Loi du 27 février 1946 concernant l´abrogation des lois de compétence de 1938 et 1939 et l´octroi de nouveaux pouvoirs spéciaux au Gouvernement. Nous

119 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Vendredi, le 1er mars 1946. N° 9 Freitag, den 1. März 1946. Avis.  Relations Extérieures.  Le 21 janvier 1946, S . A . R . Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de leurs lettres de créance S. Exc. M. Christopher Fürst Smith, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Norvège et S.Exc.M. Luis Renard, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire du Chili.  30 janvier 1946. Loi du 27 février 1946 concernant l´abrogation des lois de compétence de 1938 et 1939 et l´octroi de nouveaux pouvoirs spéciaux au Gouvernement. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 19 février 1946 et celle du Conseil d´Etat du 22 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1 er. Jusqu´au 31 décembre 1946 le Gouvernement est autorisé après avoir demandé l´avis du Conseil d´Etat et obtenu l´avis favorable de la Chambre des députés, par l´intermédiaire de sa Commission de travail, 1° à prendre des règlements d´administration publique, même dérogatoires à des dispositions légales existantes, ayant pour objet des mesures d´ordre économique. 2° à modifier ou compléter par la même voie des règlements d´administration publique ou arrêtés pris

1. a)soit sur le fondement de l´état de nécessité consécutif à la guerre ;
2. b)soit en exécution de la loi du 15 mars 1915 conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires en vue de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre; de la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique; de la loi du 27 décembre 1937 concernant l´extension de la compétence du pouvoir exécutif; de la loi du 28 septembre 1938 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif; et de la loi du 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif.
3. c)soit cumulativement sur la base des deux causes visées sub
4. a)et b). Sont toutefois exceptées de cette réglementation les matières réservées à la loi par la Constitution, sauf le droit pour le Gouvernement d´abroger totalement ou partiellement les règlements promulgés en exécution de l´état de nécessité et des lois antérieures ci-dessus. Art. 2. Les règlements d´administration publique et les arrêtés d´exécution pris en vertu de ces règlements pourront fixer des peines n´excédant pas un emprisonnement de 5 ans et une amende de 1.000.000,  francs. Ces peines pourront être comminées cumulativement ou alternativement. Néanmoins les peines plus fortes établies par le 120 Code pénal ou par d´autres lois spéciales continueront à être appliquées aux cas qui y seront prévus. Les dispositions du livre 1er du Code pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux Cours et tribunaux de l´application des circonstances atténuantes seront applicables. La confiscation spéciale ne sera prononcée que si l´arrêté le prévoit expressément. Art. 3. Les attributions conférées au Gouvernement par les lois du 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif prendront fin dès l´entrée en vigueur de la présente loi. Les règlements et arrêtés pris en vertu soit de la présente loi, de l´état de Arrêté grand-ducal du 23 février 1946 portant nouvelle fixation des frais de bureau des chefs de brigade et de poste de la gendarmerie. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Revu Notre arrêté du 20 octobre 1926 portant fixation des frais de bureau des chefs de brigade de la gendarmerie ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Ministre de la Force Armée, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er . Par dérogation à Notre arrêté du 20 octobre 1926 les indemnités pour frais de bureau des chefs de brigade et de poste de la gendarmerie sont fixées avec effet rétroactif au 1er janvier 1946 comme suit : nécessité et des lois précitées, soit de l´état de nécessité et des lois précitées resteront en vigueur jusqu´à ce qu´il en soit autrement disposé. Luxembourg, le 27 février 1946. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, P. Dupong. Jos. Bech. P. Krier. N. Margue. V.Bodson. G. Konsbruck. Eug. Schaus. Ch. Marx. 1° à 180 fr. papier par mois pour les brigades de Dudelange, Differdange, Rodange et Rumelange ; 2° à 150 fr. papier par mois pour les brigades de Capellen, Eich, Grevenmacher, Mersch, Wasserbillig, Bettembourg, Kayl, Pétange, Remich, Clervaux, Echternach, Ettelbruck, Redange s Attert et Wiltz ; 3° à 120 fr. papier par mois pour les autres brigades et postes. Art. 2. Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Ministre de la Force armée, est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 23 février 1946. Charlotte. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Ministre de la Force armée, P. Dupong. Arrêté ministériel du 22 février 1946, mettant fin à la suspension des droits de douane sur les benzols et sur les huiles de pétrole. Le Ministre des Finances, Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Économique entre le GrandDuché et la Belgique ; 121 Vu l´arrêté-loi belge du 14 février 1946 mettant fin à la suspension des droits de douane sur les benzols et sur les huiles de pétrole ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Article unique. L´arrêté-loi belge précité du 17 février 1946 sera publié au Mémorial pour être exécuté dans le Grand-Duché à partir de la mise en vigueur en Belgique. Luxembourg, le 20 février 1946. Le Ministre des Finances, P. Dupong.  Arrêté-loi du 14 février 1946, mettant fin à la suspension des droits de douane sur les benzols et sur les huiles de pétrole. CHARLES, Prince de Belgique, Régent du Royaume, Vu la loi du 7 septembre 1939 complétée par celle du 14 décembre 1944, autorisant le Roi notamment à suspendre, pendant le temps qu´il déterminera, la perception des droits de douane ou d´accise sur les articles de première nécessité ; Revu l´arrêté-loi du 1er février 1945, suspendant la perception des droits de douane ou d´accise sur certaines marchandises : Considérant qu´il est nécessaire et urgent de mettre fin à la suspension de la perception des droits de douane sur les produits de la distillation de la houille ou de ses dérivés et sur les huiles minérales de pétrole ; Sur la proposition du Ministre des Finances et de l´avis des Ministres qui en ont délibéré en conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1 er. Il est mis fin à l´application des dispositions de l´article 1er de l´arrêté-loi du 1er février 1945 portant suspension des droits de douane sur certaines marchandises, en tant qu´elles visent les produits dénommés ci-après : Numéros du tarif Désignation des marchandises. des douanes.   193 195 Produits de la distillation de la houille ou de ses dérivés, tels que: huiles légères, benzols. toluol, xylol, naphte solvent, benzols régie, benzols de dégraissage, benzols lourds, etc., qui distillent soit 90 p. c. et plus de leur volume jusqu´à 200 degrés centigrades, soit 20 p. c. et plus de leur volume jusqu´à 175 degrés centigrades. Huiles de pétrole, de schiste, de lignite et autres huiles minérales similaires. Art. 2. Le présent arrêté-loi entrera en vigueur le 18 février 1946.