Arrêté grand-ducal du 29 novembre 1946, relatif à l´armement des agents et préposés forestiers. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse

179 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg Großherzogtums Luxemburg. Samedi, 22 février 1947. N° 9 Samstag, den 22. Februar 1947. Avis.  Relations extérieures.  Le 20 janvier 1947, S.A.R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Alexiei Pavlovitch Pavlov, Ambassadeur, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de l´Union des Républiques Soviétiques Socialistes. A la même occasion S. Exc. M. Alexiei Pavlovitch Pavlov a présenté les lettres de rappel de son prédécesseur.  20 janvier 1947. Avis.  Relations extérieures.  Par arrêté grand-ducal du 24 janvier 1947 démission honorable a été accordée, sur sa demande, à M. le Comte Gaston d´Ansembourg, Chargé d´Affaires du Grand-Duché à Bruxelles. M. le Comte Gaston d´Ansembourg est autorisé à porter le titre honorifique de Ministre plénipoten- tiaire.  3 février 1947. Avis.  Relations extérieures.  Par arrêté grand-ducal du 24 janvier 1947, M. Robert Als, ancien Ministre de l´Intérieur, Commissaire général à l´enquête administrative, a été nommé Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire du Grand-Duché à Bruxelles.  3 février 1947. Arrêté grand-ducal du 29 novembre 1946, relatif à l´armement des agents et préposés forestiers. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 7 avril 1909 sur la réorganisation de l´administration des Eaux et Forêts, et notamment l´art. 24 de cette loi ; Vu l´arrêté grand-ducal du 28 août 1904, déterminant la tenue de service obligatoire et l´armement de l´administration des Eaux et Forêts et notamment l´art. 5 de cet arrêté ; Vu l´arrêté grand-ducal du 6 janvier 1940 ; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er . L´arrêté grand-ducal du 8 janvier 1940 est abrogé et remplacé par les dispositions sui- vantes : « L´armement pour les agents supérieurs consistera en un couteau de chasse et un pistolet browning et pour les préposés gardes-forestiers en un pistolet browning. » Art. 2. Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 29 novembre 1946. Charlotte. Le Ministre de l´Intérieur, Eug. Schaus. 180 Arrêté ministériel du 28 janvier 1947 portant nomination des membres, du secrétaire général et du greffier de la Conférence Nationale du Travail. Le Ministre de la Justice, Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines a.i. Vu l´arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944, portant création d´une Conférence Nationale du Travail, d´une Commission Paritaire du Marché du Travail et d´une Commission Paritaire de Conciliation ; Vu l´arrêté grand-ducal du 16 décembre 1945, portant modification de l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 précité ; Vu les propositions des organisations professionnelles intéressées ; Arrête : Art. 1er. Sont nommés membres de la Conférence Nationale du Travail pour une durée de deux ans à partir du 1er janvier 1947 :

1. a)Représentants de l´Etat : Membres effectifs : MM. Barbel Barthélémy, Président de la Chambre du Travail ; Braunshausen Nicolas, Ancien Ministre, Professeur honoraire ; Hencks Louis, Conseiller à l´Office des Assurances sociales ; Huberty François, Ingénieur-Directeur de l´Inspection du Travail et des Mines ; Kuffer Nicolas, Président de la Caisse de Pension des Employés Privés ; Weiler Mathias, Inspecteur de l´Inspection des Institutions sociales ; Wilwertz Paul, Conseiller d´Etat, Commissaire à l´Office National du Travail. Membres suppléants : MM. Felten Nicolas, Président du Conseil Arbitral des Assurances sociales ; Hansen Alphonse, Actuaire à l´Office des Assurances sociales ; Majerus Emile, Attaché au Ministère des Affaires Etrangères ; Marx André, Attaché au Ministère du Travail ; Nicolas Antoine, Secrétaire de l´Union des Caisses de Maladie ; Schrœder Joseph, Commissaire Général à la Reconstruction ; Winter Jean-Pierre, Attaché aux Ministères du Travail et de l´Éducation Nationale.
2. b)Représentants des Employeurs : Membres effectifs : MM. Berns Mathias, Secrétaire de la Centrale Paysanne Luxembourgeoise ; Clement Hubert, Député, Directeur du Journal d´Esch ; Diederich Alphonse, Directeur de la Société des Minières et Métallurgiques de Rodange ; Hayot Jules, Directeur de la Fédération des Industriels ; Konsbruck Guillaume, Ancien Ministre, Directeur des Arbed ; Marschal Camille, Secrétaire de la Fédération des Entrepreneurs ; Scholer François, Président de la Fédération des Associations Artisanales. Membres suppléants : MM. Delahaye Lucien, Chef du Contentieux des Hadir ; Krau Jacques, Président de la Fédération des Commerçants ; Lanners Jean-Pierre, Professeur à l´École Agricole ; Massard Henri, Industriel, Kayl ; Morché Ernest, Entrepreneur, Luxembourg ; Prost Victor, Bourgmestre de la Ville de Grevenmacher ; Reyland René, Secrétaire-adjoint de la Chambre de Commerce. 181
3. c)Représentants des Travailleurs : Membres effectifs : MM. Bousser Albert, Délégué de la Fédération Nationale des Cheminots ; Daxhelet Jean, Délégué des Mineurs, Rumelange ; Guisch Jean, Président de la Délégation des Employés, Differdange ; Krier Antoine, Vice-Président de la Confédération Générale du Travail ; Mœs Nicolas, Secrétaire du Freie Letzeburger Arbechterverband ; Netgen Denis, Délégué du Letzeburger Arbechterverband ; Rock Jean-Baptiste, Président de la Confédération des Travailleurs Chrétiens. Membres suppléants : MM. Erpelding Jean, Délégué du Syndicat des Chefs d´équipe ; Gallion Jean, Caissier du Letzeburger Arbechterverband ; Muller Nicolas, Délégué du Freie Letzeburger Arbechterverband ; Rollinger Nicolas, Membre de la Chambre des Employés Privés ; Stutz Pierre, Délégué des Ouvriers du Bois ; Thurmes Jean, Secrétaire de la Confédération des Travailleurs Chrétiens ; Zuang Jean-Baptiste, Délégué de la Fédération des Ouvriers du Livre. Art. 2. Sont nommés pour une durée de deux ans à partir du 1er janvier 1947 : MM. van Werveke Gust., Secrétaire Général de la Conférence Nationale du Travail ; Weirig François, Greffier de la Conférence Nationale du Travail. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial ; un extrait en sera transmis à chacun des intéressés pour lui servir de titre. Luxembourg, le 28 janvier 1947. Le Ministre de la Justice, Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines a.i. V. Bodson. Arrêté du 4 février 1947 portant approbation d´une modification de l´article 38 et d´une ajoute à l´article 38bis des statuts de l´Association d´assurance contre les accidents, section industrielle. Le Ministre de la Justice, Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines p.i., Vu l´arrêté grand-ducal du 4 avril 1927, portant approbation des statuts de l´association d´assurance contre les accidents, section industrielle ; Vu les résolutions de l´assemblée générale de l´Association d´assurance contre les accidents, section industrielle, du 2 décembre 1946, modifiant l´article 38 des statuts sub I.b, et II, respectivement complétant l´article 38 bis desdits statuts ; Vu l´article 126 de la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances sociales ; Arrête : Art. unique. La modification sub I.b, et II de l´article 38 des statuts de ladite Association, ainsi que l´ajoute d´une disposition finale à l´article 38bis desdits statuts, adoptées par l´assemblée générale du 2 décembre 1946 sont approuvées et publiées avec la présente au Mémorial. Le Ministre de la Justice, Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines p.i., V. Bodson. 182 Texte de la modification apportée à l´article 38, sub I.b, et II. des statuts de l´Association d´assurance contre les accidents, section industrielle, et de l´ajoute à l´article 38bis. Art.38.  I.b. « pour les voyages qui ne peuvent être effectués en chemin de fer, 1,50 francs par kilomètre sur la voie praticable la plus courte» ; II. « une somme égale à leur rémunération quotidienne moyenne, mais au moins 10 francs, plus pour frais de nourriture en cas de déplacement susdéterminé la somme de 30 francs par jour, et s´ils ont dû déloger, 100 francs par jour ». Ajoute à l´article 38bis.  « Cette disposition s´applique à partir du 1er juillet 1946.» Arrêté ministériel du 7 février 1947 portant fixation de certaines taxes à percevoir pour le contrôle officiel des semences. Le Ministre de l´Agriculture, Vu la loi du 2 juillet 1932, concernant la standardisation des produits agricoles et horticoles et la création d´une marque nationale ; Vu l´arrêté ministériel du 3 avril 1946, concernant l´organisation du contrôle officiel des semences ; Attendu qu´il est indiqué de créer une contrepartie adéquate aux charges accrues résultant du contrôle officiel des semences dont s´agit ; Arrête : Art. 1er . Les cultures de pommes de terre et de céréales destinées à la production de semences et soumises obligatoirement au contrôle conformément à l´arrêté du 3 avril 1946, sont assujetties à une taxe qui est perçue au profit de l´Etat. Art. 2. Le taux de la taxe dont question à l´article qui précède, est fixé comme suit :
4. a)Cultures de pommes de terre : 1 franc par are de la surface inscrite au contrôle ;
5. b)Cultures de céréales : 25 francs jusqu´à un hectare de surface ca- dastrale ; 50 francs jusqu´à 2 hectares et ainsi de suite. Toute étendue d´un hectare commencé est soumise à la taxe de 25 francs. Art. 3. La fixation des modalités pour la per- ception des taxes ainsi que toutes les questions d´ordre technique et financier sont de la compétence du Directeur de l´Administration des services agricoles. Luxembourg, le 7 février 1947. Le Ministre de l´Agriculture, N. Margue. Circulaire concernant la revision des listes électorales. Les collèges des bourgmestres et échevins procéderont, du 1 er au 30 avril prochain à la revision des listes des citoyens qui ayant à la première de ces dates leur résidence habituelle dans la commune (c´est-à-dire où ils habitent d´ordinaire avec leur famille) sont appelés à participer à l´élection des membres de la Chambre des députés et des membres des conseils communaux. A cet effet, les collèges échevinaux vont recevoir les formulaires imprimés nécessaires, consistant en une liste originale et en un exemplaire pour copie. Il est rendu attentif pour la revision des listes électorales aux dispositions de l´arrêté grand-ducal du 31 mai 1945 ( Mémorial 1945, p. 320) et de l´arrêté grand-ducal du 7 août 1945 (Mémorial 1945 p. 460), en vertu desquels sont en outre exclues de l´électorat : 1° Les personnes condamnées pour crime ou délit contre la sûreté extérieure de l´Etat ; 2° Les personnes révoquées en vertu de l´arrêté grand-ducal du 2 mars 1945 portant institution de l´enquête administrative ; Celles qui se sont vu interdire l´exercice de leur profession à raison de leur attitude antipatriotique par une décision entrée en force de chose jugée et celles dont l´entreprise commerciale, industrielle ou artisanale a été fermée définitivement par décision du tribunal cantonal ; 183 3° Les personnes qui se trouvent sous le coup d´une poursuite du chef d´infraction contre la sûrete de l´Etat ; 4° Les femmes des personnes énumérées sub 1 à 3 lorsqu´elles ne sont pas Luxembourgeoises par filiation. Pour ce qui concerne la procédure à suivre lors de cette revision, nous renvoyons à notre circulaire du 10 janvier 1928, publiée au Mémorial de 1928, N° 3, page 78, qui ne comporte aucun changement. sauf que les millésimes y mentionnés de 1928 et de 1929 sont à remplacer par ceux de 1947 et respectivement 1948. Tous ceux qui sont appelés à concourir au travail de revision sont priés d´y porter tous leurs soins, en observant rigoureusement les prescriptions et formalités prévues par la loi. Luxembourg, le 3 février 1947. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, P. Dupong. Le Ministre de l´Intérieur, Eug. Schaus. Bekanntmachung. betr. Höchstpreise für das Schreinerhandwerk. Auf Vorschlag des Commissariat Général à la Reconstruction und in Ausführung der Bestimmungen des großherzoglichen Beschlusses vom 8.11.1944 betr. Schaffung eines Preisamtes werden ab 1. Dezember 1946 die nachstehenden Höchstpreise für Schreinerarbeiten festgesetzt : Lieferung und posieren von Fenster 36 mm fertif gehobelt Gültig ab 1.12.1946 ohne Beschlag, jedoch Beschlag festmachen. Preis pro qm Fenster unter 1 qm werden als 1 qm berechnet. 1) 2 Flügel ohne Sprossen bis 1.50 m 2 550.  fr.  desgl. über1.50 m 2 530.  fr. 2) 2 Flügel mit Sprossen bis 1.50 m 2 600.  fr.  desgl. über 1.50 m2 570.  fr. 600.  fr. 3) 2 Flügel ohne Sprossen mit Oberlicht fix, bis 1.50 m 2  desgl. über 1.50 m 2 580.  fr. 4) 2 Flügel ohne Sprossen mit Oberlicht mobil bis 1.50 m 2 630.  fr. über 1.50 m 2 600.  fr.  desgl. 5) 2 Flügel mit Sprossen und Oberlicht bis 1.50 m2 650.  fr. 620.  fr. über 1.50 m2  desgl. Fenster in 40 m/m fertig gehobell 5% Aufschlag. Für zentrierte und ovale Fenster wird ein Zuschlag von 10 % bis 15 % je nach Art gewährt. Haustüren (Eiche 40 m/m fertig) Normale, saubere Haustüre posiert, ohne Beschlag, jedoch Be schlag festmachen Der Rechnung ist eine Zeichnung beizulegen, je nach Ausführung. 1100.  bis 1600.  Zimmertüren/Tanne 36 m/m fertig gehobelt mit Bekleidung (8 m/m Sperrholzfüllung) ohne Beschlag, jedoch Beschlag festmachen, posiert, je nach Ausführung 425.  bis 475 fr. Dieselben Türen mit Steinrahmen 550.  bis 575. fr. Zimmertüren in Kieferholz 36 m/m fertig, wird ein Zuschlag von 10% auf obige Preise bewilligt, 184 Fensterbrett (Eichen) 27 m/m stark, posiert, pro m2 350.  fr. Einfaches Scheunentor aus Tannenfriesen 24 m/m mit Eichenrahmen 45 m/m fertig, posiert 350.  fr. Sonder-Ausführung nach Zeichnung nur auf schriftliche Bestellung des Generalkommissariates. Stall- und Kellertüren 24 m/m mit Eichentraversen 40 m/m posiert, 300.  bis 320.  fr. Die obigen Höchstpreise verstehen sich für fachmännische Ausführung und müssen jederzeit durch Kalkulation nachgewiesen, und gegebenenfalls unterschritten werden. Die Qualität des Holzes und die Ausführung der Fenster und Türen sind genau auf der Rechnung anzugeben, andernfalls seitens des Generalkommissariates der niedrigste Preis angenommen wird. Zuwiderhandlungen werden nach § 6 des obigen Beschlusses bestraft. Luxemburg, den 25. Januar 1947. Der Ministre für Versorgung und IVirtschaftsangelegenheiten. Lambert Schaus. AVIS concernant la réglementation de la vente et les prix des bois. A.  Bois de chauffage. 1° La vente de bois de chauffage par corde ou par stère, sans distinction d´essence, est libre tant au point de vue rationnement qu´au point de vue prix. La vente aux enchères est de nouveau permise. 2° La vente de bois de chauffage scié et fendu reste cependant réglementée. Quel que soit le prix payé par les marchands de combustibles pour cordes ou stères de bois acquis aux enchères publiques, ils ne pourront revendre le bois scié et fendu à des prix supérieurs aux prix officiels. Le prix pour ces bois est fixé à 71, fr. les 100 kgs livrés en vrac franco domicile par camion ou tombereau; pour les livraisons en sacs, le prix est fixé à 44,  fr. les 50 kgs, supplément habituel pour le sac compris. B.  Bois d´œuvre. 1° Les bois d´oeuvre de la qualité A sont susceptibles d´être vendus aux enchères. Les dispositions de prix maxima actuels ainsi que toutes dispositions concernant l´importation de bois restent cependant en vigueur. 2° Toutes les prescriptions actuellement en vigueur concernant le contingentement, la vente et les prix des bois d´oeuvre de qualités B et C ainsi que celles concernant les bois résineux restent en vigueur. Toute contravention aux présentes prescriptions sera poursuivie et punie en vertu des dispositions des arrêtés grand-ducaux des 11 août 1944 et 28 octobre 1944 permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l´approvisionnement du pays et du 8 novembre 1944 concernant la création d´un Office des Prix. Le présent avis entrera en vigueur à partir du 1er février 1947 et sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 1er février 1947. Le Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques, Lambert Schaus. 185 Suspension de la vente libre de café. En vertu de l´arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 concernant le ravitaillement du pays et de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des Prix, toutes les autorisations individuelles ou collectives accordées jusqu´ici pour la vente libre du café sont retirées avec effet immédiat. Seule la vente de café contre remise de tickets est permise, au prix maximum de 30 fr. le kg. Luxembourg, le 27 janvier 1947. Le Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques, Lamb. Schaus. Avis.  Gouvernement.  Par arrêté du 26 janvier 1947, ont été nommés membres de la commission d´économie et de rationalisation prévue par l´article 6 de la loi du 24 décembre 1946 : MM. Anders Jérôme, Chargé d´Études en Chef du Service d´Etudes et de Documentation économiques ; Brisbois Emile, Conseiller de Gouvernement ; Brucher Jules, Commissaire du Gouvernement près la Banque Internationale ; Godar Pierre, Conseiller à la Chambre des Comptes et Helling Guillaume, Commissaire du Service central du Personnel. Sont adjoints à la commission : MM. Gérard Victor, Chef de bureau au Ministère des Finances et Schmit Michel, Commis au Ministère des Finances.  4 février 1947. Avis.  Association syndicale.  Par arrêté de M. le Ministre de l´Agriculture en date du 31 janvier 1947, l´association syndicale pour l´exécution de travaux d´améliorations foncières agricoles et viticoles sur le ban de Scheidgen, dite « Meliorationsgenossenschaft Scheidgen » dans la commune de Consdorf, a été autorisée. L´arrêté en question ainsi qu´un double de l´acte d´association ont été déposés au Gouvernement et au secrétariat de la commune de Consdorf.  31 janvier 1947. Avis.  Associations agricoles.  Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, les associations agricoles dites Syndicat d´élevage de Merl commune de Luxembourg. » Comice agricole Fentange Hespérange. Laiterie Bech-Kleinmacher » Wellenstein. » Brouch » Schwebsange/Wintrge. » Trintange Association pour l´utilisation en commun d´un tracteur Wahlhausen Ligue nationale luxembourgeoise du coin de terre et du foyer Esch/Alzette Union des apiculteurs du canton Capellen » » » Esch » » » Luxembourg » » » Wiltz » » » Bœvange/Attert. Wellenstein. Waldbredimus. » Hosingen. » » » » » Esch/Alzette. Mamer. Esch/Alzette. Luxembourg. Wiltz. 186 ont déposé au secrétariat communal respectif l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé dûment enregistré, ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et adresses des administrateurs et des personnes nanties de la signature sociale.  30 janvier 1947. Avis. Association agricole. Mise en liquidation. Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, l´association agricole dite Laiterie de Bech-Kleinmacher, commune de Wellenstein a déposé au secrétariat communal une déclaration concernant sa mise en liquidation.  30 janvier 1947. Avis.  Association syndicale.  Par arrêté de M. le Ministre de l´Agriculture en date du 8 février 1947, l´association syndicale pour l´exécution de travaux d´améliorations foncières agricoles sur le ban de Kehlen, dite « Meliorationsgenossenschaft Kehlen » dans la commune de Kehlen, a été autorisée. L´arrêté en question ainsi qu´un double de l´acte d´association ont été déposés au Gouvernement et au secrétariat communal de la commune de Kehlen.  8 février 1947. Avis.  Santé Publique.  Par arrêté de M. le Ministre de la Santé Publique du 21 janvier 1947, M. Pierre Feltgen, pharmacien à Mondorf, a été autorisé à reprendre et à exploiter la pharmacie Gaspar à Differdange.  31 janvier 1947. Avis. Santé Publique.  Par arrêté de M. le Ministre de la Santé Publique du 30 janvier 1947, M. Nicolas Lesch, pharmacien à Rumelange, a été autorisé à reprendre et à exploiter la pharmacie détenue précédemment par le pharmacien Prosper Huberty, à Troisvierges.  31 janvier 1947. Avis.  Santé Publique.  Par arrêté de M. le Ministre de la Santé Publique du 5 novembre 1946, M. le Dr. Charles Jones, gynécologue à Luxembourg, a été nommé Chargé de mission au Ministère de la Santé Publique, pour s´occuper des questions d´Hygiène Sociale, de Médecine préventive, du problème de la Protection de la Mère et de l´Enfant, de l´organisation des centres Médicaux-Sociaux et de l´organisation de la Médecine du Travail, pour autant que cette dernière question est de la compétence du Ministère de la Santé Publique.  6 février 1947. Avis.  Santé Publique.  Par arrêté de M. le Ministre de la Santé Publique du 5 novembre 1946, M. le Dr. Auguste Thyes, médecin à Luxembourg, a été nommé Chargé de mission au Ministère de la Santé Publique, pour s´occuper des questions de réadaptation et de rééducation des estropiés et des blessés de guerre.  6 février 1947. AVIS.  Service des audiences du tribunal d´arrondissement de Luxembourg.  Le tribunal d´arrondissement de Luxembourg a procédé à l´institution d´une quatrième chambre du tribunal spécial qui siégera les jeudis de chaque semaine, à 9 heures du matin et à 3 heures de relevée, et les vendredis, à 3 heures de relevée.  7 février 1947. Avis.  Magistrature.  Par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1947 le rang de juge au tribunal d´arrondissement a été conféré à M, Paul Besch, juge de paix du canton de Capellen.  12 février 1947. 187 Avis.  Caisse d´Epargne.  Déclaration de perte de livrets.  A la date du 1er février 1947 les livrets N os 12843, 20173, 20493, 34775, 35494, 223016, 345198, 361742, 520452, 555634 ont été déclarés perdus. Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d´Epargne et à faire valoir leurs droits. Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et remplacés par des nouveaux.  1er février 1947. Emprunts communaux.  Tirage d´obligations. Communes et sections intéressées Désignation de l´emprunt Date de l´échéance Mersch 400.000 fr.