Arrêté grand-ducal du 11 juin 1948 portant réorgani sation du service de l´inspection des pharmacies, des dépôts de médicaments, des drogueries, des f

905 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Jeudi, le 8 juillet

1. N° Arrêté grand-ducal du 11 juin 1948 portant réorgani sation du service de l´inspection des pharmacies, des dépôts de médicaments, des drogueries, des fabriques de substances toxiques et médicamenteuses ainsi que des locaux servant au débit ou au dépôt de ces substances. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 1er, N° 3 de la loi du 28 avril 1922 concernant la préparation et la vente des médicaments et des substances toxiques ; Vu l´avis du Collège médical ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé publique et après délibération du Gouvernement en conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er . La visite des pharmacies, des dépôts de médicaments, des drogueries, des fabriques de substances toxiques et médicamenteuses, ainsi que des locaux servant au débit ou au dépôt de ces substances, est confiée à un agent portant le titre d´inspecteur des pharmacies. L´inspecteur des pharmacies est nommé par Nous pour un terme de deux ans parmi les pharmaciens luxembourgeois non pourvus d´une officine ; le mandat peut être renouvelé. Art.
2. L´inspecteur, des pharmacies constate si les drogues et produits pharmaceutiques présentent les caractères physiques, organoleptiques et chimiques voulus. Il jouit des prérogatives lui conférées par l´arrêté grand-ducal du 28 avril 1922, art.
3. 42 Donnerstag, den
4. Juli
5. Art.
6. L´inspecteur est autorisé à prélever des échantillons, alors même qu´il s´agit de substances ou de spécialités dont la Pharmacopée n´indique pas les caractères d´identité et de pureté. Il prélèvera également des médicaments spécialement préparés sur ordonnance médicale, et saisira l´ordonnance du médecin pour constater si elle est exactement exécutée. Les échantillons seront pris contre un accusé de réception. Une partie de l´échantillon, cachetée ou scellée, sera remise au propriétaire, à sa demande. Art.
7. Le prix des échantillons, les frais d´analyse, de séquestre, de dénaturation ou de destruction sont considérés comme frais judiciaires et mis à charge du détenteur de médicaments altérés, corrompus ou impropres à leur usage, condamné de ce chef par un tribunal répressif ou frappé disciplinairement par le Collège médical statuant en conseil de discipline. Dans tous les autres cas, le propriétaire sera indemnisé sur le pied du prix de revient. En cas de désaccord, l´inspecteur délivre un récipissé indiquant la nature et la quantité de la substance prélevée ; le Collège médical taxera le prix. Art.
8. L´inspecteur peut détruire, de l´accord du détenteur, les médicaments qu´il aurait reconnus altérés, décomposés ou impropres à l´usage médical, soit à la première inspection, soit après l´analyse au Laboratoire. Il pourra cependant, avec des garanties suffisantes, autoriser la transformation des dites substances ou leur emploi à des usages non médicaux. Il ordonne la mise sous séquestre des médicaments dont l´emploi pourrait occasionner des dangers, 906 et à la destruction ou à la dénaturation desquels le propriétaire n´aurait pas consenti. Art.
9. L´inspecteur dressera un rapport détaillé de sa visite et des opérations auxquelles elle aura donné lieu. S´il a constaté des infractions aux lois et règlements, il en fera parvenir un exemplaire au Procureur d´Etat du ressort afférent. A la fin de l´année, il adressera au Gouvernement un rapport général sur ses travaux et observations. Les procès-verbaux de l´inspecteur renseignent les frais déboursés pour la prise des échantillons, ainsi que pour la dénaturation ou la destruction des médicaments altérés. pharmacie et une indemnité de 100 francs pour l´inspection d´une droguerie, d´un dépôt ou d´une fabrique de médicaments ou de matières toxiques ; il n´est dû qu´une indemnité pour une inspection qui n´excède pas huit heures, y compris les frais d´analyse tant sur place qu´au Laboratoire et le rapport. Il touchera des frais de route et de séjour égaux à ceux du chimiste du Laboratoire pratique de bactériologie. Art.
10. Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l´exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 11 juin
11. Charlotte. Art.
12. L´inspecteur des pharmacies touche une Le Ministre de la Santé Publique, indemnité de 150 francs pour l´inspection d´une Alphonse Osch. Arrêté grand-ducal du 30 juin 1948 soumettant à licence le transit des pièces détachées des armes, des munitions, du matériel de guerre, ainsi que des mitrailles. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 6 juin 1923, autorisant le pouvoir exécutif à réglementer l´importation, l´exportation et le transit de certains objets, denrées et marchandises ; Vu la Convention du 23 mai 1935, instituant entre le Grand-Duché et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit, et la loi du 15 juillet 1935, approuvant la dite convention ; Vu les arrêtés grand-ducaux des 4 novembre 1944, 20 décembre 1944, 29 septembre 1945, 5 août 1946 et 16 juin 1947, concernant les importations, les exportations et le transit des matières premières et des marchandises ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. Le transit des pièces détachées des armes, des munitions et du matériel de guerre mentionnés par notre arrêté précité du 16 juin 1947, ainsi que le transit des mitrailles, est subordonné à la production préalable d´une licence délivrée par la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise. Art.
13. Notre Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 30 juin
14. Charlotte. Pour le Ministre des Affaires Etrangères, Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Pierre Dupong. 907 Arrêté ministériel du 24 juin 1948 portant publication du barème de l´impôt sur le revenu des personnes physiques, applicable à partir de l´année d´imposition 1949, et des barèmes de la retenue d´impôt sur les traitements et salaires, applicables à partir du 1 er juillet
15. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de l´impôt sur le revenu, notamment les articles 1er, 2 et 3 ; Revu l´article 1 er de l´arrêté ministériel du 8 septembre 1947 adaptant les barèmes de la retenue d´impôt sur les salaires aux dispositions de la loi du 16 août 1947 portant revision de la charge fiscale des contribuables au titre de l´impôt sur le revenu respectivement de la retenue d´impôt sur les salaires ; Arrête : Font partie intégrante du présent arrêté les barèmes d´impôt publiés en annexe et concernant l´impôt sur le revenu des personnes physiques (barème I) ainsi que la retenue d´impôt sur les traitements et salaires (barèmes A, B et C). Art. 1 er. Art.
16. Le nouveau barème de l´impôt sur le revenu des personnes physiques (barème I) est applicable à partir de l´année d´imposition
17. Art.
18. Les nouveaux barèmes de la retenue d´impôt sur les traitements et salaires sont applicables aux rémunérations brutes touchées pendant des périodes de paye prenant fin après le 30 juin
19. Lorsqu´il s´agit d´une période de paye différant de celles auxquelles se rapportent les barèmes annexés A, B et C (périodes mensuelle, hebdomadaire et journalière), les échelons de salaire et les retenues d´impôt afférentes sont à déterminer conformément aux dispositions ci-après : 1° Lorsque la période de paye ne dépasse pas quatre heures de travail par jour, les échelons de salaire du barème journalier et les retenues d´impôt afférentes sont à diviser par
20. 2° Lorsque la période de paye comprend un nombre de jours ouvrables inférieur à 6, les échelons de salaire du barème journalier et les retenues d´impôt afférentes sont à multiplier par le nombre des jours ouvrables. 3° Lorsque la période de paye comprend plus de 6 et moins de 26 jours ouvrables, les échelons de salaire du barème hebdomadaire et les retenues d´impôt afférentes sont à multiplier par n/6,n représentant le nombre des jours ouvrables. 4° Pour les périodes de paye comprenant plus de 26 jours ouvrables, les échelons de salaire du barème mensuel et les retenues d´impôt afférentes n sont à multiplier par  , ,n représentant le nombre 26 des jours ouvrables. La semaine entière et respectivement le mois entier de travail comptent pour 6 et resp. 26 jours ouvrables ; les jours fériés autres que les dimanches sont considérés comme jours ouvrables. La retenue d´impôt est à arrondir au franc inférieur, lorsque la période de paye porte sur plus de 26 jours ouvrables, au demi-franc inférieur, lorsque la période de paye porte sur plus de 6 et moins de 26 jours ouvrables, et au décime inférieur dans les autres cas. Art.
21. L´article 1er de l´arrêté ministériel susvisé du 8 septembre 1947 est abrogé, sans préjudice toutefois de son applicabilité quant aux périodes de paye postérieures au 30 juin 1947 et antérieures au 1 er juillet
22. Art.
23. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 24 juin
24. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Avis.  Association viticole.  Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, l´association viticole dite « Caves coopératives du Sud de la Moselle (Remerschen Schengen Wintrange)» a déposé au secrétariat de la commune de Remerschen l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs et des personnes nanties de la signature sociale.  25 juin
25. 908 Avis.  Emprunt grand-ducal 4% de 1936, IIIe tranche (50 millions). L´amortissement à la date du 15 juillet 1948, de l´emprunt grand-ducal 4% de 1936 III e tranche (50 millions), pour lequel une somme de 500.000,  francs est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour le remboursement du reste il a été procédé à un tirage au sort. Ont été rachetées les obligations suivantes : 593 594 595 616 617 618 619 620 621 622 623 624 133 134 136 139 245 312 313 319 Lit. A.  60 obligations à 1.000,  francs. 625 631 1237 1304 1310 2759 2765 3763 626 632 1238 1305 2189 2760 2766 3764 627 633 1239 1306 2190 2761 3759 3815 628 634 1240 1307 2439 2762 3760 3816 629 635 1302 1308 2440 2763 3761 3817 630 1236 1303 1309 2758 2764 3762 3818 Lit. B.  22 obligations à 5.000,  francs. 530 532 534 536 538 540 542 544 644 531 533 535 537 539 541 543 545 645 Lit. C.  21 obligations à 10.000,  francs. 320 322 324 326 328 330 374 573 575 321 323 325 327 329 331 375 574 Le tirage au sort a donné le résultat suivant : 2161 2162 2163 2164 2165 2166 2167 2168 2169 2170 7741 7742 7743 7744 7745 7746 7747 7748 7749 7750 8521 8522 8523 8524 8525 8526 8527 Lit. A.  90 obligations à 1.000, francs. 8528 9357 10726 11595 12074 8529 9358 10727 11596 12075 8530 9359 10728 11597 12076 9351 9360 10729 11598 12077 9352 10721 10730 11599 12078 9353 10722 11591 11600 12079 9354 10723 11592 12071 12080 9355 10724 11593 12072 13861 9356 10725 11594 12073 13862 Lit. C.  3 obligations à 10.000 ,  francs. 1443 1812 2329 13863 13864 13865 13866 13867 13868 13869 13870 14761 14762 14763 14764 14765 14766 14767 14768 14769 14770 Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement. 838