portant nouvelle fixation de la taxe à percevoir sur les abonnés de la conduite d´eau de cette commune. La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 30 octobre 1946. En séance du 18 mai 1946, le conseil communal de Kayl a pris une délibération, portant nouvelle fixation des taxes à percevoir sur les abonnés de la conduite d´eau de cette commune. La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 30 octobre 1946. Avis. Règlements communaux. En séance du 17 août 1946, le conseil communal de Folschette a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics à organiser dans cette commune. La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 4 novembre 1946. En séance du 23 juillet 1946, le conseil communal de Mertzig a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics à organiser dans cette commune. La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 6 novembre 1946. En séance du 25 juin 1946, le conseil communal de Wilwerwiltz a pris une délibération portant nouvelle fixation du prix des concessions de tombes à octroyer sur le cimetière de la section de Pintsch. La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 6 novembre 1946. En séances des 1er et 18 avril 1946, le conseil communal de Clervaux a pris des délibérations portant nouvelle fixation des taxes à percevoir sur les foires et marchés, des taxes pour la confection de tombes, des taxes de canalisation et des taxes à percevoir du chef du transport des ordures ménagères dans cette commune. Les dites délibérations ont été dûment approuvées et publiées. 6 novembre 1946. 814 En séance du 13 juillet 1946, le conseil communal de Dudelange a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes de gaz et des taxes de location des compteurs à gaz. La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 7 novembre 1946. En séance du 13 juillet 1946, le conseil communal de Dudelange a modifié le règlement sur les taxes d´eau et les taxes de location des compteurs d´eau. La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 7 novembre 1946. En séance du 29 août 1946, le conseil communal de Mertert a pris une délibération portant réglementa- tion de la lutte antidoryphorique. La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 8 novembre 1946. Avis aux administrations communales. Aux termes de l´arrêté royal du 23 décembre 1818, les admi- nistrations communales sont tenues, lorsqu´un pensionnaire de l´Etat vient à décéder dans leur commune, d´en donner immédiatement connaissance au Département des Finances (Service des Pensions) et de lui envoyer une copie sur papier libre de l´acte de décès. Il a été constaté à différentes reprises que certaines communes ne se soucient guère des prescriptions de cet arrêté dont l´inobservation est de nature à provoquer des difficultés sérieuses pour la liquidation des pensions. Les administrations communales sont rendues attentives à ce que les officiers de l´état civil qui négli- geront de se conformer à l´arrêté précité seront, le cas échéant, rendus responsables de tout préjudice que le Trésor de l´Etat pourrait subir du fait de leur négligence. 14 novembre 1946. Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg en date du 17 octobre 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des dividendes de deux parts sociales de la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange, savoir : Nos 43959 et 147535 sans désignation de valeur. L´opposant prétend que les titres en question ont été volés ou se sont perdus pendant les événement de guerre en juin 1940. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur. 18 octobre 1946. Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 30 octobre 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de six obligations de la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange, émission de 5 1/4% (Dollars) savoir : 1° Litt. A. Nos 143, 395, 396 et 401 d´une valeur nominale de 150 $ chacune ; 2° Litt. B. Nos 25035 et 28532 d´une valeur nominale de 600 $ chacune. L´opposant prétend que les titres en question ont été transférés au 10 mai 1942, sur ordre de l´occupant ennemi, à la Badische Bank à Strasbourg et que depuis ils ont disparu. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur. 4 novembre 1946. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.