Arrêté grand-ducal du 20 novembre 1946 portant suppression de l´examen pour l´emploi de brigadier chef de police. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

815 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mardi, le 3 décembre 1946. N° 53 Arrêté grand-ducal du 20 novembre 1946 portant suppression de l´examen pour l´emploi de brigadier chef de police. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu les art. 17 et 18 de Notre arrêté du 26 déc. 1930, pris en exécution de l´art. 5 de la loi du 29 juillet 1930, concernant l´étatisation de la police locale ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Ministre de la Force armée, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er . L´examen prévu par l´art. 18 de Notre arrêté du 27 décembre 1930 susdit pour l´emploi de brigadier chef de police est supprimé. Art. 2. Les épreuves spéciales prévues pour le susdit examen sont rattachées au programme de l´examen pour l´emploi de brigadier de police. Art. 3. Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Ministre de la Force armée, est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 20 novembre 1946. Charlotte. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Ministre de la Force armée, P. Dupong. Dienstag, den 3. Dezember 1946. Arrêté ministériel du 4 novembre 1946 portant création d´une mission technique au Ministère de la Santé Publique. Le Ministre de la Santé Publique, Arrête : Art. 1er . Il est créé une mission technique au sein du Ministère de la Santé Publique. Art. 2. La mission technique est chargée :

1. a)de rassembler tous les éléments d´information concernant l´hygiène sociale, la médecine préventive, la médecine sociale, la médecine du travail, la réadaptation et la rééducation des tuberculeux et des estropiés et tous autres problèmes intéressant la Santé Publique,
2. b)de préparer à l´aide de ces données toutes les mesures administratives dont l´application relève de la compétence du Ministère,
3. c)d´élaborer les diverses instructions et mesures concernant les différents services d´Hygiène Sociale et d´Assistance, notamment la protection de la Mère et de l´Enfant, la réorganisation du service de l´Assistance, l´établissement des Centres médicaux-sociaux dans tout le pays. Art. 3. La mission technique se compose d´un ou de plusieurs médecins ou d´autres spécialistes qui assument la charge de préparer au sein du Ministère de la Santé Publique la création et le fonctionnement ultérieur d´un service médicosocial complet. Les chargés de mission se tiendront à la disposition du médecin-directeur de la Santé Publique pour le suppléer ou le représenter en toutes circonstances ou il le juge opportun. Art. 4. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Le Ministre de la Santé Publique, D. Urbany. 816 Arrêté ministériel du 20 novembre 1946, concernant le règlement de discipline et d´ordre intérieur de l´école agricole d´Ettelbruck. Le Ministre de l´Agriculture, Vu la loi du 28 février 1883, sur la création d´une école agricole à Ettelbruck, et celle du 11 mai 1892, concernant l´institution de cours agricoles temporaires pour adultes au même établissement ; Vu l´arrêté grand-ducal du 5 mai 1933, portant nouveau règlement sur l´organisation de l´école agricole ; Attendu qu´il importe d´adapter le règlement de discipline et d´ordre intérieur de l´école agricole au caractère spécial et aux besoins particuliers de cet établissement ; Vu l´avis de la Commission de surveillance de l´Ecole agricole d´Ettelbruck ; Arrête : Art. 1er . Les élèves doivent obéissance et respect au directeur et aux professeurs, ainsi qu´à toute personne chargée d´aider ou de suppléer ceux-ci dans l´exécution de leurs fonctions. Tous leurs efforts doivent tendre à contracter des habitudes d´ordre et de discipline, à s´appliquer sans relâche à leurs études et à se distinguer en toutes circonstances, tant à l´intérieur qu´à l´extérieur de l´établissement, par des moeurs douces et polies. Ils doivent avoir l´un pour l´autre tous les égards possibles et s´abstenir de toute querelle. Art. 2. Les jours de classe, les élèves doivent être présents à l´établissement cinq minutes avant le commencement des leçons ou de l´étude. A leur entrée dans la salle de classe, ils doivent immédiatement occuper les places qui leur sont assignées et s´abstenir de tout ce qui est contraire au bon ordre et à la bonne discipline. Art. 3. Pendant toute la durée de la classe, aucun élève ne peut quitter l´établissement sans une permission spéciale du directeur, du régent ou du professeur afférent. Art. 4. Après chaque leçon il y a une récréation de cinq minutes, entre la deuxième et la troisième leçon de la matinée et entre les deux leçons de l´après-midi, la durée de la récréation est de dix minutes. Pendant les récréations tous les élèves doivent quitter la salle de classe et se tenir dans la cour de l´établissement, à moins d´en être dispensés par le directeur ou le régent de classe. Art. 5. Les élèves sont responsables de toute dégradation faite par eux au bâtiment, ainsi qu´au mobilier, au matériel et aux instruments qui se trouvent dans la salle qu´ils fréquentent. Si l´auteur d´un dégât ne peut être découvert, tous les élèves de la classe sont solidairement responsables des dégâts causés. Art. 6. Aucun élève ne peut s´absenter sans la permission :
4. a)du professeur afférent pour une leçon ;
5. b)du régent de classe pour une journée ;
6. c)du directeur pour plusieurs journées. En cas d´absence pour cause d´indisposition ou de force majeure, les élèves sont tenus d´informer par écrit le régent dès la première journée par les soins des parents, des correspondants ou des logeurs. Le directeur peut exiger des élèves qui s´absentent pour cause d´indisposition un certificat médical toutes les fois qu´il le juge nécessaire. Des absences régulières, répétées et non justifiées ainsi que des retards réitérés peuvent entraîner le renvoi de l´établissement. Art. 7. Les élèves qui ne logent pas chez leurs parents ou tuteurs, font connaître, dès la première journée, à leur régent de classe, qui en donne connaissance au directeur, l´adresse de leurs correspondants ainsi que le logement et la pension qu´ils ont choisis. Le logement et la pension une fois agréés, les élèves ne peuvent plus les quitter sans en prévenir leur régent et le directeur. Art. 8. Aussi souvent qu´ils le jugent nécessaire, le directeur et les régents de classe visiteront dans leurs logements ou leurs pensions les élèves dont mention à l´article précédent.  Les régents feront au directeur un rapport sur les constatations faites à l´occasion de ces visites. Art. 9. Les élèves qui quittent l´établissement dans le courant de l´année doivent adresser au directeur une information de leurs parents ou tuteurs. Art. 10. Il est défendu aux élèves de fumer en public. 817 Art. 11. Il est interdit aux élèves de fréquenter les lieux où l´on débite des boissons alcooliques, à moins d´être accompagnés de leurs parents ou correspondants. Il peut y avoir en outre des excursions ayant un but scientifique, organisées par le titulaire du cours, d´accord avec le directeur. Tous les élèves sont obligés d´y assister, à moins d´être dûment dispensés. Art. 12. Pour leurs lectures privées les élèves doivent prendre conseil de leurs professeurs. Art. 16. Les dimanches, les jeudis et les jours légalement fériés, les élèves catholiques assistent en commun à la messe, où ils sont conduits et surveillés par l´aumônier ou le professeur de religion et les stagiaires sous le contrôle du directeur. Dix minutes avant l´heure fixée pour la messe, les élèves doivent être présents à l´établissement.  Ils approchent des saints sacrements à des époques et à des jours à déterminer par le professeur de religion, d´accord avec le directeur.  Les élèves assistent également à la procession de la Fête-Dieu, aux services célébrés pour l´établissement ainsi qu´aux Te Deum chantés par ordre supérieur. Art. 13. Aucun élève ne peut être membre d´une association quelconque sans la permission du directeur.  Le directeur peut refuser et, le cas échéant, retirer cette permission si la conduite ou l´application des élèves donnent lieu à des plaintes graves. Art. 14. Tous les élèves sans exception sont tenus d´assister aux manifestations officielles concernant l´Ecole. Art. 15. Il peut y avoir de temps en temps des excursions auxquelles prennent part tous les élèves de l´établissement ou les élèves de certaines classes seulement. Ces excursions sont organisées et réglées par le directeur, d´accord avec la conférence des professeurs. Si elles ont lieu un jour de classe, l´approbation préalable du Gouvernement est requise. Art. 17. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 20 novembre 1946. Le Ministre de l´Agriculture, N. Margue. Arrêté ministériel du 22 novembre 1946 relatif au régime fiscal de certaines marchandises. Le Ministre des Finances, Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une union économique entre le Grand-Duché et la Belgique ; Vu l´arrêté ministériel belge du 14 novembre 1946 relatif au régime fiscal de certaines marchandises ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Article unique. Les articles 1, 11, 12, 16, 17 et 18 de l´arrêté belge précité du 14 novembre 1946 seront publiés au Mémorial pour être exécutés dans le Grand-Duché à partir du 15 novembre 1946. Luxembourg, le 22 novembre 1946. Le Ministre des Finances, P. Dupong.  Arrêté ministériel belge du 14 novembre 1946 relatif au régime fiscal de certaines marchandises. Le Ministre des Finances, Vu le projet de loi, concernant les accises et les douanes, soumis aux Chambres législatives le 13 novembre 1946 et qui prévoit, pour certains droits d´accise et de douane, des modifications de taux devant sortir leurs effets à partir du 15 novembre 1946 ; ............................................................................................. Vu l´article 26 de la loi du 10 avril 1933, qui autorise le Ministre des Finances à prendre toutes mesures réglementaires utiles pour prévenir les spéculations contraires aux intérêts du Trésor, à l´occasion du dépôt de projets de loi portant création ou modification de droits de douane ou d´accise ou de taxes y assimilées ; Le Directeur général de l´Administration des douanes et accises entendu, 818 Arrête, Article 1er. A partir du 15 novembre 1946, les droits d´accise et de douane, ainsi que la taxe spéciale de consommation doivent, pour les marchandises indiquées ci-après, être perçus d´après les bases et les taux inscrits dans le projet de loi et qui sont mentionnés en regard de chacune d´elles. A.  DROITS D´ACCISE ET TAXE DE CONSOMMATION. MARCHANDISES.   Appareils d´allumage et tous engins servant à produire une flamme, une étincelle ou une incandescence et qui, dans l´usage, remplacent les allumettes. Alcools, indigènes ou étrangers, utilisés avec décharge partielle de de l´accise, à la fabrication de parfums. Tous autres alcools, y compris les eaux-devie, liqueurs et autres liquides alcooliques *) Base d´imposition.  La pièce. Taux nouveaux  Droits d´accise. fr. 25 Produits passibles des nouveaux taux.  Estampilles fiscales délivrées à partir du 15 novembre 1946. Appareils pourvus de l´estampille fiscale, existant dans les fabriques le 15 novembre 1946 au matin. Estampilles fiscales, non encore utilisées, détenues le 15 novembre 1946 au matin, par les fabricants et les importateurs. Estampilles fiscales commandées avant le 15 novembre 1946, mais non encore parvenues aux destinataires à cette date. Produits déclarés pour l´importation définitive à partir du 15 novembre 1946. Taxe de consommation. Hectolitre à 50 degrés fr. 1,500 de l´alcoomètre de Gay-Lussac à la température de 15 deProduits déclarés, à partir du 15 nogrés du thermomètre vembre 1946, pour l´enlèvement des centigrade. distilleries, des usines de rectification Id. fr. 4,000 ou des entrepôts publics ou pour l´importation définitive. (*) Sont également soumis . . . . . . à la taxe de consommation afférente aux alcools et eaux-de-vie, les flegmes, eaux-de-vie ou alcools obtenus, à l´état libre ou en combinaison avec d´autres substances, soit par fermentation,soit par des procédés autres que ceux en usage dans les distilleries, à moins que le régime de fabrication de ces produits ne soit déjà fixé par une autre disposition fiscale. Sont notamment visés ici :
7. a)Les vins de toute espèce  y compris les apéritifs à base de vin  et les boissons vineuses dont la force alcoolique est remontée autrement que par l´addition d´alcool de distillation.
8. b)Les vins de toute espèce  y compris les apéritifs à base de vin  et les boissons vineuses qui, par l´absence de coloration, ont l´aspect d´un alcool rectifié. 819 Numéros du tarif.  B.  DROITS DE DOUANE. (*) MARCHANDISES.  Base.  Droit applicable.  Fr. c. 195 Huiles de pétrole, de schiste, de lignite et autres huiles minérales similaires :
9. a)
10. b)
11. c)sans changement