Arrêté grand-ducal du 3 janvier 1948, portant fixation du minerval à payer par les élèves de l´Ecole d´Artisans pour l´année 1947/48. Nous CHARLOTTE,

3 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg Großherzogtums Luxemburg. Samedi, le 10 janvier

1. N° 2 Arrêté grand-ducal du 3 janvier 1948, portant fixation du minerval à payer par les élèves de l´Ecole d´Artisans pour l´année 1947/
2. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 27 janvier 1940, concernant le minerval à payer par les élèves des établissements d´enseignement supérieur, moyen et professionnel ; Revu Notre arrêté du 2 avril 1940, sur le même objet ; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l´Education Nationale, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: Art. 1er. Le minerval à payer par les élèves de l´Ecole d´Artisans est fixé pour l´année scolaire 1947/48 à 200 francs par an pour les classes de l´Ecole d´Artisans proprement dite et à 500 francs par an pour les Cours Techniques Supérieurs annexés à cette école. Art.
3. Les réductions pour les élèves dont les parents ont au moins 3 enfants, sont accordées dans la mesure fixée par l´art. 1er de l´arrêté du 2 avril 1940, susvisé, à savoir: 30%, lorsque la famille compte 3 enfants (mineurs ou majeurs) ; 40%, lorsque la famille compte 4 enfants (mineurs ou majeurs) ; 50%, lorsque la famille compte 5 enfants (mineurs ou majeurs); 60%, lorsque la famille compte 6 enfants et plus. Samstag, den
4. Januar
5. Les Pupilles de la Nation jouissent d´une exemption totale. Art.
6. Le minerval est perçu en une seule fois par le receveur des contributions ou par un receveur de contributions de la localité où se trouve l´établissement. Art.
7. Le minerval est dû par le père, resp. celui des parents qui, en cas de divorce ou de séparation de corps, a obtenu la garde de l´enfant, resp. par l´élève lui-même ou le tuteur de l´élève mineur. Art.
8. Lorsqu´un élève quitte l´établissement avant le commencement du second semestre (1er mars), le débiteur du minerval a droit au remboursement de la moitié du minerval annuel. Art.
9. Les élèves peu fortunés qui se distinguent par leur zèle et leur bonne conduite peuvent obtenir l´exemption entière du minerval ou la demi-exemption. Les exemptions sont accordées par le Ministre de l´Education Nationale, sur la proposition de la Conférence des professeurs. Art.
10. Des subsides peuvent être accordés aux élèves particulièrement méritants dans la mesure des allocations budgétaires. Art.
11. Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l´Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 3 janvier
12. Charlotte. Le Ministre de l´Education nationale, Nicolas Margue. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. 4 Arrêté grand-ducal du 3 janvier 1948, portant fixation du minerval à payer par les élèves des établissements d´enseignement secondaire pour l´année 1947/
13. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 27 janvier 1940, concernant le minerval à payer par les élèves des établissements d´enseignement supérieur, moyen et professionnel ; Revu Notre arrêté du 2 avril 1940, sur le même objet ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l´Education Nationale, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: Art. 1er. Par dérogation à l´arrêté grand-ducal du 2 avril 1940 susvisé, le minerval à payer par les élèves des établissements d´enseignement supérieur et secondaire est fixé pour l´année scolaire 1947/48 aux taux uniformes de 600 frs. par an pour les deux classes inférieures, 800 frs. pour les autres classes et 1000 frs. pour les Cours Supérieurs, y compris les taxes prévues à l´art. 3 de l´arrêté. Art.
14. Les réductions pour les élèves dont les parents ont au moins trois enfants, sont accordées dans la mesure fixée par l´art. 1er de l´arrêté, à savoir: 30%, lorsque la famille compte 3 enfants (mineurs ou majeurs) ; 40%, lorsque la famille compte 4 enfants (mineurs ou majeurs) ; 50%, lorsque la famille compte 5 enfants (mineurs ou majeurs); 60%, lorsque la famille compte 6 enfants et plus. Les Pupilles de la Nation jouissent d´une exemption totale. Art.
15. Le minerval est perçu en une seule fois par le receveur des contributions ou par un receveur de contributions de la localité où se trouve l´établissement. Art.
16. Le minerval est dû par le père, resp. celui des parents qui, en cas de divorce ou de sépa- ration de corps, a obtenu la garde de l´enfant, resp par l´élève lui-même ou le tuteur de l´élève mineur. Art.
17. Lorsqu´un élève quitte l´établissement avant le commencement du second semestre (1er mars) et qu´il n´entre pas dans un autre établissement d´enseignemet secondaire de l´Etat, le débiteur du minerval a droit au remboursement de la moitié du minerval. Si l´élève passe à un autre établissement d´enseignement secondaire de l´Etat, le minerval payé au premier établissement vaut également pour le second. Art.
18. Les élèves peu fortunés qui se distinguent par leur zèle et leur bonne conduite peuvent obtenir l´exemption entière du minerval ou la demi-exemption. Les exemptions sont accordées par le Ministre de l´Education Nationale, sur la proposition de la Conférence des professeurs. Art.
19. Des subsides peuvent être accordés aux élèves particulièrement méritants dans la mesure des allocations budgétaires. Art.
20. Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l´Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 3 janvier
21. Charlotte. Le Ministre de l´Education nationale, Nicolas Margue. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Arrêté grand-ducal du 8 janvier 1948 réglementant le service militaire obligatoire des classes 1927 et
22. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu Notre arrêté du 30 novembre 1944 portant introduction du service militaire obligatoire; Vu l´article 3 de Notre arrêté du 16 mars 1945 ayant pour objet la levée des classes 1925 et 1926; 5 Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et les articles 8 et 9 de l´arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant une nouvelle organisation du Gouvernement et considérant qu´il y a urgence; Vu Nos arrêtés des 8 mars 1946 et 11 mars 1947 ayant pour objet la levée des classes 1927 et 1928, les effets s´attachant à ces arrêtés et les contestations qui en sont nées et qui pourraient en naître; Considérant que pour des raisons de sécurité majeures il y a lieu de réglementer et de garantir l´avenir ; Sur le rapport de Nos Ministres de la Force Armée et de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons: Art. 1er.  Sans préjudice aux dispositions de Nos arrêtés des 8 mars 1946 et 11 mars 1947 précités et par application de Notre arrêté du 30 novembre 1944 portant introduction du service militaire obligatoire les Luxembourgeois des classes 1927 et 1928 nés entre le 1er janvier 1927 et le 31 décembre 1928 qui sont actuellement recrutés restent sous les armes en vue de l´accomplissement des obligations du service militaire. Art.
23.  Les Luxembourgeois des classes 1927 et 1928 qui n´ont pas encore satisfait à l´obligation du service militaire ou qui n´y ont satisfait que partiellement sont appelés sous les armes. Les mesures nécessaires au recensement et au recrutement seront arrêtées par Notre Ministre de la Foice Armée. Art.
24.  Indépendamment des dispositions du Code pénal militaire les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l´article 3 de Notre arrêté du 16 mars 1945 ayant pour objet la levée des classes de 1925 et
25. Art.
26.  Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 8 janvier
27. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, Pierre Dupong. Joseph Bech. Nicolas Margue. Eugène Schaus. Lambert Schaus. Alphonse Osch. Robert Schaffner. (Reproduit par suite d´une erreur purement matérielle de publication.) Arrêté du 19 décembre 1947, portant institution de commissions d´examen pour les examens de fin d´apprentissage dans les métiers d´installateur sanitaire et d´installateur de chauffage central. Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines, Vu la loi du 5 janvier 1929 sur l´apprentissage; Vu l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant revision de la loi du 5 janvier 1929; Vu les propositions de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Travail ; Arrête: er Art. 1 . Sont nommés membres des commissions instituées pour l´examen de fin d´apprentissage: a) Commission d´installateur sanitaire: Président : Monsieur Weynandt Pierre, maître-installateur, Luxembourg, route d´Esch, 25a ; Membres effectifs: MM. Brimeyer Jos., maître-installateur, Luxembourg, rue Neyperg, 31; Stoos Norbert, installateur, Luxembourg, rue François Boch, 62; Membres suppléants : MM. Schrœder François, maître-installateur, Ettelbruck; Thilges Guillaume, installateur, Dudelange, rue Ch. Marx,
28. 6 b) Commission d´installateur de chauffage central: Président : Monsieur Weber Paul, maître-installateur de chauffage, Luxembourg, rue Adolphe Fischer, 133; Membres effectifs : MM. Ugen Tony, maître-installateur de chauffage, Luxembourg, rue de Longwy, 189; Krieps Pierre, (Arbed) Esch-sur-Alzette, rue Jean l´Aveugle, 6; Membres suppléants : MM. Reckinger Alfred, maître-installateur de chauffage, Esch-sur-Alzette, rue Victor Hugo, 98; Bieberich Aloyse, (Neoluma) Luxembourg, Montée de Clausen,
29. Art.
30. Le présent arrêté sera publié au Mémorial ; un extrait en sera transmis à chacun des intéressés pour lui servir de titre. Luxembourg, le 19 décembre
31. Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines, Pierre Dupong. Arrêté du 19 décembre 1947 portant institution d´une commission supplémentaire pour l´examen du titre et du brevet de maîtrise dans l´exercice du métier d´installateur de chauffage central. Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines, Vu l´art. 3 de la loi du 2 juillet 1935, portant réglementation des conditions d´obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l´exercice des métiers; Vu l´art. 3 de l´arrêté du 24 juin 1936, portant réglementation de la procédure applicable aux examens de maîtrise ; Vu l´arrêté du 19 novembre 1938, portant institution de commissions officielles pour l´examen du titre et du brevet de maîtrise dans l´exercice des métiers ; Vu les propositions de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Travail ; Arrête: Art. 1er. Sont nommés membres de la commission instituée pour l´examen des candidats au titre et au brevet de maîtrise dans l´exercice du métier d´installateur de chauffage central ; Président : Monsieur Weber Paul, maître-installateur de chauffage, Luxembourg, rue Ad. Fischer, 133; Membres effectifs : MM. Ugen Tony, maître-installateur de chauffage, Luxembourg, rue de Longwy, 189; Schwartz Jules, maître-installateur de chauffage, Tétange, rue des Légionnaires, 55; Membre suppléant: Monsieur Reckinger Alfred, maître-installateur de chauffage, Esch-sur-Alzette, rue Victor Hugo,
32. Art.
33. Le présent arrêté sera publié au Mémorial; un extrait en sera transmis à chacun des intéressés pour lui servir de titre. Luxembourg, le 19 décembre
34. Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines, Pierre Dupong. 7 Avis.  Fonds d´Améliorations Agricoles (Loi du 27 mai 1937). Le 7e tirage au sort des obligations 3½% de 1939 remboursables le 1er février 1948 a donné le résultat suivant : 85 numéros à fr. 1.
35.  . Litt. A. 12 196 351 562 670 890 1052 1239 1338 14 233 357 576 731 916 1072 1243 1339 20 254 377 584 734 922 1100 1244 1367 124 269 386 596 736 942 1114 1252 1368 47 60 70 72 134 322 490 145 329 516 160 343 529 164 358 551 126 283 390 612 778 946 1141 1254
36. 133 304 391 622 783 962 1193 1262 169 310 460 628 794 971 1206 1264 170 329 517 630 805 992 1215 1276 182 333 522 659 827 1004 1217 1300 190 338 540 667 868 1010 1232 1301 103 113 293 427 314 436 124 319 484 35 numéros à fr. 6.
37.  . Litt. B. 74 180 361
38. 95 246 378 97 255 421 32 numéros à fr. 12.
39.  . Litt. C. 4 34 37 54 81 94 119 121 147 151 183 400 478 196 402
40. 203 403 230 405 232 408 299 417 348 419 362 432 386 441 387 467 Les intérêts de ces titres cesseront de courir à partir du 1 er février
41. Les obligations suivantes des emprunts 1938, 3 ½ % et 1939, 3 ½ % sorties aux tirages antérieurs n´ont pas encore été présentées au remboursement: Emprunt 1938, 3 ½ % Litt. A. 4