Loi du 21 juin 1947 portant modification de la loi du 18 février 1885 sur l´organisation judiciaire. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duch

611 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, le 12 juillet 1947. N° 31 Loi du 21 juin 1947 portant modification de la loi du 18 février 1885 sur l´organisation judiciaire. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juin 1947 et celle du Conseil d´Etat du 17 juin 1947, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. L´art. 33 de la loi du 18 février 1885 sur l´organisatiom judiciaire est modifié comme suit : La Cour Supérieure de Justice est composée d´un président, d´un vice-président, de douze conseillers, d´un procureur général, de trois avocats-généraux, d´un substitut du procureur général, d´un greffier et de deux greffiers-adjoints. Il ne sera pas pourvu à la nomination de deux conseillers, d´un avocat-général, du substitut du procureur général et d´un greffier-adjoint dont les places deviendront vacantes après le 1er janvier Samstag, den 12. Juli 1947. 1949, ce qui réduira alors le nombre des conseillers à dix, des avocats-généraux à deux et des greffiersadjoints à un. Le substitut du procureur général rangera au groupe XIII du tableau annexé à la loi du,29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de l´Etat. Art. 2. Un crédit de 127.680 fr. à rattacher à l´article 25 du budget des dépenses de 1947 est mis à la disposition du Gouvernement pour l´exécution de la présente loi. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial,pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 21 juin 1947. Charlotte. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Ministre des Finances, Pierre Dupong. Le Ministre de la Justice, Eugène Schaus. Rapport à la Grande-Duchesse concernant la prorogation des déla´s et la restauration des droits en matière de Propriété Industrielle. Madame, Aux termes de l´alinéa 4 de la Convention d´Union pour la protection de la Proprieté Industrielle, celui qui aura régulièrement fait le dépôt d´une demande de brevet d´invention ou d´une marque de fabrique dans l´un des pays contractants, jouit, pour effectuer le dépôt dans les autres pays de l´Union d´un droit de priorité qui est de 12 mois pour les brevets d´invention et de 6 mois pour les marques de fabrique. L´article 15 de la loi du 30 juin 1880 sur les brevets d´invention stipule qu´un brevet s´éteint par le seul défaut de paiement de la taxe annuelle dans les trois mois de son échéance. Ce délai est porté à 12 mois 612 par les dispositions de l´article 4 de l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 ayant pour objet de modifier et compléter la législation sur les brevets d´invention. Aux termes de l´article 7 de la loi du 28 mars 1883 sur les marques de fabrique et de commerce, le dépôt d´une marque n´a d´effet que pour dix ans. Le droit à l´usage exclusif de la marque peut toujours être conservé pour un nouveau terme de 10 années au moyen d´un nouveau dépôt. Pendant les périodes de guerre, de dépressions économiques, de perturbations dans les systèmes monétaires ou de difficultés dans les relations postales, de nombreux inventeurs et propriétaires de marques de fabrique et de commerce se trouvent dans l´imposibilité de faire valoir leurs droits au Grand-Duché endéans les délais impartis par les dispositions légales mentionnées ci-dessus. Les difficultés se présentent surtout pour les personnes ou firmes domiciliées à l´étranger. Dans tous les pays, les pouvoirs publics se sont montrés soucieux de conserver et de restaurer, par des mesures d´ordre interne, les droits de propriété industrielle qui ont pu être lésés à la suite de circonstances exceptionnelles. Depuis 1914 le Grand-Duché a eu à différentes reprises des prorogations de délais en matière de propriété industrielle. Le dernier moratoire ayant prorogé certains délais respectivement au 31 août et au 31 décembre 1946 date du 30 juin 1945. Sur le plan international, 19 pays, dont le Luxembourg, se sont décidés à une intervention générale en signant le 8 février 1947 à Neuchâtel (Suisse) un arrangement concernant la conservation ou la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale, arrangement qui devra encore être ratifié par notre Chambre des députés. En attendant la loi ratificative de cette Convention internationale  qui du reste n´a pas été signée par tous les pays de l´Union internationale, dont les Etats-Unis,  il importe de proroger sans tarder, dans le domaine interne, les délais venus à expiration sur la base de l´arrêté grand-ducal du 30 juin, 1945 pour faire béneficier les brevets indigènes de dispositions similaires prises par des législations étrangères stipulant la clause de réciprocité. La nouvelle prolongation des délais devient surtout nécessaire, parce que l´arrêté ministériel du 29 juin 1944 relatif à la suspension des prescriptions, peremptions, déchéances et la prorogation de certains délais est abrogé par l´arrêté grand-ducal du 30 mai 1947 (Mémorial N° 27 du 31 mai 1947). Le projet d´arrêté grand-ducal joint en annexe permettra en outre au Ministre ayant dans ses attributions le Service de la Propriété Industrielle de proroger des délais et de restaurer des droits en matière de propriété industrielle par simple arrêté ministériel. Cette procédure est proposée parce que les moratoires présentent toujours un caractère urgent et sont nécessités non seulement pour les périodes d´après-guerre mais aussi pour les temps de crises économiques éventuelles. L´arrêté réglemente deux espèces :

1. a)Les art. 1er et 2 ont trait à la prorogation des délais pour le paiement des taxes qui sont échues et la revendication des droits de propriété industrielle qui sont périmés au cours des cinq dernières années. Le moratoire institué par ces articles doit opérer d´une façon générale, sans examen des cas individuels.
2. b)L´art. 3 s´applique aux brevets d´invention qui, en dehors de la période de cinq ans prévue aux articles précédents, sont tombés dans le domaine public, indépendamment du fait de l´inventeur ou de ses ayants droit. La restauration se fera sous réserve des droits des tiers qui peuvent continuer à exploiter le brevet. La restauration de ces brevets ne peut se faire qu´après l´examen des cas particuliers et par décision individuelle. Le principe de la réintégration individuelle est appliqué notamment aux Pays-Bas, en Suisse et aux Etats-Unis. J´ai l´honneur d´être, Madame, de Votre Altesse Royale le très dévoué et très fidèle serviteur et sujet. Le Ministre des Affaires Economiques, Lambert Schaus. 613 Arrêté grand-ducal du 21 juin 1947 concernant la prorogation des délais et la restauration des droits en matière de Propriété Industrielle. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 30 juin 1880, sur les brevets d´invention, modifiée et complétee par l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 ; Vu l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 approuvant l´acte revisé à Londres, le 2 juin 1934, de la Convention d´Union de Paris du 20 mars 1883 pour la Protection de la Propriété Industrielle ; Vu la loi du 28 mars 1883, sur les marques de fabrique et de commerce, modifiée et complétée par l´arrêté grand-ducal du 15 octobre 1945. Vu l´arrêté grand-ducal du 30 juin 1945 concernant la prorogation des délais et des droits en matière de Propriété Industrielle ; Vu la loi du 24 décembre 1946 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières ; Sur l´avis favorable de la Commision de Travail de la Chambre des Députés ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Economiques et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. Le Ministre ayant dans ses attributions le Service de la Propriété Industrielle pourra accorder une prorogation des délais pour le paiement des taxes et la revendication des droits en matière de Propriété Industrielle. Il fixera les conditions d´un tel moratoire. Art. 2. Le délai d´un moratoire, tel qu´il est prévu à l´article 1er, ne pourra pas dépasser la durée d´une année ; il pourra être renouvelé d´année en année. Endéans ce délai, les droits déchus au cours des 5 dernières années au maximum ayant précédé la mise en vigueur au moratoire pourront être restaurés par arrêté ministériel. Art. 3. Les brevets d´invention qui sont tombés dans le domaine public pour des raisons indépendantes de l´inventeur ou de ses ayants droit et qui ne peuvent bénéficier de la prorogation des délais prévue à l´article 1er du présent arrête, pourront être restaurés par décision ministérielle individuelle. Cette restauration s´effectuera sous réserve des droits des tiers. Tout intéressé de bonne foi ayant exploité ou pris des dispositions pour exploiter l´invention tombée dans le domaine public, pourra obtenir une licence non exclusive d´exploitation. Avant la délivrance du certificat officiel de revalidation, le breveté devra acquitter les taxes des annuités échues, sans pouvoir opposer la prescription extinctive. La restauration d´un brevet d´invention en exécution de l´alinéa 1er du présent article fera l´objet d´une publication par extrait au « Mémorial ». Art. 4. Notre Ministre des Affaires Economiques et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au « Mémorial ». Luxembourg, le 21 juin 1947. Charlotte. Le Ministre des Affaires Economiques, Lambert Schaus. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Arrêté ministériel du 19 juin 1947 libérant provisoirement certaines branches de l´artisanat des formalités de la fixation ou de l´homologation des prix par l´Office des Prix. Le Ministre des Affaires Economiques , Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 concernant la création d´un Office des Prix ; Arrête : Art. 1 er. A partir du 23 juin 1947, les branches artisanales énumérées ci-dessous seront dispensées des formalités et règles concernant la fixation ou l´homologation des prix prévues par l´Office des Prix : 1° les pâtissiers et confiseurs, 2° les fourreurs, 3° les modistes, 4° les couturières et tailleurs pour dames, 614 5° les tailleurs hors classe, 6° les selliers, 7° les tapissiers, 8° les mécaniciens-dentistes, 9° les mécaniciens de vélos, 10° les carrossiers-charrons, 11° les horlogers et bijoutiers, 12° les photographes, 13° les relieurs. Art. 2. Les prix des travaux et des articles des branches ci-dessus énumérés ne devront pas dépasser le prix normal prévu par l´art. 2 de l´arrêté grandducal du 8 novembre 1944. Art. 3. La mise en vigueur de nouveaux tarifs ou prix courants collectifs ou généraux pour une branche ou un secteur de branche est subordonnée à l´autorisation préalable de l´Office des Prix. Art. 4. Le présent arrêté entrera en vigueur le 23 juin 1947 et sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 19 juin 1947. Le Ministre des Affaires Economiques, Lambert Schaus. Arrêté ministériel du 21 juin 1947 ayant pour objet de modifier l´article 20 du chapitre IV de l´arrêté ministériel du 1er août 1935 portant règlement sur le transport et le commerce de l´alcool et de boissons alcooliques et similaires. Le Ministre des Finances, Vu l´art. 2 Nos 1, 2 et 3 de la loi du 15 juillet 1935 approuvant la convention avec la Belgique, du 23 mai 1935 concernant le régime des alcools ; Revu l´art. 20 de l´arrêté prévisé du 1er août 1935 ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : L´art. 20 de l´arrêté prévisé du 1er août 1935 relatif à la lettre de voiture N° IV, destinée à couvrir les transports de liquides à base d´alcool Art. 1 er. vers la Belgique, est remplacé par les dispositions suivantes : La lettre de voiture N° IV comporte une souche, un volant avec bulletin de réception et un duplicata. L´expéditeur numérote d´avance chaque souche et chaque volant du registre. Il présente ensuite celui-ci au vérificateur des contributions et accises du ressort, qui appose le cachet administratif à la partie supérieure de chaque document, d´une part, moitié sur le recto du volant, moitié sur le verso de la souche, d´autre part, en entier sur le recto du volant. Cet agent vise, en outre, la première page, qui doit indiquer le nombre de feuillets que contient le registre et appose le cachet administratif en regard de sa signature. Au moins 24 heures avant l´heure indiquée pour le commencement du transport le vendeur, le cédant ou l´expéditeur présente les 3 parties du document au vérificateur des Accises du ressort ; celui-ci vise le volant qu´il remet avec le duplicata à l´expéditeur et conserve la souche. Le bulletin de réception, revêtu de la constatation de l´arrivée de la marchandise en Belgique et du cachet administratif belge, doit être reproduit par les soins de l´Administration belge au vérificateur des accises du ressort de l´expéditeur pour être rattaché à la souche du document, dans les quinze jours de la date du visa de la lettre de voiture. Cet agent signale les documents dont le bulletin de réception n´a pas été représenté, en indiquant les nom et adresse de l´expéditeur et du destinataire ainsi que les quantités expédiées. Les modèles de la lettre de voiture N° IV actuellement en usage seront remplacées par de nouveaux modèles. Toutefois, les lettres de voiture N° IV des modèles actuellement en usage pourront être utilisées jusqu´au 31 décembre 1947. Art. 2. Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 21 juin 1947. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Avis.  Postes, Télégraphes et Téléphones.  Par arrêté grand-ducal du 13 juin 1947 M. Malané Robert, commis des postes à Luxembourg-Télégraphes, a été nommé sous-chef de bureau au même bureau de l´Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones.  19 juin 1947. 615 Avis.  Ministère des Affaires Economiques.  Le Ministère des Affaires Economiques est de nouveau à même de fournir régulièrement le « Bulletin international des Douanes» édité par le Bureau International pour la publication des tarifs douaniers. L´article 6 du règlement d´exécution de la Convention du 5 juillet 1890 stipule que le Bureau International ne peut fournir d´abonnements qu´aux Gouvernements des pays faisant partie de l´Union. Ce sont donc ces Gouvernements qui-doivent prendre les mesures propres à la vente et à la diffusion du « Bulletin international des douanes » sur leur territoire. En conséquence le Ministère des Affaires Economiques (Service d´Etudes et de Documentation Economiques) pourra assurer le service d´abonnement au prix de 200,  frs. par an. Les administrations publiques et les entreprises industrielles ou commerciales intéressées sont priées de s´adresser aussitôt que possible au Service d´Etudes.  27 juin 1947. Avis.  Emprunt grand-ducal 4% de 1936 IIe tranche. L´amortissement à la date du 1er août 1947 de l´emprunt grand-ducal 4% de 1936 II e tranche pour lequel une somme de 1.730.000,  francs est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour le remboursement du reste il a été procédé à un tirage au sort. Ont été rachetées les obligations suivantes : Lit. A. 9 obligations à 1.000,  francs . 4317 4318 4319 4479 5114 5115 5717 Lit. B. 3 obligations à 5.000,  francs. 1342 1343 1429 Le tirage au sort a donné le résultat suivant : Lit. A. 216 obligations à 1.000,  francs . 436 948 1360 2052 2609 3446 4183 4708 5319 5780 437 949 1421 2053 2610 3447 4184 4709 5320 5921 438 950 1422 2054 2731 3448 4185 4710 5406 5922 439 1061 1423 2055 2732 3449 4221 4866 5407 5923 440 1062 1424 2116 2733 3450 4222 4867 5408 5924 641 1063 1425 2117 2734 3516 4223 4868 5409 5925 642 1064 1511 2118 2735 3517 4224 4869 5410 6091 643 1065 1512 2119 2826 3518 4225 4870 5511 6092 644 1181 1513 2120 2827 3519 4320 5096 5512 6093 645 1182 1514 2301 2828 3520 4471 5097 5513 6094 796 1183 1515 2302 2829 3701 4472 5098 5514 6095 797 1184 1846 2303 2830 3702 4473 5099 5515 6131 798 1185 1847 2304 3071 3703 4474 5100 5681 6132 799 1236 1848 2305 3072 3704 4475 5166 5682 6133 800 1237 1849 2431 3073 3705 4526 5167 5683 6134 881 1238 1850 2432 3074 4071 4527 5168 5684 6135 882 1239 1901 2433 3075 4072 4528 5169 5685 6336 883 1240 1902 2434 3251 4073 4529 5170 5776 6337 884 1356 1903 2435 3252 4074 4530 5316 5777 6338 885 ´1357 1904. 2606 3253 4075 4706 5317 5778 6339 946 1358 1905 2607 3254 4181 4707 5318 5779 6340 947 1359 2051 2608 3255 4182 4315 4316 616 Lit. B. 58 obligations à 5.000,  francs. 35 63 89 108 126 161 200 238 251 262 310 353 34 69 372 549 728 899 1066 1359 389 564 757 914 1223 1372 403 607 785 931 1267 1400 438 639 826 966 1290 1431 453 680 843 1004 1318 1445 506 719 879 1021 1334 1462 Lit. C. 12 obligations à 100.000,  francs. 80 133 166 193 219 251 276 1509 1549 1590 1601 1641 1651 1694 1704 1735 1756 294 324 328 Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement : Lit. A. Obligations à 1.000,  francs. 26