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Loi du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassa

697 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, le 26 juillet 1947. N° 35 Loi du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juin 1947 et celle du Conseil d´Etat du 17 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1 er . Le personnel diplomatique comprend dans l´ordre hiérarchique les agents suivants: des Envoyés extraordinaires et Ministres pléni- potentiaires, des Conseillers de Légation, des Secrétaires de Légation, des Attachés de Légation. Les Chargés d´affaires à titre permanent ou ad interim prennent le rang des fonctions diplomatiques ci-dessus énumérées auxquelles ils auront été nommés. Art. 2. Les agents diplomatiques, à l´exception des attachés, rangeront dans les groupes ci-dessous indiqués du tableau A annexé à la loi du 29 juillet 1913 sur la revision des traitements des fonction- naires et employés de l´Etat: l´envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire dans le groupe XX, le conseiller de Légation dans le groupe XV, (après 12 années de bons et loyaux services dans ce grade groupe XVII), le secrétaire de Légation dans le groupe XIIb). Art. 3. Les attachés de Légation toucheront l´indemnité prévue pour les attachés de Justice, Samstag, 26. Juli 1947. sans que celle-ci puisse être supérieure au minimum du groupe des secrétaires de Légation. Art. 4. Les agents diplomatiques toucheront en outre pendant la durée de leur service à l´étranger une indemnité de poste qui tiendra compte des conditions et exigences spéciales du poste dans lequel l´agent est occupé. Cette indemnité n´entrera pas en ligne de compte pour le calcul de la pension. Art. 5. En dehors du cadre ordinaire il peut être procédé à des nominations d´agents diplomatiques en service extraordinaire. Ces agents ne toucheront qu´une indemnité de poste. Un arrêté grand-ducal déterminera les agents qui sont à considérer comme etant en service ordinaire. Art. 6. Les agents diplomatiques visés aux articles 1 er et 5 sont nommés par Nous. Art. 7. Les indemnités prévues à l´article 4 et à l´article 5 sont fixées par arrêté ministériel. Art. 8. L´organisation et le fonctionnement des missions diplomatiques à l´étranger ainsi que les droits et les devoirs des agents diplomatiques et du personnel de chancellerie seront réglés par arrêté grand-ducal, sur avis du Conseil d´Etat et de la Commission de Travail de la Chambre des Députés. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 30 juin 1947. Charlotte. Le Ministre des Affaires Etrangères , Jos. Bech. 698 Loi du 23 juillet 1947 appliquant en faveur de M. Joseph Kratzenstein l´exception prévue par l´art. 11 de la Constitution. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc.,´ etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés, du 10 juillet 1947 et celle du Conseil d´Etat du 15 du même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons: 1 Commissaire pourle Service Central du Personnel, 13 chefs de bureau, 1 bibliothécaire, 6 chefs de bureau adjoints, des sous-chefs de bureau suivant les besoins du service et dont le nombre est fixé à 20 au maximum, des commis, expéditionnaires, huissiers de salle et garçons de bureau suivant les nécessités du service. Le poste de chef de bureau créé par l´arrêté grand-ducal du 3 août 1945 pour les besoins de l´épuration ne sera plus pourvu d´un titulaire après le départ du titulaire actuel. Article unique. Il est établi en faveur du sieur Joseph Kratzenstein, né à Marienhagen, le 2 avril 1904, l´exception prévue par l´art. 11 de la Con- Art. 2. La promotion aux grades supérieurs prévus à l´art. 1er est subordonnée à un examen dont la matière et la procédure seront déterminées par arrêté grand-ducal. stitution pour pouvoir exercer le ministère de rabbin de la communauté israélite à Luxembourg, sans être astreint à la naturalisation. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée et exécutée par tous ceux que la chose concerne. des Légations pourront avancer hors cadre, par dépassement de l´effectif du cadre prévu à l´art. 1er, jusqu´aux fonctions de chef de bureau, lorsque leurs collègues seront promus à l´un des emplois supérieurs prévus à l´art. 1er . Luxembourg, le 23 juillet 1947. Charlotte. Le Ministre des Cultes, Nicolas Margue. Loi du 25 juillet 1947 ayant pour objet l´extension du cadre du personnel des bureaux du Gouvernement. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 juillet 1947 et celle du Conseil d´Etat du 25 du même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le cadre du personnel des bureaux du Gouvernement comprend: Art. 3. Les fonctionnaires délégués aux bureaux Art. 4. Rangeront aux groupes respectifs du tableau A annexé à la loi du 29 juillet 1913 : Le Commissaire du Service Central du Personnel au groupe XV, les chefs de bureau adjoints au groupe IX. Art. 5. Un arrêté ministériel fixera le nombre des huissiers-concierges du Gouvernement. Ces employés ont droit au logement gratuit. Dans le cas où le Gouvernement ne pourra pas mettre à leur disposition un logement de service, ils auront droit à une indemnité de logement qui est fixée à 1/4 du traitement minimum du groupe I. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Fischbach, le 25 juillet 1947. Charlotte. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Pierre Dupong. 699 Arrêté grand-ducal du 17 juillet 1947 portant modification de l´art. 4 de l´arrêté grand-ducal du 9 avril 1945, concernant la déclaration et la remise des armes prohibées. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 22 mars 1934 portant modification des art. 316 et 317 du Code pénal; Vu les arrêtés grand-ducaux des 22 mars 1937 et 5 septembre 1939 pris en exécution de l´art. 4 de la loi du 22 mars 1934 concernant les armes prohibées ; Vu l´arrêté grand-ducal du 9 avril 1945 concernant la déclaration et la remise des armes prohibées ; Vu la loi du 24 décembre 1946 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières ; Vu l´avis favorable de la Commission de Travail de la Chambre des Députés ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons: Art. 1er. L´art. 4 de l´arrêté grand-ducal du 9 avril 1945 concernant la déclaration et la remise des armes prohibées est modifié comme suit : Sont à considérer comme armes prohibées dans le sens du présent arrêté : les poignards, les couteaux-poignards, les baïonnettes de tout genre, les pistolets et revolvers de tout calibre, les bâtons ferrés et plombés autres que ceux qui sont ferrés et plombés par le bout, les cannes à sabre, épées ou dards, les casse-tête et matraques, les couteaux à cran d´arrêt, les fusils rayés d´un calibre supérieur à 5 mm, les fusils pliants d´un calibre supérieur au calibre vingt et les fusils dont le canon ou la crosse se démonte en plusieurs tronçons, toutes les autres armes même défensives, qui en raison de leur structure, sont destinées à être portées cachées, toutes les armes de guerre notamment les mitrailleuses, les fusils-mitrailleurs et pistolets-mitrailleurs, les fusils mousquetons et carabines, les anciennes armes militaires à cartouches, y compris les armes declassées ou désaffectées dont il est possible de se procurer les munitions, les bombes grenades à main, mines ou autres armes analogues, telles que machines ou enveloppes quelconques, destinées à faire explosion ou à répandre des gaz asphyxiants, aveuglants ou empoisonnés, les lance-flammes ainsi que tous les engins de même nature. Les pièces démontées ou de rechange des armes susmentionnées sont également à considérer comme armes prohibées. Art. 2. Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Villars-sur-Ollon, le 17 juillet 1947. Charlotte. Le Ministre de la Justice, Eugène Schaus. Arrêté grand-ducal du 17 juillet 1947 fixant les conditions de construction d´un ensemble d´immeubles par les Etablissements Emile Maroldt, matériaux de construction à Luxembourg, sur leur terrain situé au sud de la route de Luxembourg à Thionville et faisant enclave entre les voles de garage de la gare centrale de Luxembourg et la cour aux marchandises au Dernier Sol. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la demande du 5 novembre 1946 par laquelle les Etablissements Emile Maroldt, matériaux de construction à Luxembourg, demandent de construire un ensemble d´immeubles sur leur terrain, situé au sud de la route, de Luxembourg à Thionville et faisant enclave entre les voies de garage de la gare centrale de Luxembourg et la cour aux marchandises au Dernier Sol ; Vu les avis de l´administration exploitante des Chemins de fer luxembourgeois; Vu les propositions de l´Administration des Ponts et Chaussées ; Vu la loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer, notamment les articles 5 et 9; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en Conseil ; 700 Avons arrêté et arrêtons: Art. 1er. Par dérogation aux prescriptions de l´art. 5 de la loi du 17 décembre 1859, les Etablisse- ments Emile Maroldt, matériaux de construction à Luxembourg sont autorisés à construire à la limite même du chemin de fer et conformément aux plans soumis à l´enquête un ensemble d´immeubles sur le terrain prédésigné et sous condition:

  1. a)de ne pratiquer aucune ouverture dans les façades élevées sur la limite commune et de n´établir aucun corps d´ouvrage faisant saillie sur le domaine du chemin de fer;
  2. b)d´assurer l´évacuation des eaux de façon à ce qu´elles s´écoulent sur la propriété Maroldt;
  3. c)de passer avec l´administration des chemins de fer luxembourgeois une convention réglant les conditions d´exécution des constructions projetées. Art. 2. Les Etablissements Maroldt seront entièrement responsables des conséquences que l´autorisation leur accordée pourrait avoir pour eux, pour les chemins de fer ou pour des tiers, dont les droits sont expressément réservés. Art. 3. La présente autorisation pourra être retirée à toute époque et sans indemnité si la sécurité publique, la conservation du chemin de fer ou les besoins de l´exploitation venaient à l´exiger. Arrêté grand-ducal du 23 juillet 1947, rendant applicables aux fonctionnaires et employés de l´Office des Assurances sociales les dispositions de l´arrêté grand-ducal du 12 mai 1947 portant majoration des indemnités de route et de séjour des fonctionnaires de l´Etat. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 282 de la loi du 17 décembre 1925 sur le Code des Assurances sociales, modifié par la loi du 6 septembre 1933; Vu l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales et les arrêtés modificatifs subséquents ; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons: Art. 1er. Les dispositions de l´arrêté grandducal du 12 mai 1947 portant majoration des indemnités de route et de séjour des fonctionnaires de l´Etat sont applicables à partir du 1er mai 1947 aux fonctionnaires et employés de l´Office des Assurances sociales. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 23 juillet 1947. Art. 4. Les Etablissements Maroldt devront se pourvoir auprès de Notre Ministre des Travaux publics pour la délivrance de l´alignement et de la fixation des conditions d´exécution. Art. 5. Notre Ministre des Travaux publics est chargé d´assurer l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial . Charlotte. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Pierre Dupong. Villars-sur-Ollon, le 17 juillet 1947. Charlotte. Le Ministre des Travaux publics, Robert Schaffner. Arrêté grand-ducal du 23 juillet 1947 portant abrogation des arrêtés grand-ducaux des 2 septembre, 15 septembre et 21 décembre 1939, concernant les heures d´ouverture et de fermeture des cabarets, auberges et autres débits quelconques de boissons fortes. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; 701 Vu la loi du 12 août 1927 sur le régime des caba- rets comprenant le texte coordonné de toutes les dispositions légales en la matière; Revu Nos arrêtés des 2 septembre, 15 septembre et 21 décembre 1939, concernant les heures d´ouverture et de fermeture des cabarets et autres débits quelconques de boissons fortes; Vu la loi du 24 décembre 1946 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières; Vu l´avis favorable de la Commission de Travail de la Chambre des Députés ; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons: Art. 1 er . Les arrêtés grand-ducaux des 2 septembre, 15 septembre et 21 décembre 1939, concernant les heures d´ouverture et de fermeture des cabarets, auberges et autres débits quelconques de boissons fortes, sont abrogés. Les art. 17 et 18 de la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets, comprenant le texte coordonné de toutes les dispositions légales en vigueur sur la matière, sont remis en vigueur. Toutefois l´art. 18, alinéa 2 de la loi susvisée du 12 août 1927 est modifié comme suit: Les dispenses spéciales accordées aux sociétés closes sont subordonnées selon les circonstances au paiement d´une taxe de cinquante francs au moins et de 500 francs au plus au profit du bureau de bienfaisance. Art. 2. Nos Ministres de la Justice, de l´Intérieur, et des Affaires Economiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l´exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 23 juillet 1947. Charlotte. Le Ministre de la Justice, et de l´Intérieur, Eugène Schaus. Le Ministre des Affaires Economiques, Lambert Schaus. Arrêté grand-ducal du 25 juillet 1947, portant nouvelle fixation des indemnités allouées pour frais de bureau aux fonctionnaires des administrations des Contributions et des Accises, du Cadastre, de l´Enregistrement et des Domaines, et des Douanes. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´art. 26 de la loi du 29 juillet 1913 sur la revision des traitements des fonctionnaires de l´Etat ; Revu Notre arrêté du 18 septembre 1946 portant allocation d´indemnités pour frais de bureau aux fonctionnaires des administrations des Contributions et des Accises, du Cadastre, de l´Enregistre-. ment et des Domaines, et des Douanes; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 concernant l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseíl; Avons arrêté et arrêtons: Art. 1 er . A partir du 1er janvier 1947 l´indemnité annuelle pour frais de bureau dont jouissent les fonctionnaires des administrations des Contributions et des Accises, du Cadastre, de l´Enregistrement et des Domaines, et des Douanes est fixée comme suit:
  4. a)Fonctionnaires exerçant les emplois d´inspecteur, de contrôleur, de vérificateur ou de chef de service des accises fr. 6000
  5. b)fonctionnaires qui sont préposés à un bureau de recettes . . . . . . . . . . . . . fr. 6600
  6. c)Géomètres du Cadastre . . . . . . . . . fr. 6600 Dans le cas où le mobilier appartient à l´Etat, l´indemnité est réduite de 1/8e et dans le cas où le loyer est payé par l´Etat, de 1/3 des sommes fixées ci-dessus. Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté. Château de Fischbach. le 25 juillet 1947. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. 702 Arrêté ministériel du 4 juillet 1947, concernant le tarif des douanes. Le Ministre des Finances, Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le GrandDuché et la Belgique; Vu la loi belge du 16 juin 1947, concernant le tarif des Douanes ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Article unique. La loi belge précitée du 16 juin 1947 sera publiée au Mémorial pour être exécutée dans le Grand-Duché. Luxembourg, le 4 juillet 1947. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong.  Loi belge du 16 juin 1947, concernant le tarif des douanes.  CHARLES, Prince de Belgique, Régent du Royaume, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit: Article unique. Est ratifié l´arrêté du Régent du 11 juillet 1946

(1)concernant le tarif des douanes. Promulguons la présente loi, ordonnons qu´elle soit revêtue du sceau de l´Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 16 juin 1947. Charles.
(1)Mém. 1946 p.
  1. Arrêté ministériel du 4 juillet 1947, relatif à la décharge de l´accise pour les glucoses utilisées à des usages industriels. Le Ministre des Finances, Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le GrandDuché et la Belgique; Vu l´arrêté belge du Régent du 11 juin 1947, relatif à la décharge de l´accise pour les glucoses utilisées à des usages industriels ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Article unique. L´arrête belge précité du Régent du 11 juin 1947 sera publié au Mémorial pour être exécuté dans le Grand-Duché. Luxembourg, le 4 juillet
  2. Le Ministre des Finances , Pierre Dupong.  703 Arrêté belge du Régent du 11 juin 1947, relatif à la décharge de l´accise pour les glucoses utilisées d des usages industriels.  CHARLES, Prince de Belgique, Régent du Royaume, A tous, présents et à venir, Salut. Vu les articles 63 et 64 de la loi du 19 mai 1898 relative entre autres, à la fabrication des glucoses ainsi conçus:
(1)« Art.
  1. Décharge totale ou partielle de l´accise peut être accordée, moyennant dénaturation préalable, pour les glucoses destinées exclusivement à des usages industriels non alimentaires. « Art.
  2. § 1er. Le gouvernement détermine le montant de la décharge d´après la nature de l´industrie. « §
  3. Il est autorisé à établir une taxe spéciale au profit de l´Etat, en compensation des frais éventuels de dénaturation et de surveillance»; Revu l´article 1er de l´arrêté royal du 22 février 1923,
(2)modifié par l´arrêté du 14 avril 1933,
(3)fixant, entre autres, le taux de la décharge de l´accise sur les glucoses destinées à certains usages industriels non alimentaires ; Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons: Art. 1er. Pour les glucoses utilisées, après dénaturation, aux usages industriels non alimentaires à déterminer par le Ministre des Finances, décharge du droit d´accise est accordée à raison de 40 francs par 100 kilogrammes d´extrait sec contenu dans ces glucoses. Art. 2. Les arrêtés royaux précités des 22 février 1923
(2)et 14 avril 1933
(3)sont rapportés. Le Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à partir du 25 juin 1947. Charles. Donné à Bruxelles, le 11 juin 1947.
(1)Mém. 1922 p. 261.
(2)Mém. 1923 p. 394.
(3)Mém. 1933 p.
  1. Arrêté ministériel du 5 juillet 1947, concernant l´allocation au personnel de l´Administration des Douanes des traitements et indemnités belges. Le Ministre des Finances, Vu l´art. 17, al. 2 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand- Duché et la Belgique; Vu l´art. 5 de la loi du 8 novembre 1926, concernant l´organisation de l´administration des Douanes et les traitements et indemnités du personnel ; Vu l´arrêté belge du 12 juin 1947, modifiant celui du 19 décembre 1946, portant fixation du cadre organique et des barêmes du personnel du Ministère des Finances ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Article unique. L´arrêté belge susvisé du 12 juin 1947 sera publié par extrait au Mémorial pour être executé dans le Grand-Duché conformément à l´art. 17 de la Convention d´Union Economique. Luxembourg, le 5 juillet
  2. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong.  704 Arrêté du Régent du 12 juin 1947 modifiant celui du 19 décembre 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Finances. CHARLES, Prince de Belgique, Régent du Royaume, A tous, présents et à venir, Salut. Vu l´arrêté du Régent du 20 juin 1946, relatif aux rémunérations du personnel rétribué par l´Etat ;
(1)Revu l´arrêté du Régent du 19 décembre 1946, portant fixation du cadre organique et des barêmes du personnel du Ministère des Finances ;
(2)Considérant qu´il y a lieu d´adopter et de corriger, pour certaines fonctions, la classification barémique établie par l´arrêté du Regent du 19 décembre 1946 prémentionné ;
(1).................................................................................. Sur la proposition du Ministre des Finances et de l´avis conforme du Ministre du Budget en date du 14 février 1947; Nous avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Par modification à l´arrêté du Régent du 19 décembre 1946
(2)portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Finances, le barème indiqué en regard le chacune d´elles est attribué, à partir du 1er janvier 1947, aux fonctions énumérées ci-après : .................................................. ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES. Services extérieurs. Fonction Barème Lieutenant des douanes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . IID Sous-lieutenant des douanes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . IK Brigadier des douanes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . IH ...................................................... Art. 2. Le Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 12 juin 1947. Charles.
(1)Mém. 1946 p. 679.
(2)Mém . 1947 p. 87 et
  1. Arrêté du 10 juillet 1947, complétant la commission d´études instituée par l´arrêté du
  3. 1946 pour le curage, l´entretien et l´amélioration des cours d´eau. Le Ministre de l´Agriculture, Vu la loi du 16 mai 1929, concernant le curàge, l´entretien et l´amélioration des cours d´eau ; Vu les arrêtés ministériels des 9.9.1929 et 22.12.1938, concernant l´epuration des eaux résiduaires provenant d´industries et de canalisations d´agglomérations communales; Revu l´arrêté ministériel du 6 novembre 1946 portant institution a´une commission d´études pour le curage, l´entretien et l´amélioration des cours d´eau; Arrête : Art. 1er. Est nommé membre effectif de la commission visée ci-dessus, M. Auguste Wirion, Ingénieur d´arrondissement de l´Administration des Ponts et Chaussées à Luxembourg. Art.
  4. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Un exemplaire en sera adressé à l´intéressé pour lui servir d´information et de titre. Luxembourg, le 10 juillet
  5. Pr. le Ministre de l´Agriculture, Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement , Pierre Dupong. 705 Arrêté grand-ducal du 10 juillet 1947 fixant les frais de route et de séjour à allouer aux fonctionnaires et et employés de l´Administration des Ponts et Chaussées et du Service des Bâtiments de l´Etat. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´arrêté grand-ducal du 14 mars 1922 portant règlement général des frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l´Etat, notamment l´article 7; Vu l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, portant réorganisation de l´Administration des Travaux publics (Ponts et Chaussées), ainsi que l´arrêté grand-ducal du 2 octobre 1945, portant réorganisation du Service des Bâtiments de l´Etat; Notre Conseil d´Etat entendu ; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: Art. 1er . Les frais de route et de séjour à allouer aux fonctionnaires et employés de l´Administration des Ponts et Chaussées et du Service des Bâtiments de l´Etat non compris dans une des classes établies par le tableau annexé à l´arrêté grand-ducal du 14 mars 1922 précité sont fixés comme suit : Désignation Indemnité Classe en Frais de Observations des fonctions de séjour chem. de fer route art. 4, al. 4 du règlement A.  Administration des Ponts et Chaussées. Ingénieur-chimiste, Géologue diplômé . . . . 27 2me Inspecteur d´arrondissement . . . . . . . . . . . . Conducteurs divisionnaires . . . . . . . . . . . . . . 24 2me Conducteurs (groupe IX) . . . . . . . . . . . . . . Sous-chefs de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 2 me Chimiste-opérateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chefs d´atelier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chef de concassage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chefs-fontainiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 2 me Surveillants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Magasiniers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0.50 0.50 0.50 0.50 B.  Administration des Bâtiments de l´Etat. Architecte de l´Etat-adjoint . . . . . . . . . . . . Architecte d´arrondissement . . . . . . . . . . . Ingénieur-constructeur . . . . . . . . . . . . . . . . Aide-architecte de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . Conducteurs (groupe IX) . . . . . . . . . . . . . . Chef de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conducteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sous-chefs de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . Contrôleurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chefs de chantier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Magasinier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 2me 0.50 24 2me 0.50 21 2me 0.50 18 15 3me 3me 0.40 0.40 706 Art.
  6. Notre Ministre des Travaux publics est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. Villars sur Ollon, le 10 juillet
  7. Charlotte. Le Ministre des Travaux publics, Robert Schaffner. Arrêté du 15 juillet 1947 concernant le remboursement à l´Etat des traitements payés aux gardes généraux pendant l´exercice
  8. Le Ministre de l´Intérieur, Vu l´art. 10 de la loi forestière du 7 avril 1909 ; Attendu que les dépenses occasionnées par le paiement des traitements aux gardes généraux, pour l´exercice 1946 s´élèvent à fr. 611.626,42 et que cette somme, déduction faite de la part incombant à l´Etat au montant de fr. 46.979,72 est à répartir entre les communes et établissements publics, propriétaires de bois, dans la proportion du revenu cadastral des bois pour une moitié, et de leur étendue pour l´autre moitié ; Arrête : Art. 1er. Une somme de 611.626,42  46.979,72 = 564.646,70 fr. sera remboursée au Trésor, d´après la répartition ci-après, par les communes et établissements publics intéressés, entre les mains du receveur de l´enregistrement des cantons respectifs, avant le 31 août prochain. Art.
  9. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 15 juillet
  10. Le Ministre de l´Intérieur, Eugène Schaus.  Etat de répartition entre les communes et établissements publics, propriétaires de bois, de la somme de 564.646,70 fr., liquidée en 1946 pour traitements des gardes généraux, déduction faite d´une somme de 46.979,72 fr., incombant à l´Etat. Noms des communes sections et établissements publics propriétaires de bois 1 2 Luxembourg. Revenu cadastral des bois administrés Contenance ha. Répartition à raison a. ca. fr. de la contenance des bois fr. 3 4 5 du revenu cadastral fr. Sommes totales à payer fr. 6 7 La ville . . . . . . . . . . . L´hospice . . . . . . . . . Cessange . . . . . . . . . Gasperich . . . . . . . . Hamm . . . . . . . . . . . . Hollerich . . . . . . . . . . 624 53 30 17.575 21 61 57 44 1.724 58 71 31 80 1.152 15 12 94 20 313 00 12 32 30 209 98 17 43 61 548 11 5.994 83 591 05 684 58 124 23 118 28 167 37 7.385 56 13.380 39 724 72 1.315 77 484 17 1.168 75 131 53 255 76 88 24 206 52 230 33 397 70 Totaux . . . . . . 800 12 65 21.523 03 7.680 34 9.044 55 16.724 89 707 1 2 3 4 5 6 7 682 62 1.649 70 472 99 4.392 52 1.076 97 8 17 1.215 85 2.219 03 621 62 860 58 76 16 288 52 18 77 1.128 15 3.760 62 6 38 3.475 06 700 39 824 07 2.202 70 786 07 155 84 628 90 577 68 1.797 58 3.131 89 96 02 119 88 408 40 2.968 98 98 98 70 99 473 19 1.206 73 338 82 42 17 308 11 1.748 45 3.157 04 916 80 7.019 50 1.558 48 14 39 1.928 23 3.532 69 1.065 96 1.311 10 120 02 511 82 38 10 1.737 86 6.546 39 14 61 6.216 93 1.294 84 1.550 04 3.812 42 1.509 14 322 41 1.197 27 1.126 20 3.194 00 5.605 85 182 89 315 46 869 96 5.864 17 157 96 162 76 834 30 2.448 68 653 20 79 22 554 63 District de Luxembourg. Capellen. Bascharage. Clemency. Dippach. Garnich. Hobscheid. Kehlen. Kœrich. Kopstal. Mamer. Septfontaines. Steinfort. Bascharage . . . . . . . Hautcharage .. . . . . . Linger . . . . . . . . . . . Clemency . . . . . . . . . Fingig . . . . . . . . . . . . id. la fabrique . . Bettange . . . . . . . . . Dippach . . . . . . . . . . Schouweiler . . . . . . . Sprinkange . . . . . . . Dahlem . . . . . . . . . . . Garnich . . . . . . . . . . . Hivange . . . . . . . . . . Kahler . . . . . . . . . . . . Eischen . . . . . . . . . . id. la fabrique . . Hobscheid . . . . . . . . Dondelange . . . . . . Kehlen . . . . . . . . . . . Keispelt-Meispelt . . Nospelt . . . . . . . . . . Olm . . . . . . . . . . . . . Gœblange . . . . . . . . Goetzange . . . . . . . . Kœrich . . . . . . . . . . . Kopstal . . . . . . . . . . Cap . . . . . . . . . . . . . . Capellen . . . . . . . . . . Holzem . . . . . . . . . . Mamer . . . . . . . . . . . . Mamer-Capellen . . . . Greisch . . . . . . . . . . . Roodt . . . . . . . . . . . . Septfontaines . . . . . . Hagen . . . . . . . . . . . Kleinbettingen . . . . . Steinfort . . . . . . . . . 111 03 70 157 03 20 46 23 50 273 67 50 50 16 30 64 80 74 21 50 136 85 50 46 29 00 46 93 43 4 56 90 23 26 30 2 01 40 63 51 80 290 21 70 85 70 285 64 43 61 92 90 75 63 00 167 69 85 75 32 80 17 35 28 59 21 20 57 14 40 145 47 65 257 73 28 9 05 00 20 37 60 48 08 50 301 61 65 6 14 50 9 56 10 37 62 00 129 38 53 32 75 20 3 86 00 25 68 30 Totaux . . . . . . 3.154 80 40 1.624 41 3.925 74 1.125 55 10.452 74 2.562 83 19 44 2.893 32 5.280 55 1.479 24 2.047 90 181 22 686 58 44 67 2.684 63 8.949 02 15 18 8.269 49 1.666 69 1.961 01 5.241 69 1.870 59 370 85 1.496 58 1.374 68 4.277 65 7.452 85 228 50 285 27 971 86 7.065 19 235 56 168 94 1.126 04 2.871 63 806 28 100 36 733 22 1.065 83 1.507 34 443 81 2.626 98 481 51 6 22 712 38 1.313 66 444 34 450 52 43 86 223 30 19 33 609 71 2.785 77 8 23 2.741 87 594 45 725 97 1.609 72 723 07 166 57 568 37 548 52 1.396 42 2.473 96 86 87 195 58 461 56 2.895 19 58 98 91 77 361 11 1.241 95 314 38 37 05 246 52 92.547 95 30.282 67 38.891 10 69.173 77 708 1 2 3 4 5 6 7 Abweiler . . . . . . . . . Bettembourg . . . . . . Differdange . . . . . . . Niedercorn . . . . . . . . Obercorn . . . . . . . . . . Dudelange . . . . . . . . Esch-s.-Alz. . . . . . . . Hellange la fabr. . . Kayl . . . . . . . . . . . . . Tétange . . . . . . . . . . . Leudelange . . . . . . . id. la fabrique. . Mondercange . . . . . . Pontpierre . . . . . . . . Lamadelaine . . . . . . Pétange . . . . . . . . . . . Rodange . . . . . . . . . Ehlange . . . . . . . . . . Limpach . . . . . . . . . Wickrange . . . . . . . . Berchem . . . . . . . . . Bivange . . . . . . . . . . Crauthem . . . . . . . . . Livange . . . . . . . . . . . Livange la chap. ... Peppange . . . . . . . . . Rœser . . . . . . . . . . . . Rumelange . . . . . . . . Belvaux . . . . . . . . . . Soleuvre . . . . . . . . . . Schifflange . . . . . . . 11 97 40 332 95 55 268 21 40 93 47 40 3 51 20 377 60 68 128 97 70 3 95 50 71 77 50 73 63 00 249 79 16 11 70 64 17 80 8 69 90 29 86 70 49 29 20 37 35 20 36 02 90 9 10 50 9 07 20 47 95 10 37 63 10 63 30 90 70 00 2 15 10 43 19 40 48 44 60 73 06 94 11 54 00 3 81 60 36 86 29 403 98 9.467 40 7.253 24 2.179 14 25 13 9.080 68 3.096 32 98 88 1.360 00 1.434 05 7.106 79 0 70 1.214 66 225 99 605 30 1.355 10 1.233 50 1.256 37 208 50 334 61 979 53 1.225 08 2.627 64 12 40 44 25 1.153 81 1.593 35 2.026 38 112 67 57 49 1.051 87 169 77 3.978 45 3.048 01 915 73 10 56 3.815 94 1.301 16 41 55 571 51 602 63 2.986 46 0 30 510 43 94 97 254 37 569 45 518 35 527 96 87 62 140 61 411 63 514 81 1.104 20 5 21 18 60 484 86 669 56 851 53 47 34 24 15 442 02 284 71 7.174 46 5.622 57 1.812 98 44 27 7.440 55 2.539 20 79 51 1.260 47 1.309 40 5.384 19 1 43 1.126 47 178 47 541 06 1.042 60 876 89 873 80 175 02 227 69 871 91 876 02 1.711 90 11 93 39 25 899 48 1.134 59 1.552 91 158 11 60 77 795 86 Totaux . . . . . . 2.228 24 62 58.824 81 21.388 73 24.719 74 46.108 47 Bertrange . . . . . . . . . Contern . . . . . . . . . . Mutfort-Medingen . . Oetrange . . . . . . . . . Alzingen . . . . . . . . . . Fentange . . . . . . . . . Hesperange . . . . . . . Itzig . . . . . . . . . . . . . 303 68 90 49 88 80 242 04 40 7 10 30 37 60 00 75 38 80 40 48 58 183 49 05 6.548 13 1.313 40 7.913 40 303 07 741 87 2.265 06 1.196 25 5.104 39 5.666 81 1.030 82 5.648 81 195 55 672 68 1.675 49 891 32 3.906 40 Esch-s.-Alz . Bettembourg. Differdange. Dudelange. Esch-s.-Alz. Frisange. Kayl. Leudelange. Mondercange. Pétange. Reckange. Rœser. Rumelange. Sanem. Schifflange. 114 94 3.196 01 2.574 56 897 25 33 71 3.624 61 1.238 04 37 96 688 96 706 77 2.397 73 1 13 616 04 83 50 286 69 473 15 358 54 345 84 87 40 87 08 460 28 361 21 607 70 6 72 20 65 414 62 465 03 701 38 110 77 36 62 353 84 Luxembourg. Bertrange. Contern. Hesperange. 2.915 12 478 90 2.323 39 68 20 360 93 723 66 388 63 1.761 32 2.751 69 551 92 3.325 42 127 35 311 75 951 83 502 69 2.145 08 709 1 Niederanven. Sandweiler. Schuttrange. Steinsel. Strassen. Walferdange. Weiler-la-Tour. 2 3 4 5 6 7 Ernster . . . . . . . . . . . Oberanven . . . . . . . . Niederanven . . . . . . . Senningen . . . . . . . . . Sandweiler . . . . . . . . Münsbach-Ubersyren . . . . . . . . . . Münsbach-Schuttrange-Ubersyren Schuttrange . . . . . . Heisdorf . . . . . . . . . . Steinsel . . . . . . . . . . Strassen . . . . . . . . . . Bereldange . . . . . . . Heimsange . . . . . . . . Walferdange . . . . . . . Hassel . . . . . . . . . id. la fabrique . . Syren . . . . . . . . . . . . Weiler-la-Tour . . . . 86 91 60 70 16 08 153 82 40 65 79 75 207 05 81 1.467 57 1.604 31 3.630 04 2.614 60 6.219 56 834 31 673 49 1.476 56 631 60 1.987 55 616 71 674 17 1.525 43 1.098 72 2.613 62 1.451 02 1.347 66 3.001 99 1.730 32 4.601 17 96 10 30 1.799 92 922 50 756 37 1.678 87 47 78 30 69 43 60 31 10 55 370 36 12 405 46 40 50 56 30 110 75 20 43 84 02 83 35 90 6 87 50 39 14 30 12 30 70 1.451 54 1.899 75 707 19 11.299 22 12.874 13 1.827 65 2.337 41 1.193 41 2.597 93 206 25 1.188 82 369 21 458 68 666 52 298 59 3.554 62 3.892 05 485 36 1.063 11 420 83 800 17 66 01 375 74 118 15 609 98 798 33 297 18 4.748 23 5.410 05 768 03 982 24 501 50 1.091 71 86 67 499 57 155 15 1.068 66 1.464 85 595 77 8.302 85 9.302 10 1.253 39 2.045 35 922 33 1.891 88 152 68 875 31 273 30 Totaux . . . . . . 2.890 53 66 Berg . . . . . . . . . . . . : Colmar . . . . . . . . . . . Bissen . . . . . . . . . . . . Boevange-s.-Att. . . . . Brouch . . . . . . . . . . . Buschdorf . . . . . . . . Buschdorf la fabr. . Fischbach-Kœdingen Schoos . . . . . . . . . . . . Heffingen . . . . . . . . . Reuland . . . . . . . . . . Ernzen . . . . . . . . . . . Larochette . . . . . . . . id. la fabrique . . Meysemburg . . . . . . . Lintgen . . . . . . . . . . Blaschette . . . . . . . . BofferdangeHelmdange . . . . . Hunsdorf . . . . . . . . Lorentzweiler . . . . . 54 13 90 31 78 50 515 93 70 132 17 40 69 44 40 66 95 40 30 30 248 15 50 56 79 40 69 76 86 45 19 90 39 91 60 51 67 02 15 50 38 59 90 344 47 70 65 19 50 1.713 78 993 35 11.116 12 2.806 52 1.552 88 1.397 82 6 80 4.333 57 959 04 1.123 28 924 73 701 88 962 64 1 80 658 28 6.381 36 1.409 37 519 67 305 10 4.952 43 1.268 72 666 58 642 69 2 90 2.382 01 545 16 669 70 433 86 383 15 495 98 1 49 370 51 3.306 60 625 80 720 17 417 43 4.671 28 1.179 37 652 56 587 40 2 86 1.821 08 403 01 472 03 388 60 294 95 404 53 0 75 276 62 2.681 62 592 26 1.239 84 722 53 9.623 71 2.448 09 1.319 14 1.230 09 5 76 4.203 09 948 17 1.141 73 822 46 678 10 900 51 2 24 647 13 5.988 22 1.218 06 138 31 50 64 06 01 78 45 00 2.545 70 1.397 48 1.978 27 1.327 67 614 91 753 04 1.069 77 587 26 831 32 2.397 44 1.202 17 1.584 36 80.674 08 27.745 99 33.901 39 61.647 38 Mersch. Berg. Bissen. Bœvange. Fischbach. Heffingen. Larochette. Lintgen. Lorentzweiler. 710 1 Mersch. Nommern. Tuntange. 2 3 4 5 Beringen . . . . . . . . . . Mersch . . . . . . . . . . . Mœsdorf. . . . . . . . . . . Reckange . . . . . . . . . Rollingen . . . . . . . . . Schœnfels . . . . . . . Cruchten . . . . . . . . . Nommern . . . . . . . . id. le douaire . . Oberglabach . . . . . . Schrondweiler . . . . . Hollenfels . . . . . . . . Tuntange . . . . . . . . . 157 99 80 483 68 92 157 90 10 132 12 80 190 07 06 20 89 10 47 07 80 144 84 85 5 01 82 56 18 00 136 51 80 65 79 70 151 13 40 3.598 52 11.889 48 3.700 29 4.317 82 5.521 54 662 75 738 70 2.016 07 72 44 918 35 1.986 28 1.469 28 2.864 98 Totaux . . . . . . 3.860 74 14 82.721 17 37.058 89 34.761 63 71.820 52 1.516 60 4.642 89 1.515 68 1.268 29 1.824 47 200 53 451 90 1.390 39 48 17 539 27 1.310 43 631 58 1.450 72 6 1.512 20 4.996 28 1.554 96 1.814 46 2.320 30 278 51 310 42 847 21 30 44 385 92 834 69 617 43 1.203 94 7 3.028 80 9.639 17 3.070 64 3.082 75 4.144 77 479 04 762 32 2.237 60 78 61 925 19 2.145 12 1.249 01 2.654 66 District de Diekirch . Clervaux . Asselborn. Bœvange. Clervaux. Consthum Hachiville. Heinerscheid. Hosingen. Munshausen. Asselborn, la cure Boxhorn . . . . . . . . . . Donnerange, la fabr. Troine . . . . . . . . . . . id. la fabrique . . Clervaux . . . . . . . . . Reuler, la chap . . . . id. le douaire . . id. la fabrique . . Consthum, la fabr . . id. le douaire . . Holzthum, la fabr. Hachiville.. . . . . . . . . id. la fabrique . . Fischbach, la chap... Heinerscheid, la fabr Hupperdange . . . . . id. la fabrique.. Hosingen . . . . . . . . . Untereisenbach, la f. Drauffelt . . . . . . . . Munshausen . . . . 1 81 20 05 35 5 10 15 2 15 90 1 79 00 7 15 91 87 30 40 40 3 87 80 15 52 34 12 50 81 50 3 36 20 5 60 50 2 04 80 1 85 10 111 14 20 25 70 272 82 60 30 60 4 58 00 04 60 14 50 0 66 84 28 31 18 10 79 139 68 22 70 7 96 76 48 159 15 1 00 13 45 28 47 33 64 30 36 39 16 1.224 51 2 06 4.963 05 2 45 16 14 0 46 17 39 0 51 48 97 20 73 17 18 68 72 8 38 3 88 37 22 149 01 1 20 7 82 32 27 53 80 19 66 17 77 1.066 84 2 47 2.618 83 2 94 43 96 0 44 6 09 0 27 35 42 13 10 4 53 58 69 9 54 3 35 32 14 66 88 0 42 5 65 11 96 14 13 12 76 16 46 514 57 0 87 2.085 61 1 03 6 78 0 20 23 48 0 78 84 39 33 83 21 71 127 41 17 92 7 23 69 36 215 89 1 62 13 47 44 23 67 93 32 42 34 23 1.581 41 3 34 4.704 44 3 97 50 74 0 64 711 1 Troisvierges. Weiswampach. 2 3 4 5 6 7 Basbellain, fabr. . . Hautbellain, chap. . Wilwerdange, fabr. Holler . . . . . . . . . . . . Weiswampach . . . . . 11 60 00 6 74 30 32 03 70 1 54 43 45 63 00 116 00 65 88 211 87 12 73 688 91 111 35 64 73 307 52 14 83 437 99 48 75 27 69 89 04 5 35 289 49 160 10 92 42 396 56 20 18 727 48 Totaux . . . . . . 539 27 08 7.997 52 5.176 41 3.360 77 8.537 18 Bastendorf . . . . . . . . id. la fabrique . . Brandenbourg . . . . . id. la fabrique . . Tandel . . . . . . . . . . . . id. la fabrique . Bettendorf . . . . . . . . Gilsdorf . . . . . . . . . . . id. la fabrique . . Mœstroff . . . . . . . . . . Bourscheid, la fabr.. Kehmen, la fabr. . . Michelau . . . . . . . . . id. la fabrique . . Scheidel . . . . . . . . . . id. la fabrique . . Welscheid, la fabr . . Diekirch id. la fabrique . . Eppeldorf . . . . . . . . id. la fabrique . . id. l´école . . . . . . Ermsdorf . . . . . . . . . id. la fabrique . . Folkendange . . . . . . id. la fabrique . . Stegen. . . . . . . . . . . . . Er peldange.. . . . . . . . Ingeldorf . . . . . . . . . . Burden, la fabr. . . Ettelbruck . . . . . . . . Grentzingen . . . . . . Warken . . . . . . . . . . 202 54 60 4 91 10 14 68 30 30 97 60 25 71 90 59 80 102 42 42 119 07 90 29 20 30 59 30 3 14 10 98 70 1 61 20 31 20 62 50 79 60 2 35 00 384 72 40 1 07 40 21 56 30 4 81 70 4 86 40 58 27 10 04 30 47 97 70 18 30 167 11 96 2 54 90 67 76 50 41 34 28 141 34 00 2 09 00 53 00 6.027 68 146 04 135 66 671 68 637 74 15 15 2.573 23 1.967 63 7 01 622 44 87 68 19 74 9 04 8 89 18 43 27 06 35 98 14.378 96 26 58 219 30 93 96 48 64 1.047 39 0 52 867 99 2 20 3.250 79 28 42 1.806 36 1.210 14 4.156 01 58 57 19 61 1.944 22 47 14 140 94 297 33 246 88 5 74 983 16 1.143 03 2 80 293 66 30 15 9 48 15 47 3 00 6 00 7 64 22 56 3.692 93 10 31 206 98 46 23 46 68 559 34 0 41 460 53 1 76 1.604 17 24 46 650 47 396 85 1.356 71 20 06 5 09 2.532 99 61 37 57 00 282 26 267 99 6 37 1.081 34 826 85 2 95 261 57 36 85 8 30 3 80 3 74 7 75 11 37 15 12 6.042 42 11 17 92 16 39 49 20 44 440 14 0 22 364 75 0 93 1.366 07 11 94 759 08 508 53 1.746 47 24 61 8 24 4.477 21 108 51 197 94 579 59 514 87 12 11 2.064 50 1.969 88 5 75 555 23 67 00 17 78 19 27 6 74 13 75 19 01 37 68 9.735 35 21 48 299 14 85 72 67 12 999 48 0 63 825 28 2 69 2.970 24 36 40 1.409 55 905 38 3.103 18 44 67 13 33 Diekirch. Bastendorf. Bettendorf. Bourscheid. Diekirch. Ermsdorf. Erpeldange. Ettelbruck. 712 1 Feulen. Hoscheid. Medernach. Mertzig. Reisdorf. Schieren. 2 3 Niederfeulen . . . . . . . Ober- et Niederfeulen Oberfeulen. . . . . . . . . id. la fabrique . . Hoscheid. . . . . . . . . . id. la fabrique.. Medernach. . . . . . . . . Mertzig. . . . . . . . . . . . Bigelbach . . . . . . . . . Hœsdorf . . . . . . . . . . Reisdorf . . . . . . . . . . Schieren. . . . . . . . . . . id. la fabrique . . 1 42 90 3 17 35 1 73 40 7 25 00 3 70 00 7 85 20 374 84 08 92 71 72 53 90 00 68 71 50 170 30 48 307 85 30 3 34 40 Totaux . . . . . . 4 19 07 71 26 24 28 200 31 11 98 77 46 8.563 62 2.093 58 1.182 12 1.563 00 2.773 33 6.466 36 74 08 5 13 72 30 46 16 65 69 59 35 52 75 37 3.598 06 889 98 517 38 659 59 1.634 74 2.955 05 32 10 6 8 02 29 95 10 20 84 18 5 03 32 55 3.598 66 879 77 496 75 656 81 1.165 42 2.717 33 31 13 7 21 74 60 41 26 85 153 77 40 55 107 92 7.196 72 1.769 75 1.014 13 1.316 40 2.800 16 5.672 38 63 23 2.584 70 99 63.346 97 24.810 39 26.620 08 51.430 47 Rédange. Arsdorf. Beckerich. Bettborn. Bigonville. Ell. Folschette. Grosbous. Arsdorf. . . . . . . . . . . . id. la fabrique . . Bilsdorf . . . . . . . . . . . Beckerich. . . . . . . . . . Elvange-Hovelange. Nœrdange . . . . . . . . . Oberpallen, la fabr . . Schweich . . . . . . . . . Bettborn, la fabr. . . Pratz . . . . . . . . . . . . Reimberg . . . . . . . . . Bigonville . . . . . . . . id. la fabrique . . Ell . . . . . . . . . . . . . . . id. la fabrique . . Petit -Nobressart , . . id. la fabrique . . Roodt . . . . . . . . . . . . id. la fabrique . . Folschette. . . . . . . . . id. la fabrique . . Hostert . . . . . . . . . . id. la chapelle . id. la cure . . . . . Rambrouch . . . . . . . . Dellen . . . . . . . . . . . . Dellen, la chapelle 24 38 30 78 40 7 25 40 51 34 75 107 87 20 16 04 60 65 90 92 23 60 30 30 162 26 80 71 79 50 173 31 70 6 13 70 56 73 00 5 06 90 39 55 30 56 90 75 38 04 4 24 50 59 17 88 60 90 67 83 30 40 30 95 40 93 46 34 70 00 53 90 567 32 13 33 186 67 984 82 2.499 92 239 34 22 41 2.303 45 2 42 2.069 15 949 09 2.582 69 107 53 1.135 11 137 62 827 21 4 55 1.426 02 27 00 1.051 08 3 85 1.327 41 9 11 6 56 1.792 18 8 08 13 21 234 05 7 53 69 63 492 88 1.035 46 154 02 6 33 885 37 2 91 1.557 60 689 16 1.663 66 58 91 544 54 48 66 379 67 5 46 723 57 40 75 568 05 5 85 651 12 3 87 9 16 897 15 6 72 5 17 238 40 5 60 78 45 413 85 1.050 53 100 58 9 42 967 97 1 02 869 51 398 83 1.085 32 45 19 477 01 57 83 347 62 1 91 599 25 11 35 441 69 1 62 557 81 3 83 2 75 753 12 3 40 5 55 472 45 13 13 148 08 906 73 2.085 99 254 60 15 75 1.853 34 3 93 2.427 11 1.087 99 2.748 98 104 10 1.021 55 106 49 727 29 7 37 1.322 82 52 10 1.009 74 7 47 1.208 93 7 70 11 91 1.650 27 10 12 10 72 713 1 Grosbous. Perlé. Rédange. Saeul. Useldange. Vichten. Wahl. 2 3 4 Grosbous . . . . . . . . . id. la fabrique . . id. le bur. de bienf. Holtz . . . . . . . . . . . . id. la fabrique.. Perlé . . . . . . . . . . . . . id. la fabrique . . Wolwelange, la fabr. Nagem, la fabrique. Niederpallen . . . . . . . Ospern, la fabrique. Rédange.. . . . . . . . . . id. la fabrique . . Reichlange . . . . . . . . Calmus . . . . . . . . . . . Ehner . . . . . . . . . . . . Saeul . . . . . . . . . . . . . Schwebach . . . . . . . Everlange . . . . . . . . . Rippweiler . . . . . . . . Schandel, la chap. Michelbuch, la fabr. id. la fondation Vichten . . . . . . . . . . . id. la fabrique . . id. le bur. de bienf. Buschrodt . . . . . . . . . Grevels . . . . . . . . . . . Kuborn, l´école . . . Rindschleiden, la cure Wahl . . . . . . . . . . . . 152 96 40 9 28 00 98 70 136 04 60 3 71 80 158 11 90 46 90 14 10 1 68 20 31 37 00 3 84 23 101 84 50 3.012 43 119 63 19 54 2.448 41 46 94 2.772 92 11 26 4 51 23 38 441 98 113 25 2.563 41 12 26 14 82 20 00 3 02 20 121 95 10 29 09 80 24 32 60 35 47 60 01 04 3 59 70 4 03 50 47 80 97 90 27 70 121 11 10 9 50 53 10 1 24 50 42 79 40 Totaux . . . . . . 2.203 57 82 Bettel . . . . . . . . . . . . Fouhren . . . . . . . . . . Bivels . . . . . . . . . . . . Merscheid, la fabr... Putscheid. . . . . . . . . . Vianden . . . . . . . . . . Vianden, la fabrique 66 37 10 35 42 80 4 66 40 1 82 50 41 80 288 33 70 10 67 26 1.881 19 1.015 28 9 33 17 71 0 84 4.873 04 253 99 637 09 340 07 44 77 17 52 4 01 2.767 72 102 44 790 53 426 65 3 92 7 44 0 35 2.047 78 106 74 1.427 62 766 72 48 69 24 96 4 36 4.815 50 209 18 Totaux . . . . . . 407 71 56 8.051 38 3.913 62 3.383 41 7.297 03    5 1.468 29 89 08 9 47 1.305 89 35 69 1.517 77 4 50 1 35 16 15 301 12 36 88 977 60 6 1.265 90 50 27 8 21 1.028 89 19 73 1.165 26 4 73 1 89 9 83 185 73 47 59 1.077 21 7 2.734 19 139 35 17 68 2.334 78 55 42 2.683 03 9 23 3 24 25 98 486 85 84 47 2.054 81     382 61 2.359 33 108 74 3.913 54 727 50 606 41 934 88 0 26 113 95 106 21 16 73 30 71 6 37 2.643 50 0 95 10 08 9 81 1.261 84 117 70 789 03 29 01 1.170 60 279 31 233 50 340 53 0 09 34 52 38 73 4 58 9 40 2 65 1.162 53 0 91 5 09 11 95 410 77 160 78 991 45 45 70 1.644 58 305 72 254 83 392 86 0 11 47 89 44 63 7 03 12 91 2 68 1.110 86 0 39 4 23 4 12 530 25 278 48 1.780 48 74 71 2.815 18 585 03 488 33 733 39 0 20 82 41 83 36 11 61 22 31 5 33 2.273 39 1 30 9 32 16 07 941 02 45.108 21 21.151 94 18.955 67 40.107 61 Vianden . Fouhren. Putscheid. Vianden. 714 1 2 3 4 5 6 7 Baschleiden . . . . . . . Boulaide . . . . . . . . . Surré . . . . . . . . . . . . id. le douaire . . Esch-s.-S., la fabr... Gœsdorf . . . . . . . . . id. la fabrique . . Nocher, la chapelle id. le bur. de bienf.. Harlange. . . . . . . . . . id. le douaire . . id. la fabrique. . Tarchamps, la fabr. . id. la cure . . . . . Heiderscheid, la fabr. Tadler, la chapelle . Kautenbach, la fabr. id. l´école . . . . . . Merkholtz, la fabr. . . Bavigne . . . . . . . . . . id. la fabrique . . Dunkrodt, la fabr. Kaundorf, la fabr. Liefrange . . . . . . . . id. la chapelle . Insenborn . . . . . . . . Brachtenbach, fabr. Derenbach . . . . . . . . Oberwampach, cure Roullingen . . . . . . . . Niederwiltz la fabr. . Wiltz . . . . . . . . . . . . . id. l´hospice . . . Enscherange, chap... Wilwerwiltz. . . . . . . . id. la chapelle. Nœrtrange, la fabr... Winseler, la fabr. . 44 65 80 11 08 90 62 89 80 2 28 90 14 50 1 17 56 5 98 60 3 89 90 54 40 284 66 59 1 52 10 52 60 11 39 08 7 37 40 1 48 80 10 89 00 34 82 74 2 91 00 6 41 60 3 27 10 87 40 36 80 12 59 45 40 70 82 40 9 70 5 19 40 74 80 61 50 21 00 90 00 287 31 50 5 72 80 38 00 66 30 3 01 60 3 06 70 16 05 90 837 56 66 17 858 98 38 88 1 16 6 83 101 91 59 83 11 69 4.083 33 24 11 7 62 153 95 116 18 39 90 239 58 528 89 46 88 87 60 17 99 8 33 9 25 204 15 2 85 8 35 0 77 96 76 5 31 4 68 1 52 21 60 7.935 77 82 39 6 46 5 37 20 35 46 34 290 72 428 66 351 97 780 63 106 44 27 81 134 25 603 75 360 97 964 72 21 97 16 34 38 31 1 39 0 49 1 88 11 28 2 87 14 15 57 46 42 83 100 29 37 43 25 14 62 57 5 22 4 91 10 13 2.732 48 1.715 93 4.448 41 14 60 10 13 24 73 5 05 3 20 8 25 109 34 64 70 174 04 70 78 48 82 119 60 14 28 16 77 31 05 104 53 100 68 205 21 334 31 222 26 556 57 27 93 19 70 47 63 61 59 36 81 98 40 31 40 7 56 38 96 8 39 3 50 11 89 3 53 3 89 7 42 120 90 85 79 206 69 3 91 1 20 5 11 7 91 3 51 11 42 0 93 0 33 1 26 49 86 40 66 90 52 7 18 2 23 9 41 5 90 1 96 7 86 2 02 0 63 2 65 8 64 9 07 17 71 2.757 91 3.334 82 6.092 73 54 98 34 62 89 60 3 65 2 71 6 36 6 37 2 25 8 62 28 95 8 55 37 50 29 44 19 47 48 91 154 15 122 16 276 31 Totaux . . . . . . 837 02 32 16.080 00 8.034 51 Wiltz . Boulaide. Esch-s.-Sûre. Gœsdorf. Harlange. Heiderscheid. Kautenbach. Mecher. Neunhausen. Oberwampach. Wiltz. Wilwerwiltz. Winseler. 6.757 24 14.791 75 715 1 2 3 4 5 6 7 District de Grevenmacher. Echternach. Beaufort. Bech. Berdorf. Consdorf. Echternach. Mompach. Rosport. Waldbillig. Beaufort . . . . . . . . . Dillingen . . . . . . . . . . Bech . . . . . . . . . . . . . Hemsthal-Zittig . . . . Hemsthal, le douaire Hersberg-Altrier . . . Rippig . . . . . . . . . . . Berdorf . . . . . . . . . . Breidweiler . . . . . . . . Colbette . . . . . . . . . . Consdorf . . . . . . . . . Scheidgen . . . . . . . . . Echternach. . . . . . . . . id. la fabrique . id. l´hospice . . . Born . . . . . . . . . . . . . Herborn . . . . . . . . . . Mœrsdorf . . . . . . . . . Mompach . . . . . . . . . Dickweiler . . . . . . . . Girst . . . . . . . . . . . . . Hinkel . . . . . . . . . . . Osweiler . . . . . . . . . . Rosport. . . . . . . . . . . Steinheim . . . . . . . . Christnach . . . . . . . . Haller . . . . . . . . . . . . Mullerthal . . . . . . . . . Waldbillig. . . . . . . . . 255 49 97 62 43 60 208 06 20 38 19 30 7 85 50 73 17 60 23 91 80 633 42 24 132 89 80 2 29 10 386 99 20 91 64 50 595 77 60 1 09 25 88 47 83 49 18 30 389 29 40 72 24 10 115 57 20 88 61 50 42 46 92 41 56 40 173 76 80 141 20 70 84 84 00 81 78 08 32 46 00 8 32 40 51 89 90 4.699 55 2.452 52 1.974 88 4.427 40 1.490 19 599 32 626 23 1.225 55 4.119 43 1.997 17 1.131 10 3.728 27 715 46 366 61 300 66 667 27 65 67 75 40 27 61 103 01 1.563 40 702 41 656 98 1.359 39 668 94 229 59 281 12 510 71 10.868 06 6.080 16 4.567 06 10.647 22 2.030 92 1.275 68 853 45 2.129 13 57 27 21 99 24 07 46 06 6.534 00 3.714 70 2.745 77 6.460 47 1.622 83 879 69 681 97 1.561 66 11.724 69 5.718 80 4.927 03 10.645 83 31 50 10 49 13 25 23 74 2.066 35 849 30 868 34 1.717 64 1.054 84 472 10 443 27 915 37 5.093 07 3.736 80 2.140 24 5.877 04 969 68 693 45 407 49 1.100 94 1.226 28 1.109 37 515 32 1.624 69 1.297 94 850 60 545 44 1.396 04 627 87 407 65 263 86 671 51 483 29 398 96 203 09 602 05 3.135 98 1.667 98 1.317 66 2.985 64 1.937 45 1.355 43 814 17 2.169 60 2.135 59 814 37 897 43 1.711 80 1.545 78 785 00 649 58 1.434 58 600 14 311 58 252 20 263 78 141 75 79 90 59 57 139 47 972 95 498 17 408 86 907 03 Totaux . . . . . . 3.974 95 19 69.480 87 38.155 19 29.197 70 67.352 89 Berg . . . . . . . . . . . . . Betzdorf . . . . . . . . . . Mensdorf . . . . . . . . . . Olingen . . . . . . . . . . Roodt . . . . . . . . . . . . Biwer . . . . . . . . . . . . Boudler . . . . . . . . . . . 169 70 90 101 41 10 168 43 50 228 26 40 77 66 30 187 19 00 54 86 77 Grevenmacher. Betzdorf. Biwer. 2.391 53 1.477 74 3.860 71 5.174 40 1.477 80 2.163 06 614 14 1.629 02 973 43 1.616 79 2.191 08 745 47 1.796 82 526 67 1.004 99 620 99 1.622 37 2.174 42 621 01 908 98 258 08 2.634 01 1.594 42 3.239 16 4.365 50 1.366 48 2.705 80 784 75 716 1 Biwer. Flaxweiler. Grevenmacher. Junglinster. Manternach. Mertert. Rodenbourg. Wormeldange. 2 3 Brouch . . . . . . . . . . . Hagelsdorf . . . . . . . . Wecker . . . . . . . . . . Weidig . . . . . . . . . . . Beyren . . . . . . . . . . . Flaxweiler . . . . . . . . Gostingen . . . . . . . . Niederdonven . . . . . Oberdonven . . . . . . . Grevenmacher . . . . Bourglinster . . . . . . Eisenborn . . . . . . . . Junglinster.. . . . . . . . Berbourg . . . . . . . . . Lellig . . . . . . . . . . . . Manternach . . . . . . . Munschecker. . . . . . . Mertert. . . . . . . . . . . . Wasserbillig . . . . . . . Beidweiler . . . . . . . . Eschweiler . . . . . . . . Gonderange . . . . . . . Rodenbourg . . . . . . Ahn . . . . . . . . . . . . . Ehnen . . . . . . . . . . . Machtum . . . . . . . . Wormeldange . . . . . . 4 19 70 67 34 66 100 14 00 9 22 00 49 44 30 238 72 45 177 57 00 47 24 20 146 77 70 666 55 70 29 71 00 65 79 20 17 80 89 44 10 114 45 70 109 04 02 33 19 65 231 52 20 71 75 20 103 93 50 105 48 50 59 50 82 91 50 141 44 90 78 41 70 35 29 30 163 67 20 Totaux . . . . . . 3.951 60 65 Bous . . . . . . . . . . . . . Erpeldange . . . . . . . . Rolling-Assel . . . . . . Elvange . . . . . . . . . . Dalheim . . . . . . . . . . id. la fabrique . . Filsdorf . . . . . . . . . . Welfrange . . . . . . . . Canach . . . . . . . . . . . Lenningen . . . . . . . . Altwies . . . . . . . . . . . Ellange . . . . . . . . . . . id. la fabrique . . Mondorf . . . . . . . . . . 109 46 80 68 27 80 63 07 70 59 86 80 225 10 00 79 00 86 05 10 76 06 60 337 50 21 152 47 20 20 82 90 29 48 60 3 43 80 47 17 80 4 130 11 912 66 1.002 63 112 48 1.672 15 6.630 65 3.209 79 661 39 3.389 95 7.950 64 570 20 1.852 85 8 54 1.258 41 1.100 24 1.055 06 305 57 3.347 51 932 78 1.684 49 2.215 18 41 64 1.389 39 3.014 74 2.405 23 770 53 3.535 99 5 40 29 646 45 961 24 88 50 474 60 2.291 50 1.704 48 453 47 1.408 90 6.398 22 285 19 631 54 1 70 858 54 1.098 66 1.046 67 318 65 2.222 35 688 74 997 66 1.012 54 5 71 795 90 1.357 75 752 72 338 78 1.571 07 6 54 68 383 52 421 33 47 27 702 68 2.786 38 1.348 84 277 94 1.424 55 3.341 07 239 61 778 61 3 59 528 82 462 35 443 36 128 40 1.406 71 391 98 707 87 930 88 17 50 583 86 1.266 87 1.010 74 323 79 1.485 91 7 94 97 1.029 97 1.382 57 135 77 1.177 28 5.077 88 3.053 32 731 41 2.833 45 9.739 29 524 80 1.410 15 5 29 1.387 36 1.561 01 1.490 03 447 05 3.629 06 1.080 72 1.705 53 1.943 42 23 21 1.379 76 2.624 62 1.763 46 662 57 3.056 98 68.320 18 37.931 10 28.709 95 66.641 05 Remich. Bous. Burmerange. Dalheim. Lenningen. Mondorf. 1.565 39 1.787 82 1.733 32 1.829 82 9.879 00 42 66 3.808 36 3.291 02 5.548 78 2.135 22 393 49 879 47 89 28 989 17 1.050 77 655 40 605 47 574 67 2.160 71 7 59 826 00 730 15 3.239 65 1.463 56 199 93 283 03 33 00 452 85 657 82 751 29 728 39 768 94 4.151 42 17 93 1.600 37 1.382 97 2.331 74 897 27 165 36 369 58 37 51 415 68 1.708 59 1.406 69 1.333 86 1.343 61 6.312 13 25 52 2.426 37 2.113 12 5.571 39 2.360 83 365 29 652 61 70 51 868 53 717 1 2 Remerschen. Remich. Stadtbredimus. Waldbredimus. Wellenstein. 3 Remerschen. . . . . . . . Schengen . . . . . . . . . Wintrange . . . . . . . . Remich . . . . . . . . . . Greiveldange . . . . . . Stadtbredimus . . . . . Ersange et cons. . . . Bech-Kleinmacher. Schwebsingen . . . . . Wellenstein . . . . . . . 85 16 30 61 05 20 86 51 70 111 98 60 151 97 00 168 32 30 81 33 62 26 51 30 34 26 70 106 19 30 Totaux . . . . . . 2.192 92 33 4 1.201 48 1.047 06 2.401 59 3.164 06 1.624 51 2 212 92 2.676 16 418 59 833 06 2.714 88 5 6 817 47 586 03 830 47 1.074 95 1.458 75 1.615 72 780 74 254 50 328 93 1.019 33 504 89 440 00 1.009 21 1.329 62 682 66 929 93 1.124 59 175 90 350 08 1.140 87 7 1.322 36 1.026 03 1.839 68 2.404 57 2.141 41 2.545 65 1.905 33 430 40 679 01 2.160 20 52.267 11 21.049 67 21.964 02 43.013 69 RECAPITULATION. Luxembourg-ville . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Capellen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Esch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mersch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Clervaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Diekirch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rédange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Vianden . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Wiltz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Echternach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Grevenmacher . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Remich . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 800 12 65 3.154 .80 40 2.228 24 62 2.890 53 66 3.860 74 14 539 27 08 2.584 70 99 2.203 57 82 407 71 56 837 02 32 3.974 95 19 3.951 60 65 2.192 92 33 21.523 03 7.680 34 9.044 55 16.724 89 92.547 95 30.282 67 38.891 10 69.173 77 58.824 81 21.388 73 24.719 74 46.108 47 80.674 08 27.745 99 33.901 39 61.647 38 82.721 17 37.058 89 34.761 63 71.820 52 7.997 52 5.176 41 3.360 77 8.537 18 63.346 97 24.810 39 26.620 08 51.430 47 45.108 21 21.151 94 18.955 67 40.107 61 8.051 38 3.913 62 3.383 41 7.297 03 16.080 00 8.034 51 6.757 24 14.791 75 69.480 87 38.155 19 29.197 70 67.352 89 68.320 18 37.931 10 28.709 95 66.641 05 52.267 11 21.049 67 21.964 02 43.013 69 29.626 23 41 666.943 28 284.379 45 280.267 25 564.646 70 Domaines de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Totaux . . . . . . 2.232 93 77 60.790 94 21.433 76 25.545 96 46.979 72 31.859 17 18 727.734 22 305.813 21 305.813 21 611.626 42 Avis.  Association agricole.  Confoimément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, l´association agricole dite Laiterie d´Oberwampach a déposé au secrétariat communal d´Oberwampach l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs et des personnes nanties de la signature sociale.  25 juillet
  11. 718 Arrêté ministériel du 16 juillet 1947 concernant la prorogation des délais et la restauration des droits en matière de propriété industrielle. Le Ministre des Affaires Economiques, période du premier janvier 1947 à la date de la mise en vigueur de cet arrêté. Art.
  12. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 16 juillet
  13. 1er Vu les articles et 2 de l´arrêté grand-ducal du 21 juin 1947 concernant la prorogation des délais et la restauration des droits en matière de Propriété Industrielle ; Le Ministre des Affaires Economiques, Considérant qu´à la suite des événements de guerre les inventeurs ou propriétaires de marques de fabrique ou de commerce ont été dans l´impossibilité de se conformer aux délais et prescriptions prévus par les dispositions légales réglant la protection de la Propriété Industrielle; Arrêté du 19 juillet 1947, concernant l´ouverture de la chasse. Arrête : Art. 1er. Les délais de priorité, prévus par l´article 4 de la Convention d´Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle pour le dépôt ou l´enregistrement des demandes de brevets d´invention, de marques de fabrique ou de commerce qui n´étaient pas expirés le premier août 1942, et ceux qui ont pris naissance depuis cette date mais avant le premier août 1946, seront prolongés en faveur des titulaires des droits reconnus par la dite Convention ou de leurs ayants cause, jusqu´au premier juillet
  14. Art.
  15. Il est accordé sans surtaxe ni pénalité, et sans condition de réciprocité un délai jusqu´au premier juillet 1948 inclus pour acquitter les taxes d´annuités respectivement taxes de dépôt arriérées des brevets d´invention et marques de fabrique ou de commerce qui auraient dû, ou doivent être payées pendant la période du premier août 1942 au 31 décembre
  16. Art.
  17. Le renouvellement de l´enregistrement des marques de fabrique ou de commerce arrivées au terme de leur durée normale de protection après le premier août 1942, mais avant le premier août 1947, aura effet rétroactif à la date d´expiration de leur durée normale, à condition d´être effectué avant le premier juillet
  18. Art.
  19. Les dispositions du présent arrêté auront effet rétroactif pour les droits déjà revendiqués et les formalités déjà accomplies au cours de la Lambert Schaus. Le Ministre de l´Intérieur, Vu la loi du 19 mai 1885 sur la chasse et le règlement du 25 août 1893, pris en exécution de cette loi ; Vu la loi du 20 juillet 1925 sur l´amodiation de la chasse et l´indemnisation des dégâts causés par le gibier ; Vu la loi du 24 février 1928 concernant la protection des oiseaux et les arrêtés grand-ducaux des 8 août 1928 et 6 août 1930 pris en exécution de cette loi ; Vu le rapport de Monsieur le Directeur des Eaux et Forêts ; Arrête : Art. 1er . L´année cynégétique commence le 1er août et finit le 31 juillet de l´année subséquente. Art.
  20. La chasse est ouverte pendant l´année 1947 1948 en plaine et dans les bois du 25 août au 31 décembre incl. à l´aide du chien courant du 1er octobre au 31 décembre incl. Art.
  21. La chasse au gibier ci-après dénommé restera fermée durant toute l´année : biche, faon, daguet, chevrette, chevrillard, daim, daine, poule de faison, gelinotte, coq de bruyère, poule de bruyère. Art.
  22. La chasse est ouverte : 1° au sanglier, à la loutre, au lapin sauvage et au renard, durant toute l´année avec ou sans chiens ; 2° au cerf, du 1er octobre au 31 octobre incl., il ne pourra être fait usage que d´armes à canon rayé ; 3° au brocard du 1er juin au 30 juin incl.; il ne pourra être fait usage que d´armes à canon rayé. 719 Seuls les deux modes de chasse « à la coulée» et à «l´affût» sont permis; 4° au lièvre, du 1er octobre au 31 décembre incl. ; 5° au perdreau et à la caille du 25 août au 15 novembre incl. ; 6° au coq de faisan du 1er octobre au 30 novembre incl. ; 7° à la grive du 1er octobre au 31 décembre incl. ; 8° au ramier du 25 août au 25 avril incl ; 9° au canard sauvage du 25 août au 29 février incl. ; 10° à la bécasse du 25 août au 15 mais incl. au chien d´arrêt et en battue, du 16 mars au 25 avril incl., à la passée seulement ; 11° à la bécassine et autres oiseaux échassiers de marais et de rivage du 25 août au 25 avril incl. ; 12° aux oiseaux visés à l´art. 5 de la loi du 24 février 1928, durant toute l´année ; 13° aux oiseaux de passage, d´eau et de marais non spécialement dénommés ci-avant, mais figurant parmi les oiseaux gibier de l´art. 4 de la loi du 24 février 1928, le long des cours d´eau, dans les marais et sur les étangs du 25 août au 29 février incl. Art.
  23. Les indications, imprimées au verso des permis de chasse cessent d´être valables en tant qu´elles sont contraires aux dispositions du présent arrêté. Art.
  24. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial; il sera en outre publié et affiché dans toutes les communes du Grand-Duché. Luxembourg, le 19 juillet
  25. Le Ministre de l´Intérieur, Eugène Schaus. Arrêté ministériel du 19 juillet 1947 portant réglementation de certaines modalités d´exécution relatives à l´économie laitière. Le Ministre de l´Agriculture, Vu l´arrêté grand-ducal du 29 décembre 1938, concernant l´organisation et l´assainissement de l´économie laitière ; Vu l´arrêté ministériel du 30 décembre 1938, relatif à l´exécution de l´arrêté grand-ducal précité ; Vu l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945, complétant celui du 29 décembre 1938 précité, ainsi que l´arrêté grand-ducal du 27 février 1947 prolongeant jusqu´au 31 décembre 1947 la date fixée dans l´art. 2 de l´arrêté grand-ducal susvisé du 6 octobre 1945 ; Vu l´arrêté ministériel du 3 juin 1947 portant modification du chapitre 5 de l´arrêté du 30 décembre 1938 (marque nationale du beurre); Considérant qu´il importe de réglementer certaines modalités d´exécution relatives à l´économie laitière ; Arrête: Art. 1er. La commission du lait instituée par l´arrêté ministériel du 30 décembre 1938, est abrogée et ses attributions sont déférées à l´Administration des Services agricoles. Art.
  26. A partir de la mise en vigueur du présent arrêté, sauf l´exception prévue à l´art. 5 ci-après, ne pourra être vendu, exposé en vente, détenu ou transporté pour la vente ou la livraison, que du beurre dont le parchemin portera ou bien l´une des deux inscriptions prévues à l´art. 5 de l´arrêté du 3 juin 1947, concernant la marque nationale du beurre, ou bien l´une des deux inscriptions suivantes: « Beurre de laiterie, 2e catégorie» ou « Beurre de cuisine». Est considéré comme « Beurre de laiterie, 2e catégorie», tout beurre qui n´aura pas satisfait aux conditions établies par l´arrêté du 3 juin 1947 pour les deux standards formant la 1re catégorie, mais qui aura obtenu à l´expertise du beurre au moins 65% des points, tant du maximum total que du maximum fixé pour le goût. Est considéré d´office comme « Beurre de cuisine» tout beurre qui n´aura pas participé, de façon régulière, aux expertises du beurre ou qui n´aura pas obtenu à ces expertises 65% du maximum total des points. Art.
  27. Le parchemin destiné à envelopper les pains de beurre de la 2e catégorie, portera, en couleur bleue, l´inscription : « Beurre de laiterie, 2e catégorie», suivie d´un numéro de contrôle. Le parchemin devant servir à envelopper les pains de beurre de la catégorie « Beurre de cuisine», 720 portera, en couleur brune, l´inscription : « Beurre de cuisine». Art.
  28. L´emploi de tout autre parchemin que ceux définis ci-dessus aux art. 2 et 3 est interdit, sauf la disposition de l´art. 5 ci-après. Art.
  29. A titre transitoire, jusqu´à épuisement des stocks de parchemins et jusqu´au 1er septembre 1947 au plus tard, les parchemins actuellement en usage pour l´emballage des pains de beurre de ½ ou 1 livre pourront être utilisés de la façon suivante: 1° Le parchemin portant l´inscription « Beurre de marque pasteurisé » (couleur rouge) pourra servir pour l´emballage des pains de beurre du standard A « Beurre de marque Rosé pasteurisé ». 2° Le parchemin portant l´inscription « Beurre fin de laiterie» (couleur verte) pourra servir pour l´emballage des pains de beurre du standard B « Beurre de marque Rose ». 3° Le parchemin portant l´inscription « Beurre de laiterie» (couleur bleue) pourra servir pour l´emballage des pains de beurre, « Beurre de laiterie, 2e catégorie ». Art.
  30. Dès la publication du présent arrêté, la participation régulière aux expertises du beurre à organiser par l´Administration des Services agricoles est obligatoire pour toutes les laiteries coopé- ratives ou privées. Art.
  31. Le jury pour l´expertise du beurre, à nommer par le Ministre de l´Agriculture, pour un terme de trois ans, sera composé de 5 membres et comprendra : Le Directeur de la Station de chimie agricole à Ettelbruck qui remplira les fonctions de Président, le chimiste du Laboratoire pratique de bactériologie à Luxembourg, un professeur de l´Ecole agricole de l´Etat à Ettelbruck, spécialisé en la matière, un membre, représentant les producteurs, à proposer par la Représentation officielle de l´Agriculture, un membre, représentant les consommateurs. Est adjoint à la Commission le Préposé du Service de la production animale aux Services Agricoles en qualité de secrétaire. Un arrêté ministériel déterminera les fonctions du jury d´expertise ainsi que les modalités d´exécution des expertises. Art.
  32. En principe, tous les producteurs de lait sont obligés de fournir à une laiterie autorisée toutes les quantités de lait excédant les besoins de leur ménage et de leur exploitation agricole (élevage). Toute autorisation actuellement en vigueur permettant la fabrication du beurre à domicile, est annulée le jour de la mise en vigueur du présent arrêté. Sur demande motivée à adresser à l´Administration des Services agricoles, dispense à cette règle pourra être accordée par le Ministre de l´Agriculture ; il sera tenu compte de la situation spéciale de l´exploitation (fermes isolées etc.). Art.
  33. Les producteurs isolés qui seront autorisés à fabriquer et à vendre leur beurre à domicile, devront prendre part aux expertises du beurre, s´ils désirent utiliser pour l´emballage de leur beurre du parchemin de la marque nationale, ou du parchemin de « Beurre de laiterie, 2e catégorie». En cas de non-participation aux expertises du beurre, seule la dénomination « Beurre de cuisine » est admissible. Art.
  34. Toutes les dispositions actuellement en vigueur qui sont contraires aux stipulations du présent arrêté sont abrogées. Art.
  35. Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 19 juillet
  36. Le Ministre de l´Agriculture, Nicolas Margue. Arrêté ministériel du 25 juillet 1947 portant convocation des agents du cadre permanent des chemins de fer luxembourgeois pour la désignation des dix candidats à présenter au Gouvernement pour le choix de trois membres du Conseil d´administration de la Société Nationale des chemins de fer luxembourgeois. Le Ministre des Transports, Vu la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de la convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des Chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes, notamment l´art. 3; al. 4; 721 Vu les articles 2, 3, al. 3, et 8 de l´arrêté grandducal du 17 avril 1947, relative à l´élection des candidats du personnel des Chemins de fer luxem- bourgeois à présenter au Gouvernement pour le Conseil d´administration de la Société Nationale des Chemins de fer du Grand-Duché; Arrête : 1er. Art. Les agents du cadre permanent des chemins de fer luxembourgeois sont convoqués pour le 5 septembre 1947, pour procéder à la désignation par voie d´élection d´une liste de dix agents en activité de service devant être présentés au Gouvernement pour le choix de trois membres du Conseil d´administration de la Société Nationale des Chemins de fer du Grand-Duché. Art.
  37. Les listes des candidats devront être déposées au moins douze jours francs avant celui fixé pour le scrutin, c´est-à-dire le 23 août 1947 avant six heures du soir, au Ministère des Transports à Luxembourg, Boulevard Roosevelt,
  38. Art.
  39. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 25 juillet
  40. Le Ministre des Transports, Robert Schaffner. Arrêté ministériel du 21 juillet 1947, portant règlement d´exécution des expertises du beurre. Le Ministre de l´Agriculture, Vu l´arrêté ministériel du 3 juin 1947, concernant la marque nationale du beurre; Vu l´arrêté ministériel du 19 juillet 1947, concernant certaines modalités d´exécution relatives à l´économie laitière ; Considérant qu´il importe de réglementer l´exécution des expertises officielles du beurre. Arrête : Participation aux expertises : Pour la participation aux expertises sont applicables les dispositions de l´article 4 de l´arrêté ministériel du 3 juin 1947, concernant la marque nationale et de l´article 9 de l´arrêté ministériel du 19 juillet 1947, portant réglementation de certaines modalités d´exécution relatives à l´économie laitière. Art. 1er. Art.
  41. Prise d´échantillon : Le jour du prélèvement de l´échantillon du beurre sera fixé par l´Administration des Services agricoles. La prise d´échantillon peut être opérée de deux manières: 1° Par appel télégraphique : A cet effet, les beurreries doivent être en possession d´une caissette isolée et d´un bocal en verre de modèle standard avec couvercle le fermant hermétiquement. A la réception du télégramme, les beurreries sont tenues d´envoyer l´échantillon de beurre par le premier train, tarif express, à la Station de chimie agricole à Ettelbruck. Le bocal en verre sera plombé et rempli aux trois quarts de beurre. Le Directeur ou le président de la laiterie certifiera que l´échantillon de beurre est bien de la fabrication du jour fixé pour le prélèvement de l´échantillon. L´estampille du chemin de fer fera foi de la date d´expédition. L´envoi de l´échantillon de beurre sous forme d´un pain de beurre de 500 gr. et enveloppé dans du parchemin de la catégorie respective pourra être autorisé. 2° Par ramassage : La prise de l´échantillon pourra se faire ou bien à la beurrerie ou bien chez le producteur même. A cet effet, un échantillon de beurre, de la production de la veille, devra toujours être à la disposition des agents de l´Administration des Services agricoles, le jour du ramassage. Dès leur arrivée à la Station de chimie agricole à Ettelbruck, les échantillons de beurre seront rendus méconnaissables et pourvus d´un numéro de contrôle qui sera inscrit dans un carnet de contrôle. La durée de conservation des échantillons sera de 10 jours. Art.
  42. Expertise, contre-expertise et réexpertise : 1° Expertise: Les échantillons de beurre à expertiser seront présentés aux experts dans un ordre à fixer par la commission et de telle manière que les experts ne puissent en aucun cas connaître l´origine du beurre. 722 L´examen organoleptique portera sur les facteurs suivants : Odeur, texture et goût. Pour ces trois facteurs, il sera attribué respectivement 4, 6 et 10 points. Chaque échantillon de beurre à examiner sera expertisé au moins par deux experts travaillant individuellement. Les cotes qu´ils attribueront au beurre sont inscrites sur un formulaire adéquat. Ce formulaire sera signé par l´expert intéressé. La moyenne des points attribués à un échantillon de beurre sera le résultat acquis par ce beurre. 2° Contre-expertise : Une contre-expertise est prévue dans les cas suivants: a) Quand l´écart entre les points attribués par les experts sera de plus de 0,4 pour l´odeur et la texture et de plus de 0,6 pour le goût. b) Quand un beurre est susceptible de changer de catégorie. La contre-expertises se fera de la manière suivante : un groupe de 3 experts examinera le beurre en commun et se mettra d´accord sur le nombre de points à attribuer au beurre à réexpertiser. La cote qu´ils attribueront, sera le résultat définitif acquis par ce beurre. Les points donnés seront inscrits sur un formulaire adéquat. Ce formulaire sera signé par les trois experts. 3° Réexpertise : Une expertise aura lieu, lorsque, le jour du ramassage du beurre, il est constaté que, par suite d´interruption technique, une laiterie n´a pas été en mesure de fabriquer un beurre de qualité. Après réparation du matériel détérioré, la laiterie est tenue d´aviser immédiatement l´Administration des Services agricoles que la fabrication du beurre est redevenue normale. Celle-ci procédera alors à une prise d´échantillon de beurre aux fins d´expertise. Art.
  43. Classification du beurre : Conformément à l´art. 2 de l´arrêté ministériel du 19 juillet 1947, portant réglementation de certaines modalités d´exécution relatives à l´économie laitière, les beurres seront classés en trois catégories, à savoir : 1re catégorie : Standard A, « Beurre de marque Rosé pasteurisé». Standard B, « Beurre de marque Rosé ». 2e catégorie : « Beurre de laiterie ». 3e catégorie : « Beurre de cuisine». Pour être classé dans une de ces trois catégories, il faut que le beurre expertisé ait obtenu à trois expertises consécutives: a) Pour le « Beurre de marque Rose pasteurisé » : 80% du maximum des points dont au moins 8/10 pour le goût. b) Pour le « Beurre de marque Rose» : 75% des points, tant du maximum total que du maximum fixé pour le goût. c) Pour le « Beurre de laiterie, 2e catégorie », 65% des points, tant du maximum total que du maximum fixé pour le goût. d) Sera classé « Beurre de cuisine, 3e catégorie», tout beurre qui ne tombe pas dans les catégories précédentes. La répartition des points pour les différentes catégories sera la suivante: Facteurs organoleptiques: Odeur Texture Goût Total Total des points : 4 6 10 20 Standard A: Beurre de marque Rose pasteurisé 80% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Standard B: Beurre de marque Rose 75% . . Beurre de laiterie 65% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Beurre de cuisine - 65% . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.2 3 2.6 -
  44. 6 4.8 4.5 3.9 - 3.9 8 7.5 6.5 -
  45. 5 16 15 13 - 13 723 Tout beurre qui, à deux expertises consécutives, n´aura obtenu que les points correspondant à la catégorie immédiatement inférieure à celle dans laquelle il rangeait précédemment, sera déclassé et tombera dans la catégorie immédiatement inférieure. Inversement, tout beurre classé trois fois consécutivement dans une catégorie immédiatement supérieure à sa catégorie actuelle, se verra classé dans la catégorie immédiatement supérieure. Art.
  46. Sanctions .: a) Tout échantillon de beurre non envoyé ou non remis à l´expertise sera considéré comme ayant obtenu les points de la catégorie immédiatement inférieure à sa catégorie actuelle. b) Tout échantillon de beurre qui aura une teneur en eau de plus de 16% sera considéré comme ayant obtenu les points de la catégorie immédiatement inférieure à sa catégorie actuelle. Une tolérance jusqu´à 16,5% pourra être admise. Néanmoins, tout beurre qui à deux expertises consécutives ne serait pas légal quant à sa teneur en eau (16%), sera déclassé d´une catégorie. quel que soit le nombre des points obtenus à l´expertise organoleptique. Luxembourg, le 21 juillet
  47. Le Ministre de l´Agriculture, Nicolas Margue. Avis.  Notariat.  Conformément aux dispositions de l´ordonnance royale grand-ducale du 3.10.1841 sur le notariat ont été désignés dépositaires définitifs des minutes de l´étude de M. Félix Reding : 1° M. Paul Dumont, notaire à Echternach, pour celles relatives aux fonctions de M. Reding à Echternach ; 2° M. Emile Kintgen, notaire à Ettelbruck, pour celles relatives aux fonctions de M. Reding à Feulen.  15 juillet
  48. Avis.  Notariat.  Conformément aux dispositions de l´ordonnance royale grand-ducale du 3.10.4841 sur le notariat, M. Paul Dumont, notaire de résidence à Echternach, a été désigné dépositaire définitif des minutes : 1° de M. Charles Leibfried, ci-devant notaire à Echternach; 2° de feu M. Jules Reding, notaire de résidence à Echternach.  15 juillet
  49. Avis. - Postes, Télégraphes et Téléphones.  Une cabine téléphonique publique, qui s´occupe également de la transmission et de la réception de télégrammes, a été établie dans la localité de Gosseldange .  22.7.
  50. Emprunts communaux.  Tirage d´obligations. Communes et sections intéressées. Désignation de l´emprunt Date de l´échéance Ettelbruck . . . . . . . . . . . . . . 1939, 450.000. fr. 1.7.1947 Luxembourg, le 17 juillet
  51. Numéros sortis au tirage 1000 500 4, 26, 85, 121,
  52. 247, 256, 266, 277, 293,
  53. Caisse chargée du remboursement Banque Générale du Luxembourg. 724 Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier H. Kunsch à Differdange, en date du 17 juillet 1947, qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des dividendes de vingt parts sociales de la Société Anonyme Belge de Constructions Aéronautiques (SABCA), Bruxelles, savoir : Nos 4113, 4212, 4239, 4265, 5665, 5773, 5791, 6061, 6062, 6063, 6064, 6065, 6129, 9170, 9171, 9172, 9653, 9654, 9655 et 9656 sans désignation de valeur. L´opposant prétend que les titres en question ont été déposés à la Banque Générale du Luxembourg à Luxembourg d´où ils furent transférés sur ordre de l´occupant ennemi à la Bank der Deutschen Arbeit.  18 juillet
  54. Avis.  Emprunt grand-ducal 3,50% de
  55.  L´amortissement à la date du 15 août 1947 de l´Emprunt grand-ducal 3,50% 1935, pour lequel une somme de 440.
  56.  francs est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour le remboursement du reste il a été procédé à un tirage au sort. Ont été rachetées les obligations suivantes : Lit. A. 100 obligations à 1.
  57.  francs. 1788 1789 1790 1791 1792 1793 1794 1795 1796 1797 1798 1799 1800 254 255 1801 1814 2600 2613 2626 2639 1802 1815 2601 2614 2627 2640 1803 1816 2602 2615 2628 2641 1804 1817 2603 2616 2629 2642 1805 1821 2604 2617 2630 2643 1806 1822 2605 2618 2631 2644 1807 1823 2606 2619 2632 2645 1808 1824 2607 2620 2633 2646 1809 1825 2608 2621 2634 2647 1810 1827 2609 2622 2635 2648 1811 2597 2610 2623 2636 2649 1812 2598 2611 2624 2637 2650 1813 2599 2612 2625 2638 2651 Lit. B. 13 obligations à 5.
  58.  francs. 256 257 258 259 260 261 262 263 2880 3197 3198 3199 3691 3692 3693 3694 3695 264 265 309 890 1730 924 1783 Le tirage au sort a donné le résultat suivant : Lit. B. 3 obligations à 5.
  59.  francs. 166 1299 1300 Lit. C.: 26 obligations à 10.
  60.  francs. 70 1105 1979 121 1178 2044 242 1219 2140 304 1302 2266 396 1372 528 1457 643 1579 725 1666 1040 1832 Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement : Lit. A.: obligations à 1.
  61.  francs. 461
(5)462
(5)463
(5)464
(5)1831
(3)1832
(3)1833
(3)1834
(3)1835
(3)1836
(3)1837
(3)1838
(3)1839
(3)1840
(3)1901
(6)1902
(6)1903
(6)1904
(6)1905
(6)1906
(6)1907
(6)1908
(6)1909
(6)3061
(4)3062
(4)3063
(4)3064
(4)3065
(4)725 3066
(4)3070
(6)3067
(4)3068
(4)3069
(4)3621
(6)3622
(6)3623
(6)187
(2)610
(2)611
(4)657
(6)239
(6)318
(1)328
(5)873
(5)4705
(6)5413
(6)5417
(6)5297
(2)4706
(6)4710
(6)5414
(6)4707
(6)5411
(6)5415
(6)4708
(6)5412
(6)5416
(6)Lit. B .: obligations à 5.000.  francs. 658
(6)680
(3)772
(5)679
(3)771
(5)775
(6)Lit. C .: obligations à 10.000.  francs . 877
(6)947
(6)1005
(5)925
(5)993
(3)1025
(6)4709
(6)5418
(6)5419
(6)5420
(6)5298
(2)5299
(2)776
(6)1335
(5)1078
(3)1152
(3)1173
(6)1687
(3)
(1)obligations remboursables le 15 août 1941
(2)
(3)» » » » » » » 1942 » 1943
(4)» » » »
(5)
(6)» » » » » » » 1945 » 1946 1944 Le remboursement des obligations non encore munies d´un certificat d´identification devra s´effecture par l´intermédiaire de l´établissement financier auprès duquel les titres ont été déclarés par application de l´arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 ou auprès duquel ils ont été transférés après cette déclaration. Les obligations munies du certificat d´identification pourront être présentées directement à la Caisse Générale de l´Etat à Luxembourg. Les intérêts cesseront de courir à partir du jour de l´échéance des titres.  22 juillet
  1. Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 4 novembre 1945 devant l´officier de l´état civil de Hespérange en vertu de l´art. 19, 3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Knobe Mia, épouse Scholer Georges, née le 9 décembre 1923 à Luxembourg, demeurant à Hespérange-Howald, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.  11 juillet
  2. Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 12 juillet 1947, que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même huissier le 10 avril 1946, en tant que cette opposition porte sur une action privilégiée de la société anonyme « Minière et Métallurgique de Rodange » savoir : N° 50646 sans désignation de valeur. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  15 juillet
  3. Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg, en date du 12 juillet 1947, que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même huissier le 22 août 1945 en tant que cette opposition porte sur 10 (dix) actions privilégiées de la société anonyme « Minière et Métallurgique de Rodange », savoir : Nos 29300 à 29309 sans désignation de valeur. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  15 juillet
  4. Avis.  Santé Publique. Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons pendant le mois de juin
  5. Luxembg.-ville . . 1  1  6    7 1          1 6 1 3 2 1      22 14 1    Luxembg.-camp. 2  2                   1         1 1     Esch-s.-Alz. . . . . 1  11  12 1   6            17 6 4 2 31      10 4     Capellen . . . . . . .     13                          1      Mersch . . . . . . . . . 3  1  1                1 1         1      Diekirch . . . . . . .   1  1                3 1         1 2     Redange . . . . . . .                                     Wiltz . . . . . . . . . .   1                  1                Clervaux . . . . . . .                     1           1     Vianden . . . . . . . .                     1                Grevenmacher . . .   1                  1    2      3      Echternach . . . . . 1                    2                Remich . . . . . . . . . 1  2                  3 2         1                 Totaux . . . . 9 1 20  33 1   13 1          1 36 12 7 4 34      40 22 1    Juin 1946 3  33 1 24 1 5  20            36 6 9 5 8      22 4     1er juillet 1947.

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.