Loi du 22 mars 1948 relative à l´assermentation et à l´investiture des agents chargés de constater les infractions à la législation sur le contrôle de

409 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mercredi, le 24 mars 1948. N° 19 Loi du 22 mars 1948 relative à l´assermentation et à l´investiture des agents chargés de constater les infractions à la législation sur le contrôle des changes. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 17 mars 1948 et celle du Conseil d´Etat du 19 mars 1948, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1 er. Les délégués de l´institut à désigner par le Ministre des Finances, qui ont qualité pour constater les infractions à la législation sur le contrôle des changes et pour saisir les valeurs et biens faisant l´objet de ces infractions, doivent être Luxembourgeois, jouir de tous leurs droits civils et politiques, et avoir leur domicile au Grand-Duché. Arrêté grand-ducal du 3 février 1948 portant abrogation de celui du 1 er mars 1945, instituant un Comité des Priorités. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 24 décembre 1946 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières ; Vu l´avis du Conseil d´Etat ; Vu l´avis favorable de la Commission de travail de la Chambre des Députés ; Mittwoch, den 24. März 1948. Ils seront investis de leurs droits et pouvoirs par le Ministre des Finances. Art. 2. Tous les agents qualifiés pour constater les infractions à la législation sur le contrôle des changes, qui ne sont pas assermentés, devront, avant d´entrer en fonctions, prêter entre les mains du Ministre des Finances le serment suivant : « Je jure fidélité à la Grande-Duchesse, obéissance à la Constitution et aux lois de l´Etat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité. Ainsi Dieu me soit en aide.» Art. 3. Le Ministre des Finances est chargé de l´exécution de la présente loi. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 22 mars 1948. Charlotte. Le Ministre des Finances , Pierre Dupong. Vu la loi du 15 juillet 1935 approuvant la Convention instituant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit ; Vu Notre arrêté du 9 octobre 1935, approuvant le protocole signé le 27 septembre 1935 entre le Luxembourg et la Belgique à l´effet de régler l´organisation et le fonctionnement de la Commission Administrative Mixte créée par la Convention belgo-luxembourgeoise du 23 mai 1935 et instituant une Commission des Licences en vue d´appliquer 410 les mesures et d´administrer des contingents à établir en exécution de la Convention précitée ; Vu Notre arrêté du 1er mars 1945 instituant un Comité de Priorités ; Sur le rapport de Nos Ministres des Affaires Etrangères et des Affaires Economiques et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Notre arrêté du 1er mars 1945, instituant un Comité des Priorités, est abrogé. Art. 2. La Commission des Licences reprendra les fonctions qui lui sont attribuées par Notre arrêté du 9 octobre 1935 précité et exercera celles qui étaient dévolues au Comité des Priorités en vertu des lois et règlements actuellement existants. Arrêté grand-ducal du 22 mars 1948, portant dissolution du conseil communal de Rumelange. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´art. 107 de la Constitution, l´art. 2 de la loi du 10 décembre 1860, concernant le régime communal et forestier et l´art. 152 de la loi électorale du 31 juillet 1924 ; Attendu que la composition actuelle du Conseil communal de Rumelange ne présente pas les garanties nécessaires au fonctionnement régulier de l´administration de cette commune ; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Le Conseil communal de Rumelange est dissous. Le collège électoral de cette commune sera convoqué dans le mois à partir de la date du présent arrêté pour procéder à l´élection d´un nouveau conseil. En attendant, le collège des bourgmestre et échevins continuera d´exercer ses fonctions. Art. 2. Notre Ministre de l´intérieur est chargé de l´exécution du présent arrêté. Art. 3. Notre Ministre des Affaires Etrangères et Notre Ministre des Affaires Economiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 3 février 1948. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, Pierre Dupong. Joseph Bech. Nicolas Margue. Eugène Schaus. Lambert Schaus. Alphonse Osch. Robert Schaffner. Luxembourg, le 22 mars 1948. Charlotte. Le Ministre de l´Intérieur, Eugène Schaus. Arrêté du 22 mars 1948 portant convocation du collège électoral de la commune de Rumelange pour l´élection d´un nouveau conseil communal. Le Ministre de l´Intérieur, Vu l´arrêté grand-ducal du 22 mars 1948, portant dissolution du conseil communal de Rumelange ; Vu l´art. 2 de la loi du 10 décembre 1860, concernant le régime communal et forestier et la loi électorale du 31 juillet 1924 ; Arrête : Art. 1er. Le corps électoral de la commune de Rumelange se réunira le dimanche, 18 avril prochain, à 8 heures du matin, dans les locaux à indiquer dans les lettres de convocation, aux fins de pourvoir à l´élection de onze conseillers pour la dite commune. Art. 2. La déclaration des candidats devra se faire au plus tard le vendredi, 2 avril prochain, avant 6 heures du soir. 411 Art. 3. Le présent arrêté sera expédié à M. le Commissaire de district, à Luxembourg, chargé d´en assurer l´exécution. Luxembourg, le 22 mars 1948. Le Mfnistre de l´Intérieur, Eugène Schaus. Arrêté ministériel du 12 mars 1948, concernant le pacage des bovidés de provenance luxembourgeoise en territoire belge. Le Ministre de l´Agriculture, Vu la loi du 29.7.1912, sur la police sanitaire du bétail ainsi que l´arrêté grand-ducal du 26.6.1913, pris en exécution de cette loi ; Vu la loi du 25 juillet 1947, portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs ; Arrête : Art. 1 er. Les cultivateurs luxembourgeois qui désirent mettre en pacage leurs bovidés sur leurs pâturages situés en territoire belge, doivent se conformer aux prescriptions suivantes : 1° Les demandes afférentes sont à présenter par écrit au Ministère de l´Agriculture ; 2° Les pièces suivantes sont à joindre à leurs demandes :

1. a)un certificat de l´autorité communale belge visée par l´autorité communale luxembourgeoise afférente que le demandeur est propriétaire des parcs en Belgique et non pas seulement usufruitier ou locataire ;
2. b)une liste par numéros d´ordre des bovins destinés au pacage avec indication de leur signalement (sexe robe, marques particulières, date de naissance, marque oreillère, marquage, de la peau et des cornes au fer chaud et marquage aux ciseaux etc.). Cette liste est à certifier exacte par le bourgmestre. Au passage de la frontière les bêtes sont munies de marques oreillères par le vétérinaire de contrôle. 3° Le propriétaire doit avertir 48 heures à l´avance la gendarmerie la plus proche et informer aussi son vétérinaire des jour, heure et route du passage de la frontière. 4° Lors de l´exportation, le propriétaire doit produire :
3. a)la licence d´exportation délivrée par le Gouvernement,
4. b)le certificat délivré par un vétérinaire luxembourgeois, attestant que la visite sanitaire faite dans les dernières 24 heures n´a révélé aucun symptôme de maladie contagieuse et que le lieu de provenance des bovins en est également exempt. Toutes les bêtes doivent être vaccinées contre la fièvre aphteuse avant le passage de la frontière.
5. c)le livret de contrôle où est inscrit le bétail destiné au pacage. 5° Dès leur arrivée au lieu de destination belge, les bêtes doivent être signalées au vétérinaire de contrôle belge. 6° A la fin de la période de pacage les bovins sortis dans les conditions précitées doivent être ramenés au Grand-Duché par le même chemin ; la gendarmerie et le vétérinaire-inspecteur luxembourgeois sont à avertir 48 heures à l´avance. Le propriétaire luxembourgeois doit produire un certificat de santé délivré par le vétérinaire agréé belge ainsi que son livret de contrôle. 7° L´exportation et la réimportation sont contrôlées par la gendarmerie afférente. 8° A la réimportation, la licence de sortie délivrée par le Ministère de l´Agriculture luxembourgeois est à remettre à la gendarmerie, qui la trans mettra au Ministère de l´Agriculture. 9° Les seuls fermiers et locataires luxembourgeois de parcs belges ne pourront qu´exceptionnellement obtenir une licence et seulement sur avis favorable de la gendarmerie. Art. 2. Les infractions aux prescriptions qui précèdent seront punies des peines prévues par l´arrêté grand-ducal du 26 juin 1913, pris en exécution de la susdite loi du 29 juillet 1912. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial pour entrer en vigueur le jour de sa publication. Luxembourg, le 12 mars 1948. Le Ministre de l´Agriculture, Nicolas Margue. 412 Arrêté du 8 mars 1948, portant institution de commissions d´examen pour les examens de fin d´apprentissage dans les métiers de l´Artisanat. Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines, Vu la loi du 5 janvier 1929 sur l´apprentissage ; Vu l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant revision de la loi du 5 janvier 1929 ; Vu les propositions de la Chambre des Métiers et de la Chambre du Travail ; Arrête : Art. 1er. Sont nommés membres des commissions instituées pour l´examen de fin d´apprentissage : Commissions des : 1° Boulangers : Président : M. Bolmer Victor, maître-boulanger, Esch-s.-Alzette, Avenue de la Gare; Membres effectifs : MM. Wenner Félix, maître-boulanger, Luxembourg, rue Baudouin, 45 ; Welter Pierre, (diplôme de maîtrise), Luxembourg, rue de Prague, 29, chez Neyens Paul, Luxembourg, Grand-Rue 73 ; Membres suppléants : MM. Mersch Henri, maître-boulanger, Esch-s.-Alzette, rue du Brill, 4 ; Koster Jean, Luxembourg, rue Adolphe Fischer, 10, chez Krier Léon, Luxembourg, Place de la Gare. 2° Bouchers : Président : M. Schaber Jos., maître-boucher, Luxembourg, rue Henri VII, 32 ; Membres effectifs : MM. Schmit Pierre, maître-boucher, Grevenmacher ; Kremer Alph., comp.-boucher, Luxembourg, Av. de la Gare, 36, chez Abattoir Hollerich ; Membre suppléant : M. Gaul J.-P., maître-boucher, Diekirch. 3° Carrossiers : Président: M. Stcil Mich., maître-carrossier, Luxembourg, av. Prince Henri ; Membres effectifs: MM. Conrardy Jean, maître-carrossier, Luxembourg, rue Henri VII, 9 ; Lamesch Jean, comp.-carrossier, Luxembourg, rue Ketten ; Membre suppléant : M. Ferring Jos., maître-carrossier, Luxembourg, rue Neyperg, 35. 4° Charrons : Président: M. Schmit Aug., maître-charron, Mamer ; Membres effectifs : MM. Urwald J.-P., maître-charron, Grevenmacher ; Lamesch Jean, comp.-charron, Luxembourg, rue Ketten ; Membre suppléant : M. Lorang Antoine, maître-charron, Mersch. 5° Coiffeurs : Président : Membres effectifs : M. Fritsch Edy, maître-coiffeur, Differdange, Grand´Rue ; MM. Zuang Franç., maître-coiffeur, Dudelange ; Kesch Nicolas, (diplôme de maîtrise), Luxembourg-Bonnevoie, rue Willibrord, chez Weyland J.-P., coiffeur, Luxembourg, rue Aldringer ; Membres suppléants : MM. Wener J.-B., maître-coiffeur, Grevenmacher ; Feller Aloyse, (diplôme de maîtrise), Luxembourg, rue Louvigny, 7. 6° Coiffeuses : Président : M. Fritsch Alph., maître-coiffeur, Differdange, rue Gœthe ; Membres effectifs : M. Muller Jean, maître-coiffeur, Diekirch, rue St. Antoine, 16 ; Mademoiselle Ewen Maisy, (diplôme de maîtrise), Mersch, chez Radoux, Luxembourg, Avenue de la Liberté ; 413 Membres suppléants : M. Serres Jean, maître-coiffeur, Mersch ; Mademoiselle Bald Yvonne, Luxembourg, rue de la Semois, chez Daleiden Jean, coiffeur, Limpertsberg. 7° Couvreurs : Président : M. Weiler J.-P., maître-couvreur, Luxembourg, rue Victor Hugo, 10 ; Membres effectifs : MM. Kaffmann Jean, maître-couvreur, Bettembourg ; Neumann René, comp.-couvreur, Kopstal ; Membres suppléants : MM. Weyrich Théo, maître-couvreur, Vianden ; Franck Pierre, comp.-couvreur, Septfontaines (Cap). 8° Couturières : M. Kolmesch Fr., maître-tailleur p. D., Luxembourg, rue des Bains ; Mesdames Berweiler-Richard , maître-couturière, Luxembourg, rue Glesener ; Reis Suzanne, (diplôme de maîtrise), Luxembourg, rue de la Porte-Neuve, 8, chez René Pommerelle, Boulvd. F.D. Roosevelt ; Membres suppléants : Mesdames Hensel-Heinen, maître-couturière, Esch-s.-Alzette, rue de l´Eau, 2 ; Ney Marie, Luxembourg, rue Ermesinde, 64, chez Scheer-Lamberty, Luxembourg, rue Pasteur, 101. 9° Electro -installateurs : Président : M. Schoos Jules, maître-électricien, Gasperich, rue Franklin, 10 ; Membres effectifs : MM. Medinger Ernest, maître-électricien, Luxembourg, rue d´Eich, 1 ; Lutty Pierre, comp.-électricien, Luxembourg, rue Blockhausen ; Membres suppléants : MM. Schintgen Mich., maître-électricien, Schifflange, Place Publique, 3 ; Geissler Mich., comp.-électricien, Luxembourg, route de Neudorf, 78. 10° Electriciens d´autos et bobineurs : Président : M. Hilger Ad., maître-bobineur, Luxembourg, route de Longwy, 151 ; Membres effectifs: MM. Schoos Jules, maître-bobineur, Gasperich, rue Franklin, 10 ; Eyschen Antoine, route d´Itzig, 252, chez Garage Dondelinger, Luxembourg, rue de Strasbourg ; Membres suppléants : MM. Consdorf J.-P., maître-électricien, Luxembourg, rue de la Fayencerie, 49 ; Tessaro Angelo, Esch, rue du Canal, chez Lingen Guill., rue de l´Alzette, 21. Président : Membres effectifs : 11° Electriciens de radios : M. Lessel Charles, maître -électricien.de radios, Luxembourg, rue Aldringer, 19 ; MM. Schoos Jules, maître-électricien de radio, Gasperich, rue Franklin, 10 ; Schiltz Marcel, (diplôme de maîtrise), Junglinster, chez Central Radio Kunsch, Luxembourg, Avenue Monterey ; Membre supléant : M. Schlechter Gust. maître-électricien de radios, Luxembourg, rue Bender, 9. 12° Ferblantiers : Président : M. Trmata Albert, maître-ferblantier, Luxembourg, rue de Hespérange, 3 ; Membres effectifs : MM. Schrœder M., maître-ferblantier, Ettelbruck ; Reiter Th., comp.-ferblantier, Luxembourg, Bisserweg ; Membres suppléants : MM. Ackermann Vic., maître-ferblantier, Luxembourg, Avenue de la Gare, 6 ; Heim Jos., comp.-ferblantier, Luxembourg, Parc Mansfeld. Président : Membres effectifs : 13° Installateurs sanitaires : M. Weynandt Pierre, maître-installateur san., Luxembourg, route d´Esch, 25a ; MM. Brimeyer Jos., maître-installateur san., Luxembourg, rue Neyperg, 31 ; Meyer Pierre, comp.-installateur san., Diekirch, Bamertal, 138 ; Membre suppléant : M. Schrœder François, maître-installateur san., Ettelbruck, Grand´Rue. Président : Membres effectifs : 414 14° Installateurs de chauffage : M. Weber Paul, maître-inst. de chauf., Luxembourg, rue Adolphe Fischer, 135 ; MM. Ugen Tony, maître-inst. de chauf., Luxembourg, route de Longwy, 189 ; Grethen J.-P., comp.-inst. de chauf., Luxembourg, rue de la Semois ; Membre suppléant : M. Schwartz Jules, maître-inst. de chauf., Tétange, rue des Légionnaires, 55. 15° Forgerons : Président : M. Breyer Jos., maître-forgeron, Luxembourg-Eich, route d´Eich, 25 ; Membres effectifs : MM. Hoffmann Léon, maître-forgeron, Mensdorf ; Werné Ady, comp.-forgeron, Esch-s.-Alzette, rue du Viaduc, 81 ; Membres suppléants : MM. Flammang J.-P., maître-forgeron, Schieren ; André Jos., comp.-forgeron, Diekirch, rue du Palais. 16° Fourreurs : Président : M. Sand François, maître-fourreur, Luxembourg, rue Louvigny, 13 ; Membres effectifs: MM. Scheitler Emile, maître-fourreur, Luxembourg, Grand´Rue, 21 ; Traufler Emile, (diplôme de maîtrise), Luxembourg, rue Lippmann, 11, chez Scheitler, Luxembourg, Grand´Rue, 21 ; Membres suppléants : MM. Lœwenfoss Pierre, maître-fourreur, Luxembourg, avenue de la Gare ; Jemming Edouard, Neudorf, chez Lœwenfoss, Luxembourg, av. de la Gare. 17° Garagistes -Réparateurs : Président: M. Wagner René, maître -garagiste-rép., Luxembourg, av. Michel Rodange, 27 ; Membres effectifs : MM. Scholer J.-P., maître -garagiste-rép., Luxembourg-Neudorf, rue de Neudort, 222 ; Nicolas Jos., comp.-garagiste -rép., Diekirch, Grand´Rue ; Membres suppléants : MM. Zigrand Jos., maître -garagiste-rép., Esch-s.-Alzette, Bld. Prince Henri, 60 ; Lamesch Mich., comp.-garagiste-rép., Dommeldange, rue du Château, 35. 18° Horlogers : Président : M. Harpes Auguste, maître-horloger, Mersch ; Membres effectifs : MM. Hilger Pierre, maître-horloger, Luxembourg, rue des Capucins, 14 ; Stauder André, Esch-s.-Alzette, rue Pasteur, 9, chez Glesener, Esch-s.-Alzette, rue de l´Alzette, 83 ; Membres suppléants : MM. Houillon Jos., maître-horloger, Kayl, rue Notre-Dame, 15 ; Reiser Félix, Differdange, rue de Hussigny, 11, chez Glesener, Esch-s.-Alzette, rue de l´Alzette, 83. 19° Bijoutiers : Président : M. Beck Gustave, maître-bijoutier, Luxembourg, Côte d´Eich, 8 ; Membres effectifs : MM. Kass Robert, maître-bijoutier, Luxembourg, avenue Montery, 11a ; Dostert François, (diplôme de maîtrise), Luxembourg, rue Jean Jaurès, chez Speller Paul, Luxembourg, Grand´Rue, 65 ; Membres suppléants : MM. Hemmer Pierre, maître-bijoutier, Luxembourg, Grand´Rue, 69; Molitor Victor, (diplôme de maîtrise), Luxembourg, Avenue de la Gare, 18, chez Schrœder , bijoutier, Luxembourg, Grand´Rue, 29. Président : Membres effectifs : 20° Mécaniciens de machines de bureau: M. Hansen François, maître-méc. d. mach. de bureau, Luxembourg, Avenue Porte-Neuve, 9 ; Membres effectifs : MM. Theis Ad., maître-méc. d. mach. de bureau, Esch-s.-Alzette, rue X. Brasseur, 8; Polfer Raymond, (diplôme de maîtrise), Bonnevoie, chez Eugène Hoffman, Luxembourg, Grand´Rue, 74 ; Président : 415 Membre suppléant : M. Goblet Pierre, maître-méc. d. mach. de bureau, Luxembourg, Place Wallis, 5. 21° Mécaniciens de vélos : Président : M. Flammang Ant., maître-méc. de vélos, Dudelange ; Membres effectifs : MM. Peltier J.-P., maître-méc. de vélos, Differdange ; Silbereisen Paul, Howald, rue Eug. Welter, 86, chez Nuss & Pleimling, Luxbg ; Membre suppléant : M. Staudt Jules, maître-méc. de vélos, Luxembourg, rue Philippe, 14. 22° Mécaniciens dentistes : Président : M. Schœtter Fernand, maître -méc.-dentiste, Esch-s.-Alzette, rue de l´hôpital, 37 ; Membres effectifs : MM. Welfring Charles, maître -méc.-dentiste, Luxembourg, rue Glesener, 57 ; Doos Fernand, comp.-méc.-dentiste, Luxembourg, rue P. Hentges, 49 ; Membres suppléants : MM. Lebeau Henri, maître -méc.-dentiste, Luxembourg, Avenue du Bois, 113 ; Mathieu, comp.-méc.-dentiste, chez Vict. Thorn, Luxembourg, Bld. Royal, 49 ; 23° Menuisiers : Président : M. Besch Nicolas, maître-menuisier, Luxembourg, route d´Esch, 16 ; Membres effectifs: MM. Nieles François, maître-menuisier, Dudelange ; Stutz Pierre, comp.-menuisier, Dudelange, rue Ste Barbe ; Membres suppléants : MM. Hilger Vic., maître-menuisier, Luxembourg, rue Rollingergrund, 131 ; Colling Nic., comp.-menuisier, Eich, rue Emile Metz. 24° Tonneliers : Président : M. Friederichs Tony, maître-tonnelier, Luxembourg, route de Hollerich, 99; Membres effectifs : MM. Schmit J.-P., maître-tonnelier, Bettembourg, rue Adolphe, 10 ; Welsch Nic., comp.-tonnelier, Luxembourg, route de Neudorf, 194 ; Membre suppléant : M. Schumacher Paul, maître-tonnelier, Wormeldange. 25° Charpentiers : Président : M. Bodeving Henri, maître-charpentier, Ettelbruck ; Membres effectifs : MM. Wagner Jean, maître-charpentier, Luxembourg, Avenue du Bois, 77 ; Storck Jean, comp.-charpentier, Luxembourg, Avenue de la Liberté, 49 ; Membres suppléants : MM. Kiesel Charles, maître-charpentier, Luxembourg, rue d´Ostende, 2 ; Felten Guill., comp.-charpentier, Béreldange. 26° Fabricants de volets : Président : M. Philippe Fernand, maître-fabr. de volets, Luxembourg, Bd. Gr.-D. Charlotte, 47; Membres effectifs : MM. Bernard Charles, maître-fabr. de volets, Luxembourg, rue de Hollerich, 24 ; Schanen Antoine, Bertrange, chez Bernard Charles, Luxembourg, route d´Esch, 162 ; Membre suppléant : M. Breden J.-P., maître-fabricant de volets, Mamer. 27° Sculpteurs sur bois: Président : M. Schintgen Bern., maître-sculpt. s. bois, Luxembourg, route d´Arlon, 23 ; Membres effectifs : MM. Schmit Lucien, maître-sculpteur s. bois, Luxembourg, Côte d´Eich, 39 ; Moulin Fr., Luxembourg, rue Henri VII, chez Heintz, Diekirch ; Membre suppléant : M. Hoscheid Joseph, maître-sculpt. s. bois, Esch-s.-Alzette, rue de l´Alzette, 131. 28° Meuniers : Président: M. Altmann Michel, maître-meunier, Schrassig ; Membres effectifs : MM. Wildschutz Nic., maître-meunier, Kleinbettingen ; Wildschutz fils, Kleinbettingen ; Membres suppléants : MM. Dieschbourg Emile, maître-meunier, Echternach (Neumuhle) ; Dieschbourg fils, Speckmuhle, Echternach. 416 29° Modistes : Madame Scheer-Schmit , maître-modiste, Differdange, route d´Esch, 134 ; Mesdemoiselles Weis Joséphine, maître-modiste, Luxembourg, rue Ad. Fischer, 112 ; Nothar Tilly, Niederkorn, chez Mme Feldes, Av. Monterey, 17, Luxembourg ; Membres suppléants : Mme. Vve. Peters-Molitor , maître-modiste, Ettelbruck, Grand´Rue ; Mademoiselle Burmer Gerty, Hamm, rue Fanny Leclerc, 9, chez Mme Feldes , Av. Monterey, 17, Luxembourg. Président : Membres effectifs : 30° Pâtissiers-Confiseurs : M. Rausch Prosper, maître-pâtissier, Luxembourg, Grand´Rue ; MM. Dammé Jean, maître-pâtissier, Luxembourg, Place Guillaume ; Muller Alex, (diplôme de maîtrise), Luxembourg, rue des Glacis, chez Dennemeyer, Luxembourg, rue des Charbons, 4 ; Membres suppléants : MM. Faber Jos., maître-pâtissier, Luxembourg, rue du Marché-aux-Herbes, 5 ; Schuller Gaston, Luxembourg, rue 1900, chez Kaempff-Kohler, Luxembourg, rue du Curé, 14. 31° Peintres : Président : M. Sax Mathias, maître-peintre, Luxembourg, rue Bender, 8 ; Membres effectifs : MM. Schneider Nic., maître-peintre, Wormeldange ; Georges Nic., comp.-peintre, Luxembourg, rue de Prague, 2 ; Membres suppléants : MM. Kremer Jean Jos., maître-peintre, Luxembourg, rue des Bains, 7 ; Deloge Pierre, comp.-peintre, Siechenhof, rue de Stavelot, 9. Président: Membres effectifs : 32° Plafonneurs et Façadiers : M. Wormeringer Pill, maître-plafonneur, Luxembourg, av. du Bois, 37 ; MM. Gœrgen Gust., maître-plafonneur, Luxembourg, rue Baudouin, 50 ; Hansen Nic., comp.-plafonneur, Esch-s.-Alz., rue Jean Jaurès, 13 ; Membres suppléants : MM. Binsfeld Léon, maître-plafonneur, Differdange ; Kirsch Jos., comp.-plafonneur, Bereldange. Président : Membres effectifs : 33° Serruriers : M. Calmus Pierre, maître-serrurier, Luxembourg, rue du Mur ; MM. Scholer Georges, maître-serrurier, Luxembourg, rue des Bains ; Schoos Jean, comp.-serrurier, Luxembourg, rue de Cessange, 35 ; Membres suppléants : MM. Hoffstetter Mich., maître-serrurier, Echternach ; Seil Jos., comp.-serrurier, Cruchten. 34° Cordonniers : Président : M. Stocker Lucien, maître-cordonnier, Ettelbruck ; Membres effectifs : MM. Pastoret Nic., jun., maître-cordonnier, Eich, route de Muhlenbach, 121 ; Biever Aloyse, comp.-cordonnier, Dudelange, avenue de la Liberté, 50 ; Membre suppléant : M. Ludwig Jean, maître-cordonnier, Itzig. 35° Selliers : Président: M. Thekes Nicolas sen., maître-sellier, Bettembourg, route d´Esch ; Membres effectifs : MM. Pettinger Nicolas, maître-sellier, Hemstal ; Stoos Joseph, (diplôme de maîtrise), Bech (Consdorf), chez Moitzheim, Luxembourg, rue Philippe ; Membres suppléants ; MM. Geisen Pierre, maître-sellier, Lintgen ; Schrantz jun., Troisvierges (entreprise paternelle). Président : Membres effectifs : 417 36° Tapissiers : M. Thekes Nic. jun., maître-tapissier, Bettembourg ; MM. Groos Pierre, maître-tapissier, Luxembourg, rue des 3 Glands ; Hengen J.-P., comp.-tapissier, Luxembourg, Boulevard Royal, 27 ; Membres suppléants : MM. Weisgerber L. Georges, maître-tapissier, Luxembourg, rue Beaumont, 18 ; Biever Nic., comp.-tapissier, Luxembourg, rue de la Fayencerie, 202. 37° Tailleurs : Président : M. Weis Nic., maître-tailleur, Esch-s.-Alzette, rue Jos. Wester, 2 ; Membres effectifs : MM. Neyens Math. Jos., maître-tailleur, Luxembourg, rue Zithe, 46 ; Gieres Mich., comp.-tailleur, Luxembourg, rue Zithe, 50 ; Membres suppléants : MM. Sinner Jos., maître-tailleur, Luxembourg, rue Zithe, 49 ; Hutsch Math., comp.-tailleur, Dudelange, Cité Dr. Welter. Président : Membres effectifs : 38° Imprimeurs -typographes : M. Neys Mich., maître-imprimeur, Luxembourg, rue de la Poste, 18 ; MM. Wagner Jos., maître-imprimeur, Differdange, pl. du Marché, 16 ; Hoffmann Léon, comp.-imprimeur, Luxembourg, av. du Bois, 13 ; Membres suppléants : MM. Meyer J.-P., maître-imprimeur, Luxembourg, rue des Bains, 21 ; Falkenstein Nic., comp.-imprimeur, Luxembourg, (Impr. Linden), Grand´rue. 39° Relieurs : Président : Membres effectifs : Président : Membres effectifs: M. Glesener Ernest, maître-relieur, Luxembourg, rue Glesener, 43 ; MM. Kesseler André, maître-relieur, Ettelbruck, Grand´Rue ; Schaeffer Rudy, comp.-relieur, Luxembourg, rue de Prague ; Membres suppléants : MM. Willmes Jos., maître-relieur, Luxembourg, rue Louvigny, 3 ; Bauler, comp.-relieur, Luxembourg, (Impr. Beffort), Place d´Armes. 40° Vitriers : Président : M. Schneider Guill., maître-vitrier, Esch-s.-Alzette, rue N. Metz, 18 ; Membres effectifs : MM. Mack Léon, maître-vitrier, Luxembourg, rue de Bonnevoie ; Homan Pierre, comp.-vitrier, Gasperich, rue Aristide Briand, 17, chez Ch. Bradtké, Luxembourg-Gare ; Membre suppléant : M. Beffa Joseph, maître-vitrier, Luxembourg, avenue Monterey, 12. 41° Maçons : Président : M. Werner Jean, maître-maçon, Bettembourg ; Membres effectifs : MM. Peiffer Michel, maître-maçon, Luxembourg-Neudorf, rue de Neudorf ; Bettendorf Nic., comp.-maçon, Luxembourg, Montée de Clausen, 12 ; Membres suppléants : MM. Grosber Léon, maître-maçon, Luxembourg, rue Glesener, 22 ; Lanners Jean, comp.-maçon, Vianden, rue du Sanatorium. 42° Tailleurs de pierres et Sculpteurs sur pierres : Président : M. Schou J.-P., maître-sculpteur s. pierres, Grevenmacher ; Membres effectifs : MM. Warnier Achille, maître-tailleur de pierres, Weimerskirch, rue des Sources, 13; Weyrich J.-P., comp.-taill. d. pierres, Luxembourg, rue de Gasperich, 68 ; Membres suppléants : MM. Thomé Christophe, maître-taill. d. pierres, Strassen ; Schweigen Hubert, comp.-tailleur d. pierres, Diekirch, rue Clairefontaine. 43° Opticiens : Président : M. Weyler Nic., maître-opticien, Esch-s.-Alzette, rue de l´Alzette, 21 ; Membres effectifs : MM. Ackermann Ferdy, maître-opticien, Luxembourg, Avenue de la Liberté, 18 ; Welter Paul, Rollingergrund, chez Speller , Luxembourg, Place d´Armes, 418 44° Photographes : M. Fritz Roby, maître-photographe, Luxembourg, Blvd. F. D. Roosevelt, 2 ; MM. Schneider Pierre, maître-photographe, Luxembourg, rue Lacroix, 9 ; Pirotte Jean, Luxembourg, rue des Arquebusiers, 12, chez Robert Fritz, Luxembourg, Boulevard F. D. Roosevelt, 2 ; Membres suppléants : MM. Jung Nic., maître-photographe, Dudelange, rue du Commerce, 29 ; Ahlen fils, Esch-s.-Alzette, 81, rue de l´Alzette, (entreprise paternelle). 45° Traiteurs : Président : M. Theisen Pierre, maître-traiteur, Luxembourg, rue Philippe, 3 ; Membre effectif : M. Hansen Lucien, maître-traiteur, Esch-s.-Alzette, Avenue de la Gare, 14 ; Membre suppléant : M. Kohl Albert, maître-traiteur, Differdange, rue Charlotte, 11. 46° Commission spéciale pour les épreuves théoriques : MM. Weydert Joseph, professeur à l´Ecole d´Artisans à Luxembourg ; Dieschbourg Camille, professeur à l´Ecole d´Artisans à Luxembourg ; Schockmel Léon, professeur de sciences commerciales à l´Ecole Professionnelle d´Esch-s.-Alzette ; Wilhelm J.-P., instituteur à l´Ecole Professionnelle d´Esch-s.-Alzette ; Rollinger Raymond, secrétaire général des Fédérations Artisanales à Luxembourg. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial ; un extrait en sera transmis à chacun des intéressés pour lui servir de titre. Luxembourg, le 8 mars 1948. Pour le Ministre du Travail, de la Prévoyance social et des Mines, Le Ministre des Affaires Economiques, Lambert Schaus. Président : Membres effectifs : Arrêté grand-ducal du 21 janvier 1948, autorisant le sieur Loch Nicolas et ses enfants Carlo et Charlotte à changer leur nom patronymique contre celui de Losch. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la demande présentée par le sieur Nicolas Loch , comptable, né le 4.1.1914 à Luxembourg et ses enfants Carlo, né le 3.9.1937 à Luxembourg et Charlotte, née le 20.12.1942 à Luxembourg, demeurant tous à Luxembourg, tendant à être autorisés à porter le nom de Losch au lieu de celui de Loch ; Vu le titre II de la loi du 11 germinal an XI ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Le sieur Nicolas Loch et ses enfants, préqualifiés, sont autorisés à changer le nom de Loch contre celui de Losch. Art. 2. Le présent arrêté n´aura son exécution qu´après la révolution d´une année à compter du jour de son insertion au Mémorial, s´il n´intervient pas de décision contraire, conformément à l´art. 8 de la loi susvisée. Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent arrêté, dont la copie à remettre aux intéressés sera soumise à la formalité de l´enregistrement, conformément à l´art. 12 de la loi du 31 mai 1824 et l´art. 10 de l´arrêté grandducal du 12 mai 1945. Luxembourg, le 21 janvier 1948. Charlotte. Le Ministre de la Justice, Eugène Schaus, 419 Arrêté ministériel du 15 mars 1948, remplaçant celui du 30.12.1938, relatif à l´exécution de l´arrêté grandducal du 29.12.1938, concernant l´organisation et l´assainissement de l´économie laitière, ainsi que ceux des 3 juin et 19 juillet 1947 concernant la réglementation de certaines modalités d´exécution relatives à l´économie laitière. Le Ministre de l´Agriculture, Vu l´arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938, concernant la vente des beurres et graisses alimentaires ; Vu l´arrêté grand-ducal du 29.12.1938, concernant l´organisation et l´assainissement de l´économie laitière ; Vu l´arrêté grand-ducal du 6.10.1945, complétant celui du 29.12.1938 précité; Considérant qu´il importe de réglementer la gestion de la marque nationale du beurre ainsi que certaines modalités d´exécution relatives à l´économie laitière ; Arrête : Art. 1er. Sont abrogés : 1° L´arrêté ministériel du 30.12.1938 relatif à l´exécution de l´arrêté grand-ducal du 29.12.1938, concernant l´organisation et l´assainissement de l´économie laitière ; 2° l´arrêté ministériel du 3 juin 1947 portant modification du chapitre 5 de l´arrêté ministériel du 30.12.38; 3° l´arrêté ministériel du 19 juillet 1947 portant réglementation de certaines modalités d´exécution relatives à l´économie laitière. Les dispositions de ces arrêtés sont remplacées par celles reprises ci-après. I.  Marque nationale du beurre luxembourgeois. Art. 2. Il est créé une marque nationale du beurre luxembourgeois. La marque est caractérisée par une rose stylisée. La Rose est placée entre les mots : « Contrôlé » (à gauche) « par l´Etat » (à droite). Audessous de la Rose se trouvent les inscriptions concernant le standard et le poids. Le tout est entouré d´une bande qui porte l´inscription : « Grand-Duché de Luxembourg », et, dans chacun des quatre coins de la bande, les armoiries du Grand-Duché de Luxembourg. Au-dessous de la bande figurent les numéros de contrôle. La marque est déposée entre les mains du fonctionnaire désigné par le Gouvernement grand-ducal pour l´administration des marques de fabrique et de commerce conformément à la loi du 28 mars 1883 et de l´arrêté grand-ducal du 30 mai 1883, pris en exécution de cette loi. Elle est déposée, en outre, à l´étranger. Art. 3. La présence de la marque sur les parchemins et emballages des beurres garantit : 1° que les beurres sont d´origine luxembourgeoise ; 2° que la fabrication de ces beurres est placée sous le contrôle de l´Etat ; 3° que les beurres ne contiennent pas d´autres graisses que la matière grasse du lait pur et qu´ils contiennent au moins 82% de matière grasse ; 4° que les beurres ne contiennent aucun agent de conservation outre le sel et qu´ils ne contiennent aucun colorant à l´aniline ; 5° que les beurres proviennent de lait ou de crème pasteurisée, ou bien de lait ou de crème non pasteurisée, mais remplissant les conditions requises à l´expertise de beurre. Cette garantie cesse d´exister dès que les parchemins et emballages des beurres sont ouverts. Art. 4. L´administration des Services agricoles est chargée de la gestion de la marque. Toute autorisation relative à l´emploi de la marque est subordonnée aux conditions suivantes : 1° Les laiteries doivent être établies sur le territoire du Grand-Duché ; 2° les laiteries sont obligées à ne travailler que du lait provenant d´étables soumises à un contrôle sanitaire ; 3° les laiteries doivent tenir une comptabilité régulière renseignant sur les entrées et sorties du lait et de la crème, ainsi que sur la production et la vente du beurre, 420 A cet effet, les laiteries sont obligées d´établir, à la fin de chaque mois, sur formulaires spéciaux, le relevé de la situation mensuelle et de l´adresser à l´Administration des Services agricoles, Service technique des laiteries, à Luxembourg ; 4° le personnel des laiteries doit posséder les connaissances théoriques et pratiques requises pour la fabrication d´un beurre de qualité. Il doit, en outre, être exempt de maladies contagieuses, ce qui sera constaté périodiquement par un examen médical ; 5° les laiteries doivent posséder tous les appareils nécessaires au contrôle de la teneur en graisse et en impuretés du lait, ainsi que ceux nécessaires à la détermination de l´acidité du lait et de la crème ; 6° les plafonds et les murs des laiteries doivent être couverts d´un enduit facilement lavable et imperméable ; 7° l´éclairage et la ventilation doivent être tels qu´ils ne s´opposent en rien à la fabrication d´un beurre de qualité ; 8° les laiteries doivent participer régulièrement à des concours beurriers, qui auront lieu au moins six fois par an, et obtenir à ces concours pour le beurre fabriqué le minimum de points prévus pour l´obtention de la marque. L´organisation de ces concours est déterminée par un règlement spécial. Art. 5. Dès la publication du présent arrêté au Mémorial, toutes les laiteries, quel qu´en soit le statut juridique, devront participer aux expertises du beurre qui seront organisées par l´Administration des Services agricoles. Art. 6. Il est créé deux standards de beurre : standard A et standard B. Ces deux standards représentent la marque nationale. Le standard A est le « Beurre de marque Rose pasteurisé », le standard B, le « Beurre de marque Rose». Ne pourront être désignés comme « Beurre de marque Rose pasteurisé » que les beurres fabriqués avec de la crème efficacement pasteurisée et qui auront obtenu dans deux expertises consécutives 80% du maximum total des points, dont au moins 8 points pour le goût ; ne pourront être désignés comme « Beurre de marque Rose» que les beurres qui auront obtenu dans deux expertises consécutives 75% du maximum total des points dont au moins 7 points pour le goût. Les standards doivent être nettement marqués sur les parchemins et emballages. Art. 7. L´Administration des Services agricoles exercera un contrôle quant à l´emploi de la marque. Après instruction du résultat des expertises de beurre et des conditions stipulées à l´art. 4, l´Administration des Services agricoles informera les laiteries en conséquence. Art. 8. Les pains de beurre doivent être enveloppés dans du papier-parchemin portant l´indication du poids, du standard et des chiffres de contrôle. Art. 9. L´emballage du beurre en caisses ou fûts ne pourra se faire qu´en caisses ou fûts neufs. Après le remplissage, la marque sera apposée sur une planche des caisses ou fûts. A l´intérieur, les caisses ou fûts seront garnis de papier-parchemin. Sur les deux fonds sera appliqué un billet de contrôle portant le chiffre de contrôle, le numéro de la laiterie et la date de remplissage. Art. 10. Les parchemins et billets de contrôle, ainsi que tout autre matériel muni de la marque, ne pourront être fournis que sous le contrôle de l´Administration des Services agricoles. Art. 11. Les laiteries qui auront obtenu l´autorisation de se servir de la marque sont tenues de permettre l´accès de leurs locaux, ainsi que l´inspection des installations et livres de comptabilité, pendant les jours ouvrables du lever jusqu´au coucher du soleil aux agents de contrôle de l´Administration des Services agricoles. Art. 12. Il est défendu : 1° d´employer la marque sur des papiers d´affaires, enveloppes et entêtes de lettres ; 421 2° de changer ou d´altérer d´une façon quelconque la marque sur les parchemins, billets de contrôle et emballages, en y apportant d´autres signes ou inscriptions que celles prévues par le présent arrêté. 3° de fabriquer et d´employer des étiquettes d´un arrangement semblable à celui de la marque dans le but trompeur de faire croire aux acheteurs qu´il s´agit de la marque même. Toute contrefaçon et toute apposition frauduleuse de la marque, ainsi que toute tentative de ces délits encourront les peines prévues par la loi du 28 mars 1883 sur les marques de fabrique et de commerce, sans préjudice des peines prévues par le Code pénal. En outre, la confiscation du beurre et des emballages portant la marque contrefaite ou frauduleusement apposée pourra être ordonnée. Art. 13. Les laiteries, auxquelles le droit d´employer la marque est accordé, devront, par leur comptabilité, justifier l´emploi fait des parchemins et billets de contrôle qui leur auront été fournis. Les marques déchirées ou non utilisables seront à produire au contrôle. Art. 14. Le droit de se servir de la marque sera retiré aux laiteries dont les produits n´auront plus obtenu à deux épreuves consécutives le minimum de points exigés. Le droit de l´emploi de la marque ne pourra être reconquis par une laiterie qu´après qu´elle aura prouvé, à deux autres épreuves consécutives, que ses beurres ont de nouveau les qualités requises par le présent arrêté. Une laiterie, à laquelle le droit de se servir de la marque aura été retiré deux fois dans une période de 12 mois, ne pourra reconquérir ce droit qu´après que ses produits auront rempli à trois épreuves consécutives les conditions du présent arrêté. Art. 15. La marque pourra être retirée dans les cas suivants : 1° aux laiteries qui en auront abusé de sorte que lors du contrôle un grand nombre de parchemins ou billets de contrôle manquent sans que l´emploi en puisse être justifié ; 2° aux laiteries qui se seront servies d´autres marques que celles prévues par le présent arrêté ou auxquelles il peut être prouvé qu´elles ont cherché à s´en procurer. Art. 16. En cas d´emploi abusif de la marque ou de contravention aux dispositions du présent arrêté, l´Administration des Services agricoles pourra provisoirement suspendre l´usage de la marque. Le retrait définitif de la marque sera prononcé par le Ministre de l´Agriculture sur proposition de l´Administration des Services agricoles. En cas de retrait de la marque, les laiteries sont obligées de restituer suivant instructions de l´Administration des Services agricoles toutes les marques qui leur auront été fournies sous une forme quelconque. Art. 17. Tous les autres détails d´administration, de contrôle et de surveillance de la marque seront réglés par l´Administration des Services agricoles. II.  Contrôle officiel du beurre. Art. 18. Un contrôle officiel du beurre est institué en vue de garantir l´origine, la propreté et l´hygiène de la fabrication ainsi que les autres qualités de ce produit. Art. 19. Les beurres seront rangés en quatre catégories à la suite des expertises officielles du beurre. Ne pourra être préparé en vue de la vente, mis en vente, offert en vente, détenu ou transporté en vue de la vente que du beurre contrôlé officiellement et dont le parchemin portera ou bien l´une des deux inscriptions prévues à l´art. 6 du présent arrêté, concernant la marque nationale, ou bien l´une des deux inscriptions suivantes : « Beurre de laiterie» ou « Beurre de ferme». Est considéré comme « Beurre de laiterie» le beurre qui n´aura pas satisfait aux conditions établies pour l´obtention de la marque nationale, mais qui aura obtenu à l´expertise du beurre 60% du maximum total des points dont au moins 6 points pour le goût. Est considéré d´office comme « Beurre de ferme» le beurre qui ne sera pas classé dans une des trois catégories précédentes. 422 Art. 20. La commission pour l´expertise du beurre sera composée de sept membres. Elle comprendra : 1° Le Directeur de la Station de chimie agricole à Ettelbruck qui remplira les fonctions de président ; 2° deux membres représentant les producteurs ; 3° deux membres représentant les laiteries ; 4° deux membres représentant les consommateurs. La nomination des membres de la commission se fera par le Ministre de l´Agriculture, pour un terme de trois ans, sur des propositions élaborées d´un commun accord par l´Administration des Services agricoles et la Représentation officielle de l´Agriculture. Le Préposé du Service de la Production animale aux Services agricoles fera fonction de secrétaire de la commission. Un arrêté ministériel déterminera les fonctions de la commission ainsi que les modalités d´exécution des expertises. I I I .  Fabrication du beurre à domicile. Art. 21. En principe, les livraisons de lait par les producteurs ne pourront se faire qu´à une laiterie autorisée. Sur demande motivée à adresser à l´Administration des Services Agricoles, dispense à cette règle pourra être accordée par le Ministre de l´Agriculture ; il sera tenu compte de la situation spéciale de l´exploitation (fermes isolées etc.). La transformation de lait à domicile par un producteur est soumise à une autorisation du Ministre de l´Agriculture. Art. 22. Les producteurs isolés qui seront autorisés à fabriquer respectivement à vendre leur beurre à domicile et qui désirent utiliser pour l´emballage de leur beurre du parchemin de la marque nationale ou du parchemin de « Beurre de laiterie » devront prendre part aux expertises du beurre. En cas de non-participation aux expertises, seule la dénomination de « Beurre de ferme» est autorisée. IV.  Débit de lait de consommation. Art. 23. Dès la publication du présent arrêté, les bouteilles à lait ainsi que les bidons et cruches à lait contenant du lait destiné à la vente au consommateur, devront être munis d´un système de contrôle.
6. a)Pour le lait vendu en bouteilles, le système de contrôle pourra consister, soit en une capsule en aluminium, soit en un disque en carton paraffiné renseignant sur la nature du contenu ;
7. b)le lait entier est vendu en bidons ou en cruches non marqués. Les récipients contenant du lait écrémé ou du babeurre seront marqués en bleu à l´encolure. V.  Dispositions finales. Art. 24. Les infractions et tentatives d´infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l´art. 30 de l´arrêté grand-ducal du 29.12.1938, concernant l´organisation et l´assainissement de l´économie laitière. Art. 25. L´Administration des Services agricoles est chargée de veiller à l´exécution des dispositions du présent arrêté. Art. 26. Toutes les dispositions contraires aux stipulations du présent arrêté, sont abrogées. Art. 27. Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 15 mars 1948. Le Ministre de l´Agriculture, Nicolas Margue. 423 Arrêté ministériel du 18 mars 1948, portant règlement d´exécution des expertises officielles du beurre. Le Ministre de l´Agriculture, Vu l´arrêté ministériel du 15 mars 1948, remplaçant l´arrêté ministériel du 30 décembre 1938, relatif à l´exécution de l´arrêté grand-ducal du 29 décembre 1938, concernant l´organisation et l´assainissement de l´économie laitière, ainsi que ceux des 3 juin 1947 et 19 juillet 1947, relatifs à la réglementation de certaines modalités d´exécution relatives à l´économie laitière ; Considérant qu´il importe de réglementer l´exécution des expertises du beurre ; Arrête : Participation aux expertises : En ce qui concerne la participation aux expertises du beurre, les dispositions des articles 4, sub 8°, et 22 de l´arrêté ministériel du 15 mars 1948, invoqué ci-dessus, sont applicables. Art. 1er. Art. 2. Prise d´échantillons : Le jour du prélèvement de l´échantillon du beurre sera fixé par l´Administration des Services agricoles. L´échantillon comportera un kilogramme de beurre. La prise d´échantillon peut être opérée de deux manières : 1° Par appel télégraphique : Pour l´envoi de l´échantillon, les beurreries doivent être en possession d´une caissette standard d´une contenance de 1 kg de beurre. A la réception du télégramme, les beurreries sont tenues d´envoyer l´échantillon de beurre par le premier train, tarif express, à une adresse à déterminer par l´Administration des Services agricoles. La caissette sera scellée. Le directeur ou le président de la laiterie certifiera que l´échantillon est bien de la fabrication du jour fixé pour le prélèvement de l´échantillon. L´estampille du chemin de fer ou de la poste fera foi de la date d´expédition. 2° Par ramassage : La prise d´échantillon pourra se faire ou bien à la beurrerie ou bien chez le producteur isolé. A cet effet, un échantillon de beurre de la production du jour devra toujours être tenu à la disposition des agents de l´Administration des Services agricoles, le jour de ramassage. A l´endroit où l´expertise a lieu, les échantillons de beurre seront rendus méconnaissables et pourvus d´un numéro de contrôle qui sera inscrit dans un carnet ad hoc. La durée de conservation des échantillons sera de 10 jours au maximum. Les échantillons de beurre seront vendus au profit des laiteries resp. des producteurs. Art. 3. Expertise, contre-expertise : 1° Expertise : Les échantillons de beurre à expertiser seront présentés aux membres de la commission de telle manière qu´ils ne puissent en aucun cas connaître l´origine du beurre. L´examen organoleptique portera sur les facteurs suivants: Odeur, texture et goût. Pour ces 3 facteurs, il sera attribué respectivement 4, 6 et 10 points. Chaque échantillon de beurre sera expertisé par au moins deux groupes d´experts travaillant séparément. Les cotes qu´ils attribueront au beurre seront inscrites sur un formulaire adéquat. Ce formulaire sera signé par tous les membres du groupe respectif. La moyenne des points attribués à un échantillon de beurre sera le résultat acquis pour ce beurre. 2° Contre-expertise : Une contre-expertise pourra être décidée par le président de la commission, si l´écart entre les points attribués par les deux groupes le lui fera juger nécessaire. La cote de la contre-expertise sera le résultat définitif acquis pour ce beurre. Art. 4. Classification des beurres : Conformément à l´art. 19 de l´arrêté ministériel du 15 mars 1948, les beurres seront classés en quatre catégories, à savoir : 1re catégorie : Standard A, « Beurre de marque Rose pasteurisé ». 2e catégorie : Standard B, « Beurre de marque Rose». 3e catégorie : « Beurre de laiterie». 4e catégorie : « Beurre de ferme ». 424 Pour être classé dans une des quatre catégories, il faut que le beurre expertisé ait obtenu à deux expertises consécutives :
8. a)Pour le « Beurre de marque Rose pasteurisé » : 80% du maximum total des points dont au moins 8 points pour le goût.
9. b)Pour le « Beurre de marque Rose » : 75% du maximum total des points dont au moins 7 points pour le goût.
10. c)Pour le « Beurre de laiterie» : 60% du maximum total des points dont au moins 6 points pour le goût.
11. d)Sera classé « Beurre de ferme» tout beurre qui ne range pas dans les catégories sub. a, b et c. La répartition des points pour les différences catégories sera la suivante : Facteurs organoleptiques Odeur Texture Goût Total des points Répartition des points 4 6 10 20 1re cat. Standard A, Beurre de marque Rose pasteurisé 3 5 8 16 2e cat. Standard B, Beurre de marque Rose 3 5 7 15 3e cat. Beurre de laiterie 2 4 6 12 4e cat. Beurre de ferme ; tous les beurres qui ne rangent pas dans les catégories ci-dessus. Le beurre qui, à deux expertises consécutives, n´aura obtenu que les points correspondant à la catégorie immédiatement inférieure à celle dans laquelle il rangeait précédemment, sera déclassé et tombera dans la catégorie immédiatement inférieure. Inversement le beurre classé deux fois consécutivement dans la catégorie immédiatement supérieure à sa catégorie actuelle, se verra classé dans la catégorie immédiatement supérieure. Art. 5. Sanctions :
12. a)La laiterie qui, sans excuse valable, n´aura pas envoyé ou non remis d´échantillon de beurre pour l´expertise, sera considérée comme ayant obtenu pour son beurre les points de la catégorie immédiatement inférieure à sa catégorie actuelle.
13. b)Tout échantillon de beurre qui aura une teneur en matières grasses de moins de 82% sera considéré comme ayant obtenu les points de la catégorie immédiatement inférieure à sa catégorie actuelle. Néanmoins, ce beurre devra être expertisé au point de vue organoleptique. Art. 6. L´arrêté ministériel du 21 juillet 1947, portant règlement d´exécution des expertises officielles du beurre, est abrogé. Art. 7. Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 18 mars 1948. Le Ministre de l´Agriculture, Nicolas Margue. 425 Arrêté ministériel du 13 mars 1948 pris en exécution de l´art. 10 du règlement d´administration publique du 14 avril 1947 sur la pêche. Le Ministre de l´Intérieur , Ernz noire, depuis le confluent dans la Sûre jusqu´au pont de Junglinster et la Syr par km de pêche relaissée et par année 100 trui- telles âgées de 6  8 mois. Le prix des truitelles sera trois francs la pièce. Vu l´art. 10 du règlement d´administration publique pris en exécution des art. 4 et 55 de la loi du 21 mars 1947 sur la pêche ; Sur le rapport de M. le Directeur des Eaux et Forêts ; Arrêté : B) Dans tous les autres cours d´eau affectionnés par la truite par km de pêche relaissée et par année 1000 alevins ou 100 truitelles de 6  8 mois. Les alevins seront facturés au prix de 350 fr. les mille pièces. Art. 1 er. Au courant des années 1948, 1949 et 1950 l´administration des Eaux et Forêts déversera Art. 2. Le présent arrêté sera expédié à Monsieur le Directeur des Eaux et Forêts, chargé d´en assurer l´exécution. Le Ministre de l´Intérieur , dans les rivières et ruisseaux énumérés ci-après : A) Sûre  Wiltz  Glerf  Attert Eisch  Mamer  Wark Our (partie luxembourgeoise) Ernz blanche Arrêté ministériel du 17 mars 1948, concernant le contrôle sanitaire du bétail laitier. Le Ministre de l´Agriculture, Vu la loi du 29 juillet 1912, sur la police sanitaire du bétail ainsi que l´arrêté grand-ducal du 26 juin 1913, concernant l´exécution de la loi prémentionnée ; Considérant qu´il importe de prendre d´urgence des mesures appropriées pour endiguer dans le pays le danger de propagation de la tuberculose, par la création d´un contrôle sanitaire plus efficace du bétail laitier ; Vu l´arrêté grand-ducal du 29 décembre 1938 concernant l´organisation et l´assainissement de l´économie laitière, et notamment les art. 3 et 6 ; Vu la loi du 25 juillet 1947, portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs ; Arrête : Art. 1er. Les propriétaires qui mettent en vente du lait ou des sous-produits du lait doivent soumettre leur bétail laitier, y compris les génisses ayant 4 dents d´adulte, à un contrôle sanitaire qui aura lieu deux fois par an. Ce contrôle sera fait du 1 er octobre au 1 er décembre et du 1er mars au 1 er mai de chaque année. Eugène Schaus. Par dérogation à la règle générale l´inspection d´une étable par un vétérinaire de son choix pourra être autorisée si le propriétaire de bétail introduit une demande motivée auprès de l´inspecteur-vétérinaire compétent. Art. 2. Le vétérinaire de contrôle doit porter sur un formulaire le signalement exact de chaque bête examinée, et relever les symptômes éventuels de tuberculose. De chaque étable un formulaire doit être transmis au vétérinaire-inspecteur compétent. Art. 3. Le vétérinaire de contrôle fera les pré- lèvements sur tous les organes montrant des symptômes éventuels de tuberculose, aux fins d´un examen bactériologique. En cas de tuberculose ouverte, la bête sera abattue d´office ; s´il s´agit de tuberculose clinique non ouverte, la bête ne pourra plus changer de propriétaire sauf si elle est destinée à la boucherie. Le vétérinaire-inspecteur compétent réglera les modalités de l´utilisation de ces bêtes. Le propriétaire avertira le vétérinaireinspecteur de la livraison à l´abattoir. Art. 4. Les propriétaires devront prêter aide et appui aux vétérinaires de contrôle pendant leurs travaux d´examen. Art. 5. Les frais de contrôle sont à charge du propriétaire. 426 Art. 6. Les infractions et tentatives d´infraction aux prescriptions qui précèdent seront punies des peines prévues par l´arrêté grand-ducal du 26 juin 1913 pris en exécution de la loi du 29 juillet 1912. Art. 7. Le présent arrêté sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le jour de sa publication. Luxembourg, le 17 mars 1948. ne dépassant pas les normes admises dans une fabrication honnête. A l´art. 40, sub 2), les deux premières lignes sont remplacées par le texte suivant : l´addition de liants de provenance végétale, animale et synthétique, tels que toutes les espèces... A l´art. 81, le N° 10 est supprimé. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Le Ministre de l´Agriculture, Nicolas Margue. Luxembourg, le 17 mars 1948. Le Ministre de l´Agriculture, Arrêté ministériel du 17 mars 1948, portant certaines modifications aux articles 7, 9, 16, 21, 40 et 81 de l´arrêté ministériel du 27 janvier 1947, concernant l´exécution de l´arrêté grandducal du 25 janvier 1947, sur le contrôle des viandes, préparations de viandes et produits similaires, ainsi que la réglementation du commerce de volaille, gibier, poissons etc. Le Ministre de l´Agriculture, Vu l´arrêté janvier 1947 ; ministériel susmentionné du 27 Arrête : Art. 1er . A l´art. 7, l´alinéa 3 est remplacé par le texte suivant : Les droits de contrôle et de surveillance des médecins inspecteurs, tant en ce qui concerne les locaux que le personnel du commerce des denrées alimentaires, s´exerceront dans la limite des dispositions de la loi du 18 mai 1902, concernant l´institution des médecins inspecteurs et l´exercice de leurs attributions. A l´art. 9, alinéa 6 et 7 : Le mot « gâtées » est remplacé par « altérées ». A l´art. 16, 2e alinéa : Les trois premières lignes sont remplacées par le texte suivant : Seront permis comme anti-coagulants : le citrate de sodium, les phosphates de sodium en mélange avec le sel de cuisine comme p.ex. le Fibrisol et les produits anti-coagulants similaires. A l´art. 21 les alinéa 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant : L´addition d´eau, à la pâte des saucissons échaudés, est tolérée en quantité strictement nécessaire, Nicolas Margue. Arrêté du 20 mars 1948, concernant le dérationnement de la viande. Le Ministre des Affaires Economiques, Vu l´arrêté du 11 août 1944, permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l´approvisionnement du pays ; Vu l´arrêté du 28 octobre 1944, pris en exécution de l´arrêté du 11 août 1944, précité ; Vu l´arrêté du 8 novembre 1944, concernant la création d´un Office des Prix ; Arrête : Art. 1er . La viande, les produits de viande et la graisse de boeuf pourront être vendus sans tickets de rationnement. Art. 2. Toutes les autres dispositions réglant le commerce et la répartition du bétail de boucherie, ainsi que les prix fixés pour le bétail et la viande, restent en vigueur. Art. 3. La répartition de bétail aux bouchers sera faite par le service Cheptel & Viandes sur la base de la moyenne des ventes contre tickets dans les douze mois écoulés. Art. 4. Le présent arrêté entrera en vigueur le 22 mars 1948 ; il sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 20 mars 1948. Le Ministre des Affaires Economiques, Lambert Schaus. 427 Arrêté du 20 mars 1948, portant abrogation des dispositions réglementant le rationnement et l´utilisation de la crème de lait fraîche. Le Gouvernement en Conseil, Vu l´arrêté du 11 août 1944, permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l´approvisionnement du pays ; Vu l´arrêté du 28 octobre 1944, pris en exécution de l´arrêté du 11 août 1944, précité ; Vu l´arrêté du 8 novembre 1944, concernant la création d´un Office des Prix ; Vu l´arrêté du 26 septembre 1947, interdisant l´utilisation de lait entier et de crème de lait fraîche dans la fabrication de pain et de pâtisserie ; Arrête : Art. 1er . A partir du 23 mars 1948, la vente et l´utilisation de crème de lait fraîche pourront se faire librement. Art. 2. L´arrêté précité du 26 septembre 1947, est abrogé. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 20 mars 1948. Les Membres du Gouvernement, Pierre Dupong. Joseph Bech, Nicolas Margue. Eugène Schaus. Lambert Schaus, Robert Schaffner. Emprunts communaux.  Tirage d´obligations. Communes et sections intéressées. Rumelange .......... Désignation de l´emprunt Date de l´échéance 1.100.000 fr. à 4% de 1935. 1.4.1948 Numéros sortis au tirage 49, 82, 84, 85, 103, 157, 158, 178, 195, 244, 249, 261, 276, 306, 312, 321, 328, 334, 367, 466, 474, 487, 493, 524, 533, 545, 648, 650, 661, 665, 666, 697, 699, 720, 728, 744, 747, 827, 865, 967, Banque chargée du remboursement Banque Ardenaise de Crédit agricole, propr.: Vict. Steinmetzer, Luxembourg-Gare. 974, 1096. Luxembourg, le 16 mars 1948. Avis.  Examen de professeur de dessin.  Une session ordinaire de l´examen de professeur de dessin aux établissements d´enseignement secondaire et normal aura lieu prochainement. Les candidats doivent être porteurs du diplôme de fin d´études secondaires ou du brevet provisoire de l´enseignement primaire, et avoir fait six semestres d´études spéciales à l´étranger. Les demandes d´admission accompagnées des pièces justificatives et de la quittance d´une taxe de 400 fr. à verser au Receveur des Contributions sont à adresser au Ministère de l´Education Nationale pour le 5 avril prochain au plus tard. Les intéressés sont informés d´avance que le certificat délivré à la suite de l´examen ne confère aucun droit à une nomination dans l´enseignement public.  15 mars 1948. Avis.  Consulats.  L´exéquatur a été accordé à M. Léon G. Dorros, pour exercer les fonctions de Vice-Consul des Etats-Unis d´Amérique dans le Grand-Duché de Luxembourg.  18 mars 1948. 428 Arrêté ministériel du 18 mars 1948, relatif à la vérification des poids et mesures en 1948. Le Ministre des Finances, Vu les art. 10 et suivants de l´arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1882, pour l´exécution de la loi sur les poids et mesures : Arrête : er Art. 1 . La vérification ordinaire des poids, mesures, balances et bascules, ainsi que des ponts à bascules, aura lieu pendant l´année 1948, aux jours, dans les localités et pour les communes indiquées ci-après : Heures de service : de 9 heures à midi et de 14 à 17 heures. Commuues et sections qui sont assujetties à la vérification: Lorentzweiler la commune . . . . . . . . . . Lintgen la commune . . . . . . . . . . . . . . . . Saeul la commune et la section de Brouch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tuntange la commune . . . . . . . . . . . . . . Bettborn la commune . . . . . . . . . . . . . . Useldange la commune ainsi que les sections de Bœvange/Att. et Buschdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Beckerich la commune . . . . . . . . . . . . . Rédange et Ell les communes . . . . . . . Folschette et Arsdorf les communes. Perlé la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . Date et durée de la vérification pour Lieu les poids, mesures, les balances automade la vérification : balances et bascules : tiques et les ponts à bascules : Lorentzweiler 21 avril 22 avril Lintgen 23 avril 26 avril Saeul Tuntange Bettborn 27 avril 29 avril 4 mai 28 avril 30 avril 5 mai Useldange Beckerich Rédange Rambrouch Perlé 7 mai 13 mai 19 et 20 mai 26 mai 28 mai jusqu´à midi Bigonville la commune . . . . . . . . . . . . . Bigonville 2 juin jusqu´à midi 11 et 12 mai 14 et 18 mai 21 et 25 mai 27 mai 28 mai l´après-midi et 1 er juin 2 juin l´après-midi et 3 juin Boulaide la commune et la section de Bavigne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Harlange la commune . . . . . . . . . . . . . Boulaide Harlange 4 juin 9 juin jusqu´à midi 8 juin 9 juin l´après-midi et 10 juin Wiltz la commune, ainsi que les sections de Nothum, Erpeldange, Dahl, Nocher, Nœrtrange, Gœsdorf, Winseler et Berlé . . . . . . . . . . Wiltz 11, 15, 16, 17 et 18 juin 22, 23, 24, 25 et 29 juin Esch-s.-Sûre 30 juin 1er et 2 juillet Derenbach 6 juillet 7 et 8 juillet Esch-s.-Sûre, Neunhausen et Mecher les communes, ainsi que les sections de Bockholtz et de Büderscheid, à l´exception des sections de Nothum et de Bavigne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Oberwampach la commune, ainsi que les sections d´Eschweiler et de Selscheid . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 429 Doncols-Sonlez et Schleif-Grümelscheid les sections . . . . . . . . . . . . . . . Schleif 9 juillet jusqu´à midi 9 juillet l´après-midi et 13 juillet Eschdorf la section . . . . . . . . . . . . . . . . Eschdorf 14 juillet jusqu´à midi 14 juillet l´après-midi Heiderscheid, Merscheid et TadlerRingel les sections . . . . . . . . . . . . . . . . Heiderscheid Grosbous la commune . . . . . . . . . . . . . . Wahl la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . Grosbous Wahl 15 juillet jusqu´à midi 20 juillet 22 juillet jusqu´à midi 15 juillet l´après-midi et 16 juillet 21 juillet 22 juillet l´après-midi et 23 juillet Wilwerwiltz 27 juillet 28 juillet Gœbelsmuhle 29 juillet 30 juillet Hoscheid 3 août 4 août Vianden Fouhren 5 et 6 août 12 août jusqu´à midi 10 et 11 août 12 août l´après-midi et 13 août 18 août Wilwerwiltz, Kautenbach et Eschweiler les communes, à l´exception des sections d´Eschweiler, de Selscheid et d´Erpeldange . . . . . . . . . . . . Bourscheid la commune, à l´exception de la section de Welscheid . . . . . . . . . Hoscheid la commune, ainsi que pour les sections de Gralingen, Nachtmanderscheid, Putscheid, Weiler et Merscheid . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Vianden la commune, ainsi que pour les sections de Bivels et de Stolzembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fouhren la commune . . . . . . . . . . . . . Bastendorf la commune . . . . . . . . . . . . Reisdorf la commune, ainsi que la section d´Eppeldorf . . . . . . . . . . . . . . Bettendorf et Mœstroff, les sections . . Gilsdorf la section . . . . . . . . . . . . . . . . . Feulen la commune . . . . . . . . . . . . . . . Mertzig la commune . . . . . . . . . . . . . . . Bastendorf 17 août Reisdorf Bettendorf Gilsdorf Niederfeulen Mertzig Vichten la commune . . . . . . . . . . . . . . . . Vichten Bissen la commune . . . . . . . . . . . . . . . . Schieren la commune . . . . . . . . . . . . . . Bissen Schieren 19 août 24 août 26 août jusqu´à midi 27 août 8 septembre jusqu´à midi 10 septembre jusqu´à midi 14 septembre 16 septembre jusqu´à midi Berg la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . Berg Nommern la commune . . . . . . . . . . . . . Medernach et Ermsdorf les communes, à l´exception de la section d´Eppeldorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 août 25 août Schrondweiler 21 septembre jusqu´à midi 22 septembre 26 août l´après-midi 7 septembre 8 septembre l´aprèsmidi et 9 septembre 10 septembre l´aprèsmidi 15 septembre 16 septembre l´aprèsmidi et 17 septembre 21 septembre l´aprèsmidi 23 septembre Medernach 24 septembre 28 septembre 430 1er et 5 octobre 13, 14, 15 et 19 oct. Larochette et Heffingen les communes Diekirch la commune . . . . . . . . . . . . . . Ettelbruck et Erpeldange les communes et la section de Welscheid . Larochette Diekirch 29 et 30 septembre 6, 7, 8, et 12 octobre Ettelbruck Mersch et Fischbach les communes . . Mersch 20, 21, 22, 26 et 27 28 et 29 octobre et 3 octobre et 4 novembre 5, 9, 10 et 11 no- 12, 16, 17 et 18 novembre vembre Art. 2. A cette occasion les administrations communales auront à remplir les devoirs qui leur sont prescrits par les dispositions ci-après transcrites de l´arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1882 : « Art. 11.  Aussitôt que les bourgmestres ont reçu l´arrêté (qui ordonne la vérification des poids et mesures), ils en donnent connaissance aux assujettis par voie d´affiche ; ils les font en outre prévenir à domicile deux jours d´avance de l´arrivée du vérificateur afin qu´aucun des intéressés ne puisse prétexter d´ignorance. » « Art . 12.  Au plus tard dans la huitaine de l´arrêté, ils adresseront au directeur des contributions à Luxembourg une liste alphabétique en double indiquant exactement avec leurs professions les marchands, industriels et autres personnes qui sont dans le cas de faire vérifier leurs poids et mesures. Si le bourgmestre néglige de dresser la liste, elle est établie à ses frais par un commissaire spécial, conformément à l´art. 46 de la loi du 24 février 1843.» « Art. 13.  L´administration communale du lieu où doivent se tenir les séances de la vérification périodique, fournira à cet effet un local convenable et bien approprié avec les meubles indispensables. Si elle n´y satisfait pas ou si elle refuse le concours de ses agents, le siège des opérations pourra, par la suite, être transféré dans une autre commune. Le vérificateur pourra, le cas échéant et pour satisfaire les intéressés convoqués, louer d´urgence, aux frais de la commune, un local et l´assistance nécessaires, après avoir fait, sans effet immédiat, sa réclamation verbale à un membre ou à un agent de l´administration communale.» « Art. 14.  Deux personnes dont au moins un agent de police, appariteur ou garde-champêtre, assistent aux séances, maintiennent l´ordre et prêtent leur concours aux opérations.  Un membre de l´administration communale peut également y être délégué. » Art. 3. Le vérificateur sera, autant que possible, accompagné d´un ajusteur agréé par l´administration qui se chargera, moyennant une rétribution fixée par un tarif officiel, de faire les menues réparations aux poids, si les assujettis ne préfèrent les faire eux-mêmes ou en charger d´autres personnes. Le vérificateur leurs délivrera quittance des sommes perçues. Art. 4. Il est recommandé aux assujettis de présenter leurs poids, mesures, balances, bascules et ponts à bascule dans un état convenable de propreté. Les propriétaires des ponts à bascule sont tenus de mettre à la disposition du vérificateur le personnel nécessaire pour le chargement et le déchargement des poidsétalons ; à défaut de ce personnel la bascule sera mise sous plombs administratifs. Dans ce cas les frais de transport sont à la charge du propriétaire. Les mesures à huile devront, au préalable, être convenablement dégraissées. Les balances automatiques seront vérifiées sur place, c´est-à-dire à domicile. Lorsque par suite de la difficulté du transport ou par d´autres motifs, une vérification devra être opérée à domicile, les frais de déplacement en seront payés par l´assujetti conformément au tarif. Art. 5. Les deux derniers chiffres de l´année