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Loi du 20 octobre 1947 concernant les allocations familiales pour les salariés. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, D

909 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Lundi, le 27 octobre

  1. N° 48 Montag, den
  2. Oktober
  3. Avis.  Relations extérieures.  Le 6 octobre 1947, S . A . R . Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Omero Formentini, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire d´Italie. A.la même occasion, S. Exc. M. Omero Formentini a présenté les lettres de rappel de son prédécesseur.  8 octobre
  4. Loi du 20 octobre 1947 concernant les allocations familiales pour les salariés. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Revu la décision de la Chambre des Députés du 26 juin 1947 ; Vu le second vote constitutionnel de la Chambre des Députés du 14 octobre 1947 ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. Sont tenus des devoirs imposés par la présente ici tous ceux qui dans une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole, dans une profession libérale ou à tout autre titre occupent d´une manière habituelle et moyennant traitement, salaire ou indemnité, une ou plusieurs personnes, à l´exception de celles qui habitent chez leurs employeurs et aux services privés desquels elles sont occupées. Art.
  5. Sans préjudice des allocations supérieures garanties par les lois et règlements existants, sont tenus également des devoirs imposés par la présente loi : l´Etat, le ou les exploitants des chemins de fer, les administrations communales, les éta. blissements publics et d´utilité publique pour leurs ouvriers, employés et fonctionnaires. Art.
  6. Feront office de caisse de compensation l´établissement d´assurance contre l´invalidité pour ses affiliés et la caisse de pension des employés privés pour tous les autres ayants-droit. La gestion de ces caisses incombe aux organes des établissements prédésignés. Art.
  7. A partir du 1er juin 1947 respectivement à partir du premier du mois de la naissance, les allocations familiales sont dues en faveur des enfants légitimes des ouvriers, employés et fonctionnaires de nationalité luxembourgeoise occupés par les employeurs tenus des devcirs imposés par la présente loi tant qu´ils n´auront pas accompli la dixhuitième année et sans limite d´âge s´ils sont par suite d´infirmité physique ou intellectuelle hors d´état de gagner leur vie, sous réserve qu´ils ne s´adonnent pas à un travail rémunéré ni ne touchent en vertu d´un contrat d´apprentissage une indemnité mensuelle supérieure au quintuple de l´allocation. Après l´âge de vingt-et-un ans l´infirme peut toucher l´allocation de la part des assurances sociales respectivement d´un fonds spécial à créer par l´Etat. 910 Sont assimilés aux enfants légitimes : 1° les enfants légitimés, 2° les enfants adoptifs, 3° les enfants de l´autre époux qui sont à charge du salarié, 4° les enfants naturels reconnus, 5° les petits enfants qui sont à charge du salarié, 6° les enfants dont le salarié a assumé la charge. Aux travailleurs de nationalité luxembourgeoise sont assimilés les travailleurs étrangers qui résident depuis une année au moins dans le Grand-Duché. Les allocations ne sont pas dues en faveur des enfants élevés hors du Grand-Duché. Toutefois le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale pourra, après avoir entendu l´avis du Comité directeur, déroger à cette disposition pour certaines catégories de travailleurs ou dans des cas spéciaux et notamment en faveur des travailleurs frontaliers. Art.
  8. Des allocations sont dues également en cas d´interruption du travail pour cause de maladie, d´accident, d´invalidité, de vieillesse ou de chômage involontaire aussi longtemps que l´intéressé a droit aux prestations des institutions d´assurance, à une indemnité de chômage ou à la continuation de son traitement, salaire ou indemnité en vertu de son contrat de travail ou d´emploi. Si l´intéressé est invalide sans avoir droit à des prestations de l´assurance-invalidité ou de la caisse de pension des employés privés ou s´il touche du chef d´un accident ou d´une maladie professionnelle une rente inférieure à cinquante pour cent, le droit aux allocations est limité à la durée d´une année. En cas de décès du travailleur, ses enfants ont droit aux allocations si au moment du décès le défunt remplissait les conditions d´attribution. Un règlement d´administration publique pourra modifier les conditions d´attribution notamment en ce qui concerne certaines catégories de bénéficiaires. Art.
  9. L´allocation est fixée pour chaque enfant qui se trouve dans les conditions des articles 4 et 5 ci-dessus à 250 francs par mois pour le nombreindice de
  10. A cette allocation sera appliqué l´indice officiel du coût de la vie d´après les modalités en vigueur pour les traitements et salaires, en ce sens qu´elle sera augmentée respectivement diminuée de 10 francs pour chaque tranche de 100 points. Art.
  11. Sauf le cas de séparation des époux où la préférence revient au gardien de l´enfant, l´allocation est payée au mari. Art.
  12. Il n´est du en toute hypothèse qu´une allocation par enfant. Art.
  13. La naissance de tout enfant donne droit à une prestation spéciale de 5000 francs à la première et de 3000 francs à chaque naissance suivante. Les prestations spéciales sont provisoirement payées par l´Etat, en attendant que les cotisations définitives prévues par l´article 10 scient fixées de manière à y englober la charge des prestations spéciales. Un règlement d´administration publique pourra adapter ces prestations au coût de la vie. Aux travailleurs de nationalité luxembourgeoise sont assimilés les travailleurs étrangers qui résident depuis une année au moins dans le Grand-Duché. Art.
  14. Les dépenses pour les allocations familiales seront couvertes par des cotisations à verser par les employeurs. Les cotisations seront fixées par groupes d´employeurs et par la voie de répartition sur le montant des salaires, traitements et indemnités payés aux ouvriers, employés et fonctionnaires. Aux fins de la fixation des cotisations, formeront des groupes d´employeurs notamment l´artisanat, l´agriculture, le commerce, l´industrie, les professions libérales et les services publics. En attendant l´établissement des cotisations par groupes par règlement d´administration publique, il sera prélevé une cotisation uniforme de 4,5%, sauf décompte ultérieur après fixation des cotisations correspondant au système de répartition. Art.
  15. Le payement des allocations se fera entre le 5 et le 25 de chaque mois par l´administration des postes. Cependant les caisses de compensation pourront obliger les employeurs de faire l´avance des allocations dues à leurs ouvriers, employés et fonctionnaires, sauf à procéder semestriellement à l´établissement des comptes entre les employeurs et les caisses de compensation. Art.
  16. Les caisses de compensations établiront à l´expiration de chaque exercice le décompte de leurs recettes et de leurs dépenses. Art.
  17. Sont applicables par analogie les dispositions du code des assurances sociales et de la loi 911 Sur la caisse de pension des employés privés qui ont trait à l´administration du patrimoine, à la surveillance du Gouvernement, au caractère juridique de l´établissement d´assurance contre l´invalidité et de la caisse de pension des employés privés, à la saisissabilité et à la cessibilité des droits, au caractère des indemnités, aux notifications et recours, aux obligations spéciales des organes des caisses, des autorités, employeurs et salariés, aux dispositions pénales. Art.
  18. Les frais de gestion des caisses de compensation seront remboursés par la caisse de l´Etat. Art.
  19. Pour la gestion financière de la période initiale l´Etat dotera les caisses de compensation d´un fonds de roulement remboursable de 20 millions de francs. Art.
  20. Les allocations sont exemptes d´impôts. Arrêté grand-ducal du 17 octobre 1947, portant fixation de certaines taxes à percevoir pour la confection des projets de bâtiments d´exploitation agricole.. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Attendu qu´il est indiqué de créer une certaine contrepartie aux charges accrues résultant de la confection des nombreux projets de bâtiments d´exploitation agricole ; Vu les lois du 29 août 1939 et du 27 février 1946 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Nos Ministres des Finances et de l´Agriculture ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Les taxes à percevoir au profit du Art.
  21. La présente loi entrera en vigueur le 1er juin
  22. Art.
  23. Le bénéfice de la présente Ici pourra être étendu aux non-salariés par arrêté grandducal. Les cotisations à percevoir de ce chef conformément au principe de la présente loi, l´organisation administrative requise et les recours seront établis par la même loi. L´application de la disposition qui précède pourra avoir lieu par paliers. Art.
  24. Un crédit non limitatif de 300.000 francs sera attaché au Budget des dépenses de 1947 sous l´article 346 bis. Luxembourg, le 20 octobre
  25. Charlotte. Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Ministre des Finances, Pierre Dupong. Trésor pour la confection des projets de bâtiments d´exploitation agricole sont fixées comme suit :
  26.  fr. minimum pour tous les projets dont le devis est égal ou inférieur à 75.
  27.  fr. 750. fr. pour les projets dont le devis est égal ou inférieur à 100.
  28.  francs. 1.
  29.  fr. pour les projets dont le devis est égal ou inférieur à 200.
  30.  francs. 1.
  31.  fr. pour les projets dont le devis dépasse 200.
  32.  francs. Art.
  33. Ces taxes sont perçues par l´Administration de l´Enregistrement. Art.
  34. Nos Ministres des Finances et de l´Agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 17 octobre
  35. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Le Ministre de l´Agriculture, Nicolas Margue. 912 Arrêté du Gouvernement en Conseil du 30 septembre 1947, relatif à la fabrication de la bière avec des matières farineuses. Le Gouvernement en Conseil, Vu l´arrêté grand-ducal du 11 août 1944, permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l´approvisionnement du pays ; Vu l´arrêté du 28 octobre 1944 pris en exécution de l´arrêté du 11 août 1944 précité ; Considérant que la pénurie de céréales commande la restriction de l´usage industriel des céréales panifiables. Arrête : Art. 1er. Pendant la durée de l´année céréalière allant du 1 er octobre 1947 au 30 septembre 1948 la mise en œuvre de matières farineuse destinées à la fabrication de la bière est soumise à l´autorisation préalable du Ministre des Affaires Economiques. Cette autorisation fixera le contingent de matières farineuses pouvant être travaillé pour un délai déterminé. butions et Accises que dans la limite du contingent de matières farineuses accordé. Art.
  36. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies et punies conformément aux dispositions de l´arrêté du 28 octobre 1944 précité. Elles seront recherchées et constatées par les agents de la police générale ou locale, par les agents de contrôle du Ministère des Affaires Economiques et par les agents de l´Administration des Contributions et Accises. Art.
  37. Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté. Art.
  38. Le présent arrêté entrera en vigueur le premier octobre
  39. Il sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 30 septembre
  40. Les Membres du Gouvernement, Pierre Dupong. Joseph Bech. Nicolas Margue. Eugène Schaus. Lambert Schaus. Alphonse Osch. Robert Schaffner. Art.
  41. L´ampliation de déclaration pour brasser ne sera validée par l´Administration des Contri- Arrêté ministériel du 13 octobre 1947, portant modification de l´art. 7 de l´arrêté ministériel du 19 juillet 1947 portant réglementation de certaines modalités d´exécution relatives à l´économie laitière. Vu l´arrêté ministériel du 19 juillet 1947, portant réglementation de certaines modalités d´exécution relatives à l´économie laitière ; Considérant qu´il importe de modifier resp. de compléter l´article 7 de l´arrêté du 19 juillet 1947 ; Le Ministre de l´Agriculture, Vu l´arrêté grand-ducal du 29.12.1938, concernant l´organisation et l´assainissement de l´économie laitière ; Vu l´arrêté ministériel du 30.12.1938, relatif à l´exécution de l´arrêté grand-ducal précité ; Vu l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945, complétant celui du 29.12.1938 précité, ainsi que l´arrêté grand-ducal du 27.2.1947 prolongeant jusqu´au 31 décembre 1947 la date fixée dans l´art. 2 de l´arrêté grand-ducal susvisé du 6 octobre 1945 ; Vu l´arrêté ministériel du 3 juin 1947 portant modification du chapitre 5 de l´arrêté du 30.12.1938 (marque nationale du beurre) ; Arrête : Art. 1er. L´article 7 de l´arrêté ministériel du 19.7.1947 précité est modifié comme suit : Le jury pour l´expertise du beurre, à nommer par le Ministre de l´Agriculture, pour un terme de trois ans, sera composé de six membres et comprendra : Le Directeur de la Station de chimie agricole à Ettelbruck qui remplira les fonctions de Président, le chimiste du Laboratoire pratique de bactériologie à Luxembourg, un professeur de l´Ecole agricole de l´Etat à Ettelbruck, spécialisé en la matière, un membre, représentant les producteurs, 913 à proposer par la Représentation officielle de l´Agriculture, un membre, représentant les consommateurs, un membre représentant les laiteries. Est adjoint à la Commission le Préposé du Service de la production animale aux Services Agricoles en qualité de secrétaire. Le jury décide à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, le président ou celui qui le remplace a voix prépondérante. Art.
  42. Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 13 octobre
  43. Le Ministre de l´Agriculture , Nicolas Margue. Arrêté ministériel du 14 octobre 1947 portant fixation du taux journalier des frais de détention aux établissements pénitentiaires. Le Ministre de la Justice, Vu l´art. 5 de l´arrêté grand-ducal du 4 mai 1945, modifiant et complétant les dispositions concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l´Etat ; Vu l´arrêté ministériel du 31 mai 1945 portant fixation du taux journalier des frais de détention aux établissements pénitentiaires ; Arrête : Le taux journalier des frais de détention aux établissements pénitentiaires est fixé à : 15 fr. pour la tranche de 0 à 3 mois 12 fr. pour la tranche de 3 à 6 mois 10 fr. pour la tranche de 6 à 12 mois 8 fr. pour la tranche de 12 à 18 mois 5 fr pour le restant de la peine. Ce taux s´applique à toutes les créances non encore acquittées au jour de l´entrée en vigueur du présent arrêté. Sont assimilés aux créances non acquittées les frais réglés à l´intervention de l´Office des Séquestres à moins que celui-ci ne se trouve dessaisi par une reddition définitive de compte. Art. 1 er. Art.
  44. Le total des frais de détention à réclamer ne doit pas dépasser le montant correspondant aux 3/4 de la peine prononcée, même si la durée de la détention effective, y compris celle de la détention préventive, excède ce terme. Art.
  45. Pour l´application du présent arrêté toute période de 30 jours est comptée comme mois, les fractions inférieures étant négligées. Art.
  46. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 14 octobre
  47. Le Ministre de la Justice Eugène Schaus. Arrêté ministériel du 20 octobre 1947, concernant les mesures à prendre pour éviter l´introduction et la propagation du pou de San José (Aspidiotus perniciosus Comst.) dans le pays. Vu la loi du 15 mars 1892, sur la destruction des insectes et végétaux nuisibles à l´Agriculture ; Revu l´arrêté ministériel du 24 septembre 1947, concernant les mesures à prendre pour éviter l´introduction et la propagation du pou de San José (Aspidiotus perniciosus Comst.) dans le pays. Attendu qu´il y a urgence ; Arrête : Art. 1er. L´article 5 de l´arrêté ministériel du 24 septembre 1947 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : a) en ce qui concerne les importations en provenance de la Belgique, les importateurs sont tenus d´aviser immédiatement le Service phytopathologique de l´Etat ; b) les prescriptions de l´article premier ne sont pas applicables aux produits récoltés par des habitants du Grand-Duché sur des terres leur appartenant ou tenues à fermage par eux situées dans la zone limitrophe voisine à une distance de moins de 5.500 mètres de la frontière, à condition qu´ils soient destinés à la consommation propre ou à l´usage de l´importateur. Art.
  48. Le présent arrêté entrera en vigueur le 25 octobre
  49. Luxembourg, le 20 octobre
  50. Le Ministre de l´Agriculture, Nicolas Margue. 914 Arrêté ministériel du 15 octobre 1947, relatif au régime fiscal du tabac. Le Ministre des Finances, Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le GrandDuché et la Belgique ; Vu l´arrêté ministériel belge du 30 septembre 1947, relatif au régime fiscal du tabac ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Article unique. L´arrêté ministériel belge précité sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand- Duché à partir du 15 octobre
  51. Luxembourg, le 15 octobre
  52. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong.  Arrêté ministériel belge du 30 septembre 1947, relatif au régune fiscal du tabac.  Le Ministre des Finances, Vu l´article 1er, § 1er, modifié, de la loi du 23 juin 1938

(1)concernant les accises et les douanes, qui attribue au Ministre des Finances le pouvoir d´établir le barème d´après lequel doit se percevoir le droit d´accise sur les tabacs fabriqués ; Revu le tableau synoptique des bandelettes fiscales pour tabacs fabriqués, annexé à l´instruction du secrétaire général du Ministère des Finances en date du 29 juin 1942
(2)et modifié par les arrêtés du Ministre des Finances en date du 7 décembre 1945
(3)et du 12 juin 1946 ;
(4)Considérant qu´il s´indique, en ce qui concerne les cigares, les cigarillos et le tabac à fumer, d´apporter certaines modifications au tableau précité ; Le Directeur général de l´Administration des douanes et accises entendu, Arrête : Art. 1 er. Le tableau synoptique des bandelettes fiscales est modifié comme suit : A.  Cigares. Bandelettes. CATÉGORIE Prix maximum de vente au détail  Le tableau débute par la catégorie ci-après : 1 Jusque 1 franc la pièce
(1)Mém. 1938 p. 696
(2)Mém. 1945 P. 198.
(3)Mém. 1945 p. 946.
(4)Mém. 1946 p.
  1.  Série Taux du droit d´accise (supplément compris)   7 Sans changement 915 B.  Cigarillos. Bandelettes CATÉGORIE Nombre de pièces par emballage Prix maximum de vente au détail   Série Taux du droit d´accise (supplément compris)   Le tableau débute par la catégorie ci-après : Jusque 5 francs le paquet de 10 5 2.50 231 pièces  10 5. 232 233 Sans changement 20
  2.  235 50 25. 100
  3.  236 La catégorie « Plus de 15 francs jusque 20 francs le paquet de 10 pièces » est remplacée par les deux catégories ci-après : Plus de 15 fr. jusque 17 fr. 50 c. 5 8.75 301A 5,264 le paquet de 10 pièces  10 17.50 302A 10,479 20
  4.  303A 20,958 50 87.50 305A 52,395 100 175. 306A 104,790 Plus de 17 fr. 50 jusque 20 franes 5 10. 311 10 20. 312 le paquet de 10 pièces  20 40. 313 Sans changement 315 50
  5.  100 200. 316 D. 
  6. Tabac à fumer, tabac à priser et tabac à mâcher vendu à l´état sec. Bandelettes Taux Poids Prix du droit d´accise maximum (supplément CATÉGORIE par emballage de vente Série compris) au détail    Les deux premières catégories du tableau sont les suivantes : Jusque 4 fr. 50 le paquet de 50 g 2.25 100 g (*)  100 g 4.50 125 g 5.63
(1)250 g 11.25 500 g 22.50   952A 953A 954A 955A 956A Sans changement *) Catégorie exclusivement réservée au tabac constitué de déchets de fabrication.
(1)Par forcement au centime supérieur de la fraction. 916 Plus de 4 fr. 50 c. jusque 7 francs le paquet de 100 g  50 g 3.50 1022 100 g 7.  1023 125 g 8.75 1024 250 g 17.50 1025 Sans changement 500 g 35. 1026 Art. 2. Le Directeur général de l´Administration des douanes et accises est chargé de l´exécution du présent arrêté, qui sortira ses effets à partir du 15 octobre 1947. Bruxelles, le 10 septembre 1947. G. Eyskens. Avis.  Chambres professionnelles. Par arrêté de Monsieur le Ministre des Affaires Economiques en date du 2 octobre 1947 les élections de 1947 pour la Chambre des Métiers ont été validées. Suivant les procès-verbaux de la réception des candidatures et les procès-verbaux d´élection et de dépouillement, sont proclamés élus : Groupe 1: Bouchers et Charcutiers :
  1. a)Membre effectif : M. Burger Jos., maître-boucher, Pétange.
  2. b)Membre suppléant : M. Weber Franç., maître-boucher, Luxembourg. Groupe 2 : Boulangers :
  3. a)Membre effectif : M. Theisen Paul, maître-boulanger, Luxembourg.
  4. b)Membre suppléant : M. Neyens Paul, maître-boulanger, Luxembourg. Groupe 3 : Cordonniers et bottiers :
  5. a)Membre effectif : M. Steines Joseph, maître-bottier, Mamer.
  6. b)Membre suppléant : M. Stecker Lucien, maître-bottier, Ettelbruck. Groupe 4 : Charrons et Carrossiers :
  7. a)Membre effectif : M. Steil Michel, carrossier, Luxembourg.
  8. b)Membre suppléant : M. Urwald J.-P., carrossier-charron, Grevenmacher. Groupe 5 : Coiffeurs :
  9. a)Membre effectif : M. Schmitt Ad., maître-coiffeur, Luxembourg.
  10. b)Membre suppléant : M. Irrthum Henri, maître-coiffeur, Luxembourg. Groupe 6. : Couturières :
  11. a)Membre effectif : M. Kolmesch François, couture, Luxembourg.
  12. b)Membre suppléant : Mme. Hensel-Heinen, couture, Esch-sur-Alzette. Groupe 7 : Couvreurs :
  13. a)Membre effectif : M. Karp Michel, maître-couvreur, Luxembourg.
  14. b)Membre suppléant : M. Weiler J.-P., maître-couvreur, Luxembourg. Groupe 8 : Electriciens :
  15. a)Membre effectif : M. Schoos Jules, maître-électricien, Luxembourg.
  16. b)Membre suppléant : M. Georges Joseph, maître-électricien, Luxembourg. Groupe 9 : Maçons :
  17. a)Membre effectif : M. Rœmer Pierre, maître-maçon, Weidingen (Wiltz).
  18. b)Membre suppléant : M. Seiler Pierre, maître-maçon, Luxembourg. Groupe 10 : Ferblantiers, installateurs, sanitaires, installateurs de chauffage.
  19. a)Membre effectif : M. Weyler Ferd., maître-installateur de chauffage, Luxembourg.
  20. b)Membre suppléant : M. Schrœder François, maître-ferblantier, installateur, Ettelbruck. 917 Groupe 11 : Forgerons :
  21. a)Membre effectif : M. Scholer Fr., maître-forgeron, Luxembourg-Neudorf.
  22. b)Membre suppléant : M. Weber Eloi, maître-forgeron, Sandweiler. Groupe 12 : Mécaniciens :
  23. a)Membre effectif : M. Zigrand Joseph, maître-mécanicien d´autos, Esch-Alzette.
  24. b)Membre suppléant : M. Fischer Ernest, maître-mécanicien d´autos, Luxembourg. Groupe 13 : Horlogers, bijoutiers et opticiens :
  25. a)Membre effectif : M. Scherer Augustin, maître -horloger-bijoutier, Esch-s.-Alzette.
  26. b)Membre suppléant : M. Hilger Pierre, maître-horloger-bijoutier, Luxembourg. Groupe 14 : Imprimeurs :
  27. a)Membre effectif : M. Neys Michel, maître-imprimeur, Luxembourg.
  28. b)Membre suppléant : M. Huss Edouard, maître-imprimeur, Luxembourg. Groupe 15 : Mécaniciens de vélos :
  29. a)Membre effectif : M. Peltier J.-P., maître-mécanicien, Differdange.
  30. b)Membre suppléant : M. Flammang Ant., maître-mécanicien, Dudelange. Groupe 16 : Menuisiers et charpentiers :
  31. a)Membre effectif : M. Besch Nic., maître-menuisier, Luxembourg.
  32. b)Membre suppléant : M. Kalmes Michel, maître-menuisier, Luxembourg. Groupe 17 : Meuniers :
  33. a)Membre effectif : M. Wildschutz Nic., maître-meunier, Kleinbettingen.
  34. b)Membre suppléant : M. Fell Marcel, maître-meunier, Manternach. Groupe 18 : Modistes :
  35. a)Membre effectif : Mme. Kess- Ternes N., modiste, Esch-Alzette.
  36. b)Membre suppléant : Mme. Scheer-Schmit, modiste, Differdange. Groupe 19 : Pâtissiers et Confiseurs :
  37. a)Membre effectif: M. Kaempff Pierre, maître-pâtissier, Luxembourg.
  38. b)Membre suppléant : M. Dammé Jean, maître-pâtissier, Luxembourg. Groupe 20 : Peintres et vitriers :
  39. a)Membre effectif : M. Sax Mathias, maître-peintre, Luxembourg.
  40. b)Membre suppléant : M. Feyder Georges, maître-peintre, Dudelange. Groupe 21 : Plafonneurs et façadiers :
  41. a)Membre effectif: M. Flammang Raymond, maître-plafonneur, Luxembourg.
  42. b)Membre suppléant : M. Wormeringer Pierre, maître-plafonneur, Luxembourg. Groupe 22 : Serruriers et constructeurs :
  43. a)Membre effectif : M. Funck Phil., maître-serrurier, Luxembourg.
  44. b)Membre suppléant : M. Delvaux Arth., maître-serrurier, Steinfort. Groupe 23 : Mécaniciens-dentistes, photographes et relieurs :
  45. a)Membre effectif : M. Groff Ern., maître-photographe, Esch-Alzette.
  46. b)Membre suppléant : M. Schaack Théo, maître-mécanicien-dentiste, Diekirch. Groupe 24 : Selliers et tapissiers :
  47. a)Membre effectif : M. Pesch Pierre, maître-sellier, Bascharage.
  48. b)Membre suppléant : M. Heldenstein Guill., maître-tapissier, Luxembourg. Groupe 25 : Tailleurs et fourreurs :
  49. a)Membre effectif : M. Bervard Joseph, marchand-tailleur, Luxembourg.
  50. b)Membre suppléant : M. Fiedler Ern., marchand-tailleur, Luxembourg.  2 octobre 1947. 918 Avis de l´Office des Prix concernant les aliments importés pour bétail.  A partir du 14 octobre 1947, les prix des aliments importés pour bétail sont fixés comme suit : 1° Prix au consommateur, départ magasin du revendeur, les 100 kg : maïs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 450  fr. avoine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 430  » sorgho . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 410  » millet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 410  » son importé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300  » tourteaux de lin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500  » » d´arachides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 430  » » de soya . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 430  » » de tournesol . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 430  » » de palmiste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 430  » » de cocotier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 430  » » de coton . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 430  » » de navets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 430  » » de maïs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 430  » 2° Les prix ci-dessus comprennent les marges brutes allouées aux intermédiaires qui ne peuvent pas dépasser au total les maxima suivants : pour le maïs et l´avoine : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61.  fr. par 100 kg pour le sorgho, le millet et les tourteaux : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68.  fr. par 100 kg Ces marges comprennent : les frais de transport Anvers-Luxembourg, les frais de répartition et de financement, les frais d´emballage, la location et le transport des sacs, la taxe d´importation, la taxe sur le chiffre d´affaires, un forfait pour frais généraux et bénéfice. 3° Toutes dispositions antérieures contraires au présent avis sont abrogées. 4° Les infractions au présent avis sont recherchées, poursuivies et punies en vertu des dispositions de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944. 5° Le présent avis sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 14 octobre 1947. Le Ministre des Affaires Economiques, Lambert Schaus. Avis de l´Office des Prix concernant la vente de farine destinée à la fabrication de petits pains et de pâtisserie.  En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création de l´Office des Prix, les dispositions de l´avis du 28 avril 1947 concernant la vente de farine blanche sont abrogées avec effet immédiat et remplacées par les suivantes : A partir du 14 octobre 1947, le prix de la farine destinée à la fabrication de petits pains et de pâtisserie et dont la vente et l´utilisation sont réglées par l´arrêté du 26 septembre 1947, est fixé à 990 fr. les 100 kg franco acheteur. Luxembourg, le 14 octobre 1947. Le Ministre des Affaires Economiques, Lambert Schaus. 919 Avis de l´Office des Prix fixant les prix des pneumatiques et des chambres à air. 1° En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix, et en dérogation aux fixations antérieures, les prix maxima pour les pneumatiques et les chambres à air sont fixés comme suit à partir du 16 octobre 1947 : I. Pneu velo. Ordinaire Il. Pneu auto. Enveloppe 70.  Chambre à air 25.  500 ×16 535.  71.  525 × 16 555.  71.  550 × 16 615.  71.  600 × 16 710.  85.  600 × 16 Renf. 895.  85.  650 × 16 Renf. 965.  100.  550 × 17 720.  101.  600 × 20 Tr. 1.070.  101.  32× 6 Renf. 2.260.  170.  34 × 7 Renf. 2.955.  197.  140 × 40 675.  75.  150 × 40 705.  75.  160 × 40 735.  100.  165 × 400 655.  75.  185 × 400 735.  96.  Les prix de vente maxima au consommateur de pneus d´autres dimensions doivent être établis proportionnellement au prix des pneumatiques repris ci-dessus. Les producteurs ou importateurs sont tenus de faire approuver par l´Office des Prix, à partir de la mise en vigueur de cet avis, leurs nouveaux tarifs. Quant aux remises à accorder aux revendeurs elles sont limitées comme suit :
  51. a)enveloppes Remise 8% + escompte 3%
  52. b)chambres à air » 15% + » 3% 2° Des dérogations au présent avis peuvent être accordées par l´Office des Prix au bénéfice des importateurs de pneus autres que de fabrication belge. 3° Toutes fixations et dispositions antérieures et contraires au présent avis sont abrogées. 4° Les infractions aux présentes dispositions seront recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément à l´art. 6 de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944. Luxembourg, le 15 octobre 1947. Le Ministre des Affaires Economiques, Lambert Schaus. Avis de l´Office des Prix concernant le prix de vente pour produits de pépinières : arbres fruitiers haute 〈tige. Vu l´arrêté ministériel du 8 avril 1947 concernant l´organisation du contrôle technique offiçiel des pépinières d´arbres fruitiers et en vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création de l´Office des Prix, les prix de vente maxima pour arbres fruitiers haute-tige sont fixés, à partir du 15 octobre 1947, comme suit : 920 1° Pommiers, haute-tige contrôlée, classe A 90.  fr. Pommiers, haute-tige contrôlée, classe B 80.  fr. Pour chaque plante qui ne porte pas l´étiquette de contrôle officiel, le prix maximum est fixé à 65.  fr. 2° Pour les autres catégories d´arbres fruitiers haute-tige, tels que poiriers, pruniers etc. les prix maxima sont fixés à 70.  fr. pour circonférence 7/8 cm et 80.  fr. pour circonférence 8/10 cm. Tout dépassement des prix ci-dessus sera poursuivi et puni en vertu de l´arrêté grand-ducal ci-dessus cité. Luxembourg, le 14 octobre 1947. Le Ministre des Affaires Economiques, Lambert Schaus. AVIS-TIMBRE Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur du bureau de la taxe d´abonnement e/v. le 22 avril 1947, vol. 1 ait. 1177 que la société anonyme holding « SOPARTIS » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 5.000 actions de 1.000 frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 22 avril 1947 vol. 1 art. 1178 que la société anonyme holding « GECOPAR » établie à Luxembourg a acquitté les droits de timbre à raison de 200 actions de 5.000 frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 22 avril 1947 vol. 1 art. 1174 que la société anonyme holding « SOTRIFINALUX » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 7.500 parts sociales sans désignation de valeur, mais évaluées à 1.000 frs. chacune. Il résulte de deux quittances délivrées par le receveur des actes civils à Esch/Alzette le 25 avril 1947, vol. 102 art 989 resp. vol. 102 art. 990 que la « Société des Hauts-Fourneaux de la Chiers » établie à Longwy, a acquitté les droits de timbre à raison de 120. 311 actions de mille francs français chacune resp. de 30.000 obligations de 4% de 5.000 frs. français chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur du bureau de la taxe d´abonnement e/v. le 29 avril 1947 vol. 1 art. 1272 que la société anonyme « SODEFINA » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de 10.000 francs chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 29 avril 1947 vol. 1 art. 1271 que la société anonyme holding « SEBRE » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 actions de 1.000 francs chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 29 avril 1947 vol. 1 art. 1274 que la société anonyme holding « IPSA » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 actions de 1.000 frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 29 avril 1947 vol. 1 art. 1273 que la société anonyme holding « IVALMO » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 actions de 1.000 frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 29 avril 1947 vol. 1 art. 1275 que la société anonyme holding « FREE HOLDING » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 actions de 250 frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 5 mai 1947 vol. 1 art. 1315 que la société anonyme « ALFINA » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 600 actions de 1.000 frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 5 mai 1947 vol. 1 art. 1313 que la société anonyme holding « BECECE » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 500 actions de 1.000 frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur du bureau de la taxe d´abonnement e/v. le 7 mai 1947 vol. 1 art. 1326 que la société anonyme « C.I.P. » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 400 actions nouvelles de 500 francs chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 8 mai 1947 vol. 1 art. 1329 que la Société Anonyme Royale Grand-Ducale des Chemins de Fer Guillaume-Luxembourg, établie à Luxembourg a acquitté les droits de timbre à raison de 80 obligations 3% d´une valeur nominale de 500 frs. ; 120 actions anciennes d´une valeur nominale de 500 frs. ; 59 actions de jouissance d´une valeur estimative de 20 frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 10 mai 1947 vol. 1 art. 1332 que la société anonyme holding « MICHIGAN » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 actions de 1.000 frs. chacune 921 Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 10 mai 1947 vol. 1 art. 1333 que la société anonyme holding « MASA » établie à Luxembourg a acquitté les droits de timbre à raison de 400 actions de 1.000 frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 10 mai 1947 vol. 1 art. 1334 que la société anonyme holding « Société mobilière de VICON » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.460 actions nouvelles de 1.000 frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 10 mai 1947 vol. 1 art. 1335 que la société anonyme « SEREFINA » établie à Luxembourg a acquitté les droits de timbre à raison de 500 actions de 1.000 francs chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 14 mai 1947 vol. 1 art. 1349 que la société anonyme holding « WEST EUROPEAN INVESTMENT TRUST » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 200 parts sociales sans désignation de valeur mais évaluées à 10.000 francs chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 17 mai 1947 vol. 1 art. 1356 que la société anonyme « SOCORDINA » établie à Luxembourg a acquitté les droits de timbre à raison de 300 actions de 1.000 frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 21 mai 1947 vol. 1 art. 1366 que la société anonyme holding « MULUFI » établie à Luxembourg a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de 5.000 frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 21 mai 1947 vol. 1 art. 1365 que la société anonyme holding « HOLDIGNY » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 600 actions de 5.000 francs chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 27 mai 1947 vol. 1 art. 1372 que la société anonyme holding « COBREFINA » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de 10.000 francs. chacune. Il résulte de trois quittances délivrées par le receveur des actes civils à Esch/Alzette le 2 juin 1947 vol. 102 art. 1042 que la société anonyme « JOHN COCKERILL » établie à Seraing a acquitté les droits de timbre à la fraction imposable de 7.000 obligations de 1.000 florins chacune resp. de 100.000 actions nouvelles de 3.000 frs. chacune resp. de 10.000 obligations de 1.000 florins chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le bureau de la taxe d´abonnement e/v. le 4 juin 1947 vol. 1 art. 1394 que la société anonyme holding « SALUFI » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de 50.000 frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 4 juin 1947 vol. 1 art. 1395 que la société anonyme holding « SILFINA » établie à Luxembourg a acquitté les droits de timbre à raison de 50 actions nouvelles de 10.000 francs chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 7 juin 1947 vol. 1 art. 1408 que la « Société coopérative holding de Participations mobilières » établie à Luxembourg a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 parts nominatives nouvelles de 500 francs chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 11 juin 1947 vol. 1 art. 1415 que la société anonyme « HOSWALI » établie à Luxembourg a acquitté les droits de timbre à raison de 2.000 actions de 1.000 frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur des actes civils à Esch/Alzette le 12 juin 1947 vol. 102 art. 1059 que la société anonyme des « Hauts Fourneaux de la Chiers », établie à Longwy a acquitté les droits de timbre à raison de 240.622 actions de 1.000 frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur du bureau de la taxe d´abonnement e/v. le 13 juin 1947 vol. 1 art. 1427 que la société anonyme holding « ALVIROC » établie à Luxembourg a acquitté les droits de timbre à raison de 250 parts sociales sans désignation de valeur, mais évaluées à 1.000 frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 13 juin 1947 vol. 1 art. 1426 que la société anonyme holding « STARLUX » établie à Luxembourg a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 actions de 1.000 frs. belges chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur des actes civils à Esch/Alzette le 17 juin 1947 vol. 102 art. 1068/1067 que la société « Jean RATY & Cie » établie à Saulnes a acquitté les droits de timbre à raison de la fraction imposable dans le Grand-Duché de 110.000 actions de 100 frs. français chacune resp. de 440.000 actions de 100 frs. français chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le bureau de la taxe d´abonnement e/v. le 17 juin 1947 vol. 1 art. 1433 que la société anonyme « HOLDINA » établie à Luxembourg a acquitté les droits de timbre à raison de 500 actions de 1.000 frs. chacune. 922 Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur du bureau de la taxe d´abonnement e/v. le 19 juin 1947 vol. 1 art. 1448 que la société coopérative holding « CHARLUX » établie à Luxembourg a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 parts nominatives de 500 frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 19 juin 1947 vol. 1 art. 1441 que la société anonyme holding « MONDIANA HOLDING COMPAGNIE » établie à Luxembourg a acquitté les droits de timbre à raison de 200 actions de 1.000 frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 19 juin 1947 vol. 1 art. 1442 que la société anonyme holding « CHEMICAL PROCEEDING SOCIETE » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de 500 frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 19 juin 1947 vol. 1 art. 1443 que la société anonyme holding « LUXEMA » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de 500 frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 19 juin 1947 vol. 1 art. 1444 que la société anonyme holding « PLASTILUX établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.500 actions de 1.000 frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 19 juin 1947 vol. 1 art. 1445 que la société anonyme holding « SPHER » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de 10.000 frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 19 juin 1947 vol. 1 art. 1446 que la société anonyme holding « LUFIBEL » établie à Luxembourg a acquitté les droits de timbre à raison de 200 actions de 5.000 frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur des actes civils à Esch/Alzette le 25 juin 1947 vol. 102 art. 1088 que la société anonyme « SOCOMIN » établie à Esch/Alzette, a acquitté les droits de timbre à raison de 200 actions de 1.000 frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur du bureau de la taxe d´abonnement e/v. le 3 juillet 1947 vol. 2 art. 56 que la « Société Anonyme des Ciments Luxembourgeois », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 36.000 actions de 1.000 frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 8 juillet 1947 vol. 2 art. 94 que la société coopérative holding « Société Holding de Participations Mobilières » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 5.000 obligations de 1.000 frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 11 juillet 1947 vol. 2 art. 134 que la société anonyme des Etablissements « RI-RI » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 250 parts sociales de 8.000 frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur du bureau de la taxe d´abonnement e/v. le 16 juillet 1947 vol. 2 art. 211 que la société anonyme holding « CALORA » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 500 actions de 100 frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 18 juillet 1947 vol. 2 art. 312 que la société anonyme holding « SOPRIVAL » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 2.000 actions de 1.000 frs. chacune Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur à Grevenmacher le 18 juillet 1947 vol. 53 art. 266 que la société anonyme « CAVES BERNARD MASSARD » établie à Luxembourg a acquitté les droits de timbre à raison de 4.500 actions de 1.000 frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur des actes civils à Esch/Alzette le 21 juillet 1947 vol. 102 art. 1164 que la société anonyme des « Usines de THY-le-CHATEAU et MARCINELLE » établie à Marcinelle (Belgique) a acquitté les droits de timbre à raison de 330 actions de 1.075 frs. chacune resp. de 200 obligations emprunt 1937 de 1.000 frs. chacune resp. de 300 obligations emprunt 1946 de 1.000 frs. chacune Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur du bureau de la taxe d´abonnement e/v. le 21 juillet 1947 vol. 2 art. 533 que la société anonyme « ARBED » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison du renouvellement de 5 parts sociales No 178.621 à 178.625. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 21 juillet 1947 vol. 2 art. 534 que la société anonyme « LEDA HOLDING » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 500 actions de 3.000 frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 29 juillet 1947 vol. 2 art. 679 que la société anonyme holding « BELHOLDING » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 6.000 actions nouvelles de 1.000 frs. chacune. 923 Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 29 juillet 1947 vol. 2 art. 670 que la société anonyme holding « LABOPHARLUX » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 10.600 actions nouvelles de 1.000 frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 1er août 1947 vol. 2 art. 697 que la société anonyme « ARBED » établie à Luxembourg a acquitté les droits de timbre à raison de 12 parts sociales renouvelées n° 9259/60 _ 13561/562 _ 24000 _ 26361 _ 74818/819 _ 74854 _ 74870/872. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 6 août 1947 vol. 2 art. 718 que la société anonyme holding « CIME » établie à Luxembourg a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de 1.000 frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 6 août 1947 vol. 2 art. 717 que la société anonyme holding « TRUST FINANCIER D´ENTREPRISES ELECTRIQUES » établie à Luxembourg a acquitté des droits de timbre à raison de 200 actions privilégiées de 250 frs. chacune resp. de 1.400 actions ordinaires de 250 francs chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur du bureau de la taxe d´abonnement e/v. le 7 août 1947 vol. 2 art. 733 que la société anonyme holding « LIBRECO » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 200 actions de 1.000 frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 7 août 1947 vol. 2 art. 723 que la société anonyme holding « ETAR » établie à Luxembourg a acquitté les droits de timbre à raison de 250 actions nouvelles de 1.000 frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 7 août 1947 vol. 2 art. 724 que la société anonyme holding « COPARINLUX » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 550 actions de 1.000 frs. chacune Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 7 août 1947 vol. 2 art. 725 que la société anonyme «MANHATTAN » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 parts sociales sans désignation de valeur libérées de 1.000 frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 7 août 1947 vol. 2 art. 726 que la société anonyme de gestion industrielle et commerciale «S.G.I.C. » établie à Luxembourg a acquitté les droits de timbre à raison de 4.500 parts sociales sans désignation de valeur, libérées de 1000 frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 7 août 1947 vol. 2 art. 727 que la société anonyme holding «AUTAVIA » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 parts sociales sans désignation de valeur libérées de 2.000 frs. belges chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 7 août 1947 vol. 2 art. 728 que la société anonyme holding « VELVET » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 parts sociales sans désignation de valeur, libérées de 1.000 frs. belges chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 7 août 1947 vol. 2 art. 729 que la société anonyme holding « MARINDUS » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 3.000 actions de 1.000 frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 22 août 1947 vol. 2 art. 777 que la société anonyme « FIMO » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 800 actions nouvelles de 1.000 frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 22 août 1947 vol. 2 art. 775 que la société anonyme « INTEGRAL » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 500 actions de 1.000 frs. chacune. Il résulte de deux quittances délivrées par le même receveur le 22 août 1947 vol. 2 art. 783 que la société anonyme « ARBED » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de deux parts sociales renouvelées N" 179901 resp. N° 131017. Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur du bureau de la axe d´abonnement e/v. le 25 août 1947 vol. 2 art. 791 que la société anonyme holding « COTEC » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 actions de 1.000 frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 26 août 1947 vol. 2 art. 794 que la société anonyme « ARBED » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison du renouvellement de 8 parts sociales N" 32661 à 32668. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 3 septembre 1947 vol. 2 art. 803 que la société anonyme holding « TRUFIPAR » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 120 parts de 10.000 frs. chacune. 8 septembre 1947. 924 Avis.  Contributions.  Il est porté à la connaissance des intéressés que des doubles des formules pour déclarations d´impôt sont cédés par la Direction des Contributions au prix uniforme de un franc par exemplaire.  9 octobre 1947. Avis.  Postes.  A l´occasion de l´inauguration de la « Voie de la Liberté » et de la commémoration du « Thanksgiving Day 1947 », l´Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones émettra une série spéciale de timbres-poste sans surtaxe en l´honneur du général George S. Patton. Ces timbres perpétueront dans la mémoire des Luxembourgeois reconnaissants le souvenir du grand général américain et de sa vaillante armée qui ont libéré notre pays de l´occupation allemande. La série complète dont le prix est de 20, fr., comprendra les 2 sujets et les 4 valeurs suivants : 1° L´effigie du général avec une silhouette de la ville de Luxembourg libéré : 3,50 et 10, fr. 2° Le cimetière militaire américain de Luxembourg-Hamm : 1,50 et 5, fr. La vente des nouveaux timbres se fera dans tous les bureaux de poste du pays à partir du 24 octobre prochain jusqu´au 31 décembre 1948. Ils resteront valables pour l´affranchissement de la correspondance jusqu´à ordre contraire.  9 octobre 1947. Avis.  Assurance-maladie.  Par décision du 15 octobre 1947 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, les modifications suivantes, apportées au § 5 des statuts de la caisse patronale de maladie « Idéal-Tannerie de Wiltz » par décision prise le 29 août 1947 par le comité-directeur de cette caisse conformément à l´article 6 de l´arrêté ministériel du 8 décembre 1944 concernant la réglementation du service d´ordre intérieur des caisses de maladie, ont été approuvées. Texte des modifications : 1. § 5 C b 1 : Von den Kosten für Arznei und kleinere Heilmittel werden 80% übernommen. 2. § 5 C b 2 : Krankenhauspflege in Höhe eines Zuschusses von 75% wird für 26 Wochen gewährt. Les présentes modifications entrent en vigueur le 1er octobre 1947 et seront appliquées jusqu´à décision contraire du comité-directeur resp. de l´assemblée générale.  15 octobre 1947. Avis.  Association syndicale.  Conformément à l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association syndicale libre pour l´assainissement des prés au lieu-dit : « Im Weiher » à Sandweiler, a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Sandweiler.  17 octobre 1947. Avis.  Jury d´examen.  Le jury d´examen pour la candidature en sciences forestières se réunira, en session oidinaire, du 27 au 31 octobre 1947, dans les bureàux de la Direction des Eaux et Forêts, rue du St. Esprit, 8, à Luxembourg, pour procéder à l´examen de : MM. André Bauler de Luxembourg, Paul Decker de Beaufort, Armand Fabricius de Luxembourg, récipiendaires pour la candidature en sciences forestières. L´examen écrit aura lieu pour tous les récipiendaires le lundi 27, le mardi 28 et le jeudi 30 octobre.  15 octobre 1947. Avis.  Examen en médecine.  Par dérogation à l´avis publié au Mémorial N° 41, du 10 septembre 1947, l´examen écrit pour le doctorat en chirurgie est reporté du lundi, 3 novembre, au mardi, 4 novembre.  10 octobre 1947. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

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