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Arrêté du 1er mars 1948, portant publication du cahier général des charges relatif aux fournitures et travaux pour la réalisation desquels Il est fait

277 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Lundi, le 15 mars 1948. N° 16 Montag, den 15. März 1948. Cahier général des charges relatif aux fournitures et travaux pour la réalisation desquels il est fait appel à des fonds ou à des crédits publics. Allgemeines Lastenheft über die Vergebungsweise von Arbeiten und Lieferungen für deren Verwirklichung öffentliche Gelder und Kredite in Anspruch genommen werden. 279 Arrêté du 1er mars 1948, portant publication du cahier général des charges relatif aux fournitures et travaux pour la réalisation desquels Il est fait appel à des fonds ou à des crédits publics. Le Ministre de la Reconstruction, des Travaux Publics et des Transports, Le Ministre de l´Intérieur, Le Ministre de l´Agriculture, Le Ministre des Finances, Arrêtent : I.  Dispositions générales. Art. 1er. L´adjudication de fournitures et de travaux pour la réalisation desquels il est fait appel à des fonds ou à des crédits publics se fera conformément aux dispositions suivantes: Art. 2. Les travaux et fournitures publics sont à adjuger en règle générale par voie de concurrence et de publicité. Art. 3. Des offres proposant des prix si peu en rapport avec l´importance du travail ou de la fourniture demandés qu´ils ne permettent pas de s´attendre, raisonnablement, à une exécution impeccable, ne seront pas prises en considération. Art. 4. Les travaux et fournitures publics ne peuvent être adjugés qu´à des entrepreneurs ou commerçants étant en possession d´une autorisation d´établissement gouvernementale afférente valable, et s´occupant professionnellement de l´exécution des travaux ou de la livraison des fournitures qui font l´objet de la soumission. En outre, les entrepreneurs industriels et les commerçants doivent être inscrits au régistre aux firmes et dans le rôle de la Chambre de Commerce et les entrepreneurs artisanaux doivent être en possession de la carte professionnelle pour artisans de couleur orange prescrite par l´arrêté grandducal du 26 avril 1937. L´adjudication ne pourra se faire qu´à des soumissionnaires compétents et bien outillés et qui, ua point de vue financier, offrent toutes garanties. II.  Modes d´adjudication. Art. 5. Les adjudications se feront par : soumission publique, soumission restreinte, convention de gré à gré. La soumission publique. Art. 6. La soumission publique consiste à adresser par la voie de la presse un appel d´offre à un nombre non limité de concurrents. Cependant les pièces établies en vue de l´élaboration des offres ne seront remises qu´aux concurrents répondant aux conditions de l´art. 4 ci-avant. Si le commettant n´est pas suffisamment renseigné sur les qualités professionnelles d´un compétiteur, il l´invitera à produire des références. S´il s´agit de travaux importants, l´agréation préalable pourra être ordonnée. La soumission publique sera la règle. On ne peut y renoncer que lorsque des raisons particulières justifient l´application des procédés décrits aux articles 7 et 8 ci-après. La soumission restreinte. Art. 7. La soumission restreinte consiste à adresser un appel d´offre à un nombre limité d´entrepreneurs tout en y variant, dans la mesure du possible, dans le choix des concurrents. Ce procédé peut être appliqué toutes les fois 280

  1. a)qu´il s´agit de prestations dont le caractère spécial ou l´urgence exigent de la part des concurrents des capacités techniques et commerciales particulières, de prestations par conséquent, qui ne sauraient être exécutées d´une manière satisfaisante que par un nombre restreint d´entrepreneurs. On doit y recourir lorsque, pour avoir un choix entre différentes possibilités d´exécution, on demandé aux concurrents de présenter des projets de leur propre création.
  2. b)que la soumission publique n´a pas donné de résultat satisfaisant. Pour une soumission restreinte on s´adresse, en règle générale, à un nombre de concurrents variant entre 3 et 7. Si l´élaboration des offres impose aux soumissionnaires des travaux préparatoires particulièrement longs et ardus, il échet de réduire le nombre des concurrents dans la mesure du possible. En ce qui concerne le choix des concurrents, il y a lieu de s´arranger de façon qu´il soit fait appel à tour de rôle à tous les entrepreneurs de nationalité luxembourgeoise répondant aux conditions de l´art. 4 ci-avant et compétents dans la spécialité en question. Le marché de gré à gré. Art. 8. La convention ou le marché de gré à gré consiste à confier l´exécution d´une prestation au gré du comrrettant et sans recours à la publicité. L´emploi de ce procédé se borne aux cas suivants :
  3. a)lorsque les travaux ou fournitures supplémentaires de moindre importance ne se laissent détacher que difficilement d´une entreprise principale déjà adjugée. Si toutefois le coût de ces prestations supplémentaires dépasse le cinquième du montant total de l´entreprise principale, l´administration exécutant les travaux est tenue de se faire autoriser spécialement par le Ministre compétent à passer commande ;
  4. b)lorsque l´ensemble des prestations ne dépasse pas 1.000.  fr. or. S´il s´agit de prestations artisanales normales, elles seront confiées de préférence aux organisations artisanales qui possèdent la personnalité civile et qui présentent en outre des garanties suffisantes ;
  5. c)lorsque l´objet des prestations bénéficie de la protection d´un brevet d´invention ou d´une marque déposée ;
  6. d)lorsque la nature de l´entreprise exige de la part des concurrents des capacités spéciales au point de vue technique, scientifique ou artistique ;
  7. e)lorsqu´il y a péril en la demeure, ou lorsqu´un besoin urgent ou imprévu surgit. III.  Mise en adjudication par lots ou en bloc. Art. 9.
  8. a)En règle générale les travaux seront adjugés avec. les fournitures qu´ils comportent. Dans le cas où pour des raisons particulières le commettant serait obligé à adjuger séparément les travaux et les fournitures, ce procédé ne pourra être employé que si la responsabilité pour la bonne exécution des travaux reste nettement définie ;
  9. b)des prestations relevant de différents métiers et industries sont à adjuger séparément et par profession, à moins qu´en raison du petit volume des lots spéciaux il ne paraisse indiqué de les séparer des gros travaux ;
  10. c)pour les entreprises de grande envergure, la division en lots est de mise. Cependant l´importance de chaque lot devra être telle que la proportion entre les frais généraux et les frais d´exécution proprement dits n´excède pas de limites économiques raisonnables ;
  11. d)L´adjudication en bloc, comme entreprise générale, peut avoir lieu lorsque l´élaboration des plans et devis a été confiée aux soumissionnaires ou lorsque ce procédé s´impose pour créer une situation nette au point de vue responsabilité. IV.  Modes d´offres. Art. 10. Les différents modes d´offres sont : l´adjudication sur prix unitaires, l´adjudication à forfait, l´adjudication sur prix de revient et la soumission par enchère. Adjudication sur prix unitaires. Art. 11. Dans ce cas le commettant divisera la prestation entravaux et fournitures en unités homogènes au point de vue technique et économique, et dont le volume défini par le poids, la mesure ou le nombre, sera indiqué par le commettant. Les soumissionnaires sont tenus de proposer des prix d´unité pour chaque unité partielle. Ce procédé sera la règle. 281 Adjudication à forfait. positions qu´il y a de prestations partielles, homogènes au point de vue du calcul des prix et au point Art. 12. Le commettant peut exiger que les de vue technique. Le bordereau indiquera aussi entrepreneurs offrent un prix forfaitaire pour la exactement que possible le volume de ces prestaprestation globale, s´il s´agit de travaux ou fournitions partielles. tures nettement définis dans leur ensemble. Pour préciser davantage la nature et l´imporLes soumissionnaires sont tenus néanmoins de tance de l´objet de la soumission, on ajoutera, s´il justifier leur prix global en indiquant les quantités y a lieu, des dessins appropriés et les métrés afféà mettre en oeuvre et les prix unitaires afférents. rents. Si le prix forfaitaire table sur des plans d´exécution Il sera fourni des renseignements utiles sur et des métrés établis par le commettant, des erreurs toutes circonstances dont l´influence sur le prix éventuelles relevées dans les métrés endéans quatre mérite d´être signalée Spécialement, de manière semaines après l´adjudication entraîneront une que les soumissionnaires puissent élaborer leurs revision du forfait conformément aux prix unitaires offres avec un maximum d´exactitude et un miniindiqués. Toutefois un prix forfaitaire sera consi- mum de préparation. Il sera cependant inutile de déré comme définitif lorsque l´offre est basée sur relever spécialement des prestations accessoires des projets et devis de l´entrepreneur. qui, de façon générale, sont une conséquence nécessaire et naturelle des prestations principales Adjudication sur prix de revient. demandées. Art. 13. Lorsqu´il sera impossible de circonscrire Les prestations supplémentaires seront précisées la nature et l´étendue des prestations de manière de façon que tout risque soit exclu et seront décomsuffisamment précise pour permettre une évalua- posées d´après les éléments déterminatifs des tion exacte du prix, il y a lieu de spécifier lors de la prix. L´entrepreneur ne peut être chargé d´aucun mise en adjudication, que la rémunération de risque extraordinaire à raison de circonstances qu´il l´entrepreneur sera fixée eu égard au coût de la ignore et qui échappent à son influence. main-d´œuvre et des matériaux employés et en y Si avant l´expiration du délai de soumission des ajoutant un supplément raisonnable pour frais erreurs substantielles seront relevées à charge du généraux et gain professionnel. commettant dans l´évaluation des quantités, ou Le montant et le mode d´évaluation de ce supplé- s´il est constaté que la description des prestations ment sont à indiquer au cahier des charges afférent, demandées manque de clarté, une rectification doit dans le cas où il s´agit de travaux de régie acces- être notifiée aux concurrents, même si de ce fait soires à une prestation principale qui a fait l´objet le délai de la soumission devait être prolongé. d´une adjudication en due forme. L´entrepreneur Art. 16.  Variantes.  Des variantes répondant a droit à une indemnité supplémentaire s´il doit à différentes possibilités d´exécution envisagées par recourir à un outillage exceptionnel. le commettant et spécifiées de façon précise, ne Soumission par enchère. peuvent être demandées en vue d´une comparaison Art. 14. Ce procédé qui oblige les concurrents à des prix que s´il s´agit de solutions également prooffrir à la hausse ou à la baisse sur la base d´un pres à atteindre le but proposé. prix fixé par le commettant, est à éviter. Art. 17.  Offres spéciales.  Des offres spéciales en vue de choisir entre différents projets d´exécuV.  Dossier de soumission. tion ne peuvent être demandées que dans le cas où le caractère propre des travaux envisagés perObjet de la soumission. met d´escompter de la part de certains entrepreArt. 15. L´objet de la soumission doit être décrit neurs spécialisés des solutions plus avantageuses. d´une façon assez détaillée afin d´éviter le moindre doute sur sa nature. Cette description se fait le mieux sous forme d´un bordereau de soumission contenant autant de Art. 18.  Provenance des matériaux.  Faute de motifs sérieux, il ne sera pas prescrit des matériaux d´une origine ou d´une provenance déter- 282 minée. Il est interdit de faire emploi de produits d´origine étrangère si l´industrie indigène est en mesure de fournir la même qualité au même prix. Art. 19.  Délai d´exécution.  Les délais d´exécution sont à fixer de manière qu´en cas d´exploitation normale l´entrepreneur puisse les respecter sans trop forcer la marche des travaux. Si le commettant prévoit des pénalités pour retard d´exécution, il est tenu de prouver par l´établissement d´un horaire de travail que les délais qu´il impose sont suffisants. En règle générale des pénalités pour retard ne sont prévues que dans le cas où le dépassement du délai d´exécution causerait de sérieuses pertes au commettant. Des primes d´achèvement des travaux avant terme pourront être prévues dans les cas où l´achèvement avant le délai fixé assure au commettant des avantages appréciables. Art. 20.  Adaptation des marchés aux fluctuations des prix.  Il sera loisible de prévoir dans les clauses et conditions des cahiers des charges une revision appropriée des prix de la soumission, si pour des travaux d´une longue durée on peut s´attendre que les éléments ayant servi au calcul des prix subissent des variations essentielles dont le volume, au moment de l´appel de l´offre, s´affirme imprécis et inaccessible au calcul. Il échet de fixer les détails d´une telle revision. Le contrat d´entreprise pourra être revisé ou résilié pour les motifs suivants : force majeure, guerre, grève, révoltes, occupation du pays par une puissance étrangère, dévaluation officielle du franc luxembourgeois, augmentation des éléments du calcul des prix par voie légale. La demande en revision ou en résiliation sera formée à peine d´irrecevabilité dans les cinq jours francs de l´événement qui la motive. Art. 21.  Salaires.  L´entrepreneur payera ses ouvriers et employés en se conformant aux prescriptions des lois et règlements en vigueur et, le cas échéant, aux dispositions du contrat collectif du travail conclu dans la branche. En cas de retard apporté par l´entrepreneur au payement des salaires, le commettant, après avoir constaté dûment le retard, pourra payer les salaires arriérés et déduire les sommes ainsi dépensées de l´avoir de l´entrepreneur. En cas de pénurie de main-d´œuvre, les taux de salaires servant au calcul des prix peuvent être limités par arrêté ministériel en vue d´enrayer, dans l´intérêt général, une hausse purement conjoncturelle. Art. 22.  Cautionnement.  En règle générale, la caution ou la garantie équivalente à fournir par l´entrepreneur ne doit pas dépasser 5% du montant du prix de l´adjudication. Si lors de la réception provisoire les travaux sont reconnus irréprochables et conformes aux prescriptions du cahier des charges, il y a lieu de renoncer pour le tout ou pour la plus grande partie au maintien du cautionnement ou de la garantie. La restitution du cautionnement ou la décharge de la garantie doit avoir lieu au plus tard au moment de la réception définitive des prestations. VI.  L´appel d´offre. Art. 23.  Date de l´appel d´offre.  L´appel d´offre ne sera lancé que si toutes les pièces de la soumission sont prêtes, et que les travaux puissent être entamés dans le délai prévu. Les travaux qui ne sont pas urgents et qui peuvent, sont trop de difficultés, être exécutés en hiver, seront réservés pour la morte saison. Art. 24.  Publication de l´appel d´offre.  Toutes les soumissions publiques sont annoncées par la voie des journaux. Si, en cas de soumission restreinte, le commettant ne connaît pas un nombre suffisant d´entrepreneurs compétents, il annoncera à temps ses projets dans les journaux afin que d´autres concurrents puissent demander à être admis à soumissionner. Art. 25.  Contenu de l´appel d´offre.  L´appel d´offre contiendra toutes les données qu´un entrepreneur doit connaître pour se décider à participer à une soumission. Notamment, il décrira la nature et le volume des travaux, indiquera les autorités qui s´occupent de la soumission et celles qui décident de l´adjudication. Il précisera le mode de soumission et relèvera une restriction éventuelle du nombre des concurrents ; il renseignera sur les moyens de prendre connaissance des plans et documents ; il annoncera, le cas échéant, la visite des lieux etc. ; il renseignera en outre sur les lieu et date d´ouverture des soumissions, sur l´inscrip- 283 tion à apposer sur les enveloppes renfermant les soumissions ; sur le coût éventuel des plans et documents : sur le délai d´adjudication et du commencement des travaux, et, le cas échéant, sur les réserves concernant la subdivision en lots et l´adjudication des lots à différents concurrents. Il est interdit de porter à la connaissance des soumissionnaires le devis que le commettant a établi pour l´exécution de l´entreprise totale ou de certaines parties de l´entreprise seulement. Art. 26.  Communication des plans et documents aux concurrents.  Tous les concurrents recevront en double exemplaire le bordereau de soumission et en simple exemplaire toutes les autres pièces indispensables à l´élaboration des offres. Le bordereau destiné à la soumission portera un numéro d´ordre et le nom du soumissionnaire. Les noms des concurrents auxquels les pièces de l´adjudication auront été délivrées, ne seront pas divulgés. Ces pièces ne peuvent être délivrées que jusqu´à la veille du jour fixé pour la remise des soumissions. Des renseignements supplémentaires importants concernant la prestation demandée ou les bases des calculs des prix fournis pendant le délai de soumission à l´un des concurrents, seront à communiquer sur-le-champ à tous les concurrents. Art. 27.  Délai de soumission.  Entre la publication de l´appel d´offre et la date fixée pour la remise des soumissions, il doit y avoir un délai suffisant pour permettre aux soumissionnaires de se documenter ainsi que de préparer et de calculer leur offre sans précipitation. Pour des travaux et fournitures de moindre importance un délai de deux semaines peut suffire. Pour des travaux plus importants ce délai doit être étendu à quatre semaines au moins, sauf les cas d´urgence. Art. 28.  Délai d´adjudication.  Le terme de l´adjudication sera fixé de manière qu´il laisse le temps nécessaire à un examen approfondi des offres. Normalement ce délai ne dépassera pas six semaines. Les soumissionnaires sont liés à leur offre jusqu´à l´expiration du délai d´adjudication. L´adjudication vaut passation de contrat si aucune des conditions régissant l´offre n´a été changée, et si elle a eu lieu dans le délai prévu. Si à la suite de circonstances imprévues, l´adjudication ne peut avoir lieu dans le délai fixé, les concurrents dont les offres ont été reconnues valables et avantageuses, seront invités à se prononcer sur la prolongation du maintien de leur offre. Art. 29.  Frais de soumission.  S´il s´agit d´une soumission restreinte ou d´un marché de gré à gré, les plans et documents qui serviront à l´élaboration des offres seront délivrés gratuitement aux soumissionnaires. En cas de soumission publique, toutes les pièces de la soumission seront déposées à l´inspection des intéressés pour leur permettre une étude approfondie sur place. La remise du bordereau de soumission au moins sera gratuite. Si l´on demande que les autres pièces soient payées, leur prix doit être indiqué dans l´avis de l´appel d´offre. Toutefois ces frais seront remboursés aux concurrents qui remettent en temps utile une offre valable. Aucune indemnité ne sera accordée pour l´élaboration d´une offre. Les calculs justificatifs, les dessins et variantes qui accompagnent les soumissions, restent la propriété intellectuelle du concurrent. Le commettant ne peut utiliser ces pièces directement ou indirectement sans l´autorisation du propriétaire. VII.  La soumission. Art. 30.  Contenu de la soumission.  L´offre établie sur le bordereau de soumission ne contiendra que les prix et explications exigés par les pièces de soumission. Les prix sont indiqués en chiffre et en toutes lettres. Le concurrent qui, sur le bordereau de soumission, apporte des changements à ses premières inscriptions, doit le faire en sorte que les changements ne donnent pas lieu à discussion. Il est interdit, sous peine de nullité, de changer ou d´ajouter quoi que ce soit au texte même des pièces de soumission. Des offres basées sur les projets ou propositions personnelles du soumissionnaire sont à présenter séparément ; il n´en sera tenu compte que lorsque ces offres ont été admises sur autorisation ou demande expresse. Art. 31.  Ouverture des soumissions .  Les offres sont faites sur papier libre. Elles pourront être envoyées par lettre recommandée ou encore être remises par le soumissionnaire en personne 284 ou par son mandataire. Il ne sera tenu compte que des offres présentées à temps avant que l´ouverture des soumissions ne soit commencée et dont l´enveloppe est intacte. Les soumissions doivent être enfermées dans une enveloppe cachetée portant l´inscription : « Soumission pour . . . . . . . . . . . » Pour les envois postaux cette même enveloppe cachetée sera mise sous un second pli portant l´adresse du destinataire et recommandée à la poste. L´ouverture des soumissions gardées sous enveloppe cachetée aura lieu en séance non publique au jour et heure fixés en présence des soumissionnaires ou des représentants des organisations d´entrepreneurs ou de commerçants venus pour assister à l´opération. Après que l´agent présidant la séance aura déclaré ne recevoir plus aucune soumission, il sera donné lecture des différentes offres de prix. Toutes les feuilles des soumissions seront paraphées par le président. Les offres qui ne sont pas faites sur le bordereau portant les inscriptions du commettant mentionné à l´aride 26, alinéa 1er, sont à considérer comme nulles et non avenues. Les résultats des soumissions feront l´objet d´un procès-verbal dont lecture sera donnée et qui sera signé par l´agent présidant la séance. Les soumissionnaires présents ont le droit de contresigner. Le commettant ne publiera pas les résultats de la soumission ; toutefois les soumissionnaires et les représentants des organisations d´entrepreneurs et de commerçants sont autorisés à prendre connaissance du procès-verbal. Art. 32.  Examen des offres.  Les offres et les annexes sont examinées et vérifiées quant à l´exactitude des calculs ainsi qu´à leur valeur technique et économique, notamment quant au bien-fondé des prix. Le cas échéant, il sera fait appel à des experts. Des erreurs arithmétiques seront redressées. Si le total ne correspond pas aux prix unitaires, ces derniers font foi. Si les prix unitaires inscrits en chiffres diffèrent de ceux inscrits en toutes lettres, les prix correspondant au total émargé seront admis. Si celui-ci ne s´accorde ni avec les uns, ni avec les autres, le prix indiqué en toutes lettres fera foi, Le prix forfaitaire fera foi alors même s´il y a discordance entre celui-ci et les prix unitaires. En cas de variantes présentées conformément aux dispositions mentionnées à l´article 16, il ne sera tenu compte pour la comparaison des prix que du prix alternatif le plus bas de chaque soumission. Les montants ainsi rectifiés seront insérés dans une note annexée au procès-verbal. Les ayants droit sont autorisés â prendre connaissance de cette annexe et de contrôler les opérations de calcul qui s´y rapportent. Après un premier classement basé sur les prix, les offres les moins chères qui entrent en ligne de compte pour l´adjudication, subiront un examen minutieux qui établira si les prix qu´elles proposent sont en rapport avec les travaux et fournitures demandés. Un prix ne satisfait pas à cette condition, si tous les frais déduits, il ne reste plus au soumissionnaire un bénéfice normal. Le prix doit premettre l´exécution de l´entreprise, sans que le soumissionnaire, pour éviter des pertes, soit tenté de frauder sur la qualité soit de l´exécution, soit des matériaux employés, ou de chercher à éviter ces pertes en payant des salaires insuffisants. Si le prix total d´une offre paraît suspect au commettant ou est contesté par un soumissionnaire ou une organisation d´entrepreneurs ou de commerçants, l´offrant sera invité à présenter sans retard les détails de son analyse des prix. Dans le cas où il ne répond pas à cette invitation en temps utile, ou que les pièces qu´il produit ne suffisent pas à prouver le bien-fondé de ses prix, son offre sera écartée. Si, en dépit d´une documentation complète présentée pour justifier son offre, le bien-fondé de celle-ci n´est pas reconnu par le commettant, le soumissionnaire peut exiger qu´il soit fait appel à des experts. Si le résultat d´une soumission est contesté par une organisation d´entrepreneurs ou de commerçants, le commettant devra également ordonner une expertise sur requête du réclamant. Après l´ouverture de la soumission, le commettant ne peut en aucun cas s´arranger avec les soumissionnaires en vue de la modification des prix de leurs offres. Si les concurrents ont été invités à joindre à leurs soumissions des calculs justificatifs ou d´autres documents techniques qui permettent d´apprécier 285 la valeur de leur offre, il sera examiné si ces pièces sont incontestables au point de vue technique et si elles satisfont aux conditions du cahier des charges. S´il s´agit de propositions individuelles pour l´appréciation desquelles les prix seuls ne peuvent être décisifs, le commettant est tenu d´exposer dans un rapport détaillé leur valeur technique. Les concurrents sont autorisés à prendre connaissance de ce rapport et à s´adresser, le cas échéant, au Ministre compétent, pourqu´il ordonne un nouvel examen avec le concours d´experts. Il ne sera tenu aucun compte des changements et additions proposés par les soumissionnaires après l´ouverture des soumissions. VIII.  L´adjudication. Art. 33.  Choix de l´adjudicataire.  Le prix le moins cher, à lui seul, ne décide pas du choix de l´adjudicataire. Les soumissions qui ne satisfont pas aux conditions du cahier des charges et celles dont les prix sont jugés suspects, seront éliminées. En outre, le choix de l´adjudicataire ne pourra se porter que sur des soumissionnaires qui se trouvent dans les conditions visées à l´article 4 et dont la compétence, l´expérience et les capacités techniques et financières, les moyens d´organisation organiques en outillage, matériel et en personnel qualifié, ainsi que la probité commerciale offrent les garanties pour une bonne exécution des travaux dans les délais prévus. Parmi les soumissionnaires répondant à ces conditions, le choix se portera en principe sur celui qui a presenté l´offre la moins chère. En présence d´offres à peu près équivalentes, la préférence sera donnée au soumissionnaire capable d´assurer l´exécution des travaux par ses propres moyens. Si des groupements d´artisans, jouissant de la personnalité civile, offrent les mêmes prix et fournissent les mêmes garanties que leurs concurrents, ils auront la préférence lorsque l´adjudication porte sur des objets ressortissant normalement à la production artisanale. Le soumissionnaire, pour pouvoir être déclaré adjudicataire, doit être détenteur du certificat à délivrer par le Ministère de l´Epuration en conformité des dispositions de l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant institution d´une enquête en vue de l´épuration des architectes, des entre- preneurs et artisans exécutant des travaux et fournitures dans la reconstruction, ou pour compte de l´Etat, des communes, des établissements publics et d´utilité publique ; en outre il doit rapporter la preuve qu´il a rempli ses obligations vis-à-vis du fisc et des assurances sociales. Dès que le choix de l´adjudicataire est fait, le commettant informera par écrit les autres concurrents qu´il ne fera pas usage de leur offre. Il leur sera retourné en outre les échantillons, les projets et les autres pièces dont ils ont accompagné leurs offres, s´ils ont sollicité cette restitution dans leur soumission, ou qu´ils en font la demande endéans 2 semaines après la notification du rejet de leur offre. IX.  Annulation d´une mise en adjudication et réadjudication. Art. 34. Le commettant évitera tout ce qui, par sa faute, pourrait entraîner l´annulation d´une mise en adjudication. Une mise en adjudication peut être annulée pour les motifs suivants : 1° si aucune des offres ne répond aux conditions prescrites ; 2° s´il est établi que les soumissionnaires, au mépris de l´honnêteté commerciale, se sont concertés pour obtenir un prix exorbitant ; 3° si, à la suite de circonstances imprévues, les bases de l´adjudication ont subi des changements substantiels ; 4° si toutes les offres acceptables ont été retirées à l´expiration du délai d´adjudication, lequel aurait dû être prolongé pour permettre l´examen minutieux des soumissions ; 5° si des irrégularités graves d´une influence décisive sur l´établissement des prix sont constatées avant la désignation de l´adjudicataire. La réadjudication, après annulation d´une soumission publique, pourra se faire sous forme de soumission restreinte si l´annulation est due à un des motifs mentionnés sub 1°, 3° ou 5° ci-dessus. Dans les deux derniers cas il sera fait appel, dans la mesure du possible, à des concurrents ayant participé à la soumission publique afférente. Une adjudication publique ne saura jamais suivre une adjudication restreinte, visant le même objet d´entreprise, 286 X.  Consultation d´experts. Art. 35. Le commettant qui ne dispose pas de spécialistes suffisamment qualifiés pour assurer la mise en adjudication d´après les règles de l´art, aura recours à des experts, notamment s´il s´agit de prestations d´une certaine importance. Les soumissionnaires peuvent requérir la consultation d´experts pour obtenir un avis, soit sur le bienfondé de leurs prix contestés par le commettant, soit sur propositions individuelles valablement présentées. Les organisations d´entrepreneurs et de commerçants ont également le droit d´en appeler à des experts pour le contrôle des soumissions.
  12. a)Choix des experts : Les experts doivent être spécialistes en la matière, posséder d´amples connaissances théoriques et une solide expérience acquise dans l´exercice de leur métier, soit comme patron, soit comme chef à un poste de direction. A défaut de spécialistes indigènes qualifiés, il pourra être fait appel à des experts étrangers ou à des techniciens, qui, sans être spécialisés en la matière, sont cependant au courant de la partie. Les experts ne pourront être intéressés ni directement, ni indirectement à la soumission.
  13. b)Frais d´expertise : Il appartient au maître de l´ouvrage de commettre les experts. Le commettant répond du paiement des honoraires, lesquels doivent être justes et équitables. Le soumissionnaire ou l´organisation d´entrepreneurs ou de commerçants qui requiert l´institution d´une expertise devra s´engager par écrit à prendre à sa charge tous frais et déposer à la demande du commettant une somme proportionnée aux frais de l´expertise à titre d´avance. Si le requérant obtient gain de cause, les frais d´honoraires seront à charge du commettant. Art. 36. Si, en dépit du résultat de l´expertise, un arrangement à l´amiable entre les parties intéressées n´intervient pas, le litige sera porté devant la Commission des soumissions, qui, dans un rapport circonstancié, transmettra l´affaire au Ministre compétent aux fins de décision. XI.  Sanctions. Art. 37. L´exclusion à temps´ou définitive de la participation aux adjudications visées à l´article 1er peut être ordonnée par le Ministre des Travaux publics, sur proposition de la Commission des soumissions pour :
  14. a)manquement aux conditions des marchés passés ou fautes graves dans l´exécution des prestations,
  15. b)manque de probité commerciale. XII.  Commission des soumissions. Art. 38. En vue de garantir une bonne exécution du présent arrêté, il sera institué, par arrêté ministériel, une commission des soumissions de 5 membres nommés par le Ministre des Travaux publics et composée d´un président, de deux délégués des services publics et de deux délégués des organisations d´entrepreneurs. Art. 39. La Commission veillera à ce que les clauses, conditions et formalités des dispositions régissant l´adjudication des prestations visées à l´article 1er ci-avant, soient strictement observées et appliquées. Elle instruira les réclamations qui lui sont adressées et proposera au Ministre compétent les décisions à prendre. D´une manière générale elle aura le droit d´intervention le plus large dans l´élaboration et le contrôle des soumissions et des travaux. Si la Commission des soumissions le juge utile ou si elle en est requise par le commettant, elle s´occupera : 1° avant la mise en adjudication :
  16. a)de la recherche du mode d´adjudication approprié et fera des propositions en conséquente ;
  17. b)du contrôle des pièces de soumission en vue de constater si elles sont conformes aux exigences du présent arrêté, et notamment si ces pièces contiennent toutes les données et indications détaillées nécessaires à l´établissement du prix de la soumission. 2° avant l´adjudication définitive, d´examiner si
  18. a)le soumissionnaire proposé remplit les conditions légales pour exercer la profession et s´il dispose de l´expérience et de la capacité qu´exige l´exécution rationelle de l´entreprise ;
  19. b)les soumissions sont conformes aux dispositions du présent arrêté et spécialement si les prix répondent aux exigences de l´article 33 ci-avant. 287 Art. 40. Dans l´accomplissement de sa mission la Commission s´entourera de tous renseignements utiles. Elle sera tenue de prendre l´avis d´experts à la demande, soit du réclamant, soit de l´un des délégués des organisations d´entrepreneurs. Elle devra entendre des tierces personnes et avoir recours à l´avis d´experts. Le soumissionnaire dont la soumission fera l´objet d´une réclamation sera entendu dans ses explications. Art. 41. Un arrêté ministériel réglera en détail le fonctionnement de la Commission des soumissions. Art. 42. L´arrêté ministériel du 20 novembre 1936, portant approbation du cahier des charges général relatif aux conditions d´adjudication des Beschluss vom 1. März 1948, betreffend die Veröffentlichung des allgemeinen Lastenheftes über die Vergebungsweise von Arbeiten und Lieferungen für deren Verwirklichung öffentliche Gelder und Kredite in Anspruch genommen werden. Der Minister des Wiederaufbaus, der öffentlishen Arbeiten und des Transportwesens, Der Minister des Innern, Der Minister des Ackerbaues, Der Minister der Finanzen, Beschliessen : I.  Allgemeine Bestimmungen. Art. 1. Die Vergebung der Arbeiten und Lieferungen, für deren Verwirklichung öffentliche Gelder und Kredite in Anspruch genommen werden, unterliegt den nachstehenden Bestimmungen. Art. 2. Die öffentlichen Arbeiten und Lieferungen sind in der Regel nach öffentlicher Anzeige und auf dem Wege des freien Wettbewerbes zu vergeben. Art. 3. Angebote deren Preisforderungen in einem derart schwachen Verhältnis zu dem Umfang der geforderten Arbeit oder Lieferung stehen, daß normalerweise eine einwandfreie Ausführung nicht erwartet werden kann, sind nicht zu berücksichtigen, travaux de l´Etat et des communes, ainsi que les arrêtés modificatifs subséquents sur la même matière, sont abrogés. Art. 43. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 1er mars 1948. Le Ministre de la Reconstruction, des Travaux publics et des Transports, Robert Schaffner. Le Ministre de l´Intérieur, Eugène Schaus. Le Ministre de l´Agriculture, Nicolas Margue. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Art. 4. Öffentliche Arbeiten und Lieferungen dürfen nur an Unternehmer und Kaufleute vergeben werden, die im Besitze einer entsprechenden regierungsseitigen Niederlassungsermächtigung sind und die sich berufsmässig mit der Ausführung der zu vergebenden Arbeiten und Lieferungen abgeben. Ausserdem müssen industrielle Unternehmer und Kaufleute in dem Firmenregister sowie in der Rolle der Handelskammer eingetragen sein ; handwerkliche Unternehmer müssen im Besitze der orangefarbigen durch den großherzoglichen Beschluß vom 26. April 1937 vorgeschriebenen Berufskarte sein. Die Vergebung kann nur an fachkundige und gut ausgerüstete Submittenten erfolgen, die außerdem vom finanziellen Gesichtspunkt aus alle Garantien bieten. II.  Arten der Vergebung. Art. 5. Die Vergebungen erfolgen durch : öffentliche Ausschreibung, beschränkte Ausschreibung, freihändige Vergebung. Die öffentliche Ausschreibung. Art. 6. Die öffentliche Ausschreibung besteht in der öffentlichen Aufforderung zur Einreichung von Angeboten an eine unbeschränkte Anzahl von Wettbewerbern. Immerhin werden die zur Ausarbeitung der Angebote erforderlichen Unterlagen 288 nur an Wettbewerber abgegeben, die den Bedingungen des vorstehenden Artikels 4 entsprechen. Wenn der Auftraggeber nicht hinreichend über die beruflichen Fähigkeiten eines Mitbewerbers unterrichtet ist, hat er ihn aufzufordern Referenzen beizubringen. Bei wichtigen Arbeiten kann die vorherige Zulassung angeordnet werden. Die öffentliche Ausschreibung bildet die Regel. Man kann nur darauf verzichten, wenn besondere Gründe die Anwendung der in den nachstehenden Artikeln 7 und 8 beschriebenen Verfahren rechtfertigen. Die beschränkte Ausschreibung. Art. 7. Die beschränkte Ausschreibung besteht in der Aufforderung zur Einreichung von Angeboten an eine begrenzte Anzahl von Unternehmern, wobei nach Möglichkeit bei der Auswahl der Wettbewerber zu wechseln ist. Dieses Verfahren kann angewandt werden jedes Mal :
  20. a)wenn es sich um Leistungen handelt, deren Eigenart oder Dringlichkeit von den Wettbewerbern besondere technische oder kaufmännische Fähigkeiten verlangen, d.h. solche Leistungen, die nur von einer beschränkten Anzahl von Unternehmern befriedigend ausgeführt werden können. Man muß auf dieses Verfahren zurückgreifen, wenn man zwecks Auswahl unter verschiedenen Ausführungsmöglichkeiten von den Wettbewerbern Entwürfe ihrer eigenen Schöpfung (Sonderentwürfe) fordert.
  21. b)Wenn die öffentliche Ausschreibung kein befriedigendes Resultat ergeben hat. Bei einer beschränkten Ausschreibung wendet man sich im allgemeinen an 3 7 Wettbewerber. Wenn die Ausarbeitung der Angebote besonders lange und schwierige Vorarbeiten von den Submittenten fordert, so ist deren Anzahl so weit wie möglich herabzusetzen. Bei der Auswahl der Wettbewerber ist so vorzugehen, daß die Aufforderung zur Angebotsabgabe der Reihe nach an alle Unternehmer luxemburgischer Nationalität, die den Bedingungen des vorstehenden Artikels 4 entsprechen und in der in Betracht stehenden Leistung kundig sind, gerichtet wird. Die freihändige Vergebung. Art. 8. Die freihändige Vergebung besteht in der Uebertragung einer Leistung nach freiem Ermessen des Auftraggebers, ohne Ausschreibung. Die Anwendung dieses Verfahrens ist auf folgende Fälle beschränkt :
  22. a)wenn verhältnismässig kleine zusätzliche Arbeiten oder Lieferungen sich nur schwer von einer bereits vergebenen Hauptleistung trennen lassen. Ueberschreiten jedoch die Kosten dieser Nebenleistungen ein Fünftel des Gesamtbetrages der Hauptleistung, so muß für die Auftragserteilung seitens der die Arbeit ausführenden Behörde eine besondere ministerielle Genehmigung eingeholt werden;
  23. b)wenn der Gesamtwert der Leistungen tausend Goldfranken nicht überschreitet. Handelt es sich um normale handwerkliche Leistungen, so werden diese vorzugsweise handwerklichen Organisationen, welche die juristische Persönlichkeit besitzen und außerdem hinreichend Garantien bieten, anver traut ;
  24. c)wenn der Gegenstand der Leistungen unter Patent- oder Musterschutz steht;
  25. d)wenn die Eigenart der Unternehmung seitens der Wettbewerber besondere technische, wissenschaftliche und künstlerische Fähigkeiten erfordert;
  26. e)wenn Gefahr im Verzuge ist oder dringender oder unvorhergesehener Bedarf sich einstellt. III.  Die Vergebung nach Losen ; die Gesamtvergebung. Art. 9.
  27. a)Die Arbeiten sind in der Regel mit den dazu gehörigen Lieferungen zu vergeben. Sieht sich der Auftraggeber aus ganz besonderen Gründen genötigt, die Arbeiten und Lieferungen getrennt zu vergeben, so kann dieses Verfahren nur angewandt werden, wenn die Verantwortung für eine gute Ausführung der Arbeit klar festgelegt bleibt ;
  28. b)Leistungen verschiedener Handwerks- und Gewerbezweige sind als Fachlose getrennt und nach Berufen zu vergeben, es sei denn, daß der geringe Umfang der Fachlose ihre Abtrennung von der Hauptleistung unzweckmäßig erscheinen läßt ;
  29. c)umfangreiche Unternehmungen sind in Teillose aufzuteilen. Der Umfang der einzelnen Lose 289 ist jedoch so zu bemessen, daß der Einfluß der Gemeinkosten auf die Gesamtausführungskosten die Grenze der Wirtschaftlichkeit nicht überschreitet ;
  30. d)die Gesamtvergebung als Generalunternehmung kann stattfinden, wenn die Ausarbeitung des Entwurfs und Kostenanschlages den Bietern anvertraut worden ist, oder wenn die einheitliche Gewährleistung dieses Verfahren erfordert. IV.  Angebotsverfahren. Art. 10. Die verschiedenen Angebotsverfahren sind : die Vergebung nach Einheitspreisen ; die Vergebung nach Pauschalpreisen ; die Vergebung nach Selbstkosten und das Prozentverfahren. Die Vergebung nach Einheitspreisen. Art. 11. In diesem Falle teilt der Auftraggeber die Leistung in technisch und wirtschaftlich einheitliche Teilarbeiten und Lieferungen, deren Umfang nach Gewicht, Mass oder Stückzahl vom Auftraggeber anzugeben ist. Für jede dieser Teilleistungen ist der Bieter gehalten einen Einheitspreis anzugeben. Dièses Verfahren bildet die Regel. Die Vergebung zu Pauschalpreisen . Art. 12. Der Auftraggeber kann verlangen, daß die Unternehmer zu einem Pauschalpreis für die Gesamtleistung bieten, wenn es sich um Arbeiten und Lieferungen handelt, die in ihrer Gesamtheit genau festliegen. Die Bieter sind dennoch gehalten ihren Globalpreis durch die Angabe der in Betracht kommenden Mengen und der dazu gehörigen Einheitspreisen zu rechtfertigen. Basiert sich der Pauschalpreis auf Werkpläne und Massenberechnungen, die vom Bauherrn aufgestellt wurden, so ziehen evtl. Irrtümer, die aus den Massenberechnungen herriihren und innerhalb von 4 Wochen nach dem Zuschlag aufgedeckt werden, eine Revision des Pauschalbetrages entsprechend den angegebenen Einheitspreisen nach sich. Ein Pauschalpreis gilt jedoch als endgültig, wenn dem Preisangebot Entwürfe und Kostenanschläge des Unternehmers zu Grunde liegen. Die Vergebung nach Selbstkosten. Art. 13. Wenn Art und Umfang der Leistung nicht so genau umschrieben werden könen, daß eine einwandfreie Preisberechnung möglich ist, so ist bei der Vergehung zu bestimmen, wie die Vergütung des Unternehmers unter Berücksichtigung des Aufwandes an Arbeitslöhnen und Werkstoffen und unter Hinzufügung eines angemessenen Zuschlages für Gemeinkosten und Gewinn zu erfolgen hat. Bei Regiearbeiten, die als Nebenleistung zu einer bereits regelrecht vergebenen Hauptleistung vergeben werden, ist die Höhe dieses Zuschlages und die Art der Errechnung bereits in dem betreffenden Lastenheft anzugeben. Für die Vorhaltung außergewöhnlicher Gerätschaften hat der Unternehmer Anrecht auf eine zusätzliche Vergütung. Das Prozentverfahren (Preisangebots-, und Abgebotsverfahren). Auf- Art. 14. Dieses Verfahren, bei dem die Preise vom Auftraggeber bestimmt werden und dem Aufund Abgebot der Bewerber unterliegen, ist zu vermeiden. V.  Unterlagen der Vergebung. Art. 15.  Gegenstand der Ausschreibung.  Der Ausschreibungsgegenstand ist so ausführlich zu beschreiben, daß keine Unklarheit über seine Beschaffenheit aufkommt. Diese Beschreibung erfolgt am zweckmässigsten in Form eines Ausschreibungsverzeichnisses, welches so viele Positionen aufweist als Teilleistungen vorhanden sind, die in kalkulationsmäßiger und technischer Hinsicht gleichartig sind. Im Verzeichnis ist der Umfang dieser Teilleistungen so genau wie möglich anzugeben. Zur weiteren Klarstellung von Art und Umfang des Ausschreibungsgegenstandes sind nötigenfalls geeignete zeichnerische Darstellungen und Massenberechnungen beizufügen. Ueber alle Umstände, die auf die Preisbildung irgendwie Einfluß haben, sind eindeutige Angaben zu machen, so zwar, daß die Bewerber ihre Angebote mit einem Höchstmaß an Genauigkeit und einem Mindestmaß an Vorarbeit aufstellen können. Es ist jedoch nicht erforderlich, Leistungen, die in 290 der Regel durch die geforderte Hauptleistung zwangsläufig bedingt werden und auch sachgemäß dazu gehören, besonders hervorzuheben. Zusätzliche Leistungen sind nach den preisbestimmenden Elementen aufzuteilen und so klar zu beschreiben, daß jedes Risiko ausgeschaltet ist. Dem Unternehmer darf kein außergewöhnliches Risiko aufgebürdet werden für Umstände, die sich seiner Kenntnis entziehen und auf die er keinen Einfluß hat. Werden vor Ablauf der Angebotsfrist zu Lasten des Auftraggebers wesentliche Irrtümer in Bezug auf die Massenberechnungen aufgedeckt oder Unklarheiten in Bezug auf die Leistungsbeschreibung festgestellt, so muß den Wettbewerbern eine Berichtigung zugestellt werden, selbst wenn hierdurch der Angebotstermin verschoben werden muß. Art. 16.  Nebenangebote (Varianten).  Nebenangebote zu verschiedenen, vom Auftraggeber erwogenen und genau umschriebenen Ausführungsmöglichkeiten dürfen zum Kostenvergleich nur dann einverlangt werden, wenn es sich um Lösungen handelt, die für den vorgesehenen Bauzweck gleich brauchbar sind. Art. 17.  Sonderangebote.  Sonderangebote zur Auswahl unter verschiedenen Ausführungsvorschlägen sind nur einzufordern, insofern sie Bauvorhaben betreffen, bei denen infolge ihrer Eigenart zu erwarten ist, daß von gewissen Unternehmern auf Grund ihrer speziellen Erfahrungen günstigere Lösungen gefunden werden. Art. 18.  Materialherkunft.  Bestimmte Ursprungsorte oder Bezugsquellen von Baumaterialien vorzuschreiben, ist nur zulässig, wenn hierfür wichtige Gründe vorliegen. Erzeugnisse ausländischen Ursprungs dürfen nicht verwendet werden, wenn sie in geeigneter Qualität und zu gleichen Preisen im Inland beschafft werden können. Art. 19.  Ausführungsfristen.  Die Fristen für die Ausführung der Leistung sind so ausreichend zu bemessen, daß bei normalem Betrieb mit deren Innehaltung bestimmt gerechnet werden kann. Werden Verzugsstrafen ausbedungen, so ist die Angemessenheit der Bauzeit durch einen vom Auftraggeber aufzustellenden Baufristenplan nachzuweisen. Im Allgemeinen sind Verzugsstrafen nur dann vorzusehen, wenn die Ueberschreitung der Ausführungsfrist erheblichen Nachteil für den Auftraggeber verursachen würde. Wenn mit der Fertigstellung vor Ablauf der Ausführungsfrist erhebliche Vorteile für den Auftraggeber verbunden sind, können Beschleunigungsvergütungen vorgesehen werden. Art. 20.  Preisanpassung bei Preisschwankungen.  Sind bei Arbeiten von längerer Dauer wesentliche Änderungen in den Preisermittlungsgrundiagen zu erwarten, deren Ausmaß ungewiß und unberechenbar ist, so kann eine angemessene Aenderung der Vertragspreise in den Ausschreibungsunterlagen vorgesehen werden. Die Einzelheiten dieser Preisänderungen sind festzulegen. Der Vertrag kann aus den nachfolgenden Gründen revidiert oder aufgelöst werden: höhere Gewalt, Krieg, Streik, Aufruhr, Besetzung des Landes durch eine fremde Macht, offizielle Entwertung des Luxemburger Frankens, gesetzliche Erhöhung der Preisbildungselemente. Der Antrag auf Revision oder Auflösung ist innerhalb von 5 Tagen nach Eintritt des in Frage stehenden Ereignisses zu stellen, widrigenfalls er abzulehnen ist. Art. 21.  Lohnfestsetzung.  Der Unternehmer hat seine Arbeiter und Angestellten nach den in Kraft befindlichen Gesetzen und Reglementen und gegebenenfalls nach den Bestimmungen des für die Branche abgeschlossenen Kollektiv-Vertrages zu entlohnen. Gérât der Unternehmer mit der Auszahlung der Löhne in Rückstand, so kann der Auftraggeber, nachdem er sich pflichtgemäß vom Rückstand überzeugt hat, die rückständigen Löhne ausbezahlen und die hierzu verausgabten Summen von dem Guthaben des Unternehmers abziehen. Ist Mangel an Arbeitskräften vorhanden, so können die zur Preisermittlung dienenden Lohnsätze durch ministeriellen Beschluß begrenzt werden, wenn es sich darum handelt, im Interesse der Allgemeinheit eine rein konjukturelle Preissteigerung zu vermeiden. Art. 22.  Sicherheitsleistung.  Das vom Unternehmer zu entrichtende Haftgeld oder die gleichwertige Garantie darf im allgemeinen 5% des Verdingungspreises nicht überschreiten. Läßt sich 291 bei der provisorischen Abnahme eine tadellose und vertragsmäßige Beschaffenheit der Arbeiten feststellen, so ist auf das Einbehalten des Haftgeldes oder die Beibehaltung der Garantie ganz, oder zum größten Teil, zu verzichten. Die Rückerstattung des Haftgeldes oder die Befreiung von der Garantie muß spätestens im Augenblick der endgültigen Abnahme der Leistungen erfolgen. VI.  Die Ausschreibung. Art. 23.  Zeitpunkt der Ausschreibung.  Die Ausschreibung darf erst dann vorgenommen werden, wenn alle Ausschreibungsunterlagen fertig vorliegen und wenn die Arbeiten innerhalb der vorgesehenen Fristen in Angriff genommen werden können. Arbeiten, die nicht dringlich sind und die ohne große Schwierigkeiten im Winter ausgeführt werden können, sind in die arbeitsstille Zeit zu verlegen. Art. 24.  Bekanntmachung der Ausschreibung.  Alle öffentlichen Ausschreibungen sind in den Zeitungen bekanntzugeben. Wenn bei beschränkter Ausschreibung dem Auftraggeber keine hinreichende Anzahl leistungsfähiger Unternehmer bekannt ist, so hat er sein Vorhaben rechtzeitig in den Zeitungen anzukündigen, damit sich weitere Interessenten um die Zulassung zur Submission bewerben können. Art. 25.  Inhalt der Ausschreibung.  Die Ausschreibung hat alle Angaben zu enthalten die dem Unternehmer für den Entschluß zur Beteiligung von Wichtigkeit sind. Sie gibt genauen Aufschluß über die Art und den Umfang der Arbeit, die ausschreibende und zuschlagerteilende Stelle, die Art der Vergebung, etwaige Beschränkung des Wettbewerberkreises, die Möglichkeit, Einsicht in die Pläne und Ausschreibungsunterlagen zu nehmen, die evtl. stattfindenden Ortsbesichtigungen und dergleichen; sie enthält außerdem Einzelheiten über Ort und Zeit der Öffnung der Angebote, die Aufschrift auf den Angebotsumschlägen, die etwaigen Kosten der Pläne und sonstigen Unterlagen, den Zeitpunkt des Zuschlages und den Beginn der Arbeiten, sowie etwaige Vorbehalte betreffend die Aufteilung in Lose und die Vergebung der Lose an verschiedene Bieter. Der vom Auftraggeber für die Ausführung der gesamten Leistung oder einzelner Teile derselben veranschlagte Kostenaufwand darf den Bewerbern nicht mitgeteilt werden. Art. 26.  Uebermittlung der Pläne und sonstigen Unterlagen an die Wettbewerber.  Jeder Bewerber erhält das Leistungsverzeichnis in doppelter und alle anderen für die Preisermittlung wesentlichen Unterlagen in einfacher Ausfertigung. Das zur Angebotsabgabe bestimmte Exemplar des Leistungsverzeichnisses trägt eine laufende Nummer und den Namen des Bewerbers. Die Namen der Bewerber, die Ausschreibungsunterlagen in Empfang genommen haben, sind geheim zu halten. Ausschreibungsunterlagen dürfen nur bis zum Tage vor dem Angebotstermin ausgegeben werden. Wichtige zusätzliche Aufklärungen über die geforderte Leistung oder die Grundlagen der Preisberechnung, die während der Angebotsfrist einem Bewerber gegeben werden, sind auch den anderen sofort mitzuteilen. Art. 27.  Angebotsfrist.  Zwischen der Bekanntmachung der Ausschreibung und dem Termin für die Einreichung der Angebote muß ein ausreichender Zwischenraum liegen, um den Bewerbern die nötige Zeit zu einer nicht überstürzten und sachgemäßen Erkundigung, Vorbereitung und Berechnung der Angebote zu lassen. Bei kleineren Arbeiten und Lieferungen genügt hierfür im allgemeinen eine Frist von 2 Wochen, bei größeren Arbeiten muß diese Frist aber auf mindestens 4 Wochen festgesetzt werden, abgesehen von dringlichen Arbeiten. Art. 28.  Die Zuschlagsfrist.  Die Zuschlagsfrist ist so zu bemessen, daß genügend Zeit zu einer sorgfältigen Prüfung der Angebote vorhanden ist. In der Regel soll sie jedoch 6 Wochen nicht überschreiten. Die Bieter sind bis zum Ablauf der Zuschlagsfrist an ihre Angebote gebunden. Wird auf ein Angebot rechtzeitig und ohne daß Abänderungen der Ausschreibungsbedingungen vorgenommen wurden, der Zuschlag erteilt, so kommt hierdurch das Vertragsverhältnis zustande. Kann infolge besonderer Umstände der Zuschlag nicht rechtzeitig erteilt werden, so sind die für die Vergebung noch in Betracht kommenden Bieter, vor Ablauf der 292 Zuschlagsfrist aufzufordern, sich über eine Verlängerung der Gültigkeitsdauer ihrer Angebote zu erklären. Art. 29.  Kosten der Vergebung.  Bei beschränkter Ausschreibung und freihändiger Vergebung sind allé Unterlagen, die für die Ausarbeitung des Angebotes in Frage kommen, unentgeltlich an die Bewerber abzugeben. Bei öffentlicher Ausschreibung sind alle Ausschreibungsunterlagen den Interessenten zwecks gründlichem Studium an Ort und Stelle zur Einsicht zu legen. Mindestens das Leistungsverzeichnis ist unentgeltlich auszuhändigen. Werden bei einer öffentlichen Ausschreibung die Bewerber aufgefordert andere Unterlagen zu bezahlen, so muß der Preis in der Bekanntmachung angegeben werden. Die Kosten der Ausschreibungsunterlagen werden jedoch denjenigen Bewerbern, die rechtzeitig ein gültiges Angebot einreichen, zurückerstattet. Für die Bearbeitung eines Angebotes wird keine Vergütung gewährt. Die dem Angebot beigefügten statischen Berechnungen, Zeichnungen und Sonderentwürfe, bleiben geistiges Eigentum des Bewerbers. Diese Unterlagen können vom Auftraggeber, sei es direkt oder indirekt, nur dann zur Ausführung verwandt werden, wenn vorher eine diesbezügliche Vereinbarung mit dem Eigentümer getroffen wurde. VII.  Das Angebot (Die Submission). Art. 30.  Inhalt des Angebotes.  Das Angebot soll nur die in den Ausschreibungsunterlagen geforderten Preise und Erklärungen enthalten. Die Preise sind in Ziffern und in Worten anzugeben. Falls der Bieter Aenderungen in seinen ursprünglichen Eintragungen vornimmt, müssen dieselben zweifelsfrei sein. Aenderungen und Zusätze in den Ausschreibungsunterlagen ziehen die Nichtigkeitserklärung des Angebotes nach sich. Die nach den eigenen Entwürfen des Bieters aufgestellten Sonderangebote sind getrennt einzureichen. Sie können nur berücksichtigt werden, wenn sie ausdrücklich zugelassen oder verlangt waren. Art. 31.  Oeffnung der Angebote.  Die Angebote sind auf stempelfreiem Papier zu schreiben. Sie können durch die Post eingeschrieben zugestellt oder vom Bieter selbst oder auch durch Boten überreicht werden. Zugelassen sind nur solche Angebote die rechtzeitig, vor dem Oeffnen des ersten Angebotes, eintreffen und deren Verschluß unversehrt ist. Die Angebote müssen sich in einem versiegelten Umschlag befinden, der als Aufschrift trägt : « Angebot für . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » Bei Zustellung durch die Post ist dieser versiegelte Umschlag in einem zweiten eingeschriebenen Verschluß mit der Adresse des Empfängers zu versenden. Die Oeffnung der unter versiegeltem Verschluß gehaltenen Angebote erfolgen in nicht öffentlicher Sitzung an dem festgesetzten Termin im Beisein der etwa erschienenen Bewerber oder Vertreter der Unternehmer oder Händlerorganisationen. Nach der Erklärung des Verhandlungsvorsitzenden, keine Angebote mehr annehmen zu können, werden die Preisangebote der einzelnen Bewerber verlesen. Jedes Blatt der Angebote wird vom Vorsitzenden paraphiert. Angebote, die nicht auf dem Leistungsverzeichnis gemacht werden, auf dem der Auftraggeber die im Artikel 26, Absatz 1 vorgeschriebenen Vermerke vorgenommen hat, sind ungültig. Ueber die Ergebnisse der Submission wird ein Protokoll aufgenommen, das zu verlesen und vom Verhandlungsvorsitzenden zu unterschreiben ist. Die erschienenen Bewerber sind berechtigt mitzuunterschreiben. Das Ergebnis der Ausschreibung darf vom Auftraggeber nicht veröffentlicht werden, doch sind die Bieter, sowie die Bevollmächtigten der Unternehmer und Händlerorganisationen berechtigt, Einsicht in den Verhandlungsbericht zu nehmen. Art. 32.  Prüfung der Angebote.  Die Angebote und deren Anlagen sind rechnerisch, technisch und wirtschaftlich, insbesondere auf die Angemessenheit der Preise zu prüfen, gegebenenfalls unter Zuziehung von Sachverständigen. Rechnerische Fehler werden berichtigt. Stimmt die Schlußsumme mit den Einheitspreisen nicht überein, so sind letztere maßgebend. Stimmen die in Ziffern und in Worten angegebenen Einheitspreise nicht überein, so gelten diejenigen Preise, deren errechnete Summe dem ausgewiesenen Gesamtbetrag entspricht; trifft dies in beiden Fällen nicht zu, so ist die Angabe in Worten maßgebend. 293 Bei Vergeoung nach einer Pauschalsumme gilt diese ohne Rücksicht auf etwaige Unstimmigkeiten mit den angegebenen Einzelpreisen. Liegen gemäß Art. 16 zu Recht bestehende Nebenangebote vor, so ist das jeweils niedrigste Einzelangebot in den Preisvergleich einzubeziehen. Die derart berichtigten Beträge sind als Nachtrag zum Protokoll einzutragen. Die obengenannten Berechtigten dürfen von diesem Nachtrag Kenntnis nehmen und die darauf Bezug nehmenden Berechnungen kontrollieren. Nach Feststellung der Preisreihenfolge sind die für den Zuschlag in Betracht kommenden billigsten Angebote eingehend auf die Angemessenheit der darin enthaltenen Preisforderungen in Bezug auf die geforderten Arbeiten und Lieferungen nachzuprüfen. Eine Preisforderung kann nicht als angemessen betrachtet werden, wenn nach Deckung aller Selbstkosten nicht noch ein auskömmlicher Unternehmergewinn übrig bleibt. Der Preis muß die Ausführung der Unternehmung gestatten, ohne daß der Bewerber, um Verluste zu venneiden, versucht wäre, die Güte der Ausführung oder der verwandten Materialien hintanzusetzen oder die Verluste durch die Auszahlung ungenügender Löhne zu vermeiden. Hat der Auftraggeber Zweifel an der Angemessenheit der in einem Angebot enthaltenen Gesamtforderung oder werden seitens eines Mitbieters oder einer Unternehmer- oder Händlerorganisation diesbezügliche Bedenken geltend gemacht, so ist der Bieter aufzufordern, unverzüglich eine detaillierte Preiskalkulation vorzulegen. Kommt er dieser Aufforderung nicht rechtzeitig nach oder sind die vorgebrachten Unterlagen ungenügend, um den Beweis für die Angemessenheit seiner Preise in allen Einzelheiten zu erbringen, so wird sein Angebot nicht berücksichtigt. Wird der von dem Bieter mit ausführlichen Unterlagen angetretene Beweis für die Angemessenheit seiner Preise vom Auftraggeber nicht anerkannt, so kann der Bieter die Zuziehung von Sachverständigen verlangen. Wird das Ergebnis einer Ausschreibung von einer Unternehmer- oder Händlerorganisation beanstandet, so müssen auch auf deren Wunsch hin Sachverständige zugezogen werden. Nach der Oeffnung der Angebote sind Verhandlungen mit den Bietern über Abänderungen ihrer Preisangebote nicht statthaft. Sind die Bewerber bei der Ausschreibung aufgefordert worden, ihren Angeboten statische Berechnungen oder sonstige technische Unterlagen, die für den Wert ihres Angebotes bestimmend sind, beizufügen, so ist nachzuprüfen ob dieselben technisch einwandfrei sind und auch den Bedingungen des Lastenheftes entsprechen. Handelt es sich um Sondervorschläge, bei denen der Kostenpunkt an und für sich nicht ausschlaggebend sein kann, so ist der Auftraggeber angehalten die Bewertung derselben in einem eingehenden tech nischen Bericht niederzulegen. Die Bieter sind berechtigt, Einsicht in diesen Bericht zu nehmen und gegebenenfalls bei der vorgesetzten Behörde eine nochmalige Ueberprüfung derselben unter Hinzuziehung von Sachverständigen zu beantragen. Nach Oeffnung der Angebote dürfen von den Bietein eingebrachte Abänderungsvorschläge oder Zusätze zu den Angeboten nicht berücksichtigt werden. VIII.  Der Zuschlag. Art. 33. Das für den Zuschlag zu wählende Angebot wird nicht ausschließlich durch die niedrigste Geldforderung als solche bestimmt. Vom Zuschlag auszuschließen sind alle Angebote, die den Bedingungen der Lastenhefte nicht entsprechen und deren Preise als nicht angemessen befunden wurden. Darüber hinaus können nur solche Bieter für den Zuschlag in Betracht kommen, welche die im Art. 4 angeführten Bedingungen erfüllen und deren Sachkenntnis, Erfahrung, technische und finanzielle Leistungsfähigkeit, betriebseigene Ausstattung an Werkzeug, Material und qualifizierten Arbeitskräften, sowie deren kaufmännische Rechtschaffenheit die Garantie für eine einwandfreie und rechtzeitige Erledigung der Arbeiten bieten. Unter den hiernach verbleibenden Angeboten ist in der Regel das billigste Angebot für den Zuschlag maßgebend. Bei annähernd gleichwertigen Angeboten sollen Bieter, die die Leistung im eigenen Betrieb ausführen können, bevorzugt werden. Treten bei der Ausschreibung von Gegenständen, die der Regel 294 nach im handwerklichen Betrieb hergestellt werden, Handwerkerorganisationen mit juristischer Persönlichkeit als Bieter auf, so soll diesen, bei gleichem Preis und gleicher Gewähr, der Zuschlag erteilt werden. Jeder für die Zuschlagserteilung endgültig in Frage kommende Bieter muß das Zeugnis des Epurationsministeriums beibringen, gemäß den Bestimmungen des großherzoglichen Beschlusses vom 8. Oktober 1945 betref. Anordnung einer Untersuchung zum Zweck der Epuration der Architekten, Unternehmer und Handwerker welche Leistungen und Lieferungen für die Rekonstruktion, den Staat, die Gemeinden und die öffentlichen Anstalten tätigen ; außerdem muß er den Nachweis erbringen, daß er seinen gesetzlichen Verpflichtungen auf steuerlichem und sozialem Gebiete in vollem Umfang nachgekommen ist. Sobald eine Entscheidung über den Zuschlag erfolgt, ist den nicht berücksichtigten Bietern der Verzicht auf ihr Angebot schriftlich mitzuteilen. Eventuell eingereichte Musterproben, Entwürfe und sonstige dem Angebot beigelegenen Ausarbeitungen sind denselben zurückzusenden, wenn sie dies in ihrem Angebot oder innerhalb zwei Wochen nach Ablehnung desselben verlangt haben. IX.  Aufhebung der Ausschreibung Neuausschreibung. und Art. 34. Von Seiten des Auftraggebers ist alles zu vermeiden was durch sein Verschulden die Aufhebung einer Ausschreibung herbeiführen könnte. Die Aufhebung einer Ausschreibung kann aus nachstehenden Gründen erfolgen : 1. wenn kein den Bedingungen entsprechendes Angebot vorliegt ; 2. wenn feststeht, daß die Bieter gegen die guten Sitten verstoßende Abreden zwecks Erzielen eines unangemessenen hohen Preises getroffen haben ; 3. wenn infolge unvorhergesehener Umstände die Grundlagen der Ausschreibung sich wesentlich geändert haben; 4. wenn die Bieter alle annehmbare Angebote nach Ablauf der Zuschlagsfrist, die zur Abwicklung einer sorgfältigen Prüfung hätte verlängert werden müssen, zurückgezogen haben; 5. wenn schwerwiegende Unregelmässigkeiten, die auf die Preisgestaltung von erheblichem Einfluß sein können, vor Ablauf der Zuschlagsfrist festgestellt werden. Findet eine Neuausschreibung nach Aufhebung einer öffentlichen Ausschreibung statt, so kann sie in Form einer beschränkten Ausschreibung erfolgen, wenn die Aufhebung infolge der unter 1, 3 oder 5 angegebenen Gründe vollzogen werden mußte. In den beiden letztgenannten Fällen sollen nach Möglichkeit Konkurrenten, die sich an der betreffenden öffentlichen Ausschreibung beteiligt hatten, zur Abgabe eines Angebotes herangezogen werden. Auf eine beschränkte Ausschreibung darf niemals eine öffentliche Ausschreibung desselben Gegenstandes folgen. X.  Hinzuziehung von Sachverständigen. Art. 35. Auftraggeber, denen keine für die sachgemäße Vergebung eines Auftrages hinreichend qualifizierte Fachleute zur Verfügung stehen, müssen besonders bei Ausschreibung von größeren Arbeiten Sachverständige zuziehen. Die Bieter können die Zuziehung von Sachverständigen beantragen, wenn die Angemessenheit ihrer Preise durch den Auftraggeber beanstandet wird oder zur Begutachtung von zu Recht eingereichten Sondervorschlägen. Auch Unternehmer- und Händlerorganisationen sind berechtigt, zur Nachprüfung der Angebote die Hinzuziehung von Sachverständigen zu beantragen.
  31. a)die Auswahl der Sachverständigen. Die Sachverständigen müssen auf dem betreffen den Sachgebiet spezialisiert sein, umfassende theoretische Kenntnisse und eine in selbständiger Berufstätigkeit oder in leitender Stellung erworbene gründliche Erfahrung besitzen. Ausländische Sachverständige oder auf dem Gebiet bewanderte Techniker dürfen dann hinzugezogen werden, wenn ein spezialisierter inländischer Fachmann nicht zu gewinnen ist. Die Sachverständigen dürfen weder mittelbar noch unmittelbar an der betreffenden Vergebung beteiligt sein.
  32. b)Honorierung der Sachverständigen. Die Berufung der Sachverständigen obliegt dem Auftraggeber. Dieser ist den Sachverständigen 295 gegenübér für eine berechtigte und angemessene Honorierung haftbar. Verlangt ein Bieter oder eine Unternehmer- oder Händlerorganisation die Zuziehung von Sachverständigen, so muß er bezw. sie sich schriftlich zur Bestreitung der Kosten bereit erklären und auf Verlangen des Auftraggebers einen angemessenen Kostenvorschuß leisten. Fällt der Entscheid zu Gunsten des Antragstellers aus, so verbleiben die Honorarkosten zu Lasten des Auftraggebers. gebend sind, streng eingehalten und angewandt werden. Sie untersucht die ihr unterbreiteten Beanstandungen und schlägt dem zuständigen Minister die zu treffenden Entscheidungen vor. Sie ist berechtigt sich in größtem Maßstab in die Ausarbeitung und Kontrolle der Angebote und Arbeiten einzuschalten. Hält es die Submissionskommission für zweckmäßig oder betraut sie der Auftraggeber damit, so befaßt sie sich: Art. 36. Kommt trotz des Sachverständigengutachtens keine gütliche Einigung zwischen den Parteien zu Stande, so ist der Streitfall der Submissionskommission zu unterbreiten, die dem zuständigen Minister die Angelegenheit mit einer begründeten Stellungnahme zum Entscheid unterbreitet.
  33. a)mit der Ermittlung der am besten geeigneten Vergebungsart und macht entsprechende Vorschläge ;
  34. b)mit der Nachprüfung der Ausschreibungsunterlagen, um festzustellen, ob sie den Erfordernissen des gegenwärtigen Beschlusses entsprechen und namentlich, ob diese Unterlagen alle Angaben und Einzelheiten enthalten, die zur Aufstellung des Angebotspreises notwendig sind. XI.  Strafmassnahmen. Art. 37. Auf Vorschlag der Submissionskommission kann der Minister für öffentliche Arbeiten in nachstehenden Fällen den zeitweiligen oder endgültigen Ausschluß von den in Artikel genannten Vergebungen anordnen :
  35. a)bei Nichteinhaltung früherer Vertragsbedingungen oder Feststellung grober Fehler in der Ausführung der Leistungen ;
  36. b)bei unzureichender kaufmännischer Rechtschaffenheit. XII.  Submissionskommission. Art. 38. Zur Gewährleistung einer einwandfreien Ausführung des vorliegenden Beschlusses, wird durch ministeriellen Beschluß eine Submissionskommission eingesetzt, die aus 5 von dem Minister für öffentliche Arbeiten genannten Mitgliedern besteht und sich aus einem Präsident und je zwei Delegieiten der öffentlichen Verwaltungen und der Unternehmerorganisationen zusammensetzt. Art. 39. Die Kommission hat darüber zu wachen, daß die gesetzlich vorgesehenen Klauseln, Bedingungen und Formalitäten, die für die in dem vorstehenden Art. 1 angeführten Vergebungen maß- 1. Vor der Ausschreibung: 2. Vor der Erteilung des Zuschlages mit der Untersuchung :
  37. a)ob der vorgeschlagene Bieter die gesetzlichen Bedingungen zur Ausübung seines Berufes erfüllt und ob er über die zur sachgemäßen Ausführung der Unternehmung nötige Erfahrung und Leistungsfähigkeit verfügt;
  38. b)ob die Angebote mit den Bestimmungen des vorliegenden Beschlusses übereinstimmen und, insbesondere, ob die Preise den Erfordernissen des vorstehenden Art. 33 entsprechen. Art. 40. Bei der Erledigung dieser Aufgabe, hat die Submissionskommission allé zweckmäßigen Auskünfte einzuziehen. Auf Antrag des Beschwerdeführers oder eines Delegierten der Unternehmerorganisationen ist sie verpflichtet, das Gutachten eines Sachverständigen einzuholen. Die Kommission muß Dritte anhören und sich auf das Sachverständigengutachten stützen. Dem Bieter, dessen Angebot beanstandet wird, hat sie Gelegenheit zu Erläuterungen zu geben. Art. 41. Ein ministerieller Beschluß wird die Arbeitsweise der Submissionskommission im Einzelnen festlegen. 296 Art. 42. Der ministerielle Beschluß vom 20. Nov. 1936, wodurch das allgemeine Lastenheft, die Vergebungsweise der Staats- und Gemeindearbeiten betreffend, genehmigt wird, sowie die darauffolgenden Aenderungsbeschlüsse über das gleiche Sachgebiet, sind aufgehoben. Art. 43. Der gegenwärtige Beschluß wird im Memorial veröffentlicht. Luxemburg, den 1. März 1948. Der Minister des Wiederaufbaus, der öffentlichen Arbeiten und des Transportwesens, Robert Schaffner. Der Minister des Innern, Eugène Schaus. Der Minister des Ackerbaues, Nicolas Margue. Der Minister der Finanzen, Pierre Dupong. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

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