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Loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pensions aux retraités de

729 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg Großherzogtums Luxemburg. Samedi, le 22 mai 1948. N° Loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pensions aux retraités de l´Etat. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés en date du 12 mai 1948 et celle du Conseil d´Etat du 14 du même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons: Chapitre Ier.  Traitements. Art. 1er. Les traitements des fonctionnaires de l´Etat sont fixés par groupes d´emplois d´après les tableaux A, B et C annexés à la présente loi. Art. 2. Ces traitements sont adaptés périodiquement au coût de la vie constaté chaque mois par des nombres-indices pondérés ; ils devront être augmentés ou diminués de 5% lorsque le coût de la vie ainsi constaté accusera une hausse ou une baisse de 5% en moyenne pour la période semestrielle écoulée. Le point de départ de la première période est fixé au 1er janvier 1948. Les éléments qui entrent en ligne de compte pour l´établissement des nombres-indices pondérés seront déterminés par un règlement d´administration publique à prendre sur avis obligatoire du Conseil d´Etat. Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux pensions et indemnités prévues par la présente loi. 33 Samstag, den 22. Mai 1948. Art. 3. Le fonctionnaire nouvellement nommé touche le traitement minimum du groupe dans lequel range son emploi, sauf les exceptions prévues aux articles ci-après. Art. 4. Après chaque période triennale de bons et loyaux services, dans le même emploi, les fonctionnaires ont droit à la majoration prévue pour cet emploi aux tableaux joints. Pour les fonctionnaires autres que les magistrats de l´ordre judiciaire, les président et conseillers de la Chambre des Comptes, les majorations triennales peuvent être suspendues par une délibération du Gouvernement en conseil. Cette suspension vaudra pour un an. Elle pourra être renouvelée d´année en année. En cas de suspension unique, il est néanmoins loisible au Gouvernement, à l´expiration des deux ans subséquents à l´année de suspension, de rétablir le jeu normal des triennales en faisant bénéficier l´intéressé de la majoration triennale correspondante à la période suivante. La perte déterminée par l´année de suspension est définitive. Art. 5. Tout traitement est dû à partir du premier du mois qui suit celui pendant lequel a eu lieu l´entrée en fonctions ou la disposition portant nomination du fonctionnaire. Les majorations triennales prennent cours le premier du mois de leur échéance. Tout traitement cesse avec le mois dans lequel a lieu la cessation des fonctions. Toutefois, en cas de révocation, le traitement cesse à partir du jour où la révocation est devenue définitive. En cas d´abandon de fonctions, il cesse à partir du jour de l´abandon. 730 Art. 6. Dans le cas de mise à la retraite et dans le cas de décès d´un fonctionnaire en activité ou pensionné, une somme égale au traitement ou à la pension de trois mois sera payée encore après la mise à la retraite ou le décès. En cas de décès, ce paiement se fera au profit de la veuve resp. des enfants ou parents qui ont vécu en ménage commun avec le défunt et dont l´entretien était à sa charge. A défaut d´une veuve resp. d´enfants ou de parents remplissant ces conditions, le Gouvernement désignera le bénéficiaire de cette allocationArt. 7. Le fonctionnaire nommé à d´autres fonctions auxquelles est attaché un traitement minimum égal ou inférieur à son traitement actuel, y compris les majorations triennales acquises, aura droit dans le nouveau groupe d´emploi à l´échelon de traitement immédiatement supérieur, si toutefois le déplacement n´a pas lieu par mesure disciplinaire. Au cas où le fonctionnaire promu aurait, par suite d´une majoration triennale, obtenu dans son précédent emploi ou groupe un traitement supérieur ou égal à celui dont il jouit dans ses nouvelles fonctions, les années passées dans le groupe précédent lui profiteront pour parfaire la triennale du nouvel emploi. La même disposition s´applique aux fonctionnaires qui, sans changement d´emploi, obtiennent le traitement d´un groupe supérieur. Art. 8. Lorsqu´un fonctionnaire est appelé à un emploi compris dans un groupe inférieur en traitement, les années passées dans le groupe supérieur lui seront comptées pour la fixation du nouveau traitement, si toutefois le changement de position n´a pas lieu à titre de mesure disciplinaire. Art. 9. Au cas où un militaire passe au service d´une administration de l´Etat, y compris les cadres de la Force Armée, la durée du service militaire volontaire excédant 6 années est portée en compte pour la fixation du traitement attaché à son emploi. Chapitre II.  Indemnité de foyer. Art. 10. En dehors de leur traitement les fonctionnaires mariés jouiront, à titre d´indemnité de foyer, d´une allocation dont le montant est fixé par catégories de traitement et par localités, suivant que leurs traitements proprement dits sont compris entre l´un ou l´autre des chiffres prévus aux catégories I à V, et que leur résidence officielle se trouve dans l´une ou l´autre des localités désignées sub A, B et C, le tout conformément au tableau D joint à la présente loi. Le classement des localités est susceptible de revision par voie de règlement d´administration publique. Sont assimilés aux fonctionnaires mariés, quant à l´indemnité de foyer, les fonctionnaires veufs ou divorcés avec un ou plusieurs enfants pour lesquels une indemnité pour charge d´enfants est payée. Pour les fonctionnaires célibataires, l´indemnité de foyer est fixée à 75% des taux prévus pour les fonctionnaires mariés. Les fonctionnaires visés aux alinéas 1er à 3 du présent article, lorsqu´ils sont logés aux frais de l´Etat, ont droit à une indemnité de foyer dont le montant est réduit à 60% des taux prévus pour les fonctionnaires mariés. Cette réduction n´est pas appliquée à l´égard des membres de la Force Armée (armée, gendarmerie, police locale étatisée), pour autant qu´ils sont soumis au régime du casernement militaire. Les fonctionnaires-femmes mariées ne bénéficient de l´indemnité de foyer que lorsque le mari est hors d´état de pourvoir aux frais du ménage. Art. 11. L´indemnité de foyer revenant aux fonctionnaires mariés est due à partir du premier du mois qui suit celui pendant lequel le mariage a eu lieu. Pour les fonctionnaires visés à l´art. 10, alinéa 4, la réduction de l´indemnité de foyer aura lieu à partir du premier du mois qui suit celui pendant lequel le logement aux frais de l´Etat a été occupé: Au cas où un fonctionnaire passe à une autre catégorie d´emplois, l´indemnité de foyer est accordée à partir du mois pour lequel le nouveau traitement est dû. Le fonctionnaire qui est changé de résidence touchera l´indemnité de foyer de sa nouvelle résidence à partir du mois qui suit celui pendant lequel intervient la disposition afférente. Art. 12. L´indemnité de foyer comptera pour le calcul de la pension aux taux prévus pour la classe B du tableau afférent même dans l´hypothèse de l´alinéa final de l´art. 10, sauf au cas où la fonction- 731 naire-femme jouit d´une pension du chef de son mari. En dehors de l´indemnité de foyer il ne sera accordé aucune indemnité compensatoire de logement, ni prélevé de redevance pour l´occupation d´un logement de service, ni computé pour le calcul de la pension la valeur locative du logement resp. de l´indemnité représentative de ce dernier. L´art. 34 de la loi du 25 mars 1929 portant publication des textes coordonnés sur les pensions, est abrogé. Chapitre III.  Indemnité pour charge d´enfants. Art. 13. Les fonctionnaires mariés ou veufs, en activité ou pensionnés, y compris les ministres des cultes protestant et israélite, toucheront une indemnité pour chaque enfant légitime âgé de moins de 19 ans accomplis. Cette indemnité pourra être continuée, sans limite d´âge, pour l´enfant qui est hors d´état de gagner sa vie par suite d´infirmité physique ou intellectuelle, sous réserve qu´il ne s´adonne pas à un travail dont la rémunération mensuelle dépasse le quintuple de l´indemnité. Sont assimilés aux enfants légitimes : 1° les enfants légitimés, 2° les enfants de l´autre époux qui sont à charge du fonctionnaire ou du pensionnaire, 3° les enfants naturels reconnus, 4° les petits-enfants qui sont à charge du fonctionnaire ou du pensionnaire, 5° les enfants dont le fonctionnaire ou le pensionnaire a assumé la charge d´une façon durable et qui font partie de son ménage. La femme-fonctionnaire mariée, en activité ou pensionnée, n´a droit à l´indemnité pour charge d´enfants que dans le cas où le mari est hors d´état de pourvoir aux frais du ménage. Il n´est dû en toute hypothèse qu´une indemnité par enfant. Art. 14. L´indemnité pour chaque enfant qui se trouve dans les conditions de l´art. 13 qui précède est fixée à 370 fr. par mois, pour les 4 premiers enfants. Elle sera augmentée de 40 fr. par mois pour chaque enfant dépassant le nombre de quatre. Art. 15. L´indemnité pour charge d´enfants est payée à partir du premier du mois de la naissance de l´enfant ; elle n´est plus payée à partir du premier du mois qui suit celui pendant lequel le droit à cette allocation vient à cesser. Chapitre IV.  Dispositions spéciales. Art. 16. Le cadre des commis des administrations de l´Etat comprend des commis-rédacteurs et des commis-aux-écritures. Les commis-rédacteurs sont recrutés parmi les candidats qui sont sortis du concours d´avant-stage de commis prévu par l´arrêté grand-ducal du 11 novembre 1936. Les commis-aux-écritures sont recrutés parmi les candidats qui sont sortis du concours d´avantstage d´expéditionnaire ou qui occupent l´emploi de facteur-aux-écritures à l´administration des Postes. Art. 17. Pour pouvoir être nommé au grade de commis-aux-écritures, les expéditionnaires et les facteurs-aux-écritures qui ont à leur actif 12 années de grade auront à se soumettre à un examen dont le programme et la procédure seront fixés pour chaque administration par des règlements d´administration publique. De même, les agents des Ponts et Chaussées, du Service des Bâtiments de l´Etat et des Services agricoles, qui sont classés au groupe III du Tableau A annexé à la présente loi, pourront avancer à l´emploi de commis-aux-écritures respectivement de commis technique après 12 années de grade, s´ils ont passé avec succès l´examen prévu pour cet emploi. Les règlements afférents détermineront le nombre des emplois qui pourront être confiés à des commisaux-écritures respectivement à des commis techniques. Art. 18. L´art. 120 de la loi du 18 février 1885 sur l´organisation judiciaire, modifié par les lois du 29 juillet 1913 sur la revision des traitements des fonctionnaires et agents de l´Etat et du 6 avril 1946 portant modification de la loi précitée du 18 février 1885, ainsi que l´art. 185 de la même loi sont remplacés par les dispositions ci-après : Art. 120.  Il est réservé au Grand-Duc de nommer conseiller honoraire les avocats généraux, les présidents et les procureurs d´Etat près les tribunaux d´arrondissement, le vice-président près 732 le tribunal d´arrondissement de Luxembourg, ainsi que les juges des enfants. Le conseiller honoraire nommé conseiller effectif prendra rang à la Cour à la date de sa nomination comme conseiller honoraire. Les juges des enfants toucheront, s´ils sont nommés conseillers honoraires, le traitement de conseiller à la Cour. Il est de même réservé au Grand-Duc de donner aux substituts des procureurs d´Etat ainsi qu´aux juges de paix le rang de juge aux tribunaux d´arrondissement. Les juges aux tribunaux d´arrondissement qui passeront aux fonctions de juge de paix, conserveront le rang et le traitement attachés à leurs fonctions antérieures. Art. 185.  Il est accordé aux juges d´instructions un supplément de traitement de 20.000 francs. Les juges-commissaires aux ordres jouissent d´un supplément de traitement de 6.000 francs par an. Ces suppléments de traitement seront majorés ou diminués d´après les règles applicables aux traitements des fonctionnaires et employés de l´Etat. Art. 19. Par dérogation à l´art. 8 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945 portant réorganisation de l´Administration des Ponts et Chaussées, l´emploi de conducteur divisionnaire est supprimé et remplacé par celui de « conducteurinspecteur ». Par dérogation à l´art. 11 de l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 sur la réorganisation des Services agricoles, l´emploi de conducteur divisionnaire est supprimé et remplacé par celui de « conducteurinspecteur ». L´emploi d´inspecteur du service administratif des Services agricoles est supprimé. L´emploi de conducteur-auxiliaire des Services agricoles prévu par la loi du 6 juillet 1901 est supprimé et remplacé par celui de « conducteur ». Par dérogation à l´art. 1er de l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant organisation de l´Administration des P.T.T., le nombre des sous-chefs dirigeants est porté à 16, dont 10 font partie de l´administration centrale et 6 des services d´exécution. Le poste de commis-aux-écritures à 1´Hospice du Rham prévu par l´art. 13 de la loi du 8 juin 1901 est remplacé par celui de commis-rédacteur. Le N° 6 de l´al. 1er de l´art. 1er de la loi du 16 août 1923 portant réorganisation du personnel de la maison de santé d´Ettelbruck sera conçu comme suit : des infirmiers dont le nombre, à fixer par le Gouvernement suivant les besoins du service, ne pourra être supérieur à 58 y compris 1 infirmièrevisiteuse et 25 infirmiers principaux. Par dérogation à l´art. 2 de la loi du 17 avril 1900, le nombre des appariteurs du Laboratoire pratique de bactériologie est porté à 3. L´art. 2, 3° de l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945, autorisant le Gouvernement à établir un laboratoire de médecine vétérinaire, est supprimé et remplacé par la disposition ci-après : «3° un appariteur » L´employé occupé au service d´appariteur avant le 10 mai 1940 aura, lors de sa nomination définitive, le traitement qui correspond à ses années d´occupation, déduction faite d´une période de stage de 3 années. Art. 20. Les bureaux de recette des Contributions sont divisés en 4 classes, ceux de l´Enregistrement en 2 classes et les perceptions des Postes en 3 classes. Les receveurs des Contibutions de LuxembourgVille, Luxembourg-Hollerich, Luxembourg-Eich, Luxembourg-Bonnevoie et Esch-s.-Alz. 1, les receveurs de l´Enregistrement de Luxembourg A.J., Luxembourg A.C., Luxembourg-Bureau des Successions, Esch-s.-Alz. A.C., Diekirch et les Conservateurs des hypothèques, ainsi que les percepteurs des Postes de Luxembourg-Ville, LuxembourgGare, Luxembourg-Chèques et Esch-s.-Alz. pourront être rangés dans une classe spéciale. Le classement fera l´objet d´un règlement d´administration publique et se fera d´après l´importance des recettes et les difficultés de gestion. Art. 21. En dehors des traitements et des indemnités prévus par la présente loi, les receveurs de l´Enregistrement et des Contributions, ainsi que les percepteurs des Postes ne toucheront plus de remises. Toutefois, le personnel des Contributions et de l´Enregistrement pourra toucher une indemnité de prestation. Le Ministre des Finances déterminera les catégories de fonctionnaires qui bénéficieront 733 de cette indemnité, les montants à allouer et le mode de liquidation. La dépenses afférente devra être renseignée spécialement au Budget de l´Etat. Elle n´est pas soumise aux prescriptions de la loi du 14 avril 1934 sur les cumuls. Les conservateurs des hypothèques jouiront, en dehors de leur traitement, de l´indemnité de responsabilité prévue par l´arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945. Art. 22. L´art. 33 A 2° et 4° de la loi du 25 mars 1929, portant publication des textes coordonnés sur les pensions, est remplacé par la disposition suivante : « A l´égard des greffiers de la Cour, des tribunaux « et des justices-de paix pour le sixième du traite« ment minimum attaché à leurs emplois. » Art. 23. Les traitements des instituteurs de l´Ecole professionnelle d´Esch-sur-Alzette, de l´Institut des sourds-muets, des Etablissements Pénitentiaires, de l´Hospice du Rham, de l´instituteur militaire, ainsi que du Préposé de l´Office du film scolaire sont fixés conformément au tableau C 6 annexé à la présente loi. Ces fonctionnaires, ainsi que les professeurs à l´Ecole Normale qui sont classés au groupe VIIIb du tableau A toucheront, pour autant qu´ils sont détenteurs du brevet afférent, les primes de brevet revenant au personnel de l´Enseignement primaire et primaire supérieur. Pour la fixation du traitement revenant aux instituteurs ou institutrices de l´Enseignement primaire et primaire supérieur qui passent aux emplois énumérés à l´alinéa premier qui précède et inversement, les dispositions des art. 7 et 8 de la présente loi sont applicables. Art. 24. Le personnel technique occupé par les administrations des P.T.T., Ponts et Chaussées, Bâtiments de l´Etat, Services agricoles et Contributions, obtiendra le caractère de fonctionnaire de l´Etat après l´expiration d´une période de stage de 3 ans et après avoir subi avec succès un examen pour l´admission définitive aux emplois prévus aux groupes I à IV du tableau A annexé à la présente loi. Des règlements d´administration publique fixeront pour chaque administration la matière et la procédure de cet examen ; ils prévoiront également les cas dans lesquels les conditions de stage et d´examen pourraient être susceptibles d´exception ou de tempérament. Par dérogation à l´art. 7 de la loi du 8 juin 1901, les indemnités des infirmiers auxiliaires attachés à l´Hospice du Rham pourront, après 6 années de bons et loyaux services, être converties en traitement. Dans ce cas, les titulaires auront droit à la pension conformément aux dispositions légales sur la matière et seront placés sous le régime des droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat établi par les lois afférentes. Art. 25. Un règlement d´administration publique aura pour objet de fixer les frais de route et de séjour des fonctionnaires et autres personnes qui exécutent des voyages de service. Chaque déplacement donnant lieu à indemnisation devra être autorisé au préalable par le chef de l´administration dont relève le fonctionnaire. Les déplacements à l´étranger sont soumis à l´autorisation préalable du Gouvernement qui pourra demander un rapport écrit sur la mission dont le fonctionnaire a été chargé. Les dépenses pour frais de route et de séjour sont à proportionner aux dépenses réelles ; elles ne devront, en aucun cas, constituer un élément de rémunération. Des sommes fixes pour les fonctionnaires dont les voyages forment un élément constitutif de leurs fonctions ne sont pas allouées. Le Gouvernement en conseil désignera les fonctionnaires qui jouiront d´indemnités aversionnelles pour frais de bureau et fixera le taux de ces allocations suivant la nature et l´importance des dépenses qu´elles sont destinées à défrayer. Chapitre V.  Dispositions transitoires. Art. 26. Sans préjudice des dispositions de l´art. 28, tout fonctionnaire qui occupe le même emploi depuis sa nomination définitive touchera au moment de la mise en vigueur de la présente loi le nouveau traitement qui correspond aux années passées dans cet emploi. Le fonctionnaire qui a été nommé à d´autres fonctions au cours de sa carrière touchera le traitement attaché à ces fonctions, conformément aux dispositions des art. 7, 8 et 9 de la présente loi. 734 Les dispositions spéciales relatives à la fixation des traitements des fonctionnaires actuellement en service, notamment celles concernant la computation des années provisoires, l´application de l´art. 10 de l´arrêté grand-ducal du 2 mars 1945, complété par la loi du 10 juillet 1947, la rétroactivité des nominations pour le jeu des triennales et la conversion des salaires en traitement, sont également applicables pour la fixation des nouveaux traitements. Les années passées au service de l´Etat par le chargé d études en chef et les chargés d´études du Service d´Etudes et de Documentation économique antérieurement à leur nomination à ces fonctions sont mises en compte pour le calcul des nouveaux traitements des titulaires actuels. Art. 27. En aucun cas le traitement nouveau ne pourra être ni inférieur, ni égal à celui que le fonctionnaire eût touché, dans un emploi ou grade précédent, d´après les dispositions de la présente loi ; le cas échéant, il rangera dans l´échelle du groupe nouveau, au degré immédiatement supérieur. Art. 28. Sauf la limite maxima qui ne pourra être dépassée en aucun cas, les traitements calculés d´après les dispositions qui précèdent, augmentés de l´indemnité de foyer, ne pourront être inférieurs aux traitements actuels, y compris les indemnités et suppléments dont les fonctionnaires jouissaient au jour de la publication de la présente loi. Le cas échéant, il sera alloué un supplément à concurrence de cette somme, tant que par voie d´augmentations triennales ce chiffre n´aura pas été atteint. Art. 29. Des règlements d´administration publique prévoiront les exemptions aux conditions fixées aux articles 16 et 17 en faveur des expéditionnaires qui sont actuellement en service. Le temps de service passé dans l´emploi d´expéditionnaire après avoir atteint le traitement maximum prévu pour cet emploi par la loi du 29 juillet 1913, sera mis en compte pour la fixation du traitement de commis-aux-écritures, lorsque les titulaires actuels sont dans le cas d´être promu à ces fonctions. L´inspecteur du service administratif des Services agricoles actuellement en fonctions conservera, à titre personnel, le titre d´inspecteur et jouira du traitement attaché à l´emploi de conducteur-inspecteur. Les receveurs des Contributions et de l´Enregistrement actuellement en fonctions pourront toucher, à titre transitoire, des remises dont le taux et la durée de l´allocation seront fixés par le Ministre des Finances. Les fonctionnaires de l´Administration des Contributions commissionnés aux fonctions de receveur sur la base de l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 seront assimilés aux receveurs des Contributions pour l´application de la disposition qui précède. Pour la fixation du traitement de l´instituteur militaire actuellement en service, il sera mis en compte le temps de service passé en qualité d´instituteur à la Compagnie des Volontaires resp. à la Force Armée. Les dispositions de l´alinéa 2 de l´art. 69 de la loi du 26 novembre 1927, concernant l´impôt général sur le revenu, sont abrogées. Toutefois, les inspecteurs en fonctions à la date de la publication de la présente loi conserveront, à titre personnel, leur titre avec le traitement attaché au groupe X du tableau annexé à la présente loi. Les dispositions de l´art. 4 de la loi du 28 décembre 1946, portant extension des cadres de l´administration de l´Enregistrement et des Domaines sont abrogées. Toutefois, l´inspecteur en fonctions à la date de la publication de la présente loi conservera, à titre personnel, son titre avec le traitement attaché au groupe X du tableau A annexé à la présente loi. Les dispositions des art. 14 et 20 de la loi du 29 juillet 1913 modifiées par l´art. 6 de l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant organisation de l´administration des Postes sont abrogées. Toutefois, les contrôleurs resp. les chefs de bureau titulaires en fonctions à la date de la publication de la présente loi conserveront, à titre personnel, leur titre avec le traitement attaché au groupe IXb du tableau A annexé à la présente loi. Le titulaire actuel de l´emploi de Bibliothécaire du Gouvernement jouira du traitement prévu au groupe X du Tableau A annexé à la présente loi. Art. 30. Par dérogation aux dispositions de l´art. 3 de la présente loi et des art. 1er et 25 de la loi du 25 mars 1929, portant publication des textes coordonnés sur les pensions, une bonification d´années de service pour le calcul du traitement et de la pension et, le cas échéant, le droit à la pension peuvent être accordés à des magistrats de l´ordre 735 judiciaire et à des fonctionnaires du corps diplomatique qui ont été nommés avant l´entrée en vigueur de la présente loi sans que ni la bonification puisse excéder 15 années ni le droit à la pension puisse s´ouvrir avant l´expiration d´une période de 10 années de service. Toutefois, cette dernière restriction n´est pas applicable lorsque le titulaire est atteint par la limite d´âge. Les décisions à intervenir pour l´application des dispositions qui précèdent doivent être prises dans le mois qui suit la publication de la présente loi. Chapitre VI.  Pensions. Art. 31. Les titulaires d´une pension, d´un traitement de disponibilité ou d´un traitement d´attente jouiront, à partir du 1er janvier 1948, d´un supplément qui est fixé à 20% du montant de la pension resp. du traitement de disponibilité ou d´attente dont ces titulaires jouissent en vertu des dispositions légales existantes. Les pensions et resp. les traitements ainsi augmentés seront multipliés par le coefficient 20 et adaptés au coût de la vie conformément aux dispositions de l´art. 2 de la présente loi. Le supplément de pension extraordinaire alloué en vertu de l´art. 3 de la loi du 24 décembre 1946 ne sera plus payé à partir du 1er janvier 1948. Art. 32. Par dérogation à l´art. 41 de la loi du 25 mars 1929, portant publication des textes coordonnés sur les pensions, aucune pension, aucun traitement d´attente ou de disponibilité ne pourra être inférieur à 30.000 fr. par an. La pension de réversion de la veuve et des enfants âgés de moins de 18 ans accomplis sera réglée sur un chiffre de 36.000 fr. par an. Pour les institutrices religieuses le minimum de pension est fixé à 18.000 fr. par an. Pour les bénéficiaires d´une double pension, les dispositions qui précèdent ne s´appliquent qu´à la pension la plus élevée. Sont exclues des dispositions relatives au minimum de pension les pensionnaires-femmes mariées. Chapitre VII.  Dispositions additionnelles. Art. 33. Les chiffres qui résultent de l´application de la présente loi sont établis en francs entiers, les centimes étant négligés au profit du Trésor. Art. 34. Les dispositions de la présente loi sont également applicables pour la fixation de la solde des membres de la gendarmerie et des sous-officiers de la Force Armée, des traitements des membres du personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures, ainsi que des traitements revenant aux ministres des cultes. Art. 35. Les indemnités revenant aux stagiaires, employés temporaires et autres agents au service de l´Etat non mentionnés dans la présente loi seront fixées par le Gouvernement en conseil. Art. 36. Un arrêté grand-ducal fixera la solde des soldats, caporaux et élèves sous-officiers de l´Armée, des élèves-cornets et musiciens de 3me classe de la musique militaire, ainsi que des gendarmes auxiliaires. Art. 37. Un crédit non limitatif de 80 millions fr. est ouvert au Gouvernement pour couvrir les dépenses résultant de l´application de la présente loi. Ce crédit sera rattaché au budget des dépenses de 1948 sous l´art. 869 avec le libellé ci-après :

  1. a)Augmentation des traitements des fonctionnaires et employés de l´Etat résultant de l´application de la loi du 21 mai 1948 . . . . . . . . . . . . fr. 55.350.000
  2. b)Suppléments revenant aux pensionnaires de l´Etat en application de la loi du 21 mai 1948 . . . . . . . . fr. 14.550.000
  3. c)Augmentation des indemnités revenant aux stagiaires, employés temporaires et autres agents au service de l´Etat, . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 10.100.000 Art. 38. La présente loi aura effet rétroactif au 1er janvier 1948. Sont abrogées toutes les dispositions contraites aux présentes. Mandons et ordonnons que la présente loi soit publié au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 21 mai 1948. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, Pierre Dupong., Joseph Bech. Nicolas Margue, Eugène Schaus, Lambert Schaus, Alphonse Osch, Robert Schaffner. 736 TABLEAUX. Tableau A.  Traitements ordinaires. Tableau B.  Magistrature. Tableau C.  Traitements spéciaux. 1.  Comptables de l´Etat. 2.  Justice.  Greffiers. 3.  Personnel de l´Administration des Douanes. 4.  Personnel de la Force Armée. 5.  Personnel des Etablissements Pénitentiaires. 6.  Personnel de l´Enseignement primaire et primaire supérieur.  Répétiteurs.  Personnel enseignant attaché à des administrations de l´Etat. 7.  Ministres des Cultes. Tableau D.  A.  Indemnité de Foyer. B.  Tableau de classification des Localités. 737 TABLEAU SYNOPTIQUE DES TRAITEMENTS ORDINAIRES. Echelles Caté- Groupe de gorie traitement I II III IV V I IIa IIb IIIa IIIb IV Va Vb VIa VIb VIIa VIIb VIIIa VIIIb IXa IXb X XIa XIb XIc XIIa XIII,b XIII XIVa XIVb XV XVIa XVIb XVII XVIII XIX 40.000 43.000 43.000 47.000 72.000 44.000 47.000 47.000 51.000 51.000 58.000 54.000 54.000 78.000 78.000 78.000   84.000 84.000 92.000 92.000 92.000 48.000 51.000 51.000 55.000 55.000 62.000 60.000 60.000 84.000 84.000 84.000 84.000 100.000 100.000 100.000    116.000 100.000 124.000 108.000 132.000 116.000       104.000  112.000 120.000 140.000 148.000 148.000 156.000 156.000 150.000 170.000 170.000 190.000 156.000 164.000 164.000 160.000 180.000 180.000 200.000  54.000 48.000  72.000    140.000 160.000  180.000 300.000 360.000   52.000 55.000 55.000 59.000 59.000 66.000 66.000 66.000 90.000 90.000 90.000 90.000 108.000 108.000 108.000 108.000 140.000 124.000 124.000 55.000 58.000 58.000 63.000 63.000 70.000 72.000 72.000 96.000 96.000 96.000 96.000 116.000 116.000 116.000 116.000 148.000 132.000 132.000  132.000 128.000 136.000 128.000 136.000 58.000 61.000 61.000 67.000 67.000 74.000 78.000 78.000 102.000 102.000 102.000 102.000 124.000 124.000 124.000 124.000 61.000 64.000 64.000 71.000 71.000 78.000 84.000 84.000 108.000 108.000 108.000 108.000 132.000 132.000 132.000 132.000 120.000 120.000 126.000 126.000 140.000 140.000 140.000 140.000 140.000 144.000 144.000 148.000 148.000 148.000 152.000 152.000 156.000 156.000 156.000 164.000 160.000 168.000 160.000 168.000 176.000 176.000 164.000 172.000 172.000 170.000 190.000 190.000 210.000 180.000 188.000 188.000 190.000 210.000 210.000 200.000 172.000 180.000 180.000 180.000 200.000 200.000 220.000 64.000 67.000 67.000 75.000 75.000 82.000 90.000 90.000 114.000 114.000 114.000 114.000 70.000 96.000 96.000 738 TABLEAU A.  TRAITEMENTS ORDINAIRES. GROUPE I. 40.000  64.000 fr. (3 triennales de 4.000 fr. ; 4 triennales de 3.000 fr.) Différentes administrations ................ Enregistrement et Domaines . . . . . . . . . . . . . . . . Ponts et Chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Services agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Station viticole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Concierges, téléphonistes, garçons de bureau, de salle, de laboratoire. Garde des Domaines. Cantonniers. Chefs-ouvriers. Chefs-ouvriers. GROUPE IIa. 43.000  67.000 fr. (3 triennales de 4.000 fr. ; 4 triennales de 3.000 fr.) Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Huissiers de salle. Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Facteurs. Postes (Service technique) . . . . . . . . . . . . . . . . . . Agents des lignes et mécaniciens. Maison de Santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Infirmiers. Hospice du Rham . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Infirmiers. Enseignement secondaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Garçons préparateurs. Ponts et Chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chefs-cantonniers, chauffeurs-mécaniciens et artisans. Bâtiments de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chauffeurs-mécaniciens, magasinier. Services agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chauffeurs-mécaniciens, artisans et chefs d´équipe. Service des Poids et Mesures . . . . . . . . . . . . . . Ajusteur. GROUPE IIb. 43.000  70.000 fr. (3 triennales de 4.000 fr. ; 5 triennales de 3.000 fr.) Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Laboratoire bactériologique . . . . . . . . . . . . . . . . . Facteurs en chef et facteurs de relais. Agents-désinfecteurs. 739 GROUPE IIIa. 47.000  75.000 fr. (7 triennales de 4.000 fr.) Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Huissiers-chefs. Différentes administrations . . . . . . . . . . . . . . . Expéditionnaires. Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Facteurs-aux-écritures. Postes (Service technique) . . . . . . . . . . . . . . . . . . Monteurs et magasiniers. Enseignement secondaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . Maîtresses de cours spéciaux*), appariteurs. Ponts et Chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Surveillants, chefs-fontainiers, magasiniers, maîtres-artisans. Bâtiments de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chefs de chantier. Services agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Surveillants et techniciens. Maison de Santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Infirmiers principaux. Laboratoire bactériologique . . . . . . . . . . . . . . . . . Appariteurs. Etablissements pénitentiaires . . . . . . . . . . . . . . . . Gardien-greffier (Poste maintenu à titre personnel.) Laboratoire de médecine vétérinaire . . . . . . . . . . Appariteur. *) Les maîtresses de cours spéciaux (de dessin, de sténo, d´éducation physique, de travaux à l´aiguille, d´économie domestique, de chant) rangent au groupe IIIa si elles n´ont pas une formation équivalente à celle prescrite par le règlement du 6 décembre 1935. GROUPE IIIb. 51.000  75.000 fr. (6 triennales de 4.000 fr.) Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Agents facteurs. Ecole agricole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Aides-chimistes. Viticulture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Contrôleur de la marque nationale du vin. GROUPE IV. 54.000  82.000 fr. (7 triennales de 4.000 fr.) Ecole d´artisans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Maison de Santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Hospice du Rham . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Postes (Service technique) . . . . . . . . . . . . . . . . . Contre-maîtres instructeurs. Infirmier en chef. Infirmier en chef. Chefs-monteurs, chefs-d´équipe, chefs mécaniciens. 740 GROUPE Va. 48.000  96.000 fr. (8 triennales de 6.000 fr.) Différentes administrations . . . . . . . . . . . . . . . . . Commis-aux-écritures. Inspection des Institutions sociales . . . . . . . . . . . Commis-secrétaire. Bâtiments de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Commis techniques. Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Commis techniques, magasinier vérificateur. Enseignement secondaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Maîtresses de cours spéciaux*). Bibliothèque Nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Aide-bibliothécaire. * *) Maison de Santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Infirmière visiteuse, chef-mécanicien. Ponts et Chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Commis techniques, chefs d´atelier, chef du concassage. Services agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Commistechniques, chefs d´atelier. *) Les maîtresses de cours spéciaux (de dessin, de sténo, d´éducation physique, de travaux à l´aiguille, d´économie domestique, de chant) rangent au groupe Va si elles ont une formation équivalente à celle prescrite par le règlement du 6 décembre 1935. **) L´aide-bibliothécaire à la Bibliothèque Nationale range au groupe Va, s´il ne remplit pas les conditions prescrites par l´arrêté grand-ducal du 29 septembre 1945. GROUPE Vb. 54.000  96.000 fr. (7 triennales de 6.000 fr.) Différentes administrations . . . . . . . . . . . . . . . . Cadastre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Service des Poids et Mesures . . . . . . . . . . . . . Commis-rédacteurs. Commis-topographes. Vérificateur-adjoint. GROUPE VIa. 72.000  114.000 fr. (7 triennales de 6.000 fr.) Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chef d´atelier, Préposé du Service de déparasitage, Chefs des centrales téléphoniques. Enseignement secondaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Maîtres de cours spéciaux*) Professeurs-femmes de cours spéciaux et de dessin des lycées de jeunes filles, Professeurs-femmes d´éducation physique, Professeurs-femmes de la division inférieure. *) Les maîtres de cours spéciaux (de dessin, de sténo, d´éducation physique, de chant) rangent au groupe VIa s´ils ont une formation équivalente à celle prescrite par le règlement du 6 décembre 1935, 741 Ecole d´artisans et Ecole professionnelle d´Eschs.-Alz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chefs d´atelier. Ponts et Chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sous-chefs de bureau techniques, Chimisteopérateur. Bâtiments de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sous-chef de bureau technique, Contrôleurs techniques. Inspection du Travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Inspecteurs-adjoints. Office des Imprimés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Préposé. Etablissements pénitentiaires . . . . . . . . . . . . . . . . Aumônier, Caissier comptable. Ecole d´artisans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Secrétaire-comptable. GROUPE VIb. 78.000  114.000 fr. (6 triennales de 6.000 fr.) Différentes administrations . . . . . . . . . . . . . . . . Trésorerie de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Office de Statistique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Caisse d´Epargne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Contributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Commissariat de district de Luxembourg . . . . . Sous-chefs de bureau. Sous-chef de service. Contrôleurs. Aide-caissier. Sous-percepteurs. Contrôleur garde-magasin du Timbre. Chefs de service des accises. II me secrétaire. GROUPE VIIa. 72.000  126.000 fr. (9 triennales de 6.000 fr.) Ponts et Chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conducteurs. Bâtiments de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conducteurs. Service agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conducteurs. Cadastre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Géomètres-adjoints. Bibliothèque Nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Aide-bibliothécaire (arrêté g.-d. du 29.9.1945). GROUPE VIIb. 84.000  126.000 fr. (7 triennales de 6.000 fr.). Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chefs de bureau-adjoints, Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sous-chefs de bureau dirigeants, Préposé à la centrale téléphonique à Luxembourg, 742 Justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Etablissements pénitentiaires . . . . . . . . . . . . . . . . Ecole normale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Enseignement primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chambre des Comptes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Viticulture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Commissariats de district . . . . . . . . . . . . . . . . . . Commissariat des C.F.L . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Maison de Santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Eaux et Forêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Service des Poids et Mesures . . . . . . . . . . . . . . . Services agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conseil arbitral des Assurances sociales . . . . . . Greffiers-adjoints des tribunaux et des Justices de paix de Luxembourg et d´Esch-s.-Alz., Secrétaires-adjoints des Parquets. Sous-administrateur. Professeurs-femmes non docteurs (loi du 10.8.1912). Inspectrices (loi du 10.8.1912). Contrôleurs. Contrôleur des vins. Secrétaires. Secrétaire. Secrétaire. Cardes -généraux-adjoints et secrétaire (loi du 7.4.1909). Vérificateur. Préposés des services de la section agronomique. Secrétaire-chef de bureau. GROUPE VIIIa. 84.000  132.000 fr. (6 triennales de 8.000 fr.) Contrôle de la Comptabilité communale . . . . . . Contrôleurs. Inspection des Institutions sociales . . . . . . . . . . . Contrôleurs. Justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Secrétaire du Parquet de Diekirch. GROUPE VIIIb. 92.000  132.000 fr. (5 triennales de 8.000 fr.) Enseignement primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Inspecteurs. Enseignement normal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Professeurs. Office National du Travail . . . . . . . . . . . . . . . . Sous-Commissaire. Service d´Etudes et de Documentation économiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Secrétaire. GROUPE IXa. 84.000  140.000 fr. (7 triennales de 8.000 fr.) Enseignement secondaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Professeurs-hommes de cours spéciaux et de dessin, Professeurs-hommes d´éducation physique. Ecole d´artisans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ecole professionnelle d´Eseh . . . . . . . . . . . . . . . Professeurs. Enseignement secondaire, professionnel, agricole et normal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Aumôniers non gradués, 743 GROUPE IXb. 108.000  140.000 fr. (4 triennales de 8.000 fr.) Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Différentes administrations . . . . . . . . . . . . . . . . . Conseil d´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Caisse d´Epargne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Contributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Douanes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Postes (Service technique) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bâtiments de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Inspection des Institutions sociales . . . . . . . . . . . Hospice du Rham . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ecole normale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bibliothécaire. Chefs de bureau, chefs comptables. Chef de bureau. Caissier principal. Contrôleurs. Contrôleurs. Vérificateurs. Secrétaire du Parquet de Luxembourg, Greffier-adjoint à la Cour. Contrôleurs de l´exploitation. Chef de section. Aide-architecte. Inspecteurs. Directeur. Directrice. GROUPE X. 116.000  148.000 fr. (4 triennales de 8.000 fr.) Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chefs de bureau. Contrôle de la comptabilité communale . . . . . . . Chef de bureau. Trésorerie de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chef de service. Office de Statistique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chef de service. Caisse d´Epargne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chefs de service, Inspecteurs. Chambre des Comptes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Contrôleur en chef. Justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Secrétaire du Parquet général. Etablissements pénitentiaires . . . . . . . . . . . . . . . Administrateurs. Cadastre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Géomètres. Contributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Inspecteurs. Douanes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Inspecteurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Inspecteurs. Enregistrement Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Inspecteurs. Ponts et Chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conducteurs-inspecteurs. Services agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conducteurs-inspecteurs. Ecole normale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Professeurs (loi du 10.8.1912). Enseignement primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Inspecteurs (loi du 10.8.1912). 744 GROUPE XIa. 100.000  156.000 fr. (7 triennales de 8.000 fr.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Professeurs . et chimistes. Ecole agricole Services agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Préposés des services de la section agronomique. *) Enseignement professionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . Professeurs avec le diplôme de docteur en lettres ou en sciences. Enseignement primaire, normal et secondaire . . Professeurs-femmes docteurs et inspectrices docteurs. GROUPE XIb. 124.000  156.000 fr. (4 triennales de 8.000 fr.) Contributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Inspecteurs de direction. Enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Inspecteurs de direction. Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Inspecteur de direction. Inspection des Institutions sociales . . . . . . . . . . . Inspecteur en chef. Ponts et Chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Inspecteurs d´arrondissement. Cadastre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Inspecteurs. Chambre des Comptes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conseillers. Justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Greffier à la Cour. Eaux et Forêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Gardes généraux. ** ) Office National du Travail . . . . . . . . . . . . . . . . Commissaire. Services agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Inspecteur technique de la Direction. GROUPE XIc. 132.000  164.000 fr. (4 triennales de 8.000 fr.) Contributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Inspecteur de direction I er en rang. Inspecteur de direction I er en rang. *) Ce classement est subordonné à la condition que les candidats ont un diplôme universitaire équivalent à celui de professeur à l´Ecole agricole. **) Conformément à l´art. 7 de la loi du 7 avril 1909 le garde général peut obtenir le titre d´inspecteur après 10 années de service. 745 GROUPE XIIa. 104.000  176.000 fr. (9 triennales de 8.000 fr.) Enseignement secondaire .................. Ecole professionnelle d´Esch . . . . . . . . . . . . . . . Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chemins de fer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ponts et Chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bâtiments de l´Etat ...................... Laboratoire vétérinaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Station viticole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Professeurs-docteurs, *) Professeurs-hommes docteurs des lycées de jeunes filles, Sous-directrices des lycées de jeunes filles. Professeurs (ingénieurs ou architectes diplômés). Ingénieur des Télégraphes. Commissaire et Sous-commissaire de surveillance. Ingénieur, Géologue. Ingénieur -constructeur, Architecte de l´Etat-adjoint, Architecte d´arrondissement. Vétérinaire-assistant. Directeur. GROUPE XIIb. 128.000  176.000 fr. (6 triennales de 8.000 fr.) Enseignement secondaire .................. Directrices des lycées de jeunes filles (professeursdocteurs). Directrice (professeur-docteur). Ingénieur-inspecteur. Ingénieur-chimiste. Ingénieur-chimiste. Ingénieurs-inspecteurs. II me Commissaire du Gouvernement Vétérinaires-inspecteurs. Secrétaires de Légation. Enseignement normal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ponts et Chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Laboratoire bactériologique . . . . . . . . . . . . . . . . . Inspection du Travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chemins de fer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Police sanitaire du bétail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Corps diplomatique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Service d´Etudes et de Documentation économiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chargés d´études. Ravitaillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Secrétaire général. *) Les professeurs-docteurs, s´ils sont nommés à l´Ecole normale, à l´Ecole agricole, à l´Ecole d´artisans ou à l´Ecole professionnelle d´Esch-s.-Alzette touchent le traitement du groupe XIIa. 746 GROUPE XIII. 140.000  180.000 fr. (5 triennales de 8.000 fr.) Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Service d´Etudes et de Documentation économiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Enseignement secondaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ecole normale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ecole d´artisans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ecole professionnelle d´Esch . . . . . . . . . . . . . . . . Ecole agricole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Cadastre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Eaux et Forêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Laboratoire vétérinaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ponts et Chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Maison de Santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Laboratoire bactériologique . . . . . . . . . . . . . . . . . Commissariat de district . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Commissaire du Service Central du Personnel. Chargé d´études en chef. Sous-directeurs des lycées de jeunes filles. Directeur. Directeur. Directeur. Directeur, Préposé à la Station de chimie. Directeur. ..... Directeur. Directeur. Ingénieurs d´arrondissement. Médecins-chefs de service. Médecin-assistant. Commissaire du district de Grevenmacher. GROUPE XIVa. 148.000  188.000 fr. (5 triennales Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Commissariat de district . . . . . . . . . . . . . . . . . . . de 8.000 fr.) Ingénieur-chef de la Division technique. Commissaire du district de Diekirch. GROUPE XIVb. 156.000  188.000 fr. (4 triennales de 8.000 fr.) Directeurs.*) Directeur (Professeur-docteur). Directeur (Professeur-docteur ou ingénieur . ou architecte diplômé). Ecole professionnelle d´Esch-s.-Alz . . . . . . . . . . Directeur (Professeur-docteur ou ingénieur ou architecte diplômé). Enseignement primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Inspecteur principal (Professeur-docteur). Chemins de fer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ier Commissaire du Gouvernement. Bourse de Commerce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Commissaire. Services agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Directeur. . Commissariat de district . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Commissaire du district de Luxembourg. Enseignement secondaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ecole normale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ......................... Ecole d´artisans *) Le directeur de l´Athénée et le Directeur du Lycée de garçons de Luxembourg rangent au groupe XVIa. 747 GROUPE XV. 140.000  200.000 fr. (6 triennales de 10.000 fr.) Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conseillers. Conseil arbitral des Assurances sociales . . . . . . Président. Education physique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Commissaire aux sports (avec rang de conseiller du Gouvernement). Corps diplomatique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conseillers . de légation. GROUPE XVIa. 160.000  210.000 fr. (5 triennales de 10.000 fr.) Secrétariat de la Grande-Duchesse . . . . . . . . . . Secrétaire. Enseignement secondaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Directeur de l´Athénée et du Lycée de garçons de Luxembourg. Caisse d´Epargne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sous-directeur. Ponts et Chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ingénieur en chef  Directeur. Bâtiments de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Architecte de l´Etat  Directeur. Inspection du Travail et des Mines . . . . . . . . . . Ingénieur-Directeur. Maison de Santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Directeur. Laboratoire bactériologique . . . . . . . . . . . . . . . . . . Directeur. Banque Internationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Commissaire du Gouvernement. Office National du Travail . . . . . . . . . . . . . . . . Commissaire (avec le rang de Conseiller du Gouvernement). GROUPE XVIb. 170.000  210.000 fr. (4 triennales Contributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Directeur. Douanes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Directeur. Enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Directeur. Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Directeur. de 10.000 fr.) 748 GROUPE XVII. 180.000  220.000 fr. (4 triennales de 10.000 fr.) Chambre des Comptes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Caisse d´Epargne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Santé publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Corps diplomatique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Président. Directeur. Directeur. . Ministres plénipotentiaires. GROUPE XVIII. 300.000 fr. Gouvernement .......................... Ministres. (Ils jouiront en outre d´une indemnité de représentation de 40.000 fr.) GROUPE XIX. 360.000 fr. Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministre d´Etat. (En outre, le Ministre d´Etat et le Ministre des Affaires Etrangères jouiront chacun d´une indemnité de représentation de 160.000 fr.) 749 Tableau B.  MAGISTRATURE. Numéro de référence. 1 Juges de paix des cantons autres que ceux de Luxembourg et Esch . . 104.000  152.000 fr. (6 tr. de 8.000 fr.) 2 Juges aux tribunaux et Substituts des Procureurs d´Etat . . . . . . . . . . . . . . 128.000  160.000 fr. (4 tr. de 8.000 fr.) 3 Juges de paix à Luxembourg et Esch, Premier substitut au Tribunal d´arrondissement de Luxembourg, Substituts du Procureur général . 136.000  168.000 fr. (4 tr. de 8.000 fr.) Conseillers à la Cour, Avocats généraux, Président du Tribunal d´arrondissement de Diekirch, Procureur d´Etat à Diekirch, VicePrésident du Tribunal d´arrondissement à Luxembourg, Juge des enfants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conseillers premiers en rang . . . . . . 148.000  188.000 fr. (5 tr. de 8.000 fr.) 160.000  200.000 fr. (5 tr. de 8.000 fr.) Président du Tribunal d´arrondissement à Luxembourg, Procureur d´Etat à Luxembourg . . . . . . . . . . 170.000  210.000 fr. (4 tr. de 10.000 fr.) 7 Vice-Président de la Cour . . . . . . . . . 180.000  220.000 fr. (4 tr. de 10.000 fr.) 8 Président de la Cour, Procureur général d´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . 240.000 fr. 4 5 6 750 Tableau C.  TRAITEMENTS Numéro de référence. 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 1. Comptables SPÉCIAUX. de l´Etat.
  4. a)Postes (Percepteurs) : Luxembourg-Ville Luxembourg-Chèques . . . . . . . . . . . 116.000  148.000 fr. (4 tr. de 8.000 fr.) Luxembourg-Gare, Esch-s.-Alz. 1re classe, ainsi que le caissier des postes et le chef de service du service central de la comptabilité téléphonique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 108.000  140.000 fr. (4 tr. de 8.000 fr.) .. me . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 classe 102.000  132.000 fr. (5 tr. de 6.000 fr.) 3 me classe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96.000  126.000 fr. (5 tr. de 6.000 fr.)
  5. b)Contributions (Receveurs) : Luxembourg-Ville, Luxembourg-Eich, . . . . . . . . 116.000  148.000 fr. (4 tr. de 8.000 fr.) Luxembourg-Hollerich Luxembourg-Bonnevoie et Esch-s.-Alz. I 1 re classe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 108.000  140.000 fr. (4 tr. de 8.000 fr.) 2 me classe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102.000  132.000 fr. (5 tr. de 6.000 fr.) 3 me classe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96.000  126.000 fr. (5 tr. de 6.000 fr.) 84.000  114.000 fr. (5 tr. de 6.000 fr.) 4 me classe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  6. c)Enregistrement (Receveurs) : Luxembourg A.J. Luxembourg A.C. Luxembourg-Bureau des Successions Esch-s.-Alz. A.C. Diekirch, et Conservateurs des hypothèques 1 re classe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 me classe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 116.000  148.000 fr. (4 tr. de 8.000 fr.) 108.000  140.000 fr. (4 tr. de 8.000 fr.) 102.000  132.000 fr. (5 tr. de 6.000 fr.) 2. Justice.  Greffiers. 21 22 23 Greffiers des tribunaux d´arrondissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Greffier de la Justice de paix du canton de Luxembourg . . . . . . . . . Greffier de la Justice de paix du canton d´Esch -s.-Alz . . . . . . . . . . . 100.000  132.000 fr. (4 tr. de 8.000 fr.) 84.000  114.000 fr. (5 tr. de 6.000 fr.) 78.000  114.000 fr. (6 tr. de 6.000 fr.) 751 Numéro de référence. 24 Greffier de la Justice de paix du canton de Diekirch . . . . . . . . . . . . 25 Greffiers des justices de paix des autres cantons . . . . . . . . . . . . . . . . . 72.000  114.000 fr. (7 tr. de 6.000 fr.) 66.000  114.000 fr. (8 tr. de 6.000 fr.) 3. Personnel de l´Administration des Douanes. 26 27 28 29 30 31 32 Préposés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sous-brigadiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . Brigadiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sous -lieutenants . . . . . . . . . . . . . . . . . . Lieutenants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Commis -aux-écritures . . . . . . . . . . . . ............. Commis -dirigeants 43.000  71.000 fr. (7 tr. de 59.000  79.000 fr. (5 tr. de 67.000  87.000 fr. (5 tr. de 72.000  96.000 fr. (4 tr. de 78.000  102.000 fr. (4 tr. de 48.000  96.000 fr. (8 tr. de 72.000  108.000 fr. (6 tr. de 4.000 fr.) 4.000 fr.) 4.000 fr.) 6.000 fr.) 6.000 fr.) 6.000 fr.) 6.000 fr.) 33 34 35 36 37 54.000  96.000 fr. (7 tr. de Commis techniques . . . . . . . . . . . . . 84.000  126.000 fr. (7 tr. de Vérificateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 108.000  140.000 fr. (4 tr. de Contrôleurs .................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 116.000  148.000 fr. (4 tr. de Inspecteurs Inspecteur régional et inspecteur de direction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 124.000  156.000 fr. (4 tr. de 6.000 fr.) 6.000 fr.) 8.000 fr.) 8.000 fr.) 38 39 40 41 Receveurs : 1 re classe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 me classe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 me classe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 me classe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 108.000  140.000 fr. (4 tr. de 102.000  132.000 fr. (5 tr. de 96.000  126.000 fr. (5 tr. de 78.000  108.000 fr. (5 tr. de 8.000 fr.) 8.000 fr.) 6.000 fr.) 6.000 fr.) 6.000 fr.) 4. Personnel de la Force armée.
  7. a)Armée. 42 43 44 45 Solde des sous-officiers de l´Armée : 43.000  71.000 fr. (7 tr. de 4.000 fr.) Sergents : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59.000  87.000 fr. (7 tr. de 4.000 fr.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sergents-chefs 66.000  96.000 fr. (5 tr. de 6.000 fr.) . . . . . . . . . Adjudants, sous-officiers 78.000  102.000 fr. (4 tr. de 6.000 fr.) Adjudants-chefs . . . . . . . . . . . . . . . . . 752 Numéro de référence. 46 47 48 49 Solde des sous-officiers de la musique : 43.000  71.000 fr. (7 tr. de Sergents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55.000  87.000 fr. (8 tr. de Sergents-chefs . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66.000  96.000 fr. (5 tr. de Adjudants, sous -officiers . . . . . . . . . 78.000  102.000 fr. (4 tr. de Adjudant-chef . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 51 52 53 54 55 Traitements des officiers de l´Armée : 78.000  126.000 fr. (8 tr. de 6.000 fr.) Lieutenants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90.000  132.000 fr. (7 tr. de 6.000 fr.) Lieutenants en I er . . . . . . . . . . . . . . . Capitaines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 108.000  144.000 fr. (6 tr. de 6.000 fr.) Majors . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 128.000  176.000 fr. (6 tr. de 8.000 fr.) Lieutenant-Colonel . . . . . . . . . . . . . . 148.000  188.000 fr. (5 tr. de 8.000 fr.) Colonel, Chef d´Etat-Major . . . . . . 160.000  210.000 fr. (5 tr. de 10.000 fr.) 56 57 58 59 78.000  126.000 fr. (8 tr. de Aumônier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Médecin-dentiste . . . . . . . . . . . . . . . . 108.000  162.000 fr. (9 tr. de Médecin-capitaine . . . . . . . . . . . . . . . . 108.000  144.000 fr. (6 tr. de Médecin-Major . . . . . . . . . . . . . . . . . 128.000  176.000 fr. (6 tr. de 4.000 fr.) 4.000 fr.) 6.000 fr.) 6.000 fr.) 6.000 fr.) 6.000 fr.) 6.000 fr.) 8.000 fr.)
  8. b)Gendarmerie. 60 61 62 63 64 65 Solde des membres de la Gendarmerie : 43.000  71.000 fr. (7 tr. de Gendarmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59.000  79.000 fr. (5 tr. de Brigadiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67.000  87.000 fr. (5 tr. de Maréchaux-des-logis . . . . . . . . . . . . . . 72.000  96.000 fr. (4 tr. de Maréchaux -des -logis-chefs . . . . . . . . 78.000  102.000 fr. (4 tr. de Adjudants -sous -officiers . . . . . . . . . . 84.000  108.000 fr. (4 tr. de Adjudant -chef . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000 fr.) 4.000 fr.) 4.000 fr.) 6.000 fr.) 6.000 fr.) 6.000 fr.) 66 67 68 79 Traitements des officiers de Gendarmerie : 78.000  126.000 fr. (8 tr. de Lieutenants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96.000  138.000 fr. (7 tr. de Lieutenants en Ier . . . . . . . . . . . . . . . 114.000  150.000 fr. (6 tr. de Capitaines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Major-Commandant . . . . . . . . . . . . . . 148.000  188.000 fr. (5 tr. de 6.000 fr.) 6.000 fr.) 6.000 fr.) 8.000 fr.)
  9. c)Police locale étatisée. 70 71 72 73 74 75 76 Traitements des membres de la Police locale : Cardes -champêtres . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000  64.000 fr. (3 tr. de 4 tr. de 43.000  71.000 fr. (7 tr. de Agents de Police . . . . . . . . . . . . . . . . 59.000  79.000 fr. (5 tr. de Brigadiers de police . . . . . . . . . . . . . . 67.000  87.000 fr. (5 tr. de Brigadiers-chefs de police . . . . . . . . 72.000  96.000 fr. (4 tr. de Commissaire de police III me cl. . . 78.000  102.000 fr. (4 tr. de Commissaire de police II me cl. . . . 84.000  108.000 fr. (4 tr. de Commissaire de police I re cl. . . . . 4.000 fr. 3.000 fr.) 4.000 fr.) 4.000 fr.) 4.000 fr.) 6.000 fr.) 6.000 fr.) 6.000 fr.) 753 Nnméro de référence. 77 78 79 Traitements des officiers de Police : Lieutenant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78.000  126.000 fr. (8 tr. de 96.000  138.000 fr. (7 tr. de Lieutenant en I er . . . . . . . . . . . . . . . . Directeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122.000  162.000 fr. (5 tr. de 80 81 82 83 84 Gardiens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Brigadiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Maréchaux -des -logis . . . . . . . . . . . . . Maréchaux-des-logis-chefs . . . . . . . Adjudants -sous -officiers . . . . . . . . . . 6.000 fr.) 6.000 fr.) 8.000 fr.) 5. Personnel des Etablissements pénitentiaires. 43.000  71.000 fr. (7 tr. de 59.000  79.000 fr. (5 tr. de 67.000  87.000 fr. (5 tr. de 72.000  96.000 fr. (4 tr. de 78.000  102.000 fr. (4 tr. de 4.000 fr.) 4.000 fr.) 4.000 fr.) 6.000 fr.) 6.000 fr.) 6. I.  Personnel de l´Enseignement primaire et primaire supérieur. 85 86
  10. a)Instituteurs : Instituteurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Instituteurs primaires supérieurs.. 54.000  120.000 fr. (11 tr. de 6.000 fr.) 78.000  126.000 fr. (8 tr. de 6.000 fr.) 87 88
  11. b)Institutrices laïques : Institutrices . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Institutrices primaires supérieures . . 48.000  102.000 (9 tr. de 6.000 fr.) fr. 66.000  108.000 fr. (7 tr. de 6.000 fr.)
  12. c)Institutrices religieuses : Le traitement des institutrices religieuses est fixé à 60% du traitement des institutrices laïques. II.  Répétiteurs. 89 90
  13. a)Enseignement secondaire : Répétiteurs gradués . . . . . . . . . . . . . . Répétitrices graduées . . . . . . . . . . . . . 78.000  90.000 fr. (2 tr. de 6.000 fr.) 66.000  78.000 fr. (2 tr. de 6.000 fr.) 91
  14. b)Enseignement agricole : Répétiteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66.000  78.000 fr. (2 tr. de 6.000 fr.) III.  Personnel enseignant attaché à des administrations de l´Etat. 92
  15. a)78.000  126.000 fr. (8 tr. de 6.000 fr.) Etablissements pénitentiaires . . . . . . Instituteurs. Ecole professionnelle d´Esch-s.-Alz. Instituteurs. Institut des sourds -muets . . . . . . . . Instituteurs. Force armée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Instituteurs. Office du film scolaire . . . . . . . . . . Préposé. 754 Numéro de référence. 93 94
  16. b)Hospice du Rham : Instituteurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Institutrices . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54.000  120.000 fr. (11 tr. de 6.000 fr.) 48.000  102.000 fr. (9 tr. de 6.000 fr.) 7. Ministres des Cultes. 95 96 97 A.  Culte catholique : Evêque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 220.000 fr. 84.000  140.000 fr. (7 tr. de 8.000 fr.) 1 er secrétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72.000  114.000 fr. (7 tr. de 6.000 fr.) 2me secrétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . Séminaire : 98 99 Directeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Professeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 92.000  140.000 fr. (6 tr. de 8.000 fr.) 84.000  120.000 fr. (6 tr. de 6.000 fr.) Clergé : 100 101 102 103 104 105 Curés de 1re classe et desservant de la Cathédrale de Luxembourg . . Curés de 2 me classe . . . . . . . . . . . . Desservants à Luxembourg . . . . . . . Autres desservants . . . . . . . . . . . . . . . Vicaires à Luxembourg . . . . . . . . . . (à l´exception de la cathédrale) Autres vicaires et chapelains . . . . . . (Cathédrale et plat pays) 68.000  60.000  46.000  40.000  34.000  92.000 fr. (4 tr. de 84.000 fr. (4 tr. de 70.000 fr. (4 tr. de 64.000 fr. (4 tr. de 46.000 fr. (4 tr. de 6.000 fr.) 6.000 fr.) 6.000 fr.) 6.000 fr.) 3.000 fr.) 31.000  43.000 fr. (4 tr. de 3.000 fr.) 92.000  140.000 fr. (6 tr. de 8.000 fr.) 92.000  140.000 fr. (6 tr. de 8.000 fr.) B.  Culte protestant : 106 Pasteur ......................... C.  Culte israélite : 107 Rabbin ......................... 755 Tableau D. A.  INDEMNITÉ DE FOYER.
  17. a)Fonctionnaires mariés (100%). Montant annuel par catégorie III IV V 84.001 126.000 126.001 150.000 150.001 200.000 200.001 et plus Classes I 0 84.000 II A 12.000 16.000 18.000 22.000 24.000 B 10.000 14.000 16.000 20.000 22.000 C 8.000 10.000 12.000 14.000 16.000
  18. b)Fonctionnaires célibataires (75%). I II III IV V A 9.000 12.000 13.500 16.500 18.000 B 7.500 10.500 12.000 15.000 16.500 C 6.000 7.500 9.000 10.500 12.000
  19. c)Fonctionnaires mariés et célibataires logés aux frais de l´Etat. (60% de l´indemnité de foyer sub
  20. a)I II III IV V A 7.200 9.600 10.800 13.200 14.400 B 6.000 8.400 9.600 12.000 13.200 C 4.800 6.000 7.200 8.400 9.600 756 B.  TABLEAU DE CLASSIFICATION DES LOCALITÉS.  Classe A.  Luxembourg et Esch-s.-Alzette. Cap, Classe B.  Belvaux, Clervaux, Bettembourg, Diekirch, Differdange, Echternach, Dudelange, Grevenmacher, Ettelbruck, Mersch, Kayl, Redange-s.-Attert, Kleinbettingen, Remich, Mondorf, Vianden, Niedercorn, Wiltz. Obercorn, Pétange, Rodange, Rumelange, Schifflange, Steinfort, Tétange, Troisvierges, Walferdange, Wasserbillig, Classe C.  Toutes les autres localités du pays. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

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