Arrêté grand-ducal du 27 février 1947, portant prorogation de celui du 6 octobre 1945, complétant celui du 29 décembre 1938 concernant l´organisation

207 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, 8 mars

1. N° 12 Arrêté grand-ducal du 27 février 1947, portant prorogation de celui du 6 octobre 1945, complétant celui du 29 décembre 1938 concernant l´organisation et l´assainissement de l´économie laitière. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 2 juillet 1932, concernant la standardisation des produits agricoles et horticoles et la création d´une marque nationale ; Considérant qu´il est nécessaire de proroger le délai fixé à l´art. 2 de l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 complétant celui du 29 décembre 1938 concernant l´organisation et l´assainissement de l´économie laitière ; Vu la loi du 24 décembre 1946, portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Vu l´avis de la Commission du Travail de la Chambre des Députés ; Samstag, den
2. März
3. Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture et de Notre Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Le délai fixé par l´art. 2 de l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 complétant celui du 29 décembre 1938, concernant l´organisation et l´assainissement de l´économie laitière, est prorogé jusqu´au 31 décembre
4. Art.
5. Notre Ministre de l´Agriculture et Notre Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 27 février
6. Charlotte. Le Ministre de l´Agriculture , N. Margue. Le Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques, Lamb. Schaus. Arrêté grand-ducal du 1er mars 1947, accordant démission honorable à MM. Victor Bodson et Dominique Urbany, Ministres. la Justice et Dominique Urbany, Ministre de l´Assistance sociale et de la Santé publique, avec remercîments pour leurs bons et loyaux services. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´art. 77 de la Constitution et sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. Démission honorable est accordée, sur leur demande, à MM. Victor Bodson, Ministre de Art.
7. Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 1er mars
8. Charlotte. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, P. Dupong. 208 Arrêté grand-ducal du 1er mars 1947 sur l´organisation du Gouvernement. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´ait. 76, alinéa 1er, de la Constitution et l´article 1er de l´arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857, sur l´organisation du Gouvernement ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. L´article 1er du susdit arrêté du 9 juillet 1857 est modifié comme suit : « Le Gouvernement de Notre Grand-Duché se compose d´un président, ayant le titre de Ministre d´Etat, et de six membres, ayant le titre de Ministre. » Art.
9. Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 1er mars
10. Charlotte. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, P. Dupong. Arrêté grand-ducal du 1 er mars 1947, portant nomination de MM. Alphonse Osch et Robert Schaffner aux fonctions de Ministres. Art.
11. Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, est délégué pour recevoir le serment à prêter par les Ministres nouvellement nommés. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´art. 77 de la Constitution et sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement ; Art.
12. Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 1er mars
13. Avons arrêté et arrêtons : Charlotte. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, P. Dupong. Art. 1er. Sont nommés Ministres : MM. Alphonse Osch, Commissaire général aux Dommages de guerre, et Robert Schaffner, bourgmestre et député. MM. Osch et Schaffner, Ministres, ont prêté serment le 3 mars 1947 et sont entrés immédiatement en fonctions. Arrêté grand-ducal du 3 mars 1947 portant une nouvelle répartition des services publics. Art. 1 er. Les services publics sont répartis entre les membres du Gouvernement comme suit : I.  Départements de M. le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement (Administration centrale, Finances, Epuration, Travail, Prévoyance sociale, Mines, Assistance sociale) : Chambre des Députés et Conseil d´Etat ;  Préséances ;  Fêtes et cérémonies publiques ;  Administration générale, bureaux du Gouvernement ;  Service central du Personnel ;  Office d´Information ;  Epuration ;  Chambre des Comptes ;  Trésorerie de l´Etat et Caisse Générale de l´Etat ;  Dette publique, Monnaies, Comptabilité publique ;  Contributions directes et ac- Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´art. 76 de la Constitution et les articles 1er et 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 sur l´organisation du Gouvernement ; Vu Nos arrêtés des 14 novembre 1945 et 15 mai 1946 ; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement ; Avons arrêté et arrêtons : 209 cises ;  Cadastre ;  Enregistrement et Domaines;  Office des Imprimés de l´Etat ;  Postes, télégraphes et téléphones;  Radio-Contrôle des communications ; Caisse d´Epargne, Logements populaires ;  Douanes ;  Etablissements de crédit ;  Institut du Change ;  Service des pensions ;  Aide mutuelle interalliée ;  Office des séquestres ;  Sociétés d´assurances ;  Législation ouvrière ;  Inspection du Travail et des Mines;  Office National du Travail ;  Conférence Nationale du Travail ;  Office de conciliation ;  Chambre de travail ;  Chambre des employés privés ;  Sociétés de secours mutuels et d´épargne ;  Assurances sociales ;  Conseil arbitral et conseil supérieur des Assurances sociales ;  Inspection des institutions sociales ;  Mines ;  Administration des Mines ;  Concessions minières ;  Conseil supérieur des Mines ;  Assistance sociale ;  Domicile de secours ;  Hospice du Rham ;  Bureaux de bienfaisance ;  Secours à des Luxembourgeois à l´étranger. II.  Départements de M. le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur (Affaires Etrangères, Commerce Extérieur, Viticulture) : Relations internationales et traités internationaux ;  Union économique belgo-luxembourgeoise;  Commerce extérieur ;  Régime des licences d´exportation et d´importation ;  Ordres ;  Passeports et légalisations ;  Viticulture. III.  Départements de M. le Ministre de l´Education Nationale (Education Nationale, Cultes, Arts et Sciences, Agriculture) : Enseignement supérieur et moyen ;  Enseignement primaire ;  Ecoles normales ;  Enseignement professionnel ;  Établissement des aveugles ;  Etablissement pour enfants arriérés à Betzdorf ;  Cultes  Arts et Sciences ;  Archives et ; Bibliothèque du Gouvernement ;  Commission des cinémas ;  Agriculture ; Centrale paysanne ;  Administration des services agricoles ;  Ecole agricole ;  Station de chimie agricole ;  Services vétérinaires ;  Laboratoire vétérinaire ;  Police sanitaire du bétail ;  Assurances-bétail ;  Crédit agricole ;  Service phytopathologique, IV.  Départements de M. le Ministre de la Justice et de l´Intérieur (Justice, Intérieur, Education physique) : Ordre judiciaire;  Demandes en grâce ;  Naturalisations et indigénat ;  Police générale ;  Maisons de détention ;  Registre aux firmes ;  Administration des communes et des établissements qui s´y rattachent ;  Commissariats de district ;  Police rurale et forestière, chasse et pêche ;  Administration des eaux et forêts ;  Education physique ;  Ordre de la Résistance 1940 
14. V.  Départements de M. le Ministre des Affaires Economiques et de la Force Armée (Commerce, Industrie et Métiers, Ravitaillement alimentaire et industriel, Tourisme, Force armée, Police locale étatisée) : Commerce, Industrie et Métiers ;  Conférence de l´Economie nationale ;  Chambre de commerce, Chambre des métiers, Fédérations industrielles, artisanales et commerciales ;  Propriété industrielle ;  Ravitaillement alimentaire et industriel, Office des combustibles, Office des prix ;  Service d´Etudes et de Documentation Economiques;  Office de la Statistique générale;  Tourisme ;  Armée ;  Gendannerie ;  Police locale étatisée ;  Médaille militaire ;  Croix de guerre ;  Médaille commémorative des volontaires luxembourgeois de la guerre 1940 
15. VI.  Départements de M. le Ministre de la Santé publique et des Dommages de guerre (Santé publique, Etablissement thermal de MondorfEtat, Dommages de guerre, Rapatriement) : Service sanitaire et médical ;  Protection de la santé publique ;  Protection de l´Enfance ;  Service des aliénés;  Croix-Rouge ;  Travaux dans l´intérêt sanitaire et hygiénique ;  Etablissement thermal de Mondorf-Etat ;  Dommages de guerre ;  Rapatriement. VII.  Départements de M. le Ministre des Travaux publics (Bâtiments et Voirie, Transports, Electricité, Reconstruction) : Bâtiments de l´Etat ;  Cours d´eau navigables et flottables ;  Voirie ;  Chemins de fer ;  Circulation, Service public de transports par voitures-automobiles ;  Aviation ;  Electrification ;  Reconstruction, 210 Art.
16. Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 3 mars
17. Charlotte. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, P. Dupong. Arrêté grand-ducal du 3 mars 1947 portant attribution des services publics aux membres du Gouvernement. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´art. 76 de la Constitution et Notre arrêté de ce jour sur la répartition des services publics entre les membres du Gouvernement ; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Les services publics sont attribués : I.  Les départements de M. le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement (Administration centrale, Finances, Epuration, Travail, Prévoyance sociale, Mines, Assistance sociale) à Monsieur le Ministre d´Etat Pierre Dupong. II.  Les départements de M. le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur (Affaires Etrangères, Commerce Extérieur, Viticulture) à Monsieur le Ministre Joseph Bech, Ministre d´Etat honoraire. III.  Les départements de M. le Ministre de l´Education Nationale (Education Nationale, Cultes, Arts et Sciences, Agriculture) à Monsieur le Ministre Nicolas Margue. IV.  Les départements de M. le Ministre de la Justice et de l´Intérieur (Justice, Intérieur, Education physique) à Monsieur le Ministre Eugène Schaus. V.  Les départements de M. le Ministre des Affaires Economiques et de la Force armée (Commerce, Industrie et Métiers, Ravitaillement alimentaire et industriel, Tourisme, Force armée, Police locale étatisée) à Monsieur le Ministre Lambert Schaus. VI.  Les départements de M. le Ministre de la Santé publique et des Dommages de guerre (Santé publique, Etablissement thermal de Mondorf-Etat, Dommages de guerre, Rapatriement) à Monsieur le Ministre Alphonse Osch. VII.  Les départements de M. le Ministre des Travaux publics (Bâtiments et Voirie, Transports, Electricité, Reconstruction) à Monsieur le Ministre Robert Schaffner. Art.
18. Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 3 mars
19. Charlotte. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, P. Dupong. Circulaire concernant le mouvement de la population du 1er janvier 1946 au 1er janvier
20. Les collèges des bourgmestres et échevins établiront dans le courant du mois de mars un relevé en double sur le mouvement que la population des communes a subi depuis le 1er janvier 1946 jusqu´au 1er janvier 1947 et adresseront un exemplaire de ce relevé, pour le 31 mars 1947 au plus tard, à l´Office de Statistique à Luxembourg. Les imprimés nécessaires ont été adressés aux administrations communales. Luxembourg, le 27 février
21. Le Ministre de l´Intérieur, Eug. Schaus. 211 Bestimmungen über die Schlachtviehmärkte. Auf Grund des großherzoglichen Beschlusses vom
22. Oktober 1944 liber die Versorgung des Landes wird bestimmt : 1) Das auf den Schlachtviehmärkten zum Verkauf aufgetriebene Schlachtvieh wird durch Klassifizierungskommissionen nach den Klassen A, B, C und D klassiert. Dabei wird gleichzeitig durch dieselbe Kommission der Fleisch-Ertragssatz bestimmt, nach dem der Verkaufspreis für die Landmetzger errechnet wird. Die Klassifizierungskommissionen bestehen aus je einem Bauernvertreter und einem Vertreter der Metzger. Sie werden durch den Ackerbauminister auf Vorschlag der zuständigen Berufsorganisationen ernannt. Auf den Schlachtviehmärkten Luxemburg und Esch/Alzette werden je zwei, auf den übrigen Schlachtviehmärkten je eine Klassifizierungskommission eingesetzt. Kann zwischen den Mitgliedern der Kommission keine Einigung über die festzusetzende Klasse oder den Ertragssatz erzielt werden, so ist der Schiedsspruch von einem Vertreter von « Cheptel et Viandes » anzurufen, der zusammen mit dem Schlachthausdirektor über den Fall entscheidet. 2) Während der Klassifizierungsoperation haben nur die Mitglieder der Kommission Zutritt zu den Ställen. 3) Der An-und Verkauf von Schlachtvieh auf eigene Rechnung (iverhèt) ist den Viehagenten und Viehhändlern untersagt. Dem Produzenten ist in allen Fällen der Schlußschein zuzustellen. 4) Der Auftrieb zu den Schlachtviehmärkten von eindeutig schlachtunreifen Tieren, die zur Weitermast geeignet sind (insbesondere Weide-magervieh  Linièren  ), ist verboten. 5) Die in diesem Beschluß nicht berührten Bestimmungen über die Schlachtviehmärkte bleiben bestehen. 6) Verstöße gegen die vorstehenden Bestimmungen werden mit den im großherzoglichen Beschluß vom
23. Oktober 1944 festgesetzten Strafen belegt. Luxemburg, den 24, Februar
24. Der Ackerbauminister, N. Margue. Der Ernährungs- und Wirtschaftsminister , Lamb. Schaus. Avis.  Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale p.i. et de Monsieur le Ministre de l´Agriculture en date du 26 février 1947, Monsieur Joseph Olinger, employé au Ministère de l´Agriculture, a été nommé membre-secrétaire de la Commission de surveillance de la main-d´oeuvre agricole en remplacement de Monsieur Jean Hansen, ci-devant chef de bureau au Ministère de l´Agriculture, mis à la retraite pour cause de limite d´âge.  26 février
25. Par arrêté ministériel en date du 6 janvier 1947, Monsieur Eugène Clement, ingénieur en chef-directeur de la ville de Luxembourg, a été nommé membre de la Commission d´aménagement, pour les questions d´aménagement relatives à la ville de Luxembourg.  20 février
26. Avis.  Notariat.  Par arrêté ministériel du 21 février 1947 Me René Wagner, notaire à Esch/Alzette,, est désigné comme dépositaire provisoire des minutes de Me Edmond Putz, ci-devant notaire à Esch/Alz.  24 février
27. Avis.  Administration communale.  Par arrêté ministériel en date du 2 octobre 1946, M. Jacques Collignon, cultivateur, domicilié à Bigonville, est nommé aux fonctions d´échevin de la commune de Bigonville.  20 février
28. 212 Avis.  Emprunt grand-ducal 3,75% de
29. Le tirage au sort des obligations de l´Emprunt grand-ducal 3,75% de 1937, remboursables le 1er avril 1947, a donné le résultat Suivant : 1151 1152 1153 1154 1155 1 2 1156 1157 1158 1159 1160 2421 2422 2423 2424 2425 Lit. A : 50 obligations à 1.
30.  fr. 2426 3531 3536 4751 4756 2427 3532 3537 4752 4757 2428 3533 3538 4753 4758 2429 3534 3539 4754 4759 2430 3535 3540 4755 4760 5321 5322 5323 5324 5325 169 170 Lit. B : 18 obligations à 5.
31.  fr. 335 589 735 981 1223 1491 336 590 736 982 1224 1492 1649
32. 5326 5327 5328 5329 5330 Lit. C : 20 obligations à 10.
33.  fr. 47 283 420 641 848 1026 1249 1435 1646 106 303 552 726 963 1137 1347 1592 1739 Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement : 1869
34. 81